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Déliberation - 19 Ouverture dominicale tampon
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Ouverture dominicale tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 23 octobre 2024
N° 2024/10-19
OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE MERCREDI VINT TROIS OCTOBRE A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Julien MIRO, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER
ABSENTS REPRESENTÉS :
Gassien GAMBIER représenté par Isabelle SERAN
Marion COLIN représentée par Nathalie MARLIER
Clara BIANCO représentée par Marie-Hélène WEBER
Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER
Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ
Cécile NEGRIER représentée par Hugues FERRAND
Mathilde BORNE représentée par Jacques BURGUIERE
Estelle BERETTI représentée par Carine BARBIER
Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Marthe JEREZ Délibération du Conseil Municipal du 23 octobre 2024
N° 2024/10-19
OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN 2025
Madame Marie-Hélène WEBER, Conseillère municipale déléguée à l'animation festive et commerciale, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26 version en vigueur depuis le 10 août 2016 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V), L3132-27 et R3132-21 ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et notamment ses articles 250 et suivants
VU les demandes d’ouvertures dominicales formulées par les commerces installés le territoire communal, Vu les demandes d’ouvertures dominicales du secteur automobile et hors secteur automobile ; Vu le courrier de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 09 septembre 2024,
Dans les établissements de commerce où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Les ouvertures dominicales des surfaces de vente représentent un intérêt général lors des temps forts commerciaux et la Commune souhaite soutenir les acteurs économiques locaux. La Ville s’inscrit dans la continuité de ce que prévoit le code du travail, à savoir une liste de dimanches en s’appuyant sur des justificatifs liés à des moments spécifiques dans l’année afin que cet élargissement reste exceptionnel.
Considérant l’obligation pour le conseil municipal de délibérer sur le nombre de dimanches concernés et l’obligation pour le Monsieur le Maire de fixer la liste des dimanches autorisés avant le 31 décembre de l’année, pour l’année suivante.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’émettre un avis favorable sur le nombre 5 dimanches maximum concernés pour l’ouverture des surfaces de vente pour l’année 2025 ;
- D’approuver les dates suivantes permettant à ces établissements d’ouvrir les dimanches lors des temps forts commerciaux indépendamment des jours fériés : dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025 pour le secteur automobile.
- D’approuver les dates suivantes permettant à ces établissements d’ouvrir les dimanches lors des temps forts commerciaux indépendamment des jours fériés : 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 pour le secteur hors automobile
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER représenté par Isabelle SERAN, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN représentée par Nathalie MARLIER, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Marie-Hélène WEBER, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER représentée par Hugues FERRAND, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Jacques BURGUIERE, Estelle BERETTI représentée par Carine BARBIER, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)
Abstention : 0 Suite de la délibération N°2024/10-19
Contre : 0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 23 OCTOBRE 2024
LE MAIRE
Frédéric LAFFORGUE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.