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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 49 15 creation de postes services om
Document publié le Mercredi 15 avril 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 49 15 creation de postes services om)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 15 AVRIL 2015
DELIBERATION N°49/15
Nombre de membres u : x. Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En | Swontpre 15 AVRIL 2015 % : part à la Conseil exercice | 5: délibération | _ Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
36 36 32 03 AVRIL 2015
VOTE
Pour : Contre : | Abstention :
32 0 0 Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
L'an deux mille quinze, le 15 Avril à 18 h 30, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à EGAT, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE ; Hélène JOSENDE (Angoustrine) - Jean-Louis MARTY ; Marie- Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU ; Grégoire VALLBONA (Egaf) - Bernard GROS (Enveitg) - Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (£rr) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) - Cécile HOUYAU ; Claude MONTY (Latour de Carol) - Robert AUTONES (Llo) - José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA
(Osséja) - Michel BAULOZ ; (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) - Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET/URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Ludovic VILARINO (Sainte-Léocadie) ; Maurice DE GERONA (Targasonne) - Francis GANTOU ; Jean Michel MARTINE (Ur)
Procurations : Jean Claude RIBELAYGUE à Jean-Louis MARTY
Excusés : Jean-Jacques FORTUNY - Sandrine LAURENT
Absents: Jacky JUANOLA - Isidore PEIPOCH
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
CREATION DE POSTES
SERVICE DES O.M.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;
VU le budget de la Communauté de Communes ;
VU le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
CONSIDERANT la nécessité de créer :
© un poste de conducteur/ripeur afin d'assurer les missions de collecte des déchets ménagers o un poste de coordonnateur du service des O.M.
OUI l'exposé du Président ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- DECIDE la création, à compter du 01 mai 2015 :
o d’un poste de chauffeur/ripeur à temps complet à hauteur de 35/35%% d'un temps plein, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent dans un des grades du cadre d’emplois des adjoints techniques,
© d’un poste de coordonnateur à temps non complet à hauteur de 17,50/35 d’un temps plein étant précisé que les conditions de qualification sont définies règlementairement et correspondent dans un des grades du cadre d’emploi des techniciens principaux techniques - SE RESERVE la possibilité de recruter un non-titulaire dans le cadre de l'article 3-1 de la loi 84-53 susvisée et après vérification préalable des formalités d’aptitude et de compétences requises pour ces postes,
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ou s'engage à inscrire les crédits nécessaires au
budget,
- AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’application de la présente
délibération, et à signer tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré à EGAT les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire Pobjet d'un recours gracieux devant son aeur dans les deux mots à compter de sa notification. La présente décision peut également Jaire l'objet d'un recours contentieux dons les deux mois à compter de sa notification devent le tribunal administratif de Montpellier. Précision Jante que la requête présentée devant le tribunal administranf fait l'obligation d'acquitter le contribution pour L'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépot 7 une demande d'aide juridictionnelle
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20150415-49-15-DE
Date de télétransmission : 26/06/2015
Date de réception préfecture : 26/06/2015