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Déliberation - 13 Ouverture dominicale tampon
Document publié le Lundi 20 octobre 2025 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Ouverture dominicale tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2025
N° 2025/10-13
OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN 2026
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE LUNDI VINGT OCTOBRE A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Bruno ROUDIER, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Jean KOECHLIN, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Fabien GUTIERREZ, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Mathieu PERROT représenté par Gérard SIGAUD
Marie-Hélène WEBER représentée Isabelle SERAN
Estelle BERETTI représentée par Carine BARBIER
ABSENT EXCUSE :
Jérôme AZUARA
Stéphanie DEVEZE DELAUNAY
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Marthe JEREZ Délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2025
N° 2025/10-13
OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN 2026
Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances et aux commerces de proximité expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26 version en vigueur depuis le 10 août 2016 modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V), L3132-27 et R3132-21 ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et notamment ses articles 250 et suivants
Vu les demandes d’ouvertures dominicales formulées par les commerces installés le territoire communal, Vu les demandes d’ouvertures dominicales du secteur automobile et hors secteur automobile ; Vu le courrier de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 01 août 2025 ;
Dans les établissements de commerce où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Les ouvertures dominicales des surfaces de vente représentent un intérêt général lors des temps forts commerciaux et la Commune souhaite soutenir les acteurs économiques locaux. La Ville s’inscrit dans la continuité de ce que prévoit le code du travail, à savoir une liste de dimanches en s’appuyant sur des justificatifs liés à des moments spécifiques dans l’année afin que cet élargissement reste exceptionnel.
Considérant l’obligation pour le conseil municipal de délibérer sur le nombre de dimanches concernés et l’obligation pour le Monsieur le Maire de fixer la liste des dimanches autorisés avant le 31 décembre de l’année, pour l’année suivante.
Sous réserve de l’avis conforme de Montpellier Méditerranée Métropole, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’émettre un avis favorable sur le nombre 12 dimanches maximum concernés pour l’ouverture des surfaces de vente pour l’année 2026 ;
- D’approuver les dates suivantes permettant à ces établissements d’ouvrir les dimanches lors des temps forts commerciaux indépendamment des jours fériés : dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026 pour le secteur automobile.
- D’approuver les dates suivantes permettant à ces établissements d’ouvrir les dimanches lors des temps forts commerciaux indépendamment des jours fériés : dimanches 11 janvier, 18 janvier, 25 janvier, 5 avril, 24 mai, 5 juillet, 12 juillet, 19 juillet, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre 2026 pour le secteur hors automobile.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 33 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Bruno ROUDIER, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Jean KOECHLIN, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT représenté par Gérard SIGAUD, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER représentée Isabelle SERAN, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE et Estelle BERETTI représentée par Carine BARBIER.) Abstention : 0 Suite de la délibération N°2025/10-13
Contre : 0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 20 OCTOBRE 2025
LE MAIRE
Frédéric LAFFORGUE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.