Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 224 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 221 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 235 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 212 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 234 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 211 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 245 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 236 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 123 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 224 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 224 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 25 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 224 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2021-224
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2021 Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2017-07-20-00001 - Arrêté conjoint FAM Guy Lamarque renouvellement
autorisation (3 pages) Page 3
78-2021-10-07-00013 - EHPAD Korian Villa st Antoine chgt nom (4 pages) Page 7
78-2021-10-01-00012 - EHPAD LES GRANDS CHENES CHATOU (2 pages) Page 12
DDT / SHRU
78-2021-10-25-00002 - AP_DPU_I3F_DIA226_TRIEL-SUR-SEINE (2 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2021-10-25-00003 - Arrêté désignant le préfet chargé de suivre pour le
compte de l'Etat la procédure d'élaboration du programme local de
l'habitat de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (2 pages) Page 18
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-10-15-00005 - Convention communale de coordination de la police
municipale de Marly-le-Roi et des forces de sécurité de l'Etat (8 pages) Page 21
78-2021-10-22-00011 - convention communale de coordination entre la
police municipale de Septeuil et des forces de sécurité de l'Etat (8 pages) Page 30
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-10-25-00001 - SKM_C28721102511390 (2 pages) Page 39
2 ARS
78-2017-07-20-00001
Arrêté conjoint FAM Guy Lamarque
renouvellement autorisation
ARS - 78-2017-07-20-00001 - Arrêté conjoint FAM Guy Lamarque renouvellement autorisation 3 Yvelines
Le Département @ D Agence Régionale de Santé ê Île-de-France
Page 1 sur 3
Délégation départementale des Yvelines Direction Générale Adjointe des Solidarités Direction Qualité et Performance
Pôle Offre de Soins et Médico-Sociale Pôle des Etablissements Sociaux Service des Etablissements Médico-Sociaux et Médico-Sociaux
ARRETE n° 2017-301 ARRETE n° 2017-PESMS-172
portant renouvellement de l’autorisation accordée au
Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) « Guy Lamarque » à Morainvilliers (78)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-5, L. 314-3 et R. 313-10-3 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
VU le décret en date du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en tant que Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico sociaux ;
VU l’arrêté départemental n° 98-EQP-15 du 17 juin 1998 autorisant la création d’une résidence médicalisée pour personnes handicapées vieillissantes d’une capacité de 61 lits sise 32, rue de la Fontaine, lieu-dit « Bures », 78630 Morainvilliers ;
VU l’arrêté conjoint n° A-09-00189 et 2009-TARIF-188 du 9 avril 2009 autorisant le transfert à l’association AFTAM devenue « COALLIA » de l’autorisation délivrée à la SAS « PHARE » pour la gestion du FAM « PHARE », situé 32, rue de la Fontaine, lieu- dit « Bures », 78630 Morainvilliers à compter de l’ouverture des nouveaux locaux sis rue de l’Ermitage, 78630 Morainvilliers ;
VU le changement de dénomination du FAM « PHARE » en FAM « Guy Lamarque » intervenu en 2013 ;
ARS - 78-2017-07-20-00001 - Arrêté conjoint FAM Guy Lamarque renouvellement autorisation 4 Page 2 sur 3
VU le rapport d’évaluation externe du Foyer d’Accueil Médicalisé « Guy Lamarque » ex PHARE sis rue de l’Ermitage, lieu-dit « Bures », 78630 Morainvilliers, reçu le 6 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que l’autorisation initiale accordée à l’établissement est antérieure au 3 janvier 2002 et l’ouverture antérieure au 22 juillet 2009 ;
CONSIDERANT que les résultats de l’évaluation externe ne s’opposent pas au renouvellement de l’autorisation en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles ;
ARRETENT
ARTICLE 1er :
L’autorisation accordée au FAM « Guy Lamarque » situé, Rue de l’Ermitage, lieu-dit « Bures », 78630 Morainvilliers, géré par l’association COALLIA est renouvelée pour 15 ans à compter de sa date d’échéance.
ARTICLE 2 :
Le FAM « Guy Lamarque » est destiné à accompagner des adultes de plus de 40 ans, déficients intellectuels et/ou psychiques et/ou physiques avec ou sans troubles associés.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
1°) Entité juridique :
Numéro FINESS 75 082 584 6
Raison sociale COALLIA
Adresse 16 Cour Saint Eloi 75592 PARIS CEDEX 12
Statut juridique Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
2°) Entité(s) géographique(s) :
Numéro FINESS 78 001 721 6
Raison sociale Foyer d’Accueil Médicalisé Guy Lamarque
Adresse Rue de l’Hermitage – Bures 78630 Morainvilliers
Statut juridique Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Discipline
d’équipement [939] Accueil médicalisé pour adultes handicapés
Clientèle [010] Toutes déficiences pour personnes handicapées
Mode de
fonctionnement [11] Hébergement Complet Internat
Capacité autorisée 61
Capacité habilitée
Aide Sociale 61
ARS - 78-2017-07-20-00001 - Arrêté conjoint FAM Guy Lamarque renouvellement autorisation 5 sign? sign?
Page 3 sur 3
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
M. le Délégué départemental de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et M. le Directeur général des services du Département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
Fait, le 20 juillet 2017
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS
Le Président du Conseil départemental
des Yvelines et par Délégation
Le Directeur général Adjoint des Solidarités
Docteur Albert FERNANDEZ
ARS - 78-2017-07-20-00001 - Arrêté conjoint FAM Guy Lamarque renouvellement autorisation 6 ARS
78-2021-10-07-00013
EHPAD Korian Villa st Antoine chgt nom
ARS - 78-2021-10-07-00013 - EHPAD Korian Villa st Antoine chgt nom 7 En -REPUBLIQUE
FRANÇAISE Le Département Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021- 479 ARRÊTÉ N° 2021- PESms-. £eû
Portant changement de dénomination sociale
de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dénommé « Korian Hameau du Roy » au bénéfice de « Korian Villa Saint Antoine »
sis 16 Boulevard Saint Antoine à Le Chesnay-Rocquencourt (78 150)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8,
L. 313-1, L. 313-4, L. 313-5, L. 314-3 et R. 313-10-3 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU laloin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, notamment
son article 80 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie Verdier, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de- France en date du 20 décembre 2019 établissant le PRIAC 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
VU l'arrêté conjoint n° 2016-481 et n° 2016-PESMS-323 du 20 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation accordée à l'EHPAD « Korian Hameau du Roy » sis 16 boulevard Saint-Antoine 78 150 Le Chesnay à compter du 3 janvier 2017, et fixant sa capacité à 95 places d'hébergement permanent et 5 places d'hébergement temporaire ;
VU l'arrêté conjoint n° 2019-222 et n° 2019-PESMS-257 du 12 décembre 2019 actant le changement d'adresse de l'EHPAD « Korian Hameau du Roy » sis 16 boulevard Saint Antoine 78 150 Le Chesnay-Rocquencourt ;
ARS - 78-2021-10-07-00013 - EHPAD Korian Villa st Antoine chgt nom 8 VU le courrier de la directrice de l'établissement en date du 3 décembre 2020 informant du
changement de dénomination de l'établissement « Korian Hameau du Roy » en « Korian Villa Saint Antoine » ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le présent arrêté a pour objet d’acter le changement de dénomination de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes actuellement dénommé « Korian Hameau du Roy » sis 16 Boulevard Saint Antoine - 78 150 Le Chesnay-Rocquencourt, au bénéfice de « Korian Villa Saint Antoine » ;
que conformément au courrier susvisé, l'EHPAD « Korian Hameau du Roy » devient « Korian Villa Saint Antoine » ;
que cette modification satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne aucun surcoût;
ARRÊTENT
Article 1°" L’'EHPAD « Korian Hameau du Roy », situé 16 Boulevard Saint Antoine - 78 150 Le Chesnay-Rocquencourt, géré par la SAS (Société par Actions Simplifiée) MEDOTELS sise ZI 25870 Devecey, change de dénomination sociale et devient l'EHPAD « Korian Villa Saint Antoine ».
Article 2° La capacité totale autorisée de l'établissement demeure inchangée, soit 100 places réparties comme suit :
95 places d'hébergement permanent ;
5 places d'hébergement temporaire.
Article 3° Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
1°) Entité juridique :
Numéro FINESS 25 001 565 8
Raison sociale SAS MEDOTELS
Adresse ZI 25870 DEVECEY
Statut juridique [95] Société par Actions Simplifiée (S.A.S)
ARS - 78-2021-10-07-00013 - EHPAD Korian Villa st Antoine chgt nom 9 Article 4°
Article 5°
Article 6°
Article 7°
Article 8°
2°) Entité(s) géographique(s) :
Numéro FINESS 78 082 246 6
Raison sociale EHPAD KORIAN VILLA SAINT ANTOINE
16 Boulevard Saint Antoine
78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Adresse
Statut juridique [500] EHPAD
[924] Accueil pour Personnes Agées
[657] Accueil temporaire pour Personnes Agées
Clientèle [711] Personnes Agées Dépendantes
Discipline d'équipement
Mode de fonctionnement | [11] Hébergement complet internat
95 places d'hébergement permanent
Capacité autorisée 5 places d'hébergement temporaire
Capacité habilitée Aide /
Sociale
L'établissement n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale.
Cette autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARS - 78-2021-10-07-00013 - EHPAD Korian Villa st Antoine chgt nom 10 Article 9° La Directrice de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et au bulletin officiel du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 7 OCT. 2021
La Directrice générale P/Le Président du Conseil Départemental de l'Agence régionale de santé des Yvelines
lle-de-Franc
Et par Délégation
Amélie VERDIER Docteur Albert FERNANDEZ
Le Directeur Général Adjoint res Solidarités
CT
Docteur Albert Lan DEZ
ARS - 78-2021-10-07-00013 - EHPAD Korian Villa st Antoine chgt nom 11 ARS
78-2021-10-01-00012
EHPAD LES GRANDS CHENES CHATOU
ARS - 78-2021-10-01-00012 - EHPAD LES GRANDS CHENES CHATOU 12 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°12 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
RESIDENCE AUTONOMIE LES GRANDS CHENES - 780802039
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Résidence Autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LES GRANDS CHENES (780802039) sise 121, R LEON BARBIER, 78400, CHATOU et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1
ARS - 78-2021-10-01-00012 - EHPAD LES GRANDS CHENES CHATOU 13 P La Directrice départementale des Yvelines
DECIDE
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est fixé à 74 700.07€, dont -6 312.98€ à titre non reconductible.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Par délégation le Délégué Départemental
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Article 1ER
• forfait de soins 2022 : 81 013.05€ (douzième applicable s’élevant à 6 751.09€)
• prix de journée de reconduction de 0.00€
Le 01/10/2021 Fait à Versailles,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 6 225.01€. Soit un prix de journée de 0.00€.
2
ARS - 78-2021-10-01-00012 - EHPAD LES GRANDS CHENES CHATOU 14 DDT
78-2021-10-25-00002
AP_DPU_I3F_DIA226_TRIEL-SUR-SEINE
DDT - 78-2021-10-25-00002 - AP_DPU_I3F_DIA226_TRIEL-SUR-SEINE 15 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à limmobilière 3F en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé 8 rue de la Chapelle à Triel-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et R.302- 14 à R.302-19 :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l’article L.210-1 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral. n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-013 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la: construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Triel-sur-Seine;
Vu la délibération du Conseil municipal le 2 juillet 2013 relative à l'instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine :
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n°0786242100-226 reçue en mairie de Triel-sur-Seine le 5 aout 2021 et portant sur le bien situé au 8 rue de la chapelle, parcelles cadastrées AC 77, AC 78 et AC 79;
Considérant que les parcelles appartenant à Monsieur BRIANE cadastrées AC 77, AC 78 et AC 79 se situent dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;
Considérant que ces parcelles font état d'un potentiel de réalisation de 29 logements sociaux, ce qui contribuera à la réalisation de l'obligation triennale de la commune qui est de 287 logements sociaux à produire entre 2020 et 2022 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www_yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2021-10-25-00002 - AP_DPU_I3F_DIA226_TRIEL-SUR-SEINE 16 ARRÊTE
Article 1“ : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des parcelles AC 77, AC 78 et AC 79 est délégué à l'immobilière 3F en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme. Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l'article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice . départementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 95 DCT. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Pl La Directrice Départementale des Territoires
€ a airec ”Laurent DORÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de.deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). |
DDT - 78-2021-10-25-00002 - AP_DPU_I3F_DIA226_TRIEL-SUR-SEINE 17 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-25-00003
Arrêté désignant le préfet chargé de suivre pour
le compte de l'Etat la procédure d'élaboration
du programme local de l'habitat de la
communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-25-00003 - Arrêté désignant le préfet chargé de suivre pour le compte de l'Etat la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise 18 PRÉFET Direction départementale DU VAL-D'OISE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2021 - 16 584
désignant le préfet chargé de suivre pour le compte de l’État la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, renforcée par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation sur la ville, puis par celle n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et enfin par la loin° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-1 à L.302-4-2 et R.302-2 à R.302-13-1 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise du 13 avril 2021 engageant la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat intercommunal ;
Considérant que le programme local de l'habitat adopté le 4 octobre 2016 adoptant le Programme Local de l'Habitat 2016-2021 arrive à échéance le 31 décembre 2021;
Considérant la désignation des personnes morales figurant en annexe de la délibération visée ci-dessus pour les associer à l'élaboration du programme local de l'habitat ;
Considérant que le périmètre du programme local de l'habitat s'étend sur les deux départements du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Considérant que la majorité des communes sont situées dans le département du Val-d'Oise et que seule la commune de Maurecourt est située dans le département des Yvelines ;
Considérant l'article R.302-6 du code de l'habitation et de la construction qui prévoit la désignation du préfet chargé de suivre pour le compte de l'État, la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise ;
ARRÊTENT
Article 1 : Le préfet du Val-d'Oise sera chargé de suivre pour le compte de l'État, la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise ;
Article 2 : Le porter-à-connaissance sera élaboré par le préfet du Val-d'Oise et complété par le préfet des Yvelines en ce qui concerne les données relatives à la commune de Maurecourt ;
Direction départementale des territoires,
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX Téléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shrub@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-25-00003 - Arrêté désignant le préfet chargé de suivre pour le compte de l'Etat la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise 19 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise et le secrétaire général de la préfecture des Yvelines sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Cergy-Pontoise, le 2 5 (CT, 2{21
Î préfet du Val-d'Oise, Le préfef des Yvelihes,
!î
| Cr
amd, de SAINT-QUENTIN s BROT
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, là présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy (2 boulevard de l'Hautil - 95 000 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivants une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
Arrêté n° 2021 - 16 584 désignant le préfet chargé de suivre pour le compte de l’état la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-25-00003 - Arrêté désignant le préfet chargé de suivre pour le compte de l'Etat la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise 20 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-15-00005
Convention communale de coordination de la
police municipale de Marly-le-Roi et des forces
de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-15-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Marly-le-Roi et des forces de sécurité de l'Etat 21 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire de Marly-Le-Roi pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l’État.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la police nationale
dans les communes placées sous le régime de la police d’État.
Le responsable des forces de sécurité de l’État est le chef de la circonscription de sécurité publique
de Saint Germain-En-Laye.
Article 1°"
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
- Lutte contre l'insécurité routière ;
- Prévention de la violence dans les transports ;
- Prévention des atteintes à l'intégrité physique des personnes notamment vulnérables ou
âgées ;
- Lutte contre la consommation d'alcool et de stupéfiants dans les espaces publics de la
commune ;
- Prévention contre les violences scolaires ;
- Protection des personnes et des biens aux abords des commerces ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances ;
- Lutte contre les pollutions engendrées par la multiplication des dépôts sauvages ;
- Lutte contre les atteintes aux biens, notamment les cambriolages, ainsi que les
dégradations sur les bâtiments publics ou privés ;
- Vidéo protection, notamment son utilisation et son développement.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-15-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Marly-le-Roi et des forces de sécurité de l'Etat 22 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
L- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Écoles primaires: Schweitzer — rue de Port-Marly ; Ramon — avenue Kennedy; Saint-
Exupéry — 45 avenue l’Amiral Lemonnier ; César Geoffray — avenue Paul Cézanne ; Raymond
Gilles — 44 rue du Champ des Oiseaux.
- Écoles élémentaires : Schweitzer — rue de Port-Marly; Jean Rostand — 3 chemin des
Glaises; Champ des Oiseaux — 44 rue du Champ des Oiseaux ; Saint-Exupéry — 45 avenue
l'Amiral Lemonnier.
- École privée : Blanche de Louvencourt (élémentaire et maternelle) — rue de Louvencourt.
- Collège Louis Lumière — avenue Jean Béranger.
- Lycée Louis de Broglie — 1 avenue Jean Béranger.
- _ Internat de la réussite — 11 rue Paul Leplat.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
les brocantes et les marchés.
- Le marché de la ville est situé rue de Fontenelle et se tient les mardis, vendredis et
dimanches de 7h à 13h.
Des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- La fête de la ville (sur deux jours) ;
- La fête du 13 juillet —- Feu d'artifice ;
- La fête de la musique ;
- La fête des associations ;
- La journée du Patrimoine ;
- Les cérémonies commémoratives (19 mars, 25 avril, 8 mai, 18 juin, 25 septembre, 11
novembre et 5 décembre).
La liste de ces manifestations n’est pas exhaustive et peut être modifiée.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-15-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Marly-le-Roi et des forces de sécurité de l'Etat 23 responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs dans les créneaux horaires suivants : de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 :
- Secteur des Coteaux ;
- Secteur de l’'Auberderie ;
- Secteur du Village ;
- Secteur des Grandes Terres ;
- Secteur de Montval ;
- Secteur des Vergers.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Marly-Le-Roi dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de
ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-15-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Marly-le-Roi et des forces de sécurité de l'Etat 24 Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Une fois par mois dans le cadre de la sécurité du quotidien des Groupes de Partenariat
Opérationnel (GPO).
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Marly-Le-Roi peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des
caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain où par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
4
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-15-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Marly-le-Roi et des forces de sécurité de l'Etat 25 L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, par mail ou
par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
TITRE il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Marly-Le-Roi conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de
l’État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition par téléphone et par courriel.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- Téléphone
- Courrier électronique
- Télécopie.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité
routière ainsi que dans les domaines suivants :
- Les personnes signalées disparues susceptibles d'être identifiées sur le territoire de la
commune ;
- Les véhicules susceptibles d'être identifiées sur le territoire de la commune ;
- En matière d’accidentalité et de sécurité routière ;
- Toutes les informations pouvant être utiles dans la lutte contre la délinquance.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-15-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Marly-le-Roi et des forces de sécurité de l'Etat 26 3° De la communication opérationnelle, par le partage d’un autre canal commun permettant
également la transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de
sécurités de l’État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique
(internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle concrètes de son utilisation. Lors du prêt , le matériel est recensé sur une
fiche spécifique avec émargement lors de la prise et la restitution du matériel.
4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d’ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu’au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravention d’ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
Sécurisation des lieux publics ou privés :
- Selon ses capacités et ses priorités, le responsable de la police municipal à toute latitude
pour organiser des services en la matière afin d’agir de manière complémentaire ;
- Sur le secteur public ;
- Sur le secteur privé, à la demande des bailleurs sociaux ou des syndics de copropriété, sur
réquisition permanente,
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et
6
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-15-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Marly-le-Roi et des forces de sécurité de l'Etat 27 transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi
que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte
contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la
lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue
(fourrière automobile selon l'agrément du SIVOM de Saint Germain-En-Laye auquel la Ville a
adhéré).
7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, où dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
- Les Résidences Yvelines Essonne ;
- Immobilière 3F :
- _ IFF GESTION ;
- Foncia Mansart;
- OGIF;
- Logement Francilien ;
- France Habitation ;
- _ICF HABITAT.
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre : les manifestations récréatives, sportives et culturelles.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Marly-Le-Roi précise qu'il souhaite renforcer
l’action de la police municipale par les moyens suivants :
- Armement des policiers municipaux ;
- Véhicule sérigraphié et équipé d’une lampe lumineuse et d’un avertisseur sonore ;
- Cinémomètre « Truspeed »;
- Éthylotest électronique ;
- Moyen de radio télécommunication numérique ;
- Procès-verbal électronique ;
- Système de vidéo protection ;
- Caméras piétons.
TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-15-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Marly-le-Roi et des forces de sécurité de l'Etat 28 Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l’État, le procureur de la République et le maire, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au Maire.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou lors
d'une rencontre entre le préfet et le Maire. Le procureur de la République est informé de cette
réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Marly-Le-Roi, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'association des maires de France.
A Versailles, le A+ ,ysvr. A4
Le maire de Marly-Le-Roi,
Le préfet des Yvelines,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-15-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Marly-le-Roi et des forces de sécurité de l'Etat 29 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-22-00011
convention communale de coordination entre la
police municipale de Septeuil et des forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00011 - convention communale de coordination entre la police municipale de Septeuil et des forces de sécurité de l'Etat 30 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et
le maire de SEPTEUIL, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale
dans les communes placées sous le régime de la police d’État ou la gendarmerie nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigade territoriale
autonome de gendarmerie de SEPTEUIL, territorialement compétents.
Article 1°"
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00011 - convention communale de coordination entre la police municipale de Septeuil et des forces de sécurité de l'Etat 31 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole primaire et maternelle Place Louis Fouché.
Il.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage
scolaire suivants :
- Place Louis Fouché..
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des aires et marchés, en particulier :
- La Foire à Tout au mois de Septembre.
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment:
- Cérémonies du 11 Novembre, du 08 Mai, du 13 Juillet.
- Fêtes et réjouissances organisées par la commune de Septeuil.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00011 - convention communale de coordination entre la police municipale de Septeuil et des forces de sécurité de l'Etat 32 Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs dans les créneaux horaires suivants :
- Du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 sauf le mercredi de 09h00 à 12h00
(Surveillance des commerces et du stationnement, prévention sécurité routière et violence
scolaire).
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de SEPTEUIL dans le délai nécessaire à l'adaptation
des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : ces réunions seront trimestrielles. Elles
se dérouleront soit dans les bureaux de la Mairie de SEPTEUIL soit dans les bureaux de la
Gendarmerie de cette commune.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la police
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00011 - convention communale de coordination entre la police municipale de Septeuil et des forces de sécurité de l'Etat 33 municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de
catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de SEPTEUIL peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des caméras
individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la sécurité
intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo-protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
|
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification-par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, des
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00011 - convention communale de coordination entre la police municipale de Septeuil et des forces de sécurité de l'Etat 34 TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de SEPTEUIL conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat,
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition téléphone, mail.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants. Passage à la Gendarmerie
de SEPTEUIL, contact téléphonique, courrier, mail.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.
3° De {a communication opérationnelle,
- par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un
appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l’État)
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L’officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00011 - convention communale de coordination entre la police municipale de Septeuil et des forces de sécurité de l'Etat 35 Après examen d’un médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu’à la brigade de gendarmerie où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravention d'ivresse publique et manifeste.
D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions :
- Contrôles routiers, opérations de prévention, recherche de personnes disparues ou de
véhicules volés.
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au. système .
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo-protection peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code
de la sécurité intérieure et de ses textes d’application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs
- « Mellier » rue des Peupliers et rue de Mantes.
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre.
- Foire à Tout
- Fête du 13 Juillet
- Les inaugurations
- Les réceptions les Fêtes votives
Article 17
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00011 - convention communale de coordination entre la police municipale de Septeuil et des forces de sécurité de l'Etat 36 Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de SEPTEUIL précise qu’il souhaite renforcer l’action de
la police municipale par les moyens suivants.
- Armement, vidéo-protection.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00011 - convention communale de coordination entre la police municipale de Septeuil et des forces de sécurité de l'Etat 37 TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de
la République et au maire.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et/ou
d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de SEPTEUIL, le procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines conviennent que
sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'association des maires de France.
2 2 OCT. 2021 A Versailles, le
Le maire de SEPTEUIL,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00011 - convention communale de coordination entre la police municipale de Septeuil et des forces de sécurité de l'Etat 38 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-25-00001
SKM_C28721102511390
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-25-00001 - SKM_C28721102511390 39 PRÉFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire Liberté . | Égalité
Fraternité
ARRETE N° 78-2021-10-
Portant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée
« la Mauldrette »
(Commune de Villiers-saint-Frédéric)
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux Associations syndicales autorisées de propriétaires, et notamment son article 40 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de ce texte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 1962 portant autorisation de l'association syndicale « La Mauldrette », sise sur le territoire de la commune de VILLIERS-SAINT-FREDERIC ;
VU le courrier du 21 novembre 2019 de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques indiquant qu'aucune balance de gestion n'est attachée à cet établissement public ;
VU la délibération du Conseil municipal du 27 avril 1989 par laquelle la commune de VILLIERS-SAINT- FRÉDÉRIC a incorporé les voies, trottoirs et réseaux du lotissement de la Mauldrette dans la voirie communale ;
Vu la délibération du 1° juin 1990 par laquelle la commune a accepté le classement dans le domaine public des voies de l'ASA ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur départemental des Finances publiques en date du 15 novembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2020 par laquelle la commune de VILLIERS- SAINT-FRÉDÉRIC approuve la dissolution de cette association syndicale autorisée et accepte la prise en charge de l'actif de cette personne morale s'élevant à la somme de 26022,91 euros ;
Considérant que cet établissément public n'a plus d'ordonnateur connu ;
Considérant que cette Association syndicale autorisée, n’exerçant plus aucune activité depuis plus de trois ans, entre dans le champ d'application de la dissolution d'office par arrêté préfectoral tel que défini par l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 ;
Considérant que cet établissement public a réalisé son objet social ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
pref-drci-urbanisme@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-25-00001 - SKM_C28721102511390 40 ARRETE
Article 1° : l'Association syndicale autorisée par arrêté préfectoral du 23 mai 1962 « La Mauldrette », sise à VILLIERS-SAINT-FRÉDÉRIC, est dissoute d'office.
Article 2: La commune de VILLIERS-SAINT-FRÉDÉRIC prend à sa charge le passif et l'actif de cet établissement public, dont le solde du compte courant au Trésor Public s'élève à ‘26022,91 €. Elle est autorisée à se substituer à l'association pour encaisser et verser les sommes qui resteraient dûes au titre des cotisations ou à tout autre titre.
Article 3 : Cet acte est établi sous réserve du droit des tiers.
Article 4: Un extrait du présent arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera affiché, dans un délai de 15 jours à partir de sa date de signature, à la porte de la mairie de VILLIERS-SAINT-FRÉDÉRIC et dans un endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Sous-Préfète de Rambouillet, Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, Monsieur le Maire de la commune de VILLIERS-SAINT-FRÉDÉRIC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
25 OCT, 2921
le Préfet
Pouf Préfet et par délégation
ns
.
€ DESPLANQUES
pref-drcl-urbanisme@yvelines.qouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-25-00001 - SKM_C28721102511390 41