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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - creation poste urbanisme
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - creation poste urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2020
DELIBERATION N°97/2020
L’an deux mille vingt, le trente septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à BOURG MADAME, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président,
Présents: Mmes, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Añgoustrine) — Daniel ARMISEN ; Sandrine LAURENT ; Nabil AYACHE (Bourg-Madäme) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egat) - Bernard GROS; René GARRETA ({Enveitg) — Isidore PEYRATO; Stéphane TUBAU (Er) — Laurent
LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) — Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) —- Raymond DHERS (Lio) — Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porté-Puymorens) — Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET URRUTIA ; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte- Léocadie) — Alain NOGUERAÀ (Targasonne) - Francis GANTOU; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : SyWie SORLI à Georges ARMENGOL
_Excusée : Francine MAJORAL He 1 4
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer,
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : Afférents au En Qui ont pris 30 SEPTEMBRE 2020
, : part à la Conseil exercice | iélibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
35 34 33 23 SEPTEMBRE 2020
VOTE
per ‘ Conte ‘ Absteation Secrétaire de Séance : Stéphane SURROQUE
CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE A
RESPONSABLE DU SERVICE URBANISME
Le Président expose à 1’ Assembiée :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement
I! appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Pour faire suite à la réorganisation des services en cours, il est nécessaire de prévoir la création d’un poste d’Attaché territorial, catégorie À à temps complet, à compter du 1° Janvier 2021.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84- 53 du 26 Janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées et des besoins du service.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
- Piloter les modifications/révisions du PLUI
- Appui et conseil dans le montage et le suivi des dossiers d'aménagement du territoire et des dossiers d’aménagements économiques
- Piloter, en lien avec les communes concernées, les documents d'urbanisme en cours et leur
modification/révision éventuelle
- Suivre la politique d’aménagement du territoire et les projets structurants à l’échelle de l’EPCI du territoire
- _ Participer et conseiller les élus dans la construction de leurs projets d’aménagement - _ Contribuer à la production des supports de communication,
- Participer aux réflexions stratégiques menées à des échelles variées (Département, Région) _
|
L L’agent devra avoir une expérience dans l’élaboration des documents d’urbanisme, ainsi que la connaissance de l’environnement des collectivités locales et des marchés publics.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat serait reconduit pour une durée indéterminée. La rémunération sera fixée en référence aux grilles indiciaires du cadre d’emploi des attachés territoriaux. |
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent de catégorie À de responsable du service Urbanisme ; |
CONSIDERANT la nature des fonctions très spécialisées et les besoins du service ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE :
- APPROUVE la création du poste d’attaché territorial à temps complet à compter du 1% Janvier 2021 comme énoncé ci-dessus.
- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2021
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à ce dossier et pour son suivi.
Ainsi fait et délibéré à BOURG MADAME les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité, La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20200930-97-20-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020