Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu cm 9 mars
Compte-Rendu - compte rendu cm 19 05
Compte-Rendu - compte rendu cm 9 juillet 2020
Compte-Rendu - compte rendu 6 mars
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 28 mars 2022
Compte-Rendu - compte rendu cm 30mars
Compte-Rendu - compte rendu 11 octobre
Compte-Rendu - compte rendu conseil 7 01 2021
Compte-Rendu - Compte rendu du 05 mars 2020
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 9 fevrier 2022
Compte-Rendu - compte rendu cm du 20 mars
Document publié le Samedi 20 mars 2021 par la commune d'Othis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 20 mars)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Données personnelles,
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2021
COMPTE RENDU
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt mars à dix heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
d’'Othis, se sont réunis à la salle Pierre Mendès France à la suite de la convocation qui leur a été
adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122.8 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Étaient présents: M. CORNEILLE, Mme DIDIER, M. DOMENC, Mme GELÉ, M. CHEVALIER,
Mme AUGERAUD, M. DHOM, Mme HEEMS, M. TRIPOT, Mme SOUNA, M. POLI, M. OUBLIÉ,
Mme ROUSSELLE MERCIER, M. KHALFAOUI, Mme MONNERIE-GLON, M. ROVELAS, Mme TAHAR,
M. JARRY, Mme DELEAU, MM. DOMINGUEZ, MICHELET, Mme YOT, MM. BERNASZUK, CHATRIAN
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme NYSTEN ayant donné pouvoir à M. CORNEILLE
Mme GUILLEMOT ayant donné pouvoir à Mme GELÉ
Mme DELPRAT ayant donné pouvoir à Mme HEEMS
Mme MOHR ayant donné pouvoir à Mme YOT
Mme BOUSSOUGAN ayant donné pouvoir à M. CHATRIAN
Mme TAHAR a été élue secrétaire à l'Unanimité.
Le compte-rendu du 6 mars 2021 a été approuvé à l’'Unanimité des membres qui étaient présents.
M. CHATRIAN a fait remarquer que sur ce compte rendu son nom ainsi que celui de Mme BOUSSOUGAN
n’apparaissaient pas dans les membres présents. Il s’agit d’une erreur matérielle qui a été rectifiée le
22 mars 2021 sur les délibérations et envoyées en Sous-Préfecture.
Délibération n° 2021/03/01/B
- Décisions prises par le Maire au titre des délégations qui lui ont été confiées en vertu de l’article
L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Date T = Objet Nom 10/03/2021 M.2020.016 — Marché d'assurances, lot 1: responsabilité civile — PARIS NORD N°2021/03/02D | annule et remplace la décision n°2020/12/02D ASSURANCES SERVICES 10/03/2021 M.2020.016 — Marché d'assurances, lot 2: dommages aux biens — N°2021/03/03D | annule et remplace la décision n°2020/12/03D SMAGLASSURANCES 10/03/2021 M.2020.016 — Marché d'assurances, lot 3 : flotte automobile — annule SMACL Assurances __N°2021/03/04D | et remplace la décision n°2020/12/04D : _ | = 2 | 10/03/2021 M.2020.016 — Marché d'assurances, lot 4: protection juridique — N°2021/03/05D | annule et remplace la décision n°2020/12/05D SHACL PESUrANSeS 10/03/2021 Avenant n°1 au marché 2019.004: analyse microbiologique des AGROBIO N°2021/03/06D |réfectoires — Approbation
Finances
Délibération n° 2021/03/02/B
- Compte de Gestion 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31,
Considérant la présentation du Budget Primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le comptable public
de la collectivité,
Considérant l'adoption du Compte Administratif 2020 lors de la même séance,
Considérant que le comptable public a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECLARE
- que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Trésorier n’appelle ni observation, ni réserve de sa
part
- arrêter le Compte de Gestion dressé par le comptable public.
La délibération est adoptée à l'Unanimité.
Délibération n° 2021/03/03/B
- Compte Administratif 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L 1612-12 et 13,
Considérant que le Compte Administratif est adopté en l'absence du Maire, M. Bernard CORNEILLE,
Considérant que conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriale, M. Alex OUBLIÉ a été désigné comme Président de séance, le Maire devant quitter la salle au moment du vote,
Vu la présentation du Compte Administratif 2020 par M. Christian TRIPOT dont les résultats sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
[ | DEPENSES | RECETTES | SOLDE ï Opérations de l'exercice ___ 7 075631,59 € 7 349 935,39 € 274 303,80 € | Solde antérieur reporté { 0,00 € 1 286 262,14 € __. 1286262,14€ | l'Excédent global __7075631,59€ 8 636 197,53€ | 1 560 565,94 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
= | __ DEPENSES LL ____ RECETIES SOLDE Opérations de l'exercice | 1 083 790,35 € 2 563 915,29 € 1 480 124,94 € _Soide antérieur reporté EL 94 782,91 € 0,00 € - 94 782,91 €
ES 38 324,72 € 0,00 € - 38 324,72 € | Excédent global __1216897,98€| 2 563 915,29 €| 1 347 017,31 € |
| DEPENSES | RECETTES SOLDE
RESTES AREALISER | 749 732,82 € | 48 300,69 € - 701 432,13 €
_ ___ DEPENSES h RECETTES | SOLDE _]
RESULTAT COMULE + 9 042 262,39 € + 11 248 413,51 € + 2 206 151,12 € L {y compris RAR) a | |]
Vu le rapport de présentation ci-joint,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE le Compte Administratif de l’année 2020.
La délibération est adoptée à l’Unanimité. M. CORNEILLE et Mme NYSTEN lui ayant donné pouvoir, ne
participent pas au vote.
D VDS ‘
LUN es is à te mémqagné
Conseil Municipal
du 20 mars 2021
Présentation brève et synthétique du compte administratif 2020 de la Commune
LES RESULTATS 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES - SOLDE |
_ Opérations de l'exercice 7 075 631,59 € | 7 349 935,39 € | 274 303,80 €
_Soide antérieur reporté 1 286 262,14 € 1286262,14€
Excédent global 7 075 631,59 € 8 636 197,53 € | 1 560 565,94 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
L | DEPENSES RECETTES SOLDE
Opérations de l'exercice 1 083 790, 35 € |
Solde antérieur reporté
Apurement 1069
94 782,91 €
2 563 915,29 € 1 480 124,94 €
- 94 782,91 €
_ 3832472€ - _38324,72€
Excédent global 1 216 897,98 € _2 563 915,29 € __1347017,31 €
DEPENSES RECETTES SOLDE
RESTES À REALISER 749 732,82 € 48 300,69 € -701 432,13 €
oo DEPENSES RECETTES | _ SOLDE E 1
PORTE QUES 9 042 262,39€ 11 248 413,51 € 2 206 151,12 € {y compris RAR) E
L'exécution budgétaire 2020 permet de dégager :
ÿ En fonctionnement
o Un excédent de 274 303,80 € sur l'exercice {contre 517 995,07 € en 2019)
ao Soit avec l'excédent reporté un excédent total de 1 560 565,94 €
ÿ Eninvestissement
a Un résultat de la section investissement de + 1 480 124,94 € {457 198,77 € en 2018).
a Soit avec l'excédent reporté un excédent total de + 1 347 017,31 €.
o Desrestes à réaliser à hauteur de 749 732,82 € en dépenses et de 48 300,69 € en recettes, soit un solde de
— 701 432,13 €.
L'évolution du résultat de fonctionnement s'explique par :
eo La maîtrise des dépenses de fonctionnement avec une hausse contenue, malgré la crise sanitaire à laquelle a dû faire
face la commune.
+ Une diminution des recettes, notamment liée à une diminution de la facturation de la cantine et du périscolaire, du
fait de la fermeture des écoles pendant la période de confinement. Les recettes fiscales augmentent, à taux
constants, du fait de la revalorisation des bases. Les dotations sont globalement stables, en légère augmentation par
rapport aux exercices précédents.
Nous pouvons ici signaler que le poids des impôts locaux levés par la commune reste relativement faible avec les
communes de même strate démographique, les taux d'imposition sur les taxes ménages (taxe d'habitation et foncier
bâti) restant parmi les plus bas des communes environnantes et s'appliquant sur des bases relativement faibles, la
plupart des logements {locatifs ou en accession) sur Qthis étant dans les classes 5 et 6 {sur une échelle de 1 à 8). Ce
classement relève d'une volonté communale ancienne et constante.
De façon générale, comme les années précédentes, une attention particulière a été apportée à l'exécution budgétaire.
LU L'objectif étant toujours de consolider lépargne brute de la commune {recettes réelles de fonctionnement — dépenses
réelles de fonctionnement). Permettant ainsi de dégager une épargne nette {recettes — dépenses réelles de fonctionnement
et charge de la dette) qui est la garantie de la capacité de la commune à financer l’investissement sur le long terme.
La recherche constante de subvention, ainsi que la vente d’un terrain municipal à l'entrée de ville pour la réalisation d’une
maison multigénérationnelle, sur l'exercice 2020, a également permis de dégager des marges de manœuvre pour le
financement des investissements.
En investissement, plusieurs opérations ont ainsi été réalisées ou lancées comme :
° La rénovation de la façade vitrée de l'entrée de l'Espace culturel Lucien et Madeleine Morisse.
o La réfection de voiries {rue de la Molle Pate, rue de la Poire et l’avenue de la Herse d’Or du n°1 au 49).
e La réfection de la cour de récréation et des classes à l’école Beaupré maternelle,
o La réfection du praticable du dojo.
o La réfection du terrain de football à Beaumarchais.
e Les achats d’un Renault Kangoo et d’un Renault Master et d’un autoporté Kubota pour les services techniques.
DETAIL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES :
Les recettes de la section de fonctionnement ont été constituées des éléments suivants :
Chapitre 013
Chapitre 70
Chapitre 73
Chapitre 74
Chapitre 75
Chapitre 76
Chapitre 77
Atténuations de charge (chapitre 013) principalement les remboursements sur les frais de personnel, à
hauteur de 51 037,13 €.
recettes de tarification liées aux activités scolaires, périscolaires et extrascolaires (étude, accueil de loisirs
…), restauration scolaire, activités culturelles, sportives et événementielles. Ainsi que les redevances
d'utilisation du domaine public et les concessions funéraires, pour un total de 363 533,50€
Les recettes des services au public sont en baisse de 199 918,03 € par rapport au précédent exercice en lien
avec la crise sanitaire.
Impôts et taxes (taxes foncières et d'habitation, dotations de la Communauté d'agglomération, dotations de
péréquation, taxes sur les pylônes et l’électricité, droits de mutation...) à hauteur de 4 936 190,55 €. Une
revalorisation de la dotation de la CARPF avec une aide exceptionnelle de 10€/habitant à hauteur de
67 832€.
Dotations et participations versées par l'Etat : DGF, DSR, DNP, participation de l'Etat aux emplois d’avenir et
aux emplois aidés, fonds pour la réforme des rythmes scolaires, mais également les subventions du
Département et de la CAF. À noter, en 2020, la subvention reçue par l'Etat pour l’achat de masque à
hauteur de 12 420,90€ et par le département dans le cadre du fonds d'urgence en soutien aux
commerçants à hauteur de 3 000,00€. Les recettes du chapitre s'élèvent à 1 229 425,45 €.
Autres produits de gestion courante, et notamment les revenus des immeubles, à hauteur de 57 734,30 €.
Produits financiers : 11.75 €.
Produits exceptionnels : 706 012,71 €, en particulier la vente du terrain de la Commune situé en entrée de
ville pour un montant de 697 550,00 €.
Les recettes d'ordre s'élèvent à 5 990,00 €.
Soit un total de 7 343 945,39 € de recettes réelles et 7 349 935,39 € de recettes totales.
DEPENSES :
Les dépenses de fonctionnement se décomposent comme suit :
Chapitre 011 1764 701,17 € pour les charges à caractère général. Ces dépenses recouvrent les charges qui permettent le
fonctionnement au quotidien des services de la Commune pour l'exercice de ses missions. On y trouve
notamment :
Les dépenses permettant le fonctionnement des divers bâtiments communaux, administratifs, scolaires,
associatifs, sportifs (eau, électricité, chauffage, nettoyage, téléphonie, informatique et maintenance).
Les fournitures pour les services techniques permettant l’entretien et la réalisation de travaux sur les
bâtiments, la voirie et dans les espaces verts.
Le contrat de fourniture de repas pour la cantine et le périscolaire, les sorties ou activités péri et extra-
scolaires mais aussi les coûts relatifs à la prise en charge partielle de la Carte Imagin’R.
Les fournitures pour les services administratifs ou encore pour la maison du livre.
Y figurent également les charges locatives, comme la location du fonds de commerce de ia librairie.
On y trouve également les dépenses relatives aux manifestations organisées par la Commune. Les honoraires, les primes d'assurance et les prestations de services, notamment les contrôles
réglementaires, figurent aussi à ce chapitre.
Chapitre 012 3 420 142,94 € de charges de personnel.
Chapitre 014 54 822,00 € d'atténuation de produits au titre du prélèvement FPIC. La Commune étant exonérée au titre
de la contribution S.R.U. en 2020 (au titre de l’année 2019).
Chapitre 65 751 519,24 € en autres charges de gestion courante. En particulier la subvention versée au C.C.AS., la
cotisation au SDIS pour le service d'incendie, les subventions attribuées aux associations, les cotisations aux
organismes de regroupement et les indemnités des élus. A noter, il n’a pas été nécessaire de verser de
subvention à la Caisse des Ecoles en 2020.
Chapitre 66 94 336,26 € de charges financières, constituées principalement des intérêts des emprunts.
Chapitre 67 4737,65 € de charges exceptionnelles. Comprend les bourses et prix (par exemple médailles de
récompenses, les récompenses aux concours citrouilles et sapins, et la condamnation en amendement (1 500 €).
Les dépenses d’ordre comprennent les dotations aux amortissements pour 281 792,33 € ainsi que les opérations liées à la
cession de terrains pour 703 580,00 €.
Soit 6 090 259,26 € de dépenses réelles, et 7 075 631,59 € de dépenses totales.
DETAIL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES :
Les recettes perçues durant l'exercice, d’un montant de 2 563 915,29 € se composent de :
Chapitre 13 Subventions pour des opérations d'investissement de l'Etat, de la Région et du Département, notamment le
versement de subventions du Département (74 800 €} pour les travaux de la rue du 19 mars 1962 et de la
Région pour le club house de Beaumarchais (1 021,91€ DETR 2018). Ainsi que le versement d'un fonds de
concours de la CARPF pour les travaux de création et rénovation d'équipement sportif (59 051,00 €) et pour
les travaux d'aménagement de voirie (205 709,75 Æ€). Total des subventions reçues sur l'exercice :
340 582,66€.
Chapitre 10 Remboursement de T.V.A. (269 313,73 €}, taxe d'aménagement (43 298,35 €} et excédent antérieur
capitalisé (402 453,42 €). En tout 715 065,50 €.
Chapitre 16 Le recours à un emprunt de 500 000,00€ pour l'acquisition d’un bien par l'exercice de droit de préemption
et des opérations d'investissement à venir pour la création d'une Maison Verte.
Les recettes d'ordre de la section d'investissement s'élèvent à 1 008 267,13 € et comprennent principalement les recettes
liées aux amortissements (281 792,33 €}, aux recettes d'ordre liées aux ventes de terrains (703 580,00 €) et à des opérations
de transfert des études (compte 2031) sur les comptes de travaux définitifs (comptes 2152) pour 22 894,80 €.
DEPENSES :
L’exécution budgétaire 2020, outre le remboursement de l'emprunt à hauteur de 392 299,70 €, s’est faite avec un souci de
prudence mais aussi une volonté de poursuivre les réalisations attendues par les Othissois. Cela a porté notamment sur :
e l'acquisition d’un autoporté Kubota, d’un fourgon tôlé Master et un Renault Kangoo pour les services techniques.
e La finalisation du réaménagement de la rue du 19 mars 1962 : La rénovation de la façade vitrée de l'Espace culturel
Lucien et Madeleine Morisse.
e la réfection des voiries de la rue de la Molle Pate, rue de la Poire et l'avenue de la Herse d’Or du n°1 au 49.
e La réfection du praticable du dojo.
e La réfection du terrain de football à Beaumarchais.
e Des travaux dans les écoles et les accueils de loisirs concourant à l'entretien et à la mise aux normes des bâtiments
scolaires.
e La réfection de la cour de récréation maternelle Beaupré et la réhabilitation des sols et peinture.
eo Programme de plantations et d
e Le fleurissement (verger des bébés, entretien des massifs...
+ Les études pour la sécurisation de la traversée de Beaumarchais,
e Les études d'aménagement d’un carrefour sécurité sur la RD13.
o Démarrage, Maitrise d'œuvre, géomètre, sondage pour l'extension et la mise en conformité de la Mairie.
Les dépenses d’ordre s'élèvent à 5 990,00 € et à des opérations de transfert des études {compte 2031) sur les comptes de
travaux définitifs (comptes 2152). Pour un montant total de dépenses d'ordre de 22 894,80 €. Soit 1 083 790.35 € de dépenses d'équipement, auxquelles il convient d'ajouter 94 782,91 € de reste à réaliser (RAR) et
l’apurement du compte 1069 pour 38 324,72 €, et un total de dépenses d'investissement de 1 216 897,82 € avec le remboursement de l'emprunt (et hors RAR).
Délibération n° 2021/03/04/B
- Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,
Considérant qu'un bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu, chaque année, à une délibération du Conseil Municipal,
Vu ledit bilan pour l’année 2020 présenté en annexe de la présente délibération,
Entendu le rapport exposé,
Le Conseil Municipal après délibéré,
PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’année 2020.
Commune d'Othis
ANNEXE 1 - BILAN DES CESSIONS
SAS LA JALAISE
[Terrain Wu se . Er Société par actions simplifiée Réalisation d'une résidence 2, rue Françoise Dolto 7 € 03/12/2020
parcelles rs 2218, 220, 2122, F nn T 25 Allée Vauban CS 50068 multigénérationnelle de 106 logements | °°755000€ |Cc30:09 10!
HI2BLaLIsIaIse 59562 LA MADELEINE CEDEX 77 231 DAMMARTIN-EN- GOËL
Commune d'Othis
ANNEXE 2 - BILAN DES ACQUISITIONS
: 15/01/2020
pause UE 4% Madame Jacqueline Anne Re rvevete AERONOT
, [Parcelles =: < ne. : | ë Emillienne MASSON Office Adriani-Ricq-Sonneville
-di Es boisé 6 000,00 €
07/02/2020!
Lieu-dit LES HUANTS 77280 22 mai 2019 rue ne pace oisé , D, rus Françoise Doko
102/:
Othis 2019/05/08 classé 56000 - VANNES C530109
Total surface : 00 ha 68 a 60 ca 231 DAMMARTIN-EN-GOËL Délibération n° 2021/03/05/B
- Affectation définitive des résultats de l'exercice 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2311-5,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14,
Vu le Compte de Gestion transmis par le SGC de Meaux et notamment les pages 22 et 23 ci-annexées,
Vu les états des restes à réaliser,
Vu la présentation du Compte Administratif 2020 dont les résultats sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES SOLDE
Opérations de l'exercice 7 075 631,59 € 7 349 935,39 €
Solde antérieur reporté
Excédent global
1 286 262,14 € 1 286 262,14 €
274 303,80 €
7 075 631,59 € _ 8636 197,53€ 1 560 565,94 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
| _ DÉPENSES RECETTES SOLDE
Opérations de l'exercice 1 083 790, 35 € 2 563 915,29 € 1 480 124,94 € Solde antérieur reporté 94 782,91€ | -94782,91€ | Apurement 1069 38 324,72 € [ -38324,72€ Excédent global 1 216 897,98 € 2 563 915,29 € 1 347 017,31 €
[ _ DEPENSES RECETTES SOLDE
| RESTES A REALISER 749 732,82 € 48 300,69 € - 701 432,13 €
DEPENSES RECETTES [ SOLDE
RERO UMNRE 9 042 262,39 € 11 248 413,51 € | 2 206 151,12 € | {y compris RAR) | 1
Considérant qu’il appartient à l'assemblée d'affecter les résultats de l'exercice précédent arrêtés comme suit : Un excédent de fonctionnement de 1 560 565,94 €
= Un excédent global d'investissement de 1 347 017,31 €
Un solde des restes à réaliser en investissement de — 701 432,13 €
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE d'affecter au budget de l'exercice 2021 l'excédent de fonctionnement de 1 560 565,94 € comme suit : “ En section d'investissement :
Affectation aux réserves (compte 1068) 701 432,13 €
” En section de fonctionnement :
Report en section de fonctionnement {ligne 002) 859 133,81 €
DECIDE d'inscrire ces crédits au Budget Primitif 2021.
La délibération est adoptée à l’'Unanimité. Délibération n° 2021/03/06/B
- Vote des taux de fiscalité directe locale — Année 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1636 b sexies permettant au Conseil Municipal de fixer
chaque année les taux d'imposition, ainsi que les articles 1639 À, 1379, 1407 et suivants,
Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales applicables aux bases d'imposition déterminées par les services fiscaux,
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales. La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.
Considérant que la loi de finances 2020 acte la suppression totale de la taxe d'habitation, que les collectivités perdent ainsi leur pouvoir de taux, les taux de taxe d'habitation se voient donc figés à leur niveau de 2019,
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation sera compensée pour les communes par le transfert départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur le territoire au taux de 18% en Seine-et- Marne.
De ce fait, pour maintenir une pression fiscale identique à 2020, le taux de foncier bâti de 2021 doit être égal au
taux communal de 2020, majoré du taux départemental de 2020.
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l'année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE de fixer pour 2021, les taux d'imposition communaux suivants :
| 37,50 % Taxe sur le foncier bâti
Taxe sur le foncier non bâti | 110,85%
DECIDE de charger Monsieur le Maire de la transmission de ces informations aux services fiscaux dans les délais.
La délibération est adoptée par 27 voix pour et 2 voix contre (Mme BOUSSOUGAN, M. CHATRIAN).
Délibération n° 2021/03/07/B
- Approbation du Budget Primitif 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2, relatifs à l'adoption et à l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
Vu la présentation du Débat d'Orientation Budgétaire en date du 6 mars 2021,
Vu l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2020,
Vu la délibération n° 2021/03/05B du 20 mars 2021, relative à l'affectation des résultats de l'exercice 2020,
Vu le rapport budgétaire ainsi que le projet de budget joint,
Après avoir entendu l'exposé,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
PR le projet de Budget Primitif 2021 de la Commune qui s'équilibre tant en dépenses qu'en recettes, ainsi qu'il suit :
Section de Fonctionnement : 7 642 151,41 €
Section d'investissement : 3 772 657,04 €
La délibération est adoptée par 27 voix pour et 2 voix contre (Mme BOUSSOUGAN, M. CHATRIAN). Conseil Municipal du 20 mars 2021
Budget primitif 2021
Présentation brève et synthétique
du budget primitif 2021
L'article L2313.1 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015
dite Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre de la
transparence financière des collectivités, la réalisation d’une présentation brève et synthétique des informations financières
essentielles les concernant. Celle-ci doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cet objectif et est disponible sur le site internet de la commune.
Le budget de la commune est structuré en deux sections :
Une section de fonctionnement dans laquelle sont réunies toutes les dépenses et recettes rattachées à la gestion
courante de la ville,
Une section d'investissement dans laquelle sont réunies toutes les dépenses de travaux et l’encaissement des
subventions de partenaires comme le Département et la Communauté d'agglomération, la Région, l'Etat qui
viennent compléter le financement des projets communaux.
Le budget 2021, a été bâti sur les bases du rapport d’orientations budgétaires présenté en séance du 6 mars 2021 et établi
avec la volonté de poursuivre les efforts d'optimisation des dépenses de fonctionnement tout en préservant une offre de
services de qualité aux Othissois, afin de permettre la mise en place d’une politique ambitieuse et volontaire en terme
d'investissement.
— LES PRIORITES DU BUDGET
Des priorités pour 2021
La Municipalité continuera d'agir à travers trois axes majeurs: la solidarité, l’environnement et le cadre de vie, et enfin
l'enfance et la jeunesse.
La solidarité :
Véritable marqueur de la politique municipale depuis toujours, la solidarité sera de nouveau au cœur des actions pour 2021.
Solidarité envers tous, des enfants aux étudiants, en passant par les seniors et les parents, tous les Othissois seront
concernés. Le CCAS, qui agit au quotidien en faveur des seniors et des Othissois les plus fragiles, bénéficiera comme chaque
année de moyens pour mettre en œuvre notre politique sociale. Une politique sociale qui s'exprimera à travers diverses
orientations : lutter contre la baisse du pouvoir d'achat, optimiser les conditions d'apprentissage des écoliers, favoriser la
pratique d’une activité associative, impulser des initiatives en directions des plus démunis, combattre les inégalités, aider les
jeunes à construire leur avenir, autant d'actions solidaires et fraternelles qui seront des marqueurs de notre action cette
année.
L'environnement et le cadre de vie :
La volonté de faire encore et toujours d’Othis une ville à la campagne va se poursuivre cette année. Car rendre la vie agréable
aux Othissois, assurer au mieux leur sécurité, conforter le cadre de vie attrayant, tout en agissant pour préserver notre
environnement et participer à notre niveau au sauvetage de la planète, constituent des priorités pour la Municipalité. Ainsi,
la mise en accessibilité des bâtiments municipaux se poursuivra dans le cadre de la mise en place de l'Agenda d'accessibilité
programmée (ADAP), avec notamment le début des travaux sur l'extension de la Mairie et la poursuite de la mise aux normes
d'équipements publics.
Différentes études seront lancées où poursuivies : pour l’accès à la maison multigénérationnelle, pour l'aménagement de la
rue Gérard de Nerval depuis le rond-point de l’église jusqu’en sortie de ville en direction de Ver-sur-Launette, pour
9 l'aménagement d’une maison verte dédiée à l’environnement, pour l'aménagement de la ferme en une Maison de l'enfance
et pour la réhabilitation de l’Agora.
À Beaumarchais débuteront les travaux de sécurisation de la traversée du hameau et ceux pour la réalisation d’une liaison
douce cyclable et pédestre sécurisée entre Othis et Beaumarchais.
L'enfance et la jeunesse :
L'école, l'enfance et la jeunesse sont depuis toujours au cœur de nos priorités et de notre action. La Ville intervient en
direction des enfants, des adolescents et des jeunes adultes à travers de nombreuses actions qui seront reconduites cette
année, quand d’autres seront lancées. Nos projets visent ainsi à permettre non-seulement l'acquisition des savoirs, mais
aussi favoriser l'épanouissement de chacun dans le respect des autres. Maintien et parfois augmentation des dotations,
distribution de dictionnaires ou de calculatrices, animations diverses, activités de l’Espace Balavoine, des centres de loisirs et
de l'Espace Information Jeunesse, etc. Cette année, plusieurs actions seront réalisées, avec notamment la création d’une
ludothèque, l'installation de la climatisation dans certaines salles de l’école des Huants, la poursuite de l'équipement en
tableaux numériques, la réalisation de travaux dans les écoles, la rénovation d’aires de jeux.
1- Ressources et charges de la section de fonctionnement et évolutions par rapport au B.P. 2020
Les recettes
Les recettes de fonctionnement sont composées :
Chapitre 013 : Des remboursements sur personnel : 44 000 €, en légère diminution par rapport au budget primitif
2020, ainsi quavoir Engie attendu à hauteur de 10 001,00 € suite aux relevés de compteur 2020. Soit un total de
54 001,00€
Chapitre 70: Des ventes et produits des services : 524 450 €, en diminution par rapport au budget primitif 2020,
pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire.
La redevance d'occupation du domaine pour l'exploitation d’un site radio électrique est calculée au prorata (9 000€)
car les parcelles seront vendues en 2021 et la commune percevra la recette de cette vente en recette
d'investissement.
Chapitre 73 : Impôts et taxes : 5 006 544,17 €, en hausse de 1,43 % par rapport au B.P. 2020.
Les contributions directes sont maintenues au même taux que l’an dernier.
La disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation est compensée pour les communes par le transfert départemental de
taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur le territoire au taux de 18% en seine et marne.
De ce fait pour maintenir une pression fiscale identique à 2020, le taux de foncier bâti de 2021 doit être égal au taux
communal de 2020, majoré du taux départemental de 2020.
- taxe foncière sur les propriétés bâties... ORANPEN 37,50 %
{taux communal 19.50% + taux départemental 18% = 37.50%)
- taxe foncière sur les propriétés non bâties... 110,85 %
La revalorisation des bases sera de 0,2%.
# Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties : la commune devrait être bénéficiaire d’un produit fiscal de
2 760 000,00 €.
Soit 2 657 406,00 £ de Foncier Bâties (comprenant la majoration du produit spontané de 748 000€), 78 260,00 € de
Foncier Non Bâties, 17 170,00€ de Taxe d'habitation pour les résidences secondaires et logements vacants et un
complément fiscal de 7 164,00 €.
# L'attribution de compensation, est maintenue au même niveau que sur l'exercice précédent soit 1 114 000 € et la
participation exceptionnelle à l'achat de matériel pour lutter contre la COVID-19 pour un montant de 29 344.17€.
a Le FNGIR (Fond National de Garantie Individuelle des Ressources) restera figé à 251 700 €.
10 = Le FSRIF (Fond de Solidarité de la Région Île de France) : la commune devrait en être bénéficiaire à hauteur de 229
000 €, soit une hausse de 21,32 % par rapport à l'année 2020. Le montant varie d'une année à l'autre en fonction des situations respectives des Collectivités franciliennes.
“ Le FPIC (Fond de péréquation Intercommunal et Communal), montant stable qui serait maintenu à 145 000 €.
“ Les recettes attendues au titre des droits de place (500 €), des taxes sur les pylônes (50 000 €), sur l'électricité {110 000 €} et autres taxes pour utilisation du domaine public (7 000€).
“ Les droits de mutations font l’objet d’une estimation à 310 000 €.
Chapitre 74 : Dotations : ce chapitre voit une inscription de 1 131 589,76 €, soit une baisse de 7,96 % par rapport
au B.P. 2020.
* La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement), pour 695 000 €
# La DSR (Dotation de Solidarité Rurale) pour 58 600 €.
” La DNP (Dotation Nationale de Péréquation) pour 23 400 €.
a L'attribution de péréquation, pour 126 500 €.
“Les compensations de l'Etat relatives à la taxe foncière pour 9 200 €.
# Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2 900 €.
“ Les recettes liées aux remboursements par la région des contrats en C.U.I. sont estimées à 40 000 €.
a Le FCTVA estimé à 20 000,00 € cette année due notamment à l'extension d'éligibilité des comptes 615232 et 61523.
“ Les recettes exceptionnelles du département pour le renouvellement de matériel du dojo en accompagnement du
collège (5 599€) et de la CARPF pour la remise en état du terrain de football (4 890,76€).
# 500,00 € prévus pour le remboursement de frais électoraux.
” La CAF, 145 000,00 £ de subvention de prestation ALSH Extra, ALSH Ado, ALSH Péri, CEJ et FPT Handicap Jeunesse.
A noter que cette année ja commune ne percevra pas le produit de la taxe d'habitation.
Chapitre 75 : Autres produits : 60 631 €. Il s’agit principalement des revenus des immeubles.
Chapitre 76 : Produits financiers estimé à 15,00€
Chapitre 77 : Pas de produits exceptionnels attendus cette année.
Les recettes d'ordres s'élèvent à 5 786.67 € d'amortissement de subventions obligatoires.
Les recettes de fonctionnement s’établissent à 6 783 017,60 €, soit une hausse de 2,61 %.
A celles-ci, il convient d'ajouter l'excédent de fonctionnement de l'année 2020, soit 859 133,81 €, les recettes de
fonctionnement totales s’établissant à 7 642 151,41 € au B.P. 2021 (-3,22 %).
Les dépenses :
Chapitre 011: Les charges à caractère général, s’élèveront à 2 142 010,50 €, en hausse 5,28% comparé au vote du
budget 2020.
Cette hausse est notamment liée à la revalorisation nationale des indices d'assurances suite au renouvellement du marché,
sur la nécessité à rendre la ville plus propre avec la location d’une balayeuse pour 2021, sur l’aide apportée aux étudiants et sur l’anticipation des coûts supplémentaires liés à la crise sanitaire.
D'autres dépenses dans ce chapitre seront contenues comme les dépenses relatives aux fournitures de petit équipement,
les fournitures administratives, les dépenses d’alimentation {autre que le contrat pour la restauration scolaire), les frais de
télécommunication.
Les dépenses liées à l'achat de fournitures scolaires et de matériels pédagogiques sont reconduites et revalorisées en 2021.
Chapitre 012 : Les charges de personnel, s'élèveront à 3 695 410,00 €, soit une hausse de 2,73 %. Chapitre 014 : L'atténuation des produits (produits fiscaux et dotations reversées) sera réactualisée par rapport aux
évolutions réglementaires. Soit 122 320,00 €
“ Le FPIC à reverser s'élèvera à 55 500 €.
“ La pénalité due au titre de la loi ALUR sera de 66 820,00 €, car la Commune ne remplit pas son obligation de 25 % de
logements sociaux. La Commune avait été exemptée d'amende sur les exercices 2018 et 2019 mais les conditions
pour bénéficier d’une exemption ont été très fortement limitées.
Chapitre 65 : Les autres charges de gestion courante s’élèveront à 846 907,00 £, soit une augmentation de 11,38 %
par rapport à l'année dernière.
“ Les charges relatives au paiement des indemnités des élus seront stables.
# La contribution de la commune au SDIS {qui connaît une simple revalorisation au vu de l’évolution de la population)
sera de 95 200 € en 2021.
" Les participations aux organismes de regroupement (syndicats des lycées, du collège, participation aux frais de
fonctionnement de CLIS recevant des élèves othissois...) sont estimées à 145 000€.
“ La subvention au C.C.AS. inscrite au budget primitif 2021 est portée à 171 587,00 €. Une avance de 20 000 € a déjà
été versée en fin d’année 2020 afin d'assurer le fonctionnement du C.C.A.S. dans l'attente du vote de la subvention
de l'année. Le montant versé au titre de l’année 2021 comprend le reversement du tiers du produit des concessions
(1 587,00 €). À titre de comparaison, la subvention inscrite au budget primitif 2020 était de 170 947,00 €.
“Une subvention pour la Caisse des Ecoles est prévue pour 26 600,00€ cette année afin de permettre son
fonctionnement.
* l'enveloppe budgétaire destinée aux subventions aux associations est fixée à 209 000 €, et 800,00 € pour les
subventions à titres exceptionnelles, identique à celles de l'année dernière.
* Les créances éteintes sont valorisées cette année à haute de 60 000,00 £, avec la prise en compte de clôture de
jugement de la liquidation judiciaire d’un commerçant qui occupait des locaux dont la Commune était propriétaire
pour 56 000,00€.
Chapitre 66 : Les intérêts de la dette : 91 000 € et — 5 300 € d'ICNE {intérêts courus non échus) contre 100 000 € et —
4 000 € d’ICNE au B.P. 2020. Baisse des intérêts payés au titre des emprunts existants.
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles qui comprennent notamment les prix : 7 170 €, dont 2 000 € budgétés cette
année pour faire face aux risques de condamnations aux débours dans le cadre des actions contentieuses.
Chapitre 022 : Dépenses imprévues porté à 100 000,00€ (baisse).
Soit des dépenses réelles de fonctionnement de 6 999 517,50 €, soit une hausse de 2,55 % par rapport au précédent budget
primitif.
Les opérations d'ordre (dotation aux amortissements) sont inscrites pour un montant de 259 358,00 €, contre
300 000,00 € Fan dernier.
Le virement à la section d'investissement : 383 275,91 €, contre 771 000,00 € au B.P. 2020.
Les dépenses totales de fonctionnement sont donc de 7 642 151,41 €, en baisse de -3,22 % par rapport au budget
précédent.
?- Ressources et charges de la section d'investissement et évolutions par rapport au B.P. 2020
Recettes :
Diverses subventions d'équipement sont attendues cette année pour la réalisation d'opérations déjà engagées ou à
venir :
a La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au titre de l’année 2020 pour les travaux d’une voie nouvelle
cyclable accès Beaumarchais et parking, attribuée pour une montant de 87 467€.
#“ Le produit des amendes de police du Département au titre de l’année 2020 pour un montant de 1785€. Plusieurs financements ont été attribués pour la mise en accessibilité de la Mairie :
“ La DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux} au titre de l’année 2020 pour la mise en accessibilité de la
Mairie, d'un montant de 167 499 €,
“ Le fonds de concours de la CARPF au titre de l’année 2020 pour un montant de 291522€.
Le Reste à réaliser (R.A.R.) de 2020 est de 48 300,69 €.
Les différentes recettes régulières comme le FCTVA à 235 000,00 € cette année (contre 269 313,73 € au B.P. 2020),
la taxe d'aménagement à 40 000,00 € et les opérations d'ordre à 259 358,00 €.
Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement de 383 275,91 €.
- L’excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068} de 701432,13 € pour couvrir les restes à réaliser d'investissement du budget précédent.
La vente de parcelles communales destinées à l’exploitation d’un site radio électrique pour un montant de
210 000,00 € permet également de dégager des recettes d'investissement. Cette cession permettra de financer des
opérations d'équipements dont les premiers bénéficiaires seront les Othissois actuels.
Le report d'exécution positive de l’année 2020 reporté pour un montant de 1 347 017,31€ (Compte 001)
Soit une section à 3 772 657,04 € au B.P. 2021, contre 3 360 400,63 € l'an dernier, R.AR. compris.
D'autres subventions seront demandées pour l’année 2021, comme la DETR, le fonds d'aménagement communal (FAC), le
plan vélo régional (subventions déjà demandées), les amendes de police et la DSIL notamment.
Le nouveau pacte financier et fiscal de la CARPF devrait être adopté au mois d'avril. Ainsi, le montant du fond de concours 2021 ne peut pas être inscrit au budget primitif.
Enfin, compte tenu de nos ratios financiers positifs, le recours à un nouvel emprunt de l'ordre de 500 000 € pourrait être
envisagé si nécessaire en cours d'année. A ce stade cette recette n’est pas intégrée dans le budget primitif.
Dépenses :
Le résultat d'investissement de l’année 2020, ainsi que les restes à réaliser permettent de prévoir en 2021 l'inscription de
dépenses d'investissement à hauteur de 3 022 924,22 € et 749 732,82 € de RAR, soit une section à 3 772 657,04 €.
Cela permettra d'engager les actions suivantes :
e L’acquisition d'un local pour la Police Municipale rue du 19 mars 19672,
e l'acquisition de parcelles agricoles pour la création d'une voie cyclable liaison Othis-Beaumarchais et pour
l'aménagement de l'entrée de ville,
o Les études pour l'accès à la maison multigénérationnelle, pour l'aménagement de la rue Gérard de Nerval depuis le
rond-point de l’église jusqu’en sortie de ville en direction de Ver-sur-Launette, pour l'aménagement d'une maison
verte dédiée à l’environnement, pour l'aménagement de la ferme en une Maison de l'enfance et pour la
réhabilitation de l’Agora,
> Les travaux d'extension de la Mairie pour la mise en accessibilité.
> L'acquisition de matériel pour l'entretien de la ville et des écoles.
e Equipements sportifs :
o Les travaux de réfection au parc des sports de Beaumarchais (toiture, murs extérieurs et abords)
o L'éclairage du stade Yannick Delpierre (2ème phase)
a La réfection de la pelouse du city stade de la Mairie
e La rénovation d’aires de jeux,
# La réalisation d’un mur d'enceinte au cimetière,
eo Opération travaux sur la voirie :
o Une voie nouvelle cyciäble accès Beaumarchais et parking,
a La sécurisation de la traversée de Beaumarchais, o L’accessibilité de passages piétons,
o La réfection de voiries,
La poursuite du remplacement des éclairages publics,
Le changement du carrefour à feux d'entrée de ville,
L’acquisition de matériel pour l'entretien de la ville et des écoles,
Les travaux dans les écoles et les centres de loisirs,
Un tableau numérique supplémentaire par école élémentaire,
La climatisation du Ler étage de l’école les Huants.
Les autres inscriptions en dépenses d'investissement concerneront :
“ {er emboursement du capital de l'emprunt pour 421 161,48€.
# (Les cautionnements reçus pour le reversement des cautions jardins Beaumarchais : 1 500 €).
” Les
3- EVO
dépenses imprévues inscrites pour un montant de 80 001,00 €.
LUTION DE LA DETTE
Remboursement de la dette
© Intérêts ©: Capital
600k
m: | Em 45% mp EME
300Kk ….
150k El
0
SAS OAV D Aù O0 nÙ À AÙ D 20 à ÀÙ nù Aù 40 À© A 1 A7 7 QE D QE EL OT OT LE OT LT
PP PP PE D p Ÿ P vd À v à 4 4 À P
Evolution du capital restant dû par année,
4,8M
3.6M
2.4M
I1.2M
0
O AV Ad AD Aù A0 HO AN AD 0 DO AS A 4 AÙù Lo 4© 4 vd D et dt br éd AU AV 5 D CO ET D GA 2
PA À PP 2 4 9 D 4 4 D d À PP À À À 4- CONCLUSION — EQUILIBRE GENERAL DU BUDGET 2021 :
FONCTIONNEMENT
au titre de l'exercice
Crédits de fonctionnement votés
reporté
| 002 Résultat de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
764215141€
TOTAL de la section de |
fonctionnement
INVESTISSEMENT
7 642 151,41 €
6 783 017,60 €
859 133,81 € |
7642 151,41 €
Crédits votés au titre de
l'exercice
Restes à réaliser (RAR) de
l'exercice précédent
DEPENSES
3 022 924,22 €
RECETTES
2377 339,04 €
749 732,82 €
001 Résultat d'investissement
reporté
TOTAL de la section
d'investissement
48 300,69 €
1347 017,31 €
_ 3772657,04€ 3 772 657,04 €
“TOTAL du B.P. 2021
Administration générale
Délibération n° 2021/03/08/B
11 414 808,45 €
|
11 414 808,45 € |
- Approbation de la convention établie entre la Commune et la Caisse des Ecoles (CDE) pour le
versement d’une subvention de fonctionnement et autorisation de signature
Chaque année, la Commune d'Othis verse une subvention de fonctionnement à la Caisse des Ecoles d'Othis pour lui permettre d'exercer pleinement les missions qui lui ont été confiées dans les divers domaines en faveur des
enfants.
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement pour l'année 2021 à la Caisse des Ecoles d'Othis d'un
montant total de 26 600 euros (vingt-six mille six-cent euros).
APPROUVE la convention financière entre la Commune et la Caisse des Ecoles d'Othis annexée à la présente.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
A zù CADEE 2 CONVENTION FINANCIERE DA
Cri AVEC LA CAISSE DES ECOLES D’OTHIS e° dat POUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT d ANNEE 2021
ENTRE
La Commune d'Othis, sise 4/6 rue Gérard de Nerval 77280 OTHIS représentée par le Maire, Bernard Corneille, et ci-après
désignée « la COMMUNE », d’une part,
ET
La Caisse des Ecoles, domiciliée en Mairie 4/6 rue Gérard de Nerval 77280 OTHIS, représentée par la Vice-Présidente Céline
GELÉ, et ci-après désignée par le sigle « CDE », d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement par la COMMUNE d’une subvention allouée
dans le cadre du fonctionnement global de la CDE pour lui permettre de mettre en œuvre les différentes actions qui lui sont
confiées.
Article 2 - Montant de la subvention
Le montant total de la subvention de fonctionnement pour l’année 2021 s'élève à 26 600 euros (vingt-six mille six- cent
euros).
Article 3 - Conditions de paiement
Le versement soit 26 600 € (vingt-six mille six-cent euros).est effectué au compte bancaire de la CDE : Banque de France n°
30001 00523 C7720000000 28 selon les procédures comptables en vigueur.
Article 4 - Obligations du bénéficiaire
La CDE s'engage :
- à utiliser cette subvention pour la réalisation des objectifs précisés à l’article 1 de la présente convention,
- à fournir les comptes annuels dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice en cours.
Fait à Othis, le
(en deux exemplaires)
Pour la COMMUNE d’Othis Pour la Caisse des Ecoles
Le Maire La Vice-Présidente
Bernard CORNEILLE Céline GELÉ
Délibération n° 2021/03/09/B
- Approbation de la convention établie entre la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale
{(C.C.A.S.) pour le versement d’une subvention de fonctionnement et autorisation de signature
Chaque année, la Commune d’Othis verse une subvention de fonctionnement au Centre Communal d'Action Sociale d'Othis pour lui permettre d'exercer pleinement les missions qui lui ont été confiées dans les divers
domaines de l'action sociale.
Une avance sur subvention lui ayant déjà été accordée par délibération n° 2020/11/14 du 23 novembre 2020, à hauteur de 20 000 € versée sur le budget 2020, il est donc proposé au Conseil Municipal d'attribuer le solde de la
subvention de fonctionnement pour l’année 2021 au Centre Communal d'Action Sociale d'Othis qui s'élève à 151 587 €, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante.
16 Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement pour l'année 2021 au Centre Communal d'Action Sociale d'Othis d'un montant total de 171 587 € (cent-soixante-et-onze mille cinq-cent-quatre-vingt-sept euros),
PRECISE qu'une avance de 20 000 € a été versée en fin d'année 2020. Le solde à verser sur 2021 sera donc de
151 587 € tel qu'inscrit au budget de la Commune.
APPROUVE la convention financière entre la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale annexée à la
présente.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
\ CONVENTION FINANCIERE s\ EE dt toners AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'OTHIS a POUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ANNEE 2021
ENTRE
La Commune d’Othis, sise 4/6 rue Gérard de Nerval 77280 OTHIS représentée par le Maire Bernard CORNEILLE et ci-après
désignée « la COMMUNE », d’une part,
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale d’Othis, domicilié en Mairie 4/6 rue Gérard de Nerval 77280 OTHIS, représentée par la
Vice-Présidente, Mme Viviane DIDIER, et ci-après désignée par le sigle « CCAS », d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement par la COMMUNE de la subvention allouée
dans le cadre du fonctionnement global du CCAS.
Article 2 - Montant de la subvention
Le montant total de la subvention de fonctionnement pour l’année 2021 s'élève à 171 587 €, (cent-soixante-et-onze mille
cinq-cent-quatre-vingt-sept euros).
Une avance sur subvention de 20 000 € ayant été versée fin 2020 par délibération n° 2020/11/14 du 23 novembre 2020, il
reste le solde du versement de 151 587 € à effectuer.
Article 3 - Conditions de paiement
Le versement du solde de la subvention de fonctionnement 2021, soit 151 587 € {cent-cinquante-et-un mille cinq-cent-
quatre-vingt-sept euros) est effectué au compte bancaire du CCAS :
Banque de France n° 30001 00523 F7710000000 09, selon les procédures comptables en vigueur.
Article 4 - Obligations du bénéficiaire
Le CCAS s'engage :
- à utiliser cette subvention pour la réalisation des objectifs précisés à l’article 1 de la présente convention,
- à fournir les comptes annuels dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice en cours.
Fait à Othis, le
{en deux exemplaires)
Pour la COMMUNE d’Othis Pour le Centre Communal d'Action Sociale
Le Maire La Vice-Présidente
Bernard CORNEILLE Viviane DIDIER Enfance-Jeunesse
Délibération n° 2021/03/10/B
- Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires de la commune
Publié au Bulletin Officiel du 14 janvier 2021, l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique.
Dans ce but, l'État investit 105 millions d'euros à compter de 2021 dans le cadre du plan de relance pour soutenir les projets pédagogiques de transformation numérique dans l'ensemble des écoles.
Cette aide est comprise entre 50% et 70% selon la nature de la dépense et le montant engagé par la collectivité.
Considérant le projet d'achat de tableaux numériques dans les écoles élémentaires de la ville,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches pour le dépôt d’un dossier de candidature pour l'appel
à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.
SOLLICITE l'aide financière de l'Etat, au titre de l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles
élémentaires pour l'achat de tableaux numériques.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
Techniques
Délibération n° 2021/03/11/B
- Autorisation de signature du compromis de vente avec TéléDiffusion de France (TDF) pour la vente de
parcelles communales cadastrées ZE 83 et 84 pour l’exploitation d’un site radio électrique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la convention d'occupation du domaine public en date du 11 octobre 2002 et l'avenant n°1 relatif à l'occupation d'un terrain d'une contenance de 88 m° environ, situé sur les parcelles ZE n°83 et ZE n°84,
Vu le projet de projet de compromis de vente soumis par TDF, société dont le siège est 155 bis avenue Pierre Brossolette 92541 Montrouge représentée par M. Xavier LEBRUN,
Vu l'estimation du service des Domaines de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 09 mars 2021 définissant une valeur de 127 000 € pour un terrain avec les références cadastrales ZE 84 de 64 n° et ZE 83 de 44m’,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE d'approuver le projet de compromis de vente soumis par la société TDF.
APPROUVE le projet de cession du terrain d'une surface d'environ 108 m° situé sur les parcelles ZE n°84 et ZE n°83 pour un montant de 210 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou le Maire-adjoint délégué à l'Urbanisme à signer les actes authentiques ainsi que tous les documents nécessaires pour aboutir à cette vente.
DIT que les frais de l’acte authentique seront supportés par l'acquéreur, ainsi que les frais accessoires (géomètre
expert, .….).
DIT que la recette de la vente est inscrite au budget de l'exercice en cours.
La délibération est adoptée à l’Unanimité. COMPROMIS DE VENTE pLS
Commune de OTHIS / TDF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de OTHIS, département de Seine et Marne,
Représentée par Monsieur Bernard CORNEILLE domicilié en la mairie de OTHIS, sise 4-6 rue Gérard de Nerval - 77280 OTHIS
Agissant à l'effet des présentes en sa qualité de Maire de ladite commune et en vertu d'une délibération du Conseil
Municipal en date du = dont copie certifiée conforme demeurera ci-annexée après mention,
Ci-après dénommés « le Vendeur »
d'une part,
ET
TDF, Société par Actions Simplifiée au capital de 166 956 512 €, dont le siège social est 155 bis avenue Pierre Brossolette
92541 MONTROUGE, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 342 404 399, représentée par Xavier LEBRUN, agissant en
qualité de responsable Immobilier et Infrastructures Ile de France Centre-Val de Loire, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « TDF » ou « l’Acquéreur »
d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
PREAMBULE :
TDF et le vendeur ont signé ie 4 février 2004, un bail pour l’occupation des parcelles cadastrées section ZE n° 83 et 84 sises
sur la Commune de OTHIS (Dpmt 77) appartenant au Vendeur, en vue d'exploiter un site radioélectrique.
TDF souhaite acquérir une partie (ou la totalité) du terrain, sur lequel il est implanté
A l'issue des discussions et échanges préalables entre le Vendeur et l’Acquéreur les Parties ont conclu le présent contrat qui
constitue un compromis de vente {ci-après "Compromis"}
IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
OBJET
Par les présentes, le Vendeur s'engage à vendre, en s'obligeant et en obligeant solidairement entre eux leurs héritiers et
ayants-droit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, mais sous les conditions
suspensives ci-après stipulées, à l’Acquéreur, qui s'engage à acheter sous les mêmes conditions, l'immeuble dont la
désignation suit :
Un terrain d’une superficie d'environ 90 m, figurant sur les plans ci-joints, des parcelles de terrain actuellement
cadastrées sur la commune de OTHIS, lieu-dit « Le Poirier de Paris », section ZE, n°83 et 84:
- la totalité de la parcelle ZE84 d'une contenance de 64 m? située sur la parcelle figurant au cadastre de la commune
d'OTHIS (77), lieu-dit « Le Poirier de Paris »,
- une partie de la parcelle de 44 m? environ (d'une longueur de 8 m sur une largeur de 5,50 m environ) section ZE n°83
attenante à la parcelle section ZE n°84, également sur la commune de OTHIS (77),
Cette partie de parcelle est occupée par les équipements techniques nécessaires au relais.
19 La division de ces parcelles sera effectuée par un géomètre-expert, conformément à l'extrait du plan cadastral et au
plan de masse ci-joints en annexe.
Sur cet emplacement TDF est propriétaire de :
-un pylône d’une hauteur approximative de 40 m
-une dalle technique au sol
-un bâtiment technique (si présent)
-une clôture périphérique
-des adductiosn aériennes ou souterraines pour le raccordement en énergie et les liaisons filaires de télécommunications,
nécessaires au bon fonctionnement
Ces éléments ont été édifiés par TDF pour y avoir été autorisé par le baïl visé en préambule des présentes, ce que reconnait
le Vendeur.
Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendantes, et les droits de toute nature qui y sont attachés,
sans exception ni réserve.
RÉITERATION DE LA VENTE
La réitération de la vente par acte authentique devra intervenir dans les douze mois qui suivront la réalisation, dans le délai
ci-après prévu, de la dernière des conditions suspensives ou de la décision de l’Acquéreur d'y passer outre, et ce, sauf
prorogation du délai accepté par les parties ou demandé par le notaire.
La réitération de la vente par acte authentique n’est qu’une simple modalité de l’exécution de la vente et non une condition
affectant la validité de la vente, CETFE DERNIERE ETANT DEFINITIVE DES LA SIGNATURE DU PRESENT COMPROMIS.
Toute rétractation unilatérale de la volonté de l’Acquéreur sera de plein droit inefficace. Le Vendeur renonce expressément
au bénéfice des articles 1221 nouveau {anciennement article 1142) et 1590 du Code civil. En cas de refus par le Vendeur de
réaliser la vente par acte authentique, l’Acquéreur pourra poursuivre l'exécution forcée de la vente par voie judiciaire.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ-JOUISSANCE
Le transfert de propriété de l'immeuble désigné au paragraphe « OBJET » s'effectuera au jour de la signature par chacune des
parties de l’acte authentique.
Le transfert de propriété confère à l’Acquéreur tous les droits attachés à la qualité de propriétaire.
À ce sujet le Vendeur s'interdit, pendant la durée de validité de la présente promesse, d'aliéner l'immeuble qui en est l'objet,
de l'hypothéquer, de le louer à un tiers, de consentir ou de laisser acquérir toute servitude et, d'une manière générale,
d'accomplir tout acte où de consentir à tout fait et action qui aurait pour effet d'en déprécier la valeur et l'usage.
ORIGINE DE LA PROPRIÉTÉ
Le(s) Vendeur(s) s'oblige(nt) à justifier d'une origine de propriété régulière et trentenaire lors de la réalisation de la vente,
ainsi qu'à fournir en temps utile au notaire rédacteur de l'acte authentique de vente, tous les titres, documents et
renseignements nécessaires à la rédaction de cet acte.
Il est convenu d'un commun accord que le notaire rédacteur de l'acte sera :
Maître Bouffant, SCP CHABASSOL - BOUFFANT et LALOUM, Notaires associés, domicilié 40 rue Emile ZOLA, 37000 TOURS.
CONDITIONS SUSPENSIVES
En outre, le présent compromis de vente est consenti et accepté sous réserve de la réalisation dans un délai de six mois, des
conditions suspensives ci-après stipulées, à savoir :
e l'absence d'inscription prise pour un montant supérieur au prix de la vente sus énoncé, de transcription ou mention
pouvant porter atteinte à la libre disposition desdits biens attestée par le renseignement hypothécaire urgent hors
formalité, qui sera remis du chef dufdes}) Vendeur(s) et des précédents propriétaires, relativement à l'immeuble
objet des présentes,
e la note de renseignements d'urbanisme concernant l'immeuble ci-dessus désigné ne révélant aucune injonction de
travaux, ni état de péril ou insalubrité ni aucune servitude ou autre empêchement susceptible de restreindre la
valeur vénale de l'immeuble où son usage normal,
e la purge de tous droits de préemption,
20 En cas de défaillance de l'une seulement des conditions suspensives, la présente promesse deviendra caduque de plein droit
et les parties seront déliées de tout engagement, à moins que l’Acquéreur décide de renoncer à une ou plusieurs de ces
conditions.
Dans ce cas, l’Acquéreur devra informer le(s) Vendeur(s) de son intention de renoncer, au plus tard dans un délai d’un (1)
mois à compter de la date à laquelle il aura eu connaissance de la non-réalisation d'une ou de plusieurs des conditions
suspensives.
PRIX
La vente aura lieu moyennant le prix fixé d'un commun accord à DEUX CENT DIX MILLE Euros (210 000 €.), payable comptant
le jour de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
DÉCLARATIONS
Le Vendeur déclare :
e qu'il n'existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition du
bien désigné ci-dessus et par conséquent à la conclusion du présent compromis de vente,
e que les biens objet des présentes sont libres de tout privilège ou hypothèque. Si tout privilège ou hypothèque se
révélait, il(s) s'oblige{nt) à en rapporter la mainlevée et le certificat de radiation à ses frais,
° que les biens objet des présentes sont libres de toute transcription ou mention pouvant porter atteinte à la libre
disposition desdits biens attestée par le renseignement hypothécaire urgent hors formalité, qui sera remis du chef
du (des) Vendeur(s) et des précédents propriétaires, relativement à l'immeuble objet des présentes,
e qu'à sa(leur) connaissance les biens objet du présent compromis de vente sont grevés d'aucune servitude
susceptible de restreindre notablement l'usage du bien vendu ou d'en déprécier la valeur sauf celles résultant de la
situation naturelle des lieux ou des textes et règlements en vigueur concernant l'urbanisme,
e que les biens objet des présentes sont libres de toute occupation sauf celle de TDF, et ne font l’objet d'aucune
promesse de vente ou de location à un tiers.
FRAIS
Les frais de l'acte authentique seront supportés par l’Acquéreur qui s'y oblige, ainsi que les frais accessoires (géomètre
expert, ….).
COORDONNEES DU VENDEUR
Pour faciliter les échanges relatifs au présent contrat :
Nom : M. Gérald GASPARD -— Coordinateur des Services techniques
Courriel : dst@othis.fr
Tél : 01 60 03 85 80
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Le Vendeur, à l'adresse indiquée en tête des présentes
L'Acquéreur, Fort de Romainville — 1 avenue de la Résistance, 93260 LES LILAS
Fait en trois exemplaires originaux,
- un pour le Vendeur
- un pour l’Acheteur
- un pour le notaire en charge de la rédaction de l'acte authentique
À OTHIS A LES LILAS
Le Le
Le Vendeur L’Acquéreur
Signatures précédées de la mention Signature précédée de la mention
manuscrite « lu et approuvé » manuscrite « lu et approuvé » Annexe 1
Plan des biens vendus
Département:
SAINS ET AAANPE
Communes:
OTHIS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : ZE
l'outis : 000 ZE O1
Échete d'ofgine : 12000
La géun visuttisé sur cet extra eo gère
por le centre des imgôts foncier suirant :
Monte
Prêts topagraghique el to gestion
cadastale Ch adreinistratve do Mort
Thobor 77237
TTIIT Mes Codex
ln. 01 64 35 32 52 Lan
moc 770. mehdglio frances gauv Ar
Cat metro ce plan vonis mat firent pue !
Échote d'écttion; 1/1000
Date d'édition : 1501/2021
('uscau bornire de Paris) codastie geur.fi
Covuréennéss en pojoction : RAFRICCA8
Ca017 Mirisièr de l'Action ot dom
Comptes palin
8 -} | se
Ë ” Zone TDF -
X
Lex &
2205100
»
Ve
# +
Fe ee + S és
LE Da PS Xe
< P.
\ | Fr * 1676700 1676500
Délibération n° 2021/03/12/B
- Dispositif d'achat groupé d’Electricité de l'UGAP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 1er, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l'UGAP « constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique... », pour ie deuxième, que « l'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique » et, pour le troisième, que « les rapports entre l'établissement public et une collectivité [...] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement »,
D 53 Vu l'article L2113-2 du code de la commande publique prévoyant qu'une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fourniture ou de service ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Vu l'article L2113-4 du code de la commande publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées,
Considérant qu'afin d'accompagner les personnes publiques, confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente, lUGAP a mis en œuvre un dispositif d'achat groupé d'électricité,
Considérant qu'une consultation à été initialement lancée en 2015 : ELECTRICITE 1 regroupant plus de 3 000 bénéficiaires et 3,3 milliards de KWh,
Considérant que la convention avec l'UGAP a pour objet la mise à disposition d'un marché public par bénéficiaire et par lot, ayant pour objet la fourniture, l’acheminement d'électricité et services associés dans le cadre du dispositif « ELECTRICITÉ 3 » d’une durée de trois ans à compter du 1 janvier 2022, qui assure la continuité des dispositifs ELECTRICITE 2,
Considérant que comme l'UGAP l'a fait depuis le début du dispositif, l'Etablissement mettra tout en œuvre pour assurer la pérennité de son dispositif à l'échéance de la présente convention en relançant alors une nouvelle consultation,
Considérant que la ville d'Othis est bénéficiaire du dispositif d'achat groupé d'électricité de lUGAP dit marché « ELECTRICITÉ 2 ». Or ce marché se termine à la fin de l’année 2021, et sera renouvelé par le marché « ELECTRICITÉ 3 » dont la fourniture démarrera au 1 janvier 2022,
Considérant que pour pouvoir prétendre à être bénéficiaire du marché « ELECTRICITÉ 3 », la ville doit déposer une demande de renouvellement dans le cadre du recensement des besoins effectué par lUGAP. Pour ce faire le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer la convention du dossier d'adhésion.
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DÉCIDE de prétendre à être bénéficiaire du marché « ELECTRICITÉ 3 » lancé par l'UGAP.
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les démarches administratives nécessaires à la bonne conclusion du
marché pour le bénéfice de la ville d'Othis.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
1)so) Corrven de E1 L'OTANISE PPT PEER ES »
CONVENTION ELECTRICITÉ
Ayant pour objet {a
mise à disposition d'un (de) marché(s)
de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés passé(s) sur le fondement d'accords-cadres à conclure par PUGAP
Entre, d’une part:
= ss | si Entité bérééicbaire
ges[ de 7]
Se Copa el DÉC
Représenté{e) par : |
aglssant en qualité de |
ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,
Et d'autre part :
L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), étabilssement publie indusbiel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 Juillet 1985 modifié, n° 776 058 487 RCS Meaux, représenté par le Président de son conseîl d'adrninistration en verlu des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié précité ; cl-après dénommée « 'UGAP »,
Cors_Ligigfhe) 40
Coreninn ÉLECTAENE 20204 102 7
Î a été convenu
ARTICLE 4 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposilion d'un marché publie par Bénéficialre et par lot, ayant pour objet la fourniture, l'achaminement d'électricité et services associés dans le cadre du dispositif « ELECTRICITÉ 3 » d'une durée de trois ans, qui assure la continuité des dispositifs ELECTRICITÉ 2 et ELECTRICITÉ BLEU, et qui conceme l'ensemble des sltes (de « C5 » à « C1 »).
Seuls sont concernés, au tite de la présente convention, les sites raccordés au réseau de distribution d'électricité d'ENEDIS et de colul des Gestionnaires de Réseau de Distributlon (GRD) des Enireprises Locales de Distribution suivantes : Strasbourg Électricité Réseaux, GreenAlp.
Les prestallons de fourniture en électricité du(es} marché(s) ne pourrent débuter qu'à compter du 04/01/2022.
Par la signature de la présente convention, le Bénéficiaire donne mandat au Président de l'UGAP ou au représentant du pouvoir adjudicateur par délégation, qui l'accepte, en son nom et pour le compte du Bénéflclaire, représenté par la personne physique mentlonnés en première page de la présente convention, à l'eflai de
«autoriser l'UGAP, son conseil ou tout fournisseur candidat à l'appel d'offres à accéder aux données de consommation disponibles relatives aux Points De Livraison (POL) du Bénéficiaire des GRD concernés et autoriser ces derniers à les communiquer à F'UGAP, son conseil où à tout fournisseur candidat à l'appel d'offres;
+ signer la décision d'attrlbution {et te rapport de présentation) du(des) marché(s} subséquent(s} ; « signer et adresser le(s) coucrier(s) ds rejet(s) au(x) Etulaire(s) de l'accard-cadre ayant déposé une offre dans le cadre de la procédure de mise en concurrence ;
+ signer le(s) acte(s) d'engagement du(des) marché(s) subséquent(s) pour le compte du Bénéficialre ; , sener tout avenant ou tout document d'exéculion (@ titre indicatif et d'exemple, une évolution de activité en régulé, un it d'ordre régl re, des ane d'achats aux es .} qui impacterait fensemble des bénéficiaires.
L'UGAP ne prend pas en charge l'établissement et la mise en œuvre des actes d'exécution propres à chaque bénéficiaire (à titre Indicatif et d'exemple, avenant de transfert, certificat administratif, actes pouvant découler des modifications de périmèlre et de lransfat de compétences, changement de comptable assignataire, de coordonnées, nantissement du marché, cession de créance.….}.
Per l'effel du présent mandat, le Bénéficlalre est engagé à l'égard du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) sur toute la durée de l'accord-cadre et du(des) marché{s} subséquent(s) conclut en son nom.
La signature de la présente convention vaut engagement définitif du Bénéficialre.
Corvyendon ELECIAIQITE 20331103 r
PRÉAMBULE :
Afin d'accompagner les mel publiques confrontées à ta fin des Tarifs Réglementés de Vente (FRV), l'UGAP a mis en œuvre des dspoahil d'achat groupé de gëz et d'électricité,
Depuls 205 (première échéance de fin des TRV), l'UGAP organise des ächats groupés Importants regroupant plus de 6 000 bénéficiaires, 115 000 sites et 8,5 TWh (milliards da KWh).
Cormme l'UGAP Fa fait depuis le début du disposilif, l'Etablissement mettra tout en œuvre pour assurer la pérennité de ses dispositifs à l'échéance de la présente convention en relançant alors une nouvelle consultation.
e Vu les articles 17, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 Juillet 1885 modifié, disposant, pour ls premier, que TUGAP « constioe one canfrafe d'oncluai dur sut Ai cudla de ia pe robique .», pour le deuxième, Que « 'bbssement os! soumis, poor le loteité de 24e mufietx, ns li code d'o Le coma publique » et, cour Le troinblrne, eue à las rapports entra | “établissement public et une collectivité L..] peuvent &v das ls une convenir prévopast notamment la nalure des prestations ä ITÉSISSE les conditions dans où log contrôle leur tion et les modi d SUr cœmnsnds à Mivblissanent » ;
« Vu l'articte L 2113-2 du cods de la commande publique prévoyant qu'une cenbals d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon panmamenie, au hüvilien dus acheteurs, lune au emcine des euctiviés d'achat centralisées sulvantes :
1° L'acquisition de foumltures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services,
« Vu l'article L 2119-4 du code de la commande publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquislilon de fournitures où de services est considéré comme ayard respeclé ses obligatlans de publicité ét de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lul à confiées.
L'UGAP attire l'attention du Bénéficiaire sur le falt qu'il est Inutile de constituer un groupement de commandes pour rejoindre son dispositif d'achat groupé, notamment pour les cas des structures « agrégalives » (Communauté d'agglomération voulant Intégrer ses communes, Conseil Départemental ou Régional voulant Intégrer ses EPLE, “u)
Core, jppiient dns #
Larrrésdon ELELTRIOTE = + D mn D “
ARTRLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les éecunents oonkactuels seni
° la présente convention
+ l'annexe tableau de recensement (fichier numérique).
À. processus mis en place est le suivant :
> Téléchargement du dossier d'adhésion (contenani la présente convention, le tableau de recensement das besoins et le mode d'emploi) sur wwwuaapfr/elec par le bénéfictaire avec ses Identifiants VGA 4
> Retour des documents conformément aux indicallons du mode d'emploi, exclusivement V4 wwa.ugap.fr/elec (confimation à l'écran suite au dépôt et adréssés par mail) Contrôle des documents retournés, par l'UGAP
Confirmation définitive d'embarquement (automatique lors du dépôt complet etfou après la fin de la campagne de recensement)
**
Les documents d'adhéslon correctement renseignés et signés doivent être reçus par l'UGAP impérativement el EXCLUSIVEMENT via le portail ww.ugap.ir/elec au plus tard à la date figurant en premlère page du présent éossrel
À défaut de réception des documents susvlsés dans les déjals et selon les modalités prévues, le
Bénéficiaire ne sera pas intégré dans le présent dispositif d'achat groupé et ne pourra y prétendre.
Le(s) site(s) restant en anomalie (mal renselgnés sans respecter les Core du mode d'emplol, références flctives ou erronées...) dans le tableau de ne } } dans les précltés et ce malgré la signature de la présente convention. Dans le cas aù te Bénéficalre nd'aurait qu'un seul ste et que celul-el serait en anomalie, sa participation au dispositif ne serait pas valide,
AUTIELE 3 : DUICEE DE LA CONVENTION
La présente convention esl conclue pour une durée courant de la date de signature par le Bénéficiaire de la présente convention jusqu'au terme des accords-cadres passés par l'UGAP pour le compte du bénéficiatre fixé au M décuetbes 2024,
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
&t - OBLIGATIONS DE L'UGAA
L'UGAP procède, dans le respect du droit de la commande publique à fensembte des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion des accords-cadres et marchés subséquents.
Prédsément, l'UGAP est ainsi chargée :
° de déflnir l'organisation technique et administrative des procédures de consuitabion :
+ de collecter les besoins exprimés ;
Ctéobore l'ennerribie des ds du éanaidialot ,
° d'assurer l'ensemble des opérations de réception et d'analyse des offres ;
< de signer le(s) marché(s) subséqueni(s) pour le compte du bénéficiaire.
4411 Conclusion de mardis
Afin de respecter les fondamentaux de l'amont industlei el de stimuler la concurrence, la procédure sara allote selon divers critères, dont notamment les lypologies de bénéilciaires, la localisation géographique des slies, la typologie etles caractéristiques techniques des points de livraison, la volumétrie des lots. L'appel d'offres sera lancé sous la forme d'une consultaïlon ainsi allotie visant à la conclusion d'accords-cadres avec plusieurs opé remis en sous la seule responsabilité de l'UGAP. Leur remise en concurrence sera réallsée sur la base des critères techniques {services assoclés de
Con_Dpplires #es : : 4 ELÉCTARQITE ÉLGLAL2E
facturation, suM énergétique, qualité de la relatlon clientèle et l'optimisatlon tartfalre des coûts d'acheminement) et prix.
Une option verte (garantie d'origine lable) est prévue {cholx standard, 50%, 75%, 100% de part renouvelable).
Les marchés conclus sur le fondement des accords-cadres auront une durée courant de leur notificatlan Jusqu'au 31 décembre 2024
ALAL Miss à diapouilion don marctrés sréméceennte
Sulte à la signature des marchés subséquents par FUGAP pour le compte du Bénéficlaire, les pièces de ces dernlers seront mises à disposition, dans son espace bénéficiaire sur ls portal www.ugap.frelec afin que ce dernier assure sas abligatlons.
42 - OBLIGATIONS OÙ BENEFICIAIRE
42,1} Quiisations ae atade de l'isaorinthen: mer Le porte men Licueet Le Bénéfictaire s'engage à :
+ désigner un interlocuteur unique chargé de renselgner où de superviser le renselgnement du tableau de recemment ;
« lire le document Folra aux Questions téléchargeable sur le portail www.ugap.fr/elec ; sullser exclusivement la présente convenlion et son tableau de recensement téléchargés sur le portal en utäsani exclusivement un compte ugap.fr (Identifiant et mot de passe) appartenant à Fenbité signataire de la présente convention ;
+ respecter le mode d'emploi téléchargeable avec le tableau de recensement sur le portail, destiné à en faclliter le renseignement et À flabiliser les données collectées. 1! apparent en pariculier au Bénéficlaire de lister sans erreur les Identiflants Points Référence Mesure (PRM) / Référence Acheminement Electricité (RAE) de ses Points De Livraison (POL), figurant sur s08 facbres d'électielà en respectant le format du Gestlonnaire de Réseau ds Distribution (GRD). Les PDL dont l'identifiant sera erroné, ne seront pas intégrés à la consultation en dépit de la signature de la présente convention, cette donnée étant Indispensable à la collecte des données de consommation auprès du GRD ;
° transmettre à l'UGAP exclusivement vla le portall dédié, te tableau de recensement dûment renselgné et la
convention signée ;
Par la signature de la présente convention, le bénéficiaire s'engage à ce que les polnts de livraison figurant dans {8 tableau de recensement ne soient pas intégrés dans une autre procédure de mise en concurrence en cours ou à venir. En outre, ces polnis de livraison ne peuvent donner lieu à fa condluslon d'un marché public passé en dehors de l'UGAP pendant toule la durée du ls grésante convention. Toutefois, ls non-respect par l'UGAP de la mise à disposition des marchés dans les condiilons définies dans la présente convention, ouvre droit, au profit du bénéficiaire, à la résillation de cette convention sans pouvoir prétendre à aucune Indemnité résultant d'un éventuel préjudice.
Le Bénéficiarre autorise l'UGAP à menlionner Je fait que le Bénéficiaire fait partie du dispositif d'achat groupé de lUGAP,
82,2 QUiraatian au ulada se la netifis de des u pure tués vale guetta
Pour chacun des marchés subséquents le concernant, le Bénéficiaire, suite à la mise à disposition sur le portail wwa.ugan.frelec des plèces du marché conclu par l'UGAP est tenu de le notifler dans les mellleurs délais au Tige
424) Obteations restes à l'exécution Giéecl marchdlel nlisl
Dans ie cadre de la présante convention, le Bénéficiaire s'engage à :
+ assurer la bonne exécution du(des) marché(s) subséquent(s) (régter ses factures, correspondre en direct avec le foumisseur retenu...) ;
° gérer les litiges relalifs à l' du(des} {s) st it{s} avec le(s) ti É + sa conformer aux règles de fonclionnement du gestionnaire de réseau de distribution (en raison du monopole de distribution s' à tous les i el à tous les cor
Cervrtzs DUC T Lost MONO) re Hu Lt
2.2 A Rrcponratilité dy éméfictaire
Le Bé s'engage à resp r ble des disp- lui étant dans le cadre de la présente convention et des marchés passés sur son fondement.
Tout falt imputable au Bénéficlaire à l'origine d’un dommage causé à l'UGAP ou aufx) litulalre(s) des marchés subséquants, notamment la résiliation de celte convention avant ou après la publication de l'appel d'offres, le non- respect des engagements, l'absence de nokficatlon etou la résiliation du(des) marché(s) subséquent(s), l'expose à la prise en charge de tous les frais afférents.
ANTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
Le Bénéficiaires s'engage à ne pas divulguer sous quelque forme que co soit des informations, reneehynernerts ou documents {mémoire technique, bordereau de prix unitaire...) couverts par le secret professionnel et Industriel dont i aurait connalssance dans le cadre de fa présente conventlon et des marchés subséquents. En cas de non- respect de cette stipulation, FUGAP peut prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subl.
Le cas échéant, nolamment dans {8 cadre des dispositions de lartide L 311-2 du Cade des relations entre le publk et l'administration portant diverses mesures d'amélioration des relations entree l'adrainistration et le pubiic et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, la bénéficlalre peut ëlre amené à communiquer des éléments aux Hlers qui en feront la demande.
ARTICLE & : TRAITEMENT CES INFORMATIONS COMPORTANT DES DONNEES FERSONNELLES
Les informations recuelilles dans le cadre de la présente convention et son annexe font l'objet de lraltements Informatiques par l'UGAP, responsable de traltement, aux fins d'assurer la gestion administrative des marchés.
Ces Informations sont susceplibles de contenir des données permettant l'identification de personnes physiques et susceptibles de concemer l'Hentité (et contiennent les &onnées personnelles suivantes : nom, prénom, qualité ou fonction ‘et données p des repi du ä : adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique.)
Les traitements mis en œuvre peuvent avoir pour fnallté : effectuer les opérations relatives à la gestion des clients {assurer le contact et le suivi du dispositif objet de Ja présente convention, ainsi que de permeilre la bonne exécution du marché avec les fournisseurs Hulaires),
Les données sont conservées durant toute la durée nécessabe à l'exécution de la présente convention et sont destinées exclusivement aux membres de l'équipe projet UGAP, alnsi qu'aux titulaires de marchés subséquents pour les besalns de l'exécution des prestations de celui-ci,
Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les personnes dont les données à sont d'un droit d'ir ion, d'accès, de rectification, d'effacement, de portabllité des Informations qui les concernent ainsi qu'un droit de limitation du traitement et de na pas faire l'objet d'une prise de décision individuelle automatisés (y compris le profilage). Hs peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de cas données. L'exercice de ces droits peut être effeclué auprès du Délégué à la proteclion des données via l'adresse suivante dor fr. Les ô enfin d'un droit d'introduire une réctamation auprès d'une autorité de contrôle, ainsi que du drolt de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort.
Enfin, dans le cadre de l'exécution de la prestallon du marché visé à l'article « Objet de la convention », les
slpulations énoncées ci-dessus ne fonl pas obstacle à ce que le Bénéflciaire et le tilufaire du marché s'acquittent des formalités qui leur incombent au titre de la régiementation relative à la protection des données à caractère personnel {notamment au Etre de l'article 28 du RGPD).
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
En cas da résiliation de la présente convention par le Bénéficialre, un délai de prévanance de 90 jours est prévu ccére da euiaion à TUGAF da ba éésision do réslirien ai la énrio d'eflal
Canr NE 200
Consgrés ELECININTE 260 Re RSET er RUE TER)
investissements engagés et strictement nécessaires à l'exécution des prestations pour la période restant à courir entre la date d'effet de la résiliation el l'échéance du(des) marché(s). Cancernant l'UGAP, une somme forfañaire de deux mille cinq cent euros sera due par le Bénéilcialre.
ARTICLE & : DFFERENDSG ET UTIGES
Toute réctamatlon dûment motivée et relative à l'exécullon de la présente convention dolt être présentée par tout moyen permettant de donner date certaine à ta réception de la réclamation. En cas de persistance du différend ou du liige, le Bénéficlairs s'adresse à la direction centrale du développement territorial de l'UGAP au siège de l'établissement publie.
ANTIQUE 9 : AUTORISATION DE COMMUPAGATION DE DONNER
La slgnalure de la présents convention vaut signature des autorisations pour la communication des données auprès des Gesllonnalres de Réseau de Distribution (GRD) concemés.
La responsabilité des GRD ne saurait être engagée par l'UGAP ou le Bénéficiaire en cas de négligence au d'erreur dans la demande de communication de données d'une des parlies à la présente conventlon.
BtiAunrka de ENEDES
Le Bénéficiaire de la présente convention et btulalre de contrats pour la fourniture d'électricité pour le(s) slte(s) de consommation mentlonné(s) dans le tableau de recensement {annexe de la présente convention), AUTORISE ENEDIS, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 CO0 euros, dont le slège social est situé Tour Enedis - 34 Place des Corolles - 92079 Paris-La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 808 412, à communilquer directement au Tiers, ou son raprésontant, ci-après désigné : L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriei et commercial de l'État créé par Le décret 85-801 eu 30 jutit 1035 modEd, n° 176 008 467 RCS Muaut, nues di D Bodoumd etirède Champs sur Mame, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de san conseil d'administration en vertu des dispositions de l'arlcle 11 du décret du 30 Juïlet 1985 modifié ;
les données disponibles : kistorique da consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d'acheminement, puissances souscrites….) pour chacun des points de livraison figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres publle, objet de la présente convention.
92) AwecRE de Barashoure Électricité Réseaux SA,
Le Bénéficlalre de la présente convention et ftulalre de contrats pour la fourniiure d'électricité pour le(s) site(s) de consommation menlonné{s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE Strasbourg Électricité Réseaux S.A., SA au caplial de 9 000 (O0 €, dont le siège soclai est situé 26 boulevard du Président Wilson - 67932 STRASBOURG cedex 9, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro Tl 823 982 954, à communiquer directement au Tlers, ou son représentant, ci-après déslgné : L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), établissement pubilc Industriel ét coramerciai de FÉtat créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au À Boulevard Archimède — Champs sur Mame, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 30 Julliet 1985 modifié ;
les données disponibles : historique de cansommatlon, Historique des courbes da charges, données t et les {! téristiques du 14 f: HF de formule tarifaire d'acheminement, pulssances souscrites…) pour chacun des palnts de livralson figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres public, obJet de [a présente convention.
4 M Auprha de GNÉENALE
Le Bénéficlaire de la présente convention el bilulaire de contrats pour la fourniture d'éleciricité paur le(s) site(s} de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de [a présente convention), AUTORISE GreenAlp, Soclété anonyme à directoire sl conseil de surveillance au capital de 29 938 412 €, dont le siège est situé au 49 rue Felix Esclangon - 38000 Grenoble - CS 10110, Immariculé au RCS de Grenoble sous le numéro : 833 619 109, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), élablissement public Industrie! st commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 4 Boulevard Archimède — Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des disposllions de l'article 11 du décret du 30 Juiltst 4985 modilé ;
Quelle que soit la date à laquelle intervient la résiation de la présente convention au de non-respect des engagements, le(s) btulalre{s) ont droit à êlre Indemnisés par le Bénéficiatre du montant des frais exposés el
Coralie “
Compter E1 EDTINCITE. 20201109 VERT ST RENE
les d jé. ibtes : de des courbes de charges, données
techniques at contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d'acheminement, puissances souserites...} pour chacun des points de fivralson figurant sur le tableau de recensement {annexe de la présente convention}, dans le but de préparer l'appel d'offres public, abjet de la présente convention.
La Bénéliciaa garmatit GreenAlp contre l'ensemble des conséquences de tout recours de tlers à raison des
Informations lransmises par GreenAlp à l'UGAP.
La présente autorisation est norainative et est valable jusqu'au 31/12/2024,
Fait à Champs-sur-Marne
À Feu PUCA
& Prési di conso d'otrésireten
Edward Petri
, JOSSA A
er Î 20201118 |
14:26:35 +0100"
Visa électronique du Contrôleur Général économique et
financier de l'Etat placé près de l'UGAP :
NU, Lt Jacques Paultre de gap fl. Lameit
Dey VE" 2020.11.16 10:39:07
E +010
1en tndiquantie nom, prénom et qualllé de la personne signataire, agissant le cas échant par délégallon de pouvoir du représentant légal,
Crues_LUgeieeh due n" Délibération n° 2021/03/13/B
- Rétrocession de voiries dans le domaine public communal, de certaines parcelles dans des rues des
quartiers de Beaupré, des Jardins de Svlvie, des Huants, du centre-ville et à Beaumarchais
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu l’article L141-3 du code la Voirie Routière, qui permet aux communes de classer les voies communales,
Vu l’article L318-3 du Code de l’urbanisme qui définit que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique
dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par
l'autorité exécutive de la collectivité territoriale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le
public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de
laquelle ces voies sont situées,
Considérant que cette procédure permet ainsi d’incorporer d'office dans le domaine public de la commune des voies privées
ouvertes à la circulation publique sur lesquelles les propriétaires ont renoncé à exercer un droit de jouissance exclusive, dans
la mesure où tous les citoyens utilisent ces voies sur lesquelles, en outre, les maires détiennent les pouvoirs de police,
Considérant qu’un certain nombre de voiries ne sont pas répertoriées dans le domaine communal et bien que la commune
les entretienne,
Considérant la liste des voies concernées :
Quartier Beaupré
Nom de la voirie Parcelle cadastrée
Rue la Parière AD n°247.
Rue du Bois Baron AD n°218
| Rue des Sept Saules AD n°181
Avenue des Châtaigniers AD n° 174 et AD n°293
Rue du Pré du Gué AD n°163
Rue du Bordeau d’Or AD n°151
Rue du Petit Rondeau AD n°46
Rue des Hautes Ouïes AD n° 29
Rue Moriampré AD n° 24
Rue du Saut de la Pierre AD n° 154 et AD n°99
Rue Mauregard AD n°12
Rue Charlemont AD n°9
Rue du Jardin de l’Etang AC n°388
Rue la Boulaie i AC n°318
Rue de la Flage AC n°365
Rue de Plaisance AD n°264
_Rue duSaule Gouffé AC n°275
Rue de la Mare Saint Eustache AC n°259
Quartier des Jardins de Sylvie
Avenue de l'Europe
| Quartier Beaumarchais
Rue Louis Margotteau
AD 431 et AD 506
B 708
Quartier des Huants
| Rue Elsa Triolet
Rue Jean Baptiste Clément
D n°551
D n°579, D n°592
Centre-ville
Rue Gérard de Nerval D n°604 Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE de lancer la procédure de transfert d'office, sans indemnité, au profit de la commune d’Othis des voies mentionnées
dans le tableau ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire, à procéder à l'enquête publique,
AUTORISE Monsieur le Maire, Monsieur le Maire-adjoint délégué à l’urbanisme et à l’environnement, à signer tout document
se rapportant à cette opération.
La délibération est adoptée à l'Unanimité.
informations
& TRAVAUX RUE MAURICIA COQUIOT
La société GRDF a demandé d'effectuer des travaux pour l'installation de canalisations de gaz. La Ville
s’y oppose car il n’y a pas eu d'étude de danger. En outre, deux arrêtés municipaux interdisent la
circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes dans cette rue.
e ETUDE RUE GERARD DE NERVAL
Quatre architectes sont présents dans la ville et ont commencé l'étude de la rue Gérard de Nerval
depuis le rond-point de l’église jusqu’à la sortie de ville direction Ver-sur-Launette.
e POINT COVID
Plusieurs cas avérés de contamination à la Covid 19 ont été détectés dans les écoles de la ville. Des mesures
ont été prises : isolement des cas contact ou fermeture de classes, informations transmises à l'Agence
Régionale de Santé et échanges avec elle.
De son côté, la Ville a mené plusieurs actions : rencontre le mardi 16 mars avec les professionnels de santé
(deux cabinets médicaux, deux pharmacies et les infirmières) pour faire le point et voir comment pouvait
s'organiser la vaccination.
La Ville a récemment fait une nouvelle demande pour être centre de vaccination. Elle a reçu à nouveau un
refus de la part de la sous-préfecture le 15 mars.
Parallèlement, le CCAS poursuit son action envers les seniors de plus de 75 ans de la ville pour la prise de
rendez-vous. Au 20 mars, 72 rendez-vous de vaccination ont été obtenus et 45 rendez-vous supplémentaires
sont en attente d’une date de vaccination.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h.
Affichage en Mairie le 29 mars 2021
27