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Déliberation - 288 2023 decision ester justice urbanismeoccultee
Document publié le Lundi 7 août 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 288 2023 decision ester justice urbanismeoccultee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VIÈLE DE
Hôtel de Ville
Tél, : 0146 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 288/2023
www.clamart.fr Nomenclature : 5.8
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX N°2301600 INTITULÉ "MADAME X, ÉPOUSE X, C/ COMMUNE DE CLAMART”.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles L.2132-1 et L.2122-22 16° ;
Vu l'arrêté du Maire n°158/2023 portant délégation temporaire de signature pour assurer la suppléance des élus dans le cadre des congés d'été 2023, et plus particulièrement à Madame Marie- Laure COUPEAU, 9" adjointe au Maire chargée de l'état civil, de la gestion de la dette, des
commissions de sécurité et de l'hygiène-santé pour la période allant du 07 août 2023 au 18 août 2023 inclus ;
Vu la délibération modifiée du Conseil municipal du 04 juillet 2020 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment pour intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement ou avec le concours d'un avocat, en toutes matières, en demande, en intervention et en défense contre les recours contentieux intentés contre elle, devant toutes juridictions ;
Considérant que Madame X a déposé une requête introductive le 03 février 2023 devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (instance n°2301600) contre une décision implicite de refus de vérification de la conformité des travaux réalisés sur un bien sis à Clamart suite à la déclaration des travaux DP n°9202321B0155 ;
Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la commune de Clamart ;
DÉCIDE :
Article 1° : D'ESTER EN JUSTICE pour défendre les intérêts de la commune de Clamart devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le cadre du contentieux n°2301600 intitulé « Madame X, épouse X c/ commune de Clamart ».
Atticle 2 : DE DÉSIGNER le cabinet d'avocats « CGCB Avocats et Associés », sis 12 Cour Albert 1*', 75008 Paris, pour défendre et représenter la commune de Clamart dans le cadre du contentieux visé à l'article 1 de la présente.
Article 3 : DE FIXER les honoraires comme suit : taux horaire : 120 €HT.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publiée. Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de :
sa publication pour le recours des tiers ;
— de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 14 août 2023
Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation
sa réception en Préfecture le : | L AOÛT 2023
sa publication le : 4 À AOUT 2023 L’Adjoint au Maire déléguée à
sa notification le : l'État Civil, à la Gestion de la dette,
aux Commissions de sécurité et à Lei.
l'Hygiène-Santé ht »
Pour le Maire et par délégation ms
Guillaume LENOBLE É |
Marie-Laure COUPEAU
Directeur Général adjoint