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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carbonne.
Lien du pdf (Déliberation - del 2024 151 convention ads)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
CARBONNE
-
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Délibéralion
numéro
|
20241151
NOMBRES
DE
MEMBRES
Hé
au Conseil
nue
vu
E $
nine
ce
délibération
29
29
17
Vote
par procuration
04
CARBONNE
Date
convocation
13/11/2024
ville-carbonne.fr
Date
de
publication
|
26/11/2024
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
19
novembre
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
et
le
dix-neuf
novembre,
à
19
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
: Monsieur
Denis
TURREL,
Maire.
Présents
:
MM.
Denis
TURREL,
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Ali
BENARFA,
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Michel
VIGNES,
Corinne
GOUZY,
Rémi
RAMOND,
Sandra
DA
SILVA,
Jacques
GAILLAGOT,
Martine
LAGARDE,
Didier
GENTY,
Huguette
DEDIEU,
Stéphane
LE
BRUN,
Laurence
CANITROT,
Sandra
LACOSTE,
Emilie
BLANIC,
Bastien
HO.
Procurations:
M.
Elias
TAYIAR
donne
procuration
à
Mme
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
M.
Fabrice
COT
donne
procuration
à
Mme
Sandra
LACOSTE,
Mme
Marcella
VALLANIA
donne
procuration
à
Mme
Huguette
DEDIEU,
Mme
Marion
GÉLIS
donne
procuration
à
M.
Bastien
HO.
Absents
excusés:
MM.
Elias
TAYIAR,
Pierre
HELLÉ,
Franck
QUIN,
Fabrice
COT,
Marcella
VALLANIA,
Cédric
HAMMER,
Marion
GÉLIS.
Absents
: MM.
Bernard
BARRAU,
Sophie
RENARD,
Corinne
MASSA,
Corinne
PONS,
Julien
GLINKOWSKI.
À
été
nommé
secrétaire
: M.
Didier
GENTY
Objet
: Avenant
n°1
de
la
convention
en
matière
d'instruction
des
actes
d'urbanisme
Monsieur
Ramond,
adjoint
en
charge
de
l'urbanisme
et
travaux,
rappelle
que
la
commune
a
confié
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
au
service
ADS
du
PETR
Pays
Sud
Toulousain.
Le
PETR
propose
la
rédaction
d'un
avenant
à
la
convention
en
cours,
applicable
dès
2025,
pour :
-
Préciser
le rôle
et
les tâches
de
chaque
partie
(Mairie
et
PETR)
-
Inclure
la
totalité
des
tâches
opérées
par
les
agents
du
service
ADS:
le
contentieux
de
l'urbanisme
est
grandissant,
et
le
PETR
est
de
plus
en
plus
Ville
de
Carbonne
-— place
Jules
Ferry
—
31390
Carbonne.
Tél.
O5
61
87
80
OS.
Courriel
: contact@ville-carbonnefr.
Page
1 sur
3 sollicité
par
les
communes
pour
des
tâches
périphériques
essentielles
{estimation
PETR
: environ
25%
du
temps
de
travail
des
instructeurs)
-__
L'adapter
aux
aléas
vécus
et
aux
défis
annoncés:
le
PETR
nous
informe
que
leur
situation
financière
est
compliquée,
et
elle
est
dépendante
des
cotisations
communales
et
intercommundles.
l'est
par
ailleurs
demandé
une
augmentation
de
la
tarification.
La
commission
urbanisme
et
travaux
du
25/07/2024
a
émis
les
avis
suivants :
-
Avis
favorable
sur
le
principe
d'une
nouvelle
convention
-
Avis
favorable
pour
l'augmentation
du
coût
de
l'acte
—
valeur
à
définir
-__
Avis
défavorable
pour
une
augmentation
figée
ou
flottante,
elle
sera
à
calculer
année
par
année
en
fonction
de
l'activité
de
l'année
précédente
-
Pas
d'avis
pour
le moment
pour
l'augmentation
de
la cotisation
et
de
la révision
de
la pondération
: en
attente
d'éléments
concrets
La
Commission
urbanisme
et
travaux
du
07/1/2024
a
également
émis
un
avis
favorable
sur
:
-
Le
principe
d'une
nouvelle
convention
-
L'augmentation
de
principe
de
la
tarification
du
service
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le
contenu
de
l'avenant
proposé
par
le
PETR.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
-
Valide
le
contenu
de
l'avenant
proposé
par
le
PETR
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Adopté
à
l'unanimité.
Page
2
sur
3 Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
de
séance,
Didier
GENTY
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recouf$
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Page
5
sur
3