Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 02 10 mandat CDG assurance groupe
Déliberation - 2024 02 10 mandat CDG assurance groupe
Déliberation - D201964 Contrat Assurance Groupe Risques Statutair
Déliberation - 15 Personnel Communal Contrat groupe assurance
Déliberation - DELIB 2022 06 03 MODIFICATION DU CONTRAT GROUPE AS
Arrêté - 006 FIN 24 contrats assurances Groupama
Arrêté - 006 FIN 24 contrats assurances Groupama
Déliberation - 02. Contrat groupe assurance statutaire 2022 2025
Arrêté - 049 fin 22 contrat assurance villasur actualisatio
Déliberation - 2024 12 13 DELIB RH ASSURANCE STATUTAIRE MAIRIE
Déliberation - contrat groupe assurance 2022 12 02
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - contrat groupe assurance 2022 12 02)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Délibération n°2022 _12_02
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 19 DECEMBRE 2022 @ Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
15/12/2022
Date d'affichage de la convocation
15/12/2022
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M. Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M. Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric MOULIGNIER,
M. Jean-Michel ARDOUIN,
Mme Catherine
BELLANGER,
Mme
Catherine SENNAVOINE,
M.
Hervé JAMBARD,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER, Mme Murielle BEAL, Mme Nicole BOES, M. François POHU POUVOIRS : Mme Sylvie BEAUVAL en faveur de Mme Nina
BASTIER, Mme Aurélie SARRAZIN en faveur
de M. Jean-François JOBIT ABSENTS : M. Jean-Michel JEANNET Mme Nicole GAYOUX est désignée secrétaire de séance.
CONTRAT GROUPE ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRE SOFAXIS/CNP
— REVISION TARIFAIRE AU 1° JANVIER
2023
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, et notamment son article 26, Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi susmentionnée et relatif aux contrats d'assurances souscrits
par les centres de gestion
pour le compte
des collectivités
locales et établissements territoriaux, Vu la délibération du Conseil Municipal de Ruffec n°2020-10-04 en date du 26 octobre 2020 approuvant l’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par SOFAXIS/CNP au 1°"janvier 2021, Vu les propositions tarifaires proposées par l'assureur, Considérant les résultats cumulés de l'exercice 2021 et du 1°
trimestre 2022 faisant apparaître une nette
aggravation
de
la
sinistralité
par
rapport
aux
statistiques
des
années
de
référence
(2017-2019),
entraînant un rapport sinistres/primes au-delà de 100% (soit un contrat déficitaire) ; Considérant que l'assureur a activé sa clause de résiliation conservatoire notifiée à effet du 31 décembre prochain ;
DECIDE A LA MAJORITE
(1 ABSTENTION, 2 CONTRES)
ARTICLE 1 : Accepte la proposition tarifaire suivante à compter du 1° janvier 2023 :
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20221220-2022_12_02-DE Date de télétransmission : 20/12/2022 Date de réception préfecture : 20/12/2022 Délibération n°2022
12
02
Garanties pour les agents affiliés à la CNRACL (titulaire et stagiaire) :
-
Décès
-_
Accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle sans franchise (CITIS)
-
Congé de longue maladie et de longue durée sans franchise (CLM, CLD)
-
Maladie ordinaire avec franchise de 10 jours par arrêt
Taux de remboursement des indemnités journalières 80 %. Taux
de
cotisation
7,40
%
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision et notamment l'avenant au contrat. ARTICLE 3
: Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2023 de la Commune.
ARTICLE 4 : La présente délibération sera
publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète et Madame la Trésorière. Publiée sur le site Internet
Pour copie conforme
de la Commune le
:
Le Maire,
2
0
DEC,
2022
Thierry BASTIER
Q
PEUR
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20221220-2022_12_02-DE Date de télétransmission : 20/12/2022 Date de réception préfecture : 20/12/2022