Déliberation - v5w2gfeyuh1w4

Documents similaires

Déliberation - ezs4ofrdh0qwd2m

Déliberation - 3wsd2av45zkci0f

Déliberation - 9mfwgaqwklzfq33

Déliberation - owf6qg7lzaxkckq

Déliberation - z2eyhtw27n4x46b

Déliberation - uw91ynfxhos982

Déliberation - dafdl2adxhpxo

Déliberation - g0zg5kb8482qn8i

Déliberation - agiqv1oh03rx0ps

Déliberation - 3q8e5dm1gjk25d8

Déliberation - v5w2gfeyuh1w4 Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Mortefontaine. Lien du pdf (Déliberation - v5w2gfeyuh1w4)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 26/04/2024

Reçu en préfecture le 26/04/2024

Publié le 26/04/2024 SL

ID : 060-216004275-20240426-D20-DE

Cantitienne

Re

Mairie de Mortefontaine

18 rue Corot

60128 Mortefontaine Extrait du registre des délibérations 03 44 54 3156 Du conseil municipal

mairie@mortefontaine-oise.fr

ombre de mem 11

nts

exe

ont part

convoca u con municipa

Secrétaire de séance

absents

Jacques Fabre

nta uin

ra

François Pinson

C

ne ppo

Barbara Dufossé

uva

velyne argue

Raymonde Lenfant Jacques Fabre

van

L’an deux mil vingt-quatre, le 25 avril 2024 à vingt heures trente, le Conseil Municipal

dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur le maire,

Jacques FABRE

Délibération 020-2024

Objet : transfert de la compétence “ assainissement ” à la CCAC

Vu l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu le IV de l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique tel que modifié par le IT de l’article 30 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Exposé des motifs :

Conformément au IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence « assainissement » devait par principe être transférée de plein droit à la CCAC, à laquelle adhère la commune de Mortefontaine, le 1° janvier 2020.Envoyé en préfecture le 26/04/2024

Reçu en préfecture le 26/04/2024

Publié le 26/04/2024

Cependant et conformément à l’article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 2 ID: 060-216004275-20240426-D20- DE œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux co

communes de la CCAC pouvaient s’opposer à la majorité qualifiée au transfert de la compétence au 1° janvier 2020, étant précisé qu’en tout état de cause, la compétence « assainissement » sera transférée de plein droit au plus tard le 1‘ janvier 2026.

Les communes de la CCAC ont délibéré en ce sens à la majorité qualifiée entre le 4 décembre 2018 et le 5 avril 2019.

La loi permet toutefois au conseil communautaire, à tout moment depuis le 1* janvier 2020, de se prononcer sur un transfert de compétence avant le 1‘ janvier 2026.

Il a délibéré en ce sens le 3 avril 2024.

Il ressort de cette délibération que, depuis le vote des communes de la CCAC en 2019, la CCAC a poursuivi sa réflexion sur le transfert de la compétence « assainissement » et a décidé de proposer aux communes un transfert de compétence au 1‘ janvier 2025, afin d’éviter le transfert de plein droit quelques mois avant les élections municipales de 2026.

Après notamment des échanges avec le SICTEUB, le scenario envisagé pour le transfert de la compétence « assainissement » est celui d’une adhésion de l’ensemble du territoire de la CCAC à ce- dernier.

Ainsi, à compter du 1‘ janvier 2025, les communes qui sont à ce jour adhérentes au SICTEUB seront substituées par la CCAC au sein du syndicat. Elles seront représentées au comité syndical par des élus communaux ou intercommunaux désignés par le conseil communautaire.

Il s’agit des communesde Coye-la-Forêt, Orry-la-Ville, La-Chapelle-en-Serval, Plailly et Mortefontaine et Lamorlaye.

Sur leur périmètre, le SICTEUB continuera à assurer l’intégralité de la compétence « assainissement » (assainissement collectif et non collectif), dans les mêmes conditions qu’actuellement.

A compter du 1* janvier 2025, par l’intermédiaire de la CCAC, les territoires des communes d’Apremont, Vineuil-Saint-Firmin, Gouvieux, Chantilly et Avilly-Saint-Léonard intégreront le SICTEUB pour la collecte et le traitement des eaux usées.

Elles seront représentées au comité syndical par des élus désignés par le conseil communautaire soit en son sein, soit parmi les conseillers municipaux des communes membres.

Sur leur périmètre, la collecte sera assurée dans le cadre des contrats de concession en cours, dans les mêmes conditions et jusqu’à leur terme :

- __ Apremont : contrat de concession avec Suez jusqu’au 31 juillet 2027. - _ Vineuil-Saint-Firmin : contrat de concession avec Suez jusqu’au 7 juillet 2028. - Gouvieux : contrat de concession avec Suez jusqu’au 31 décembre 2029. - Lamorlaye : contrat de concession avec Suez jusqu’au 31 décembre 2025. - Chantilly : contrat de concession avec Suez jusqu’au 16 septembre 2027. - Avilly-Saint-Léonard : contrat de concession avec Suez jusqu’au 21 décembre 2031.

Le transfert et le traitement sont actuellement assurés sur leur territoire par le SICTEUB dans le cadre d’un contrat de concession avec Suez jusqu’au 31 décembre 2031.

La CCAC ayant fait le choix, comme énoncé ci-dessus, de transférer l’intégralité de la compétence «assainissement » au SICTEUB, le SICTEUB perdra son objet au titre de ses statuts et sera dissous au 1* janvier 2025. Le contrat de concession du SICTEUB restera toutefois en vigueur et sera transféré tel quel au SICTEUB.

Page 2 sur 3Envoyé en préfecture le 26/04/2024

Reçu en préfecture le 26/04/2024

Aussi, pour les six communes concernées, la collecte, le transfert et ID : 060-216004275-20240426-D20-DE Publié le 26/04/2024 SLO continueront à être assurés dans les mêmes conditions qu’actuellement, j vigueur.

I

Aussi et en définitive :

Le service public de l’assainissement de la commune de Mortefontaine restera géré comme actuellement, parle SICTEUB. Comme mentionné précédemment, les représentants au Comité syndical ne seront plus désignés par la commune mais par la CCAC. Le choix pourra porter sur des élus communautaires ou municipaux.

Il est rappelé au conseil municipal qu’à compter de la délibération du conseil communautaire de la CCAC du 3 avril 2024, les communes membres pourront s'opposer au transfert de la compétence « assainissement » au 1 janvier 2025, dans lestrois mois et à la majorité qualifiée d’au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population. La compétence serait alors transférée de plein droit le 1° janvier 2026.

Délibération :

Après en avoir débattu et après avoir procédé au vote, le conseil municipal de la commune de Mortefontaine :

e _Approuve le transfert à la communauté de communes de l’Aire cantilienne de la compétence «assainissement » visée au 6° de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales à compter du 1° janvier 2025.

e _Approuve la demande d’adhésion de la communauté de communes de l’Aire cantilienne au SICTEUB à compter du 1°‘ janvier 2025 pour les communes d’Apremont, Vineuil-Saint-Firmin, Gouvieux, Chantilly et Avilly-Saint-Léonard.

e Autorise son Maire à notifier la présente délibération à la communauté de communes de l’Aire cantilienne.

e Autorise son Maire à prendre les actes nécessaires au transfert de la compétence au 1‘ janvier 2025.

Fait et délibéré à l'unanimité les jours, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme,

Pour extrait certifié conforme au registre.

Le Maire, Jacques FABRE

Page 3 sur 3