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Arrêté - VRD 2023 28 Numerotage maison sise ch. Marial parcelle BZ n° 25P
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2023 28 Numerotage maison sise ch. Marial parcelle BZ n° 25P)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
GENS Publié le 11/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 031-213101876-20231208-VRD2023_28-AR
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX | - COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement
de Muret - Canton de Plaisance du Touch |
Arrêté du
8 Décembre 2023
Numérotage d'une maison individuelle sise
Chemin Marial 31470 FONSORBES (parcelle
cadastrée BZ section 25P)
Objet Je
Acte n° VRD 2023-28
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment son article L 2213-28,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit
que la violation des interdictions ou le manquement
aux contraventions
de la 1ère classe,
Vu le plan cadastral présenté par le propriétaire
actuel de la parcelle cadastrée BZ section 25P sise Chemin Marial 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations
en agglomération constitue une mesure de police
générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération
est nécessaire, le numérotage des habitations est
exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant que la construction de nouvelles maisons
d'habitation sur le Chemin Maria] nécessite de procéder à un nouveau numérotage d'une partie de cette rue afin d'assurer une meilleure
cohérence
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant :
> Le numéro 69 A Chemin Marial 31470 FONSORBES
est attribué à la parcelle cadastrée > BZ section 25P.
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée
d'une maison individuelle.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à
la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de
légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une
publication sur le site Internet de la collectivité
durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire
après télétransmission au représentant de l'État
dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le 11/12/2023
ID : 031-213101876-20231208-VRD2023_28-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 8 Décembre 2023 - acte n° VRD 2023-28
- page 2/2 Thème :
8.3 - VOIRIE
Objet : Numérotage d'une maison individuelle sise Chemin Marial
31470 FONSORBES
(parcelle cadastrée BZ section 25P)
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l’
dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le si
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telere cours.fr.
objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse
te Internet de la collectivité. Ce recours peut
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD