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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 07 05 Modification simplifiée n°1 du PLUi H
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 07 05 Modification simplifiée n°1 du PLUi H)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 22/08/2025
_— Reçu en préfecture le 22/08/2025
AU, COMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D} "wie 220520 _ M CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20250703-20250705-DE € &e DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L _ Séance du 03/07/2025
Nombre de conseillers : Délibération n°2025-07-05.
En exercice : 41
Titulaires présents : 28
Titulaires absents : 13
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 2
Votant : 32
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 26 juin 2025, par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Bernard JAEGER, Marylène RENAUD, Yann BOUFFIN, Jean-Louis FAUVERGUE, Michel BAREYT, Joëlle ACHERON (suppléante de Richard CABANAC), Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Serge SORE), Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Richard CABANAC, Céline
LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Jean-Paul FUENTES, Serge SORE, Joëlle BOULANGER-BANET (ayant donné pouvoir à Vincent ICHARD), Denis SAINTORENS (ayant donné
pouvoir à Christine DUVERGER), Jean-Claude SUSPERREGUI, Céline GAGE, Manon JAÏLLET.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Modification simplifiée n°1 du PLUi-H.
Conformément aux dispositions des articles L.153-45 et suivants du Code de l'urbanisme, il est nécessaire que la CCCHL procède à une modification simplifiée de son PLUI-H, tel qu'approuvé par délibération du Conseil communautaire du 28 novembre 2024.
La procédure de modification simplifiée permet d’ajuster ce document de planification sans en modifier les orientations fondamentales, et notamment celles issues du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
En effet, après 6 mois d'application et d'instruction des autorisations d'urbanisme, la modification
envisagée a pour objet d'apporter des ajustements ponctuels aux règles d'urbanisme en vigueur afin de répondre à des besoins de précisions ou corrections identifiées par les communes et les services communautaires.
Ainsi, il s’agit de corriger des erreurs matérielles, de clarifier certaines dispositions du règlement écrit et d'ajuster des règles spécifiques inadaptées, ces modifications n'étant pas définitivement arrêtées à ce stade du projet.
° Autitre des erreurs matérielles notamment :
o Précision des conditions applicables à la sous-destination « Exploitation agricole » dans les zones N et Nf (Article 1.2), Envoyé en préfecture le 22/08/2025
Reçu en préfecture le 22/08/2025
a UNE EXTRAIT DU REGISTRE D S DÉLIBERATI 2025 DE COMMUNES : - - - 0705-DE
b D Es de DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
© Extension des règles encadrant l'installation de panneaux solaires ou
photovoltaïques au sol dans les zones agricoles (A1, A2) et forestières (Nf) (Article
2.2);
e Autitre du règlement, notamment :
© Elargissement des conditions d'implantation pour les activités artisanales et de commerce de détail en zone UXd (Article 1.2),
o Clarification des distances d'implantation des constructions dans les zones À et N (Article 4.1),
© Ajustements concernant les plantations et le traitement paysager des aires aménagéés.en zone UE (Article 7.3),
o Révision des critères relatifs à la qualité urbaine, architecturale et
environnementale (Article 6), y compris les dispositions sur les constructions nouvelles (Article 6.2) ;
° Autitre des ajustements de règles spécifiques, notamment :
o Annexes en zones urbaines (Articles 6.5 et 6.2),
o Autres constructions en zones naturelles et forestières (Article 6.3),
o Constructions existantes en zones urbaines (Article 6.3),
o Annexes non agricoles en zones agricoles, naturelles et forestières (Articles 6.4 et 6.3).
Conformément à l’article L.153-47 du Code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée, qui sera lancé par arrêté du Président de la CCCHL, fera l'objet d'une mise à disposition du public pendant une durée d’un mois au siège de la Communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Une délibération ultérieure du Conseil communautaire viendra définir les modalités de cette mise
à disposition.
Enfin, à l'issue de cette phase, un bilan de la consultation sera établi et présenté par le Président au Conseil communautaire, qui sera alors invité à approuver la modification simplifiée du PLUi-H.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.153-45 et suivants relatifs à la révision
simplifiée d’un PLU ou PLUi,
Vu la délibération n°2024-11-04 en date du 28 novembre 2024 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de la CCCHL
Vu le besoin identifié par la Communauté de communes de faire évoluer ponctuellement le PLUi-H,
Considérant que les modifications envisagées peuvent être menées dans le cadre d'une révision simplifiée, dans la mesure où elles ne remettent pas en cause l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLUi-H.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
PREND ACTE
= Du lancement d’une procédure de modification simplifiée du PLUI-H, dans les conditions ci-
dessus exposées, Envoyé en préfecture le 22/08/2025
(He L Reçu en préfecture le 22/08/2025
A COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE ] Publié le 22/08/2025
cr: OR CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20250703-20250705-DE
Ÿ be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
" Que ladite procédure sera engagée par le Président, conformément aux dispositions de
l'article L. 153-45 du Code de l'Urbanisme.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.