Compte-Rendu - 2016 11 16 compte rendu

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Compte-Rendu - 2016 11 16 compte rendu Document publié le Mercredi 16 novembre 2016 par la commune de Claix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 11 16 compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Démocratie locale et participation citoyenne,

SÉANCE DU 16 novembre 2016



Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Dominique PEREZ, Maire.

Présents :

Mmes

Nathalie BLANCHET, Christelle LASNIER, Isabelle GABORIAUD,

Marie-Paule JASMAIN, Chantal DESBORDES, Claudine LACROIX,

MM.

Dominique PEREZ, Jean-Pierre CHAUVIN, Damien FORESTAS, Serge SORTON, Xavier LAMIAU, Jérôme ROBERT

Absent excusé :

Sandrine MARTINEAU, ayant donné pouvoir à Dominique PEREZ

Ludovic SIMON, Dominique PEREZ

Absent :

Secrétaire de séance

Damien FORESTAS

Observations sur le compte-rendu de la séance du 19 octobre 2016 : NÉANT

Ordre du jour

1. FINANCES LOCALES

1.1. Budget principal : décision modificative

2. SALLE OMNISPORTS

2.1. Présentation d’avenants

AJOUT DE DELIBERATIONS

URBANISME : Droit de préemption urbain D-2016-6-3

GRAND ANGOULÊME : Liste des candidats au siège de conseiller communautaire D-2016-6-4 CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : EURL STEHP PAINS – La Cousinette D-2016-6-5

 1. FINANCES LOCALES

Budget principal : décision modificative

M. le Maire expose aux membres du conseil municipal la répartition du Fond National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), créé à l’article 144 de la Loi de finances initiale pour 2012.

Il rappelle que ce mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Il explique que le montant de la contribution pour la commune de CLAIX s’élève à 1673 euros et que le prélèvement a été effectué en septembre 2016, sur les avances de fiscalité directe locale. Il rappelle que les crédits budgétaires prévus au budget primitif au chapitre 014, sur le compte 73925 sont insuffisants.

Afin de prévoir les crédits suffisants au chapitre 014, il convient de modifier le budget comme suit :Dépenses de fonctionnement

022 : - 1700 € 73925 : + 1700 €

Le Conseil Municipal donne son accord de procéder aux virements de comptes. Vote à l’unanimité

2. SALLE OMNISPORTS

Présentation d’avenants

La présente délibération a pour objet la présentation des avenants pour les lots suivants : LOT N° 6 - MENUISERIE INTERIEURES-CLOISONS SECHES : Bernard MOREAU : avenant n°2 LOT N° 7 - REVETEMENT DE SOL : Ent. Marc MEUNIER : avenants n° 2 LOT N° 8 - PEINTURES : Guy CHAPUZET et Fils : avenant n°1

LOT N°9 - EQUIPEMENT SPORTIFS : SPORT France : avenant n°1

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du conseil municipal un projet d’avenants comme suit :

Objet des avenants :

L’entreprise Bernard MOREAU, titulaire du lot 6, voit son marché modifié comme suit : AVENANT n°2 :

- Modification du plafond des douches, du panneau bois en périphérie de l’aire de jeux, du bardage bois, de plaques de ciments ; fourniture et pose d’un plancher en aggloméré bouveté sur le local arbitres et sur la réserve, d’une plinthe et d’un chant plat, de cloisons.

- Total en moins-value de ces modifications : - 3 690,99 € HT

L’entreprise Marc MEUNIER, titulaire du lot 7, voit son marché modifié comme suit : AVENANT n°2 :

- Modification de prestation de dégagement entre les vestiaires.

- Total en moins-value de ces modifications : - 2 304,00 € HT

L’entreprise Guy CHAPUZET et Fils, titulaire du lot 8, voit son marché modifié comme suit : AVENANT n°1 :

- Modification pour travaux de peinture extérieure du local arbitre et sur le béton aggloméré. - Total en plus-value de ces modifications : + 433,50 € HT et + 3408,00 € HT soit un total de 3841 ,50 € HT

L’entreprise SPORT FRANCE, titulaire du lot 9, voit son marché modifié comme suit : AVENANT n°1 :

- Modification pour l’augmentation du nombre de terrains de baskets.

- Total en plus-value de ces modifications : +1599,70 € HT

Le conseil municipal se prononce et approuve les termes des avenants pour les lots suivants : LOT N° 6 - MENUISERIE INTERIEURES-CLOISONS SECHES : Bernard MOREAU : avenant n°2 LOT N° 7 - REVETEMENT DE SOL : Ent. Marc MEUNIER : avenants n° 2 LOT N° 8 - PEINTURES : Guy CHAPUZET et Fils : avenant n°1

LOT N°9 - EQUIPEMENT SPORTIFS : SPORT France : avenant n°1

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour établir les avenants ;

- autorise Monsieur le Maire à signer ces avenants ainsi que toutes les pièces afférentes ; - prévoit d’inscrire les dépenses relatives dans ses budgets prévisionnels.

Vote à l’unanimité

3. URBANISME

Droit de préemption urbain D-2016-6-3

M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu’à compter du 1er janvier 2017, l’exercice du droit de préemption est transféré automatiquement à la communauté d’agglomération du Grand Angoulême.Il précise que l’article L.211-2 du Code de l’urbanisme énonce que « la compétence d’un EPCI à fiscalité propre en matière de PLU, emporte sa compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU) ».

Le transfert de plein droit du DPU aux EPCI à fiscalité propre compétents a pour conséquence le pouvoir d’instituer le DPU et le pouvoir d’exercer le DPU.

Le transfert de plein droit du DPU reste limité à l’exercice des compétences de l’EPCI. L’EPCI est titulaire du DPU à la place des communes membres. Pour autant l’EPCI ne peut préempter que pour des opérations relevant de ses compétences statutaires.

Le code de l’urbanisme permet au titulaire de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes dans les conditions qu’il décide, conformément à l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. »

Aussi, dans le souci de préserver les intérêts communaux qui peuvent être différents des intérêts communautaires, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de demander à la communauté d’agglomération de déléguer à la commune l’exercice du DPU sur l’ensemble du territoire communal, dans les conditions prévues par la délibération n° 2013_1_8 du 16 Janvier 2013 instituant le Droit de Préemption Urbain.

Le Conseil Municipal décide de demander à la communauté d’agglomération d’avoir la délégation du droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines U, UE, UX et à urbaniser 1AU, délimitées par le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il a été approuvé le 16 Janvier 2013.

Vote à l’unanimité

4 - GRAND ANGOULÊME

Liste des candidats au siège de conseiller communautaire D-2016-6-4 M. le Maire rappelle la délibération n°2016_3_5 du 15 juin 2016 : à compter du 1er janvier 2017, le nombre de siège pour la commune de Claix issus de l’application du droit commun est de 1.

Il précise l’article L.273-11 du Code électoral : « les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau ».

Le classement des membres du conseil municipal dans l’ordre du tableau est prévu par l’article L.2121- 1 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, après « le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux ». « Les adjoints prennent rang selon l’ordre de leur élection, et entre adjoints élus sur la même liste, selon l’ordre de présentation sur la liste ».

Lorsqu’une commune dispose d’un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms. Le second candidat de la liste qui a été élue devient conseiller communautaire suppléant.

Il propose aux membres du conseil municipal de suivre l’ordre du tableau et de proposer la liste des conseillers suivants :

- 1 : Dominique PEREZ

- 2 : Damien FORESTAS : suppléant

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire. Vote à l’unanimité

5 – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

EURL STEHP PAINS – La Cousinette D-2016-6-5

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur PLANET Stéphane, commerçant au bourg de BLANZAC, 11 Place Satin-Arthémy et exerçant une activité commerciale (dépôt de pain et alimentation de base, installation d’un distributeur de pain à « La Cousinette ») n’a pas prolongé le bail précaire établi le 07 octobre 2015.

Il précise que le commerçant souhaite conserver le distributeur de pain et à ce titre être autorisé à occuper le domaine public. Considérant que ce distributeur de pain est un service de proximité, Monsieur le Maire propose d’accéder à la demande du commerçant et invite les membres du Conseil Municipal à définir le montant de la redevance mensuelle.

Il invite les conseillers municipaux à prendre position.

Le Conseil Municipal décide :

- de donner son accord pour l’établissement d’une convention d’occupation du domaine public avec Monsieur PLANET Stéphane représentant « l’EURL STEPH PAINS » sis à « la Cousinette »,

- de consentir à établir cette convention pour une durée de 1 an à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder cinq ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

- de fixer le montant de la redevance mensuelle à la somme de 120 € (Cent Vingt euros), payable à la trésorerie de LA COURONNE,

- de dire qu’un état des lieux sera dressé entre l’occupant et la Ville de Claix, - de charger M. le Maire d’établir et signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Vote à l’unanimité

La séance est levée à 22h20