Procès Verbal - 1740049877 PV CM 20122024

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Procès Verbal - 1740049877 PV CM 20122024 Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Chomelix. Lien du pdf (Procès Verbal - 1740049877 PV CM 20122024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2024

Étaient présents :

Mesdames BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, PRALONG

Messieurs CARLE, OULION, SABIN

Étaient absents excusés :

Mesdames GIRARD (non-représentée), LANNOY (pouvoir à Madame GALLET-ALLAIN)

Monsieur GIBERT (pouvoir à Madame PRALONG)

Madame Ginette GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

Administration générale : validation du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024

Ressources humaines : suppression d'un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non

complet & mise à jour du tableau des effectifs

Ressources humaines : création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 1"

classe à temps complet & mise à jour du tableau des effectifs

Ressources humaines : mise en place d’un cycle de travail varié

Budget : autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif

2025

Restaurant scolaire : convention de fourniture de repas avec le Département de la Haute-Loire et le

Collège des Hauts de l’'Arzon

Restaurant scolaire : modification du tarif suite à augmentation du prestataire à compter du 1% janvier

2025

Domaine & patrimoine : vente de deux parcelles du domaine privé communal

Affaires scolaires : convention de fonctionnement du RPI Bellevue-la-Montagne / Chomelix

Affaires diverses

- Travaux de réparation du pont de Chomelix-Bas

- Travaux d'aménagement d'un parking (Voie Bolène)

1) Administration générale - Validation du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2024.

2) Délibération n°1 : Ressources humaines — Suppression d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet & mise à jour du tableau des emploisMadame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au bon fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

Jusqu'à la date du 31 mars 2024, le service technique de la Commune de Chomelix comptait deux emplois dans ses effectifs : un emploi d'adjoint technique principal de 1% classe (30/35°) et un emploi d'adjoint technique (27/35°) sur des fonctions d'agents des interventions techniques polyvalents en milieu rural. Suite à l'admission en retraite de l'agent affecté sur l'emploi d'adjoint technique (27/35°) à compter du 1°" avril 2024, une réflexion a été lancée sur l'organisation du service pour aboutir aux conclusions suivantes :

1) Au vu du contexte budgétaire toujours plus tendu et dans un souci permanent de maîtrise des dépenses de fonctionnement afin de développer une politique d'investissement, force est de constater que la collectivité ne peut plus se permettre actuellement d'assumer les charges relatives à 2 emplois au sein de son service technique.

2) Indépendamment de ce paramètre financier et par comparaison avec bien des communes de la même strate que Chomelix (moins de 500 habitants), les besoins du service ne justifient pas l'embauche simultanée de 2 agents, de surcroit pendant la période hivernale.

Le fonctionnement de la collectivité ne nécessitant pas un emploi supplémentaire relevant du grade d'adjoint technique territorial dans ses effectifs (emploi désormais vacant suite à départ en retraite), le Comité Social Territorial a été sollicité pour la suppression du poste d’adjoint technique territorial de 27 heures hebdomadaires.

VU l'avis du Comité Social Territorial du 8 octobre 2024 («favorable » collège employeur /

« défavorable » collège personnel),

CONSIDERANT la nécessité de supprimer un emploi d'adjoint technique territorial (27 heures hebdomadaires),

Madame le Maire propose à l’assemblée :

Y La suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non-complet à raison de 27 heures hebdomadaires ;

La validation du tableau des emplois de la Commune de Chomelix, comme indiquée ci- dessous :

Cadres Grades Fonctions Nombre Durée d'emplois d'emplois hebdomadaire Filière administrative

Adjoint Adjoint Secrétaire Général de 1 22 heures administratif administratif Mairie

principal de 2ème

classe

Filière technique

Adjoint technique | Adjoint technique Agent technique 1 30 heures principal de 1% polyvalent

classe

Adjoint technique Agent 1 26 heures d'accompagnement à

l'éducation de l'enfant

Adjoint technique Agent de services 1 25 heures polyvalentLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'adopter la suppression

d'emploi et le tableau des emplois de la Commune de Chomelix ainsi proposés.

3) Délibération n°2: Ressources humaines — Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 1°" classe à temps complet & mise à

jour du tableau des emplois

Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Dans un courrier en date du 19 février 2024, l'agent affecté sur l'emploi d'adjoint technique principal de 1% classe (30/35°), en poste sur la Commune de Chomelix depuis le 1° septembre 1994, fait part de son souhait d'accéder à un emploi à temps complet et sollicite une augmentation de son temps de travail hebdomadaire.

Dans la mesure où le service technique de la Commune de Chomelix ne compte actuellement qu’un seul emploi dans ses effectifs, son bon fonctionnement nécessite alors la création de l'emploi permanent suivant :

+ __ Grade : adjoint technique territorial principal de 1" classe

e Cadre d'emplois : adjoints techniques territoriaux

+ Durée hebdomadaire : 35 heures (temps complet)

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 8 octobre 2024,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1% classe à

raison de 35 heures hebdomadaires {temps complet),

Madame le Maire propose à l'assemblée :

“La création d’un emploi relevant du grade d’adjoint technique territorial principal de 1*"° classe à raison de 35 heures hebdomadaires (temps complet) à compter du 1°’ janvier 2025

Ÿ La modification du tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure dessous :

Cadres Grades Fonctions Nombre Durée

d'emplois d'emplois hebdomadaire

Filière administrative

Adjoint Adjoint Secrétaire Général de 1 22 heures

administratif administratif Mairie

principal de 2ème

classe

Filière technique

Adjoint technique | Adjoint technique Agent des 1 35 heures

principal de 1ère interventions

classe techniques polyvalent

Adjoint technique Agent des 1 30 heures

principal de 1ère interventions

classe techniques polyvalent

Adjoint technique Agent 1 26 heures

d'accompagnement à

l'éducation de l'enfant

Adjoint technique Agent de services 1 25 heures

polyvalentLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'adopter la création d'emploi et le tableau des emplois de la Commune de Chomelix ainsi proposés.

4) Délibération n°3 : Ressources humaines — mise en lace d'un cycle de travail varié

Madame le Maire rappelle la délibération n° 30-2023 en date du 3 novembre 2023 portant fixation et organisation du temps de travail :

° Fixation du temps de travail à 1607 heures annuelles

° Fixation de la durée hebdomadaire en vigueur au sein de la collectivité à 35 heures par semaine

* Détermination de cycles de travail spécifiques pour les services scolaire et périscolaire / technique

Suite à un départ en retraite et dans la perspective d'une réorganisation du service technique communal,

Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante la mise en place d’un cycle de travail varié :

Emploi concerné

Emploi : adjoint technique principal de 1°" classe

Fonction : agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural

Situation actuelle

Temp de travail (cycle hebdomadaire du 1°’ janvier au 31 décembre) : 30/35

Réorganisation à compter du 1° janvier 2025

La Commune de Chomelix souhaite que son agent travaille plus en été qu’en hiver (notamment en raison des travaux liés aux espaces verts et parce que l’activité du service technique est liée aux conditions climatiques).

Temps de travail : 35/35°

Mise en place du cycle de travail annuel suivant :

+ En période hivernale : du 1° janvier au 31 mars / du 1°’ octobre au 31 décembre soit sur 6 mois ou 26 semaines

30 heures par semaine

Soit sur cette période : 30 x 26 semaines = 780 heures

+ En période estivale : du 1° avril au 30 septembre soir sur 6 mois ou 26 semaines 40 heures par semaine

= Soit sur cette période : 40 x 26 semaines = 1040 heures

Soit un total : 780 heures (hiver) + 1040 heures (été) = 1820 heures rémunérées.

Pour avoir le temps de travail effectif, il faut ensuite retirer les congés annuels (en moyenne 5 semaines) et les jours fériés (en moyenne 1 semaine), par exemple :

+ _3 semaines en période estivale : 40 heures x 23 semaines (26 semaines — 3 semaines de congés annuels) = 920 heures de travail effectif

° 2 semaines en période hivernale : 30 heures x 24 semaines (26 semaines — 2 semaines de congés annuels) = 720 heures de travail effectif

° Retrait d’une semaine pour prendre en compte les jours fériés

SOIT UN TOTAL DE 920 + 720 — 35 = 1605 heures de temps de travail effectif (arrondi à 1607 heures de travail effectif)

Si toutefois l'agent souhaite ne prendre que 2 semaines de congés annuels en période estivale

et 3 semaines en période hivernale (il est laissé la possibilité à l'agent de moduler son planning

dans la mesure où cette modulation ne gêne en rien la continuité du service public ni

l’organisation du service), le calcul sera réajusté comme suit :+ 2 semaines en période estivale : 40 heures x 24 semaines (26 semaines — 2 semaines de

congés annuels) = 960 heures de travail effectif

+ 3 semaines en période hivernale : 30 heures x 23 semaines (26 semaines — 3 semaines

de congés annuels) = 690 heures de travail effectif

+ Retrait d'une semaine pour prendre en compte les jours fériés

SOIT UN TOTAL DE 960 + 690 — 35 = 1615 heures de travail effectif Dans ce cas de fiqure, l'excédent de 8 heures (1615 — 1607 heures) fera l’objet_d'une

compensation horaire à récupérer (période au choix de l'agent).

Heures supplémentaires :

L'agent à temps complet pourra être amené, à titre exceptionnel, à effectuer des heures

supplémentaires à la demande de l'autorité territoriale : tout comme précédemment, les heures supplémentaires feront l’objet d’une compensation horaire à récupérer (période au choix de l'agent).

En pratique et pour faciliter un suivi efficace et précis du temps de travail, un calendrier perpétuel sera

tenu par le Secrétariat Général, cet outil permettant de calculer le nombre d'heures annuelles effectuées

par l'agent et les éventuelles heures dues par la collectivité à l'agent (ou les heures dues par ce dernier

à la collectivité).

VU les avis du Comité Social Territorial du 8/10/2024 et du 26/11/2024, CONSIDERANT la nécessité de mettre en place un cycle de travail varié pour un fonctionnement

optimal du service technique communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'adopter le cycle de travail

varié présenté par Madame le Maire à compter du 1° janvier 2025.

5) Délibération __n°4: Budget — Autorisation de mandatement des dépenses

d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025

Madame le Maire expose :

Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2025, une autorisation d'engagement et de mandatement des

dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements

d'opérations budgétaires et comptables. Selon l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la

limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation

de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2025

CHAPITRE CREDITS RAR Crédits ouverts MONTANT

VOTES AU BP inscrits au titre de TOTAL A

2024 (crédits au BP décisions PRENDRE

2024 EN COMPTEouverts — RAR (crédits modificatives

compris) reportés) | votées en 2024

D 204 480,00 470,00 0,00 10,00

D 21 151 644,69 17 921,54 0,00 133 723,15 D 23 290 000,00 0,00 20,00 290 020,00 TOTAL 423 753,15

Montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées :

423 753,15 * 25 % = 105 938,29

Le Conseil Municipal autorise jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2025 Madame le Maire à engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 105 938,29 € répartis comme suit :

CHAPITRE OPERATION LIBELLE MONTANT

21 12 Voirie 21 000,00 €

21 15 Travaux bâtiments 21 000,00 €

21 16 Acquisition matériel 21 000,00 €

23 19 Aménagement de 42 938,29 €

bourg

TOTAL 105 938,29 €

ilest précisé que les crédits votés seront repris au Budget Primitif 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE d'accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées

ci-dessus.

Département de la Haute-Loire et le Collège des Hauts de l’Arzon

Madame le Maire rappelle la délibération n° 038-2023 en date du 17 novembre 2023 relative à la conclusion d'une convention avec le Département de la Haute-Loire et le Collège des Hauts de l'Arzon portant sur la fourniture de repas au restaurant scolaire de l'Ecole Publique de Chomelix à compter du 1® janvier 2024.

La convention arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il y a lieu de procéder à la signature d'une nouvelle convention, dont les grandes lignes sont retracées ci-après :

° La présente convention a pour objet de définir les modalités de l’organisation fonctionnelle et financière du service pour des rationnaires ne relevant pas directement de l'établissement.

° Le Collège assure les menus, les commandes, le paiement des factures de denrées, la confection des repas destinés à l'école de Chomelix.

° Le nombre maximum de repas que le collège s'engage à réaliser chaque jour s'élève entre 15 et 25 inscrits.

° Les repas fournis sont équilibrés et respectent le Plan National Nutrition Santé {menu unique à 4 ou 5 composantes, repas à thèmes ponctuellement, menus particuliers avec Projet d'Accueil Personnalisé).

+ Les menus peuvent être adaptés aux besoins des enfants atteints de troubles de santé et notamment d'allergies ou d'intolérances alimentaires à la demande de la Commune, qui présentera les demandes écrites des familles accompagnées des justificatifs (certificatsmédicaux). Le Collège se réserve la possibilité de refuser la fourniture de repas pour des

enfants dont les allergies seraient trop complexes à gérer.

+ Le transport des repas est à la charge de la Commune (fourniture et entretien du véhicule) et

s'effectue sous sa responsabilité (transport dans le respect des règles sanitaires). + Le Collège facturera à la Commune, à la fin du mois, les repas fournis selon les tarifs en vigueur (3,60 € pour les élèves et 4,70 € pour les adultes — tarification réévaluée en tenant compte du

taux d'inflation moyen INSEE 2023 soit 4,9 % à partir de janvier 2025).

+ La présente convention est passée pour l'année 2025, à compter du 1°" janvier au 31 décembre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : Ÿ _ DECIDE la conclusion d'une convention entre la Commune de Chomelix, le Département

de la Haute-Loire et le Collège des Hauts de l’Arzon (Craponne-sur-Arzon) portant sur la

fourniture de repas au restaurant scolaire de l'Ecole Publique de Chomelix pour l’année

2025 ;

“AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération

ainsi que d'éventuels avenants.

7) Délibération n°6 : Restaurant scolaire — Modification du tarif suite à augmentation du

prestataire à compter du 1°’ janvier 2025

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les repas servis au restaurant

Scolaire sont fournis par le Collège des Hauts de l'Arzon (Craponne-sur-Arzon). La nouvelle convention prévoit que les repas seront facturés par le Collège des Hauts de l'Arzon selon les tarifs suivants pour l'année 2025 : 3,60 € pour les élèves et 4,70 € pour les adultes (+ 0,20 € par rapport à 2024 — réévaluation en tenant compte du taux d'inflation moyen INSEE soit 4,9 % à partir de janvier 2025).

Cette hausse du prestataire impliquant de procéder à une modification du tarif des repas servis au restaurant scolaire de Chomelix, Madame le Maire propose de continuer de majorer le tarif facturé par le Collège des Hauts de l'Arzon de 0,20 € (participation aux dépenses de transport et de personnel de la collectivité).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de : “ _ FIXER le tarif unitaire des repas enfants à 3,80 € ;

Ÿ _ FIXER le tarif unitaire des repas adultes à 4,90 € à compter du 1°’ janvier 2025.

8) Délibération n°7: Domaine & patrimoine — vente de deux parcelles du domaine privé

communal

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur DURAND Jean Paul, domicilié 709 Route de Veyrines — Lieu-dit Veyrines, fait part, dans un courrier en date du 5 décembre 2024, de son souhait d'acquérir les 2 parcelles suivantes (domaine privé communal) :

Parcelle cadastrée D 46 (pâture) Parcelle cadastrée D 49 (sol de bois)

Adresse cadastrale : La Combette Adresse cadastrale : La Combette

Contenance DGFIP : 2 710 m2 Contenance DGFIP : 16 570 m2

Proposition de prix : 500,00 € Proposition de prix : 1 500,00 €

Madame le Maire rappelle la délibération n° 014-2024 en date du 17 mai 2024 par laquelle il a été décidé de céder le sol de la parcelle cadastrée D 49 à la S.A. GALLIEN BOIS IMPREGNES suite à une

opération d’abattage et de vente de bois au profit de la Commune de Chomelix.

Après vérification auprès de l'intéressée, la S.A. GALLIEN BOIS IMPREGNES accepte de renoncer à l'acquisition de la parcelle cadastrée D 49. Les différentes formalités administratives liées à la vente

n'ayant à ce jour pas encore été réalisées, il est toujours temps rectifier le tir.VU les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L. 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

CONSIDERANT la demande d'acquisition des parcelles cadastrées D 46 et D 49 adressée par Monsieur DURAND Jean Paul,

CONSIDERANT que la S.A. GALLIEN BOIS IMPREGNES renonce à acquérir la parcelle cadastrée D 49,

CONSIDERANT que les parcelles cadastrées D 46 et D 49 ne sont pas susceptibles d'être affectées utilement à un service public communal,

CONSIDERANT que la cession des 2 parcelles susmentionnées, appartenant au domaine privé communal, relève d’une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par une telle opération permettant de financer les projets communaux en cours et à venir,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

__ ANNULE la vente du sol de la parcelle D 49 à la S.A. GALLIEN BOIS IMPREGNES prévue

par délibération en date du 17 maï 2024 ;

_ DECIDE de vendre les parcelles cadastrées D 46 et D 49 à Monsieur DURAND Jean Paul,

domicilié 709 Route de Veyrines — Lieu-dit Veyrines ;

AUTORISE la cession des parcelles cadastrées D 46 et D 49 à Monsieur DURAND Jean

Paul, domicilié 709 Route de Veyrines — Lieu-dit Veyrines ;

FIXE le prix de vente total à 2 000,00 € qui se décompose comme suit :

Parcelle cadastrée D 46 (pâture) Parcelle cadastrée D 49 (sol de bois)

Adresse cadastrale : La Combette Adresse cadastrale : La Combette

Contenance DGFIP (indicative) : 2 710 m° Contenance DGFIP (indicative) : 16 570 m? Prix de vente : 500,00 € Prix de vente : 1 500,00 €

DECIDE de faire supporter les frais consécutifs à cette opération par l'acquéreur (géomètre, notaire, publication de l'acte de vente) ;

Y__ AUTORISE Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la

cession de ces deux parcelles par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions

prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit

commun.

9) Délibération n°8 : Affaires scolaires — Convention de fonctionnement du Regroupement Pédagogique Intercommunal Bellevue-la-Montagne / Chomelix

Conformément à l’article L.212-2 du code de l'éducation, les communes ont la possibilité de se réunir pour l'établissement et l'entretien d’une école.

Les communes de Bellevue-la-Montagne et de Chomelix ont obtenu l'accord du Directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale (DASEN) afin de constituer un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), qui permettra de maintenir ouverte leur école respective et de garantir la présence des enfants en milieu rural.

En application de ce regroupement, chaque commune accueillera donc une population scolaire des deux communes et toute autre enfant dont l’un des maires à donner dérogation pour l'accueil.

Afin de formaliser le fonctionnement de ce RPI, il y a lieu de signer une convention avec la Commune de Bellevue-la-Montagne.Madame le Maire donne lecture du projet de convention qui a pour objet d'organiser la scolarisation des

élèves inscrits par les maires dans les deux communes :

Gestion des inscriptions et dérogations ;

Répartition des classes ;

Personnel communal affecté aux communes ;

Répartition des dépenses en fonctionnement ;

Répartition des dépenses en investissement ;

Mise en place du transport scolaire entre les 2 communes ;

Fonctionnement du RPI (création d’une commission du RP) ;

Projets et activités pédagogiques du RPI.

La durée de la présente convention est fixée à la durée du RPI. La convention prendra fin si, pour une

raison quelconque, les services de l'Education Nationale n'autorisaient plus le RPI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : “_ APPROUVE le projet de convention de fonctionnement du RPI Bellevue-la-Montagne / Chomelix ci-annexé ;

Ÿ__ AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention.

10) Affaires diverses

Entretien et réparation des ponts

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Chomelix a bénéficié du Programme

National Ponts avec un recensement et une évaluation liminaire de l'état des ouvrages d'art sur voirie

communale. Un « carnet de santé » présentant les éléments descriptifs de l'ouvrage, une première

estimation de l'état de l'ouvrage et des suggestions de surveillance et d'entretien a été remis à l'issue de la prestation (février 2024).

D'après les éléments transmis par les bureaux d'étude en charge du recensement, la Commune de

Chomelix présente deux ouvrages présentant des défauts structurels majeurs :

e Pont du Chemin Communal 4 (Chomelix Bas)

Descriptif du défaut constaté : les poutres métalliques présentent une flèche importante, sur la première

travée du tablier (+ lacune de pierres sur la pile centrale).

Conséquences sur la sécurité des usagers :

Au regard des éléments observés, un doute est émis sur la stabilité de l'ouvrage à court terme. Le pont

présente une faiblesse structurelle et peut s'effondrer sous le passage d’une charge lourde.

L'Agence d'ingénierie du Département de la Haute-Loire (Ingé43) a été sollicitée pour une mission

« conseil de 1° niveau » : après visite sur site, il est proposé de conforter les deux culées ainsi que la

pile centrale (reprise de maçonneries, comblement des vides). Le montant de l'opération est estimé à 12 700 € HT. Les travaux peuvent être subventionnés par les dispositifs DETR et Amendes de police.

Un dossier loi sur l'eau sera nécessaire. Les travaux devront être réalisés entre mai et octobre après

autorisation de la Direction Départementale des Territoires.

Bien que ce pont soit très utilisé par les habitants (piétons uniquement), le Conseil

Municipal ne souhaite pas statuer sur le devis présenté. En effet, d'importants travaux

de voirie sont déjà prévus pour 2025 (route des Boudoux + ralentisseurs). Ainsi, les

dépenses d'investissement 2025 seront consacrées à cette opération et au solde du

projet de requalification de la Place de la Fontaine.

+ Pont du Chemin Communal 1 (Chemin de César)Descriptif du défaut constaté : basculement de la culée.

Conséquences sur la sécurité des usagers :

Au regard des éléments observés, un doute est émis sur la stabilité de l'ouvrage à court terme. Le pont

présente une faiblesse structurelle et peut s'effondrer sous le passage d'une charge lourde.

L'Agence d'Ingénierie du Département de la Haute-Loire (Ingé43) a été sollicitée pour une mission « Assistance à Maîtrise d'Ouvrage globale » : au vu du diagnostic de l'ouvrage réalisé par la société

SITES piloté par le CEREMA dans le cadre du Programme National Pont 2, il est proposé de remplacer

l'ouvrage en structure bois par une structure mixte bois/acier. Des études préalables seront nécessaires (étude géotechnique, étude structure), dossier loi sur l’eau. L'estimation concernant le remplacement de l'ouvrage est d'environ 90 000 € HT avec comme financement possible sur les dispositifs suivants : CEREMA, DETR, Amendes de police, Banque des territoires. Ingé43 propose une assistance à maitrise d'ouvrage globale qui permettra à la commune d'être accompagnée pour le pilotage de ce projet (4000 € TTC).

Madame le Maire précise qu'un arrêté portant fermeture de la circulation à tous les usagers (y-compris piétons) a été pris en février 2024.

œ Pour les mêmes motifs que le pont de Chomelix Bas, le Conseil Municipal ne souhaite

pour le moment pas donner suite à la proposition d'assistance à maîtrise d'ouvrage

formulée par l’Agence d’ingénierie du Département de la Haute-Loire. Par ailleurs, un

autre argument ne plaide pas en faveur du projet: après participation à la rencontre « Développons ensemble les itinéraires Saint-Jacques de Compostelle en amont du Puy-

en-Velay » organisée par la Région le 3 décembre 2024 à Chamalières-sur-Loire, il

apparait que la passerelle en question n’est plus située sur le Chemin de Saint-Jacques de Compostelle.

Travaux d'aménagement d’un parking (Voie Bolène)

Clément POUZET, paysagiste-concepteur du CAUE 43 (Conseil d'architecture, d'urbanisme et de

l'environnement), a travaillé sur la problématique du stationnement dans la Voie Bolène. Lors d’une

rencontre en date du 31 octobre 2024 (en présence de Monsieur COGNET Jérôme — Architecte des Bâtiments de France), deux scénarios ont été présentés :

+ Scénario 1 : remaniement de la façade et stationnement optimisé (8 places dont une place PMR)

° Scénario 2: une façade préservée, un îlot végétal caché derrière et quelques places de stationnement (4)

Maîtres mots dans les deux cas : préserver la continuité bâtie de la voie, conserver au maximum la façade bâtie en pierre existante

Ces scénarios ne sont que des ébauches. Un tel aménagement nécessite une réflexion approfondie sur les usages et habitudes en concertation avec les riverains, sans compter l'assurance de disposer de ressources financières adéquates.

Madame le Maire attire l'attention sur le fait que cette opération ne sera pas réalisée durant le mandat 2020-2026.

Travaux de voirie à Challes

Madame le Maire présente un devis de la SAS YVES PORTAL pour la réfection du Chemin de la Côte

de la Rue du Capitaine Seigle au lieu-dit Challes (5 772,00 € TTC).

Alexandre OULION questionne l'assemblée sur la possibilité de procéder à une rénovation du Chemin du Raza.

œ Après discussions, il est décidé de demander à la SAS YVES PORTAL de rajouter le Chemin du Raza dans son devis.Utilitaire service technique

Madame le Maire informe les Conseillers Municipaux que l'utilitaire du service technique (NISSAN

ATLEON) n’est pas passé au contrôle technique et présente des défaillances majeures.

© Après discussions et avant de réfléchir à un éventuel remplacement, il est décidé de solliciter

un devis de réparation auprès de la CARROSSERIE DE L’ARZON.

Tous les points inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 22

heures 30 minutes.

Roselyne BEYSSAC Ginette GALLET-ALLAIN

Maire Secrétaire de séance