Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialB2007

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Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialB2007 Document publié le Lundi 15 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialB2007)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Union Européenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

15 janvier 2007 Spécial B

S O M M A I R E

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

(Direction des Actions Interministérielles – Pôle Juridique Interministériel)

Arrêté préfectoral n° 2007-I-063 du 15 janvier 2007

M. Gérard VALERE. Directeur Régional de l'Équipement Languedoc-Roussillon ...............................................2

Arrêté préfectoral n° 2007-I-064 du 15 janvier 2007

Mme Mauricette STEINFELDER. Directrice régionale de l’Environnement .......................................................5Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 janvier 2007

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DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

(Direction des Actions Interministérielles – Pôle Juridique Interministériel)

Arrêté préfectoral n° 2007-I-063 du 15 janvier 2007

M. Gérard VALERE. Directeur Régional de l'Équipement Languedoc-Roussillon

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports et les arrêtés des 8 juin, 21 septembre et 18 octobre 1988, 2 octobre 1989, 4 avril 1990 et 31 décembre 1991 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16 I ;

VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

VU le décret du 30 juin 2005 portant nomination de M. Michel THENAULT, préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté du Ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer du 16 septembre 2005 nommant M. Gérard VALERE, Directeur Régional de

l'Équipement du Languedoc-Roussillon,

VU l’arrêté ministériel n° 0602386 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés,

VU l'arrêté interministériel n° 0602388 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon,

VU l'arrêté du Ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer du 29 décembre 2006 nommant M. Gérard VALERE, en sus de ses fonctions, Directeur du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 janvier 2007

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A R R Ê T E

ARTICLE 1 er :

Délégation de signature est donnée à M. Gérard VALERE, Directeur Régional de l'Équipement du Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

I-1 - Au titre de la gestion et de la conservation du domaine public

• Déclaration d'Intérêt Général (Code de l'Environnement article

L.211-7) (consultations)

Décret n°93-1182

du 21 octobre 1993

I.2 -Au titre de l'autorité investie du Pouvoir de Police Portuaire

• Toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans le cadre de la

réglementation générale ou locale sur le transport et la manutention

des matières dangereuses ou infectes

• Toutes mesures d’exploitation prises dans le cadre du règlement

général de police ou des règlements particuliers applicables au port

de Sète.

Code des Ports Maritimes

• Établissement et notification des mises en demeure dans le cas

d’épaves maritimes à l’intérieur des limites administratives du port

de Sète.

Décret n°61-1547 article 5

du 26/12/1961 modifié par

décret n° 85/632 du

21/06/1985

• Établissement et notification des mises en demeure dans le cas de

navires et engins flottants abandonnés sur le rivage de la mer

Décret n°87-830

du 6 octobre 1987

I.3 - Au titre de la police et de la conservation des eaux

Tous les actes de procédure prévus aux articles L214-1 à L214-6 et

L216-4 du code de l'environnement et détaillés dans le décret n°93-742

du 29 mars 1993.

• articles 3 et 20 : avis de réception, demande de compléments

• article 4 : dossier complet et régulier

• articles 6 et 20 : saisine de la commission locale de l'eau et de la

personne publique gestionnaire du domaine

• articles 7 et 20 : rédaction du rapport et présentation au CODERST

avec propositions

• article 8 : rédaction et transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire

• article 9 : saisine du préfet de bassin pour demande d'avis de la

mission déléguée de bassin

• article 16-2 : notification de l'arrêté au pétitionnaire, information de la

(ou des) mairie(s) et du président de la commission locale de l'eau

Décret n°93-742

du 29 mars 1993Spécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 janvier 2007

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ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Gérard VALERE, Directeur Régional de l'Équipement, pour signer toutes les correspondances et les documents relevant de la compétence de ses services, nécessaires à la préparation des décisions autres que celles mentionnées à l'article 1er, devant être soumises à ma signature.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard VALERE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Michel GAUTIER, directeur régional adjoint.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. GAUTIER, la délégation de signature sera exercée :

NOM DOMAINES

M. Jacques CHARMASSON Article 1er ; paragraphe I.1, I.2

M. Jean-Louis HUDELEY Article 1er ; paragraphe I.1 et I.3

Mme Flore LAFAYE de MICHAUX Article 1: paragraphe I-1 et I.3

M. Philippe FRIBOULET Article 1er ; paragraphes I.2

ARTICLE 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et le Directeur Régional de l'Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 15 janvier 2007

Le Préfet,

Michel THENAULTSpécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 janvier 2007

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Arrêté préfectoral n° 2007-I-064 du 15 janvier 2007

Mme Mauricette STEINFELDER. Directrice régionale de l’Environnement

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 411-1 à R. 411-6 et R. 412-2 ;

VU la loi 82-123 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;

VU le décret n° 91-1139 du 4 novembre1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié par le décret n° 2004-682 du

9 juillet 2004, relatif aux attributions du ministre de l’écologie et du dévelopement durable ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 juin 2005 portant nomination de M. Michel THENAULT, préfet hors classe en qualité de préfet de région Languedoc Roussillon, préfet de l’Hérault ;

VU l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;

VU l’arrêté en date du 1er août 2006 de la ministre de l’écologie et du développement durable, nommant Madame Mauricette STEINFELDER, Directrice régionale de l’environnement de Languedoc-Roussillon à compter du 11 septembre 2006 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la PréfectureSpécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 janvier 2007

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ARRÊTE

Article 1er

En ce qui concerne le département de l’Hérault, délégation de signature est donnée à Madame Mauricette STEINFELDER, Directrice régionale de l’environnement de Languedoc-Roussillon, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives :

1 - à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements de la Commission associés ;

2 - à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

3 - à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

4 - au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mauricette STEINFELDER, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Alain VALLETTE-VIALLARD, directeur adjoint.

Article 3

L’arrêté n° 2006-I-1830 du 27 juillet 2006 est abrogé.

Article 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Régional de l’Environnement du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 15 janvier 2007

Le Préfet,

Michel THENAULTSpécial B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 15 janvier 2007

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 15 janvier 2007

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre CONDEMINE

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2