Compte-Rendu - compte rendu conseil 7 01 2021

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Compte-Rendu - compte rendu conseil 7 01 2021 Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune d'Othis. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 7 01 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JANVIER 2021

COMPTE RENDU

L'an deux mille vingt-et-un, le sept janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de la

commune d’Othis, se sont réunis à la salle Pierre Mendès France à la suite de la convocation qui leur a

été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122.8 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Étaient présents: M. CORNEILLE, Mme DIDIER, M. DOMENC, Mme GELÉ, M. CHEVALIER, Mme AUGERAUD, M. DHOM, Mme HEEMS, M. TRIPOT, Mme SOUNA, M. POLI, Mme NYSTEN, MM. OUBLIÉ, KHALFAOUI, Mmes MONNERIE-GLON, TAHAR, M. JARRY. Mme DELEAU, M. DOMINGUEZ, Mme GUILLEMOT, M. MICHELET, Mme YOT, M. GÉLINAT, Mmes MOHR, BOUSSOUGAN

Absents excusés avant donné pouvoir :

Mme ROUSSELLE MERCIER ayant donné pouvoir à M. CORNEILLE M. CHATRIAN ayant donné pouvoir à Mme BOUSSOUGAN

Absents :

M. ROVELAS, Mme DELPRAT

M. Hassen KHALFAOUI a été élu secrétaire à l’Unanimité.

Le compte-rendu du 23 novembre 2020 a été approuvé à l’Unanimité des membres qui étaient

présents.

Délibération n° 2021/01/01

- Décisions prises par le Maire au titre des délégations qui lui ont été confiées en vertu de l’article L

2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Date : Objet __] Nom 01/12/2020 Acte constitutif annulant et remplaçant les actes antérieurs d'une régie N°2020/12/01D | de recettes et d’une régie d'avances pour la Maison des Jeunes | 07/12/2020 M. 2020.021 Marché d'assurances, lot 1: responsabilité civile -| Sté Paris Nord Assurances N°2020/12/02D | Approbation | Services 07/12/2020 M. 2020.021 Marché d'assurances, lot 2: dommages aux biens - N°2020/12/03D | Approbation | [MEL AEUEIEES | 07/12/2020 M. 2020.021 Marché d'assurances, lot 3: flotte automobiles -| SMACL Assurances __N°2020/12/04D | Approbation : _ 07/12/2020 M. 2020.021 Marché d'assurances, lot 4: protection juridique - N°2020/12/05D | Approbation | SMAGI Assurances 17/12/2020 Acte constitutif annulant et remplaçant les actes antérieurs d’une régie F de recettes et créant une régie de recettes et d'avances pour la N°2020/12/06D . . ue Maison du Livre ——_ | — |

Finances

Délibération n° 2021/01/02

- Décision Modificative n°3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2020 de la Commune,

Considérant la nécessité d'intégration des frais d'études aux travaux en cours où terminés sous forme d'écriture d'ordre budgétaire,Considérant la nécessité de constater la plus où moins-values de cession des parcelles ZI 217-218-220-222-223,

Le Conseil Municipal, après délibéré,

APPROUVE la Décision Modificative n° 3 au budget de la commune, ci-annexée à la présente délibération.

La délibération est adoptée par 24 voix pour et 3 abstentions (Mme YOT, M. GÉLINAT, Mme MOHR).

Délibération n° 2021/01/03

- Admission en non-valeur de créances irrécouvrables de prestations périscolaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la transmission par Monsieur le Trésorier de la Commune d'un état de créances se rattachant aux exercices 2013 à 2019,

Considérant l'impossibilité de recouvrir ces titres de recettes repris au tableau annexé pour un montant de 591,03 euros,

Le Conseil Municipal, après délibéré,

DECIDE d'admettre en non-valeur les titres liés à l'encaissement des frais périscolaires pour un montant total de 591,03 euros (cinq cent quatre-vingt-onze euros et trois cents) au titre des exercices 2013 à 2019.

Dit que les crédits sont inscrits au budget de la Commune chapitre 65 - article 6541-020.

La délibération est adoptée à l'Unanimité.

Titre N° Montant Motif de la présentation en non-valeur ue

2012 -

T-852 39,00 € Combinaison infructueuse d actes 7067-251-

T-1038 39,00 € Combinaison infructueuse d actes 7067-251-

11205 36,00 € Combinaison infructueuse d actes 7067-251-

2013 : cn n

1-1627320832 | 15,36€ | RAR inférieur seuil poursuite

| T-37 3,82 € RAR inférieur seuil poutsuite — 7067-251-

| 2014 = _ —_—|

T-182 33,00 € Combinaison infructueuse d actes 7067-251-

T-1345 . 11,40 € RAR inférieur seuil poutsuite 7067-251-

T-998 | 6,25 € RAR inférieur seuil poutsuite 7351-01-

T-111 5,60 € RAR inférieut seuil poursuite 7067-251- |

2015 E

T-1180 79,20€ | Poursuite sans effet | 7067-251- CE-899 64,60 € Combinaison infructueuse d actes _| 7067-251- | T-1001 11,40€ | Combinaison infructueuse d actes | 7067-251- | T-136 26,60€ | RAR inférieur seuil poursuite _ [7067251 | T-567 9,60 € | RAR inférieur seuil poursuite 7067-251- ESS — 2,80 € RAR inférieur seuil poursuite 7067-251- T-267 25,20 € RAR inférieur seuil poursuite ___|7067-251- LT-942. 7,60 € RAR inférieur seuil poursuite 17067-251-T-58 0,30 € [ RAR inférieur seuil poursuite 7067-251- |

T-775 3,00 € | RAR inférieur seuil poursuite 7067-251-

T8 6,00 € | RAR inférieur seuil poursuite 7067-251-

2016 T-310 _ 0,10 € RAR inférieur seuil poursuite 758-810-

T-298 : 60,00 € NPAI et demande renseignement négative 758-810-

T-134 12,00 € | RAR inférieur seuil poursuite 7067-20-

2017 :

T-716 0,60 € RAR inférieur seuil poursuite _. 7067-20-

T-933 0,40 € RAR inférieur seuil poursuite 7067-20-

T-717 15,00 € RAR inférieur seuil poursuite 7067-20-

T-597 10,20 € RAR inférieur seuil poursuite 7688-20-

T-792 _ 25,40 € RAR inférieur seuil poursuite 7067-20-

T-88 | 740€ [RAR inférieur seuil poursuite [706720 |

2018

T-103 18,20 € | RAR inférieur seuil poursuite _ 7067-251-

2019 | _

T-30 | 20,00 € RAR inférieur seuil poursuite 7067-251-

Total 591,03 € |

Délibération n° 2021/01/04

- Acquisition d’un local situé au 4, rue du 19 mars 1962

La société Toit et Joie a fait part à la commune de son projet de cession de 39 logements situés au 2 et 4 rue du 19 mars 1962 et au 1 avenue du 8 mai 1945. La commune a alors sollicité la société pour l'informer de son intérêt de se porter acquéreur du local situé au 4 rue du 19 mars 1962, qui accueillait auparavant le service de la Police

Municipale.

Vu le courrier de la société Toit et Joie en date du 28 octobre 2019 informant de son projet de cession de 39 logements situés au 2 et 4 rue du 19 mars 1962 et au 1 avenue du 8 mai 1945,

Vu le courrier de la Mairie d'Othis en date du 23 juillet 2020 proposant l'achat du local situé au 4 rue du 19 mars 1962 qui accueillait auparavant le service de la Police Municipale,

Vu le courrier de la société Toit et Joie en date du 2 décembre 2020 accordant ce projet de cession pour un montant de 40 000 €,

Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale du 7 janvier 2021,

Le Conseil Municipal, après délibéré,

DECIDE d'acquérir un local situé à Othis, 4 rue du 19 mars 1962 au prix de 40 000 euros.

AUTORISE Monsieur le Maire ou le Maire-adjoint délégué à l'environnement et à l'urbanisme à faire toutes démarches à cet effet, et signer tout acte authentique.

S'ENGAGE à payer les frais liés à ces actes d'acquisition.

DIT que les crédits suffisants seront inscrits au budget 2021 de la commune à l'article 21318.

La délibération est adoptée à l'Unanimité.Jeunesse

Délibération n° 2021/01/05

- Aide aux étudiants

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, la ville met en place une aide destinée aux étudiants de 18 à 25 ans au 31 janvier 2021, domiciliés à Othis, et faisant des études supérieures (apprentis compris).

À la suite d'une information générale auprès des administrés de la ville publiée dans « En direct du Conseil Municipal », un formulaire pourra être complété et adressé à la Mairie d'Othis entre le 15 janvier 2021 et le 14 février 2021 pour solliciter cette aide sous forme de bons cadeaux multi-enseignes d’une valeur de 50 euros par étudiant.

Les critères d'éligibilité pour bénéficier de cette aide sont :

1. Etre étudiant et faire des études supérieures (apprentissage compris) 2. Avoir sa résidence principale à Othis

3. Avoir entre 18 et 25 ans au 31 janvier 2021

Les pièces justificatives à fournir ou à présenter sont :

- Une pièce d'identité,

- Un certificat de scolarité, une carte d'étudiant ou un contrat d'apprentissage pour l'année 2020/2021, - Un justificatif de domicile familial sur Othis de moins de 3 mois,

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Le Conseil Municipal, après délibéré,

AUTORISE l'achat de bons cadeaux multi-enseignes d'une valeur de 50 euros par étudiant othissois.

AUTORISE Monsieur le Maire à appliquer les règles précitées.

DIT que les crédits afférents à la dépense seront inscrits au budget 2021 de la commune à l'article 6238.

La délibération est adoptée à l‘Unanimité.

Aménagements et urbanisme

Délibération n° 2021/01/06

- Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2021

Vu la cireulaire préfectorale du 2 décembre 2020 fixant les modalités d'attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l'année 2021,

Considérant que la Commission des élus du Département de Seine-et-Marne a défini les catégories d'opérations pouvant bénéficier en 2021 de subventions spécifiques au titre de la DETR, et notamment la catégorie d'opérations n°5 dédiée aux Equipements sportifs et le point relatif à la rénovation des salles de sports, gymnases, pistes d'athlétisme, piscines vestiaires et sanitaires,

Considérant le projet de travaux de réfection du Stade de Beaumarchais,

Considérant le montant estimé des travaux pour la somme de 137 360.65 € HT,

Considérant que le taux maximum de subvention est de 80 % du coût HT des travaux soit un montant de subvention égal à 109 888.52 €.

Le Conseil Municipal, après délibéré,

APPROUVE le projet de travaux de réfection du Stade de Beaumarchais,

SOLICITE laide financière de l'Etat, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour les travaux d'un montant de :- Total HT : 137 360.65 €

- TVA: 27 472.13 €

- Total TTC : 164 832.78 €

ADOPTE le plan de financement suivant :

- Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux : 109 888.52 € - Fonds propres ou emprunts : 54 944.26 €

Montant total des travaux TTC : 164 832.78 € TTC

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires au dépôt du dossier de demande de la Dotation d'Equipements des Territoires Ruraux pour l'opération de réfection du Stade de Beaumarchais.

DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant un mois et d’une publication au recueil des actes administratifs.

La délibération est adoptée à l‘'Unanimité.

Délibération n° 2021/01/07

- Convention de servitude GRDF — Autorisation de signature

Vu la demande de la société Nexity pour réaliser une extension de canalisations alimentant le réseau de distribution de gaz situé sur un terrain appartenant à la commune d'Othis, cadastré en section ZI numéro 214, d'une surface de 10 894 m°?.

Considérant que cette servitude au profit de GRDF doit être encadrée par des règles pour la durée de son exploitation,

Après avoir pris connaissance des termes de la convention portant servitude de passage de canalisations,

Le Conseil Municipal, après délibéré,

APPROUVE les termes de la convention à passer avec GRDF,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec GRDF.

La délibération est adoptée à l‘Unanimité.PE. HEVB of) 7 Na Hd re

Constitution de servitude de passage de canalisations.

Entre les soussignés :

La Société dénommée GRDF, Société anonyme, au capital de 1 800 745 000,00 EUR, dont le slège est à PARIS

SÈME ARRONDISSEMENT {75009} 6 rue Condorcet,ldentifiée au SIREN sous le numéro 444 786 511 et

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS. ,

Fañiant élection de domicile

Représentée par Monsieur Franck WINTENBERGER

Déslgnée cl-après "GRDF" D'UNE PART,

ft

Monsieur et/ou Madame

Agissant en qualité de propriétaire(s)

Désigné [s) ci-après " LE(S) PROPRIETAIRE(S) ou * LE(S) PROPRIETAIRE(S) DU FONDS SERVANT « En cas de

pluralté de ces derniers, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux.

Ou

Marne ou Motiime

Agissant au nom et pour le compte, et en quallté de

La personne publique

En vertu des pouvoirs qui lui ant été conférés {justification complète}

Déslgnée ci-après " LE PROPRIÉTAIRE ou " LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT *.

CONVENTION DE SERVITUDE

Le{s) Propriétaire(s) du fonds servant, après avoir pris connaissance du tracé de Ja canalisation en « nature » d'un diamètre « $ » notifié par GRDF, consent{ent) à GRDF {sans préjudice des drolts dont l'autorité concédante pourralt profiter par voie de conséquence), une servitude de passage sur les parcelles désignées ci-après, qu'il déclare lui {leur} appartenir.

DÉSIGNATION DU FONDS SERVANT

ñ

UN TE RRLAUMN

Cadoteé

Préfixe | Sectlan w Liegadit Suréacn

1 00 a | 214

Un plan parçeMalre mentionnant la bande de servitude est annexé à la présente (annexe 1}, le propriétaire du fonds servant consentant expressément à ce tracé, sans préjudice de ce qui suit.

CONSTITUTION DE SERVITUDE

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit de GROF, de ses ayants-droit successifs, et de ses préposés {pour le besoin de leurs activités) un droit de passage perpétuel en tréfonds, pour toutes canalisations destinées à la distribution du gaz, pour toutes canalisations qui en seront l'accessoire, et pour l'installation de tous accessoires, y compris en surface tels que {sans que cette liste ne soit exhaustive}, les protections cathodiques et les postes de détente en surface.

En conséquence de ladite constitution de servitude, les parties conviennent ce qui suft :

PRÉALABLEMENT À LA CONVENTION OBJET DES PRESENTES, LES

PARTIES EXPOSENT CE QUI SUIT :

EXPOSE

La soclété GRDF a été instituée en application de l'article 13 modifié de la lol n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service pubile de l'électricité et du gaz : à l'ssue de fadite lol, comme de l'article L.111-53 du Code de l'énergie, elle est une entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz et dont les missions sont définies à l’article L432-8 du cotle de l'Energle.

En cette qualité, [8 saciété a statutairement pour objet d'exercer toute activité de conception, construction, exploltation, maintenance et développement de réseau de distribution.

Par suite elle s'appuie sur tous principes applicables à [a matière des présentes, el notamment :

* _Lesarticles 639 du Code civif, ainsi que 649 et 650 du même Code, annonçant le principe de servitudes dites d'utilité publique,

* L'article L.433-7 du Code de l'énergle, et autres prévisions de ce Code,

* Les articles R 433-5 et suivants du code de l'Energie renvoyant aux articles R 323-7et sulvonts du même code, envisogeant lo possibilité d'accords amiobles pour l'établissement de servitudes contribuant à la distribution du gaz.

* L'article 1103 du Code civil, et les textes supplétifs, notamment l'article 701 du Code civil,

C'est ainsi que, dans le prolongement de ces textes {et sans préjudice de tous autres) permettant des constitutlons conventionnelles de servitudes contribuant à une utillté publique, s'inscrit la présente convention de servitude

En effet, les articles R 433-5 et suivants du Code de l'Energle étant notamment consacrés à fa distribution publique de gaz, c'est, dans cette perspective de distribution, que les présentes ont pour objet de consentir un droit réel Immobilier permettant le passage de canalisations de gaz et tous accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, avec tous drolts et pouvoirs au service de cette finalité, plus amplement détaillés ci-après.

Les parties déclarent que, nonobstant s3 constitution conventionnelle, la présente servitude contribue à un

service pour le public ou à l'intérêt général, relativement à la distribution du gaz.

En conséquence, la présente servitude ne supposant pas le profit d'un Immeuble particulier, classiquement dénommé fonds dominant, mals profitant à l'intérêt général de la distribution opérée par GRDF, sera conviheés sacs keniificaiios d'un exxis dorninent

Les parties ad que, si par] ble, la dé ion d'un fond: ï était exigée pour les besoins de ta publicité foncière, GRDF serait admis à procéder seul, et dans tout acte complémentaire, à la désignation de tout immeuble susceptible d'être reconnu comme fonds dominant efficace pour les besoins de ladite publicité.

Ceti exposé, il est passé à la convention de servitude, objet des présentes.

ARTICLEÀ

Le(s] Propriétaire(s} du fonds servant consent{ent), à titre réel, les droîts et pouvoirs sufvants :

- établir à demeure dans une bande de <4> mètres une canalisation et ses accessaires techniques, étant précisé que l'axe de la canalisation sera adapté par GRDF à l'intérieur de cette bande, selon ce qu'il Jugera, et convenir qu'aucun élément (végétal où non végétal) dont l'enradnement dans le sol est susceptible d'excéder <0,40> mètre{s) à partir de la surface naturelle du sol ne devra être planté dans cette bande.

établir éventuellement une où plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande,

- en ce qui concerne les agents du bénéficiaire de la servitude ou ceux des entrepreneurs agissant pour son compte: pénétrer sur lesdites parcelles et y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la surveillance, le relevé de compteurs, l'entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l'enlèvement de tout où partie de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires, ainsi que ce qui pourrait en être la suite au le prolongement,

- établir en limite des parcelles cadastrales les bornes cle repérage et les auvrages de moins de <1> m° de surfaces nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations

- occuper, temporairement, pour l'exécution des travaux de pose des ouvrages, une largeur supplémentaire de terrain de <2>mètres, - occupation donnant seulement droit au propriétaire du fonds servant au remboursement des éventuels dommages subis dans les cordlitions prévues à l'article 3, ci-dessous,

- procéder aux enlèvements de tautes plantations, aux abattages où dessouchages des arbres où arbustes nécessaires à l'implantation ou à l'entretien des ouvrages prévus ci-dessus, le bénéficiaire de la servitude disposant en toute propriété des arbres abattus. A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant donnera{ont] toutes facilités à GRDF, comme à ses ayants drolt et préposés, en ce qui concerne les droits d'accès et de passage prévus au présent articte.

ARTICLE 2

Le{s) Propriétaire(s) du fonds servant conservelnt} la pleine prapriété du terrain, grevé de servitudes dans les conditions qui précèdent, sans préjudice de son / leur engagement à respecterte ou les ouvrages désignés à l'article 1, ainsi que l'établissement à demeure desdits ouvrages.

Ms) reconnalment n'annic aucun droit sur les canallsations et renoncent} à se prévaloir de leur propriété par le Jeu de l'accession, sauf l'hypothèse de l'extinction des droits constitués aux présentes, par non-usage uintonrs

Is) s'engage(nt)

à ne procéder, sauf accord préalable écrit de GRDF, dans la bande de mètre(s) visée à l’article 1, à aucune modification de profil de terrain, plantation d'arbres ou d'arbustes, nt à aucune façon culturale descendant à plus de <0,20> mètre{s) de profondeur.

- sauf accord préalable de GRDF, à ne construire aucun ouvrage et/ou construction, dans la bande de <4> mètres] visée à l'article 1,Sans préjudice de ce qui vient d'être dit, tous travaux envisagés doivent donner lieu, dans les conditions de

droit, à toutes déclarations ou autorisations préalables relatives à la déclaration de projet de travaux (DT} et à fa déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à proximité des ouvrages gaz ou de toutes formalités équivalentes ou qui s'y substitueralent.

à s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la canalisation, à la bonne utilisation et à l'entretien des ture ges.

en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou de plusieurs des parcelles concernées,

* d'une part, à notifier au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses lieu et place,

« et d'autre part, à en informer le notaire rédacteur dudit acte afin qu'il en fasse mention ;

- en cas d'exploitation de l'une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en location au de changement d'exploltant ou de locataire, à lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, les servitudes spécifiées cl-dessus, en l'obligeant à les respecter,

ARTICLE 3

GRDF s'engage :

+ nonobstant ses drolts résultant de l'article 1, à prévenir le(s) propriétaire(s) du terrain avant toute Intervention sur celui-ci, sauf en cas d'intervention pour des ralsons de sécurité.

- à prendre toutes les meilleures précautions possibles paur ne pas gêner l'utilisation des parcelles traversées

àremettre enétat les terrains à la suite des travaux de pose des ouvrages concernés et de toute intervention

ultérieure, étant formellement indiqué qu'une fols ces travaux terminés, le{s) Propriétaire(s) aura (ont) la libre disposition du terrain, sur lequel notamment la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus à l’article 2 ;

et à indemniser les propriétaires et / ou les exploitants des dommages directs, matériels et certains pouvant éventuellement être causés atr terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois traversés du fait de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de renforcement, de réparation ou d'enlèvement des ouvrages ou de l'exercice du drolt d'accès au terrain et, d’une façon générale, de tout dammage qui serait la conséquence directe de ces travaux. À défaut d'accord, l'indemnité sera fixée par le Tribunal compétent ;

ILest précisé:

Qu'un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de le ou desdites parcelles, et après l'exécution des travaux, et que leur comparaison permettre de déterminer la nature et la consistance des éventuels dommages qui donneralent lieu au versement par GRDF de l'indemnité prévue ci-dessus.

La correspondance au profit du propriétaire du fonds servant s'effectuera en son domicile ou siège mentlonné en tête des présenies.

FRAIS

Tous les frais, drolts et émoluments des présentes et de leurs suites {notamment acte de réitération, ses suites et conséquences) seront supportés par GRDF.

DROITS

Pour la perception des droits d'enreglstrement, les partles précisent que les Immeubles en cause n’entrent

pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, et par allleurs y a lieu d'appliquer les

dispositions de l'article 1045 du Code général des impâts exonérant les actes de constitution de servitude

prévus par la législation en vigueur.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les pelnes édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues ; elles reconnaissent avolr été Informées des peines encouries en cas d'inexactltude de cette affirmation.

renvoi approuvé :

tar 1hée dore ce hanes

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ligne entière rayée :

chiffre rayé nul :

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Far à

in Exemplaires originaux dont un remis à chaque partle.

Goir GADF Pour le{s) Propriétaire(s}

REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE — POUVOIR

Afin de rendre la présente servitude opposable aux tiers, Les parties conviennent que les présentes seront réitérées par acte authentique au rapport de tout assocté de l'Office notadal de . ut lies de publier au service de la publicité foncière compétent.

A cette fin, le{s) Propriétaire(s) du fonds servant :

s'engage{nt) à fournir tous renselgnements et documents utiles à cette réitération,

donne{nt} mandat Irrévocable à tout collaborateur dudit Offlce natarlal à l'effet de conclure et signer tout acte authentique réitérant les présentes, donner quittance, accomplir toutes démarches, signer tous documents et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire, notamment faire dresser et slgner tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil, sans que cette IIste de pouvoirs ne solt limitative.

A la suite de ces opérations, le mandataîre sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura effectué en vertu du présent mandat sans qu’il soit besoin à cet égard d'un écrit spéclal, et cela vaudra pour le mandant ratification de l'acte.

JURIDICTION COMPETENTE

Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'appllcatlon de fa présente convention est celui désigné par la situation de la parcelle.

COMMUNE DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ

L'ouvrage visé dans la présente convention fera, ou est susceptible de faire partie de la concession de distribution publique de gaz de la commune sur lequel Il est implanté.

EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de ce jour étant entendu que la durée de l'exploitation est fixée par le bénéficiaire de la servitude, et ses ayants droit, et que cette exploitation a vocation à la perpétuité.

CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIÈCES

En suite des présentes, et par la volonté des parties, la correspondance et le renvoi des pièces devront s'effectuer, pour Le bénéficiaire, à l'adresse ayant fait l'objet d'une élection de domicite pour GRDF.

RECAPITULATIF DES ANNEXES

Annexe 1: plan cadastral avec le tracé de la canalisation et une photographie du site concerné, le tout paraphé par les parties.Intercommunalité

Délibération n° 2021/01/08

- Opposition au transfert de pouvoirs de police à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France

Annulation de la délibération n° 2020/09/08 du 28 septembre 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-9-2 HI,

Vu que l'opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale relève uniquement de la compétence du Maire et non du Conseil Municipal,

Considérant que l'opposition devra être présentée sous forme d'arrêté du Maire,

Le Conseil Municipal, après délibéré,

ANNULE la délibération n° 2020/09/08 du 28 septembre 2020, portant sur l'opposition au transfert de pouvoirs de police à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.

DIT que cette délibération sera transmise au contrôle de légalité.

La délibération est adoptée par 22 voix pour et 5 abstentions (Mme YOT, M. GÉLINAT, Mme MOHR,

M. CHATRIAN, Mme BOUSSOUGAN).

Délibération n° 2021/01/09

- Approbation du rapport de la CLETC du 10 novembre 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5,

Vu le Code Général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu le rapport écrit du 10 novembre 2020 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après délibéré,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 10 novembre 2020, portant sur les évaluations réalisées selon les dispositions contenues au IV de l'articte 1609 nonies C du Code Général des Impôts (méthode de droit commun),

DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France

La délibération est adoptée à l‘'Unanimité._ RAPPORT DE LA CLETC DU 10 NOVEMBRE 2020

TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAUX PLUVIALES

1 Caire juridigué

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C, il est créé entre la CA Roissy Pays de. France et ses communes membres «une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Celle commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiars. Elle est composée de membres des consells municipaux des communes concernées ; chaque consell municipal dispose d'au moins un représentant. ».

La CLETC doit évaluer les charges transférées lors de la première année d'application des dispositions du 1 de l'article 1608 nonies C et, « fors de chaque transfert ultérieur ».

Parmi les charges transférées à évaluer, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales distingue les dépenses de fanctionnement non liées à l'équipement at les dépenses liées à l'équipement.

S'agissant des dépenses de fonctionnement non liées à un équipement, elles « sont évaluées

d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences où d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la

commission ».

Au titre des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées, le

coût est «calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coûl Intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en fant que de besoin, son coût de renouvellement.

intègre également les charges financières et les dépenses d'entrelien. L'ensemble de ces dépenses est pris en comple pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année u,

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces

charges.

É'aginsant des compé que les avaient confiées à un syndical, une d

d'évaveñon spéciique s'eppique. Le guide de Fintéroommundité précise en eflel, page 228,

que à kviqué des compétences d'un syndical sovx reprises par un EPCI à axe pressiannoke dique, an peul fo de font des cmbibifions (bu ou fisoaNsées] £

par chaque commune au coût des cherges transférées. Calle méthode no paul outfols âtro relaous krsque ces conlrbulions étaient, en vertu des statuts, corrigés par des widres dé

rchesse des comaunes N revient én foul état du cause à le commission d'évaluer le coût des

nouvelles charges tranaläréos à l'EPCI, Elle peul s0X rotenÿ fe montant des covtribuliins vorsées par Jos connues, sûil san écarter », Le guiie praïque our les alibutons de

compensation de la DGCL de février 2018 précise également que « Lorsque frs communes

monives d'un EPCI & FPU adhéraient à un syndicat pour l'exercice de l'une de leurs compélences an Mi, es con tpéta fes qui ou ep qu patio ‘

financement de cé 67 * repré ni les soutes cha bles par la CLECT si momevs cd calé campélance osf frans'érée à lEPOI à FPLI a

L'évaluation des charges transférées vise à donner les moyens à la communauté de financer

le coût de ta compétence transférée, en fonctionnement et en investissement.

La CLETC « remet dans un délal de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport

évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations

* Evaluation à parir de la contribution budgétaire ou fiscalisée pour les communes qui appartenalent à un syndicat,

* Evaluation du coût net des dépenses de fonctionnement non liées à l'équipement, et du coût des dépenses liées à l'équipement pour les communes qui assuraient directement la compétence.

1} Convoumes imtmbres du SIAH Croult et Petit Rospé pour out où partie de Lu npôt

Le syndicat finançalt la compétence par des contributions fiscalisées au budgétaires. Selon les dispositions précitées du Guide de l'intercommunalité, c'est le montant n-1, soit 2019, qui est à retenir dans l'évaluation des charges transférées. |! s'établit globalement à 3,8ME et se réparti comme sult entre les communes el par type de compétence :

concordantes de la majorité qualifiée des consells municipaux prévue au premier alinéa du ! de l'erticle L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délal de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Au-delà de la procédure de droit commun précitée, le 1°} du V de l'article susmentionné prévoit que « {8 montant de l'altribution de compensation at les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordentes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. ».

UM, Périmètre de ls compétance tranaférée

Au 4% janvier 2020, la coramunauté d'agglomération est devenue compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbalnes sur l’ensemble du territoire communautaire. Elle exerçait cette compétence sur les 17 communes antérieurement membres de la CC Plaines et Monts

de France du fait de la fusion,

Sont donc concernées par le transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales

urbaines » les 25 communes suivantes :

Arnouville

Bonneuli-en-France

Bouqueval

Chennevlères-lès-Louvres

couEn

Éptals-tès-Louvres

Fontenay-en-Parisis

Foasas

Garges-lès-Gonesse

Gonesse

Goussainville

Le Mesnit-Aubry

Le Gest

Le Thillay

Louvres

Mariy-la-Vills

Puiseux-en-Francs

Roissy-en-Franca

Saint-Witz

Sarcelles

Survilliers

Vaudherland

Vémers

Vilaron

Villiers-le-Bel

sons

sssenenrureenesse

Im Exaluation dus charges transtèrées selon [a méthode de droll commun

Compte-tenu de l'organisation de la compétence par les communes avant le 1% janvier 2020, les deux méthodes d'évaluation des charges transférées co-existent :

1

2} Communes qui exersalent directamnt la constance

e) Evasion des charmes horm coût d'ecquialtiontconstuctonranouvatenn ent

Pour ces charges, la CLETC de la CA de Roissy Pays de Francs retient une période de référence de 3 ans. C'est celte même méthode qui a été appliqués pour la compétence objet du présent rapport. Ainsi, selon les données déclarées par les communes, le coût des dépenses hors coût d'acquisition/construction/renouvellement s'évalue à 461k€ répartis comme suit :

b) Evsugon du co d'acquisition onsuclianfteneentament

L'article 4609 nonies C du code général des impôts prévolt d'évaluer «/e coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tent que de besoin, son coût de renouvellement ».

Les dépenses d'investissement déclarées par les communes les trois dernières années

s'établissent globalement à 713K€ par an, en sachant que deux communes n'en déclarent

aucune. S'appuyer sur une période de référence de 3 ans ne semble pas pertinent vu le

3cycle d'investissement plutôt long des ouvrages concernés, des pratiques de En el

renouvellement très hétéragènes entre les communes et les besoins en renouvellement

identifiés.

Des techniciens des collectivités (CA, SIAH e! SICTEUB) ont travaillé ensemble pour définir un coût de renouvellement « théorique » obtenu en appliquant des fréquences de renouvellement et tarifs unitaires aux éléments de patrimoine transférés (salon données

patrimoniales disponibles). Le coût net annuel des dépenses de renouvellement s'établit à 5,4ME. Celte approche permet de dépasser les difficultés précitées associées à la

méthode déclarative.

3) Smthize

L'évaluation des charges transférées de droit commun s'établit à 9,7ME.

C'est

ffet :

La contribution appelée par le SIAH ne finance que l'entretien courant. La seule prise en compte des contrlbutlons budgétaires ou fiscalisées 2019 conduit à ne pas retenir de coût de réalisation ou d'acquisition ou de renouvellement des équipements, contrairement à ce qui est prévu pour les autres communes qui géraient la compétence à leur échelle, Les communes ne sont donc pas traitées de manière équitable dans cette évaluation,

Pour les communes qui exerçalent à leur échelle la compétences, des disparités fortes sont constaiées en termes de dépenses d'acquisitlon/construction/renouvellement dâcartes,

L'évaluation d'un coût de renouvellement à partir de ratios financiers et taux de renouvellement par catégories d'ouvrages n'est techniquement pas satisfaisante : o Car pas équitable. Le recours aux moyennes ne permet pas de tenir compte de

la réalité technique et de la vétusté des ouvrages de la commune. Seule une étude patrimoniale approfondie permettrait d'identifier les besoins réels de chaque commune.

Car repose sur un taux de renouvellement très ambitieux (1,7%) au regard de

ce qui est réalisé aujourd'hui (0,1-0,2%), et qui ne pourrait être atteint que progressivement sur plusieurs années.

Car elle doit être reliée au niveau des contributions budgétaires que la CA

varsera au SIAH au SICTEUB, dépendant lui-même du PP] des syndicats,

pourquoi, Il est proposé de fixer les attributions de compensation en tenant compte d'une évaluation des charges transférées différente du droit commun :

En 2020, évaluation des charges évaluation des charges transférées hors coût de

réalisatian/d'acquisition/de renouvellement, comme sult selon l'organisation 2019 de la compétence :

o Les 18 communes dont la compétence était Intégralament gérée par le SIAH : contribution budgétaire ou fiscalisée 2039

© Les 3 communes qui assuraient la collecte et avaient confié le transport au SIAH (Garges, Gonesse et Goussainville) :

*_ Moyenne sur 3 ans des dépenses déclarées au titre de la collecte

* Contribution budgétalre ou fiscalisée 2019 versée au SIAH pour le transport

a Saint Wiz:

* Contribution 2019 au SIAH pour le secteur résidentiel

* Moyenne sur 3 ans des dépenses déclarées pour la zone d’acilvités sur

laquelle la commune était compétente

© Les 3 communes qui géraleni la compétence à l'échelle communale (Fosses, Marly, et Survilliers) : moyenne sur 8 ans des dépenses déclarées

IV. Propoaios pour une fxation re ses attributions de compensation

L'évaluation des charges transférées issue d'une application des dispositlons de droit commun

n'apparaît pas satisfaisante concemant l'évaluation du coût

d'acquisition/construction/renouvellement des ouvrages.

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En 2021 ou 2022, clause de revoyure pour intégrer le coût de renouvellement à perse Prpe eme 5 eue l'ensemble des communes, déterminé par les études techniques qui vont être rit ic conduites par le SIAH et le SICTEUB et qui vont teur permettre d'établir un PPI. Celte 3 sue pure révision de l'AC permettra également aux communes intéressées d'imputer en section ar ; + a d'investissement une partie de l'attribution de compensation (celle qui parte sur le coût ps vase se pue de renouvellement). ere ur ! ee

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Ainsi, les attributions de compensation 2020 qui tiennent compte de la fixation libre

s'établissent comme suit (en tenant compie des majorations d'AC intervenues dans le cadre de la crise sanitaire pour compenser des charges aux communes) : Rapport adopté à l'unanimité, hors une abstention.

19Ressources Humaines

Délibération n° 2021/01/10

- Création d'emplois dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences

Le Parcours Emploi Compétences est prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat : Pôle Emploi.

Le Conseil Municipal, après délibéré,

DECIDE de créer deux postes d'adjoint d'animation et un poste d’adjoint technique, à compter du 19° février 2021, dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences».

PRECISE que les contrats d'accompagnement dans l'emploi établis à cet effet seront d'une durée initiale de 12 mois renouvelable, après renouvellement de la convention.

PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.

INDIQUE que la rémunération sera fixée mensuellement sur la base de l'indice du 1° échelon du grade pour les trois postes, multiplié par le nombre d'heures de travail.

AUTORISE l'autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle Emploi et ta

Mission Locale pour ce recrutement ainsi que tous renouvellements.

La délibération est adoptée à l‘Unanimité.

Délibération n° 2021/01/11

- Mise à jour du tableau des effectifs : création et suppressions de postes

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Considérant le tableau des emplois adoptés par le Conseil Municipal le 22 septembre 2020,

Considérant qu'il convient de créer 1 poste d’animateur pour exercer les missions de Directrice d'accueil de loisirs sans hébergement,

Le Conseil Municipal, après délibéré,

DECIDE :

La suppression des emplois suivants suite à l’avis du comité technique en date du 15 décembre 2020 :

1 poste d'adjoint technique principal de 1 classe à temps complet

4 postes d'adjoint technique principal de 2è"e classe à temps complet 2 postes d'ATSEM principal de 1" classe territorial à temps complet

1 poste d’adjoint technique à temps complet.

1 poste d'ATSEM principal de 2ème classe à temps complet

1 poste d'adjoint administratif principal de 2ère classe à temps complet 1 poste d'animateur principal de 1è® classe à temps complet

1 poste d’adjoint technique territorial à temps non completLa création de l'emploi suivant :

1 poste d'animateur à temps complet

ADOPTE le tableau des effectifs mis à jour au 7 janvier 2021 joint à la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'Unanimité.

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 07/01/2021

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie À

Catégorie B

Catégorie C

Attaché principal

Attaché

Rédacteur principal de 1ère classe

Rédacteur principal de 2ème classe

Rédacteur

Adjoint administratif principal 1ère classe

Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif territorial

Adjoint administratif territorial

Total =

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie À

Catégorie B

Catégorie C

Total

Pourvus

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Ingénieur principal

Ingénieur

Technicien principal de 1ère classe

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal 1ère classe

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

NW

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FILIERE SOCIALE

Catégorie C

Sean 91000

OOOOCOOQOCQ

ATSEM principal de 1ère classe

ATSEM principal de 1ère classe

ATSEM principal de 2ème classe

ATSEM principal de 2ème classe

Total

FILIERE ANIMATION

Catégorie B

Catégorie C

Total

ID

or

Er TC

TNC

TC

TNC

©

©

©

©

©

Animateur principal de 1ère classe

Animateur principal de 2ème classe

Animateur

| Adjoint d'animation principal 2ème classe

Adjoint d'animation principal 2ème classe

Adjoint d'animation territorial

Adjoint d'animation territorial

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19

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kB

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©FILIERE POLICE MUNICPALE

Catégorie C Brigadier-chef principal 2 TC 0

____ |Brigadier 0 TC 0

Total 2 0

| : | _

TOTAL GENERAL 84 | 1

Délibération n° 2021/01/12

- Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion

de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne et autorisation de signature

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-1, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 27 novembre 2020 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne ;

Considérant l'exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-1, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre

les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n'a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la due production d'un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Le Conseil Municipal, après délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2021 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée,

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

La délibération est adoptée à l'Unanimité.ProietT

CONVENTION UNIQUE RELATIVE AUX MISSIONS OFTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

Année 2021 sf

aile Y

Retourner les pages 3, 4 et 5 par voie électronique à conventions.missions.facultatives@cdg”7.fr après visa et signature de l'autorité territoriale. Aucune prestation ne sera traitée sans le renvoi de la convention.

Entre, d'une part:

Le Centre de gestion de [a Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, sis 10, Points de vue - CS 40056 -- 77564 LIEUSAINT Cedex, représenté par sa Présidente en exercice, Madame THIBAULT Anne en vertu de l’article 28 du décret du 26 juin 1985.

Et, d'autre part:

- La commen de

- Le syndicat.

- Autre collectiv

Sis te) à , us MEprÉSemÉ(e) par son Maire- Président {e), Monsieur, Madame en vertu de Le décision de l'oegane défibérant en dale du

Il a été convenu ce qui suit :

CONVENTION

La présente convention a pour objet de formaliser l'accord de la collectivité désignée 2i-dessu, à l'appliention den articles de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 définissant le contenu des missions facultatives qua ls Centre da gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne peut proposer aux collectivités du département.

- DÉSIGNATION DES MISSIONS SOUMISES À CONVENTIO

En application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le détail des missions optionnelles soumises à la présente convention se présente comme ci-dessous :

Article 2-1 : les missions au kitre de l’article 24 alinéa 2 de la foi n°84-53 du 26 janvier 1984

Les centres de gestion sont habilltés à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. fs apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur Veurs dents à la sotraîte

Article 2-2 : Les missions au titre de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative (prestations liées au sulvi de carrière ..} et des missions d'archivage, à la demande des collectivités et établissements.

Les centres de gestion peuvent accompagner à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection, auprès des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande.

Article 2-3 : Les missions au tltre de l’article 23-I de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne s'engage à accompagner les collectivités affiliées dans la mise en œuvre de leurs politiques d'emploi et de reclassement des personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs.

ARTICLE 10 LRÉSELIATION

Pour interrompre une ou des prestations citées en annexe, il nest pas nécessaire de résilier la présente convention. Les modalités de cette Interruptlon ou fin de mission pour une ou des prestations sont réglées dans chaque annexe.

Le cocontractant se réserve le droit d'interrompre une mfssion en cours après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 24 heuras

La présente convention est le nécessalre support juridique à la réalisation des différentes prestations en annexes, Elle peut toutefols être résiliée, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 3 mois. Cette résiliation concerne alors l'ensemble des prestations citées en annexes.

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, la convention est résiliée à l'expiration d'un délai d’un mols à compter d'une mise en demeure de régulariser, envoyée par lettre recommandée avec accusé réception, demeurée infructueuse. Cette résiliation ne donne lieu à aucune indernrüté.

Quelque soit le cas de résiliation invoqué, les parties restent tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.

ARTICLE LL: AVENANT À LA PRÉSENTE CONVENTION

Toute modification susceptible d'être apportée aux annexes, en cours d'exécution, à la présente convention fera l'objet d'un avenant.

AITICLE 12: RÈGLEMENT DES LITIGES

Toute réclamation afférente à l’exécution de la présente convention est portée à la connaissance de l'autorité territoriale du Centre de gestlon de Seine-et-Marne.

Les parties de la présente convention s'engagent à rechercher une issue amdable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente pour en connaître.

Le Centre de gestion souscrit une assurance responsabilité couvrant les éventuels dommages causés par ses agents dans l'exécution de leurs missions.

À Lieusaint, le 04 décembre 2020 A, le

La Présidente du Centre de gestion

blubre d'Arville

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Le Maire, Le (La} Président(e)

Cachet

Auvre THIBAULT

Chevalier de l'ordre national du mérite

BETICLE 3: CONTENU DES MISSIONS OFTIONNELLES

dit Les di ifs, les modalités d” ainsl que les tarifaires propres à chacune des prestations visées

aux articles 2- 4, 2-2 et 2-3 sont précisés aux annexes numérotées de 1 à 20.

ARTICLE 4: CONDITIONS DE MISE EN OUVRE DES MISSIONS DÉFINIES À L'ARTICLE 3

L'accord aux dispositions de la présente convention n'engage pas la collectivité sans la formalisation d’un bon de commande, d’un bulletin d'inscription ou d’une demande d'interseation

Toute intervention à la demande de la collectivité dans le cadre de la présente convention n'entrainera application de la tarification qu'après l'établissement du constat de service faît par la collectivité.

ABTICLE 5: RÈGLES DÉONTOLOGIQUES

© Le Centre de gestion peut rejeter toute demande ayant pour objet de le faire participer à la réalisation d’une illégalité. De plus, le Centre de gestion ne pourra être tenu pour ou co-auteur des d Al causés au cocontractant ou aux tiers, en conséquence des décisions adoptées par la collectivité bénéficiaire de fa conventton. Le Centre de gestion s'engage à respecter les obligations qui lui incombent, notamment:

* adopter une atHtude neutre et respectueuse lors de l'intervention de ses agents. À ce titre, ils ne portent aucun jugement sur Ja manière dont ont été menées des actions sur lesquelles ils interviennent (devoir de réserve) ;

* respecter le devoir de discrétian et de confidentialité,

Le cocontractant garantit de son côté l’accomplissement des meilleures diligences et efforts dans l'exécution de Ia prestation commandée.

ILexéeute de bonne fai ses obligations, particulièrement dans la transmission fiable et sincère des informations utiles au déroulement de la prestation.

ARTICLE 6: CLAUSES TARIFAIRES

Les clauses tarlfaires 2021 ont été fixées par le Conseil d'administration du Centre de gestion de Selne-et-Marne en date de 77 rovetnitue 20901

Chaque prestation est tarifée en référence au cahier des charges qui la définit figurant aux annexes numérotées de 1 à 20.

En outre, dans l'hypothèse aû une collectivité, un établissement demandeur, après avoir sollicité le bénéfice d'un ou plusieurs services mentionnés à l’article 2 de Ja présente convention formalisé par un bon de commande, d'un bulletin d'inscription ou une demande d'intervention, se rétracte au-delà d’un délal fixé dans l'annexe de la ou des prestations concernées, une clause de dédit évalué au faux de30 % du montant de Ja ou des prestations commandées, sera appliquée.

ARTICLE 7 : ENTRËE EN VIGUIUR DE LA CONVENTION UNIQUE

La présente convention unique entre en application en cours d'année, à la signature des 2 parties. Quoiqu'il en solt, au plus tôt au Ler janvier de l’année d'édition de Ja convention.

ARTICLE 8: DURÉE DE LA CONVENTION UNIQUE

La présente convention est nécessairement signée pour une année jusqu'au 31 décembre de l'année d'exécution, où pour le temps restant à couvrir jusqu’à cette date.

ARTICLE 2: CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'AUHÉSION AUX FRESTATIONS OHELS DE LA CONVENTION

Chaque année, le Centre de gestion de Seine-et-Marne propose dans une nouvelle convention, l'adhésion ou son renouvellement aux prestations définies À l’article 2.

44Informations

° VILLAGE DE NOËL

Le Parc de la Mairie s’est transformé le temps d’un après-midi en village de Noël pour la plus grande joie

des petits et des grands le 16 décembre dernier.

Au programme : rencontre et photo avec le Père Noël et remise d’un livre offert par la Ville accompagné

d’un sachet de chocolats aux petits Othissois des écoles maternelles.

Élus et enseignants étaient présents pour distribuer ces petits moments de bonheur aux enfants qui

pour l’occasion ont aussi pu déposer leur liste de cadeaux et faire le tour des décorations de Noël.

e CENTRE DE VACCINATION :

OTHIS CANDIDATE

La ville s’est portée candidate auprès de l’ARS 77 pour pouvoir mettre en place un centre de vaccination

anti-Covid. Elle est actuellement dans l'attente d’une réponse. Dernière minute : à ce jour (15/01/2021),

la Préfecture nous informe que les centres de vaccination les plus proches en Seine-et-Marne se situent

à Meaux, Chelles et Lagny-sur-Marne. Informations sur www.sante.fr

e DISTRIBUTION DE MASQUES

DANS LES ECOLES

En plus des 540 masques fabriqués par les couturières bénévoles et livrés dans les écoles au retour des

vacances d'automne, la ville a passé commande auprès d’un fabricant professionnel pour remettre deux

masques supplémentaires à chaque élève. Une première partie a été réceptionnée et distribuée. La

seconde partie de la commande sera livrée prochainement.

e DU NOUVEAU SUR LE MARCHE

Le Marché d’Othis continue de s’étoffer et accueille depuis fin décembre un poissonnier originaire de

Boulogne-sur-Mer, la Poissonnerie TIFLO. La ville est en recherche constante d’autres commerçants

pour étoffer son offre du marché du samedi matin.

e HOMMAGE À JEAN-PIERRE ZELLNER

Othissois depuis les années 1970, il rejoint la liste Othis pour tous en 1983 et sera adjoint au Maire à

l'urbanisme jusqu’en 1997 et député suppléant. Ancien directeur de travaux, il se retire à Cazilhac dans

l'Hérault. Il décède le 29 décembre 2020 à l’âge de 75 ans. Le Conseil Municipal a observé une minute

de silence pour lui rendre hommage. Son épouse, Annie, décédée il y a quelques années, a longtemps

travaillé à la Mairie d’Othis.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30.

Affichage en Mairie le 14 janvier 2021