Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 007 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-007

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2021Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2021-01-09-001 - AP_68_2021 couvre_feu 18h (4 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2021-01-09-001

AP_68_2021 couvre_feu 18h

arrêté fixant les horaires particuliers d'application des interdictions de sortie du lieu de résidence

et de l'accueil du public dans certains établissements du département de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-01-09-001 - AP_68_2021 couvre_feu 18h 3Es PRÉFET CABINET DE L'ALLIER

Direction des sécurités Liberté 7 nur £

Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

n° B$ 72021

Arrêté préfectoral

fixant les horaires particuliers d'application des interdictions de sortie

du lieu de résidence et de l’accueil du public

dans certains établissements dans le département de l’ALLIER

La préfète de l’Allier,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 227-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 :

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L.3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation-de l'état d'urgence sanitaire

et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1° ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme LECAILLON Marie-Françoise en qualité de préfète de l'Allier ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu l'avis public du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Auvergne-Rhône- Alpes en date du 8 janvier 2021 ;

Considérant la nécessité de poursuivre la lutte contre le caractère actif de la propagation du virus SARS-CoV-2 et ses effets en termes de santé publique :

Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de Covid- 19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré en conseil des ministres à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 susvisée jusqu'au 16 février 2021 inclus ;

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-01-09-001 - AP_68_2021 couvre_feu 18h 4Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Co\/-2, le Premier ministre a, par le décret 29 octobre 2020 susvisé, prescrit les mesures générales applicables à compter du 30 octobre 2020 et notamment une interdiction de déplacement des personnes hors de leur lieu de résidence et d'accueil du public dans certains établissements entre 20 heures et 6 heures du matin ;

Considérant qu'en vertu de l’article 4 du décret précité, le représentant de l'État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et de déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent ; que l’article 29 du même décret permet au préfet de département, lorsque les circonstances locales l’exigent, de fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou d'y réglementer l'accès du public:

Considérant que le taux d'incidence sur sept jours glissants dans le département de l'Allier est de 238,4 pour 100 000 habitants alors que la moyenne nationale est de 153,4 pour 100 000 habitants sur la même période ( du 29 décembre 2020 au 4 janvier 2021) ;

Considérant que le taux de positivité sur sept jours glissants est de 8,2%,pour le département de l'Allier alors que le taux national est de 5,8%;

Considérant que le virus affecte le département du l'Allier davantage encore que le reste du territoire métropolitain;

Considérant que le virus affectant particulièrement le territoire du département de l'Allier, il convient d'y appliquer des mesures plus restrictives que celles applicables au niveau national, strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de garantir la santé publique ;

Vu l'urgence ;:

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier ;

ARRÊTE

Article 1°’ : Les horaires mentionnés au premier alinéa du | de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 susvisé sont remplacés, pour son application dans le département de l'Allier, par les horaires suivants : entre 18 heures et 6 heures.

Les horaires mentionnés à l’article 4-1, au 3° de l’article 34, au premier alinéa du II de l’article 37, au dernier alinéa du | de l’article 40 et au III bis de l'article 45 du même décret sont remplacés, pour leur application dans le département de l'Allier, par les horaires suivants : entre 6 heures et 18 heures.

À compter du 10 janvier 2021, ces mêmes horaires sont applicables, pour l'application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisant l'accueil de personnes mineures dans les établissements recevant du public, sauf aux groupes scolaires et périscolaires.

Article 2 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-01-09-001 - AP_68_2021 couvre_feu 18h 5Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, la sous-préfète de l'arrondissement de Vichy, le sous-préfet de l'arrondissement de Montluçon, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier et les maires des communes du département de l'Allier sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture et au recueil des actes administratifs, et dont copie sera transmise au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhônes-Alpes et aux procureurs de la République du département.

Moulins, le 29 JAN, è02]

La préfète,

x Marie-Françoise LECAILLON

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfête de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-01-09-001 - AP_68_2021 couvre_feu 18h 603_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-01-09-001 - AP_68_2021 couvre_feu 18h 7