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Compte-Rendu - 2016 10 19 compte rendu Document publié le Mercredi 19 octobre 2016 par la commune de Claix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 10 19 compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,

SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2016



Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Dominique PEREZ, Maire.

Présents :

Mmes

Nathalie BLANCHET, Christelle LASNIER, Isabelle GABORIAU, Marie- Paule JASMAIN, Chantal DESBORDES Claudine LACROIX , Sandrine MARTINEAU

MM. Dominique PEREZ, Jean-Pierre CHAUVIN, Damien FORESTAS, Serge SORTON, Xavier LAMIAU,

Absents excusés :

Pouvoirs : Michel DUMAIS a donné pouvoir à Chantal DESBORDES

Jérôme ROBERT a donné pouvoir à Isabelle GABORIAU

Ludovic SIMON, Michel DUMAIS, Jérôme ROBERT

Secrétaire de séance

Damien FORESTAS

Observations sur le compte-rendu de la séance du 24 août 2016 : NÉANT

Ajout délibérations :

Attribution IAT D-2016-5-8

Intégration dans le domaine communal des voies et équipements lors de la création du lotissement « Le petit pont » D-2016-5-15

Convention de prestation de services pour assistance aux communes sur le projet Terre Saine D-2016- 5-16

Ordre du jour

1. FINANCES LOCALES

1.1. Budget principal : décisions modificatives

1.2. Budget assainissement : décision modificative

2. PERSONNEL COMMUNAL

2.1. Création de poste au service administratif

3. AFFAIRES FONCIERES

3.1 Demande de cession de terrain : Michaud

4. ADMINISTRATION GENERALE

5.1 A.R.S. : projet de définition des territoires de démocratie sanitaire

5.2 Parc Eolien de Mouthiers-sur- Boëme, Voulgezac et Fouquebrune

5.3 Parc Eolien de ROULLET-ST-ESTEPHE

5.4 CDC Charente Boëme Charraud : modification des statuts

5.5 Projet de fusion des SIAH de la Touvre, du bassin de la Charraud et de la Boëme, des Eaux Claires, de la Nouère de l’Echelle et du Claix : avis sur le projet de périmètre et de statuts

5. QUESTIONS DIVERSES  1. FINANCES LOCALES

Budget principal : décisions modificatives

DECISION N° 04

M. le Maire expose aux membres du conseil municipal que la cotisation annuelle CNAS doit être mandatée au 6474.

Il rappelle que les crédits budgétaires sont prévus au budget primitif au chapitre 65, sur le compte 6558. Afin de prévoir les crédits suffisants au chapitre 012, il convient de modifier le budget comme suit :

Dépenses de fonctionnement

6558 : - 2 200 €

6474 : + 2 200 €

Le Conseil Municipal décide de procéder aux virements de comptes.

Vote à l’unanimité.

DECISION N° 05

M. le Maire expose aux membres du conseil municipal que compte tenu du fait que le souffleur des services techniques est tombé en panne et qu’il est irréparables, il convient de le remplacer.

La Société CACC a remis une offre pour un montant global de 837,60 € TTC. Cette dépense n’étant pas prévue au budget, il convient de le modifier comme suit :

Dépenses d’Investissement

2151 : - 840 €

2188 : + 840 €

Le Conseil Municipal décide de procéder aux virements de comptes.

Vote à l’unanimité.

DECISION N° 06

M. le Maire expose aux membres du conseil municipal que les frais d’études liés à la construction de la Salle Omnisports ont été suivi de travaux. Ces frais enregistrés au compte 2031 sont à virer au compte 2313 immobilisations en cours lors du lancement des travaux par opération d’ordre budgétaire.

Est inscrit au budget primitif une recette de 64090,72 € au 2031.041.

Après vérification, il s’avère que le montant inscrit est insuffisant.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’effectuer les virements de comptes suivants :

Recettes d’Investissement Dépenses d’Investissement 041-2031 : + 13507,26 € 041-2031 : + 13507,26 €

Le Conseil Municipal décide de procéder aux virements de comptes.

Vote à l’unanimité.

DECISION N° 07

M. le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet d’installation d’enseigne sur le bâtiment de la salle omnisports.

A été consulté et remis une offre la Société AR PUB pour un montant global de 2 425 € HT, soit 2910€ TTC.

Cette dépense n’étant pas prévue au budget, il convient de le modifier comme suit :

Dépenses d’Investissement

202 : - 3000 €

2313 : + 3000 €

Le Conseil Municipal décide de procéder aux virements de comptes.

Vote à l’unanimité.

Budget assainissement : décision modificative

M. le Maire expose aux membres du conseil municipal que les crédits budgétaires prévus au budget primitif au chapitre 66, sur le compte 66111 sont insuffisants.

Afin de prévoir les crédits suffisants au chapitre 66, il convient de modifier le budget comme suit :

Dépenses de fonctionnement

61558 : - 276 €

66111 : + 276 €

Le Conseil Municipal décide de procéder aux virements de comptes.

Vote à l’unanimité.

2. PERSONNEL COMMUNAL

Création de poste au service administratif

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1953 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n+ 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; Vu le budget communal ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

Considérant la nécessité de renforcer les effectifs du service administratif, un poste d’adjoint administratif territorial est créé afin d’assurer les missions de secrétariat de mairie ; Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet à raison de 24 heures hebdomadaires au service administratif pour remplir les missions de secrétaire à compter du 1er novembre 2016,

- Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administrative territorial de 2ème classe.

- s’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie c dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier des conditions de qualification ou d’ »expériences définies réglementairement et correspondant au grade statutaire retenu,

- en cas de recrutement d’un non titulaire, la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif territorial de 2ème classe ou d’adjoint administratif territorial de 1ère classe ou d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

-

Le Conseil municipal se prononce :

- vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34,

- vu le tableau des emplois,

adopte la proposition du Maire,

accepte de modifier ainsi le tableau des emplois et d’inscrire au budget les crédits correspondants, et autorise M le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Vote à l’unanimité.

Attribution des IAT

Vu le Codes des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi visée ci-dessus,Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, Vu le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civiles et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités et des établissements publics d’hospitalisation est paru au journal officiel le 26 mai 2016. Ce texte augmente la valeur du point d’indice de 0,6% à compter du 1er juillet 2016 puis de 0,6% à compter du 1er février 2017.

Vu la création de poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe,

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer pour l’installation de l’I.A.T L’IAT sera modulée en fonction de la manière de servir de l’agent, le niveau de responsabilité, la charge de travail.

La périodicité du versement sera mensuelle.

L’attribution de cette prime sera maintenue en intégralité à chaque agent pendant les période de congé maladie ordinaire, congé maternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé de paternité et proportionnellement à la quotité de traitement servi pendant les périodes de congé de longue maladie, de grave maladie et de congé de longue durée.

Le Conseil Municipal décide d’instaurer l’Indemnité d’Administration et de Technicité pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires, relevant des grades fixés dans le tableau ci-dessous dans les conditions définies ci-après, étant entendu que le coefficient retenu par la collectivité pour chaque grade doit être compris entre 0 et 8.

GRADES DE LA

FILIERE

ADMINISTRATIVE

Montant de référence annuel Coefficient

retenu

01/07/2016 01/02/2016

Adjoint administratif

Principal

2ème classe

472,48 € 475,32 € 5

Adjoint administratif

2ème classe

451,98 € 454,69 4

GRADES DE LA

FILIERE TECHNIQUE

Montant de référence annuel Coefficient

retenu

01/07/2016 01/02/2016

Adjoint Technique 2e

classe

451,98 € 454,69 € 3

Adjoint Technique

principal 2ème classe

472,48 € 475,32 € 3.4

et charge Monsieur le Maire d’établir les arrêtés d’attribution correspondants. Vote à l’unanimité.

3. AFFAIRES FONCIERES

Demande de cession de terrain : Michaud

Il est donné lecture au conseil municipal de la demande de l’étude de Maître Françoise DENYS-ARLOT du 26 septembre 2016.

Il précise que par délibération du 24 août 2016, le conseil municipal a décidé la cession de terrains au profit de M et Mme MICHAUD.

Or, la délibération est erronée car une parcelle concernée par la cession n’est pas citée et la constitution de servitudes et l’existence d’une noue à proximité n’a pas été mentionnée. Au vu de ces éléments à ajouter, le maire propose le retrait de la délibération du 24 août 2016.

Le Maire expose que M. et Mme MICHAUD, propriétaires riverains, ont sollicité l’acquisition des parcelles suivantes, situées lieu-dit « Chez Jalet » :

- A 1984 (représentant une partie de l’ancienne parcelle cadastrée section A n°326 – LOT1) d’une surface de 82 m² ;

- A 1986 (représentant une partie de l’ancienne parcelle cadastrée section A n°327- LOT1) d’une surface de 71m² ;- A 1982 (représentant une partie de l’ancienne parcelle cadastrée section A n°324 – LOT1) d’une surface de 41 m².

Il précise qu’il sera nécessaire de constituer une servitude de passage et de réseaux au profit du LOT1, comme mentionné en hachuré vert sur le plan du géomètre.

Il précise qu’une noue existe sur la parcelle A 1983 (anciennement 326) dont son trop plein se déverse naturellement vers le LOT 1.

Considérant que cette cession n’est susceptible de créer aucune gêne, ni restriction d’accès au niveau de la voie publique ;

Le Conseil municipal se prononce favorablement à la cession des parties de parcelles communales situées lieu-dit « Chez Jalet » et cadastrées A 1984 (représentant une partie de l’ancienne parcelle cadastrée section A n°326 – LOT1) d’une surface de 82 m² ; A 1986 (représentant une partie de l’ancienne parcelle cadastrée section A n°327- LOT1) d’une surface de 71m² et A 1982 (représentant une partie de l’ancienne parcelle cadastrée section A n°324 – LOT1) d’une surface de 41 m² ; au prix de 1,20 € du m², au profit de la famille MICHAUD ;

- que les servitudes de passage et de réseaux (hachurées en vert sur le plan du géomètre) sont à mentionner dans l’acte ainsi que la présence d’une noue sur la parcelle A 1983 (anciennement 326) dont son trop plein se déverse naturellement vers le LOT 1 ;

- que les frais de division et de mutation seront à la charge du futur acquéreur ; - de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente, en cas d’accord avec le propriétaire.

Vote à l’unanimité.

4. ADMINISTRATION GENERALE

A.R.S. : projet de définition des territoires de démocratie sanitaire Le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier de l’Agence Régionale de Santé du 25 août 2016, informant que la consultation sur le projet de définition des territoires de démocratie sanitaire au sein de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (ALPC) de manière à couvrir l’intégralité du territoire de la région, était lancée.

L’article R. 1434-29 (décret du 26 juillet 2016) dispose que les territoires de démocratie sanitaire visent à mettre en cohérence les projets de l’agence régionale de santé, des professionnels et des collectivités territoriales, en prenant en compte l’expression des usagers.

Les territoires de démocratie sanitaire remplacent les territoires de santé comme périmètres de la démocratie en santé. Les territoires de santé subsisteront comme périmètres de planification de l’offre jusqu’à l’adoption des futurs zonages qui seront définis concomitamment avec le futur projet régional de santé au plus tard le 31/12/2017.

Le Conseil Municipal se prononce favorablement au projet de définition des territoires de démocratie sanitaire en Aquitaine Limousin Poitou-Charentes.

Vote à l’unanimité.

Parc Éolien de MOUTHIERS-SUR- BOËME, VOULGEZAC et FOUQUEBRUNE Le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier de la Préfecture de la Charente du 12 septembre 2016, informant qu’une enquête publique dans les mairies de MOUTHIERS-SUR-BOEME, FOUQUEBRUNE et VOULGEZAC se déroulera du 05 octobre 2016 au 04 novembre 2016. Cette enquête concerne la demande présentée par la SARL PARC EOLIEN DE LA BOEME (EPURON) pour être autorisée à exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs pouvant totaliser une puissance maximale de 19,8 MW et d’un poste de livraison sur le territoire des communes de MOUTHIERS-SUR-BOEME, FOUQUEBRUNE et VOULGEZAC.

Il précise qu’en application de l’article R.512-20 du Code de l’Environnement, le conseil municipal est invité à donner son avis sur cette demande et que cet avis ne peut être pris en considération que s’il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête par le commissaire enquêteur.

Il rapporte les éléments précisés dans la note explicative de synthèse du projet éolien de la Boëme.

Considérant que ce projet apportera des nuisances visuelles et sonores pour les riverains,

Le Conseil Municipal émet un avis défavorable au projet éolien de la Boëme. Vote à l’unanimité.

Parc Eolien de ROULLET-ST-ESTEPHE

Le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier de la Préfecture de la Charente du 09 août 2016, informant qu’une enquête publique dans la mairie de ROULLET-ST-ESTEPHE se déroulera du 19 septembre 2016 au 19 octobre 2016.

Cette enquête concerne la demande d’autorisation unique présentée par la SARL VSB Energies Nouvelles pour être autorisée à construire et exploiter un parc éolien composé de trois aérogénérateurs pouvant totaliser une puissance maximale de 9 MW.

Il précise qu’en application de l’article R.512-20 du Code de l’Environnement, le conseil municipal est invité à donner son avis sur cette demande et que cet avis ne peut être pris en considération que s’il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête par le commissaire enquêteur.

Il rapporte les éléments précisés dans la note explicative de synthèse du projet éolien de Roullet-St- Estèphe.

Considérant que ce projet apportera des nuisances visuelles et sonores pour les riverains

Le Conseil Municipal émet un avis défavorable au projet éolien de Roullet-St-Estèphe. Vote à l’unanimité.

CDC Charente Boëme Charraud : modification des statuts

M. le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il convient de délibérer pour modifier les statuts de la Communauté de Communes Charente-Boëme-Charraud en vue de la fusion intercommunale qui interviendra au 1er janvier 2017.

Cette modification de statuts porte sur les compétences optionnelles et facultatives de la Communauté de Communes.

Vu l’article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 5 septembre 2016 portant modification des statuts ;

Vu les statuts de la communauté de communes Charente-Boëme-Charraud ;

Le Conseil Municipal adopte la modification de statuts de la communauté de communes Charente- Boëme-Charraud, annexée à la présente délibération.

Vote à l’unanimité

Projet de fusion des SIAH de la Touvre, du bassin de la Charraud et de la Boëme, des Eaux Claires, de la Nouère de l’Echelle et du Claix : avis sur le projet de périmètre et de statuts Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du projet de fusion entre les SIAH de la Nouère, SIAH du Bassin de l’Echelle, SIAHP de la Touvre, SIAH du Bassin de la Charraud et de la Boëme, le SIAH des Eaux-Claires et le SIAH du CLAIX.

Cette fusion s’inscrit dans la démarche inscrite en annexe du SDCI, sur la création de structure à l’échelle de bassin hydrographique cohérent.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-27 du code général des collectivités territoriales, le projet de périmètre du syndicat de communes envisagé comprenant les six syndicats a été fixé par arrêté préfectoral le 26 septembre 2016.

Il précise que le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois après notification de cet arrêté pour se prononcer d’une part, sur le projet de périmètre et d’autre part sur le projet de statuts.

Vu l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2016, fixant le projet de périmètre d’un nouvel EPCI résultant de la fusion du SIAHP de la Touvre, du SIAH du Bassin de la Charraud et de la Boëme, du SIAH des Eaux-Claires, du SIAH de la Nouère, SIAH du Bassin de l’Echelle et du SIAH du CLAIX ; Vu le projet de statuts ; Le Conseil municipal approuve le projet de périmètre de fusion des syndicats au sein d’un nouveau syndicat de rivière sous l’appellation SyBRA, cartographie annexée à la présente délibération, et le projet de statuts du futur syndicat, tel qu’annexé à la présente délibération.

Vote à l’unanimité

5-AFFAIRES FONCIERES

Intégration dans le domaine communal des voies et équipements créés lors de la création du lotissement « Le petit pont »

M. le Maire expose au Conseil Municipal que le lotissement Le Petit Pont, qui a fait l’objet d’un permis d’aménager n°PA01610111w0001 accordé le 02/09/2011 est terminé. La signature des procès-verbaux de visite et de réception des voiries créées reste à faire.

Par courrier en date du 09 juin 2016, l’Aménageur Foncier demande, au titre de l’Association Syndicale, l’intégration dans le domaine communal des équipements réalisés : éclairage public, voiries enrobées et piétons, espaces verts.

M. le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer.

Le Conseil municipal accepte d’intégrer dans le domaine communal l’éclairage public, les voiries enrobées et piétons et les espaces verts sous condition de la levée des réserves constatées lors de la visite de réception (fissures dans la chaussée, arbres morts, ...) du 29 septembre 2016 en présence de M. Thierry LEONARD, aménageur et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente.

Vote à l’unanimité

6- COMMUNAUTE DE COMMUNES CHARENTE-BOEME-CHARRAUD Convention de prestation de services pour assistance aux communes sur le projet Terre Saine

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 15 juin 2016 et notamment le plan de financement prévisionnel du programme qui engendrait une participation de la commune à hauteur de 1541€.

Il précise que le conseil régional ne donnera pas la subvention espérée et que les communes doivent revoir leur participation à la hausse.

Il précise que la participation de la commune de Claix s’élèvera alors à hauteur de 30% des charges (7704€), soit 2311,20 €.

M. le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer.

Le Conseil municipal décide :

- de valider le nouveau montant à charge pour la commune de Claix ;

- de s’engager à rembourser le restant à charge déduction faite des subventions réellement perçues ; - d’autoriser le maire à signer la convention de prestations pour l’assistance à la réalisation d’un plan d’entretien des espaces publics de la commune.

Vote à l’unanimité

La séance est levée à 22h30.