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Arrêté - Arrêté 2023 209
Arrêté - 2023 156
Document publié le Samedi 21 janvier 1995 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 156)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONCISSEMEN )E DRAVEIL
ET
fysit tLi4s
g à SOISY | SUR — + SU
> SEINE ARRETE MUNICIPAL
Numéro
2023- Â56
Portant habilitation à l'accès et à l'exploitation des images du dispositif de vidéoprotection
Nous, Maire de la commune de SOISY-SUR-SEINE,
Vu la loi d'orientation et de programmation n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n° 2006-064 du 23 janvier 2006,
Vu la loi n° 2006-064 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la
sécurité, modifiée et complétée par le régime juridique de la vidéo protection,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la sécurité Intérieure, et notamment les articles L251-1 à L255-1; L223-1 à L223-9, R251-1 à R253-4,
Vu les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, relatifs aux accès aux informations enregistrées,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 625 du 26 juin 2023 et 141 du 05 février 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection,
Vu le règlement intérieur et la charte déontologique du système de vidéo protection,
Considérant que le fonctionnement effectif du système de videoprotection de la commune de Soisy Sur Seine requiert un
élargissant des personnes habilitées à exploiter le système afin de gagner en réactivité,
Considérant qu'il convient de réglementer l'accès aux images captées ou enregistrées,
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale, responsable du système de vidéoprotection, de désigner les personnes
habilitées à visionner les images du système de vidéo protection,
Considérant les mouvements du personnel de la collectivité,
ARRETE
Article 1:
Le Présent arrêté annule et remplace l'arrêté numéro 2023-072 portant habilitation à l’accès et à l'exploitation des images
du dispositif de vidéo protection.
Article 2:
Les responsables de l'exploitation du système de vidéoprotection communal sont Monsieur le Maire de Soisy Sur Seine et
Madame Brulfer Coralie, responsable du service de la police municipale.
SMS er me “ETAGE x LS à TS ts MARS Qurrier doit être adresse à Monsieur ie Maire
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Téi O1 69 8G 71 71 - Fax. O1 6G 89 95 99 - secretariat@soisysurseine fr
www.soisysurseine.fr
Accusé de réception en préfecture
091-219106002-20230712-2023-156-AR
Date de télétransmission : 21/08/2023
Date de réception préfecture : 21/08/2023 Monsieur le Maire représentant l'autorité communale désigne les personnes habilitées à visionner et extraire les images
enregistrées par les caméras du système de vidéoprotection, installées sur le territoire communal et selon les dispositions
de l'arrêté préfectoral susvisé.
A compter du 12 juillet 2023, les personnes nommées ci-dessous sont habilitées à visionner et exploiter les images du
système de vidéo protection :
- Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU, Maire de la ville de SOISY SUR SEINE
- Madame Elisabeth PETITDIDIER, 1er Adjoint au Maire de SOISY SUR SEINE
- Monsieur DERLET Stéphane, 2ème Adjoint au Maire de SOISY SUR SEINE
- Madame FAURIANT Fabienne, 3ème Adjoint au Maire de SOISY SUR SEINE
- Monsieur TOURNOIS Jean-Philippe, 4ème Adjoint au Maire de SOISY SUR SEINE
- Madame SEURE-DUMONTAUD Aurélie, 5ème Adjoint au Maire de SOISY SUR SEINE
- Monsieur FRANCHI François, 6ème Adjoint au Maire de SOISY SUR SEINE
- Madame HEINTZ Carole, 7ème Adjoint au Maire de SOISY SUR SEINE
- Monsieur RHEIN Jean-François, 8ème Adjoint au Maire de SOISY SUR SEINE
- Monsieur PRADO Julien, chargé de mission, habilité pour le visionnage du système
- Le Chef de service stagiaire de police municipale BRULFER Coralie, responsable de la salle de vidéoprotection
- Monsieur MEDIENE Youssef, agent de surveillance de la voie publique
- Madame JURET-RAFIN, agent de surveillance de la voie publique
- Monsieur MARIE Nicolas, agent de surveillance de la voie publique
- Le personnel en charge de la maintenance du système
- Les militaires de la gendarmerie nationale désignés nominativement par leurs supérieurs.
Article 3 :
Seul un officier de police judiciaire (OPJ) des forces de sécurité de l'Etat territorialement compétent ou muni d'une
commission rogatoire est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements vidéo après transmission de la
réquisition écrite.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation et / ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes personnes concernées qui devront présenter des garanties en termes de déontologie et notamment de
discrétion.
Tnt rn rhLE nié Str rlrace N RAA Aciaiir ln AA fout Courrier doit être adresse à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tel O1 69 89 71 /1 - Fax. O1 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine fr
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/08/2023
Date de réception préfecture : 21/08/2023 Article 5 :
L'accès au système de visionnage des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système et de son exploitation. Une
autorisation spéciale et écrite pourra être accordée par les responsables de l'exploitation du système.
Un registre des entrées et sorties permet l'émargement à toutes personnes qui entre et sort de la salle de vidéoprotection,
que ce soit les personnes habilitées ou les personnes disposant d'une autorisation spéciale et écrite.
Article 6 :
La présente habilitation est valable pour toute la durée d'exploitation du système de vidéo protection. Toute modification
d'habilitation ne pourra être effectuée que par le Maire.
Article 7 :
Cet arrêté figurera au registre des arrêtés municipaux.
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, sont tenus chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui prendra effet à compter de sa publication et de sa notification aux personnes habilitées à exploiter le
système. Le présent arrêté sera affiché conformément à la loi, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de
l'Essonne.
Article 8 :
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait
grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif
de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de
recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite.
Fait à Soisy-sur-Seine, le 12 juillet 2023,
LE MAIRE
Jean-Baptiste ROUSSEAU
Titi ÿ ER > Arisce > Al Ameiesirr FF EN out Courrier doit être adresse à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - fél O1 69 89 71 71 - Fax O1 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine fr
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/08/2023
Date de réception préfecture : 21/08/2023 APPLICATION DU C.G.C.T.
TRANSMIS EN PRÉFECTURE LE :
PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE:
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE :
EXÉCUTOIRE DE CET ACTE À COMPTER DU :
LE MAIRE
Jean-Baptiste ROUSSEAU
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Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tel 01 63 89 71 71 - Fax. O1 69 89 05 99 - secretanat@soisysurseine fr
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