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Arrêté - Arrêté n°ARR 0407
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0407)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Sélestat” a ID : 067-216704627-20250625-ARR_0407_2025-AR
Envoye en préfecture le 02/07/2025
Regu en préfecture le 02/07/2025
wr
Alsace Centrale
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BILZ TOITURES
Rue Grenchen
67600 SELESTAT
bilz.toitures@gmail.com
ARRETE N°407/2025
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
l'article L 2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrétes locaux ;
l'article L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux pouvoirs de Police du Maire ;
'arr€té municipal modifié du 19 avril 1967 portant reglement général de la circulation sur le territoire de la Ville de Sélestat ;
le Code de la Route et notamment les articles R 417-10, R 325-1 et
suivants ;
le Code Pénal ;
l'arréte municipal n°382/2025 du 17 juin 2025 ;
la demande de la société BILZ TOITURES sollicitant l’autorisation de stationner sur un emplacement de stationnement au droit du n°19 rue de Verdun a 67600 SELESTAT, en vue de procéder a du chargement et déchargement de matériel dans le cadre de travaux de refection de la toiture de la Copropriété Maison FRANCK située au n°19 rue de Verdun ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires a
assurer la sécurité des usagers ;
CONSIDERANT qu'il est indispensable de réglementer le stationnement de tout véhicule, au droit du n°19 rue de Verdun & 67600 SELESTAT.
arrete :
ARTICLE 1° :
En vue de procéder a des travaux de réfection de la toiture, le permissionnaire, est autorisé, a titre précaire et toujours révocable, a stationner son véehicule au droit du n°19 rue de Verdun du lundi 7 juillet 2025 au vendredi 10 octobre 2025, a raison de 2 jours par semaine.
ARTICLE 2:
Le permissionnaire conserve l’entiére responsabilité de tout accident corporel ou matériel provoqué par le passage ou la présence de son vehicule.
ARTICLE 3:
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accés a la zone d’intervention a toutes les personnes étrangeres a l’entreprise.
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hotel de Ville - 9 place d’Armes | BP 40188 « 67604 Sélestat Cedex | Telephone 03 88 58 85 00 Fax 03 88 82 9071 Sélestat?f 7
Publié en ligne le 02/07/2025
Transmis au contrôle de légalité le 02/07/2025 Envoye en préfecture le 02/07/2025
Regu en préfecture le 02/07/2025
Publié le a Me
ID : 067-216704627-20250625-ARR_0407_2025-AR
ARTICLE 4:
Tout vehicule contrevenant aux dispositions du présent arrété est réputé étre en
stationnement génant et fera l’objet d’une mise en fourriére.
ARTICLE 5:
Les panneaux mateérialisant la réservation sont mis en place par le
permissionnaire.
ARTICLE 6:
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété.
Rag/mc
Fait a Sélestat, le 25 juin 2025
Pour le Maire empéché,
Le 1° Adjoint
7
Jacques MEYER
Destinataires :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
Tribunal de Proximité
M. le Commandant du Commissariat de Police Nationale de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Police Municipale
Service Réglementation et Affaires Générales
Le permissionnaire
VILLE DE SELESTAT - arrété n°407/2025 du 25 juin 2025