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Acte - 25092 Délibération Annexe Convention de Gestion Ville de Bressuire IMAJE2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 25092 Délibération Annexe Convention de Gestion Ville de Bressuire IMAJE2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Logement,
1
CONVENTION DE GESTION
RESIDENCE IMAJE BRESSUIRE
Entre les soussignés
La ville de Bressuire (79300), représentée par son Maire, Emmanuelle MENARD, en application
de la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2025, ci-après dénommé « la Ville »
Et D’autre part,
L’association PASS’HAJ NORD DEUX SEVRES, représentée par ses co-présidents en exercice,
Monsieur Eddy GAULTIER, Madame Christine GORRY-BARDOT, ci-après dénommée
« l’association »
Il a été convenu ce qui suit :
La ville a aménagé un espace situé 3, 5 et 7 rue de la Tourette à Bressuire en résidence sociale
de type Foyer des jeunes travailleurs, comprenant 8 logements, des espaces communs, et
pouvant accueillir 12 personnes. Cette résidence fait l’objet d’une convention de location
séparée entre la ville et l’association. Pour cette résidence, un agrément « résidence sociale »
a été accordé par M le préfet des Deux Sèvres le 7 Mars 2007.
L’association verse un loyer à la ville de Bressuire qui comprend la location du bâtiment et les
charges d’entretiens et de maintenance du système de chauffage et de sécurité.
La présenté convention a pour objet de fixer les conditions de gestion de résidence sociale.
ARTICLE 1- ACCUEIL DES RESIDENTS
L’association est responsable de l’accueil des résidents. A ce titre, elle réceptionne les
demandes de location présentées par les éventuels résidents. Elle instruit les demandes des
résidents. Accusé de réception en préfecture 079-217900497-20250626-DG_DEL_2025_092-DE Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/20252
L’association établit pour chaque résident un contrat de résidence et un état des lieux
contradictoire d’entrée avec le résident.
ARTICLE 2- DEPART DU RESIDENT
Lors du départ du résident, l’association établit l’état des lieux de départ et solde avec le
résident les sommes dues.
ARTICLE 3- ACCOMPAGNEMENT DES RESIDENTS
L’association assure l’accompagnement du résident, en fonction de son projet individualisé.
Elle lui apporte son soutien tout au long de sa gestion locative, en particulier pour les
procédures administratives.
ARTICLE 4- ENCAISSEMENT DES LOYERS
L’association perçoit les redevances de loyer des résidents.
ARTICLE 5- COMITE ANNUEL DE CO-GESTION DU BâTI
Une rencontre annuelle entre les deux parties, à savoir l’association et la ville, aura lieu sur
place, chaque mois d’octobre.
Ce comité réuni les représentants techniques de la ville de Bressuire et un élu, ainsi que la
direction, une professionnelle de l’habitat jeunes et un administrateur de l’association
PASS’HAJ.
Cette rencontre a pour objectif de :
- Faire une visite des lieux (espace collectif, espace extérieur, et l’ensemble des
logements),
- Programmer des travaux éventuels, sur le volet des « grosses réparations » prises en
charge par le propriétaire,
- S’assurer de la bonne gestion de l’entretien et de la maintenance des lieux (co-gestion)
- De proposer si nécessaire des actions à conduire pour améliorer la gestion de la
résidence.
En cas de grave dysfonctionnement de la résidence et sur demande de la ville ou de
l’association, le comité se réunira sans délai. Accusé de réception en préfecture 079-217900497-20250626-DG_DEL_2025_092-DE Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/20253
ARTICLE 6- ENTRETIEN ET MENAGE
Le ménage des appartements est à la charge des résidents.
L’association prend en charge le ménage des parties communes et l’entretien des logements
au changement de locataire.
La ville se charge du nettoyage des murets, façades et toitures.
L’entretien courant, à l’année des bouches VMC est à la charge de l’association.
ARTICLE 7- ENTRETIEN DES BATIMENTS
Pour l’entretien et les réparations du bâtiment, l’association fait appel aux services techniques
municipaux selon les procédures mise en œuvre par la ville.
L’association à une professionnelle référente de la gestion des bâtiments.
IMPORTANT : Les services techniques n’interviendront que sur demande de l’association et en
aucun cas sur la demande d’un résident.
Lorsque l’entretien est dû à des dégradations volontaires des résidents, la ville et l’association
se réservent le droit de procéder à toutes les poursuites nécessaires pour recouvrer auprès des
auteurs des dégradations le remboursement de la remise en état.
Le contrôle et la maintenance de la chaudière, du système électrique global, des équipements
et organes de sécurité, de la VMC, sont assurés par la ville. Des visites annuelles de prestataires
extérieurs compétents sont organisées par la ville. Le système des panneaux solaires profitera
aussi d’un entretien spécifique récurent par entreprise.
ARTICLE 8-SECURITE DES BATIMENTS
La ville est responsable de la sécurité du bâtiment, selon la règlementation en vigueur.
Une information annuelle sera promulguée par un technicien de la ville auprès de l’équipe de
PASS’HAJ pour l’usage des alarmes incendies.
ARTICLE 9- REMPLACEMENT DES EQUIPEMENTS INTERIEURS
Les équipements intérieurs (mobilier, électroménager) des appartements sont la propriété de
l’association. Leur remplacement sera assuré par l’association dès lors que ces équipements ne
seront plus conformes à l’usage pour lequel ils sont prévus. Accusé de réception en préfecture 079-217900497-20250626-DG_DEL_2025_092-DE Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/20254
ARTICLE 10- INTERVENTION D’URGENCE
L’association et la ville disposent chacun d’un numéro d’astreinte, joignable en cas d’urgence.
L’astreinte ville, tout comme dans l’article 7, ne pourra être jointe que par l’association et en
aucun cas par les résidents.
ARTICLE 11- ASSURANCES
La ville prend en charge les assurances relevant du propriétaire (RC, incendie, dégât des eaux,
etc…). L’association devra de son côté prendre en charge l’assurance des risques locatifs, ainsi
que l’assurance de son propre matériel.
ARTICLE 12- DUREE ET RESILIATION
La présente convention de gestion est conclue pour une durée de 3 ans reconductible de façon
tacite.
Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties….
ARTICLE 13- DOMICILIATION-LITIGES
Par la présente convention, les parties élisent domicile en leurs lieux de siège social respectifs.
Tout litige se rapportant à cette convention relève de la compétence du tribunal administratif
de Poitiers.
Le à
Pour la ville de Bressuire,
Mr/ Mme
Le à
Pour l’association PASS’HAJ NORD DEUX SEVRES,
Mr/ Mme
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250626-DG_DEL_2025_092-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025