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Déliberation - 2023 04 38 Regularisation Fonciere RUE de la Frosnieres Chartier ar Pref signatures
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 38 Regularisation Fonciere RUE de la Frosnieres Chartier ar Pref signatures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE - COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
Délibération : 2023-04-38
OBJET : REGULARISATION FONCIER RUE DE LA FROSNIERE CHARTIER Nomenclature : 3.1.1
En exercice : 26 Le onze avril deux mille vingt-trois à 19 heures, le conseil municipal | légalement convoqué le trente et un mars deux mille vingt-trois s'est réuni à Présents : 22 la mairie en séancé publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Pouvoirs : 4 Les membres présents en séance :
Absents: Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Béatrice MIERMONT, Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc Votants: 26 COLOMBAT, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Alizée GUIBERT, Frédéric CHAPEAU, Augustin MOULINAS, Catherine RENAUDEAU, Emile FORTINEAU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Soumaya Délibération comportant : BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Christian CORDEIRO, Fabien MENEGHETTI. Annexe —
REGULARISATION
FONCIERE RUE DE LA
FROSNIERE CHARTIER
Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Jean-Claude SALAU donne pouvoir à Marie-Thérèse BERAGNE, Mickaël MENDES donne pouvoir Jean-Marc COLOMBAT, Gil RANNOU donne pourvoir à Isabelle GROLLEAU, Yvon LERAT donne pouvoir à Alain ROYER.
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Benjamin VACHET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1311-1 et suivants, L2121-2 et L2241-1,
Considérant le plan en annexe,
Considérant la présentation faite en commission Aménagement le 28 mars 2023,
Il est exposé ce qui suit :
dans le cadre de l'entretien et des interventions techniques sur le réseau d'eaux pluviales, la commune souhaite procéder à une régularisation foncière rue de la Frosnière. Pour cela, il est nécessaire d'acquérir 97m” de la parcelle cadastrée section ZY n°10, appartenant à M. et Mme CHARTIER.
Il a été convenu un prix d'acquisition de 12€ par m?.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- D'APPROUVER l'acquisition de 97 m° d’une partie de la parcelle cadastrée section ZY n°10 pour un prix de 12 € par m° ;
- D’AUTORISER M. le Maire à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document nécessaire à l’acquisition.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230411-2023-04-38-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023 Délibération adoptée, POUR : 19 voix — ABSTENTION : 1 voix - CONTRE : 6 voix. Abstention : Frédéric CHAPEAU
Contre : Emmanuel RENOUX, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Christian CORDEIRO, Soumaya BAHIRAEI, Fabien MENEGHETTI
Pour extrait conforme.
Treillières, le 11 avril 2023
Alain RÔYER, Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230411-2023-04-38-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023