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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 11 04 Approbation du PLUi H Abbrogation cartes communales
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 11 04 Approbation du PLUi H Abbrogation cartes communales)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
AM, couvre EXTRAIT DU REGISTRE D} "wie 02220: CEUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20241128-20241104-DE We DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
_ Séance du 28/11/2024
| Nombre de conseillers : Délibération n°2024-11-04.
En exercice : 41
Titulaires présents : 26
Titulaires absents : 15
- dont représentés : 5
- dont suppléés : 2
| Votant : 33
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres, sur convocation adressée le 22 novembre 2024, par le Président,
Dominique COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC- SIMON, François GASQUE, Corine FAURE (suppléante de Jean-Louis FAUVERGUE), Michel
BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE, Raymonde
PIEDANNA, Vincent GELLEY, Claudine CORMIER (suppléante de Denis LANUSSE).
Absents excusés : Yann BOUFFIN (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Jean-Louis FAUVERGUE, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE (ayant donné pouvoir à Jean-Louis PEUBOY), Mailis LAMOUROUX (ayant donné pouvoir à Jean MESPLEDE), Jean-Paul FUENTES, Jean-Pierre PUYBARAUD (ayant donné pouvoir à Marylène RENAUD), Michel POUJOUX (ayant donné pouvoir à Joëlle LALANNE), Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Magali VALIORGUE), Céline GAGE, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance,
Objet : Approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de
l'Habitat (PLUi-H) / Abrogation de cartes communales.
Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes a prescrit, par délibération en date du 30 mars 2017, l'élaboration d’un PLUi-H, en définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation. Les objectifs tels qu’arrêtés de cette élaboration visaient à :
- _ préserver et mettre en valeur la richesse patrimoniale et la qualité environnementale du territoire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande en cohérence avec la démarche du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne ;
- permettre un développement urbain raisonné et maitrisé, respectueux de l'identité
patrimoniale ;
- favoriser la création de richesses, soutenir le développement économique et touristique en respectant l’environnement et la qualité paysagère du territoire ;
- engager une politique intégrée de la transition énergétique et de la croissance verte.
Après une phase de diagnostic du territoire, un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été élaboré, puis soumis au débat en conseil communautaire ainsi qu’au sein
des différents conseils municipaux des communes membres.
Les orientations générales retenues au sein du PADD s'organisent autour des cinq objectifs
suivants, déclinés eux-mêmes en orientations : Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
4 a Sorvuur EXTRAIT DU REGISTRE D|Pviéie02:2202:
f CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20241128-20241104-DE
be DU CONSEIL
> Axe 1 : La préservation de l’armature éco-paysagère du territoire de la Communauté de
VNVNON
VV
communes Cœur Haute Lande.
Axe 2 : Un cadre de vie durable et de qualité environnementale.
Axe 3 : Un développement résidentiel et urbain qui renforce les centralités communales.
Axe 4 : Une armature économique confortée et diversifiée
Axe 5: Les objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain
Conformément aux dispositions des articles R 151-9 et suivants du Code de l'Urbanisme, l’ensemble de ces objectifs ont fait l’objet d’une traduction dans les différents documents qui composent le projet de PLUi-H : le règlement des zones «U » (zones urbaines), « AU » (zones à urbaniser), « N » (zones naturelles et forestières), « A » (zones agricoles) et de leurs secteurs
respectifs, ainsi que les documents graphiques l’accompagnant.
S'agissant de la politique en matière d'habitat, les objectifs ont été retranscrits dans le Programme d'Orientations et d’Actions, et les secteurs de projets au sein des Orientations d'Aménagement et
de Programmation.
Les objectifs définis dans le PADD ont ainsi trouvé une traduction dans le projet de PLUi-H et y ont été déclinés en orientations, comme suit, marquant le territoire pour les 10 ans à venir :
La préservation de l’armature paysagère, des fonctionnalités et continuités écologiques par l'identification d'une trame verte et bleue à l'échelle intercommunale, une protection stricte de ces espaces par un zonage et règlement adaptés. La protection également des continuités écologiques en milieu urbain et la réalisation d'une Orientation d'Aménagement et d'Orientation thématique « biodiversité et cadre de vie »
La préservation de l'identité patrimoniale locale et des airiaux traditionnels, avec notamment des identifications de patrimoine à préserver, et des changements de
destination possibles ;
La contribution à la transition énergétique du territoire, en traduisant des actions du Plan Climat Air Energie Territorial par l'incitation aux principes du bioclimatisme, de la limitation de l’imperméabilisation des sols et la diversification des sources de production
énergétique renouvelables.
La maîtrise du développement urbain à vocation d'habitat au bénéfice de la consolidation des bourgs tout en s'appuyant sur leurs caractéristiques urbaines, paysagères et patrimoniales (densité, implantation du bâti, hauteur).
L'encadrement du développement résidentiel dans le Programme d'Orientations et d'Actions, qui prévoit la réalisation d'environ 1215 logements, dont plus de 800 logements en secteur d'OAP, et une 100ne de logements locatifs sociaux, avec des typologies d'habitat variés qui permettra un parcours résidentiel pour la population ;
La création de linéaires commerciaux dans certains bourgs afin de préserver la vocation commerciale des locaux, porteurs d’attractivité des cœurs de bourgs ;
Le renforcement des zones d'activités existantes afin d'assurer leur complémentarité et le
renouvellement des friches identifiées ;
Un objectif de modération de la consommation d'espaces de 50% par rapport aux 10 années précédentes, toutes destinations confondues destinés à des fins d'urbanisation (habitat, activités, équipements, infrastructures) et destinés à des installations d'énergie
renouvelables.
La concertation publique liée à l'élaboration de ce document de planification du territoire a été menée tout au long de la procédure. Le bilan qui en résulte a fait l’objet d’une délibération distincte, lors du conseil communautaire du 13 juillet 2023. Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Aa Sur EXTRAIT DU REGISTRE Disc CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20241128-20241104-DE
Ve DU CONSEIL
Actuellement, le territoire intercommunal est couvert par des documents d'urbanisme différents,
ce qui a conduit à l'élaboration du PLUi-H.
Ainsi, les communes couvertes par un PLU communal comme celles qui sont régies par les règles du Règlement National d'Urbanisme se verront appliquer de fait le PLUi-H, alors que pour les communes couvertes par une carte communale, lesdits documents doivent être abrogés.
C'est dans ces conditions que le projet de PLUiH a été arrêté par délibération du conseil communautaire du 7 décembre 2023, puis a été transmis pour avis aux communes membres, aux personnes publiques associées et consultées, tout comme à l'autorité environnementale et aux commissions devant être spécifiquement consultées.
Aussi le projet a été soumis à enquête publique unique (conjointement à l'arrêt du projet de
révision de zonage d'assainissement, de RLPi et de l’abrogation de cartes communales) du 3 juin au 4 juillet 2024 à 12h00.
Sur Les suites données aux avis émis :
L'ensemble des communes a émis un avis favorable au projet de PLUiH, avec pour certaines des
observations et demandes d’ajustements.
Les personnes publiques associées et consultées ont également émis des avis favorables, avec des
observations et remarques. Un seul avis défavorable a été émis et provient du Centre National de la Propriété Forestière.
Des premiers éléments de réponse de la Communauté de Communes ont été apportées aux différentes observations et remarques émises dans ces différents avis et ont été porté à la connaissance du public lors de l'enquête publique.
Sur les suites données à la phase d'enquête publique :
Durant la période de l'enquête publique, chacun pouvait prendre connaissance du dossier de
PLUiH et du dossier d’abrogation des quatre cartes communales, sur support papier disponible au siège de la communauté de communes et dans les mairies de Brocas, Labouheyre, Pissos et Sore, sur le site internet intercommunal, sur un poste informatique mis à disposition au siège de
la communauté de communes et dans chaque mairie du territoire, ainsi que sur le registre dématérialisé dédié.
Les observations du public pouvaient ainsi être formulées dans le registre papier d'enquête unique présent au siège de la communauté de communes ainsi que dans les vingt-six mairies du territoire, par courrier écrit au Président de la commission d'enquête, par mail à une adresse spécifiquement dédiée ou via le registre d'enquête dématérialisé dédié.
La commission d'enquête désignée, qui a tenu 30 permanences, dont à minima une dans chaque mairie a recueilli 118 observations sur le projet de PLUiH.
Ces observations portaient principalement sur le règlement graphique et des maintiens de zones constructibles, et quelques observations ont aussi porté sur l'inventaire du patrimoine, d'autres sur les orientations d'aménagement et de programmation, ou sur des projets photovoltaïques.
La commission d'enquête a émis un avis favorable au dossier de PLUÏH dans son rapport et ses conclusions en date du 1° août 2024, avec les recommandations suivantes :
- Limiter au maximum les extensions de zones à urbaniser afin de conserver le ratio de 50%
de diminution des espaces naturels, agricoles et forestiers consommés après intégration
des surfaces consommées entre 2021 et 2023;
- Souscrire à la demande de la MRAe pour l’évitement des incidences environnementales à l'intérieur des zones 1AU de Brocas, Liposthey et Chinans à Labrit; et d'appliquer la doctrine « éviter/réduire/compenser » pour le projet d'urbanisation à Sabres ; Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
& M SOYMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE Driié e02/12/2024
DÉCORS ID : 040-200069656-20241128-20241104-DE ; D CŒUR HAUTE LANDE DU CONSEIL
- Que soient étudier des adaptations mineures au regard de l’actualisation des données relatives à la consommation réelle des espaces agricoles, naturels et forestiers ;
- Prendre avis de la commune de Belhade au sujet du STECAL Nth1 afin de préserver du mieux qu'il se puisse la continuité urbaine ;
- Sur les règles d'autorisation de projets agrivoltaïques, compléter le PADD permettant le développement de futurs projets et compléter le règlement écrit permettant d'encadrer ces futurs projets de manière à préserver les grands paysages.
Une synthèse des avis émis par les communes, les personnes publiques associées et consultées, ainsi que les observations du public ont été présentées en conférence des maires du 24 octobre 2024 afin que soient évoquées et analysées les évolutions du PLUiH suite à ces phases de consultation, et les modifications du dossier aboutissant au dossier de PLUiH tel que présenté
pour être approuvé.
Sur la synthèse des modifications du dossier de PLUiH soumis à approbation :
Le projet de PLUiH fait l’objet des principales évolutions suivantes, étant entendu que l’ensemble des observations et avis émis ont fait l’objet de réponses de la part de la communauté de communes, et sont joints en annexe de la présente délibération.
Sur le rapport de présentation :
- Complément sur la consommation réelle des espaces naturels, agricoles et forestiers sur
la période 2021-2023;
- Complément des justifications sur la modification des délimitations de certaines zones à urbaniser et la prise en compte des zones d'installations de production d'énergies
renouvelables
- Intégration d'éléments justificatifs suite à la création de deux sous-zonages cadrant les installations agrivoltaïques
- La prise en compte des incidences et mesures sur les réservoirs de biodiversité et l’ajustements des données liées aux risques
Sur le PADD :
- Evolution de l'axe relatif au volet agrivoltaïque, en précisant les attendus en la matière, compte tenu des enjeux paysagers et environnementaux du territoire, cette modification ne modifiant pas l’économie générale du document.
Sur le règlement graphique :
- Création de sous-zonages au sein de la zone agricole, en créant un secteur permettant les installations agrivoltaïques et les constructions photovoltaïques compatibles avec l'activité agricole, et un secteur interdisant ces constructions et installations
- Ajout d'un secteur dédié au photovoltaïque au sol sur la commune de Bélis et déplacement
d'une zone dédiée sur la commune de Cère,
- Sur la commune de Brocas : ajout d’un secteur dédié à de l'équipement public et extension d’une zone de carrière
- Ajustement de zones à urbaniser en lien avec les évolutions des OAP, notamment à Labouheyre, Lugion, Belhade, Luxey et Saugnac et Muret.
- Modification de la dénomination des zones du SPR de Solférino passant de Aavap et Navap
à Uspr et Aspr Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
A couvre EXTRAIT DU REGISTRE D} rise 022202: * CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20241128-20241104-DE
êe DU CONSEIL TOUMMUNAUTAIRE
- Création d’un sous zonage UTn comme intermédiaire règlementaire entre les STECAL à vocation touristique et les zones urbaines à vocation touristique.
- Prise en compte des arbres inventoriés au PLU de Labouheyre et intégrés en espaces verts
et plantations à préserver
Sur le règlement écrit :
- Intégration des dispositions réglementaires en lien avec les deux sous-secteurs créés au
sein de la zone agricole
- Intégration des dispositions règlementaires en lien avec la zone UTn
- Intégration des dispositions règlementaires en lien avec la zone Uspr
- Modification de certaines règles relatives à la qualité urbaine, architecturale et paysagère
Sur les OAP :
Belhade: Elargissement au Nord afin de pallier à l'urbanisation partielle de la zone
préalablement définie
- _ Cère: précision quant à la nécessité de réalisation des travaux sur la STEP afin de pouvoir développer la zone
Labouheyre: suppression de la zone de Guilt, et extension vers le Nord de la zone de
Maroutine
Luglon : zone 2AU réduite en partie Ouest pour un reclassement en zone naturelle (Nf)
Luxey : Réduction de la zone AUX
- Saugnac et Muret : Elargissement de la zone de Castelnau
Sur les annexes :
- Le tableau des servitudes d'utilité publique a été complété
Sur l’abrogation des cartes communales :
S'agissant des communes de Le Sen, Mano, Trensacq et Vert, l'approbation du PLUiH n'emporte pas abrogation de fait des cartes communales. C’est pourquoi le dossier d'abrogation de ces cartes communales a fait l’objet aussi de l'enquête publique unique en même temps que le projet de PLUiH. La commission d'enquête a émis un avis favorable à cette abrogation dans ses conclusions du 1er août 2024.
En conséquence, au regard de l’ensemble de la procédure d'élaboration, de concertation, et de la
tenue de l'enquête publique, il revient à la CCCHL d'une part d’abroger les cartes communales existantes et d'approuver d’autre part le PLUI-h qui se compose des pièces suivantes :
- Pièce 1 : Rapport de présentation
o Tome 1: Diagnostic territorial, Etat initial de l'environnement, bilan des
superficies et consommations d'espaces
o Tome 2:Explication des choix, évaluation environnementale
- Pièce 2 : Projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
- Pièce 3 : Règlement écrit (Définition des conditions d'occupation et d'utilisation du sol
pour chaque zone)
- Pièce 4 : Règlement graphique (zonages)
- Pièce 5 : Tableau des emplacements réservés
- Pièce 6 : Recueil de patrimoine et changements de destination Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
& Q Si EXTRAIT DU REGISTRE D is DÉLIBÉRATIONS ,
CŒUR HAUTE LANDE DU CONSEIL
- Pièce 7: Opérations d'aménagement programmées (OAP) sectorielles (Zone AU: traduction opérationnelle du projet sur des secteurs à enjeux)
- Pièce 8 : Opération d'aménagement programmée (OAP) thématique biodiversité et cadre
de vie
- Pièce 9 : Programme d’Orientations et d’Actions (volet habitat du PLUI-h)
- Annexes: Servitudes d’Utilité Publique, secteurs d’aléas et contraintes, zones de
préemptions (vide), périmètres et prescriptions acoustiques, Bois relevant du régime
forestier, OLD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'urbanisme, et plus particulièrement les articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants relatifs au contenu du Plan Local d'Urbanisme (PLU), et les articles L.153-14 et R153-3
relatifs à l'arrêt de projet du PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/744 du 5 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Cœur Haute Lande, devenant ainsi compétente en matière de « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment l’article 3-B-1° relatif à la
compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie » ;
Vu la conférence intercommunale du 21 février 2017 présentant la démarche de PLUi, évoquant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les communes membres et évoquant les modalités de concertation avec la population, les associations locales et autres
personnes concernées ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 30 mars 2017 prescrivant l'élaboration d’un plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUi-H), et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 30 mars 2017 fixant les modalités de
collaboration entre la Communauté de Communes et les communes membres,
Vu le débat organisé lors du conseil communautaire du 19 décembre 2019 sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H, et le procès-verbal qui en été établi,
Vu les débats sur les orientations générales du PADD intervenus au sein de chaque conseil municipal des communes membres entre janvier 2020 et juillet 2022,
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 juillet 2023 tirant le bilan de la concertation mise en place tout au long de l'élaboration du PLUIi-H,
Vu la délibération du conseil communautaire du 7 décembre 2023 actant l'arrêt du projet de
PLUiH,
Vu la consultation des communes membres, des personnes publiques associées et consultées, de l'autorité environnementale et des commissions spécifiques en matière d'espaces agricoles et naturels, et en matière d'habitat,
Vu les différents avis favorables des communes membres, dont certains contiennent des
observations, Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
& “& SOMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE Dlrwiéie 02272022 DE COMMUNES
È CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20241128-20241104-DE
DU CONSEIL
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de la Nouvelle-Aquitaine n°2024ANA34 du 27 mai 2024,
Vu l'arrêté du Président n°AR2024-04-01 prescrivant l'enquête publique unique pour la période du 3 juin 2024 à 9h00 au 4 juillet 2024 à 12h00,
Vu le dossier soumis à l'enquête publique unique, qui comportait en plus du projet d'arrêt du PLUiH et du dossier d’abrogation, les avis émis par délibérations des communes membres, les avis émis par les personnes publiques associées et consultées, et un document en réponse de la Communauté de Communes à ces avis, exprimant les arguments et adaptations que la collectivité envisageait d'apporter au dossier,
Vu le rapport unique et les conclusions motivées de la commission d'enquête sur le projet de PLUiH du 1e août 2024, et de son avis favorable au projet de PLUiH, assorti de recommandations, qui ont été prises en compte dans le dossier soumis à approbation,
Vu le rapport unique et les conclusions motivées de la commission d'enquête sur l’abrogation des cartes communales du 1er août 2024, et son avis favorable,
Vu la conférence intercommunale des maires du 24 octobre 2024 au cours de laquelle ont été présenté les avis des communes membres, ceux recueillis dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées et Consultées, les observations du public émises dans le cadre de l'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête, ainsi que les modifications qui en découlent et ont été réalisées sur le dossier de PLUiH soumis à approbation ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-11-03 du 28 novembre 2024 approuvant la révision des schémas d'assainissement communaux, élaborée en lien avec le PLUiH et soumis à enquête publique unique, et ainsi intégrée dans les annexes dudit PLUiH soumis à approbation;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-11-01 du 28 novembre 2024 approuvant le règlement local de publicité intercommunal (RLPI), élaboré en lien avec le PLUÏH et soumis à enquête publique unique, et ainsi intégré aux annexes dudit PLUiH soumis à approbation ;
Considérant les réponses apportées aux avis émis par les communes membres, les Personnes Publiques Associées et Consultées, et celles apportées aux observations du public, et donc les modifications apportées en conséquence au dossier de PLUiH, annexées à la présente délibération,
Considérant que les modifications ainsi apportées au dossier du PLUiH ne portent pas atteinte à
l'économie générale du PADD ;
Considérant le projet de PLUIH, tel que présenté et amendé, à savoir, le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), le Programme d'Orientations et d'Actions Habitat (POA), les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement écrit, les documents graphiques, et les annexes, est prêt à être approuvé conformément
à l'article L153-21 du code de l'urbanisme ;
Considérant que les quatre cartes communales doivent être abrogées, abrogation qui fera l’objet
d'un arrêté préfectoral.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
= D'’approuver le PLUIi-H tel qu'il a été modifié et complété, et tel qu'annexé à la présente délibération ;
= D'approuver l’abrogation des cartes communales des communes de Le Sen, Mano, Trensacq
et Vert,
" Que cette abrogation prendra effet à compter de l'entrée en vigueur du PLUïH ; Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024 ”
PT EXTRAIT DU REGISTRE D|”wié120212202: ce ÈTp COUR LAUTS LANDE ID : 040-200069656-20241 128-20241104-DE vŸ be DU CONSEIL AUTAIRE
=" De transmettre la présente délibération et le dossier d’abrogation des cartes communales à Madame la Préfète des Landes pour finaliser l’abrogation des cartes communales ;
= De préciser qu’en application de l’article L153-23 du code de l'urbanisme, bien que le territoire soit couvert par un SCoT approuvé, le PLUi de la communauté de communes comportant des dispositions tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH), ne sera exécutoire qu’un mois après sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat, sauf si dans ce délai cette dernière émet des observations sur le volet habitat nécessitant des
modifications du dossier;
“ De préciser que le PLUïH fera l’objet des mesures de publicité fixées aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme pour pouvoir être exécutoire, à savoir : - un affichage de la présente délibération au siège de la Communauté de Communes pendant un mois ainsi qu’au sein des mairies des vingt-six communes membres ; - une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département;
- une publication sur le portail national de l'urbanisme intitulé «Géoportail de l'urbanisme ».
= D'indiquer que le dossier de PLUiH est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes en version papier et numérique, en mairie des communes membres en version numérique, et mis à disposition du public sur le Géoportail de
l'Urbanisme ;
s D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département. Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024
ID : 040-200069656-20241128-20241104-DE
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
CŒUR HAUTE LANDE
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2024-11-04
APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME DE L’HABITAT / ABBROGATION DE CARTES COMMUNALES
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) est compose des pieces suivantes :
- Piece 1 : Rapport de presentation
o Tome 1 : Diagnostic territorial, Etat initial de l’environnement, bilan des superficies et consommations d’espaces
o Tome 2 : Explication des choix, evaluation environnementale
- Piece 2 : Projet d’ame nagement et de developpement durable (PADD) - Piece 3 : Re glement e crit (De finition des conditions d’occupation et d’utilisation du sol pour chaque zone)
- Piece 4 : Re glement graphique (zonages)
- Piece 5 : Tableau des emplacements reserves
- Piece 6 : Recueil de patrimoine et changements de destination
- Piece 7 : Operations d’ame nagement programme es (OAP) sectorielles (Zone AU : traduction ope rationnelle du projet sur des secteurs a enjeux)
- Piece 8 : Operation d’amenagement programme e (OAP) thematique biodiversite et cadre de vie
- Piece 9 : Programme d’Orientations et d’Actions (volet habitat du PLUI-h) - Annexes : Servitudes d’Utilite Publique, secteurs d’aleas et contraintes, zones de pre emptions (vide), perime tres et prescriptions acoustiques, Bois relevant du re gime forestier, OLD
L’ensemble de ces pieces sont consultables et te lechargeables via le lien suivant :
https://cirrus.alpi40.fr/index.php/s/j2fYYz7y4MSA3Gf
S’agissant du dossier relatif a l’abrogation des cartes communales, l’ensemble des pie ces sont consultables et te lechargeables via le lien suivant :
https://cirrus.alpi40.fr/index.php/s/kwsANDzkD3iDRdP