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Arrêté - Arrêté n°ARR 0103
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0103)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
- @ Reeu en préfecture le 19/03/2025
7 Ww Publié le
Alsace Centrale ID : 067-216704627-20250221-ARR_0103_2025-AR
ARRETE N°103/2025
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
vu l'article L 2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant
pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrétés locaux
r
VU l'article L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux
pouvoirs de Police du Maire ;
VU l'arrété municipal modifié du 19 avril 1967 portant réglement général de la
circulation sur le territoire de la Ville de Sélestat ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 417-10, R 325-1 et
suivants ;
VU le Code Pénal ;
VU la demande de Monsieur Christophe GANGLOFF, gérant du restaurant « le
CG » sis 9 place du Marché aux Choux a SELESTAT 67600 ;
CONSIDERANT qu'il est indispensable de réglementer le stationnement de tout véhicule a l'occasion de ‘implantation d'une terrasse, place du Marché aux
Choux au droit de I’établissement le « CG ».
Arréte :
Article 1° :
Dans le cadre de l’implantation de la terrasse du restaurant «le CG», le stationnement de tout véhicule est interdit sur trois places de stationnement au droit du n°9 place du Marché aux Choux, du ler mars au 31 octobre 2025.
Article 2:
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrété est réputé étre en stationnement génant et fera l’objet d’une mise en fourriére.
Article 3:
Les panneaux et les barriéres matérialisant les interdictions sont mis en place par le service Manifestations.
Article 4:
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Rag/|lw
Fait 4 Sélestat, le 21 février 2025
Le Maire
Marcel BAUER
REPUBLIQUE FRANCAISE » DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ~ oO
Hétel de Ville » 9 place d’Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 9071 A Sélestat® fr
Publié en ligne le 19/03/2025
Transmis au contrôle de légalité le 19/03/2025 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Regu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 067-216704627-20250221-ARR_0103_2025-AR
a
Destinataires :
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de SELESTAT Gendarmerie Nationale
CSP arrétés.sdis@sdis67.com
smur@ghso.fr
Service Manifestations
Service Police Municipale et Rurale
Service Réglementation et Affaires Générales
contact@le-cg.com
VILLE DE SELESTAT - arrété n° 103/2025 du 21 février 2025