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Déliberation - DCM N 31 2025 execut Bail Location Bureau Annexe Agence Postale Avec MME Jusot Corinne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N 31 2025 execut Bail Location Bureau Annexe Agence Postale Avec MME Jusot Corinne)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le 02/06/2025 ER
ID : 073-217302314-20250522-2025DELIB_031-DE
DCM N°_317/2025
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
ST-JEAN-DE-MAURIENNE
COMMUNE de
ST-ETIENNE-DE-CUINES -— 73130
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux mai , à dix- huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. LAZZARO Dominique, MAIRE.
- MEMBRES PRÉSENTS : MM. ALPE Martine - BIGNARDI Martine - CLAPPIER Yves - COMBET-BLANC Françoise -
DEJEAN Jocelyne - DEPLANTE Benjamin - LEMAIRE-LÉVY Florence - PACHOUD Bernard - ROL Nelly - TOGNET André
- MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS :
- M. CLÉMENT Pierre-Benoît (procuration donnée à Mme LEMAIRE-LÉVY Florence) - Mme CURCIO Véronique (procuration donnée à M. CLAPPIER Yves)
- M. ROCHETTE Pierre (procuration donnée à Mme ROL Nelly)
- M. TOGNET André à été élu Secrétaire de Séance.
DATE CONVOCATION C.M. :
16/05/2025
DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. :
26/05/2025
DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE :
02/06/2025
DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :
02/06/2025
-NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX :
-EN EXERCICE _ : 14
-PRÉSENTS 5 11
-VOTANTS : 14
OBJET : BAIL DE LOCATION BUREAU ANNEXE A L'AGENCE POSTALE AVEC MME JUSOT CORINNE
Monsieur Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier en date 28/04/2025 de Mme JUSOT Corinne relative à sa demande de location du bureau annexe à l'Agence Postale situé 45 route de la Combe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l'unanimité, par 14 voix POUR
AUTORISE M. Le Maire à signer le bail de location avec Mme JUSOT Corinne pour un bureau annexe à l'Agence Postale, situé 45 route de la Combe à ST-ETIENNE-DE-CUINES, d'une superficie de 13,69 m2 à partir du 07 JUILLET 2025 pour un loyer mensuel fixé à 250,00 €, charges comprises.
Le bail de location est annexé à la présente délibération.
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME, 02 juin 2025.
M. LAZZARO Dominique, M. TOGNET André,
Secrétaire de Séance
À le 02/06/2025
ele CROP nee
le 62/08/2025 ES
ID: 073-217302314-20250522-2028DELI8 081-DE
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-CUINES
LOCATION D'UN BUREAU ANNEXE
SITUÉ DANS LE BÂTIMENT DE L'AGENCE POSTALE
AVEC MME JUSOT CORINNE
BAIL DE LOCATION
Annexé à la Délibération du Conseil Municipal N° 31/2025 du 22/05/2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Commune de ST-ETIENNE-DE-CUINES représentée par son Maire, Monsieur LAZZARO Dominique, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal N° 31/2025 en date du 22 Mai 2025
D'une part,
Et Madame JUSOT Corinne, domiciliée 103, rue de la Chapelle 73300 MONTVERNIER
D'autre part,
Îl a été convenu ce qui suit :
‘La Commune de ST-ETIENNE-DE-CUINES loue à Madame JUSOT Corinne une partie du local de l'Agence Postale Communaie d'une surface de 13,69 m2 (3, 70 m x 3, 70 m) situé au 45, route de la Combe à ST-ETIENNE-DE-CUINES.
DUREE : La location est consentie pour une année à compter du 07 juillet 2025, renouvelable par tacite reconduction.
La locataire et la Commune auront la faculté de résilier le contrat de location après avertissement donné par lettre recommandée deux mois avant l'expiration de chaque année. Aucune sous-location totale ou partielle n'est admise sans l'autorisation spéciale du Conseil Municipal.
LOYER : Le montant du loyer principal est fixé à 250,00 € TTC (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) par mois charges comprises. Il sera payé d'avance, mensuellement dans la Caisse du Receveur Municipal. À défaut d’un seul paiement de ce loyer, le bail sera résilié de plein droit après mise en demeure de paiement par lettre recommandée.
Ce loyer sera révisé de plein droit au début de chaque période annuelle en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction.
Le contrat de location sera conciu de gré à gré par acte public passé à la diligence du Maire.
CONDITIONS DE LOCATION : La Commune et la locataire, Madame JUSOT Corinne seront soumis pendant la durée du contrat aux obligations résultant de la Loi et des usages locaux. En outre, le contrat est consenti aux conditions suivantes :
ARTICLE 1%: La locataire prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent à la date de son entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune réparation. Elle ne pourra effectuer des travaux sans l'accord préalable du bailleur, demande à faire par courrier. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le 02/06/2025 ER
ID : 073-217302314-20250522-2025DELIB_031-DE
ARTICLE 2 : Elle jouira des lieux sans qu’il y soit fait de dégradations et les maintiendra en bon état d'entretien.
ARTICLE 3: Elle devra s'assurer contre les risques locatifs d'incendie, auprès d’un organisme d'assurances notamment solvable dont il présentera les quittances au bailleur. Elle devra s'acquitter des taxes et impôts communaux afférents à ce bâtiment d'habitation.
ARTICLE 4 Madame JUSOT Corinne ne pourra céder son bail de location, ni sous-louer, tout ou partie du local
communal.
La non-observation de ces clauses entraînera de plein droit la résiliation de cette convention.
ARTICLE 5 :
Lors de la résiliation du bail, le local devra être restitué dans l'état ou il a été pris.
FAIT A ST ETIENNE DE CUINES,
le 02 juin 2025.
Mme _JUSOT Corinne M. LAZZARO Dominique La Locataire MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES