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Déliberation - cms 3
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms 3)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le 04/12/2023 SL
ID : 088-213801582-20231204-DEC20231204 3-CC
DÉCISION DU MAIRE
Service Juridique Achat PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 et 23
N° DEC20231204_3 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Objet : Mise à disposition de locaux (141 avenue Jean Jaurès à Eybens) à l'association ARIST
Le Maire d’Eybens,
Vu l’article L. 2122-22 alinéa 5 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux délégations possibles ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1 :
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, et notamment son paragraphe sur la
délégation donnée au maire pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Considérant que l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que
« l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations
à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général » :
Considérant que l'association ARIST travaille en faveur de la reconnaissance des personnes porteuses de
trisomie 21; qu’elle porte une dynamique collective pour mettre en œuvre des solutions adaptées à leur
intégration dans la société : école, famille, travail, loisirs; qu’elle est gestionnaire de quatre établissements
médico-sociaux dans l’agglomération grenobloise, divisés en deux pôles, dont un pôle enfant situé à Eybens :
Considérant que l'association a entrepris une rénovation d’ampleur de ses locaux situés à Eybens et qu’elle a
besoin de relocaliser temporairement son activité, et notamment ses services administratifs, ainsi que les
services d'accueil des enfants et de leurs familles dans le cadre de soins rééducatifs, jusqu’au 31 juillet 2024 :
Considérant que la commune dispose des locaux de l’ancienne MDA, objet d’un projet dont la réalisation est
prévue dès août 2024; qu’afin de soutenir cette association et pour lui permettre de garantir la continuité de
son activité la commune souhaite mettre à sa disposition les locaux précités, actuellement inoccupés ;
Considérant que l'association Arist est une association à but non lucratif, qui, au vu de l’ensemble de son
activité, et plus particulièrement l’activité projetée dans les locaux mis à disposition, concoure à la satisfaction
de l'intérêt général ; que, dès lors, la mise à disposition peut avoir lieu à titre gratuit ;
DÉCIDE
Article 1: de mettre à disposition, via une convention d'occupation du domaine public, au bénéfice de
l'association ARIST, les locaux situés au 141 avenue Jean Jaurès à Eybens (38320), à titre gratuit :
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Centre des Finances
Publiques de Saint Martin d’Hères sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Fait à Eybens, le 4 décembre 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère fl Le Maire
ll
| licolas Richard
exécutoire de cet acte.
Transmis en préfecture le :
Publié/Affiché le :
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