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Lien du pdf (Déliberation - D2014 21 Acquistion dun bien immobilier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
MAIRIE
DE
L'UNION
31240
& 05.62.89.22.89
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers
- en exercice : 33
- présents : 29
- ayant pris part au vote : 31
L'an deux mille quatcrze et le :3 Février" à. 21:heures, le conseil municipal de la commune de L'UNION s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation régulière, en date du 23 Janvier 2014, sous la présidence de Monsieur Georges BEYNEY, Maire.
Etaient présents : M. GEORGES BEYNEY, MME NADINE MAURIN, M. ANDRE PAULHIAC, M. GERARD THEVENET, MME CHRISTINE GENNARO-SAINT, MME DANIELLE BAYLE, MME LAURENCE BOULAIGE, M. GILBERT ANATOLE, MME VERONIQUE MEISSE, MME NICOLE GAILLARD, M. MARC ROIG, M. JACQUES DAHAN, M. MARC MONTEIL, MLLE SOPHIE PALAYRET, M. HENRI LEVRAT, M. JEAN-CLAUDE GUILLOU, MME EVELYNE LARROQUE- DEVAUX, MME PASCALE DEL FRARI, MME JOSETTE BRARD-ALAMICHEL, MME ODILE PECHAUBES, M.PIERRE RAYMONDIS, M. GILLES HOURQUET, M. GILBERT GAILLOUSTE, M. MaRC PERE, MME MARIE GARCIA, M. YVAN NAVARRO, MME CLARISSE CONFORTIN, M. PHILIPPE CASTERAN, M. JEAN-MARIE VITRAC
Etaient absents excusés ayant donné procuration : MME ARLETTE BENSOUSSAN (Pouvoir donné à MME VERONIQUE MEISSE), MME BRIGITTE BEC (Pouvoir donné à M. MARC PERE)
Etait absent excusé : M. ROBERT LEON, M. NICOLAS TOMAsI
M. GILBERT ANATOLE a été élu secrétaire
DÉLIBÉRATION n° 2014/021
Objet : Acquisition d’un bien immobilier
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal, dans le cadre du droit de préemption, de procéder à l'acquisition d'un bien immobilier, propriété en indivision de la famille JARQUE, situé 12 Avenue des Pyrénées à l'Union, parcelle cadastrée section AT n°6, d'une contenance de 366 m°
Ce bien est proposé à la vente pour la somme de 230 000,00 €, conformément à l'estimation du Service des Domaines.
Par conséquent, Monsieur le Maire vous demande de l'autoriser à signer l'ensemble des actes relatifs à cette acquisition par la commune.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, Décide : NN ENEE
Article 1 : ;
A l'unanimité d'adopter 1a proposition mentionnée ci-dessus et d'autoriser Monsieur le
Maire à signer les actes correspondants,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Georges BEYNEY
- Transmis le 1 OFEV. 2014
TARN 4 DFE 200