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Déliberation - 20231212 003 av bordart procedure incorporation doffice parcelles domaine public
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 20231212 003 av bordart procedure incorporation doffice parcelles domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié 1e ST KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20231212-20231212 003-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20231212-003
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
OBJET _/ GAIA: Avenue Bordart/Rue Dr Chatard/Allée A. Neubourg — procédure d’incorporation d’office parcelles dans le domaine public: lancement enquête publique.
DATE DE CONVOCATION / DEIALDIAREN DATA : 6 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 19 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 22
L’an deux mille vingt-trois, le douze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents: M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Véronique Cadepond-Larronde, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean- Paul Eyherachar, Mme Nicole Amestoy, Mme Isabelle Ayerbe, Mme Maud Gastigard, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, Mme Carmen Gonzalez, M. Peio Etxeleku, M. Jean-François Lacosta, conseillers municipaux.
Absents ou Excusés : Mme Marie Aristizabal, adjoint, M. Jean-Jacques Lassus, M. Sébastien Carre, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux.
Procuration : Mme Marie Aristizabal à Mme Yolande Huguenard, M. Jean-Jacques Lassus à M. Jean- Noël Magis, M. Sébastien Carre à M. Christian Devèze.
Secrétaire / Idazkaria : A l’unanimité des membres présents, M. Jean-Paul Eyherachar est désigné secrétaire de séance.
M. Jean-Noël Magis, adjoint expose à l’assemblée que le Conseil municipal avait donné son accord le 26 juillet 1994 pour la signature d’une convention entre la Commune et la SCI DE BERGERAC.
Ainsi, la SCI DE BERGERAC s’engageait à céder gratuitement à la Commune les terrains nécessaires à l’élargissement de l’avenue BORDART, des allées Anne DE NEUBOURG, et à créer une voie de liaison entre ces 2 routes (aujourd’hui dénommée rue Docteur J. CHATARD).
La Commune s’engageait à effectuer diverses démolitions et reconstructions de murs de clôture. La SCI DE BERGERAC fournissait le matériel nécessaire à la construction des murs et à la réfection des chaussées diverses. Le cédant prévoyait de conserver 5 places de stationnement en bordure de l’allée Anne de Neubourg.
19/12/2023 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS net EE
KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20231212-20231212 003-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20231212-003
L’acte authentique de cession n’ayant pas été effectué, il convient donc de régulariser la situation. La convention précisait « la présente convention ne sera valable que pour autant que la SCI de Bergerac aura régularisé l’acte authentique de cession ».
Les places de stationnement le long de l’allée Anne de NEUBOURG sont aujourd’hui considérées comme faisant partie du domaine public. La Commune entretient la voirie.
Il convient aujourd’hui de procéder à une incorporation d’office dans le domaine public des parcelles. Pour cela une enquête publique est nécessaire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. Magis et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE la régularisation des opérations de voirie effectuées il y a quelques années, par la mise en place d’une « incorporation d’office dans le domaine public », sans indemnité, des parcelles ayant servi à la réalisation de ces opérations :
Parcelles | Superficie Propriétaire Nom de voie
AV 200 739 m°? SCI DE BERGERAC Allée A de NEUBOURG/ Rue Docteur Joseph CHATARD
AV 198 36 n°? SCI DE BERGERAC Avenue BORDART
APPROUVE la mise en œuvre la procédure d’incorporation d’office prévue à l’article L 318-3 du code de l’urbanisme (enquête publique pour incorporation dans le domaine public des parcelles).
AUTORISE le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.
Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
a =
\ À
Jean-Paul EYHERACHAR Pres mets Christian DEVEZE
Saioko idazkaria ————" Maire de Cambo-les-Bains
Kanboko Auzapeza