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Déliberation - 2024 12 13bis Delib rh Assurance Statutaire Mairie
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 13bis Delib rh Assurance Statutaire Mairie)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Délibération n° 2024 _12_13
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
©
SEANCE DU LUNDI 9 DECEMBRE 2024 @
Membres en exercice
23
Membres présents
16
Membres ayant donné pouvoir
4
Membres ayant délibéré
20
Date de la convocation
2/12/2024
Date d'affichage de la convocation
2/12/2024
PRESENTS :
M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL,
Mme Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M. Guy PELLADEAUD,
Mme
Nicole GAYOUX,
Mme Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie SARRAZIN, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL et Mme Nicole BOES POUVOIRS : M. Jean-Pierre CHARDONNET en faveur de M. Guy PELLADEAUD, M. Franck LOPEZ en faveur de M. Thierry BASTIER, M.
Bernard
PICHON en faveur de Mme Murielle BEAL et M. François POHU
en
faveur de M. Jean-Paul FORT ABSENTS : M. Jean COITEUX, Mme Marguerite D'ARGENT et M. Jean-Michel JEANNET Mme Nina BASTIER est désignée secrétaire de séance. ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES PROPOSE PAR
LE CENTRE DE GESTION DE
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
la
loi
n° 84-53
du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à
la
Fonction
Publique
Territoriale, notamment l’article 26, Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu la délibération n°2024
0210
du 29 février 2024 du Conseil Municipal autorisant le Centre de Gestion
de la Charente à effectuer la procédure de mise en concurrence et à signer le futur contrat d'assurance groupe risques statutaires au nom de la commune, Vu les résultats de la
procédure de mise en concurrence communiqués par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Charente, Considérant l'intérêt pour la Commune de bénéficier des avantages dus à la mutualisation des risques ; Monsieur le Maire expose :
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241209-2024_12_13b-DE Date de télétransmission : 08/01/2025 Date de réception préfecture : 08/01/2025 Délibération n° 2024_12
13
Le Conseil municipal a, par la délibération
n°2024
0210
du 29 février 2024 demandé au Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. Le Maire expose que le Centre de gestion a communiqué les résultats de cette consultation et transmis les conditions financières. L’assureur retenu est C.N.P, le courtier RELYENS. Après étude des différentes options, les caractéristiques du contrat retenu pour les agents affiliés à la CNRACL sont les suivantes :
—
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1°
janvier 2025
—
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois
—
Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager)
—
Conditions:
"
Décès
(0.23
%)
“
CITIS Accident et maladie imputable au service : Franchise 15 jours
e
Prise en charge des indemnités journalières à hauteur de 80% (3.84%)
=“
Longue maladie — Maladie de longue durée
e
Prise en charge des indemnités journalières à hauteur 80% (1.76%)
“
Maladie ordinaire : franchise 30
jours
e
Prise en charge des indemnités journalières à hauteur de 80 % (2.41%)
"Taux: 8.24 % des rémunérations des agents CNRACL
A ces taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0.35% de la masse salariale des agents CNRACL pour tous les risques. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D’accepter la proposition suivante :
—
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1°
janvier 2025
—
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois
—
Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager)
—
Conditions:
o
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Risques garantis et taux de prime :
"
Décès (0.23 %) CITIS Accident et maladie imputable au service : Franchise 15 jours
°
Prise en charge des indemnités journalières à hauteur de 80% (3.84%)
“x
Longue maladie — Maladie de longue durée
e
Prise en charge des indemnités journalières à hauteur 80% (1.76%)
"
Maladie ordinaire : franchise 30 jours
°
Prise en charge des indemnités journalières à hauteur de 80 % (2.41%)
“Taux : 8.24 % des rémunérations des agents CNRACL
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241209-2024_12_13b-DE Date de télétransmission : 08/01/2025 Date de réception préfecture : 08/01/2025 Délibération n° 2024
12 13
À ces taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0.35% de la masse salariale des agents CNRACL pour
5
risques.
ARTICLE
2
: Adhésion à la prestation facultative d'aide au pilotage de l’absentéisme pour raison de santé
/ management des risques : La collectivité décide de ne pas souscrire à l’option telle que proposée dans la convention de service et conformément aux engagements réciproques. ARTICLE 3
: Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2025 de la Commune.
ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer :
-
le contrat d'assurance avec la compagnie
-
la convention de service avec le Centre de Gestion
-
tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat
ARTICLE
5
: La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs du centre communal
d'action
sociale
de
RUFFEC et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
le
Sous-préfet et
Monsieur
le
Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente. Publiée le :
Pour copie conforme Le Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241209-2024_12_13b-DE Date de télétransmission : 08/01/2025 Date de réception préfecture : 08/01/2025 Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241209-2024_12_13b-DE Date de télétransmission : 08/01/2025 Date de réception préfecture : 08/01/2025