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Conseil Municipal - CM annee 2022
Déliberation - 2024 55
Déliberation - 2022 72BIS
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Saint-Apollinaire.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 72BIS)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ARRONDISSEMENT DE DIJON REPUBLIQUE FRANCAISE CANTON SAINT-APOLLINAIRE
COMMUNE DE SAINT APOLLINAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 novembre 2022 Délibération n° 2022-72BIS
L'an deux mille vingt-deux le sept novembre à 18h30,
Les membres du conseil municipal se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-François DODET, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 31 octobre 2022.
Etaient présents : 17
Mesdames, Messieurs, Jean-François DODET, Frédéric GOULIER, Annie LOCATELLI, Adrien HUGUET, Rémi DELATTE, Gérard FOUCARD, Robert PETIOT, Choarles-Louis PENEZ, Frédéric TISSOT, Florence GRAPIN, Laurence AUCLIN, Olivier ARBEZ, Lydia CRETE, Alberta AWAD, Lionel CHENAL, Aurélia MERLE, Antoine CAMUS
Etaient excusés ou absents : 12
Mesdames, Messieurs, Céline RABUT {pouvoir à Annie LOCATELLLI), Patricia RABELKA M'BENGUE {pouvoir à Charles-Louis PENEZ), Françoise CAMILLERI {pouvoir à Robert PETIOT), Fabrice ROUSSEL {pouvoir à Frédéric GOULIER), Véronique CHARBOIS {pouvoir à Jean-François DODET), Cécile WEILER-BARDIN, Maxime AMBARD, Mélanie COUSIN (pouvoir à Gérard FOUCARD), Laurent THEOU (pouvoir à Lydia CRETE), Fatiha CHARIFI ALAOUI {pouvoir à Alberta AWAD), Aurélie DE VOS, Aubin AMARDEIL
Formant la majorité des membres en exercice.
Messieurs Antoine CAMUS et Adrien Huguet ont été nommés secrétaires.
Considérant l'erreur matérielle constatée dans la délibération n°2022-72 du 15/11/2022 (sur le faux de QF <=750),
Cette délibération l'annule et la remplace.
Mme Annie LOCATELLI expose le rapport suivant :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la demande de la caisse d'allocation familiale de mettre en place un nouveau
mode de calcul pour la tarification des services facturés aux familles. Ainsi les tarifs de chaque temps d'accueil seront désormais basés sur le Quotient Familial, appelé « QF CAF », auquel il sera appliqué un taux d'effort. Un montant plancher et Un montant plafond sont également fixés.
Cette méthode de tarification permet de prendre en compte la situation sociale des usagers puisque les ressources prises en compte concernent tous les revenus et la composition familiale. Une convention lie la commune à la CAF pour la consultation du dossier allocataire {CDAP).
Résidents extérieurs : Une majoration de 15 % sera appliquée aux différents tarifs.
Les taux d'effort sont définis par type d'accueil. Ils sont respectivement :
Page 1 sur 2 Délibération n° 2022-72BIS (suite)
Taux Taux
Pause méridienne - repas QF <=750 QF >750 Prix plancher € | Prix plafond €
Midi 0,250% 0,2507 2,00 € 6,00 €
Midi PAI 0,2007 0,2007 1,50 € 3,50 €
Taux Taux
Accueil périscolaire QF <=750 QF >750 Prix plancher € | Prix plafond €
Matin 0,1007 0,1007 0,80 € 2,30 €
Soir 0,130% 0,1307 1,00 € 2,80 €
Accueil de loisirs
extrascolaire Taux Taux
mercredi - vacances QF <=750 QF >750 Prix plancher €| Prix plafond €
1/2 journée 0,3207 0,550% 1,50 € 11,20 €
Repas 0,2507 0,250% 2,00 € 6,00 €
Repas PAI 0.200% 0,200% 1,50 € 3,50 €
ESPACE JEUNES : après le paiement de l'adhésion, l'accès à la structure n'est pas payant,
| Adhésion espace jeunes | 11,00 € |
Une participation est demandée pour les activités « spéciales », générant des coûts supplémentaires (achats de billets, voyages, ….). Les coûts pris en compte pour fixer les tarifs A-B- C-D-E sont hors frais de personnel et hors frais de structure.
Taux Taux Prix Prix plafond
Espace Jeunes - Tarifs QF <=750 QF >750 plancher € €
À :<8 € {hors frais de personnel et de structure) 0,4007 0,450% 3,00 € 9,50 € B : de 8 € à 16,99 € {hors frais de personnel et
de structure) 0,700% 0,800% 5,00 € 17,00 €
C : de 17 € à 29,99 €lhors frais de personnel et
de structure) 1,000% 1,200% 7,00 € 26,00 €
D : de 30 € à 52 € {hors frais de personnel et de
structure) 2,500% 2,750% 18,00 € 58,00 €
E : sup à 52 € {hors frais de personnel et de
structure) 3.5007% 4,800% 35,00 € 100,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE, 25 VOIX POUR, (0 ABSTENTION, 0 VOIX CONTRE) la méthode de tarification basée sur le quotient familial pour la facturation des services Enfance Jeunesse, comme énoncé ci-dessus.
Fait à Saint-Apollinaire, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal
A Saint-Apolinaire, le 1GLOot(23
Le [
Jean-François DODET
Les secrétaires,
Date de publication : \ Gloil2 3
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