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Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune d'Othis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 19 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Éducation,
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2021
COMPTE RENDU
L'an deux mille vingt-et-un, le dix-neuf mai à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil
Municipal de la commune d’Othis, se sont réunis à la salle Pierre Mendès France à la suite de la
convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122.8 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient_ présents: M. CORNEILLE, Mme DIDIER, MM. DOMENC, CHEVALIER, Mme AUGERAUD,
MM. DHOM, TRIPOT, Mme SOUNA, M. POLI, Mme NYSTEN, M. KHALFAOUI, Mme MONNERIE-GLON,
M. ROVELAS, Mme TAHAR, M. DOMINGUEZ, Mmes DELPRAT, YOT, MM. BERNASZUK, CHATRIAN
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GELÉ ayant donné pouvoir à Mme NYSTEN
Mme HEEMS ayant donné pouvoir à Mme MONNERIE-GLON
M. OUBLIÉ ayant donné pouvoir à M. DOMENC
Mme ROUSSELLE-MERCIER ayant donné pouvoir à M. DHOM
M. JARRY ayant donné pouvoir à M. POLI
Mme DELEAU ayant donné pouvoir à M. CORNEILLE
Mme GUILLEMOT ayant donné pouvoir à M. KHALFAOUI
M. MICHELET ayant donné pouvoir à Mme DIDIER
Mme MOHR ayant donné pouvoir à Mme YOT
Mme BOUSSOUGAN ayant donné pouvoir à M. CHATRIAN
M. TRIPOT a été élu secrétaire à l'Unanimité.
Le compte-rendu du 20 mars 2021 a été approuvé à l’Unanimité des membres qui étaient présents.
Monsieur le Maire demande l'accord de l'assemblée pour ajouter deux délibérations concernant
l'attribution d’une subvention à l'association Les 40 rugissants et l'approbation de la convention relative
à l'aménagement de la Scandibérique sur la commune d’Othis. La demande est actée.
Délibération n° 2021/05/01
- Décisions prises par le Maire au titre des délégations qui lui ont été confiées en vertu de l'article
L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Date 7 Objet D Nom 15/03/2021 M.2021.005C — Contrat de location de logement pour hébergement N°2021/03/07D |équipe d'architectes - Approbation
24/03/2021 Décision budgétaire modificative portant virement de crédit du N°2021/03/08D | chapitre 020 (dépenses imprévues) vers le chapitre 21 04/04/2021 M.2021.006C — Contrat pour une prestation musicale animation sur
SARL DES CARNEAUX
N°2021/04/01D | marché le 03/04/21 | SSSV BRODAMERSE 06/04/2021 M.2020.015 — Avenants au contrat de location et maintenance de la c
N°2021/04/02D | machine à affranchir et de la balance STE TADIENT
06/04/2024 Saisie d’huissier pour procès-verbal de constat de travaux et © dégradation de la société GRDF au carrefour de la rue Gérard de Maître NASSAU N°2021/04/03D . à ;
Nerval et la rue Mauricia Coquiot . 16/04/2021 Recours à un avocat pour constatation de deux arrêtés pris par le N°2021/04/04D Préfet de Seine-et-Marne octroyant une permission de voirie et d'autre DS AVOCATS | part la circulation à la société STPS
27/04/2021 |M.2019.034 — Avenant au contrat n° 2021 3081 5104 de mission de à contrôle de construction pour extension et mise en accessibilité de la | DEKRA INDUSTRIAL SAS N°2021/04/05D =. s
Mairie - Approbation
27/04/2021 Avenant n°1 au contrat M. 2017052 d'insertion publications - | |_N°2021/04/06D | Approbation MAGIOURNALTY
I Finances
Délibération n° 2021/05/02
- Avenant au bail à réhabilitation AIlPI conclu le 25 avril 2018 et autorisation de signature de la
convention de mise à disposition d’un bien immobilier en vue de sa sous-location
Vu le projet proposé par Les Ateliers pour l'initiation à la Production et l'Insertion (AL.P.H) 2 rue Joseph Dieux à Othis (77280) pour la création de 4 logements dans les locaux existants,
Vu le bail à réhabilitation conclu avec ALP... le 25 avril 2018,
Vu la délibération n°2020/09/03 du 28 septembre 2020, qui annule et remplace la délibération n°2017/09/02 du
27/09/2017, portant bail à réhabilitation pour la création de logements au 2 rue Joseph Dieux,
Vu la délibération n°2020/11/22 du 23 novembre 2020 portant approbation de la convention pour la réalisation et la gestion des espaces extérieurs au 2 rue Joseph Dieux et autorisation de signature,
Vu la convention pour la réalisation et la gestion des espaces extérieurs indissociables du bail à réhabilitation conclu le 25 avril 2018 en date du 25 novembre 2020,
Considérant l'accumulation des difficultés auxquelles a dû faire face AI.P.E
Vu le courrier d'AL.P.E en date du 26 janvier 2021 demandant la prolongation du bail à réhabilitation pour deux années supplémentaires,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un bien immobilier en vue de sa sous- location à la suite du baïl à réhabilitation conclu le 25/04/2018.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
et
SE pri Où API f us ville à La émpagrs
h CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN BIEN IMMOBILIER EN VUE DE SA SOUS-LOCATION, A LA SUITE DU BAIL A
REHABILITATION CONCLU LE 25/04/2018
Entre les soussignés,
La Mairie d'OTHIS, 4-6 rue Gérard de Nerval 77280 OTHIS, représentée par Monsieur le Maire, Bernard CORNEILLE
Et les Ateliers pour l’Initiation, la Production et l’Insertion (AÏPT), association loi de 1901, dont le SIREN est 393 022 785
00041, le code APE 88 99 B, déclarée en préfecture de Seine et Marne le 20 Octobre 1993 et publiée au journal officiel le 14 octobre 2000, dont le siège social est situé au 17 rue Edouard Vaillant à Verneuil lEtang (77390), représentée par sa directrice,
Sabine PASUTTO
Il a été conclu les dispositions suivantes :
1- Exposé des motifs
Le 25 avril 2018, la commune d'Othis a confié à bail à l'association AIPI un ensemble immobilier à réhabiliter, 2 rue
Joseph Dieux, à Othis, en 4 logements locatifs sous plafonds de ressources très sociaux ANAH.
Ce bail dispose qu'en contrepartie d'un programme de travaux estimé à 252.905,52 €, AIPI exploitera l'ensemble immobilier pendant une durée de 15 ans débutant au plus tôt de la date de mise en service des ouvrages et de la date du 25/4/2020,
Or cette opération a subit un certain nombre d'aléas (importantes arrivées d'eau dans la cave, humidité persistante
dans les murs par remontée capillaire malgré les injections faites, exigences et délais concessionnaires assez inhabituels, et, pour mémoire, conséquences de la crise sanitaire sur l’activité économique) qui ont eu desà conséquences très pénalisantes sur l'équilibre prévisionnel de l'opération, tel qu'imaginé à l'origine du partenariat, notamment en raison :
1. des surcouts directs à financer sur fonds propres ou par emprunt (12.000 € de TS liés à l'humidité réalisés
une fois l'opération réceptionnée, en sus d’un avenant de 7.056 € en cours de réalisation, soit 7,5 % du
prix de revient technique prévisionnel),
2. une mise en service différée induisant la réduction de la durée d'exploitation effective de près d’un an soit
1/15ème (6,7%) de manque à gagner par rapport aux recettes prévisionnelles attendues.
3. Une diminution des surfaces louables (surface bail =176,20 m°? — surfaces projet = 166,56 m° — surfaces
réelles à la mise en service: 153,97 m°), soit encore 12% de manque à gagner supplémentaires qui
s'ajoutent aux 6,7% ci-dessus.
C'est pourquoi, afin de ne pas fragiliser la structure financière de l'Association, la commune d'OTHIS a bien vouiu
lui accorder, par délibération municipale n° .................... , deux années d'exploitation supplémentaires, dans le
prolongement du bail signé.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de cette mise à disposition, son impact sur les
conditions de fin de bail initialement prévues le 25/04/2035 et ses contreparties en terme d'obligation pour le
bénéficiaire.
2- Objet de la convention
La présente convention porte sur la mise à disposition, à titre gracieux, en vue de la sous location dans les conditions
convenues lors du conventionnement avec l’ANAH (plafonds de loyers, conditions d'occupation sous plafonds de ressources) du périmètre du bail à réhabilitation conclu le 25 avril 2018, à savoir un bâtiment indépendant de 4 logements composés comme suit :
À RDC
Logement 1 avec entrée indépendante en pignon sur rue :
e T2 de 40,88 m° environ
e Loyer maxi 240,68 € (valeur 01/2021)
e DPED /GesC
e N° convention ANAH : 077ATS201809111
Logement 2 entrée indépendante sur pignon jardin :
eo T2de33,21 m°
# jardinet privatif inclus (entretien à la charge du locataire)
e Loyer maxi 210,26 € (valeur 01/2021)
e DPED/GescC.
e N° convention ANAH : 077ATS201809112
Au 1er étage (accès par parties communes intérieures)
Logement 3 :
T3 de 45.85 m°
e Loyer maxi 252,27 € (valeur 01/2021)
DPE D /Ges C
se N° convention ANAH : 077ATS201809113
Logement 4 :
e T2 de 36,03 m°
e Loyer maxi 221,45 € (valeur 01/2021)
e DPED /GesC
e N° convention ANAH : 077ATS201809114
3- Durée de la convention
La présente convention couvre la période allant du 26 avril 2035 au 25 avril 2037.
4- Obligations de l'association
Les obligations de l’association resteront sur cette période, en tous points conformes à celles résultant du bail à réhabilitation
du 25 avril 2018, à savoir, en résumé :
I. Engagement de conserver l’immeuble en bon état d’entretien et de réparation :
LD a. AIPI sera tenu de conserver l’immeuble en bon état d’entretien et de réparation en référence à l’article L252- 1 du CCH,
b. tous travaux d'aménagement ou de transformation devront faire l’objet d’un accord exprès de la Ville d’Othis
c. AÏPI devra répondre de toute dégradation de l’immeuble hors cas fortuits ou de force majeure
2. Impôts et taxes : AIPT acquittera pendant toute la durée du bail les impôts, contributions, taxes et redevances de toute nature, présentes et à venir, auxquels l'immeuble loué peut et pourra être assujetti, même ceux qui, de droit, sont à la charge du bailleur (et notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties).
3. Assurances :
a. Pendant toute la durée de la convention, AIPT est tenu de souscrire une assurance avec des garanties à hauteur de la valeur de construction,
b. La commune garde la faculté se substituer à AIPI en cas de carence et de lui refacturer le montant des primes acquittées
En revanche, l’association ne disposant pas de droits immobiliers réels au titre de la présente convention, ceux-ci ne peuvent a fortiori ni être hypothéqués, ni cédés.
5- Conditions de sortie de la présente convention
Les conditions de sortie précisées au bail sont transposées au 25 avril 2037, date de la fin de la présente convention, à l'exception de celle relative au sort des locataires.
Il s’agit, pour mémoire :
1. Droit de visite du bailleur :
a. La ville d’Othis pourra visiter les lieux loués (ou les faire visiter) une fois par an pour s’assurer de leur bon entretien
b. Ce droit de visite sera étendu en cas de vente à l’issue de la présente convention, chaque jour ouvrable des derniers mois de la convention, à 2 heures à convenir entre 14h00 et 19h00
2. Etat des lieux de sortie : un état des lieux contradictoire de sortie sera dressé à la restitution du bien
Concernant le sort des occupants :
D’un commun accord, la clause initiale du bail à réhabilitation devient caduque. II lui est substitué les dispositions suivantes :
Trois ans avant l’expiration de la présente convention, soit à partir du 26/04/2034, la ville d’Othis interviendra de manière systématique et explicite dans tous les actes de location consentis par AIPI, en contrepartie de l’engagement de conclure au
plus tard six mois avant l’expiration de la présente convention, avec les locataires en place, un nouveau contrat de location ou tout autre accord, conforme aux législations et règlementations alors en vigueur, prenant effet à l’expiration de la présente convention, Ceci afin qu’AIPI ne puisse en aucun cas être tenu
1. d'offrir aux occupants en place au plus tard trois mois avant l’expiration de la présente convention, un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités
2. responsable de la libération des lieux
Ainsi, en cas de réception de tout congé à partir du 26/4/2034, ATPT sera tenue d'en référer à la Commune de sorte que celle-ci désigne un candidat (locataire entrant dans les critères de ressources du conventionnement très social ANAH) sous un délai maximum d'un mois.
Au-delà de ce délai, la Commune aura la faculté d'acquitter les loyers du lot pour maintenir son droit de désignation. Sinon, ATPI sera libre de l'attribuer à sa propre initiative, à toute personne entrant dans les critères de ressources du conventionnement très social ANAH.
6- Prorogation de la convention signée le 25/11/2020, qualifiée d’indissociable du bail
Les termes de la convention signée entre les parties le 25 novembre 2020 demeurent valables sur la période de la présente convention, c’est-à-dire jusqu’au 25/04/2037, à savoir :
1. «l'entretien courant, comme les grosses réparations, le remplacement de composants ou les éventuelles améliorations qui pourraient s'avérer nécessaires ou opportunes pendant la durée du bail deviennent du ressort exclusif des services techniques de la commune, à signature de la présente convention.
o Cette obligation concerne également les ouvrages préexistants (portail, clôtures avec les parcelles adjacentes).
o Elle ne concerne pas en revanche les désordres qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du bâtiment proprement dit (réseau d'évacuations EU/EFV) » 2 «… l'entretien des espaces verts est du ressort de mise en œuvre et de la responsabilité exclusive de la Ville
d'Othis »
3. « S'agissant d'un service global apporté au locataire, le circuit des réclamations, que celles-ci portent sur le bâti, les espaces extérieurs objet de la présente convention, le voisinage, le quittancement, ou autre. doit rester identiques : à savoir, le locataire insatisfait ou interrogatif saisi AIPIT qui apporte la réponse et/ou la suite appropriée, potentiellement en concertant et se coordonnant avec l'interlocuteur es fonction ci-dessous désigné :
Le Responsable des Services Techniques
Toute demandeur qui s'adresserait directement en mairie, quel que soit l’objet de sa demande, et qui n'aurait pas préalablement exprimée celle-ci au bailleur devra être invité à le faire avant tout traitement ou réponse de la part des
Services MUNICIPAUX. »
4. « Une place de parking est réservée à chaque locataire ».
7- Résiliation
La présente convention est résiliable de plein droit par la partie la plus diligente, en cas de manquement de l’autre partie, moyennant une mise en demeure préalable de rétablir la situation conventionnelle, assortie d’un délai adapté à la nature du manquement auquel il convient de remédier.
En dehors de toute faute :
e La commune d’'OTHIS peur résilier la présente convention par simple lettre recommandée avec un préavis de 2 mois et moyennant l’engagement de poursuivre les contrats conclus avec les occupants et le reversement de 60% du montant des loyers restant à percevoir sur la durée non réalisée de la convention, à AIPI.
# AÏIPI peut renoncer au bénéfice de cette convention moyennant un préavis de 6 mois permettant à la commune
d'OTHIS de reprendre en gestion l’immeuble et ses occupants, dans des conditions satisfaisantes.
Dans les 3 cas, les clauses de sortie de convention s’imposent alors de manière anticipée.
8- Règlement des litiges
Les parties s'engagent à trouver une issue amiable en cas de litige, avant la saisine de la juridiction compétente, à savoir Le
Tribunal Administratif de Melun.
Fait à OTHIS, le
Pour AIPI Pour la Ville d'OTHIS
Sabine Pasutto Bernard Corneille
Délibération n° 2021/05/03
- Taxe foncière sur les propriétés bâties - Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des
constructions nouvelles à usage d'habitation
Vu les dispositions de l’article 1383 du Code général des impôts, permettant au Conseil Municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne
les immeubles à usage d'habitation,
Vu la possibilité de réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au
moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code,
Vu l’article 1383 du Code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en
logements, en ce qui concernent les immeubles à usage d'habitation à 40 % de la base imposable.
CHARGE Monsieur de Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. La délibération est adoptée par 26 voix pour et 3 voix contre (Mme YOT, Mme MOHR,
M. BERNASZUK)
Délibération n° 2021/05/04
- Modalités de constitution et/ou de reprises de provisions pour dépréciation d'actifs circulants
VU l'article L.2321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l'article L.2321-2 du CGCT 29°,
VU l'article R.2321-2 du CGCT 3°,
Considérant que la combinaison des textes réglementaires précités fait des dotations aux provisions pour
dépréciation des actifs circulants, une dépense obligatoire pour la commune,
Considérant qu'en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu'apparaît un risque susceptible de conduire à appauvrir la collectivité,
Considérant qu'en cas de volumétrie importante des restes à recouvrer, la collectivité peut retenir une méthode combinant une méthode statistique de calcul des provisions pour dépréciation des actifs circulants et une méthode de provision débiteur par débiteur,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE la constitution de provisions pour dépréciation d'actifs circulants selon la méthode de calcul statistique retenue ci-dessous pour le budget de la commune :
- Année N : dépréciation à hauteur de O0 %
- Année N-1 : dépréciation à hauteur de 25 %
- Année N-2 : dépréciation à hauteur de 50 %
- Année N-3 : dépréciation à hauteur de 75 %
- Années antérieures, dépréciation à hauteur de 100 %
DÉCIDE de procéder chaque année à l'ajustement de la provision par une dotation complémentaire si celle-ci est insuffisante où par une reprise de provisions si elle s'avère trop importante.
IMPUTE les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget de la commune.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
Délibération n° 2021/05/05
- Constitution d’un groupement de commande pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide
pour les écoles, les centres de loisirs et le portage à domicile — Approbation de la convention et
autorisation de signature
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 8,
Considérant la volonté de la Commune d'Othis et du Centre Communal d'Action Sociale de constituer un groupement de commande ayant pour objet la passation d'un marché pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide à destination des écoles, des centres de loisirs et le portage à domicile,
Considérant que le marché de fourniture et de livraison de repas en liaison froide destinées à la restauration scolaire et aux centres de loisirs ainsi que celui du portage des repas du CCAS à domicile, arrivent à échéance le 31 décembre 2021,
Considérant le projet de convention constitutive du groupement de commande,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
6 APPROUVE la constitution d'un groupement de commande auquel participeront la Commune d'Othis et le Centre Communal d'Action Sociale.
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commande, annexée à la présente délibération, pour la passation d'un marché de fournitures et de livraison des repas en liaison froide pour la restauration scolaire, des centres de loisirs et du portage à domicile.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE REPAS
AUX ECOLES, CENTRES DE LOISIRS ET PORTAGE A DOMICILE
ENTRE
La Commune d'Othis, représentée par son Maire, Bernard CORNEILLE,
Le Centre Communal d'Action Sociale d'Othis {CCAS), représenté par sa Vice-Président, Viviane DIDIER
Article 1er : Objet de la convention
La Commune d'Othis et le Centre Communal d'Action Sociale d'Othis conviennent par la présente convention
de se grouper, conformément aux dispositions de l'article 8 du code des marchés publics pour la fourniture de repas
aux écoles, centres de loisirs et portage à domicile sur la commune d'Othis.
Article 2 : Le coordonnateur
2.1. Désignation du coordonnateur
La Commune d'Othis est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
2.2. Missions du coordonnateur
Dans le respect du code des marchés publics, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
- définir et recenser les besoins dans les conditions qu'il fixera ;
- élaborer les cahiers des charges ;
- définir les critères et faire valider pour l'ensemble des membres ;
- assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à concurrence ;
- convoquer et conduire les réunions de la commission d'appel d'offres prévue à l'article 8 ll du code des marchés
publics ;
- informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
- procéder à la publication des avis d'attribution ;
- rédiger le rapport de présentation, signé par l'exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur, tel
que prévu par l'article 79 du code des marchés publics
- signer et notifier le marché, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne
exécution.
Article 3 : Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué par la Commune d'Othis et le Centre Communal d'Action Sociale d'Othis,
dénommés "membre" du groupement de commande, signataires de la présente convention.
3.1. Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins
propres tels qu'il les a préalablement déterminés.
Chaque membre s'engage à signer un marché dans les conditions suivantes : - pour la Commune d'Othis : fourniture de repas pour les écoles maternelles et primaires ainsi que pour les centres de
loisirs, conformément à l'état des besoins transmis au coordonnateur selon les modalités prévues à l'article 2.2.
- pour le Centre Communal d'Action Sociale : fourniture de repas pour le portage à domicile, conformément à l'état
des besoins transmis au coordonnateur selon les modalités prévues à l'article 2.2.
Chaque membre s'engage à informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation ou de l'exécution
du marché le concernant.
Article 4 : Procédure de dévolution des prestations
Le coordonnateur réalisera la procédure sous forme d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 57 et
suivants du code des marchés publics.
Article 5 : Commission d'appel d’offres (CAO)
Une commission d'appel d'offres est instaurée. La présidence de la commission d'appel d'offres est assurée par le
représentant du coordonnateur.
La commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur.
Toutefois, un représentant du Centre Communal d'Action Sociale pourra être convoqué avec voix consultative aux
réunions de la CAO.
Article 6 : Dispositions financières
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi
que les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés par le coordonnateur du groupement eu égard
au faible coût occasionné par les besoins du CCAS.
Article 7 : Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de
tous les risques pouvant provenir de son activité. || est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous dommages de
quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
Article 8 : Sortie du groupement
L’adhésion au groupement résulte de l'initiative spontanée de chacun des membres. L’adhésion et la sortie dudit
groupement s'effectuent pour chacun des membres selon les modalités de prise de décision en vigueur au sein de la
collectivité ou de l’établissement public concerné.
I] peut être mis fin à la convention, avant son échéance, suite à la volonté d’une des parties de quitter le groupement.
Cependant toute sortie du groupement après le lancement de la publicité est de nature à remettre en cause la
consultation en cours du fait de la modification substantielle du montant du marché. Une nouvelle procédure sera
lancée. Dans ce cas, la collectivité quittant le groupement s'engage à prendre à sa charge l'intégralité les frais induits
par cette première consultation.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux parties et jusqu’à la date de notification du
marché.
Article 10 : Litiges
À défaut d'accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal administratif de Melun.
Fait à Othis, en deux exemplaires, le
Le Maire d'Othis, Le Vice-président du Centre Communal d'Action Sociale, Délibération n° 2021/05/06
- Mise en place du paiement en ligne PAYFIP au service de paiement en ligne des recettes publiques
locales
Vu l'article L1611-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par l'article 75 de la loi de finances n°2017-1175, du 28 décembre 2017, relatif à la mise à disposition des usagers d'un service de paiement en ligne,
Vu le décret n°018-689 du 1° août 2018, rendant obligatoire la mise à disposition des usagers d’un service de paiement en ligne,
Vu le décret n°2012-1246 modifié, du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Considérant la solution de paiement en ligne « PayFIP » proposée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), qui permet le paiement en ligne, par carte bancaire ou prélèvement unique, de leur avis de sommes à payer hors régie,
Considérant que le dispositif « PayFIP », hébergé par la DGFiP, est sécurisé pour les usagers comme pour la Commune, qu'il est gratuit, mais que les frais de carte bancaire sont à la charge de la collectivité,
Le Conseil Municipal après délibéré,
DECIDE de mettre en place l'offre de paiement en ligne « PayFIP » des recettes publiques locales de la DGFIP,
AUTORISE le Maire à signer la convention et le formulaire d'adhésion, joints à la présente délibération, pour la mise en place de l'offre de paiement en ligne « PayFIP », et tous les documents s’y rapportant.
La délibération est adoptée à F'Unanimité. ue
EH à i MINISTÈR sraietee sloteit 108
DE TO FINANCES PUBLIQUES ET DES COMPTES PUBLICS
Le
CONVENTION D'ADHESION
AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE
DÉS RECETTES PUBLIQUES LOCALES
PAYS:
entre
OTHIS
et la
Direction Générale des Finances Publiques
sommaire
1 PRÉSENTATION DE L'OFFRE PAYFIP
I. OBJET DE LA CONVENTION
Il, RÔLE DES PARTIES
IV. COÛTS DE MISE EN ŒUVRE ET DE FONCTIONNEMENT
Pour a Dvectinn Dénérate des Fhisoces Patéiques
Peur l'entité sébdrents
V. DURÉE, RÉVISION ET RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
MnexLS
Annexe 1: Cosrdonttes des inierioneurs
Annexe 2 : Formulaire d'adhésion à PayF1P pour les collectivités (PayFIP Titres et Râles)
F0) be litas e 108 » and nà nue Moge #6 oudied dgéimans le Moui dématt mit QALAS dhaataatatt 423 Toutelois s'agissant des régies, 51 la colecthité esiime que le préiévemend n'est pas adapté au typa de produit encaissé {dois au complars), efe aura la passé da ne conserver que le palement par carte bancaire.
LL OSJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de flxer :
le rôle de chacune des pariles ;
les modalités d'échanges de l'information entre les parties .
Les modalités techniques et pratiques de mise en œuvre de fa solution de paiement sont fournles dans des guides de miss en œuvre dédiés, remis par le correspondant moyens de paiement de la direction régionale ou départementale des finances publiques.
Les données administratives et bancalres nécessalres au paramétrage de la solution PayFiP sont renselgnées dans les formulaires d'adhésion à PayFiP en annexe de la présente convention.
UL RÔLE DES PARTIES
1 - La collectivité adhérante à la version a site collectivité » (PayFiP Titres et Rôles)
" administre un portail internet ;
* réalise sur ce portail las adaptations nécessaires pour assurer l'interface avec PayFIP ;
“ transmet à l'application PayFlP les éléments nécessaires à l'identification de la dette à payer, conformément au gulde de mise en œuvre remis avec la présente convention ;
“indique de façon remarquable et en bonne positlon sur les avis de sommes à payer ou factures adressés aux usagers, la possibilité qu’ils ont de payer en ligne la delle par carte bancalre où prélèvement unique sur Internet {indicatlon de l'adresse du portail}. Elle s'engage également à communiquer auprès d'eux pour promouvoir ce mode de paiement ;
s'engage à respecter les paramétrages Wmiquée Guns lu lemme dadent À PayFiP (imputations, codes recettes) ;
* s'engage à se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement {UE} 20146/679 du Parlement européen et du Consell} et à la toi n°78-17 du 6 janvier 1978 modbèe relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l'usager sur son portail des droits Informatique et Libertés qui lul sont reconnus par la réglementation précitée auprès du comptable public.
2- La collectivité adhérente à la version « page de paiement de la DGFiP » {PayFiP Titres et Rôles} :
* édite des titres ou factures qui indiquent aux usagers qu'ils ont la possibilité de régler leurs dettes en ligne, un identifiant colleclvité et une référence de patement ;
* s'engage à respecter les paramétrages indiqués dans le formutaire d'adhésion à PayFiP ;
* s'engage à ne pas substituer à l'adresse da la page de paiement DGFiP une autre adresse.
Anaëxe 3 : Formulaire d'adhéslon à PayFiP pour tes régles (PayFIP Régie}
La présente convention régit les relations entre
OTHIS représentée par Monsieur Bemard CORNEILLE, représentant légal, maire, créancier émetteur des titres (1) ou des factures de produits locaux, ci-dessous désignée par l'entité adhérente.
«a
la Dkection Générale des Finances Publiques {0G#1P) chwgto de ln gestion de l'apghcalion d'ancaissement des ülres payables par Internal 00 des lsoiures de prodsits koeux dénommée FayFiP, représentée par Pascal Deschamps, Inspecteur des Finances putiiques der désignée par « la DGFIP»
dans ls cadre de la mise en œuvre du service de paiement par carte bancaire (CB) et prélèvement unique sur Intemet.
En p à la ition des des de la présent ion, Il est rappelé que la mise en place du paiement par CB et prélèvement unique sur Internet fait également bionveré les nclours auévartis
- le comptabis public de la collectivité ;
le gestionnaire de télépaisment par CB, prestataire de la DGFIP ;
le régisseur ayant à charge le recouvrement des factures, le cas échéant :
les usagers, débiteurs de l'entité publique.
1. PRÉSENTATION DE L'OFFRE PAYFIP
Lus complalies dé la DGFIP sont seuls habilités à manier les fonds des callecilvités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gastion budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des litres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (canine, crèche, fourniture d'eau….). Après contrèle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d'en assurer le rocomvemment
Le sercice de paiement er hors du da DOGFIP, démommé PayFIP, permet ainsi aux usagers des entités milqus adhreres de passe es cmmces eyanl fait l'objet d'un titre exécutoire st pris en charge par le cometatée puble (PayFP Tilres et Rôles)
PayFiP permet également le paiement des factures des prodults locaux émises par les régles (PayFiP Régie}.
Les règlements sont effectués par carte bancalre ou par prélèvement unique. Ces deux moyens de paiement sont indissoclables. (2)
Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres ou factures mis en figne et payés par carte bancaire ou prélèvement unique sur Intemet soient reconnus par les systèmes d'information de l'entité publique et de la DGFiP, puis émargés aulomatiquement, après palement ehectil
Les entités qui choisissent d'utiliser leur propre site (compte-usager ou formulaire de saisie), doivent s'interfacer avec le dispositif PayFip.
Les collectivités qui choisissent d'utillser la page de palement de la DGFIP hitp:fwww.tipi.budget gouv.fr {uniquement disponible pour les Titres et Rôles) n'ont pas de développements à réaliser, mais doivent faire apparaître sur leurs titres de recettes ou faclures de rôles, des mentions obligatoires qui Decnetont aut weaders d'abectues leurs palements.
à - La règle de rocotteg de ln collectieité patrérente [PAyEIP Ré
* Dolt disposer d'un portal Intemet permettant à l'usager:
- Soit de saisir les références de sa facture dans un fommulaire de saisle ;
Soit d'accéder à la liste de ses factures dans un comple usager.
* Elle s'engage à respecter les prescriptions fixées dans Île formulaire d'adhésion à PayFiP Contennant
- fes produits payables en ligne par carte bancaire et par prélèvement unique ;
le délai de mise en ligne des factures fixé en lialson avec le comptable.
“ Elle s'engage à Indiquer de façon remarquable sur les factures adressées aux usagers la possibilité de payer en ligne par carte bancaire st par prélèvement non récurrent (indication de l'adresse du portail). Elle s'engage également à communiquer auprès d'eux pour promouvoir ces modes de palement ;
+ Doit disposer d'un compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom du régisseur,
“ La régie adhérente dolt générer une facluralion séquentielle comportant des références stables pour p le suivi des ffe dans la du régisseur;
* Les factures doivent être Inférieures à 100 000€ :
* La régie adhérente s'engage à se conformer au réglement général sur la protection des données {Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Consail) et à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l'usager sur son portail des droits informatique et Libertés qul lui sont reconnus par la réglementation précitée auprès du comptable public ;
* Le système d'information de la régie doil 8tre en mesure d'assurer, de manière automatisée, la concordance enire les facturations et iës encalssements.
* Si le site Internet fonclionne en environnement sécurisé HTTPS (TLS 1.0 minimum) communiquer à l'administrateur local PayFiP (correspondant moyens ds paiement de la DOFiP}le certificat utilisé.
- Sites transactions se déroulent an environnement Web service, chaque paiernent génère de la part de la collectivité adhérente deux appels vers PayFiP :
Un premier appel pour initier l'opération de palement;
Un second appel à la réception de la notificaüon par PayFiP pour récupérer le résultat du paiement. Ce deuxième appel ne doit intervenir qu'après la réception de la notiflcatlon par PayFiP. Les réitérés évantuels (en cas d'erreur "502" par exemple) devront être aspacés de 30ran au minimum,
4, La DGFIP ;
* administre le service de palement des titres ou des factures par carte bancaire et prélèvement unique sur Internet ;
“ délivre à la collectivité un guide de mise en œuvre technique pour la mise en œuvre du sarice;
- accompagne l'entité pour la mise en œuvre du service ;
“ s'engage à se conformer au règlement général sur fa protection des données (Règlement {UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à fa loi n°7817 du 6 janvler 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; * s'engage à respecter les paramétrages indiqués par l'entité dans te formulaire d‘adhésian à PayFiP.
Pr. COÛTS DE ANSE EN ŒUVRE ET DE FONCTIONNEMENT
Pour la Direction Générale des Finances Publiques
Les coûts de développements, de mise en œuvre st de fonctionnement de la solutlon PayFiP, liés au geslionnaire de paiement par carle bancalre et au module de prélèvement, sont à a charge de la
Pour Othin
La commune de Othis aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de $on postal au d'adaptation des titres au des factures, ainsi que le coût du commissionnement carte bancoke en vigueur pour le Secteur Public Local. (3)
Le prélèvement unique n’engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour l'entité.
V. DURÉE, RÉVISION ET RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Déructao départementale des linances prblques
LES] L'acte seut être interrompue ou empéchée en cas de force majeure. Carre Prétagre -sccle
Lance Mon 4 bre bia gerer, .
La con et arée indéterminée. Elle paut être résilée à lout moment par l'une ou l'as
#7
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À MELUN, le lundi 29 mars 2021
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mnacaat lhus o god À 8 2: 2.20 6 de memes du la maromcten e RO € que mpdaéum
Li
ANNEXE 1
Usto des interlocuteurs
Othis / régle adhérente :
Administrateur tocal PayFiP
Her done : | 7 Ferme TOnsréannses di 7 DZ LIT Mn GT El CFusesi Destuegs À Comnpetst dient | 056407-03-78 1 Mrarces goes + | Cheneane Moréagee | Cormueden dei 0162476904 Cheiotons rasctagre | ps Étatees gars P |
Prestataire formatique
Fencen ut LATE Education
Délibération n° 2021/05/07
- Prise en charge à hauteur de 20 € du coût de la carte Imagine’R pour l’année 2021/2022 et autorisation
de signature de la convention relative au financement des titres de transports avec Keolis
Vu la participation de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France aux frais de transports scolaires et étudiants,
Vu les modalités de remboursement définitives qui devraient être adoptées par la CARPF fin mai 2021,
Considérant la tarification des transports scolaires qui devrait être appliquée par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et adoptée par l'assemblée départementale,
Considérant l’aide qui devrait être apportée par la Région Île-de-France en faveur des lycéens,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE d'apporter une participation au financement de l'acquisition de la carte Imagine’R pour les collégiens, lycéens, pré-apprentis au collège et apprentis au lycée, domiciliés à Othis, sans distinction de catégorie (Boursier et non boursier), à hauteur de 20 €, pour l'année scolaire 2021/2022,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette aide financière, notamment la convention relative au financement des titres de transports avec Keolis, dès réception de ladite convention
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
Solidarité
Délibération n° 2021/05/08
- Non facturation des repas sur les journées d’accueil des enfants des personnels prioritaires
Vu le règlement intérieur des services périscolaires voté par délibération en date du 23 novembre 2020,
Vu les tarifs des services votés par délibération en date du 3 juillet 2019,
Vu la cireulaire du 1° avril 2021 portant continuité pédagogique dans le cadre des mesures adoptées à compter du 6 avril 2021,
Vu l'arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 fixant le calendrier scolaire de l'année 2020-2021,
Considérant que la situation sanitaire a conduit le Gouvernement à adopter de nouvelles mesures afin de limiter la propagation de l'épidémie: enseignement à distance du 6 au 9 avril 2021, dates des congés scolaires de printemps modifiées et avancées du samedi 10 avril au dimanche 25 avril 2021 et accueil des enfants des personnels prioritaires du 6 au 25 avril 2021,
Vu l'organisation mise en place par la Commune afin de pouvoir garantir l'accueil des enfants des personnels prioritaires,
Considérant que les familles des enfants prioritaires accueillis au centre de loisirs le 7 avril 2024 et du 12 au 23 avril 2021 ont fourni les repas de leurs enfants,
Considérant que les tarifs du centre de loisirs comprennent les repas,
Considérant que les tarifs du centre de loisirs doivent être temporairement modifiés pour la journée de centre de loisirs du 7 avril 2021 et les journées du 12 au 23 avril 2021, permettant ainsi de procéder au remboursement du montant des repas aux familles concernées,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
ACCEPTE les tarifs « centre de loisirs » modifiés suivants : Revenu brut imposable | Tantpour| ant pau 2 | pour enfanis enfants ou plus
0O€Eà1067€ 3,64 € 2.64 € 1,84 €
1 068 € à 1 830€ 5,14 € 3,14€ 2,64 €
1 831 € à 2 500 € 7.64 € 5,14 € 4,14€
2 501 € à 3 500 € 9,14€ 6,14€ 514€
3 501 € à4 500 € 9,64 € 6,64€ 5,64 €
4501 € et plus 10,14 € 7,14 € 6,14 €
DIT que ces modifications ne sont valables que pour les journées de centre de loisirs du 7 avril 2021 et du 12 au 23 avril 2021.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
Enfance - Jeunesse
Délibération n° 2021/05/09
- Approbation de la convention CAF « prestation de service Accueil de Loisirs (ALSH) pour l’accueil
adolescent et autorisation de signature
Vu la convention d'objectifs et de financement transmise par la CAF en date du 5 mai 2021,
Considérant que cette convention concerne les prestations de service d’accueils de loisirs « Accueil Adolescent »,
Considérant que ces prestations permettent à la ville de bénéficier d'une participation financière visant à soutenir le développement et le fonctionnement des accueils pour les mineurs âgés de 12 ans et plus,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
ACCEPTE les termes de la convention CAF « prestation de service Accueil de Loisirs (ASLH) pour l'accueil adolescent ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
La délibération est adoptée à l’Unanimité. CONVENTION D'OBFECTIFS
TD FINANCEMENT
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)
«Accueil Adolescent »
Année: 2021-2024
Gestionnaire : VILLE d'OTHIS
Structure : Alsh Acemell Adolescents
Code pièces - Famille / Type : monter convention /convention
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du
jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Aflocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur
des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par Les Caf visent à :
* cenforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ;
* contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles;
* soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
* favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion soétale au Les terricaires
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) «Accueil Adolescent » constituent la présente convention.
N° Dossier : 201800199
Entre :
La Ville d'OTHIS représentée par Monsieur Bernard CORNEILLE, Maire, et dont le siège est situé 6 Rue Gérard de Nerval 4 - 77280 OTHIS
Ci-après désigné «le gestionnaire».
Bt:
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Mame, représentée par Madame Gaëlle CHOQUER- MARCHAND, Directrice, dont le siège est situé 21-23 avenue du Général Leclerc -TSA 34004 77024 MELUN CEDEX
Ci-après désignée « la Caf ».
Article 1- L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) pour «l’ Accueil Adolescent » pour les lieux d'implantation désignés dans l’ Annexe 1.
Sont éligibles au service « Accueil Adolescent » les "Accueïls de jeunes" et/ou les accueils de loisirs sans hébergement « Périscolaire » et/ou les accueils de loisirs sans hébergement "Extrascolaire” pour les mineurs âgés de 12 ans et plus déclarés auprès des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociate et de la protection des populations.
La présente convention porte sur un service « Accueil Adolescent » :
©] Accueil de Jeunes déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP
C9 Accueil de loisirs extrascolaire et/ou périscolaire déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP
pour les mineurs âgés de 12 ans et plus.
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil
de loisirs sans hébergement (Alsh) «Accueil Adolescent »
11 - Objectifs
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf
soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil adolescent » est
attribué aux équipements- services déclaré au titre de «l'accueil jeunes» auprès de la
DDC/DDCSPP et aux équipements-services accueillant des jeunes à partir de 12 ans et déclarés au titre d'un accueil Périscolaire ou Extrascolaire auprès de la DDCS./DDCSPP dès lors qu'ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles ainsi que les critères précisés à l'ensemble des points #bordés à f'Auticle 2 Un " Accueils de jeunes" répond à l'ensemble des caractéristiques suivantes : + accueillir de manière régulière de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus,
* être organisé en dehors d'une famille,
pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année,
e répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif,
Sont également éligibles à la prestation de service :
° Les séjours courts de quatre nuits consécutives au plus, s’ils sont accessoires à un
accueil de jeunes, et sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil
e Les séjours d'une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu'ils
respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
- être prévus dès la déclaration annuelle d'un accueil de jeunes ;
- être intégrés au projet éducatif de l’accueil de jeunes ;
- faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
Un «Alsh adolescent» concerne un accueil de loisirs sans hébergement périscolaire
ou extrascolaire dont le projet adolescent est proposé.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescent » ne peut
être attribuée aux accueils :
+ _ organisés par des établissements d'enseignement scolaire ;
+ _ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
+ dont la mission relève de la protection de l'enfance ;
+ destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).
2- Le mode de calcul de la subventton dite prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement « Accueil Adolescent »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l'unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Niveau de recueil des données d’activité
Le gestionnaire communique les données d'activité par lieu d'implantation.
Par leu(x) d'implantation
P Préciser la(es) communes) pour la(es)quelle(s) des données d'activité sont manairines
À défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données d'activité global pour l' ble des lieux d'imp ion d’une même commune peut être retenue”.
[1 Globalisé pour une même commune
> Préciser la(es) commune(s) pour la(esjquelle(s) des données d'activité sont anses
Article 2 - Les engagements du gestionnaire
1- Au regard de l'activité de l’équipement ou du service
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté.
11 s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
+ le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,
: l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
+ les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des
recettes et dépenses)
2- Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur Les éléments suivants :
une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ; une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications madulées en
fonction des ressources ;
- une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
Pour information, la déclaration des données d'activité globalisées toutes comununes confondues n'est pas autorisée
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix
plafond ‘xnombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.
[MG Se péRMEN dE unies Ve: PORN ETES OUI TRUE | El'ien
En fonction du nombre d'heures réalisées au profit des bénéficiaires
adolescent (éventuellement arrondi à l'heure supérieure).
Séjours En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 organisés par | journée = 10 heures
un accueñ Sont éligibles les « séjours accessoires » à l'Accueil de jeunes d’une durée de
adolescent 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant Les conditions définies dans l'objet de la convention.
2.1 - Niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et
Les donaées d'activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
DQ Niveau communal
P Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont wausmises
À défaut, après accord de {a Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.
[] Autre niveau
Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
Le prix plafoud est fixé annuellement par la Caf
- la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents.
- la mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de
son service, el en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
3 - Au regard de l’Accès à l’espace Partenaires
3.1 - Objectif principal
« Mon Compte partenaire » permettra d'améliorer la qualité des offres numériques de la branche famille, et contribuera à l'accès aux droits des allocataires et à l'ailègement des charges tant des partenaires que des Caf.
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace
sécurisé du wwwcaf.fr dénommé « Mon Compte Partenaire ».
3.2 - Les modalités d’accès aux services
En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à signer entre la Caf et le partenaire :
une convention d’accès « Mon compte Partenaire »: convention globale encadrant les accès au bouquet ;
un contrat de services formalisant l’ensemble des accès et habilitation d’un organisme
partenaire ;
un bulletin d'adhésion propre au service « aides financières d'action sociale » (AFAS)
et des annexes: La fiche d'habilitation des utilisateurs et Ha liste des interlocuteurs
partenaire et la liste des interlocuteurs Caf..
Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs
modalités d'utilisation (plage d'ouverture, gestion des interruptions du service...) sont définis dans le contrat de service ei ses nnmixts
Chaque service fonctionnel fait l'objet d'une gestion d'accès selon les conditions fixées dans le contrat de services. 4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « mon-enfant.fr » et de l'application mobile « caf-mon-enfant »
Au regard du site Internet de la Cnaf « mon-enfant.fr » et de son application mobile « caf-mon- enfant », le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les conditions spécifiques, les tarifs s'il y a lieu, figureront sur le site Internet « mon-enfant.fr » et l’application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données
par la Caf sur ledit site Internet ;
+ signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet.
Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation " mon-enfant.fr » (annexée à la présente convention) avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion,
Le gestionnaire s'engage à :
+ effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci- dessus est obligatoire.
En revanche, la signature de la convention d'habilitation permettant d'encadrer la contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire si et seulement si le gestionnaire privilégie ce canal .
Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un envoi systématique.
La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la convention d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment.
$ - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et
dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
7.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
Associations - Mutuelles- Comité d’entreprise
Justifécatifs à fournir pour la ot rer Ton TOUTE Nature de l'éléesent : signature où le di atemt signature de ls première justifié renouvellement de la convention convention
- Pour les associations : récépissé de
déclation es Préfecture
Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
repistre national des mutuelles.
Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives
Existence légale
Attestation de non changement
— de sitesilon
Numéco SIREN / SIRET
_Yocatien = Statuts - Relevé d'identité bancaire, postal
Destinataire de ou caisse d'épargne du bénéficiaire
paiement de l'aide, ou du bénéficiaire de la
erssion de erénace (lui Dallly)
Liste datée des membres du ! Liste datée des membres du Capacité du nn LS , AS cooseil d'adesiniairation el dy { cocsell d'adommairation el du coatructumt ER bureau bureau ii - Compte de résultat et bilan (on
Pérenniié éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
_l'association existait en N-1} =/L=
Collectivités torvitoriabes —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCF)
Justificatifs à fournir pour ta |
signature ou le renouvellement
de la convention
Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour Ja
justifié signature de la première convention
[= Anêté préfectoral portant création
d'un EPCI et détaillant le champ de Existence légale
compétence |
Numéro SIREN ! SIRET | F | Statuts pour les établissements | Attestation de non changement
Vocatise publics de coopération | de situation intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Relevé d'identité bancaire, postal Destinataire du Lpaberwent
6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légaies et réglementaires notamment en matière :
. d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
. de droit du travail ;
. de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
. de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
7 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents» s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
, les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
. les pièces nécessaires au calcul de la prestation de service.
Pour les Caf qui versent des acomptes :
. les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;
° les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service.
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
Entreprises - groupements d’entreprises
Justificafifs à fournir pour la
Nature de | Justificatifs à fournir pour la | signature où le
lélément justifié signâäture de la première convéntion | renouvellement de la convention
Vocation |- Stats
- Relevé d'identité bancaire, postal ou 1 era de si de « ve Destinataire du caisse d'épargne du bénéficiaire de ChagementéURLOn
paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Daily). — +,
Numéro SIREN / SIRET
Extrait Kbis du registre du
Existence légale - Extrait Kbis du registre du commerce | eummerce délivré pur le délivré par le greffier du Tribunal de | preffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois commerce, datant de moîns de
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l'association existait en N-1}
Pérennité 7.2- L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
signature de la convention.
faturé de -Pustificatifs à fournir péur la Dudtificatifs à fournir pour la sigmgture
re justifié Bigüature de la première pu le réncavellement de la convention L
| Projet éducatif Attestation de non changement de
teen tion
Projet pédagogique Projet pédagogique
conventionné en fant que lelltant que tel (accueil I4-I7 ans): (accueil 14-17 ans) : La convention entre l'organisateur de
La convention entre l’organisateur!|l’accueil et la préfecture (services
de l'accueil et la préfecture|dépar delaj
(services départementaux de la
Qualité du projet | Pour l'Accueil de jeunes}Pour l'Accueil de jeunes conventionné en
Budget prévisionnel de la première
Eléments année de la convention (uniquement|
Maunciers si l'Alh à mois da 7 mn
d'activité)
Grille tarifaire Goille tarifnhre
Nombre d'heures réalisées
Activité goérissonnelles de la première
année de la convention par nature
d'activité et selon le niveau del
recueil défini dans la convention
d'objectifs et de financement
Fiche de!Imprimé type recueil de données [Imprimé type recueïl de données référencement
a môns-enCant.fe »
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Îl est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- la grille tarifaire
la liste des lieux implantations (Annexe 1}
la fiche de référencement « mon-enfant.fr »
8 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet de l'Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescent » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à lenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser Les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...)
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 3 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
En contrepartie du respect des engagements mentionnés à l'ensemble des points de l'article 2 ci-
dessus, la Caf s'engage à apporter sur la durée de la présente convention le versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescent »
Article 4 - Le versement de la subvention
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Accueil
Adolescent » est fixé à 99,11 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 2.7 de la présente convention, produites au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d'âge.
Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d'en assurer le suivi tout au long de l’année, catamement en cas de contre de voire Cal
7.3 - Les pièces justificatives relatives au service Alsh et nécessaires au paiement
Nature de Pour “éhaque : année” (N) ‘de ‘la
l'élément [convention : Justificatifs|: ce mi (justifié écéssaires aù nent :. d'u e-" régularisation : 4 [acompte :.*. ù etes LE TES Déclaration de [Extrascolaire / Accueil de jeunes :
fonctismnement [Accusé de réception de Ja
déclaration de l'Alsh auprès des
A ULOES D) adriuistrafves Récépissé de déclaration de lAlsh auprès des autorités administratives compétentes.
«9 Périscolaire : Récépissé de la déclaration de
J'Alsh auprès des autorités
aiminiseratives
comp té}
Éléments Budget prévisionnel N. (uniquement) Compte de résultat
financiers si l’Alsh a moins de 2 ans d'activité
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de
= _Hésultat N:1 ou 2 -
Activité Nombre d'heures réalisées en N par [Nombre d'heures réalisées détaillées par
nature d'activité selon le niveau de [période et par âge et par nature d'activité
recueil défini dans la convention selon le niveau de recueil défini dans la d'objectifs et de financement lcomvention d'objectifs el de faancernent
Pourcentage de ressortissants du|Pourcentage de ressortissants du régime! régime génésal géméral
(*)Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par
Ja Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et télépracédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
74 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de l’actualisafion
[Nature de l'Oément justifié Peur chagon hnnmée'(N) dé ln convention : justilicalifol
Inécessuires au pabement
Activité Nombre d'heures réalisées en N selon le niveau de recueil défini dans la convention d'objectifs et del
finecement
Taux de ressortissants du réglene péaésal
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh « Accueil adolescents » la Caf versera :
L un ler acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à fa transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1;
2. un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas
70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
Article 5 - Suivi des engagements, évaluations des actions, contrôle
1 - Suivi des engagements et évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
, la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
, l'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
. de l'intérêt général ;
, les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion . d'une nouvelle convention ;
+ l'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces etou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer,
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc. Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la
récupération des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, où tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
….
Article 6 — La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2021 au 31/12/2024.
La présente convention ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
.
Article 7 — La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention.
Article 8 - La fin de la convention
Résiliation de plein droft avec mise en demeure
En cas de nou-respect par l’une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Melun, le Fait à Othis, le
En2 exemplaires
La Caf de Seine-et-Marne La Ville d'Othis
Gaëlle CHOQUER-MARCHAND Bernard CORNEILLE
Directrice Mare
onstslition d'usage des funds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
# “noditiention d'en des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l'autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
Eîfets de Ja résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 9 — Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescent » étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention,
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal sdnsimisteuif dont relève La Caf.
Le i j it avoir reçu un 1 de} ble des élé ts constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescent » et en avoir pris connaissance.
de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
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Année:2021-2024 Gestionnaire : VILLE d'OTHIS
Structure : Alsh Accueil Adolescents
Code pièces - Famille / Type : monter convention /convention
Nom et présos de Repolsentmns hégal : sms ps v
Signature
Administration générale
Délibération n° 2021/05/10
- Rapport d'utilisation du Fonds de Solidarité des communes d'Ile-de-France (FSRIF) 2020
Vu l'article L 2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant que la ville d'Othis a bénéficié au titre de l’exercice 2020 d'une attribution du FSRIF prévue à l'article L 2531-12 du CGCT d'un montant de 188 751 euros, |
Considérant qu'un rapport relatif à l’utilisation de ce FSRIF doit être établi et présenté en Conseil Municipal,
Considérant que ce rapport présente les actions entreprises par la ville afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement,
Le Conseil Municipal après délibéré,
PREND ACTE du rapport d'utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de-France (FSRIF) pour l'année 2020, annexé à la présente délibération. Rapport d'utilisation du Fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France (FSRIF) 2020
Montant attribué au titre de l’année 2020 : 188 751 euros
l- REALISATIONS EN FAVEUR DE L’EDUCATION
Travaux dans les écoles, avec, notamment, des travaux : mise en peinture des classes, rénovation des sols, et réfection des sanitaires total : 152 753 euros TTC dont 40% financés par le FSRIF (61 101 euros).
Rénovation classes GUINCOURT 13 912.80 € Rénovation Classes BEAUPRE Maternelle ___ 41475.17€ Rénovation Cour de récréation BEAUPRE Maternelle 87 449.42 € Sanitaire GUINCOURT 9 916.18 € Total TTC L _152753.57 € Montant pris en charge par le FSRIF : 61101€
H- REALISATIONS EN MATIÈRE DE LOISIRS ET CADRE DE VIE
Aménagements de voirie pour un montant de 257 583 euros TTC euros, dont 40 % financés par le FSRIF, (103 033.28 euros)
| Enrobé rue de la Moile Pâte . : 49 917.60 € Enrobé rue de la Poire ee 41 832.80 € Enrobé rue de la Herse d’or 165 832.80 € Total TTC _ —_— _257 583.20 € | Montant pris en charge par le FSRIF ___ 103 033.28 €
Travaux rénovation d'équipements sportifs pour un montant de 59 191.99 euros TTC euros, dont 40 % financés par le FSRIF, (23 676.79 euros)
Rénovation Tatamis du Dojo communal _ ___ 12750.24€ Dispositif d'éclairage stade Y Delpierre + échelle 11 094.78 € Réfection pelouse parc des sports de Beaumarchais 35 346.97 € Total TTC / U 59 191.99 € Montant pris en charge par le FSRIF 23 676.79 €
Vie associative
Délibération n° 2021/05/11
- Subventions de fonctionnement aux associations
Vu le Budget Primitif 2021,
Considérant les différentes demandes de subvention des associations,
Considérant la nécessité de préserver la vitalité du tissu associatif othissois pour un mieux vivre-ensemble,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE d'allouer les subventions suivantes :
Noms Montant en € | Noms Montant en €
LE CLUB OMNISPORTS 80 000 | L'ARBRE GENEALOGIQUE 110
| LE CENTRE D'ANIMATION SOCIO L'ASSOCIATION OTHISSOISE DE 500 24 000
|CU LTURELLE SOLIDARITE L'ECOLE DE CHANT ET DE MUSIQUE 36 000 | LE SOUVENIR FRANCAIS 280
DE L'ORGUE DE L’E T
ADSB (don du sang) 800 LES'AMIS OC ORGUEDE L'EGLSSS 140 JEAN
AHPI (Association pour enfants à Haut 200 | LES AMIS DE MARC FAYOT 200
Potentiel intellectuel}
ALPINE FRANCILIENNE 140 LES JOURS HEUREUX (ason de retraite 300
de Dammartin-en-Goële)
BASKET CLUB DAMMARTIN 210 | LES VIEUX PISTONS 210
CAFÉ LITTÉRAIRE 280 | SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE 140
CHANBARA 210 | TENNIS DE TABLE 140
CHEVEUX D'ARGENT 5 170 | TOUS AVEC CLEMENT 1 000
1ère COMPAGNIE D'ARC DU GRAND
ST MARTIN 140 | TWIRLING 1 470
CORD 280 | UNC 560
FCPE ECOLES 300 | UNICEF 1 000
FNACA 840 | FLASHDANSE 1400
GOËLE RANDO 280 | ROLLERS 5 880
TOTAL 162 180
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
Délibération n° 2021/05/12
Subvention exceptionnelle à l'association Les 40 Rugissants
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Budget primitif 2021 de la commune et notamment les crédits inscrits à l’article 6574,
Vu la demande en date du 14 mai 2021, de l'association Les 40 Rugissants, créée par des militaires de la brigade
de gendarmerie de Dammartin-en-Goële, d'une subvention pour la réalisation d'évênements de cohésion et l'organisation d'évènements sportifs et festifs afin de tisser des liens de confiance et de proximité avec les administrés,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE d’allouer à l'association Les 40 Rugissants, une subvention exceptionnelle d'un montant de 300 € (trois cent euros) pour les soutenir dans leur action locale,
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits à l'article 6574 — chapitre 65.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
21 Délibération n° 2021/05/13
- Approbation de la convention établie entre la Commune et le Club Omnisports pour le versement
d’une subvention et autorisation de signature
Vu le Budget Primitif 2021,
Considérant les activités du Club Omnisports,
Considérant les éléments présentés par le Club Omnisports dans sa demande de subvention,
Vu l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations subordonnant la légalité du versement d'une subvention à une association à la circonstance qu'elle soit justifiée par l'intérêt général, et qu’elle permette de financer des activités initiées par l'organisme bénéficiaire ne répondant pas aux besoins de la Collectivité,
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001, rendant nécessaire l'élaboration d'une convention pour les subventions annuelles supérieures à 23 000 euros,
Vu la délibération n°2021/05/11 du 19 mai 2021, relative aux subventions de fonctionnement accordées aux associations,
Vu la nécessité de permettre aux Othissois de tous âges de pratiquer une activité physique et sportive, qui constitue un objectif d'intérêt public local,
Vu les statuts du Club Omnisport,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE la convention établie entre la Commune et le Club Omnisports pour le versement d'une subvention de fonctionnement, pour l'année 2021, annexée à la présente,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
COMMUNE D'OTHIS 77280 " et CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS P ro)
POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
POUR L’ANNEE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune d’Othis, représentée par son Maire en exercice, Bernard Corneille,
ci-après désignée «LA COMMUNE»
d'une part,
et
L'Association LE CLUB OMNISPORTS dont le siège se situe 6 rue Gérard de Nerval BP 3 à Othis déclarée le 9 mars 1973
conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1° juillet 1901, représentée par M. Francis BUSSETTI en qualité
de Président, domicilié 46 rue Pierre Augustin Caron 77280 OTHIS, ci-après désignée « L'ASSOCIATION»
d'autre part,
Préambule
Considérant l’objet de l'association, à savoir de regrouper les sections sportives d’Othis pratiquant l’éducation physique
et le sport,
Considérant les buts de l’association inscrits dans ses statuts,
Considérant que la vie associative, particulièrement dynamique dans la ville d'Othis, permet l’organisation de
nombreuses activités dans le domaine sportif, a)
b)
Considérant que la ville d'Othis encourage et soutient le développement des activités organisées par les sections du Club
Omnisports en direction des Othissois par: la mise à disposition et l’entretien de locaux et d'équipements adaptés,
l'attribution de subventions, l’aide matérielle aux manifestations exceptionnelles,
Considérant l'intérêt général de développer une pratique sportive diversifiée et de qualité pour tous dans des espaces et des
équipements adaptés,
Considérant l'intérêt général de permettre l’accès du sport au plus grand nombre notamment des jeunes grâce à des tarifs
accessibles à tous,
Considérant l'intérêt général de la pratique sportive comme vecteur des valeurs citoyennes, éducatives et sportives en
direction de la jeunesse,
Considérant indispensable la maîtrise du développement des activités sportives dans le cadre des moyens alloués par la ville,
Considérant que l'ensemble des sections sportives composant le Club Omnisports permettent d'offrir au plus grand nombre
la possibilité de pratiquer le sport de son choix,
Considérant que les relations entre la Commune et le Club Omnisports s'inscrivent dans un partenariat caractérisé par le
partage d'objectifs communs,
Considérant l'engagement de la Commune et du Ciub Omnisports au respect de la Charte Associative,
Considérant les éléments fournis par l'association dans sa demande de subvention 2021,
Îla été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles la Commune d’Othis et le Club Omnisports
unissent leurs efforts, dans la perspective des objectifs suivants définis par les deux parties :
- Développer la pratique d’activités sportives de loisirs ou de compétition en direction de tous les Othissois ;
- Garantir à tous publics sans distinction, l'accès aux activités sportives et à leurs instances dirigeantes dans le respect de la
liberté, l'identité et la différence de chacun ainsi que du principe de laïcité.
Article 2 : Engagements en termes sportifs
Engagements de la commune
La Commune d’Othis s'engage à :
- mettre en place les conditions du développement d’une pratique de sport de masse.
Engagements du Club Omnisports
Le Club Omnisports s'engage à :
- coordonner les activités des sections sportives adhérentes,
- organiser, développer, règlementer et contrôler, dans le cadre des textes législatifs et règlementaires en vigueur, la pratique
et l’enseignement des disciplines,
- donner à ses membres, sans discrimination (...) la possibilité de mettre en œuvre la pratique des activités liées à son objet
avec le souci de contribuer à l’harmonieux épanouissement de la personne humaine, à l'intégration sociale et au
développement de la citoyenneté,
- veiller au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité national olympique et sportif français,
- privilégier la pratique du sport pour tous : sport-loisir, sport-compétition,
- développer la pratique de nombreuses activités sportives auprès des Othissois en intégrant au sein de l'association de
nouveaux adhérents et licenciés,
fédérer les différentes composantes du Club Omnisports par des projets communs,
tp)e7 a)
b)
-S'investir dans une politique de formation valorisante et diplômante tant pour les éducateurs que pour les jeunes cadres
bénévoles en initiant et favorisant l'accès aux stages,
- encourager chacun au respect de l'éthique sportive,
- favoriser des projets en partenariat avec les écoles, le collège ou les autres associations,
- encourager et promouvoir la pratique sportive du 3" âge,
- favoriser l'information auprès de ses adhérents (métiers du sport, dangers dopage...)
Article 3 : Engagements en termes d'utilisation des équipements
Engagements de la commune
La Commune d'Othis s'engage à :
- mettre gratuitement à la disposition du Club Omnisports les locaux et équipements suivants :
® Stade Yannick Delpierre + 6 vestiaires + salle réunion « club house »
° Parc des sports de Beaumarchais: terrain d’honneur rugby, terrain d'entraînement rugby, terrain de foot + 6 vestiaires +
salle réunion « club house »
° Salle Jean Ribeiro : salle pour l'accueil des sportifs et dirigeants licenciés, lors des rencontres officielles ou entrainements organisés par les sections Rugby, Football, Tennis et également accessible aux joueurs et joueuses des équipes rencontrées et leurs
staffs, partenaires sponsors et officiels
® Gymnase Gilbert Baron (collège) — gestion Syndicat Intercommunal du Collège {SIC)
® Gymnase Colette Besson
® Salle des sports (Dojo)
® Salle de sports de raquettes
® Courts de tennis extérieurs (Beaumarchais)
8 L’Agora
® La Maison des Sports {rue G. de Nerval, ancienne MDI)
- Assurer la tonte des terrains
- Assurer le traçage régulier des terrains
Les sections utilisatrices prendront les locaux en l’état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance et les maintiendront
en bon état d’entretien.
Un planning est établi en concertation entre la Commune et les sections utilisatrices et revu annuellement au mois de juin.
Des conventions spécifiques de mise à disposition des équipements sont signées entre l'association, les sections et la
Commune.
Responsabilités de la commune
- Assurer la prise en charge des frais de fonctionnement de l'équipement : eau, gaz, électricité (dans les créneaux horaires),
- Prendre à sa charge l'entretien matériel des espaces et des locaux (sauf dégradations récurrentes),
- Vérifier le bon état des équipements : buts, poteaux, paniers..,
- Contrôler le respect des règles de sécurité,
- Mettre en place les règlements d'utilisation des équipements,
- Assurer le soutien logistique pour la mise en place de manifestations exceptionnelles programmées chaque année.
Engagements du Club Omnisports
Le Club Omnisports s'engage à :
- respecter les règles d'utilisation des équipements mis à sa disposition (cf convention d'utilisation des équipements),
- respecter les règles de sécurité spécifiées par les textes en vigueur (capacité d'accueil maximum),
- veiller à la propreté et l'hygiène des locaux, b)
- ne pas sous louer les équipements,
fournir un planning d'utilisation des équipements (stades),
signaler immédiatement aux services techniques tout dysfonctionnement ou dégradations,
- établir avec le représentant de la municipalité un état des lieux en début et fin d’année sportive.
Article 4 : Engagements en termes de gestion et en termes financiers — Subvention de la Commune
Engagements de la commune et subvention 2021
Conformément à l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations subordonnant la légalité du versement d’une subvention à une association à la circonstance qu’elle soit
justifiée par l'intérêt général, et qu’elle permette de financer des activités initiées par l'organisme bénéficiaire ne répondant pas aux besoins de la Collectivité, la Commune d’Othis s'engage à :
- verser au Club Omnisports la subvention nécessaire au fonctionnement de ses activités, après étude de la demande effectuée par le Club Omnisports et en appliquant les critères d’attributions spécifiques aux associations,
- aider financièrement la participation des sections aux évènements sportifs particuliers (nationaux, internationaux).
Cependant, ces aides ne sont nullement des droits acquis de sorte que leur versement est soumis à l'approbation préalable du Conseil Municipal qui dispose en la matière d’un large pouvoir d'appréciation.
- contribuer à la promotion de la pratique sportive à Othis.
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001, il est nécessaire d'élaborer une convention pour les subventions supérieures à 23 000 €,
Pour l’année 2021 et au vu des éléments fournis par l'association dans sa demande de subvention, la subvention de
fonctionnement s'établit à :
- 80 000 € versés dès rendu exécutoire de la délibération du 19 mai 2021 et de la présente convention pour le
fonctionnement du Club omnisport.
Les versements se feront exclusivement sur le compte du Club Omnisports au Crédit Agricole Brie Picardie
n° 975196980902 dont RIB joint.
Aucune subvention ne sera versée sur un autre compte que celui ci-dessus mentionné.
Engagements du Club Omnisports
Le Club Omnisports d’Othis s'engage à utiliser cette subvention pour le fonctionnement des sections du Club.
Il s'engage également à :
- respecter l’objet et les buts de l'association définis dans les statuts de cette dernière,
- pratiquer une politique des tarifs permettant au plus grand nombre d'Othissois d'accéder aux activités,
- veiller à une bonne adéquation entre les moyens du Club Omnisports et les objectifs sportifs poursuivis afin de garantir sa
stabilité financière,
utiliser les fonds publics avec rigueur,
- exempter de cotisation les adhérents victimes de situations passagères difficiles (chômage, longue maladie, perte de salaire,
décès familial} sur proposition du CCAS,
- avoir des conditions tarifaires différenciées Othissois / non Othissois,
- fournir les comptes rendus des assemblées générales (ordinaires et extraordinaires),
- garantir un fonctionnement transparent et démocratique de ses institutions par le respect de la réglementation en vigueur
concernant les structures régies par la loi de 1901 (Statuts, déclaration officielle, tenue d’une comptabilité rigoureuse ...),
- informer la Commune en cas de : changement intervenant dans la composition de son bureau directeur, dissolution,
modification de statuts..,
- respecter les critères de recevabilité de toute demande d'aide auprès de la Collectivité (délais de demande de subvention,
pièces justificatives...),
- justifier à la demande de la collectivité, de l'exécution des actions et de l’utilisation des subventions perçues, - restituer le montant de la subvention si son affectation n'était pas respectée,
- rechercher par ses propres moyens, des recettes propres aussi importantes que possible (sponsors, subventions d’autres
collectivités...)
- mentionner le concours de la Collectivité sur les documents qu’elle éditera,
inviter la Commune à son Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les rapports moraux et financiers annuels.
Pour l’année 2021, l’association s'engage à fournir à la Commune :
Un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et sur l'utilisation de la subvention
communale adopté par l’Assemblée Générale de l'association,
Un état des comptes depuis le 1° janvier 2021 certifié par un expert-comptable,
les bilans financier et moral votés en Assemblée Générale, et à présenter avant la fin de l’année un projet de budget pour l'exercice suivant.
En tout état de cause, et conformément à l’article 10 de la loi précitée, l'association s'engage à produire auprès de la
Commune un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce
compte rendu financier est déposé dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée (soit au plus
tard en Juin 2022).
Article 5 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les deux parties.
Elle est conclue pour une durée d’un (1) an sans reconduction.
Article 6 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord
entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l’un quelconque des engagements stipulés dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par la Ville, dans un délai d’un (1) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure.
La résiliation de la présente convention sera de plein droit dans l'hypothèse d’une dissolution ou d’une liquidation judiciaire
de l’Association.
Article 8 : Litiges — Juridiction compétente
En cas de litige relatif à la présente convention, notamment sa validité, son interprétation où son exécution, les parties
s'engagent à régler leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal administratif de Melun.
Fait en deux exemplaires, à Othis, le
Pour l'Association LE CLUB OMNISPORTS Pour la Commune
Cachet et signature Cachet et signature
Francis BUSSETTI Bernard CORNEILLE
Président Maire
Délibération n° 2021/05/14
- Approbation de la convention établie entre la Commune et l'Ecole de Chant et de Musique pour le
versement d’une subvention et autorisation de signature
Vu le Budget Primitif 2021,
Considérant les activités de l'Ecole de Chant et de Musique,
Considérant le rapport financier et le rapport moral présentés par l'Ecole de Chant et de Musique,
Vu l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations subordonnant la légalité du versement d'une subvention à une association à la circonstance qu'elle soit justifiée par l'intérêt général, et qu'elle permette de financer des activités initiées par l'organisme bénéficiaire ne répondant pas aux besoins de la Collectivité,
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001, rendant nécessaire l'élaboration d’une convention pour les subventions annuelles supérieures à 23 000 euros,
Vu la délibération n° 2021/05/11 du 19 mai 2021, relative aux subventions de fonctionnement accordées aux associations,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
26 APPROUVE la convention établie entre la Commune et l'Ecole de Chant et de Musique pour le versement d'une subvention de fonctionnement, pour l’année 2021, annexée à la présente,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
COMMUNE D'OTHIS 77280 je! CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS pro
POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNÉE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune d’Othis, représentée par son Maire en exercice, Bernard Corneille,
ci-après désignée «LA COMMUNE»
d'une part,
et
L'Association L'ECOLE DE CHANT ET DE MUSIQUE D’OTHIS dont le siège se situe à l'Espace culturel Lucien et Madeleine Morisse
rue du 19 mars 1962 à Othis déclarée le 8 février 1991 conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1° juillet 1901,
représentée par Mme Claudine ROCHETTE en qualité de Présidente, domiciliée 5 rue de la Mottelette 77280 OTHIS, ci-après
désignée « L'ASSOCIATION»
d'autre part,
Préambule
Considérant que la vie associative, particulièrement dynamique dans la ville d'Othis, permet l’organisation de nombreuses
activités dans le domaine culturel,
Considérant que la ville d'Othis encourage et soutient le développement des activités organisées par l'Ecole de Chant et de
Musique en direction des Othissois par la mise à disposition de locaux et d'équipements adaptés, l’attribution de
subventions, l’aide matérielle aux manifestations exceptionnelles,
Considérant l'intérêt de développer une pratique des activités culturelles « chant et musique » diversifiée et de qualité pour
tous,
Considérant l’intérêt de permettre l'accès au chant et à la musique au plus grand nombre notamment des jeunes grâce à des
tarifs accessibles à tous,
Considérant l'intérêt de la pratique culturelle « chant et musique » comme vecteur des valeurs citoyennes et éducatives en
direction de la jeunesse,
Considérant que les relations entre la Commune et l'Ecole de Chant et de Musique s'inscrivent dans un partenariat
caractérisé par le partage d’objectifs communs,
Considérant l'engagement de la Commune et de l'Ecole de Chant et de Musique au respect de la Charte Associative,
la été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles la Commune d’Othis et l'Ecole de Chant et de
Musique unissent leurs efforts, dans la perspective des objectifs suivants définis par les deux parties :
- Développer la pratique d'activités culturelles « chant et musique » en direction de tous les Othissois
- Garantir à tous publics sans distinction, l'accès aux activités culturelles « chant et musique » et à leurs instances
dirigeantes dans le respect de la liberté, l'identité et la différence de chacun ainsi que du principe de laïcité.
27 c)
d)
d)
c)
Article 2 : Engagements en terme culturel
Engagements de la Commune
La Commune d’Othis s'engage à :
- mettre en place les conditions du développement d’une pratique culturelle « chant et musique ».
Engagements de l’Ecole de Chant et de Musique
L'Ecole de Chant et de Musique s'engage à :
- privilégier la pratique culturelle « chant et musique » pour tous,
- développer la pratique culturelle « chant et musique » auprès des Othissois en intégrant au sein de l'association de nouveaux
adhérents,
- favoriser des projets en partenariat avec les établissements scolaires ou les autres associations,
Article 3 : Engagements en termes d’utilisation des équipements
Engagements de la Commune
La Commune d’Othis s'engage à :
- mettre gratuitement à la disposition de l'Ecole de Chant et de Musique les locaux et équipements suivants :
® Les locaux de l'Espace culturel Lucien et Madeleine Morisse à destination de l'Ecole de Chant et de Musique
L'Ecole de Chant et de Musique prendra les locaux en l'état, le jour de l'entrée en jouissance et les maintiendra en bon état
d'entretien.
Un planning est établi en concertation entre la Commune et l'Ecole de Chant et de Musique et revu annuellement au mois de
juin.
Des conventions spécifiques de mise à disposition des équipements sont signées entre l’association et la Commune.
Responsabilités de la Commune
Assurer la prise en charge des frais de fonctionnement de l'équipement : eau, gaz, électricité (dans les créneaux horaires)
- Prendre à sa charge l'entretien matériel des espaces et des locaux (sauf dégradations récurrentes)
- Contrôler le respect des règles de sécurité
- Assurer le soutien logistique pour la mise en place de manifestations exceptionnelles programmées chaque année
Engagements de l’Ecole de Chant et de Musique
L'Ecole de Chant et de Musique s'engage à :
respecter les règles de sécurité spécifiées par les textes en vigueur (capacité d'accueil maximum)
- veiller à la propreté et l'hygiène des locaux
- signaler immédiatement aux services techniques tout dysfonctionnement ou dégradations
Article 4 : Engagements en termes de gestion et en termes financiers —- Subvention de la Commune
Engagements de la Commune — Subvention 2021
Conformément à l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations subordonnant la légalité du versement d’une subvention à une association à la circonstance qu’elle soit
justifiée par l'intérêt général, et qu’elle permette de financer des activités initiées par l'organisme bénéficiaire ne répondant
pas aux besoins de la Collectivité, la Commune d’Othis s'engage à :
- assurer à l'Ecole de Chant et de Musique la subvention nécessaire au fonctionnement de ses activités
- en fixer le montant, après étude de la demande effectuée par l'Ecole de Chant et de Musique et en appliquant les critères
d’attributions spécifiques aux associations
- aider matériellement à des manifestations particulières (Concert dans l'Eglise, Grande audition) d)
Cependant, ces aides ne sont nullement des droits acquis de sorte que leur versement est soumis à l'approbation préalable du Conseil Municipal qui dispose en la matière d’un large pouvoir d'appréciation.
- contribuer à la promotion de la pratique culturelle « chant et musique » à Othis
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001, il est nécessaire d'élaborer une convention pour les subventions supérieures à 23 000 €,
Pour l’année 2021 et au vu des éléments fournis par l'association dans sa demande de subvention, la subvention de
fonctionnement s'établit à :
36 000 € versés dès rendu exécutoire de la délibération du 19 mai 2021 et de la présente convention pour le
fonctionnement de l’Ecole de Chant et de Musique ;
Le versement de cette subvention se fera sur le compte de l'Ecole de chant et de Musique au Crédit Agricole Brie Picardie, n°
21243140000 dont RIB joint.
Engagements de l’Ecole de Chant et de Musique
- pratiquer une politique des tarifs permettant au plus grand nombre d’Othissois d'accéder aux activités
- veiller à une bonne adéquation entre les moyens de l'Ecole de Chant et de Musique et les objectifs culturels poursuivis afin de
garantir sa stabilité financière
- utiliser les fonds publics avec rigueur
- exempter de cotisation les adhérents victimes de situations passagères difficiles (chômage, longue maladie, perte de salaire,
décès familial) sur proposition du CCAS
- avoir des conditions tarifaires différenciées Othissois / non Othissois
- fournir les comptes rendus des assemblées générales (ordinaires et extraordinaires)
fournir le bilan financier détaillé de l'année écoulée
- fournir le budget prévisionnel de l’année en cours
- garantir un fonctionnement transparent et démocratique de ses institutions par le respect de la réglementation en vigueur
concernant les structures régies par la loi de 1901. (statuts, déclaration officielle, tenue d’une comptabilité rigoureuse …. }
- informer la Commune en cas de : changement intervenant dans la composition de son bureau directeur, dissolution,
modification de statuts.
- respecter les critères de recevabilité de toute demande d'aide auprès de la Collectivité (délais de demande de subvention,
pièces justificatives..).
- justifier à la demande de la collectivité, de l'exécution des actions et de l’utilisation des subventions perçues,
restituer le montant de la subvention si son affectation n’était pas respectée.
- rechercher par ses propres moyens, des recettes propres aussi importantes que possible (subventions d’autres collectivités
ayant des adhérents à l'Ecole de Chant et de Musique)
- mentionner le concours de la Collectivité sur les documents qu’elle éditera.
- inviter la Commune à son assemblée générale appelée à se prononcer sur les rapports moraux et financiers annuels.
Pour l’année 2021, l'Ecole de Chant et de Musique s'engage à fournir à la Commune :
Un bilan financier
Un bilan des actions organisées dans le cadre de la présente convention et sur l'utilisation de la subvention
communale.
Par ailleurs, l'association s'engage à :
Transmettre les bilans financier et moral votés en Assemblée générale, - Présenter avant la fin de l’année un projet de budget pour l’exercice suivant.
En tout état de cause, et conformément à l'article 10 de la loi précitée, l'association s'engage à produire auprès de la
Commune un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce
compte rendu financier est déposé dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée (soit au plus
tard en juin 2021).
Article 5 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les deux parties.
Elle est conclue pour une durée d’un {1} an sans reconduction.
Article 6 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord
entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l’un quelconque des engagements stipulés dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par la Ville, dans un délai d'un (1) mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure.
La résiliation de la présente convention sera de plein droit dans l'hypothèse d’une dissolution ou d’une liquidation judiciaire
de l'Association.
Article 8 : Litiges — Juridiction compétente
En cas de litige relatif à la présente convention, notamment sa validité, son interprétation ou son exécution, les parties
s'engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal administratif de Melun.
Fait en deux exemplaires, à Othis le
Pour l’Association Pour la Commune
L'ÉCOLE DE CHANT ET DE MUSIQUE
Cachet et signature Cachet et signature
Claudine ROCHETTE Bernard CORNEILLE
Présidente Maire
Délibération n° 2021/05/15
- Approbation de la convention établie entre la Commune et le Centre d'Animation Socio Culturelle pour
le versement d’une subvention et autorisation de signature
Vu le Budget Primitif 2021,
Considérant les activités du Centre d'Animation Socio Culturelle,
Considérant le rapport financier et le rapport moral présentés par le Centre d'Animation Socio Culturelle,
Vu Farticle 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations subordonnant la légalité du versement d’une subvention à une association à la circonstance qu'elle soit justifiée par l'intérêt général, et qu'elle permette de financer des activités initiées par l'organisme bénéficiaire ne répondant pas aux besoins de la Collectivité,
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001, rendant nécessaire l'élaboration d'une convention pour les subventions annuelles supérieures à 23 000 euros,
Vu la délibération n° 2021/05/11 du 19 mai 2021, relative aux subventions de fonctionnement accordées aux associations,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
30 APPROUVE la convention établie entre la Commune et le Centre d'Animation Socio Culturelle, pour le versement d’une subvention de fonctionnement, pour l'année 2021, annexée à la présente,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
COMMUNE D'OTHIS 77280 cie!
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS P
POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNÉE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune d'Othis, représentée par son Maire en exercice, Bernard Corneille,
ci-après désignée «LA COMMUNE»
d'une part,
et
L'Association LE CENTRE D'ANIMATION SOCIO CULTURELLE dont le siège se situe à l'Espace culturel Lucien et Madeleine Morisse
rue du 19 mars 1962 à Othis déclarée le 27 mars 1973 conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1% juillet 1901,
représentée par Mme Eliane DUJARRIER en qualité de Présidente, domiciliée 13 rue Jean-Baptiste Clément 77280 OTHIS, ci-
après désignée « L'ASSOCIATION »
d'autre part,
Préambule
Considérant que la vie associative, particulièrement dynamique dans la ville d’Othis, permet l’organisation de nombreuses
activités dans les domaines culturel et sportif,
Considérant que la ville d’Othis encourage et soutient le développement des activités organisées par le Centre d'Animation
Socio Culturelle en direction des Othissois par: la mise à disposition de locaux et d'équipements adaptés, l'attribution de
subventions, l’aide matérielle aux manifestations exceptionnelles,
Considérant l'intérêt de développer une pratique des activités culturelles, ou de loisirs, ou sportives diversifiée et de qualité
pour tous,
Considérant l'intérêt de permettre l’accès à la culture, aux loisirs et au sport au plus grand nombre notamment des jeunes
grâce à des tarifs accessibles à tous,
Considérant l'intérêt des pratiques culturelle et sportive comme vecteur des valeurs citoyennes et éducatives en direction de
la jeunesse,
Considérant que les relations entre la Commune et le Centre d'Animation Socio Culturelle s'inscrivent dans un partenariat
caractérisé par le partage d'objectifs communs,
Considérant l'engagement de la Commune et du Centre d'Animation Socio Culturelle au respect de la Charte Associative,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles la Commune d’Othis et le Centre d'Animation
Socio Culturelle unissent leurs efforts, dans la perspective des objectifs suivants définis par les deux parties :
- Développer la pratique d'activités culturelles, ou de loisirs ou sportives en direction de tous les Othissois
- Garantir à tous publics sans distinction, l'accès aux activités culturelles, de loisirs ou sportives et à leurs instances
dirigeantes dans le respect de la liberté, l'identité et la différence de chacun ainsi que du principe de laïcité.
Article 2 : Engagements en terme culturel e)
f)
e)
f)
e)
Engagements de la Commune
La Commune d’Othis s'engage à :
- mettre en place les conditions du développement d’une pratique culturelle ou sportive diversifiée.
Engagements du Centre d'Animation Socio Culturelle
Le Centre d'Animation Socio Culturelle s'engage à:
- privilégier la pratique culturelle ou sportive pour tous,
- développer la pratique de nombreuses activités culturelles ou sportives auprès des Othissois en intégrant au sein de
l'association de nouveaux adhérents,
- favoriser des projets en partenariat avec les établissements scolaires ou les autres associations,
Article 3 : Engagements en termes d’utilisation des équipements
Engagements de la Commune
La Commune d’Othis s'engage à :
- mettre gratuitement à la disposition du Centre d'Animation Socio Culturelle les locaux et équipements suivants :
® Les locaux de l'Espace culturel Lucien et Madeleine Morisse à destination du Centre d'Animation Socio Culturelle
® Ja salle d'exposition de l'Espace culturel Lucien et Madeleine Morisse
® Ja salle de danse et les locaux de la salle Aimé Césaire
® Ja salle Pierre Mendès France
® Ja salle Marc Guilbeau
© J'AGORA
Le Centre d'Animation Socio Culturelle prendra les locaux en l’état, le jour de l'entrée en jouissance et les maintiendra en
bon état d'entretien.
Un planning est établi en concertation entre la Commune et le Centre d'Animation Socio Culturelle et revu annuellement au
mois de juin.
Des conventions spécifiques de mise à disposition des équipements sont signées entre l’association et la Commune.
Responsabilités de la Commune
Assurer la prise en charge des frais de fonctionnement de l'équipement : eau, gaz, électricité (dans les créneaux horaires)
- Prendre à sa charge l'entretien matériel des espaces et des locaux (sauf dégradations récurrentes)
- Contrôler le respect des règles de sécurité
- Assurer le soutien logistique pour la mise en place de manifestations exceptionnelles programmées chaque année
Engagements du Centre d'Animation Socio Culturelle
Le Centre d'Animation Socio Culturelle s'engage à :
- respecter les règles de sécurité spécifiées par les textes en vigueur (capacité d'accueil maximum)
- veiller à la propreté et l’hygiène des locaux
- signaler immédiatement aux services techniques tout dysfonctionnement ou dégradations
Article 4 : Engagements en termes de gestion et en termes financiers - Subvention de la commune
Engagements de la Commune -— Subvention 2021
Conformément à l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations subordonnant la légalité du versement d’une subvention à une association à la circonstance qu’elle soit
justifiée par l'intérêt général, et qu’elle permette de financer des activités initiées par l'organisme bénéficiaire ne répondant
pas aux besoins de la Collectivité, f)
La Commune d’Othis s’engage à :
- assurer au Centre d'Animation Socio Culturelle la subvention nécessaire au fonctionnement de ses activités
- en fixer le montant, après étude de la demande effectuée par le Centre d'Animation Socio Culturelle et en appliquant les
critères d’attributions spécifiques aux associations
- aider financièrement la participation à des manifestations particulières (Festival Théâtre et Résonances)
Cependant, ces aides ne sont nullement des droits acquis de sorte que leur versement est soumis à l'approbation préalable
du Conseil Municipal qui dispose en la matière d’un large pouvoir d'appréciation.
- contribuer à la promotion de la pratique culturelle ou sportive à Othis
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2007, il est
nécessaire d'élaborer une convention pour les subventions supérieures à 23 000 €.
Pour l’année 2021 et au vu des éléments fournis par l'association dans sa demande de subvention, la subvention de
fonctionnement s'établit à :
24 000 € versés dès rendu exécutoire de la délibération du 19 mai 2021 et de la présente convention pour le fonctionnement du Centre d'animation socio-culturelle ;
Le versement de cette subvention se fera sur le compte du Centre d'Animation Socio Culturel de la Banque Postale
n° 46945617033 dont RIB joint.
Engagements du Centre d'Animation Socio Culturelle
- pratiquer une politique des tarifs permettant au plus grand nombre d’Othissois d'accéder aux activités
- veiller à une bonne adéquation entre les moyens du Centre d'Animation Socio Culturelle et les objectifs culturels ou sportifs poursuivis afin de garantir sa stabilité financière
- utiliser les fonds publics avec rigueur
- exempter de cotisation les adhérents victimes de situations passagères difficiles (chômage, longue maladie, perte de salaire,
décès familial) sur proposition du CCAS
avoir des conditions tarifaires différenciées Othissais / non Othissois
- fournir les comptes rendus des assemblées générales (ordinaires et extraordinaires)
- fournir le bilan financier détaillé de l’année écoulée
fournir le budget prévisionnel de l’année en cours
- garantir un fonctionnement transparent et démocratique de ses institutions par le respect de la réglementation en vigueur
concernant les structures régies par la loi de 1901. (statuts, déclaration officielle, tenue d’une comptabilité rigoureuse ….)
- informer la Commune en cas de : changement intervenant dans la composition de son bureau directeur, dissolution,
modification de statuts.
- respecter les critères de recevabilité de toute demande d'aide auprès de la Collectivité (délais de demande de subvention,
pièces justificatives.).
justifier à la demande de la collectivité, de l'exécution des actions et de l’utilisation des subventions perçues,
restituer le montant de la subvention si son affectation n'était pas respectée.
- rechercher par ses propres moyens, des recettes propres aussi importantes que possible {subventions d’autres collectivités
ayant des adhérents du Centre d’Animation Socio Culturelle, subvention du Conseil Départemental)
mentionner le concours de la Collectivité sur les documents qu'elle éditera.
- inviter la Commune à son Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les rapports moraux et financiers annuels.
Li)Lu Pour l’année 2021, le Centre d'animation socio-culturelle s'engage à fournir à la Commune :
Un bilan financier
Un bilan des actions organisées dans le cadre de la présente convention et sur l'utilisation de la subvention communale.
Par ailleurs, l'association s'engage à :
Transmettre les bilans financier et moral votés en Assemblée Générale,
Présenter avant la fin de l’année un projet de budget pour l’exercice suivant.
En tout état de cause, et conformément à l'article 10 de la loi précitée, l’association s'engage à produire auprès de la
Commune un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce
compte rendu financier est déposé dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée (soit au plus tard en Juin 2022).
Article 5 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les deux parties.
Elle est conclue pour une durée d’un (1) an sans reconduction.
Article 6 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord
entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l’un quelconque des engagements stipulés dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par la Ville, dans un délai d’un (1} mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure.
La résiliation de la présente convention sera de plein droit dans l'hypothèse d’une dissolution ou d’une liquidation judiciaire
de l'Association.
Article 8 : Litiges — Juridiction compétente
En cas de litige relatif à la présente convention, notamment sa validité, son interprétation ou son exécution, les parties
s'engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal administratif de Melun.
Fait en deux exemplaires, à Othis le
Pour l’Association Pour la Commune
LE CENTRE D'ANIMATION SOCIO CULTURELLE
Cachet et signature Cachet et signature
Eliane DUJARRIER Bernard CORNEILLE
Présidente Maire
Urbanisme
Délibération n° 2021/05/16
- Dotation de soutien à l'investissement local 2021
Vu l'article L.2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales qui a institué une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local en faveur des communes,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne et son annexe en date du 22 avril 2021, présentant le dispositif de Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2021.
Considérant que la dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : - 1° Développement écologique des territoires: rénovation thermique, recyclage et optimisation du foncier disponible, aménagements urbain pour atténuer les effets de la canicule ; 2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
3° Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements : - 4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
- 5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
34 - 6° Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.
Considérant le projet de travaux de réfection du Stade de Beaumarchais,
Considérant le montant estimé des travaux pour la somme de 137 360.65 € HT,
Considérant la nécessité de mettre en accessibilité les abords du terrain de rugby Marc Fayot,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
APPROUVE le projet de travaux de réfection du Stade de Beaumarchais.
SOLLICITE l'aide financière de l'Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) pour les travaux d'un montant de :
- Total HT : 137 360.65 €
- TVA: 27 472.13 €
- Total TTC : 164 832.78 €
SOLICITE une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour la réalisation du programme de travaux de réfection du Stade de Beaumarchais estimés à 137 360.65 € HT avec un taux maximum de subventionnement de 80%.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ces demandes d'aide au titre de la DSIL 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une autorisation de démarrage anticipé pour les études et travaux susvisés.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
Délibération n° 2021/05/17
- Approbation de la convention d'occupation du domaine public pour l'installation et l'exploitation d’un
distributeur de légumes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu la demande du mois de mars 2021 par laquelle la société Blette comme Chou sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'installer un distributeur pour la commercialisation de légumes,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE la société Blette comme chou à installer un distributeur, sur le chemin d'accès à la ferme, rue Gérard de Nerval, à l'entrée de la parcelle OD n° 1137, pour la commercialisation de légumes,
APPROUVE les termes de la convention qui fixent les conditions d'occupation,
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer ladite convention.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La Commune d'OTHIS, sise 6 Rue Gérard de Nerval, 77280 Othis, représentée par son Maire Bernard
CORNEILLE dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020.
Ci-après dénommée la Commune d'OTHIS. D'UNE PART
Et la SARL BLETTE comme CHOU dont le siège social est à VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN 77230, 19 Rue
de Paris.
Ci-après dénommée l'occupant.
D'AUTRE PART
ll est préalablement exposé, pour les besoins de son activité, que la SARL BLETTE comme CHOU souhaite
bénéficier d'un emplacement sur le domaine public communal, sur le parking situé sur le chemin d'accès à la ferme à côté de l'église rue Gérard de Nervai (49°04'27.9"N 2°40'31.3"E)
En conséquence de quoi la Commune d'OTHIS accorde dans les conditions suivantes, une convention précaire et
révocable des lieux à l'occupant.
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, sous le
régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, l'emplacement
défini à l'article 2,
ARTICLE 2 - DÉFINITION DE L'EMPLACEMENT MIS A DISPOSITTON
L'occupant est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés, parking sur le chemin d'accès à la ferme, rue Gerard
de Nerval et repérés sur le plan annexe 1 (entrée de la parcelle OD n° 1137).
L'emplacement mis à disposition se compose d'une surface de 12 m2
ARTICLE 3 - DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
L'occupant ne peut affecter les lieux à une destination autre que son activité de vente de légumes et produits
fermiers au moyen d'un distributeur automatique.
La Commune d'OTHIS peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle, afin de vérifier notamment les conditions
d'occupation et d'utilisation des lieux.
ARTICLE 4 - ÉTAT DES LIEUX
Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire est dressé par la commune d'OTHIS.
A l'expiration de la présente convention, quel qu'en soit le motif, l'occupant doit évacuer les lieux occupés, retirer
ses installations et remettre les lieux en état.
A défaut, la commune d'OTHIS utilise toutes voies de droit pour faire procéder d'office à l'enlèvement des installations de l'occupant.
ARTICLE 5 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'OCCUPATION
La présente convention est conclue intuitu personae. L'occupant précaire ne peut céder les droits en résultant à qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
L'occupant s'engage à souscrire une assurance « dommage aux biens » et une assurance « responsabilité civile ». |} doit payer les primes et cotisations de ces assurances de manière à ce que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
L'occupant doit produire annuellement une attestation d'assurance à la commune d'OTHIS.
L'occupant demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l'installation, l'exploitation et l'enlèvement de ses équipements.
L'occupant a entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu'à leurs biens. ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention est consentie pour une durée de 5 ans du 28 mai 2021 au 27 mai 2026.
L'emplacement désigné à l'article 2 est mis à disposition de l'occupant pendant cette durée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La SARL BLETTE comme CHOU s’acquittera d'une participation financière de 2.000,00€ T.T.C (deux mille euros toutes taxes comprises) pour le branchement au réseau électrique et d’une redevance de 80,00€ par mois sur la durée d'occupation des lieux. Le paiement s'effectuera par virement administratif mensuel après signature de la présente convention par les deux parties.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant entre les parties
Pour la SARL BLETTE comme CHOU Pour la Commune d'Othis,
A VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN, A OTHIS
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38 Service Technique
Délibération n° 2021/05/18
- Approbation de la charte d'engagement du Sigidurs et désignation d’un élu référent
En partenariat avec les communes de son territoire, le Sigidurs développe un projet d'accompagnement à la réduction et au tri des déchets à destination des bâtiments communaux. Cette initiative a pour but d'améliorer la quantité et la qualité des déchets présentés à la collecte.
Pour ce faire, les services du Sigidurs réalisent des audits au sein de l'ensemble des structures communales, groupes scolaires compris, en vue d'estimer le nombre et le type d'outils nécessaires (conteneurs, corbeilles de tri, composteurs, etc). L'installation du matériel est accompagnée d’une sensibilisation du personnel.
Considérant la charte d'engagement élaborée par le Sigidurs,
Considérant qu'il convient de designer préalablement un élu sur ce dossier au sein de la collectivité,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE la charte d'engagement élaborée par le Sigidurs,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite charte,
DESIGNE M. JARRY Laurent en qualité de référent sur ce dossier, au sein de la collectivité.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
— Chaïte ‘ ENGAGEMENT
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Le Sigiduw d'engage à: fvosmmanc de Conimune engage à:
» Proposer auxstructures des outils ou des solutions adaptées
pour favoriser la réduction de teurs déchets (compostage,
dergol.); » Infornerl'ensemble de son personnel de sa volonté de prendre part
àce projet;
«= Doterl'ensemble des structures en autlls nécessalres aux
agents communaux afin quls puissent irler lesdéchets + Mettreen place une gestion exemplalre et harmonisée des déchets recyclables ; austinde chaque stuctuie et pourl'enseinble du personnel, à 5 partir des outils fournis pat le Slgldirs, et S'assurer de sa pérennité;
+ Former des membres aréférentse de ces structures aux |
gestes de révenlon et de des déc; . Diffuser Les Informatlons fournies parle Slgtdurs à son personnel ;
* Déslgnerun membre aéférents ati sein de son personnel, qui sera
+ Senshllserle personnel etlensemble des dasses des écoles Le contact prisiléglé du Slgtdurs et du persannel de la commune ; matemelles et primalres de ta commune ; Donner au référent tes moyens et le temps nécessalres à la bonne
Communtquer sur les actlons réalisées au seln de chaque réalisation du projet;
structure et réallser un compte-rendu des différentes étapes “
du projet aux aréférentes ; » Hoforerle Sigldurs de tout problème léà l'utilstion des outils de üi.
= Réallserun bilan et un sui réguler dut projet.
Je Mano de Commune,
OUNTTANTE
TT
Bernard CORNEILLE
39 Environnement
Délibération n° 2021/05/19
- Désignation d’un élu référent forêt-bois au sein du Conseil Municipal
La Fédération nationale des Communes forestières est une association créée en 1933 qui représente plus de 6 000 collectivités adhérentes : des communes propriétaires de forêts principalement mais aussi des syndicats de gestion forestière, des intercommunalités, des départements et des régions.
La Fédération nationale porte des valeurs communes à l'ensemble de ses membres :
e la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt, prenant en compte toute ses fonctions : économiques, sociales et environnementales ;
e le rôle central des élus, garants de l'intérêt général dans la mise en oeuvre des politiques forestières territoriales ;
+ une vision de l'espace forestier comme atout du développement local ;
e l'autonomie énergétique des territoires et l'engagement pour le climat ; e le soutien à une économie de proximité de la filière forêt-bois.
Considérant la demande de la Fédération nationale des Communes forestières par courrier en date du 10 mars 2021, relative à la désignation d’un élu référent forêt-bois au sein du Conseil Municipai,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DÉSIGNE M. OUBLIÉ Alex pour représenter la Commune auprès de la Fédération nationale des Communes forestières.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
Intercommunalité
Délibération n° 2021/05/20
- Approbation de la convention de mise à disposition des locaux du centre Suzanne Lacorre à la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France pour le relais assistance Maternels et autorisation de signature — annule et
remplace la délibération n° 2020/11/28 du 23 novembre 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/11/28 du 23 novembre 2020, portant renouvellement de la convention de mise à disposition des locaux du centre Suzanne Lacorre à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, pour le Relais Assistants Maternels,
Considérant les modifications de la convention entre la Commune d'Othis et la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France permettant l'accueil des services du Relais Assistants Maternels (RAM) au centre Suzanne Lacorre, notamment sur la durée de la convention,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DIT que la délibération n° 2020/11/28 du 23 novembre 2020 est annulée et remplacée par la présente,
APPROUVE le projet de convention d'occupation des locaux du Centre Suzanne Lacorre présenté par la Communauté d'Aggiomération Roissy Pays de France, pour le Relais Assistants Maternels et l'utilisation ponctuelle par la micro-crèche « la Maison d'Alice »,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation des locaux du centre Suzanne Lacorre
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
40 IS vs ville à La sarpaga DP 21.36 CONVENTION D’OCCUPATION D'ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX
DANS LE CADRE DES ACTIVITES DU RELAIS D'ASSISTANTS MATERNELS INTERCOMMUNAL (RAM) ET LA MICRO-CRECHE INTERCOMMUNALE & LA MAISON D'ALICE » SITUES À OTHIS ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE ET LA VILLE D'OTHIS
Enire
La communauté d'agglomérntion Roissy Pays de France
6, bis avenue Charles de Gaulle - 95 700 Roissy-en-France
Représentée par son Président, Monsieur Pascal DOLL
Dûment autorisé par délibération n° 20.135 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2020,
1° de Siret : 200 055 655 00019
Ci-après dénommée « la communauté d'agglomération »,
D'une part,
La ville de d'Othis,
Représentée par son Maire, Bernard CORNEILLE,
Dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal 2020/05/05 du 28 mai 2020, 4-6 rue Gérard de Nerval 77280 Othis,
Ci-après dénommée « la ville »,
D'autre part,
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUISUIT :
Présulnle :
La communauté d'agglomération Roissy Pays de France exerce, en fieu et place de ses connues membres du département de Seine-et-Marne, la compétence Petite Enfance depuis le 1° janvier 2018.
Pour permettre au Relnis d'Assistants Maternels intercommunal (RAM) et à ln micro-crèche intercommunale « La Maison d'Alice » situés à Othis, de continuer à assurer les activités afférentes à leur fonctionnement, ln ville d'Othis propose de mettre à disposition des locanx agréés jeune public afin d'accueillir Jes assistants maternels et les enfants qu’ils reçoivent dans le cadre des ateliers de motricité et des permanences administratives organisés par ces derniers.
Ceci étant exposé, fl convient de définir les conditions de mise à disposition de ces locaux app èla ville d'Othis entre la ville d'Othis et In communauté d'agglomération Roissy Pays de France.
ARTICLE 1 - Obiot die En converrdian
La présente convention a pour objet de définir les modalilés d'occupation du centre « Suzanne Lacorre » (sise place Jenn Jaurès, 77280 Othis) par la ville en vue d'accueillir les activités liées au RAM intercommunal situé Place Jean Jaurès à Othis (77280) et de la micro-crèche intercommunale « La Maison
d'Alice » située rue du 19 mars 1962 à Othis (77280).
ARTICLE ? — Désigration 1bes loemix
La ville met à disposition de la communauté d'agglomération l'établissement suivant : - le centre « Suzanne Lacorre » silué place Jean Jaurès à Othis (77280). If est composé notamment d’une salle polyvalente, de deux buremtx, de sanitaires et d’une salle d'accueil. Sa superficie totale représente 167
wat
Les locaux sont équipés de mobiliers et de matériels, propriété de la ville el de In communauté d'agglomération selon le tableau annexé à la présente convention.
N À Ÿ o
(SA d_Y wné lle à La compagne DP 21.36
La communauté d'agglomération s'engage à assurer les locaux mis à sa disposition au litre des risques collectifs liés à son activité sur In durée d'occupation, telle que définie à l'article 5 de la présente carrvesthon
La communauté d'agglomération s'engage à prévenir la ville de tout accident, sinistre ou dégradation qui interviendraient dans les locaux désignés à l'article 2 de la présente convention, pendant ln période d'occupation, telle que définie À Particle 5 de la présente convention
ARTICLE 5 - Reilevasoe al bare
La présente mise à disposition est ie et acceptée moy une red annuelle et forfaitaire de 1] 000 € (onze mille euros) à compter du 1% janvier 2021 pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 31 thécerrrbee 2023
En application du décret n°2016-1478 du 2 novembre 2019 relatif au développement de la facturation électronique, la ville devra adresser la facture de In redevance annuelle au mois de janvier N+1 pour l'année N, via le portail «Chorus Portail Pros disponible à l'adresse suivante ltpY/chorus- pro.gouv.ffopy/ en saisissant le numéro de Siret de la communauté d'agglomération : 20005565500019,
Le règlement s'effectuera par mandat administratif sur le compte bancaire de la ville et après réception de la Facture annuelle sur laquelle devra figurer Le numéro du bon de commande correspondant.
AICTICLE 6 -Boil|fhonthou, Résitiaii à at compétence juridique
Les modifications de la présente convention ne pourront se faire que par voie d'avennnt signé pour chacune des parties signataires de la présente convention el devra faire l'objet d'une adoption dans les mêmes conditions
La présente convention pourra être résiliée à l'initiative de l’une ou de l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de 3 mois.
En cas de litige portant sur Pinterprétation ou sur l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise compétents mais seulement après épuisement des voies amiables.
Les parties signataires déclarent avoir pris connaissance des dispositions de la présente convention qu'elles s'engagent à respecter et à accomplir avec difigence et de bonne foi.
Fait à Roissy-eu-France, en double exemplaire, le 1 6 HARS 2021
Pour là communauté d'agglomération V'anr la viie eue eu charge de ln petite LeMaire,
DIOT-FANI DE Derord CORNPILLE
La communauté d'agglomération déclare bien connaître les locaux pour les avoir vus ei visités en vue de ln présente convention et les prendre dans les conditions nécessaires à l'usage auxquels ils sont destinés, donnant lieu & un état des lieux annexé à la présente convention.
Les locaux ont reçu l'agrément du département de Seine-et-Marne pour recevoir du jeune puble,
ARTICLE 3 - Cosditians d'occupation
3.f Période d'occupation
La communauté d'agglomémtion, soit les agents du RAM et de la micro-crèche, occuperont les locaux désignés à l'article 2 de la présente convention suivant Les besoins du RAM et de la micro-crèche : - pour le RAM à titre exclusif, dut lundi au vendredi, de 9h00 à 17h30, du mois de janvier au mois de
de décembre,
pour la miero-crèche à titre exclusif, de 9h00 à 12h30, du mois de janvier au mois do juillet de l’année n et du mois de septembre de Pannée au mois de juitlet de l’année n+1.
Ces locaux seront également accessibles, sous réserve de leur disponibilité et de l’accord écrit de la ville, pour l'organisation d'aninrations exceptionnelles dans le éndre de l’activité du RAM.
Les périodes d'occupation pourront &tre modifiées sous réserve de l'accord exprès de la ville,
La ville remettra à l'agent du RAM un troussenu de clés pour les locaux désignésà Particle 2 de la présente
cornveatiqe
342 Entretien des locaux
La communauté d'agglomération s'engage à maintenir les locaux en bon état intérieur et extérieur,
La ville fera son affaire des travaux d'entretien courant el des menñues réparations. La communauté d'agglomération devra signaler dans les plus brefs délais les besoins d’entretien et de réparation.
La ville prendra en charge les vérifications périodiques des installations techniques (électricité, gaz et eau) et de secours (extincteurs, portes de secours).
La ville s'acquittera do l'entretien ménager des locaux désignés à l'article 2 de la présente convention, avant fn tenue des ateliers d'éveil, ainsi que des bureaux adininislrafifs, selon les règles d'hygiène saitaires
conformes à la lutte contre la propagation de la Covid-19.
3,3 Frais de fonctionnement — Impôts et taxés
La ville prendra à sa charge les fournitures d'eau, d'électricité et de chauffage. Elle fera également son affaire des impôts et taxes auxquels sont assujettis les locaux.
La communauté d'agglomération réglera les frais d'abonnement et de consommation de ses lignes
téléphoniques,
3.4 Travaux
La ville fera son affaire des travaux d'entretien courant et des menues réparations. La communauté d'agglomération devra signaler dans les plus brefs délais les besoins d'entretien et de réparation,
La décision d'engager ou non des travaux appartient exclusivement À la ville, La communauté
d'agglomération ne pourra engager de travaux de son propre chef.
Dans Le cas où des travaux s'avéreraient nécessaires dans les locaux désignés à Particle 2 de la présente convention, la é d'agglomération devra en supp les désagr ls sans pouvoir en discuter l'urgence nf prétendre à une indemnité quelconque. Le cas échéant, ln ville s'engage à prévenir Ja communauté d'agglomération dans les plus brefs délais (au moins 15 jours avant le début des travaux).
Selon la nature des tmvaux et compte tenu de laccucil de jeune publie, la communauté d'agglomération pourra renoncer à utiliser les locaux durant l'exécution des travaux, en informant les services de la ville
compétents dans les plus brefs délais. Délibération n° 2021/05/21
- Demande d'attribution d'un Fonds de concours pour la réfection de la cour de récréation de l’école
maternelle Beaupré ainsi que la création de l'aire de jeux de l’école maternelle Beaupré auprès de la
Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le pacte financier et fiscal a fixé comme dispositif de solidarité une enveloppe de fonds de concours destinée à soutenir l'effort d'investissement communal pour la période 2018-2020,
Considérant que la commune d'Othis bénéficie d'un reliquat égal à 26 761,25 €,
Vu la demande écrite de la commune d'Othis du 13 janvier 2021 sollicitant un fonds de concours en vue de participer au financement de la réfection de la cour de récréation de l'école de Beaupré dont le coût prévisionnel atteint 72 874,85 € HT,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 mars 2021 portant attribution d'un fonds de concours à la commune d'Othis dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité,
Considérant que le versement des fonds sera versé sur production par la commune d'une délibération concordante,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à demander l'attribution d'un fonds de concours de 26 761,25 € en vue de participer au financement de la réfection de la cour de récréation de l’école maternelle Beaupré ainsi qu’à la création de l’aire
de jeux de l’école maternelle Beaupré.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
DIT que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Meaux.
La délibération est adoptée à l’Unanimité,
Délibération n° 2021/05/22
- Approbation et autorisation de signature d’une convention constitutive de groupement de commandes
entre la CARPF, ses communes membres, leurs établissements publics locaux et autres acheteurs
rattachés
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2113-6 et suivants,
Vu le courrier en date du 8 avril 2021 de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France proposant une consultation groupée relative à une assistance à maîtrise d'ouvrage et travaux concernant la vidéoprotection,
Considérant que ce courrier précise que la commune devra confirmer son intérêt par délibération, avec l'approbation de la convention constitutive de groupement de commandes entre la CARPF, ses communes membres, leurs établissements publics locaux et autres acheteurs publics,
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre la communäuté d'Agglomération Roissy Pays de France, ses communes membres, leurs établissement publics locaux et autres acheteurs rattachés,
Vu le courrier reçu le 12 mai 2021 de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France proposant l'adhésion au groupement de commandes relatif à la sélection des familles et sous-familles d'achats suivante :
- informatique (matériels, logiciels),
- _ vidéoprotection (assistance à maîtrise d'ouvrage, travaux),
- fournitures administratives et matériel de bureau, papèterie,
42 - vêtements de travail et équipements de protection individuelle (EP1), - élagage, abatage et diagnostic des arbres, fournitures de végétaux, - défibrillateurs (acquisition et maintenance).Le Conseil Municipat, après délibéré,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes entre la communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, ses communes membres, leurs établissements publics locaux et autres acheteurs rattachés,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et son annexe « sélection des familles et sous-familles d'achats »,
et à prendre toute mesure concernant son exécution,
INDIQUE que la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France est désignée en qualité de coordonnateur dudit groupement,
CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l’Unanimité. EXAERNA
IPaÿsäell
ME HAS)
La Communauté d'agglomération Roissy Pays de France ske 6 bis avenue Chañes de Gaulle à ROISSY-EN-FRANCE (95700), représenté par Monsteur Pascal DOLL, Président (ou son représentant) dûment autorisé par déciskon n°21.032 du Bureau communaulalre du 15/04/2021 ;
Las communes membres de la communauté d'agglomération Roïssy Pays de France, adhérentes :
Les établissements puhilles focaux (CCAS, Caisse des écoles, Offke de lourisme, elo.) et autres acheteurs
publics rattachés (SEM, SPL, syndicals, atc.} auxdltes communes, adhérents.
PRÉAMBULE / CONTEXTE
La commente publique constilue Un levier éconamique important po le territoire al ses entreprises sur lequel N oui nécocsae de s'appuyer dans le contexte bwigétaire contraint el nceitaln que connalssent achaatlemment les
oHeotités lonileriotes.
La ccmant d'agghoerathun Fonbewy ras de France sauhalte, pour celte calson, bâlir une stratégie commune en mallère d'achals, avec se8 villes mmernbsres
Enseffet, la muluslisalion des achals peimet une optimisallon :
- des coûls directs, par des économies d'échelle liée à la massllication et à la stratégie des commandes ; - el des coûts Indirects par les gains sur les frais de gesllon.
Au vu des différents avantages économiques, juridiques et techniques à en retier, Il esl donc créé le présent groupement de commandes général et permanenl portant sur la pasealion de marchés publles au accords- cadres pouvant relever à ls fois de besolns communaux et intercommunaux, en malière de : enrécns,
+ fournitures,
- où kavaux, à l'exceplion cependant des opérations de travaux porlanl sur un ouvrage unique.
La présente convention vlse donc à définir ies di ki duil de conformément aux arltctes L. 2113-6 et L. 2113-8 du code % le commande publique.
ALA SUITE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ss 70 an
[0 =Môskinn didüdroinintoli ét dan nÉDéMEnt 07.27 CNET
D - Wesetane du cocechcernatonr
te est p' des missions
| Ode | _ Désignation détaée
Phase de préparallon el de consultation : organlsse la pracédure
. Informer lesmembres du groupement à chaque frojel de mutuallsallon d'une famille ou saus-famillé d'achats
‘ Recueällr les choix de parlkipation des membras du groupement eur les familles ou
sous fans d'achats concernèes et romane: les tmacéra cerrepasckeris
Étaborer le dossier de consultation des curpihes (DCE) en forcllon des besolns* définis par les mernbres: rédaction
fl» du règlement de consullation {RC},
, - des cahlers des clauses, admhlstratlves ef lechnlques, particullsres (CCP ou
| CCAPICCTP), - des añagxes financières (bordereau des prix unkalres (BPU), etc.)
- de l'acte d'angagement,
- de toute autre plèce utlle).
3 Communkuer le DCE final aux membres {référent désigné}
4 Assurer la publicallon de f'avis d'appel publie à la concurrence
; LOSTLETETEE TETE
£ Réceptionner les plis {candidalures et offres)
? Condulre l'analyse el les négoclaflons, le cas échéant
ë Noiller la décision d'alttbution au{x) soumissinnalre(s) retenu(s) ou à défaut, _ déclarer fructueux ou sans suite la consullation
ou Nolifier aux candidats et soumisstonnalres non relenus le rejet de leurs candklatures ou offres où à défaut, Informer de la déclaration d'nfructuosité où sans suite
40 Signer ie oules contrats
1 Transmeltre les documents nécessaires à la conclusion du où des contals au contrôle de légalité avant noliffcation
#2 Notlfier le ou les contrats au(x) Uulalre(s)
# Nollfler le out tes contrats aux membres parties aufx} conlrat{s)
fi Rédiger et envoyer l'avis d'atiibutlon
16 Répondre aux demandes formulées dans le cadre de l'arlicle R. 2181-2 du code de ta commande publique
Répondre aux demandes d'accès aux documents administratifs formulées en we sapbesten des disposilons du code des retallons entre le public et l'adininistration {demandes dites & CAOAÀ »}
Phase d'exéouthan : mukier chaee de eu de l'aaiorfion
uw Accepler tes sous-traitants et agréer leurs conditions de palement, si l'acte concerne l'intégraflé des membres pariles au(x) contral(s}
18 Modter le ou les contrats Gmemrmnd où décision unñstérale), s la modification cancene Fintégraté des membres parles act(x) cantrat(s)
49 Régler les Mges dventuals, s! celui-ci concerne l'intégralité des membres partles a au(x} coniral(s)
Réslliar le contrat, si la décision concerna f'inlégraëté des membres parties au(x} 20 conrañst
FORERAONT
HACE Oo PE EE EME PTT AU ral
ll ast conslitué enlre las membres la présente ur la ds » poi passation et la concluslon de contrals pouvant relever à la fols de Besoins communaux et intercommunaux, en mallère dé:
- services (y compris prasiallons intellectuelles),
+ fourallures,
- ou travaux, à l'exclusion des opéralions de travaux portant sur un ouvrage unique.
De menlère générale, la dénomination « coniral(s) » s'entend dans la tolallé de celle convention comme désignant
indifféremment marchés publics el acconis-cadres.
PM bre DÉS on GNT RE ; È Pre
Le groupement de commendes est conslllué par les entités désignées cl-après, dénommées « membres » du groupernent de commandes, signatalres de La présente convention :
4 Communauté d'agglamérailon Rolssy Pays de France (CARPF),
2/les membres de La d
A ts dhalbssomerts paëtios locaux (CCAK, Cslaus des écoles, Office da tourisme, elo.) et autres acheteurs
publes ralseiut (BEM EU. syrdksde, als} munies communes, adhérents.
Peuvent y adhérer el en devenir membres toutes les scheteurs publics visés en 2/ et 4/ selon les modalités prévues à l'article F de la présente convention.
Chaque membre adhère au groupement de commandes par un acte da l'instance dûment aulorisée (décision, défibération…). Une cople de l'acte esl notifiée au coordonnateur désigné à l'article autvanl.
SERRE SN QE SU GR A EE LAS AE TR TRE
C4 = Désignation du membre en charge de mener toute la procédure da passation ot d'une partie de l'exécution des contrats at nom et pour le compte des autres membres, au sons de l'articto L, 243-7 du code de la commande publique :
* Communauté d'agglomésation Rolssy Pays de France
Ells ssl nommée par la présente convention sous l'appellation « caordonnaleur »,
L'organe de décision devant Intervenir dans le choix du où des liulres du au des conlrats est celut du cosnhonnateer.
C2- Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur n'est tent que des obligalions de moyens postes œux sélcies DOG el 10007 du code chel wù rm sauraë encourlr d'autres responsabilités que la méconnaissance avtèe de ces attaïes
Après noïficalion du ou des conirals, les du
exécuïion, pour la parle les concernant
gr de sont resp de leur
D2- Obllgatlon des membres du groupement :
Chaqua membre du groupement s'engage à :
Cnie | Déslgnalian détaillée
Phase de préparallon el de consultation
û l'Frnsmetre au coordonnateur un éemplahe de l'ucke dé l'inslasén autortamnt mor à signer la deg de
t Transmellre au coordonnateur les choix de familles ou sous-familles d'achats arobsbnte
* Déslgner un référent auprès du coordonnaleur
Transmellre un état prévislonnel dé ses besoins quaniitalils el qualitaits (Héfnn s des caractéristiques principales, estimation financière...) dans les délals @aës got Le | cosrÉonnataur
4 Fasldigun, ls cas échéant, aux groupes de travall arganisés {en amont et en cours de patéure)
Phase d'exécution : exécuier son contrat, notamment Jes tâches suivantes :
» Émellre des bons de commandes ou ordres de service
d Väriller el contrôler les prestations
; AS aux opérallons dé réception des prestations (ajoumement, rejet ou réception! :
f pler les scus-fraltants el agréer leurs conditions de palement, si l'acte ne concerne que le ott fes contrats du membre concemié
[1 Régler les fadures ilées aux prestallons commandées
ur Appliquer et recouvrer les pénalités qu'il aura déterminées, le cas échéant
un Informer le coordonnateur de tout Illige né à l'occaston de l'exécution de son contrat
e Modifier le ou ls contrats (avenant ou décision unilalérale), si la modification ne concerne que la ou las contrals du membre concemé
Régler les Illiges éventuels, s/ ceful-cl ne conceme que le ou les contrats dit membre 9 coicemné
“ Résller le contrat, s/ a décision ne concerne que le ou les conlrals du membre concerné
1ÉR BUTS
La présente convention prend ellet après sa signalure par l'ensemble des membres du groupement pour une durée ilimitée.
Le groupement peut êLe dissout par déclsion de la cominunauté d'agglomération Rolssy Pays de France.
le présente Jusqu'à l'extincti
- des conrats EE en hate de la présente convention,
- des contentieux liés à l'exécution cs contrat qui concerneralent l'intégralité des membres parties au contrat ou à la résation anticipée du contrat dans le cas où elle esf prononcée par le coordonnateur. GORE PE PA SM ARE SE]
F1- Modification de fa convention
Toute moëtisaten de la présoste coresrllon, à l'exception de l'ajout et de la suppression d'un membre, doit être spprouwte par fursai das mamhoes du greupurræet dans les mêmes condillans que son approballon, el écnera Loy à evenartt
Une cople de l'acle correspondant de l'instance dûment autorisée {déclslon, délibération.) est notifée au conboenéenur.
L'avenant ne prend effet que lorsque l'ensemble das membres du groupement en a approuvé les termes,
F2- Ajout d'un membre
Un nouveau membre a la fbilité d'adhérer au de des dans les Rxées à l'arlicle
8 de la présente convenilon.
1 pourra participer aux procédures à venir, et éventuellement en cours {selon falsabifilé Juridique et en fonction de Ja date imite de remise des oifres de la consultalion).
En revanche, il ne pourra êbre parle à un contral déjà conclu par ls groupement qu'en applicallon d'une ciause de réexamen clalre, précise et sans équivoque et figuranta di couñtai
F3 Retrait d'un mere
Un membre a la possibilité de s8 retirer du groupement da commandes sous réserve qu'it ait naïfié son intention par tout moyen auprès de la Communauté d'agglomération Rolssy Pays de France,
Toutelots, le retrait ne s'appliqueta pas pour fes procédures déjà engagées dans la phase de prtpuatan (cast molf d'intérêt général} nl les consultalons en cours {publiées} el les contrats déjà conclus em de
groupement de commandes.
G1 = Particlpalion aux frals de gestion
Aucune partidpalion aux frals de geslion ne sera demandée aux memiyes du groupement, le coordonnateur aseume seul l'ensemble des frais de publicité el de gestion.
G?- Indemnliés ot frals contentleux
En cos de cocdamnaton geule ponanobe pee wie Juridiction au bénéfice d'un Uers el maliée par un manquent sex chigaions de pubhclé ét de rnlse en consrrence telles qu'elles son! mentionnées dans le code dé la conmende e, % coontenreleur samir eut la charge de l'indemnité et des frals contentieux
{honoraires d'asecerts 0l dx putios|
En ces de contenlleuxliés à l'exécution du contral ou de réslilatlon antipés du contrat uniquement dans la cas où ele esi p ée par le es u p s'engagent à padager las évanluels frals
salon une réparlllion propoñionneile des preslallons dont chacun bénéfide (sn fonction des « consomnrations »).
Lo coordonnateur a la charge de payer direclement la charge de f'incemnité et les frais de contentieux
lannés, toutes taxes ises. Les Ju Ip à au
les sommes dues, toutes taxes camprises, dans un délai d'un {1} mols, à compter de la demande de la CARPF.
FMC LT ATOM è 14 lu debit
Faniilié d'achats Sous Fait A ee muet el ee le d'achats {doser Là c248}
Matariels 0
Informatique " — Logiciels Q
Assistance à maîtrise d'ouvrage O
Vidéoprotection ————————— _
Travaux O
Fonrellrus Admis ave - oO
Fournilires de buroau TARN 08 Doreek
Papèterie O
Vélenents de brave et Vétenents de Were O équipernenis de protection
individuelle (EP1} EPI D
Élagage, abalage et diagnostic des o
Espaces verts Re = Fournitures de végétaux Q
Dispositifs médicaux Défibrillateurs (acquisition et Cl maintenance)
Signature du membre dû groupement
Pour le membre adhérent,
Signature
TR A ER ORNE ASE ASTRAEI
Les membres du groupement dé commandes s'allmearn de régher à fortotés toute déioutià euncaglhe du résulter de lnterprélation ou de l'applicationde lé priserde consent, le cas échéant par vole de concihthos.
À défaut, tout litige survenant dans Yapplicallon de la présente convention est souris au tribunal admiristratif de
Cergy-Pontoise :
Tribunal administratif de Gergy-Pontolse
2 à 4 bautevard de FHautil
up 3022
95027 CERGY PONTOISE CEDEX
Tél: 01 30 17 34 00 / Télécopie : Di 30 17 34 69
Courriel:
ERA SEE PTE no ON romane
M - Signalure du coordonnateur
Le coondtonestant l Foi à M | Signäture
! ï
0 6 MAI20N+,
COMMUNAUTÉ Pour le Brégkient at pas détégation
D'ASGLONÉRATON Rolssy-on-lanse La conseñfèse délaguéo
FRANGE |
fin ROLDAO-MARTINS
12 - Signatures des autres membres du groupement
Te mere AE TR Sie
TA
J1- Liste des mombres
Annexe des membres du groupement, le cas échéant modifiée et complétée en cas de nouvelle(s) adhéslon(s).
J2- Sélection cles familles ot sous-familles d'acirat
Annexes des famiRes et sous-familles sélectionnées par les membres du groupement, le cas échéant modifiées el
complétées en cas da nouvelle(s) consultallon{s) goupée(s).
Ponrerium TE FT eme À Service technique
Délibération n° 2021/05/23
- Approbation de la convention relative à l'aménagement de la Scandibérique sur la commune d’Othis et
autorisation de signature
Le projet de Scandibérique aussi appelé euro vélo 3 est un itinéraire cyclable européen qui relie Trondheim, en Norvège, à Saint-Jacques-de-Compostelle, en Espagne. Long de 5 100 km, l'itinéraire parcourt sept pays européens : la Norvège, la Suède, le Danemark, l'Allemagne, la Belgique, la France et l'Espagne.
La Scandibérique, portion française de l'EuroVelo 3, relie Maubeuge à Saint-Jean-Pied-de-Port au fil d'un parcours d'environ 1700 km qui en fait le plus long itinéraire cyclable français. Trait d'union entre le Nord et le Sud de la France, la Scandibérique assure un maillage structurant. Elle traverse la Seine-et-Marne, en deux tronçons, en amont et en aval de Paris. L'itinéraire nord depuis Paris emprunte le Canal de lOurcq jusqu'à la route départementale (RD) 212 à Gressy, puis traverse les communes de Gressy, Compans, Thieux, Villeneuve-sous- Dammartin, Moussy-le-Vieux, Moussy-le-Neuf et Othis.
La Scandibérique dans cette section nord emprunte parfois des routes départementales, mais essentiellement des voies communales ou des chemins ruraux.
Vu la délibération 2019/11/15 du 20 novembre 2019 donnant un avis favorable au projet de tracé de la Scandibérique,
Considérant que le Département de Seine-et-Marne s’est porté maître d'ouvrage de la Scandibérique entre le Canal de l’'Ourcq et le département de l'Oise.
Vu le projet de convention entre le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et la commune d'Othis,
Considérant que cette convention définit les modalités techniques de mise en œuvre du projet, les engagements financiers des parties, ainsi que les modalités d'entretien ultérieur.
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE la convention établie entre le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et la commune d’Othis, annexée à la présente,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document relatif à cette affaire.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CONVENTION RELATIVE À L'AMENAGEMENT DE LA SCANDIBERIQUE SUR LA COMMUNE DE OTHIS
ENTRE : LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le Président du Conseil départemental Monsieur autorisé par la délibération de la Commission permanente en date du ................... , ci-après dénommé « le Département » d’une part,
ET : LA COMMUNE DE OTHIS représentée par son Maire Monsieur Bernard CORNEILLE autorisé par le Conseil municipal en date du .................... , Ci-après dénommée « la Commune » d’autre part,
IL A D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
En Europe, l'Euro Velo 3 relie Trondheim, en Norvège, à Saint-Jacques-de-Compostelle, en Espagne. Long de 5 100 km, l'itinéraire parcourt sept pays européens : la Norvège, la Suède, le Danemark, l’Allemagne, la Belgique, la France et
l'Espagne. La Scandibérique, portion française de l’EuroVelo 3, relie Maubeuge à Saint-Jean-Pied-de-Port au fil d’un parcours d'environ 1700 km qui en fait le plus long itinéraire cyclable français. Trait d’union entre le Nord et le Sud de la France, la
Scandibérique assure un maillage structurant. Elle traverse la Seine-et-Marne, en deux tronçons, en amont et en aval de Paris. L’itinéraire nord depuis Paris emprunte le Canal de l’Ourcq jusqu’à la route départementale (RD) 212 à Gressy, puis traverse
les communes de Gressy, Compans, Thieux, Villeneuve-sous-Dammartin, Moussy-le-Vieux, Moussy-le-Neuf et Othis. La Scandibérique dans cette section nord emprunte parfois des routes départementales, mais essentiellement des voies
communales ou des chemins ruraux. Le Département s’est porté maître d’ouvrage de la Scandibérique entre le Canal de POurcgq et le département de l'Oise. Les premiers travaux d’infrastructure sur l’itinéraire Gressy — Othis sont estimés à 700
000€ HT. En accord avec la Commune d’Othis, le Département a décidé de procéder à l’aménagement de la Scandibérique et la Commune l'autorise à réaliser ces travaux sur le domaine communal.
46 IL À ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les équipements de la Scandibérique à réaliser sur les voies communales ou chemins ruraux, le programme technique des travaux, les engagements financiers des parties, ainsi que les modalités d’entretien ultérieur. Cette convention permettra le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au Département pour les travaux d'investissement, conformément à l’article L 1615-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales. 2
ARTICLE II : CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'OUVRAGE
Les objectifs visés par le projet d'aménagement de la Scandibérique sur le territoire de la commune d’Othis sont d’aménager les voies ou chemins notamment communaux pour les rendre compatibles avec cet itinéraire cyclable, et mettre en place la
signalisation directionnelle de jalonnement. Le parcours emprunte, du Nord vers le Sud, un chemin rural qui depuis l'Oise rejoint la rue Joseph Drieux du hameau de Beaumarchais, puis la RD 26e (rue Pierre-Augustin Caron) en traversée de
Beaumarchais, puis emprunte la route de Plailly et le chemin rural jusqu’à la ferme de Saint-Ladre au sud, et enfin la RD26e jusqu’à Moussy-le-Neuf à l'Est. La présente convention traite uniquement des travaux sur le domaine communal. Les caractéristiques techniques (hors jalonnement) du projet sont : + un dérasement des accotements afin d’assurer l'évacuation des eaux ; * la mise en place d’une structure souple en grave non traitée (d’une épaisseur variable comprise entre 15 et 30cm suivant le besoin). Ponctuellement, si nécessaire, un renfort en matériau traité au liant hydraulique sera apporté ; + une première couche d’émulsion avec gravillons 6/10, ainsi qu’une deuxième couche d’émulsion avec gravillons 4/6. Hormis ces travaux de structure, un jalonnement complet de l’itinéraire sera réalisé par la mise en place de panneaux de signalisation directionnelle ; en complément quelques barrières anti-intrusion seront installées, leur implantation sera conjointement déterminée. ARTICLE UT : OBLIGATIONS DES PARTIES
Chaque partie intervient respectivement dans le cadre de ses compétences propres.
III.1 : OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT
Les travaux tels que décrits à l’article Il sont exécutés à sa charge par le Département sur les voies communales ou chemins ruraux. Ce dernier assure toutes les obligations et responsabilités du Maître d'ouvrage. À ce titre, il fait son affaire des procédures administratives préalables à la réalisation des travaux. De plus, le Département s’assurera de la validation technique
du projet par les services de la Commune et invitera ces mêmes services aux réunions de chantier pendant la phase travaux. Le Département veillera au respect de la réglementation en vigueur (normes, homologations, certifications.) et le cas échéant aux recommandations du gestionnaire de la voie. Après réception définitive des travaux par le Département, celui-ci remettra à
la Commune les ouvrages concernés par l’intermédiaire d’un procès-verbal
HI2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune autorise le Département à réaliser les travaux sur les voies communales ou chemins ruraux, tels que décrits à l’article IL. La Commune autorise tout élément de communication installé par le Département au titre des travaux qu’il réalise
(cf. article VIT). La Commune assurera l’entretien des aménagements dans les conditions définies à l’article V. 3
ARTICLE IV : FONCIER
Les travaux tels que décrits à l’article Il seront réalisés sur le domaine communal. Les aménagements et équipements définis à l’article I} seront intégrés dès signature du procès-verbal visé à l’article TIL.1, dans le domaine communal. La Commune
s'engage à ne pas céder à un tiers les voies ou chemins supportant la Scandibérique sans en informer préalablement le Département. En cas de projet de cession, la Commune devra proposer un itinéraire alternatif. La Commune s’engage à ne pas procéder à la cession tant que cet itinéraire alternatif n’aura pas été validé par le Département.
ARTICLE V : ENTRETIEN ULTERIEUR
La Commune sera gestionnaire de l’ensemble des aménagements et équipements réalisés sur les voies ou chemins communaux, dès signature du procès-verbal visé à l’article fI.L. L'aménagement sera entretenu suivant les conditions définies ci-dessous. V.i — Entretien réalisé par le Département Le Département assurera l’entretien du jalonnement de la Scandibérique (signalisation verticale). V.2 — Entretien réalisé par la Commune La Commune continuera d’assurer l’entretien des chemins ou voies communaux, y compris les revêtement et corps de chaussée. Elle assurera également l’entretien de la signalisation horizontale et de la signalisation verticale de police, liées aux aménagements cyclables. Pour les chemins ruraux protégés par des barrières anti-intrusion réservant l’accès aux cyclistes, piétons et à certaines catégories de véhicules motorisés (engins agricoles,.…), la Commune assure le bon fonctionnement de ces barrières (intégrité et gestion des accès pour les véhicules autorisés). La Commune supportera l’ensemble des dépenses occasionnées par les missions qui lui reviennent. Celles-ci ne bénéficieront d’aucune contrepartie financière de la part du Département. La Commune veillera, par ailleurs, autant que possible, à alerter le Département en cas d'anomalie ou d'équipements endommagés (mâts, panneaux de signalisation directionnelle destinés aux cyclistes,.…).
ARTICLE VI : MODIFICATIONS APPORTÉES AUX AMÉNAGEMENTS ET AUX ÉQUIPEMENTS La Commune s’engage à ne pas installer d’obstacle dur susceptible de créer un danger pour les usagers et à ne pas réaliser d'aménagement incompatible avec l’usage cyclable. Le Département quant à lui ne pourra modifier qu’avec l’accord préalable de la Commune les aménagements réalisés, dès lors que l’aménagement et l'intérêt des usagers le justifieront.
47 ARTICLE VII : CONTRÔLE DU DISPOSITIF D'ENTRETIEN
Une réunion pourra être organisée à l’initiative de l’une des parties en fonction des besoins afin de faire le point sur les aménagements et équipements visés par la convention, La Commune préviendra le Département toutes les fois qu’elle
rencontrera des difficultés dans la gestion des aménagements.
ARTICLE VII : COMMUNICATION
Le Département assure lui-même, en concertation avec la Commune, la réalisation, la pose et l’enlèvement des panneaux nécessaires à la communication sur l’opération s’il juge un affichage 4 opportun. Le Département devra notamment solliciter l'accord de la Commune pour le positionnement de ces panneaux. La Commune, par l'intermédiaire de ses élus, est systématiquement associée lors des actions de communication organisées pour l’opération (pose de première pierre,
inauguration,.…) sur le territoire de la Commune.
ARTICLE IX : RESPONSABILITES
La Commune est informée que, le cas échéant, sa responsabilité pourra être recherchée par la voie de l’appel en garantie ou de l’action récursoire au cas où le Département se verrait cité devant la juridiction par un usager ou un tiers riverain du domaine
public du fait du non-respect par la Commune des obligations découlant de la présente convention.
ARTICLE X : DATE D’EFFET DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties. Elle est établie pour une durée de dix ans, renouvelable à la date anniversaire pour la même durée par tacite reconduction. En cas d’avis contraire sur cette reconduction, le réclamant devra adresser en ce sens, à l’autre partie, une lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant la fin de la convention. Les parties s'engagent à se réunir pour définir à nouveau les modalités de gestion des
équipements et aménagements, objet de la présente convention.
ARTICLE XI : RESILIATION
Pour des motifs d’intérêt général, le Département pourra résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-respect des obligations contractuelles qui incombent à la Commune, le Département pourra résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception après une mise en demeure restée infructueuse pendant trois mois. Dans tous les autres cas, chacune des parties pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception avant la notification du marché de travaux par le Département ou après le troisième anniversaire de sa signature, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Quel que soit le cas de résiliation invoquée, les parties restent tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention, jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
ARTICLE XII : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE XII : REGLEMENT DES LITIGES
Il est expressément convenu entre les parties que tout litige susceptible de survenir dans l'application de la présente convention devra, au préalable à toute action devant la juridiction compétente, faire l'objet d'une concertation entre les parties en vue d'une
solution amiable.
ARTICLE XIV : PIECE ANNEXE
- Plan de situation 5
Fait à Melun, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Commune, Le Maire, Pour le Département, Le Président du Conseil départemental,
Ressources Humaines
Délibération n° 2021/05/24
- Création d'emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d'activité
Compte tenu des travaux effectués durant les mois de juillet et août 2021 par les services techniques dans les différents bâtiments communaux et aux espaces verts, alors que les agents permanents seront en congés annuels, il convient de recruter temporairement des agents contractuels, sur des emplois non permanents, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3;
48 Considérant qu’en raison de l'entretien, de la maintenance et des travaux effectués dans les écoles, dans les locaux communaux et aux espaces verts durant l'été, il y a lieu de créer des emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d'activité ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE de créer 12 emplois non permanents d’adjoint technique territorial, pour un accroissement saisonnier d'activité, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires pour les mois de juillet et août 2021.
DIT que ces agents seront rémunérés au 1°’ échelon Indice brut 354, indice majoré 330.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
Délibération n° 2021/05/25
- Création d’un emploi d'agent d'entretien et de restauration dans le cadre du dispositif Parcours Emploi
Compétence (PEC)
Le Parcours Emploi Compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d'accompagnement dans femploi.
Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.
Ce contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi).
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE de créer un poste d’adjoint technique, à compter du 1° juin 2021, dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences».
PRECISE que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d'une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.
PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.
INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail.
AUTORISE l'autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur Pôle Emploi, pour ce recrutement ainsi que pour le renouvellement.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
Délibération n° 2021/05/26
- Cadeaux de départ en retraite pour deux agents
Considérant les départs en retraite de Mmes Martine DECOEUR, adjoint administratif principal 1e classe, au 1% juillet 2021, de Véronique PALLU, Adjoint technique principal 2m classe, au 1e octobre 2021,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE d'offrir à Mmes Martine DECOEUR et Véronique PALLU, à l'occasion de leur départ en retraite, un bon cadeau d'une valeur de 400,00 € T.T.C. chacune.
DIT que ces dépenses seront imputées à l'article 6238 du budget de l'exercice en cours.
49 La délibération est adoptée à l’Unanimité.
Délibération n° 2021/05/27
- Approbation de la convention de mise à disposition partielle d’un agent de la Mairie auprès de la
Caisse des Ecoles et autorisation de signature
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant que la délibération n° 2018/06/25 du 20 juin 2018, portant approbation de la convention de mise à disposition partielle d'un agent de la Mairie auprès de la Caisse des Ecoles arrive à échéance et qu'il convient de la renouveler ;
Considérant le projet de convention de mise à disposition passée entre la ville d'Othis et la Caisse des Ecoles d'Othis ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE la mise à disposition partielle de Mme Corinne GUIBERT, Gestionnaire Ressources Humaines,
auprès de la Caisse des Ecoles d'Othis selon les modalités définies dans la convention.
EXONERE totalement la commune du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes à la mise à disposition du fonctionnaire.
APPROUVE les conditions de mise à disposition stipulées dans la convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PARTIELLE ojet
DE FONCTIONNAIRE DE LA VILLE D'OTHIS pr
AUPRES DE LA CAISSE DES ECOLES D’OTHIS
Entre
La Mairie d’Othis, sise 4-6 rue Gérard de Nerval -77280 OTHIS,
représentée par son Maire Monsieur Bernard CORNEILLE
et dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020
ci-après désignée « la collectivité employeur» d’une part Et
La Caisse des Ecoles d’Othis, sise 4-6 rue Gérard de Nerval — 77280 OTHIS,
représentée par sa Vice-Présidente, Madame Céline GELÉ,
ci-après désignée « l'organisme d’accueil » d'autre part
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant l'accord de l’agent fonctionnaire concerné,
Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la mise à disposition partielle
La collectivité employeur met Madame Corinne GUIBERT, adjoint administratif principal de 1°" classe, à disposition
partielle auprès de la Caisse des Ecoles (CDE) d’Othis, pour exercer les fonctions de Secrétaire, afin de gérer
notamment la préparation et le suivi des Comités de gestion de la CDE, la mise en œuvre des prestations attribuées
par la CDE aux écoles et élèves, ainsi que le renouvellement de l’Assemblée générale.
Article 2 : Date d’effet et durée de la mise à disposition partielle
La présente convention prendra effet à compter du 1% septembre 2021, pour une durée de trois ans renouvelables.
Article 3 : Conditions d'emploi
Madame Corinne GUIBERT exercera ses fonctions de Secrétaire de la Caisse des Ecoles à raison de 9 heures par
mois. Son bureau reste identique à celui de sa fonction principale au sein de la collectivité employeur. Son travail est
organisé par la Directrice Générale des Services.
Les décisions liées aux congés annuels, aux autorisations d'absence de toute nature et aux congés de maladie
ordinaire sont prises par la collectivité employeur, après avis du représentant de l’organisme d'accueil. Il en est de
même pour les décisions liées à l'exercice du droit à la formation et celles relatives à l'aménagement du temps de
travail.
Article 4 : Situation administrative des fonctionnaires
La situation administrative de Madame Corinne GUIBERT continue à être gérée par la collectivité employeur, en ce
qui concerne notamment l'avancement, les autorisations de travail à temps partiel, les congés de maladie,
l'allocation temporaire d'invalidité.
Article 5 : Discipline
Le pouvoir disciplinaire est exercé par la collectivité employeur.
En cas de faute, le représentant de l'organisme d'accueil peut saisir le maire de la collectivité employeur pour mise
en œuvre de la procédure disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la
mise à disposition partielle par accord entre les deux parties.
Article 6 : Rémunération
Madame Corinne GUIBERT continuera à percevoir la rémunération correspondant à son grade qui lui sera versée par
la collectivité employeur.
L'organisme d'accueil lui verse un complément de rémunération, correspondant aux 9 heures mensuelles de mise à
disposition, d’un montant de 111.24 € bruts mensuels. Ce montant, calculé sur le taux horaire de l'agent, sera mis à
jour si nécessaire.
Article 7 : Remboursements
La mise à disposition partielle de cet agent ne fait pas l’objet d’un remboursement à la collectivité employeur par
l'organisme d’accueil, pour toute la durée de la mise à disposition, selon les dérogations prévues à l’article 2 du
décret 2008-580 et l’article 61-14 de la loi 84-53.
Article 8 : Contrôle et évaluation de l’activité
Un rapport sera établi sur la manière de servir des agents mis à disposition, chaque année, par le responsable de
l'organisme d'accueil et transmis à la collectivité employeur.
Ce rapport est établi après un entretien individuel avec l'agent concerné et transmis à l'intéressé qui peut y apporter
des observations.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame Corinne GUIBERT peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 1 de la présente
convention, à la demande de la collectivité employeur, de l’organisme d'accueil ou de l'intéressé.
Dans ce cas, la demande devra respecter un préavis de 1 mois.
Un— Les litiges concernant l’application de la présente convention relèvent de la seule compétence du Tribunal
Administratif de Melun, dans le respect des délais de recours.
La présente convention sera transmise à :
e Monsieur le Président du Centre de Gestion
+ Monsieur le Trésorier.
Fait à Othis, le , en 4 exemplaires.
Bernard CORNEILLE Céline GELÉ
Maire d’Othis Vice-Présidente
de la Caisse des Ecoles
Informations
e TESTS ANTIGÉNIQUES
Depuis la mise en place de l'opération à la salle Marc Guilbeau le 25 mars, et jusqu’au 15 mai, 2351 tests
ont été réalisés, dont 212 positifs, soit environ 9%.
e MÉTHANISATION
La Ville a perdu ses différentes procédures judiciaires contre Fusine de méthanisation aux portes
d’Othis. Les honoraires des avocats se sont élevés à 14 400 £ en 2019 et à 37 632 € en 2020.
° AFFAIRE JUDICIAIRE
Une plainte avait été portée par le Maire pour diffamation en date du 6 juillet 2018 contre un
internaute, et la protection fonctionnelle avait été accordée par le Conseil municipal. L'affaire a été
jugée par le Tribunal correctionnel du Tribunal judiciaire de Paris à la 17° Chambre. La Ville est dans
l’attente des conclusions. Elle est également dans l'attente du jugement d’autres affaires pour lesquelles
la protection fonctionnelle avait également été accordée au Maire.
e PESTICIDES
Un arrêté avait été pris par le Maire fin 2019 contre l’utilisation de pesticides à proximité des maisons
comme de nombreux maires en France. Une décision qui faisait suite à l’action du maire breton de
Langouet. Nous avons été défendus par Maître Corinne Lepage jusqu’au Conseil d'Etat, mais l’arrêté a
été annulé. Plus récemment, la Ville a, comme d’autres communes, relancé l'affaire en prenant un
nouvel arrêté le 9 mars 2021, dans lequel les résidus des produits phytosanitaires étaient considérés
comme des déchets. Le Tribunal administratif de Melun à suspendu cet arrêté. Des décisions qui nuisent
à la biodiversité et notamment aux abeilles.
e NATIONALE 2
Le Maire a une nouvelle fois interpelé le Préfet de Seine-et-Marne au sujet de la Nationale 2 et a
demandé une audience. La Ville est dans l’attente d’un retour de la Préfecture.
e SITUATION SANITAIRE
Peu à peu seront mis en place les nouveaux protocoles sanitaires et les fermetures d'équipements
seront levées. Le Conseil municipal pourra à nouveau se réunir à l'Espace François Mitterrand. Les
différentes structures rouvriront à l’image de la Maison du Livre.
LALD) e LIAISON DOUCE OTHIS - BEAUMARCHAIS
Les terrains nécessaires à sa réalisation ont été acquis par la Ville pour un montant de 1335,02 €, et les
travaux commenceront prochainement. Coût des travaux : 419 000 €.
e MANIFESTATIONS
La Fête de l’enfance pourrait se tenir le samedi 19 juin si les conditions sanitaires le permettent. La Fête
nationale, quant à elle, se tiendra le mardi 13 juillet au soir.
Question de Mme YOT, envoyée par courrier le 19 avril 2021, selon l’article 1.5 du règlement intérieur
du Conseil Municipal :
+ A combien s'élèvent au total, les frais de justice engagés depuis le début de la procédure contre la construction de l’usine de méthanisation ?
Réponse de M. CORNEILLE :
La réponse a été faite précédemment et publiée dans les Nouvelles d'Othis.
Pour rappel, les honoraires des avocats se sont élevés à 14 400 € en 2019 et à 37 632 € en 2020.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
Affichage en Mairie le 8 juin 2021
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