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Arrêté - VRD 2023 17 Numerotage maison ch de Las Fious parcelle BB 181
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2023 17 Numerotage maison ch de Las Fious parcelle BB 181)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le 08/06/2023
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 031-213101876-20230606-VRD2023_17-AR
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 8.3- VOIRIE
Arrêté du
6 Juin 2023 . Numérotage d'une maison individuelle sise Chemin
De Las | Objet | FOUS 31470
FONSORBES (parcelle cadastrée BB section 181) Acte n° VRD 2023-17
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets
et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1ère classe,
Vu le plan cadastral présenté par le propriétaire actuel de la parcelle cadastrée BB section 181 sise Chemin De Las FIOUS 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant que la construction de nouvelles maisons d'habitation sur le Chemin De Las FIOUS nécessite de procéder à un nouveau numérotage d'une partie
de cette rue afin d'assurer une meilleure cohérence,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant :
> Le numéro 405 Chemin De Las FIOUS 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle
cadastrée BB section 181.
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée d'une maison individuelle.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de
la collectivité.
Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Berge
Publié le 08/06/2023
ID : 031-213101876-20230606-VRD2023_17-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 6 Juin 2023 - acte n° VRD 2023-17 - page 2/2
Thème : 8.3 - VOIRIE
Objet : Numérotage d'une maison individuelle sise Chemin De Las Fious
31470
FONSORBES (parcelle cadastrée BB section 181)
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'obje
dans un délai de deux mois à compter de sa pu
t d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse
blication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD
Par délégation de
Madame la Maire
Le Conseiller Délégué
Jean GAUTHIER