Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 068 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 068 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 068 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-068

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2021Sommaire

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2021-04-07-00002 - Arrêté n°868/2021 du 7 avril 2021 portant

interdiction d'organisation de brocantes, braderies, vide-greniers et ventes

au déballage dans le département de l'Allier (4 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2021-04-07-00002

Arrêté n°868/2021 du 7 avril 2021 portant

interdiction d'organisation de brocantes,

braderies, vide-greniers et ventes au déballage

dans le département de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-04-07-00002 - Arrêté n°868/2021 du 7 avril 2021 portant interdiction d'organisation de brocantes, braderies, vide-greniers et ventes au déballage dans le département de l'Allier 3Eu PREFET

DE L'ALLIER CABINET = Liberéé Direction des sécurités

… Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

N° SES ; 202:

| ARRETE

portant interdiction d'organisation de brocantes, braderies, :

vide-greniers et ventes au déballage

dans le département de l'Allier

Le préfet de l'Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Jean-Francis TREFFEL, préfet de l'Allier;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu l'urgence :

Considérant, qu'en application de l’article 3 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé, les rassemblements, réunions ou activités Sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, autres que ceux mentionnés au Il, mettant en présence de manière simultanée plus . de six personnes sont interdits :

|

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la Situation sanitaire, l’état

d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 ;

Considérant que le virus continue d’affecter le département de l'Allier ;

Considérant en effet que, nonobstant les mesures nationales et locales visant à imposer le port du masque dans certains secteurs et à l'occasion de certaines activités, les dépistages du virus SARS-Cov-2 organisés dans le département de l'Allier révèlent au 6 avril 2021 un taux d'incidence de 262,6/100 000 habitants ce qui témoigne d'une circulation toujours active du virus sur tout le territoire du département de l'Allier : |

Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de lHospital - CS 31649 — 03016 MOULINS cedex

Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture& allier.couv.fr

L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-04-07-00002 - Arrêté n°868/2021 du 7 avril 2021 portant interdiction d'organisation de brocantes, braderies, vide-greniers et ventes au déballage dans le département de l'Allier 4Considérant qu'en application de l'article 1 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'’ hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance;

Considérant qu’en application de l’article 3 alinéa IV du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, « /e préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou. individuélles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020. modifié susvisé, « le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures rég'ementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre » ;

Considérant, par ailleurs, l’urgence:et la nécessité qui s'attache à la prévention de tous comportements, activités et situations de nature à augmenter ou levenser les risques de contagion ;

Considérant, enfin, que la nature de ces rassemblements sont propices à favoriser les risques de contagion et à générer la propagation du virus covid-19 :

Considérant que, compte-tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la santé publique, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de Sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1° : Les brocantes, braderies, vide-greniers et ventes au déballage sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de l'Allierjjusqu au lundi 3 mai CL à OOh0O0.

Article 2 : Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.

Article 3 : Conformément aux dispositions du.code de la santé publique et notamment l'article L.3131-1, la violation des mesures fixées par le présent arrêté est punie de l'amende prévuë pour les contraventions de la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ou encore, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-04-07-00002 - Arrêté n°868/2021 du 7 avril 2021 portant interdiction d'organisation de brocantes, braderies, vide-greniers et ventes au déballage dans le département de l'Allier 5Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Montluçon, le sous-préfet de l'arrondissement de Vichy par intérim, .lé colonel, commandant le groupement .de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier et les maires des communes du département de l'Allier sont chargés chacun en ce. qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet des services de l'État dans l'Allier, les comptes Twitter et Facebook de la préfecture et diffusé aux procureurs de la République du département de l'Allier.

Moulins, le Ÿ7 AU. 2021

Préfet,

4

Jean-Frahcis TREFFEL

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. | Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-04-07-00002 - Arrêté n°868/2021 du 7 avril 2021 portant interdiction d'organisation de brocantes, braderies, vide-greniers et ventes au déballage dans le département de l'Allier 603_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-04-07-00002 - Arrêté n°868/2021 du 7 avril 2021 portant interdiction d'organisation de brocantes, braderies, vide-greniers et ventes au déballage dans le département de l'Allier 7