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Déliberation - 2022 05 04 Délibérations adoptées
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gignac-la-Nerthe.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 04 Délibérations adoptées)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28
avril
2022
n°
2022-43
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
d'avril
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
‘réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
Avril
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
ia
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
jeanne
; M.NIVON
Alexis
à M.PERNIN
Gabriel;
M.GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
M.GOUIRAN
Jérôme
à M.
PROSPERO
Jean-Michel
Absent
: Mme
CHEVALIER
Laure
; M.GRECO
Claudio
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Compte
era
ds
décisions
imniapales
prises
par
sis
Maire
(art
L.
2122-22
et L.2122-23
-
C.G.C.T.)
RSP
F
Objet
-
d
€
N° et
date
jet -
montants
d'istres
Marché
public
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
de
fournitures
courantes
ef services
de
prestations
de
maintenance
de
matériels
de
téléphonie
IP
—
2022-03-39
13180
GIGNAC-LA-NERTHE
- ALLIANCE
TELECOM
25/03/2022
23/03/2022
Modification
n°1
: Substitution
de
la société
ONE
DIRECT
TELECOM
au
titulaire
initial
ALLIANCE
TELECOM
Sans
incidence
financière
Signature
d’un
marché
public
de
prestations
de
services
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
- Mission
de
vérification
technique
- Diagnostic
visuel
de
la charpente
de
lseaux
un Guichet
mue
et
du
Éute
Comrmel
05/04/2022
d'Action
Sociale
(CCAS)
sis
Boulevard
Perrier
- 13180
|
GIGNAC-LA-NERTHE
- BTP
CONSULTANTS
2022-03-40 25/03/2022
Montant
H.T.
: 1 400,00
€)
Signature
d'un
marché
public
de
prestations
de
services
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
— Relevés
topographiques
des
bâtiments
de
l'Ecole
Jules
Ferry
sise
5,
Avenue
Louis
Pasteur
— 13180
GIGNAC-LA-NERTHE
2022-04-41
07/04/2022
04/04/2022
(Montant
HT
: 2 300
€)
Marché
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
de
services
relatif
à la
maintenance
ARPEGE
CONCERTO
|
2022-04-42
OPUS
pour
la gestion
automatisée
de
la régie
de
recette
de
l
11/04/2022
la restauration
scolaire
- ARPEGE
-Modification
n°1
(Montant
HT
: 50
€)
|
11/04/2022
Marché
public
n°2019-16
- Marché
d'assurance
construction
2022-04-43
dommages
ouvrages
—
tous
risques
chantier
pour
la
construction
du
Groupe
scolaire
MAURON
11/04/2022
Modification
n°4
11/04/2022
(Montant
T.T.C.
: 573,38
€)
Signature
baïl
d'habitation
Monsieur
Jonathan
BANDIERA
2022-04-44
- logement
de
type
2
situé
35
avenue
Louis
Pasteur
13180
12/04/2022
11
/0.
4,
/2022
GIGNAC-LA-NERTHE
-—
appartement
n°2
(Montant
du
loyer
: 403,31€/mois)
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
acte
de
ces
décisions
Pour
expédition
conforme,
le 28
avril
2022
Publiéele: {4 MAI
207?
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
We
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
/ Ge
ne
C-
Séance
du
28 avril
2022
laNerthe
n°
_ 2022-44
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le
VINGT
HUIT
du
mois
d'avril
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
Avril
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
-
Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; M.NIVON
Alexis
à M.PERNIN
Gabriel;
M.GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
M.GOUIRAN
Jérôme
à M.
PROSPERO
Jean-Michel
Absent
: Mme
CHEVALIER
Laure
; M.GRECO
Claudio
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet
: Oëoi
de
M
protection
ionetionnelle
de
la commune
à Monsieut
le Maire
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
conformément
à l'article
L.2123-34
« la
commune
est
tenue
d'accorder
sa
protection
au
maire,
à l'élu
municipal
le
suppléant
ou
ayant
reçu
une
délégation
ou
à l'un
de
ces
élus
ayant
cessé
ses
fonctions
lorsque
celui-ci
fait
l'objet
de
poursuites
pénales
à
l'occasion
de
faits
qui
n'ont
pas
le
caractère
de
faute
détachable
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
La
commune
est
tenue
de
souscrire,
dans
un
contrat
d'assurance,
une
garantie
visant
à couvrir
le
conseil
juridique,
l'assistance
psychologique
et
les
coûts
qui
résultent
de
l'obligation
de
protection
à l'égard
du
maire
et
des
élus
...
».
L'article
L.2123-35
du
même
code
indique
également
que
« le
maire
ou
les
élus
municipaux
le
suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
commune
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
»
A ce
titre,
Monsieur
le Maire
ayant
fait
l’objet
d’une
citation
à comparaitre
devant
le
tribunal
correctionnel
d’Aix-en-Provence,
sollicite
loctroi
de
la protection
fonctionnelle. En
effet,
Monsieur
Eric
HENRY,
ancien
Président
de
l'association
des
commerçants
de
Gignac-la-Nerthe
« Avenir
Commerces
Gignacais
», a
cité
Monsieur
le Maire
à
comparaitre
devant
le
tribunal
correctionnel
d’Aix-en-Provence
suite
aux
propos
déclarés
à son
encontre
à l’occasion
du
Conseil
municipal
du
28
février
2022,
lesquels
seraient
diffamatoires
selon
Monsieur
Eric
HENRY.
Les
faits
susmentionnés
relèvent
pleinement
du
champ
de
la protection
fonctionnelle,
Monsieur
le
Maire,
étant
concerné
en
sa
qualité
de
maire
de
Gignac-la-Nerthe
et
non
à
titre
privé.
La
réparation
couvre
les
frais
de
procédure,
dépens
et frais
irrépétibles
(honoraires
d'avocat,
frais
de
consignation,
d'expertise,
...),
ainsi
que
les
dommages-intérêts
civils prononcés,
le cas
échéant,
par
le juge,
à charge
pour
l'élu
de
restituer
l'équivalent
des
sommes
qu’il
aurait
perçues
de
la
part
de
la
partie
adverse.
Il est
ainsi
demandé
au
conseil
municipal
d’octroyer
à Monsieur
Christian
AMIRATY,
en
sa qualité
de
Maire
de
Gignac-la-Nerthe,
la protection
fonctionnelle
de
la commune,
dans
le
cadre
de
l'affaire
l'opposant
à Monsieur
Eric
HENRY.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2123-34, Vu
J'assignation
par-devant
le
Tribunal
judiciaire
d’Aix-en-Provence
statuant
en
matière
correctionnelle,
citant
à comparaître
Monsieur
le
Maire
de
Gignac-la-Nerthe,
délivrée
le 29
mars
2022,
Vu
la
demande
de
Monsieur
Christian
AMIRATY,
Maire
de
Gignac-la-Nerthe,
sollicitant
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
dans
le
cadre
de
cette
affaire,
Considérant
que
dans
ces
conditions,
pour
les
faits
rappelés
ci-dessus
et
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
il
convient
d’octroyer
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Christian
AMIRATY,
Maire
de
Gignac-la-Nerthe,
Vote
par
: 26
Pour
Monsieur
le
Maire
est
sorti
et
ne
prend
pas
part
au
vote
DELIBERE
DECIDE
d'accorder
la protection
fonctionnelle
de
la commune
de
Gignac-la-Nerthe,
à
Monsieur
le
Maire,
Christian
AMIRATY,
dans
le
cadre
de
cette
affaire.
DIT
que
les
frais
d'avocat
et de
procédure
relatifs
à ces
procédures,
seront
pris
en
charge
par
la
ville
au
titre
de
la
protection
fonctionnelle.
DIT
que
les
dommages-intérêts
civils
prononcés,
le cas
échéant,
par
le juge,
seront
pris
en
charge
par
la
ville
au
titre
de
la
protection
fonctionnelle.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à la
prise
en
charge
de
ces
procédures
seront
prévus
au
budget,
chapitre
et
article
correspondant.
RECEPTION
Pour
expédition
conforme,
le 28
avril
2022
TURE
LE:
i A1
2022
Le
Maire,
Le Diécteur Général des Services Publiée le : 04 MAI
2022
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractèré"exécutoire de cet acte, et informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
ES
du
CONSEIL
MUNICIPAL
MNOC-
Séance
du
28
avril
2022
*—
Ja-Nerihe
n°
2022-45
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
d'avril
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
Avril
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
-
Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; M.NIVON
Alexis
à M.PERNIN
Gabriel;
M.GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
M.GOUIRAN
Jérôme
à M.
PROSPERO
Jean-Michel
;
Absent
: Mme
CHEVALIER
Laure
; M.GRECO
Claudio
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chioé
Objet:
Demande
d'Aide
Financière
au
Conseil
Départemental
des
Bouches-du
Rhône
au
titre
des
acquisitions
foncières
et
immobilières
en
centre
ancien
La
Ville
travaille
depuis
de
nombreux
mois
pour
mettre
en
place
un
pôle
santé
qui
intègrerait
une
maison
médicale,
une
pharmacie,
un
laboratoire
et
d'autres
professionnels
de
santé.
Le
rez-de-chaussée
de
la
résidence
ENVI
d'une
superficie
de
1 100
m2
a été
identifié
comme
le lieu
où
ce projet
important
pourrait
être
développé.
Ce
local,
ainsi
que
42
places
de
stationnement
en
surface
(soit
1 399
m2
au
total),
sont
aujourd'hui
à la
vente.
L'avis
des
domaines
fait
ressortir
un
prix
de
2 000
000,00
d'euros
pour
l'ensemble.
Il est
proposé
que
la ville
se porte
acquéreur
de
la totalité
mais
n'en
conserve
à terme
que
la moitié.
En
effet,
des
contacts
avancés
avec
des
professionnels
de
santé
rendent
envisageables
la revente
de
la moitié
sans
bénéfice
ni
perte
pour
la ville.
La
commune
conserverait
ainsi
50
% du
bien,
ce qui
lui
permettrait
à la
fois
de
maitriser
les
attributions
et de
rester
moteur
pour
mener
à bien
ce projet
de
pôle
santé,
tout
en
étant
propriétaire
d'un
bien
important
au
début
de
la
rue
historique
de
la
ville,
la
rue
de
la
République. C'est
pourquoi
la ville
va
solliciter
l'aide
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-
Rhône
uniquement
pour
la partie
qui
sera
conservée
par
la commune.
Ainsi,
Monsieur
le Maire
sollicite
le Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
pour
une
acquisition
représentant
1 million
d'euros.
La
subvention
demandée
est
de
50
% de
1 030
000,00
€
HT
frais
de
notaires
inclus.
La
Ville
envisage
également
d'acquérir
une
parcelle
BE
72
sise
quartier
Capeau,
d'une
superficie
de
455
m2,
pour
la réalisation
de
places
de
stationnement
et l'amélioration
de
entrée
de
ville
pour
un
montant
de
3 000,00
€ HT
frais
de
notaires
inclus.
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
que
le Conseil
Départemental
des
Bouches-du-
Rhône
peut
accorder
une
aide
pour
financer
ces
acquisitions
foncières
et
immobilières
destinées
à
un
programme
d'aménagement
public
et
de
requalification
urbaine
notamment
en
centre
ancien. Ainsi
pour
ce projet,
un
plan
de
financement
a été
établi
conformément
au
tableau
ci-
après.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vote
par:
23
Pour
: 4
Contre
(M.GOUIRAN
Jérôme
; M.PROSPERO
Jean-Michel
; Mme
MANGIN
Isabelle;
MmE
Kalfalli
Christelle)
DELIBERE
APPROUVE
le plan
de
financement
pour
ces
acquisitions
foncières
et immobilières
situées
avenue
Fernandel
et
quartier
Capeau.
COUT
HT
:
FINANCEMENTS
1
033
000,00
€
Département
:
516
500,00
€
(Taux
: 50%)
Région
:
0,00
€
Communauté
:
0,00
€
Etat:
0,00
€
Autres
:
0,00
€
Autofinancement
:
516
500,00
€
TOTAL
HT
TOTAL
FINANCEMENTS
: 1
033
000,00
€
(100%)
SOLLICITE
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
une
subvention
du
montant
le
plus
élevé
possible.
PRECISE
que
ces
acquisitions
resteront
dans
le patrimoine
communal
pendant
une
durée
minimale
de
10
ans.
Pour
expédition
conforme,
le 28
avril
2022
CERTIFIE EXECUTOIRFPAR
RECEPFION
EN
SOUS-P
CTURE
LE:
Le
Disérieur
Général
des
Services
Publiée
le :
d4
MAI
2072
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
V'État
cz
x
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
vile
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
; GignNüc-
Séance
du
28
avril
2022
la-Nerthe
n°
_ 2022-46
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le
VINGT
HUIT.du
mois
d'avril
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
Avril
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; M.NIVON
Alexis
à M.PERNIN
Gabriel;
M.GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
M.GOUIRAN
Jérôme
à M.
PROSPERO
Jean-Michel
Absent
: Mme
CHEVALIER
Laure
; M.GRECO
Claudio
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chioé
Objet:
Demarde
de
subvention
au
Conseil
Départemental
des
Bouches-du
Rhône
au
titre
de
l’aide
à la
préservation
et
à la
valorisation
foncière
en
zone
naturelle
ou
agricole. Dans
le cadre
du
projet
communal
GardenLab,
Monsieur
le Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la municipalité
souhaite
maîtriser
le foncier
des
terres
agricoles
particulièrement
exposées
au
mitage
et
à
l'installation
illicite
de
caravanes
et
de
constructions
légères,
ainsi,
la commune
a envisagé
d'acquérir
différentes
parcelles
situées
en
zone
naturelle
ou
agricole.
Il s'agit
des
parcelles
suivantes
:
e 17
parcelles
(SAFER/succession
HERMELIN)
d’une
superficie
de
6ha
20a
76ca,
sises
quartier
de
l’Olivastre,
du
Bosquet,
des
Aiguilles
et
des
Pielettes
pour
un
montant
de
425
000,00
€
HT
frais
de
notaires
inclus
e 7 parcelles
(SAFER/SARDOU-PIGEASSOU)
d'une
superficie
de
3ha
15a
58ca,
sises
quartier
Roquebarbe
et
Germaine
pour
un
montant
de
131
800,00
€
HT
frais
de
notaires
inclus
e 2 parcelles
(SAFER/LASINO)
d'une
superficie
de
3879
m°,
sises
quartier
Roquebarbe
pour
un
montant
de
18
500,00
€ HT
frais
de
notaires
inclus
e 4
parcelles
(SAFER/TREY)
d’une
superficie
de
2ha
08a
10ca,
sises
avenue
Lino
Ventura
et
la
Raphelle
à Marignane
pour
un
montant
de
97
100,00
€ HT
frais
de
notaires
inclus
° 1 parcelle
AA
n°57
(SAFER/VERGNON),
d'une
superficie
de
4267
nm,
sise
quartier
Bricard
pour
un
montant
de
22
500,00
€ HT
frais
de
notaires
inclus
e 1 parcelle
AA
n°67
(SAFER/TOURREL),
d'une
superficie
de
3160
mr,
sise
quartier
Bricard
pour
un
montant
de
8 900,00
€ HT
frais
de
notaires
inclus
e
1
parcelle
BE
n°335
(SAFER/RUIZ)
d’une
superficie
de
1260
m?
avec
une
maison
sise
quartier
du
Loubatier
pour
un
montant
de
269
415,00
€
HT
frais
de
notaires
inclus
e
1
parcelle
AR
n°
42
propriété
de
l’indivision
de
Mme
SARDOU,
d'une
superficie
de
651
m2,
sise
avenue
de
la
Pousaraque
pour
un
montant
de
23
785,00
€ HT
frais
de
notaire
inclus Le
montant
total
de
ces
acquisitions
foncières
agricoles
s'élève
à 997
000,00
€ HT.
Monsieur
le
Maire
expose
à l'assemblée
que
le
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-
Rhône
peut
accorder
une
aide
pour
financer
ces
acquisitions
de
réserves
foncières
situées
en
zone
naturelle
où
agricole.
Ainsi
pour
ce
projet,
un
plan
de
financement
a été
établi
conformément
au
tableau
ci-
après.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vote
par
: 27
Pour
DELIBERE
APPROUVE
le plan
de
financement
pour
ces
acquisitions
foncières
agricoles
situées
en
zone
naturelle
ou
agricole.
COUT
HT:
FINANCEMENTS
997
000,00
€
Département
:
498
500,00
€
(Taux
: 50%)
|
Région
:
0,00€
Communauté
:
0,00
€
Etat
:
0,00
€
Autres
:
0,00
€
Autofinancement
: 498
500,00
€
TOTAL
ET.
TOTAL
FINANCEMENTS
: 997
000,00
€ (100%)
SOLLICITE
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
une
subvention
du
montant
le
plus
élevé
possible.
PRECISE
que
ces
acquisitions
resteront
dans
le patrimoine
communal
pendant
une
durée
minimale
de
10
ans.
© Pour
expédition
conforme,
le 28
avril
2022
RTIFIE
EXECUTOIRE
CERTIEN
SOUS-PREFEZ
RÈ
LE
M.
le Maire
cprjilie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
taire
Vobjet
d'un
reppurs
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunai
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
nn
VÉtos
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
FO
wc
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gi
IONOC-
Séance
du
28
avril
2022
la-Nerihe
n°_2022-47
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
d'avril
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à
l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
Avril
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s):
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; M.NIVON
Alexis
à M.PERNIN
Gabriel:
M.GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé:
M.GOUIRAN
Jérôme
à M.
PROSPERO
Jean-Michel
Absent
: Mme
CHEVALIER
Laure
; M.GRECO
Claudio
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet
:
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
des
Bouches.
du-
Rhône
-
Travaux
de
proximité
2022
—
travaux
d'hygiène,
sécurité,
confort
dans
divers
sites
communaux
Dans
le cadre
du
dispositif
«travaux
de
proximité
» développé
par
le Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
dans
sa
politique
d'aide
à l'équipement
des
communes,
Monsieur
le Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
pour
les
travaux
d'hygiène,
sécurité
et
confort
dans
les
divers
sites
communaux.
Il s’agit
des
travaux
suivanis
:
e Gymnase
Pousaraque
- Remplacement
des
aérothermes
e
Ancienne
Ecole
Jules
Ferry
- Création
d’un
sanitaire
PMR
au
rez-de-chaussée
e
Ecole
David
Douillet
- Réfection
partielle
de
la
cour
e
Groupe
scolaire
Nelson
Mandela
- Fourniture
et
pose
de
rideaux
dans
diverses
salles
de
classes,
de
panneaux
étanches
sur
bas
de
mur
dans
le
réfectoire
et
correction
du
pluvial
sur
le
patio
de
la
DEJES
°
Groupe
scolaire
Marcel
Pagnol
-
Fourniture
et
pose
d’un
garde-corps,
d'un
portillon
pour
protection
racks
vélos
et
de
grillage
autour
des
arbres
sur
murets
e
Mise
en
place
d’une
clôture
avec
poteau
en
bois
pour
délimiter
la
parcelle
de
la
maison
chemin
des
paysans
L'ensemble
de
ces
opérations
est
estimée
à la
somme
de
86
544,70
€ HT
Ainsi
pour
ce
projet,
un
plan
de
financement
prévisionnel
a été
établi
conformément
au
tableau
ci-après.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vote
par
: 27
Pour DELIBERE
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
pour
les
travaux
d'hygiène,
sécurité
et
confort
dans
les
divers
sites
communaux.
COUT
HT
:
FINANCEMENTS
85
000,00
€
Département
:
59
500,00
€
(Taux
: 70%)
(coût
réel
: 86
544,70
€
Région
:
0,00
€
HT)
Communauté
:
0,00
€
Etat
:
0,00
€
Autres
:
0,00
€
Autofinancement
Commune
:
27
044,70
€
TOTAL
HT
TOTAL
FINANCEMENTS
:
86
544,70
€
(100%)
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône,
au
titre
du
dispositif
« travaux
de
proximité
» l'octroi
d'une
subvention
telle
que
définie
dans
le
plan
de
financement
susvisé.
Pour
expédition
conforme,
le 28
avril
2022
Le
Maire,
Christian
AMI
4 cer
TiON
LGCUTOIRE
PARA
EE Le
Direc
Général
des
Services
Publiée
le
: 0
4
MAI
2077
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Ru
du CONSEIL
MUNICIPAL
Gianac-
Séance
du
28
avril
2022
laNerihe
n°_2022-48
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
d'avril
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à
l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
Awril
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; M.NIVON
Alexis
à M.PERNIN
Gabriel;
M.GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
MGOUIRAN
Jérôme
à M.
PROSPERO
Jean-Michel
Absent
: Mme
CHEVALIER
Laure
; M.GRECO
Claudio
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chioé
Objet
: Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
-
Travaux
de
proximité
2022
- Rénovation
de
l’ancien
local
de
la
Caïsse
d'épargne
sis
21
avenue
Louis
Pasteur
(1%
tranche)
Dans
le cadre
du
dispositif
«travaux
de
proximité
» développé
par
le Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
dans
sa
politique
d'aide
à
l'équipement
des
communes,
Monsieur
le
Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
pour
les
travaux
de
rénovation
de
l’ancien
locai
de
la
Caisse
d'épargne
sis
avenue
Louis
Pasteur
afin
d'y
accueillir
prochainement
le
Centre
Communal
d'Action
Social.
L'ensemble
de
ces
travaux
est
estimée
à la
somme
de
85
720,00
€
HT
Ainsi
pour
ce
projet,
un
plan
de
financement
prévisionnel
a été
établi
conformément
au
tableau
ci-après.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vote
par
: 27
Pour
DELIBERE APPROUVE.
le plan
de
financement
prévisionnel
pour
les
travaux
de
rénovation
de
l’ancien
local
de
la
Caisse
d'épargne
sis
avenue
Louis
Pasteur
COUT
HT
:
FINANCEMENTS
85
000,00
€
Département
:
59
500,00
€
(Taux
: 70%)
(coût
réel
: 85
720,00
€
Région
:
0,00
€
HT)
Communauté
:
0,00
€
Etat
:
0,00
€
|
Autres
:
0,00
€
|
Autofinancement
Commune
:
26
220,00
€
!
TOTAL
HT
TOTAL
FINANCEMENTS
:
85.720;00
€
(100%)
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône,
au
titre
du
dispositif
« travaux
de
proximité
» l'octroi
d'une
subvention
telle
que
définie
dans
le
plan
de
financement
susvisé.
Pour
expédition
conforme,
le
28
avril
2022
É /
#
EXECUTOIRE/PAR
ECEPXION .
EU /
if
Le
Disco
Général
des
Services
/
Publiée
le:
04
MAI
2077
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d'un
rerours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEÏLLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
/
, vie
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gig
NOC-
Séance
du
28
avril
2022
laNerihe
n°
2022-49
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
d'avril
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le
22
Avril
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s):
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASS]I
Jeanne
; M.NIVON
Alexis
à M.PERNIN
Gabriel;
M.GOUGLER
Guillaume
à
Mme
ROSSI
Chloé;
M.GOUIRAN
Jérôme
à
M.
PROSPERO
Jean-Michel
; M.GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Absent
: Mme
CHEVALIER
Laure
; M.GRECO
Claudio
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chioé
Objet
: Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
-
Travaux
de
proximité
2022
- Aménagement
de
3 locaux
« Les
Templiers
» sis
avenue
Louis
Pasteur.
Dans
le cadre
du
dispositif
«iravaux
de
proximité
» développé
par
le Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
dans
sa
politique
d'aide
à l'équipement
des
communes,
Monsieur
le
Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
pour
les
travaux
d'aménagement
de
3 locaux
sis
place
des
Templiers
avenue
Pasteur
en
vue
d'accueillir
prochainement
des
activités
du
secteur
de
la
santé.
Le
coût
de
ces
travaux
est
estimé
à la
somme
de
93
635,00
€ HT.
Ainsi
pour
ce
projet,
un
plan
de
financement
prévisionnel
a été
établi
conformément
au
tableau
ci-après.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
je
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vote
par
: 27
Pour
DELIBERE APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
pour
les
travaux
d'aménagement
de
3 locaux
sis
place
des
Templiers
avenue
Pasteur.
COUT
HT
:
FINANCEMENTS
85
000,00
€
Département
:
59
500,00
€
(Taux
: 70%)
Région
:
0,00
€
(coût
réel
: 93
635,00
€)
|
Communauté
:
0,00
€
Etat
:
0,00
€
Autres
:
0,00
€
Autofinancement
Commune
:
34
135,00
€
TOTAL
HT
TOTAL
FINANCEMENTS:
93
635,00
€
(100%)
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône,
au
titre
du
dispositif
« travaux
de
proximité
» l'octroi
d’une
subvention
telle
que
définie
dans
le
plan
de
financement
susvisé.
Pour
expédition
conforme,
le 28
avril
2022
Le
Maire,
Christian
AM
sur Général
des
services
Len
Publiéele:
{4
MAI
2077
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
ST
ve
du CONSEIL
MUNICIPAL
/
e
-
"
Gig
NOC-
Séance
du
28
avril
2022
la-Nerihe
n°
2022-50
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le
VINGT
HUIT
du
mois
d'avril
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à
l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le
22
Avril
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s):
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; M.NIVON
Alexis
à M.PERNIN
Gabriel:
M.GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chioé;
M.GOUIRAN
Jérôme
3 M.
PROSPERO
Jean-Michel
Absent
: Mme
CHEVALIER
Laure
; M.GRECO
Claudio
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Demande
de
aubvenfion
au
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
-
FDADL
2022
- Acquisitions
de
véhicules,
de
défibrillateurs,
de
gros
matériels
divers
et
création
d’an
parking
à proximité
du
pôle
éducatif
Marie
Mauron.
Dans
le cadre
du
dispositif
« Fonds
Départemental
d'Aide
au
Développement
Local
»
développé
par
le
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
dans
sa
politique
d'aide
aux
communes,
Monsieur
le Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
pour
l'acquisition
de
véhicules,
de
défibrillateurs,
de
gros
matériels
divers
et de
travaux
de
voirie
communale.
Le
coût
de
l’ensemble
de
ces
acquisitions
et travaux
est
estimé
à 385
381,25
€ HT
et
comprend
:
e 2 nouvelles
motos
pour
la Police
Municipale
afin
de
compléter
la flotte
e
7
défibrillateurs
pour
les
installer
aux
GS
D.
Douillet
(1)
et
M.
Pagnol
(1),
à
l’école
Célestin
Arigon
(1),
à
l'école
Michel
Gouiran
(1),
à
la
bibliothèque
(1),
à
la
crèche
(1)
et
au
stade
G.
Carnus
(1).
e
un
abri
bergerie
pour
accueillir
les
moutons
d’un
éleveur
disposant
de
nos
terres
agricoles.
e
un
outil
de
coupe
professionnel
radiocommandé
avec
sa
remorque
pour
garantir
une
efficacité
maximale
dans
les
situations
les
plus
critiques
et
difficiles
en
assurant
toujours
une
adhérence
pour
l'entretien
à
distance
des
talus,
de
zones
délimitées,
des
espaces
communaux.
+
Acquisition
d’un
système
de
conférence
sans
fil
avec
sonorisation
mobile.
e
Une
étude
de
faisabilité
de
la
ferme
Pousaraque
e
Une
nacelle
et
camion
grue
pour
les
services
techniques.
e
La
création
d'un
parking
au
pôle
éducatif
Marie
Mauron.
Ainsi
pour
ce
projet,
un
plan
de
financement
prévisionnel
a été
établi
conformément
au
tableau
ci-après.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales, Vote
par
: 27
Pour
DELIBERE
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
pour
l'acquisition
de
véhicules,
de
défibrillateurs,
de
gros
matériels
divers
et
de
travaux
de
voirie
communale.
COUT
HT
:
FINANCEMENTS
Département
:
192
691,00
€
(Taux
: 50%)
Région
:
0,00
€
385
381,25
€
Communauté
:
0,00
€
Etat:
0,00
€
Autres
:
0,00
€
Autofinancement
Commune
: 192
690,25
€ (Taux
: 50%)
TOTAL
HT
:
TOTAL
FINANCEMENTS:
385
381,25
€ (100%)
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône,
au
titre
du
dispositif
« Fonds
Départemental
d'Aide
au
Développement
Local
2022»
l'octroi
d'une
subvention
telle
que
définie
dans
le
plan
de
financement
susvisé.
Pour
expédition
conforme,
le 28
avril
2022
Le
Maire,
[E EXECUTOIRE
PARÉECEPTION
CERTEX
SOUS-PRÉFECTURE
LE:
5
pÉMAI
1002
Le
LA
Général
des
Services
l
Christian
AMIRA
Publiée
le:
{}
MAI
2077
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
ÎL
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
ET
à
du
CONSEIL
MUNICIPAL
#
:
vile
de
;
.
/
GG;
NOC-
Séance
du
28
avril
2022
F
la-Nerihe
n°_2022-51
L'an DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
d'avril
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à
Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le
22
Avril
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; M.NIVON
Alexis
à M.PERNIN
Gabriel;
M.GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
M.GOUIRAN
Jérôme
à M.
PROSPERO
Jean-Michel
;
M.GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chioé
Objet
: Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
—
FDADL
2022
- Travaux
de
rénovation
de
l'Hôtel
de
Ville
Dans
le cadre
du
dispositif
« Fonds
Départemental
d'Aide
au
Développement
Local
»
développé
par
le Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
dans
sa
politique
d'aide
aux
communes,
Monsieur
le Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
pour
les
travaux
de
rénovation
de
l'Hôtel
de
Ville
afin
de
reprendre
l'isolation
du
bâtiment
avec
l'aménagement
des
services
juridiques,
communication
et
comptabilité.
Le
coût
de
ces
travaux
est
estimé
à 214
618,75
€
HT.
Ainsi
pour
ce
projet,
un
plan
de
financement
prévisionnel
a été
établi
conformément
au
tableau
ci-après.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
pour
les
travaux
de
rénovation
de
l'Hôtel
de
Ville.
COUT
HT
:
FINANCEMENTS
Département
:
107
309,00
€
(Taux
: 50%)
Région
:
0,00
€
214
618,75
€
Communauté
:
0,00
€
Etat:
0,00
€
Autres
:
0,00
€
Autofinancement
Commune
: 107
309,75
€ (Taux
: 50%)
TOTAL
HT
:
TOTAL
FINANCEMENTS:
214
618,75
€ (100%)
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône,
au
titre
du
dispositif
« Fonds
Départemental
d'Aide
au
Développement
Local
2022»
l'octroi
d'une
subvention
telle
que
définie
dans
le
plan
de
financement
susvisé.
Pour
expédition
conforme,
le 28
avril
2022
Le
Maire,
ERTIFE
EXECUTONÉ
CERHEX
SOUS-PRBÉ
Christian
AMIRAY
Publiée
le:
{4
MAI
2027
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
FT. wc
du CONSEIL
MUNICIPAL
Gig
MOC-
Séance
du
28
avril
2022
la-Nerihe
n°
2022-52
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le
VINGT
HUIT
du
mois
d'avril
à 18
heures,
ie
Conseil
Municipal
de
ja
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à
l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
je
22
Avril
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
-
Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s):
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; M.NIVON
Alexis
à M.PERNIN
Gabriel:
MGOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
M.GOUIRAN
Jérôme
à M.
PROSPERO
Jean-Michel
; M.GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet
: Demande
de subvention
au
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
au
titre
du
Fonds
départemental
pour
la
mise
en
œuvre
du
« Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
» - Acquisition
de
véhicules
neufs
électriques
et l'installation
de
bornes
de
recharges
électriques.
Dans
le cadre
du
dispositif
« Fonds
départemental
pour
la mise
en
œuvre
du
« Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
» développé
par
le
Conseil
Départemental
des
Bouches-
du-Rhône
dans
sa
politique
d'aide
à l'équipement
des
communes,
Monsieur
le Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
pour
l'acquisition
de
véhicules
neufs
électriques
et
l'installation
de
bornes
de
recharges
électriques
:
e un
véhicule
de
type
utilitaire
à énergie
100%
électrique
pour
le service
Dejes
bâtiments.
°
un
véhicule
de
type
fourgon
utilitaire
à énergie
100%
électrique
pour
le
service
festivités.
e
un
véhicule
de
type
utilitaire
espaces
verts
pour
pistes
et
pentes
abruptes
à
énergie
électrique.
+
l'acquisition
d’un
parc
de
vélos
électrique
pour
les
séniors
et
les
services
de
la
mairie
et
d’une
remorque
porte-vélos.
e
la
mise
aux
normes
de
3
TGBT
(Tableau
Général
Basse
Tension),
l'acquisition
et
l'installation
de
4 bornes
de
recharges
électriques
(IRVE)
Le
coût
total
de
ces
acquisitions
est
estimé
à 179
550,71
€ HT.
Ainsi
pour
ce
projet,
un
plan
de
financement
prévisionnel
a été
établi
conformément
au
tableau
ci-après.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
pour
Acquisition
de
véhicules
neufs
DELIBERE
électriques
et l'installation
de
bornes
de
recharges
électriques
:
COUT
HT
:
FINANCEMENTS
179
550,71
€
Département
:
125
686,00
€
(Taux
: 70%)
Région
:
0,00
€
Communauté
:
0,00
€
Etat
:
0,00
€
Autres
:
0,00
€
Autofinancement
Commune
: 53
864,71
€
TOTAL
HT
TOTAL
FINANCEMENTS
:
179
550,71
€
(100%)
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
l'octroi
d'une
subvention
telle
que
définie
dans
le plan
de
financement
susvisé
Services
Publiée
le
:
04
MAI
202?
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
Pour
expédition
conforme,
le 28
avril
2022
Le
Maire,
Christian,
AMIRAT
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
V'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
D
wc
du
CONSEIL
MUNICIPAL
°
Gi
NOC-
Séance
du
28
avril
2022
laNerihe
n°
2022-53
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le
VINGT
HUIT
du
mois
d'avril
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à
l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
Avril
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
— Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à
l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; M.NIVON
Alexis
à M.PERNIN
Gabriel;
M.GOUGLER
Guillaume
à
Mme
ROSSI
Chloé;
M.GOUIRAN
Jérôme
à
M.
PROSPERO
Jean-Michel
; M.GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chioé
Objet
: Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
—
Aide
exceptionnelle
pour
la
relance
de
l'activité
économique
- Travaux
de
rénovation
de
l’ancienne
Caisse
d'épargne
sise
21
avenue
Louis
Pasteur
(2%
tranche)
- Réaffectation
dossier
AC-014772
Travaux
de
rénovation
de
la
toiture
et
des
façades
du
groupe
scolaire
Célestin
Arigon.
Dans
le cadre
du
dispositif
«Aide
exceptionnelle
pour
la relance
de
l'activité
économique
» nouvellement
mis
en
place
par
le Conseil
Départemental
des
Bouches-
du
Rhône,
Monsieur
le
Maire
propose
de
réaffecter
la
subvention
obtenue
pour
les
travaux
de
rénovation
de
la
toiture
et
des
façades
du
groupe
scolaire
Célestin
Arigon,
par
la rénovation
de
l’ancienne
Caisse
d'épargne
sise
21
avenue
Louis
Pasteur
(2ème
tranche). En
effet,
les
travaux
prévus
pour
cette
école,
pour
être
subventionnables
devaient
être
achevés
avant
le 31
décembre
2022,
or
à ce
jour,
il n’est
pas
possible
de
tenir
ces
délais,
du
fait
des
malfaçons
constatées
au
Pôle
éducatif
Marie
Mauron,
en
cours
de
construction.
C’est
la
raison
pour
laquelle,
il
est
proposé
des
travaux
de
rénovation
de
l'ancienne
Caisse
d'épargne
sise
21
avenue
Louis
Pasteur
(2ème
tranche).
Le
coût
total
de
ces
travaux
est
estimé
à la
somme
de
120
225,00
€ HT.
Ainsi
pour
ce
projet,
un
plan
de
financement
prévisionnel
a été
établi
conformément
au
tableau
ci-après.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vote
par
: Pour
à l’unanimité DELIBERE
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
pour
des
travaux
de
rénovation
de
l'ancienne
Caisse
d'épargne
sise
21
avenue
Louis
Pasteur
(2ème
tranche)
:
COUT
HT
:
FINANCEMENTS
120
000,00
€
Département
:
84
000,00
€
(Taux
: 70%)
(coût
réel
: 120
225,00
€ HT)
|
Région
:
0,00
€
Communauté
:
0,00
€
Etat
:
0,00
€
Autres
:
0,00
€
Autofinancement
Commune
: 36
225,00
€
TOTAL
HT
TOTAL
FINANCEMENTS
:
120
225,00
€ (100%)
APPROUVE
l'opération
des
travaux
de
rénovation
de
l’ancienne
Caisse
d'épargne
sise
21
avenue
Louis
Pasteur
(2ème
tranche)
pour
un
montant
de
120
225,00
€
HT.
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
une
subvention
par
réaffectation
de
la
subvention
de
84
000,00
€ accordée,
au
titre
du
dispositif
« Aide
exceptionnelle
pour
la relance
de
l'activité
économique
», pour
les
travaux
de
rénovation
de
la
toiture
et
des
façades
du
groupe
scolaire
Célestin
Arigon.
Pour
expédition
conforme,
le 28
avril
2022
Le
Maire,
#
RTIFIE
RRCRERC
1
RECEPTION
SE
EN
JUS-I
HERAREE
Publiée
le :
04
MAI
2077
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
[” État
EPS
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
a
du
CONSEIL
MUNICIPAL
IONQC-
Séance
du
28 avril
2022
laNerihe
n°
2022-54
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
d'avril
à 18
heures,
ie Conseil
Municipai
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à
l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le
22
Avril
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
-
Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s):
Mme
PETIT
joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; M.NIVON
Alexis
à M.PERNIN
Gabriel:
M.GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
M.GOUIRAN
Jérôme
à M.
PROSPERO
Jean-Michel
;
M.GRECO
Ciaudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chioé
Objet
: Adhésion
au
groupement
de
commandes
porte
par
le syndicat
mixte
d'énergie
du
département
des
Bouches-du-Rhône
(SMED13)
pour
l'achat
d'énergies
et
de
travaux,
fourniture
et
services
en
matière
d'efficacité
et
d'exploitation
énergétique Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
depuis
2015,
les
collectivités
locales
ont
l'obligation
de
mettre
en
concurrence
leurs
fournisseurs
de
gaz
et d'électricité
et de
comparer
leur
offre
au
regard
du
Code
de
Commande
Publique.
À cet
effet,
le SMED13
propose
aux
collectivités
qui
le souhaitent,
d'intégrer
deux
groupements
d'achat
d'énergie,
lun
pour
le
gaz
naturel
et
l'autre
pour
l'électricité,
Le
service
« Achat
d'Energie
» a,
jusqu'alors,
adopté
une
stratégie
d'achat
permettant
de
combiner
les
opportunités
des
marchés
de
l'énergie
avec
les
besoins
des
membres
du
groupement.
L'idée
étant
de
garantir
un
prix
le plus
compétitif
possible
tout
en
limitant
les
modifications
tarifaires
en
cours
d'exercice.
Cependant,
la sortie
de
la crise
sanitaire
associée
à la
reprise
économique
et les
conflits
géopolitiques
ont
subitement
désorganisé
les
équilibres
habituels
entre
offre
et
demande,
engendrant
une
flambée
des
prix
du
gaz
et
de
l'électricité
depuis
la
fin
de
l’année
2021.
C'est
dans
ce contexte
particulier
qu’il
est
nécessaire
de
renouveler
nos
marchés
pour
les
années
2023
et futures.
L'énergie
risque
de
coûter
de
plus
en
plus
cher
et cette
tendance
semble
s'installer.
Cette
situation
justifie
encore
plus
les
actions
en
matière
d'efficacité
énergétique,
de
réduction
des
consommations
et
d'optimisation
des
contrats
que
le
SMED13
propose
d'entreprendre
sur
le
patrimoine
de
la
commune.
Pour
ce faire,
le
Syndicat
a souhaité
restructurer
son
offre
d'accompagnement
en
modifiant
l'objet
de
la
Convention
Constitutive
du
groupement
de
commandes,
pour
de
l'achat
d'énergies
et de
travaux,
fourniture
et services
en
matière
d'efficacité
et
d'exploitation
énergétique. La
nouvelle
Convention
Constitutive
a été
votée
par
le Comité
Syndical
du
SMED13
en
date
du
15
mars
2022,
laquelle
il conviendra
d'approuver
afin
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
du
SMED13.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
de
l'Energie,
Vu
le Code
de
la Commande
publique,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la
convention
constitutive
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'énergies
et
de
travaux,
fourniture
et
services
en
matière
d'efficacité
et
d'exploitation
énergétique,
ci-
annexée, Considérant
que
la commune
de
Gignac-la-Nerthe
a des
besoins
en
matière
d'acheminement
et
de
fourniture
d'électricité
ou
de
gaz
naturel
mais
également
de
travaux,
fourniture
et
services
en
matière
d'efficacité
énergétique,
Considérant
que
le Syndicat
Mixte
D'Energie
du
Département
des
Bouches-du-Rhône
(SMED13)
a constitué
un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'énergies
et de
travaux,
fourniture
et services
en
matière
d'efficacité
énergétique
dont
le SMED13
est
le
coordonnateur,
Considérant
que
le Syndicat
Mixte
D'Energie
du
Département
des
Bouches-du-Rhône
(SMED13)
en
sa qualité
de
membre
pilote
dudit
groupement,
sera
l'interlocuteur
privilégié
des
membres
du
groupement
situés
sur
son
territoires,
Considérant
qu’au
regard
de
ses
propres
besoins,
la commune
a un
intérêt
à adhérer
à
ce
groupement
de
commandes,
Considérant
que
la commune
sera
systématiquement
amenée
à confirmer
son
engagement
à l’occasion
du
lancement
de
chaque
marché
d'achat
de
gaz
naturel
et/ou
d'électricité
pour
ses
différents
points
de
livraison
d'énergie,
Vote
par
: 28
Pour
Monsieur
le Maire
ne
prend
pas
part
au
vote
DELIBERE
DECIDE
de
l'adhésion
de
la commune
de
Gignac-la-Nerthe
au
groupement
de
commandes
précité
pour
l'acheminement
et
de
fourniture
d'électricité
ou
de
gaz
naturel
ainsi
que
pour
les
besoins
en
travaux,
en
fournitures
et en
services
en
matière
d'efficacité
énergétique.
APPROUVE
les
termes
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
jointe
en
annexe
de
la présente
délibération,
cette
décision
valant
signature
de
la
convention
constitutive
par
Monsieur
le Maire
pour
le compte
de
la commune
dès
notification
de
la
présente
délibération
au
membre
pilote
du
département. PREND
ACTE
que
le Syndicat
de
son
département
où
par
défaut
le coordonnateur
demeure
l'interlocuteur
privilégié
de
la commune
pour
la préparation
et
l'exécution
des
marchés
relatifs
au
dit
groupement
d'achat.
AUTORISE
le représentant
du
coordonnateur
à signer
les
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
de
commandes
pour
le
compte
de
la
commune
de
Gignac-la-Nerthe,
et ce
sans
distinction
de
procédures.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à valider
les
sites
de
consommation
engagés
pour
chaque
marché
ultérieur.
S'ENGAGE
à régler
les
sommes
dues
aux
titulaires
des
marchés
de
fourniture
d'énergie
retenus
par
le groupement
de
commandes
et à
les
inscrire
préalablement
à
son
budget.
HABILITE
le coordonnateur
à solliciter,
en
tant
que
de
besoin,
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
de
distribution
de
gaz
naturel
et
d'électricité
ainsi
que
des
fournisseurs
d'énergies,
l’ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison
de
la
commune
de
Gignac-la-Nerthe.
Pour
expédition
conforme,
le
28
avril
2022
Le
Maire,
Christian
AMIRAT
{ 8 PAR RECEPTION
CUTOIRE
PAR
REC
CERTA
REF
PAIRELE:
Publiée le :
04
MAI
2077
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Er
—,
vid
du
CONSEIL
MUNICIPAL
#
\
:
.
GIgNOC-
Séance
du 28
avril
2022
laNerihe
n°
2022-55
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
d'avril
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le
22
Avril
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
ia
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; M.NIVON
Alexis
à M.PERNIN
Gabriel:
M.GOUGLER
Guillaume
à
Mme
ROSSI
Chloé;
MGOUIRAN
Jérôme
à
M.
PROSPERO
Jean-Michel
; M.GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Création
d'un
Comité
Social
Territorial
Commun
Monsieur
le Maire
indique
aux
membres
de
l'organe
délibérant
que
conformément
à
Varticle
L.251-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d'une
collectivité
territoriale
et
d'un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à
cette
collectivité,
un
Comité
Social
Territorial
Commun
peut
être
mise
en
place,
lorsque
l'effectif
global
employé
est
au
moins
de
cinquante
agents.
Monsieur
le Maire
précise
que
pour
des
raisons
de
facilité
de
gestion,
il apparaît
nécessaire
de
disposer
d’un
comité
social
territorial
commun
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
de
la Commune
et du
Centre
Communal
d'Action
Social.
Monsieur
le Maire
précise
qu'au
1*
janvier
2022,
les
effectifs
cumulés
de
fonctionnaires
titulaires,
fonctionnaires
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public
et
agents
contractuels
de
droit
privé,
comptabilisés
dans
le respect
des
conditions
prévues
par
les
articles
4 et
31
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
est
de
156
agents,
conformément
aux
effectifs
détaillés
suivants
:
- Commune
: 154
agents
;
- CCAS
: 2
agents.
A ce
titre,
les
effectifs
cumulés
d'agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
et
privé
au
1er
janvier
2022
permettent
la
création
d'un
Comité
Social
Territorial
Commun.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.251-5
et
L.251-
7; Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l’article
L.123-4, Vu
le décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
le rapport
de
l’autorité
territoriale,
Considérant
l'intérêt
de
disposer
d’un
Comité
Social
Territorial
Commun
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
de
la
collectivité
et
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
Considérant
que
l'effectif
apprécié
au
1er
janvier
2022
servant
à déterminer
le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
156
agents,
Considérant
que
les
effectifs
cumulés
d'agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels
de
droit
public
et
privé
au
ler
janvier
2022,
permettent
la
création
d'un
Comité
Social
Territorial
Commun,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
APPROUVE
la création
d’un
comité
social
territorial
commun
compétent
à l'égard
des
agents
de
la commune
de
GIGNAC-LA-NERTHE
et du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
GIGNAC-LA-NERTHE.
PLACE
ce Comité
Social
Territorial
Commun
auprès
de
la commune
de
GIGNAC-LA-
NERTHE. INFORME
Monsieur
le Président
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Bouches-du-Rhône
de
la
création
de
ce
Comité
Social
Territorial
Commun
et
de
transmettre
la
délibération
portant
création
du
comité
social
territorial.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
74
W
A1
2027
Pour
expédition
conforme,
le 28
avril
2022
f 4
D
Général
des
Services
LE
Le
Maire,
Publiée
le :
Û4
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État
=
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Ÿ
du
CONSEIL
MUNICIPAL
/
: _
ve
de
Gignac
Séance
du
28
avril
2022
INEGÉS
n°
2022-56
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le
VINGT
HUIT
du
mois
d'avrii
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
je 22
Avril
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L 2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
-
Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s):
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; M.NIVON
Alexis
à M.PERNIN
Gabriel;
M.GOUGLER
Guillaume
à
Mme
ROSSI
Chloé;
M.GOUIRAN
jérôme
à
M.
PROSPERO
Jean-Michel
;
M.GRECO
Claudio
à
Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chioé
Objet:
Création
de
la Commission
Communale
pour
l'Accessibilité
de
la Ville
de
Gignac-la-
Nerthe
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
conformément
à l'article
L.2143-5
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriale
impose
à toute
commune
de
5 000
habitants
et plus
la
création
d'une
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées. La
Commission
Communale
pour
l'Accessibilité
a pour
rôle
de :
-
dresser
le
constat
de
l’état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et des
transports,
-
faire
toutes
propositions
utiles
de
nature
à améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant,
-_
être
consultée
quant
aux
dossiers
relatifs
aux
domaines
du
handicap
et
de
l'accessibilité,
-
établir
un
rapport
annuel
présenté
en
Conseil
Municipal,
-
informer
la
Commission
Intercommunale
pour
l'Accessibilité
de
ses
travaux,
afin
d'assurer
leur
cohérence
au
niveau
territorial.
En
outre,
la Commission
Communale
pour
l'Accessibilité
prend
une
place
déterminante
dans
le suivi
des
Agendas
d'Accessibilité
Programmée
puisqu'elle
est
destinataire
:
-
des
Agendas
d’Accessibilité
Programmée
des
établissements
recevant
du
public
situés
sur
le territoire
de
la commune
de
Gignac-la-Nerthe
et de
leurs
documents
de
suivi,
-
des
schémas
directeurs
d'accessibilité
-
Agendas
d’Accessibilité
Programmée
des
transports
ferroviaires.
Par
ailleurs,
elle
tient
à jour
par
voie
électronique
:
-
la
liste
des
établissements
recevant
du
public
situés
sur
le
territoire
communal,
qui
ont
élaboré
un
Agenda
d'Accessibilité
Programmée,
la
liste
des
établissements
recevant
du
public,
accessibles
aux
personnes
en
situation
de
handicap. La
Commission
Communale
pour
l'Accessibilité
est
composée
de
représentants
de
la
commune,
d'associations
où
d'organismes
représentant
les
personnes
en
situation
de
handicap,
les
personnes
âgées,
les
acteurs
économiques
ainsi
que
d'autres
usagers
de
la
Ville. Conformément
à la
législation,
la liste
des
membres
de
ia Commission
Communale
pour
l'Accessibilité
sera
dressée
par
arrêté
municipal
et à
cet
effet,
Monsieur
le Maire
propose
que
les
membres
de
ladite
Commission
soient
composés
comme
suit
:
-
8 représentants
de
la
commune,
-
1
représentant
d'associations
ou
d'organismes
représentant
les
personnes
en
situation
de
handicap,
-
1 représentant
d'associations
ou
d'organismes
représentant
les
personnes
âgées,
- 1 représentant
des
usagers.
La
Commission
Communale
pour
l Accessibilité
pourra
en
outre
se voir
adjoindre
de
toute
personne
compétente
en
fonction
des
sujets
à traiter.
Compte
tenu
de
l'enjeu
majeur
que
représente
l'accessibilité
et considérant
que
toutes
les
actions
dans
ce
domaine
œuvrent
pour
l'intérêt
général,
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
création
d’une
Commission
Communale
pour
l'Accessibilité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
F'article
L.2143-3,
Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
païticipation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
et
notamment
l’article
46,
Vu
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées,
Considérant
que
l’article
L.2143-3
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriale
impose
à
toute
commune
de
5 000
habitants
et
plus
la
création
d’une
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
Considérant
que
cette
commission
est
chargée
de
dresser
un
état
des
lieux
de
l'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports,
et
d'organiser
le
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées,
Considérant
que
cette
commission
doit
être
composée
notamment
de
représentants
de
la
commune,
d'associations
d'usagers
et
d’associations
représentant
les
personnes
handicapées
qui
sont
désignés
par
arrêté
du
Maire,
lequel
préside
également
la
commission, Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
DECIDE
de
procéder
à la
création
de
la
Commission
Communale
pour
l’Accessibilité,
PRECISE
que
Monsieur
le
Maire
présidera
la
Commission
Communale
pour
l’ Accessibilité, PRECISE
que
la liste
des
membres
de
la commission
communale
pour
| accessibilité
aux
personnes
handicapées
sera
fixée
par
arrêté
du
Maire,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2143-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
renouvelée
le
cas
échéant.
Pour
expédition
conforme,
le 28
avril
2022
Le
Maire,
[E EXECUT: PAR RECEPTION
CRTX
SOUS-PRÉPECTURE
LE:
L
909
i 2622
Publiée
le:
{4 MAI
2072
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DIS
E
F.
ma)
du
CONSEIL
MUNICIPAL
GigNOC-
Séance
du
28 avril
2022
SPETRE
n°
2022-57
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
ie VINGT
HUIT
du
mois
d'avril
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à
l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
Avril
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
jeanne
; M.NIVON
Alexis
à M.PERNIN
Gabriel;
M.GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
M.GOUIRAN
jérôme
à M.
PROSPERO
Jean-Michel
; M.GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Autorisation
de
signature
- convention
de
mise
à disposition
de
terrains
et
de
mise
en
œuvre
de
mesures
compensatoires
écologiques
entre
le
Département
des
Bouches-du-Rhône
et
la
Commune
de
Gignac-la-Nerthe
pour
le
complément
de
l'échangeur
A55/RD9
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
le Département
des
Bouches-du-Rhône
est
porteur
du
projet
de
complément
de
l'échangeur
A55/RD9
pour
la desserte
des
zones
d'activités
sur
les
communes
de
Châteauneuf-les-Martigues
et Ensuès-la-
Redonne. Il s'avère
que
suite
à la
réalisation
de
l'étude
d'impact
et de
l'évaluation
simplifiée
des
incidences
Natura
2000,
des
enjeux
de
conservation
ont
été
mis
en
évidence
vis-à-vis
d'espèces
floristiques
et
faunistiques
protégées
par
la
réglementation
nationale
(piante
bulbeuse
Allium
chamaemoly,
fleur
Helianthemum
ledifolium,
lézard
psammodrome
d'Edwards...). Le
Département
a établi
un
dossier
de
demande
de
dérogation
à la
destruction
d'espèces
protégées
afin
de
préciser
les
enjeux
de
conservation
de
ces
espèces
et de
proposer
des
mesures
de
compensation
portant
sur
la
réhabilitation
et
la
mise
en
gestion
écologique
d’un
espace
favorable
à la
flore
adventice
patrimoniale
en
lien
avec
le
développement
d'une
activité
agricole
respectueuse
de
l'environnement.
Des
terrains
favorisant
la mise
en
œuvre
de
ces
mesures
compensatoires
ont
été
identifiés
sur
la commune
de
Gignac
la Nerthe
au
lieu-dit
« le
Bayon
». Il
s'agit
des
parcelles
cadastrées
: AB
n°
03,
AB
n°
08,
AB
n°
09,
AB
n°
10,
AB
n°
17,
AB
n°
39,
AB
n°
40,
AT
n°
01,
AI
n°
02
représentant
une
superficie
de
14,7
hectares.
L'ensemble
de
ces
parcelles
appartient
à la
commune
et constitue
la colline
du
Bayon.
Une
convention
de
principe
doit
être
établie
entre
le Département
et la
Commune
afin
de
définir
les
modalités
techniques
et
financière
de
gestion
du
site.
Les
objectifs
opérationnels
de
ladite
convention
sont
multiples.
Il s’agit
de
la définition
d'un
plan
de
gestion,
la
restauration,
l'entretien
et
la
conservation
des
terrains,
le
maintien
de
l’activité
de
pastoralisme,
(la
Commune
aura
la
maîtrise
de
cette
activité), la plantation
d'arbres
tels
que
les
oliviers
et l’évolution
de
la qualité
de
la zone
avec
un
objectif
d'efficacité.
Le
Département
s'engage
à couvrir
l'ensemble
des
frais
afférents
à la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
compensation
écologiques.
La
présente
convention
sera
conclue
pour
une
durée
de
30
ans
soit
jusqu'en
2052.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le projet
de
convention
établi
entre
la commune
et le
Département,
ci-
annexé, Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
APPROUVE
les
termes
de
la convention
établie
entre
la commune
et
le Département
des
Bouches-du-Rhône,
AUTORISE
la signature
de
la convention
entre
la commune
de
Gignac-la-Nerthe
et le
Département
des
Bouches-du-Rhône,
par
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
afférent
à ce
document.
Pour
expédition
conforme,
le 28
avril
2022
Le
Maire,
Christian
A
Publiée
le :
04
MA
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
Jobjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
D,
us
du
CONSEIL
MUNICIPAL
GigNGc-
Séance
du 28
avril
2022
la-Nerihe
n°
2022-58
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le
VINGT
HUIT
du
mois
d'avril
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le
22
Avrii
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L 2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
Jeanne
; M.NIVON
Alexis
à M.PERNIN
Gabriel;
M.GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
M.GOUIRAN
Jérôme
à M.
PROSPERO
Jean-Michel
; M.GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
AR
n°
42
auprès
de
l'indivision
de
Madame
Sardou
- avenue
de
la
Pousaraque
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
la commune
développe
depuis
plusieurs
années
un
projet
agricole
territorial
(GardenLab)
à vocation
pédagogique
et solidaire
pour
les
habitants,
dans
le
quartier
Roquebarbe
/ Pousaraque,
situé
entre
le
hameau
de
Laure
et
le
centre
ancien
de
Gignac-la-Nerthe.
Soucieuse
de
valoriser
ces
terrains
par
le développement
d'activités
en
lien
étroit
avec
l'agriculture,
la Commune
a loué
les
terres
cultivables
à une
agricultrice
qui
développe
le
maraichage
en
agriculture
biologique
et
qui
a
le
projet
de
planter
un
verger
diversifié. La
ferme
de
la Pousaraque
a été
acquise
en
2016
auprès
de
l’hoirie
Sardou
et fait
aujourd’hui
l'objet
d’études
afin
qu'une
partie
de
la ferme
soit
aménagée
en
restaurant
en
lien
avec
les
produits
de
l'agriculture
biologique.
La
parcelle
cadastrée
section
AR
n°
42,
d’une
superficie
de
651
m?,
est
située
en
face
de
la
ferme,
le
long
de
l'avenue
de
la
Pousaraque.
Cette
parcelle
classée
également
en
zone
agricole
A2
du
PLUi
à cependant
perdu
sa
vocation
agricole
et
constitue
aujourd'hui
un
délaissé
utilisé
pour
le
stationnement.
L'espace
situé
au
sud
du
corps
de
ferme
étant
relativement
réduit,
la position
de
cette
parcelle
de
l’autre
côté
de
la
voie
peut
être
intéressant
dans
le
cadre
de
l'aménagement
futur
de
la
ferme.
L'indivision
de
Madame
Sardou,
propriétaire
de
cette
parcelle,
a donné
son
accord
pour
céder
ladite
parcelle
à la
commune,
au
prix
de
22
785,00
€.
L'indivision
est
constituée
de
neuf
propriétaires
différents.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
son
Président, VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L.
2122-21
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
neufs
courriers,
en
date
des
2, 4,
5, 8,
10
janvier
et
28
février
2022
de
l’indivision
Sardou, Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
DECIDE
d'acquérir
la parcelle
cadastrée
section
AR
n°
42,
d’une
superficie
de
651
m2,
auprès
de
l’indivision
des
consorts
Sardou,
pour
un
montant
de
22
785,00
€.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
afférent
à
l'acquisition
de
ladite
parcelle.
PRECISE
que
les
frais
notariés
seront
à la
charge
de
l'acquéreur.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à procéder
au
paiement
des
frais
notariés
de
la
commune
afférents
à cette
opération.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à cette
opération
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
et
article
correspondants.
Pour
expédition
conforme,
le 28
avril
2022
CERTIFIE
EXECUTOI!
À RECEPTION
:
EN
SOUS-PRÈP
ARE
LE:
Le
Maire,
D HAL
2022
LeDj
li
Général
des
Services
Publiée
le :
Q 4 MAI
2077
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
D nu
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Ganac-
Séance
du
28
avril
2022
lNerihe
n°
2022-59
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le
VINGT
HUIT
du
mois
d’avril
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
Avril
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à
l'exception
de
:
Procuration(s):
Mme
PETIT
Joane
à Mme
GRASSI
jeanne
; M.NIVON
Alexis
à M.PERNIN
Gabriel;
M.GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
MGOUIRAN
jérôme
à M.
PROSPERO
Jean-Michel
; M.GRECO
Claudio
à Mme
CHEVALIER
Laure
Absent
: Mme
CHEVALIER
Laure
; M.GRECO
Claudio
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chioé
Objet:
Promesse
unilatérale
d'achat
avec
faculté
de
substitution
de
la
Société
d'Aménagement
Foncier
et d’Etablissement
Rural
(SAFER)
PACA
par
la commune
pour
la
parcelle
cadastrée
section
BE
n°
335,
sise
quartier
Loubatier
Dans
le cadre
du
projet
agricole
communal
GardenLab
et de
la création
de
la Zone
Agricole
Protégée
(ZAP)
par
arrêté
préfectoral,
en
date
du
11
décembre
2020,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
municipalité
souhaite
maîtriser
le
foncier
des
terres
agricoles
particulièrement
exposées
au
mitage
et
à
l'installation
illicite
de
caravanes
et
de
constructions
légères.
La
SAFER
(Société
d'Aménagement
Foncier
et d'Etablissement
Rural)
PACA
développe
l'agriculture,
protège
l'environnement,
les
paysages,
les
ressources
naturelles
et accompagne
les
collectivités
territoriales
dans
leurs
projets
fonciers
par
le
biais
de
convention.
Ainsi,
la Convention
d'intervention
Foncière
(CIF)
métropolitaine
signée
avec
la
SAFER
PACA,
le
ler
janvier
2019,
permet
un
partenariat
actif
avec
cetie
dernière.
Par
ailleurs,
il est
institué
au
profit
des
SAFER
un
droit
de
préemption
en
cas
d'aliénation
à titre
onéreux
de
biens
immobiliers
à usage
agricole
et
de
biens
mobiliers
qui
leur
sont
attachés
ou
de
terrains
nus
à vocation
agricole.
De
ce fait,
suite
à la
notification
à la
SAFER
de
la vente
de
la parcelle
cadastrée
section
BE
n°
335,
la commune
a demandé
à la
SAFER
d'exercer
son
droit
de
préemption
afin
d'acquérir
le
terrain
classé
en
zone
agricole
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
et
en
ZAP.
La
parcelle
cadastrée
section
BE
n°335,
sise
quartier
Loubatier,
d'une
surperficie
de
1260
m2
comprenant
une
habitation
d’une
surface
de
80
m2,
est
cédée
au
prix
de
240
000,00
€.
Il est
précisé
que
cette
construction
est
illégale
puisqu'elle
a été
édifiée
sans
autorisation
d'urbanisme
entre
septembre
2002
et mars
2007
par
sa
propriétaire
qui
n'était
pas
exploitante
agricole. La
parcelle
a été
ensuite
revendue
à un
non
agriculteur
qui
la cède
aujourd'hui.
La
SAFER
PACA
a ainsi
exercé
son
droit
de
préemption
en
vue
d'atteindre
les
objectifs
suivants
(article
L.
143-2
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
:
la
consolidation
d'exploitations
afin
de
permettre
à
celles-ci
d'atteindre
une
dimension
économique
viable
au
regard
des
critères
du
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles
et
amélioration
de
la
répartition
parcellaire
des
exploitations
existantes
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L 331-2
du
code
susvisé
Cette
habitation
est
destinée
à une
exploitante
agricole
qui
s'est
installée
en
2019
dans
le quartier
de
la Pousaraque
et qui
développe
une
activité
de
maraichage
en
agriculture
biologique.
Elle
constituera
son
siège
d'exploitation.
Un
appel
à candidature
a été
publié
en
décembre
2021
pour
révéler
d'autres
projets
agricoles
éventuels
qui
ont
été
examinés
et
arbitrés
par
le
comité
technique
de
la
SAFER
PACA
qui
a finalement
retenu
la
candidature
de
la
commune.
Une
promesse
unilatérale
d'achat
a été
établie
au
profit
de
la commune
pour
un
montant
de
240
000,00
€ et
en
sus,
23
300,00
€ T.T.C.
(frais
intervention
SAFER
et
frais
notariés
SAFER
compris).
La
parcelle
fera
l’objet
d'un
bail
rural
à destination
de
l’agriculteur,
déjà
agréé
par
la
SAFER
PACA.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
la convention
d'intervention
foncière
métropolitaine
signée
avec
la SAFER
PACA
le
1*
janvier
2019,
Vu
la promesse
unilatérale
d’achat
et son
annexe
concernant
la parcelle
cadastrée
BE
n°
335,
d’une
superficie
de
1260
m2,
Considérant
la situation
de
ce terrain
en
zone
agricole
et la
volonté
d'installer
le siège
d'exploitation
d’un
exploitant
agricole
du
secteur,
Vote
: 27
Pour
— 2
Abstention
(Mme
CHEVALIER
Laure
; M.
GRECO
Claudio)
DELIBERE
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la promesse
unilatérale
d'achat
en
vue
de
l'acquisition
auprès
de
la
SAFER
PACA,
de
la
parcelle
cadastrée
section
BE
n°
335,
d'une
superficie
de
1260
m2,
comprenant
une
habitation,
pour
un
montant
de
240
000,00
€,
située
quartier
Loubatier,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à procéder
au
paiement
de
la somme
de
23
300,00
€
T.T.C.
au
titre
des
frais
d'intervention
de
la
SAFER
PACA
et
des
frais
notariés
de
la
SAFER
PACA
dans
le
cadre
de
cette
affaire, AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
et actes
inhérents
à
l'acquisition
de
ladite
parcelle.
S'ENGAGE
à donner
à bail
le terrain
dans
les
conditions
stipulées
par
la SAFER
PACA,
à un
agriculteur
agréé
par
elle.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à cette
opération
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
et
article
correspondants.
Pour
expédition
conforme,
le 28
avril
2022
Le
Maire,
Christian
AMIRA
CERTIFIE
EXECUTON
EN
SOUS-FREP 04
MA:
2022
ÿ
Le
Direogfér
Général
des
Services
Publiée
le:
fÿ}
MA]
202?
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État