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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 212 com4 finances procedure fin fonds concours mandat 2016 2020 tamponne
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 212 com4 finances procedure fin fonds concours mandat 2016 2020 tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Mode, textile et habillement,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
DELIBERATION
CC_2021_212 COMMISSION
4
FINANCES
Procédure
de fin
des
fonds
de
concours
du
mandat
2016-2020
Présents
à l’ouverture
de
la séance
:
Titulaires
présents
: 37
Suppléant
présent
: O
Procurations
: 11
Nombre
de
votants
: 48
Présents
à
partir
de
la
délibération CC_2021
241:
Titulaires
présents
: 37
Suppléants
présents
: 0
Procurations
: 12
Nombre
de
votants
: 49
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2021
Affiché
le
Communauté
de
communes
PEV
ID
:059-200041960-20211115-CC_2021_212-DE
SE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
15
novembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s’est
réuni
à PONT-A-MARCQ
sous
la
présidence
de
Monsieur
Luc
FOUTRY,
président
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à la
convocation
faite
le
8
novembre
2021,
conformément
à la
loi.
Présents
:
Luc
FOUTRY,
Président
Marie
CIETERS,
1?'"° Vice-Présidente
Bernard
CHOCRAUX,
2?"
Vice-Président
Michel
DUPONT,
3è"° Vice-Président
Joëlle
DUPRIEZ,
5è"
Vice-Présidente
Bruno
RUSINEK,
6è"® Vice-Président
Arnaud
HOTTIN,
7è"e Vice-Président
Nadège
BOURGHELLE-KOS,
9È"°
Vice-Présidente
Sylvain
CLEMENT,
10"
Vice-Président
Bernadette
SION,
11°"
Vice-Présidente
Jean-Louis
DAUCHY,
12è°
Vice-Président
Didier
DALLOY,
Guy
SCHRYVE,
José
ROUCOU,
Philippe
DELCOURT,
Thierry
BRIDAULT,
Franck
SARRE,
Frédéric
PRADALIER,
Vincent
LAVALLEZ,
Patrick
LEMAIRE,
Frédéric
MINET,
Odile
RIGA,
Marcel
PROCUREUR,
Thierry
DEPOORTERE,
Vinciane
FABER,
Paul
DHALLEWYN,
Christian
DEVAUX,
Pascal
DELPLANQUE,
Michel
PIQUET,
Frédéric
SZYMCZAK,
Valérie
NEIRYNCK,
Coralie
SEILLIER,
Luc
MONNET,
Michel
MAILLARD,
Jean-Paul
VERHELLEN,
Alain
DUCHESNE,
Alain
BOS,
Jean-Luc
LEFEBVRE
Ont
donné
pouvoir
:
Olivier
VERCRUYSSE,
procuration
à Jean-Luc
LEFEBVRE
Pascal
FROMONT,
procuration
à Christian
DEVAUX
Benjamin
DUMORTIER,
gème
Vice-Président,
procuration
à
Frédéric
MINET
Marion
DUBOIS,
procuration
à
Frédéric
MINET
Sylvain
PEREZ,
procuration
à
Paul
DHALLEWYN
Ludovic
ROHART,
procuration
à Jean-Louis
DAUCHY
Carine
JOURDAIN,
procuration
à
Michel
PIQUET
Gilda
GRIVON,
procuration
à
Frédéric
SZYMCZAK
Thierry
LAZARO,
procuration
à
Luc
FOUTRY
Didier
WIBAUX,
procuration
à
Bruno
RUSINEK
Yves
LEFEBVRE,
4ème
Vice-Président,
procuration
à Jean-Louis
DAUCHY
Etaient
Absents
:
François-Hubert
DESCAMPS
Etaient
Absents
excusés
:
Régis
BUE,
Isabelle
LEMOINE
Secrétaire
de
Séance
:Vincent
LAVALLEZ CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
du
15
novembre
2021
Délibération
CC_2021_
212
COMMISSION
4
FINANCES
Procédure
de fin
des fonds
de
concours
du
mandat
2016-2020
Le
Conseil
Communautaire,
Considérant
que
par
la
délibération
2016/148
du
6 juin
2016,
la
communauté
de
communes
a
mis
en
place
une
politique
de
fonds
de
concours
à
destination
des
communes
membres
afin
de
participer
au
financement
de
leurs
projets
d'investissement
;
Considérant
que
dans
la
perspective
de
la
mise
en
place
de
nouveaux
fonds
de
concours
pour
ce
mandat,
il est
apparu
cohérent
de
procéder
à la
clôture
des
anciens
:
Considérant
qu’à
cette
fin,
les
dossiers
de
demande
de
financement
au
titre
des
fonds
mis
en
place
en
2016
ne
seront
recevables
que
s'ils
sont
parvenus
aux
services
communautaires
avant
le
31
décembre
2022,
pour
une
mise
en
paiement
au
plus
tard
le
30
juin
2023
;
Considérant
par
ailleurs
que
les
fonds
de
concours
plus
anciens
votés
antérieurement
à
la
mise
en
place
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
{avant
2014)
devront
également
être
soldés
;
Considérant
que
pour
ceux-ci,
un
calendrier
plus
serré
devra
être
respecté
avec
une
date
de
demande
de
financement
parvenue
aux
services
communautaires
avant
la
fin
2021
et
une
demande
de
mise
en
paiement
avant
le
30
juin
2022
;
Ouf
l'exposé
de
son
Président,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE
(par
48
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
1 ABSTENTION
{Thierry
DEPOORTERE)
SUR
49
VOTANTS)
-
De
mettre
un
terme
aux
fonds
de
concours
mis
en
glace
pa
dycommunauté
de
communes
dans
les
conditions
présentées
ci-dessus.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Comm
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
autaire
repris
ci-dessus.
Pqur
extrait
conforme,