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Déliberation - 2024 001dec modification regie de recettes des produits des locations des salles communales des spectacles et des animations
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 001dec modification regie de recettes des produits des locations des salles communales des spectacles et des animations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Banque,
DECISION 2024-001
modifiant la régie de recettes
‘ Des produits des locations des salles communales, des spectacles et des animations MAIRIE DE
SAINT-AUGUSTIN
SUR-MER
cHarenkeMaire de saint-Augustin,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 juillet 2020 autorisant le maire à modifier des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités
territoriales;
Considérant qu'il convient d'actualiser la régie de recettes des produits des locations des salles communales, des spectacles et des animations afin de mettre en place les nouvelles modalités de
gestion des régies des collectivités locales :
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 3/01/2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1 — il est confirmé une régie de recettes auprès du service administratif de la commune de
Saint-Augustin
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la mairie de saint-Augustin sis 4 rue de la Cure (17570)
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de l’année.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
- Les recettes des produits des locations des salles
communales, des spectacles et des animations
Compte imputation | 752
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1° : numéraire;
2° : chèques;
elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale Finances Publiques de Charente-Maritime.
ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d'un montant de 30.00 € est mis à disposition du régisseur
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
6000 €.
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au Trésorier de Royan le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum tous les 3 mois.
ARTICLE 10 - - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes au minimum tous les 3 mois.
l rue de la Cure So @
17570 Saint- Augustin ) infos@ mairie-saint-auqgustin fr WWW mairie-saint-augustin fr E @ mairiesaintaugustin
0546939337 E ARTICLE 11 - Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la régiementation en vigueur ;
ARTICLE 13 - Le Maire de Saint-Augustin et le comptable public assignataire de la trésorerie de Royan sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Notification/publication du Ue oi d: SÛ 1/X,. Pour extrait conforme, Le Maire, L Le Maire,
Gwennaëlle PROST { à | -Gwennaëlle PROST
AR RECEPTION PREFECTURE " Sous le n° 017-211703111-20240toû -e rt Ool dc -DE Reçu le S/o!/ 2-2