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Déliberation - 2024 02 10 mandat CDG assurance groupe
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 10 mandat CDG assurance groupe)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Délibération n°2024 _02_10
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU JEUDI 29 FEVRIER 2024 @
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation |
23/02/2024
Date d'affichage de la convocation |
23/02/2024
PRESENTS
: M. Thierry BASTIER,
M. Jean-François JOBIT,
Mme Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M. Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Jean COITEUX, Mme Catherine DEROUSSEAU, M. Jean-Pierre CHARDONNET, M. Éric MOULIGNIER, Mme Catherine SENNAVOINE, M. Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Franck
LOPEZ,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle BEAL, Mme Nicole BOES, Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS
:
M.
Bernard
PICHON
en
faveur
de
Mme
Murielle
BEAL,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur de Mme Catherine BOULENGER, M. François POHU en faveur de M. Thierry BASTIER ABSENTS : M. Jean-Michel ARDOUIN Mme Sylvie BEAUVAL est désignée secrétaire de séance.
ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL — MANDAT AU CDG 16
DANS LA PERSPECTIVE DE SOUSCRIRE UN CONTRAT GROUPE
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général de la Fonction Publique
;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code des assurances
;
Vu le Code de la commande publique ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 : Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la du 26 janvier 1984 et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités locales et établissements territoriaux
;
Considérant que l'adhésion au contrat groupe assurance des risques statutaires du personnel arrive à échéance en date du 31 décembre 2024 ; Considérant,
qu’il
est nécessaire d'effectuer une consultation
pour renouveler le contrat assurance
des risques statutaires du personnel;
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1
: Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente est
habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_10-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération n°2024
02 10
ARTICLE 2
: Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
M
AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACL : -
Décès
-__
Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
-
Incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident non professionnel.
M
AGENTS
TITULAIRES
OÙ
STAGIAIRES
NON
AFFILIES
A
LA
CNRACL
OÙ
AGENTS
NON
TITULAIRES
DE
DROIT
PUBLIC : -_
Accidents du travail - Maladies professionnelles
-
Incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident non professionnel.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
collectivité une ou plusieurs formules. ARTICLE 3
: Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
-
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2025
-
Régime du contrat : Capitalisation
ARTICLE 4 :
Si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de
la
Fonction Publique
Territoriale de la Charente, les conditions obtenues ne convenaient pas à la collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat. ARTICLE5
: La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète et M. le Président du Centre de Gestion de la Charente. Publiée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle de légalité le
Le Maire,
O
4
MARS
2024
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_10-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024