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Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 20 decembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement,
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
DECEMBRE
2021
Affiché
en
mairie
le
07/01/2022
Le
présent
procès-verbal
comporte
23
pages.
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
Le VINGT
DECEMBRE,
Le Conseil
Municipal
de
Verniolle
légalement
convoqué
à se
réunir
à
dix-huit
heures
trente
par
billet
de
convocation
adressé
le
seize
décembre
deux
mil
vingt
et
un,
s'est
assemblé
à la
salle
culturelle,
place
de
la
République,
sous
la
présidence
de
Madame
Annie
BOUBY,
Maire.
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
est
de
19.
Madame
le
Maire
procède
à l’appel
nominal
puis,
constatant
que
le
quorum
est
atteint,
déclare
La
séance
ouverte.
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
DUPUY
Didier,
BERGES
Sylvie,
ROUBY
Bernard,
ROGGERO
Gérard,
PAULY
Geneviève,
PERRON
Sylvie,
GHILACI
Karim,
EYCHENNE
Hervé,
DUCAROUGE
Jérémy,
DUFRESSE
Audrey,
DEJEAN
Aurélie,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
MUNOZ
Cédric,
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
6-
IV
de
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: A
l'ouverture
de
la Séance,
Mme
la Présidente
a déposé
sur
le Bureau
de
l'Assemblée
Les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
Les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à la
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
RAMOS
Patrick
a donné
pouvoir
à BOUBY
Annie,
MUNOZ
Numen
a donné
pouvoir
à MUNOZ
Cédric
;
ABSENTS
: LOZANO
Karine,
TREFEL
Jean-Marc,
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Le
conseil
municipal,
Par
17
voix
pour,
DESIGNE
Monsieur
Jérémy
DUCAROUGE
comme
secrétaire
de
séance.
RAPPEL
DES
AFFAIRES
INSCRITES
À L'ORDRE
DU
JOUR
:
1. ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
OCTOBRE
2021
2. COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
QUE
LUI
A ACCORDEE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
3. GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
- APPROBATION
DU
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
LA
GESTION
AVEC
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
FOIX
VARILHES
4. ABROGATION
DU
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
N°0093321940018
- CONSTRUCTION
D'UN
BATIMENT
À USAGE
DE
CLUB
HOUSE
- DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
- AUTORISATION
5. DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
ANNEE
2022
-
CONSTRUCTION
D'UN
CLUB
HOUSE
6. CONSTRUCTION
D'UN
CLUB
HOUSE
- DEMANDES
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
LA
REGION
OCCITANIE
ET
DU
DEPARTEMENT
DE
L’ARIEGE
7. MAISON
D’HABITATION
DETRUITE
PAR
UN
INCENDIE
LE
15
JANVIER
2017
- REGLEMENT
DU
LITIGE
- PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
CONCLU
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
VERNIOLLE,
LA
SOCIETE
MUTUELLE
D'ASSURANCES
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
(SMACL),
AXA
France
IARD
ET
L'ASSOCIATION
UDAF
31 -
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
8. MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
9. ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DES
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
10.
CREATION
D'UN
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
ENFANTS
DE
VERNIOLLE
11.
PROGRAMME
DE
TRAVAUX
DE
VOIRIE
2022/2023
SOUS
MANDAT
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
-
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2021
-
Page
1 sur
23 ADOPTION
12.
APPROBATION
D'UN
APPEL
À MANIFESTATION
D’INTERET
CONCURRENTE
RELATIVE
À LA
MISE
A DISPOSITION
D'UN
TERRAIN
POUR
LA
POSE
DE
PANNEAUX
PHOTOVOLTAIQUES
13.
CONVENTION
RELATIVE
À L’'ADHESION
AU
SERVICE
DEPARTEMENTAL
D’INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
(SDIAU)
- AUTORISATION
14.
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
PAYS
FOIX
VARILHES
- APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
ET
DU
MONTANT
D'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
15.
BUDGET
PRINCIPAL
- DECISION
MODIFICATIVE
N°3
16.
BUDGET
ANNEXE
RESTAURANT
CLIENTS
- DECISION
MODIFICATIVE
N°1
17.
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
REPARATION
DE
LA
TOITURE
ET
ISOLATION
DES
COMBLES
DU
FOYER
RURAL
18.
QUESTIONS
ET
COMMUNICATIONS
DIVERSES
1. ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
OCTOBRE
2021
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A l'unanimité ADOPTE
le procès-verbal
de
la séance
du
27
octobre
2021.
2. COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
QUE
LUI
A ACCORDEE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
conseil
municipal
prend
acte
des
décisions
prises
par
le maire
en
vertu
de
la délégation
de
compétence
donnée
par
délibération
du
16
juin
2020
:
Décision
du
16/11/2021
portant
renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
sur
le terrain
bâti
situé
3 avenue
des
Pyrénées,
cadastré
section
À 1509
d’une
superficie
de
554m?,
Décision
du
07/10/2021
portant
achat
d’un
souffleur
à batterie
auprès
de
la société
MARANDEL,
dont
Le siège
est
26
rue
Carabin
à Verniolle,
pour
un
montant
de
1 069,99€
TTC
Décision
du
21/10/2021
portant
remplacement
des
têtes
thermostatiques
des
radiateurs
et
nettoyage
du
circuit
de
chauffage
auprès
de
la société
SPIE
Facilities,
dont
le siège
est
ZI Montaudran
à Toulouse,
pour
un
montant
de
1716,12€
TTC
Décision
du
30/11/2021
portant
achat
de
matériau
pour
la réfection
du
plancher
de
l’ex-chapelle
auprès
de
la société
Henri
ROMERA
dont
Le
siège
est
1 rue
Jean
Rostand
à Pamiers,
pour
un
montant
de
702,38€
TTC
Décision
du
08/12/2021
portant
renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
sur
le terrain
bâti
situé
9C
rue
de
Bessouil,
cadastré
section
ZL
306
d’une
superficie
de
1168m?,
'
3. DELIBERATION
N°2021-72
: GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
- APPROBATION
DU
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
LA
GESTION
AVEC
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
PAYS
FOIX
VARILHES Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, La
loi
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
La
République
(loi
NOTRe)
a rendu
obligatoire
le
transfert
des
compétences
« eau
» et
« assainissement
» des
communes
aux
communautés
de
communes
et
aux
communautés
d’agglomération
au
1er
janvier
2020.
Procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2021
-
Page
2 sur
23 Théoriquement,
le
transfert
d’une
compétence
entraîne
le
transfert
du
service
chargé
de
sa
mise
en
œuvre.
Les
agents
qui
exercent
pour
partie
seulement
dans
un
service
transféré
peuvent
se
voir
proposer
le transfert.
Compte
tenu
de
l’organisation
de
l’exercice
de
cette
compétence
par
les
communes
(absence
d’agent
exerçant
à
temps
plein,
mission
répartie
sur
plusieurs
agents,
quotités
souvent
faibles
dans
les
petites
communes),
la
communauté
d'agglomération
a proposé
de
s'appuyer
dans
un
premier
temps
sur
les
services
des
communes.
IL
conviendrait
également
après
évaluation
de
retenir
la charge
constatée
dans
le cadre
de
cette
mission,
de
procéder
à une
retenue
sur
l’attribution
de
compensation
versée
à la
commune
et
procéder
au
remboursement
par
la
communauté
d'agglomération
de
ladite
charge.
Pour
simplifier
et
compte
tenu
de
l’extrême
faiblesse
des
charges
pour
certaines
communes,
il a
été
décidé
de
ne
pas
procéder
au
remboursement
du
fait
de
La non
retenue
sur
l'attribution
de
compensation.
Ainsi,
la communauté
d’agglomération
a par
délibération
du
8 janvier
2020
décidé
de
déléguer
la compétence
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» à
l'exception
de
l’élaboration
d’un
schéma
directeur
des
eaux
pluviales
urbaines,
aux
communes
membres.
La
convention
était
d’une
durée
de
deux
ans,
renouvelable
1 an
sur
demande
expresse
de
l’une
des
parties.
Par
délibération
du
5 mars
2020,
le conseil
municipal
de
Verniolle
a approuvé
la
convention
de
délégation
de
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
par
la communauté
d’agglomération
à la
commune. La
commune
prend
en
charge
la
gestion
du
personnel
et
l’ensemble
des
dépenses
liées
à ce
service.
Cette
convention
arrivant
à expiration
au
31
décembre
2021,
le président
de
la communauté
d’agglomération
propose
à la
commune
de
renouveler
celle-ci.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-__ Autoriser
Le renouvellement
de
la convention
de
délégation
de
la compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» à
l'exception
de
l'élaboration
d’un
schéma
directeur
des
eaux
pluviales
urbaines
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
:
-
La
délibération
en
date
du
08/01/2020
du
conseil
communautaire
de
la communauté
d’agglomération
approuvant
la
délégation
de
La compétence
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
aux
communes
membres
- la
demande
de
renouvellement
de
la convention
de
délégation
de
compétence
par
le président
de
la
communauté
d’agglomération
Pays
Foix
Varilhes
en
date
du
08/11/2021
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
:Pour:17
- Contre:
0 -
Abstention
: 0
Article
1er
: APPROUVE
Le
renouvellement
de
la
convention
de
gestion
du
service
des
Eaux
pluviales
urbaines,
confiée
par
la Communauté
d’Agglomération
à la
Commune,
annexée
à la
présente
délibération
Article
2 : AUTORISE
Madame
le Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération
4. DELIBERATION
N°2021-73
: ABROGATION
DU
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
N °00933219A0018
- CONSTRUCTION
D'UN
BATIMENT
A USAGE
DE
CLUB
HOUSE
- DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
- AUTORISATION
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Un
permis
de
construire
a été
délivré
le 25
novembre
2019
pour
la construction
d’un
bâtiment
à usage
de
sanitaires
et
préau
pour
l’espace
loisirs
situé
à proximité
des
terrains
de
tennis.
Les
travaux
n’ont
pas
reçu
de
commencement
d'exécution
à ce
jour.
Des
discussions
ont
été
engagées
avec
Les
représentants
de
l’association
Tennis
Club
Verniollais
(TCV)
pour
recueillir
Leurs
attentes
eu
égard
au
développement
des
activités
de
cette
association.
Il apparaît
que
le
positionnement
du
bâtiment
tel
que
prévu
au
permis
de
construire
susvisé
doit
être
modifié
pour
un
usage
pratique
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2021
-
Page
3 sur
23 par
le tennis
club.
Ce
bâtiment
bénéficiera
aussi
aux
associations
sportives
ou
de
Loisirs
occupant
l’espace
de
loisirs.
Pour
ce
motif,
il convient
d’abroger
l’arrêté
municipal
du
25
novembre
2019
susvisé.
Le
bâtiment
comprendra
également
des
sanitaires
publics.
Les
constructions
pour
le
compte
d’une
personne
morale
étant
toujours
soumises
au
recours
obligatoire
à un
architecte,
le
cabinet
d’architecture
CM2A
de
Verniolle
représenté
par
M.
Cédric
MUNOZ
a accepté
de
réaliser
gracieusement
le projet
architectural
de
la construction
d’un
club
house
et
de
sanitaires
publics
sur
Le site
de
l’espace
loisirs. Les
études
de
conception
de
ce
futur
équipement
sont
au
stade
de
l’Avant
Projet
et
celles-ci
prévoient
la construction
d’un
bâtiment
de
plain-pied
d’une
surface
de
46,93
m2
environ
et
composée
:
o d’une
salle
de
convivialité
de
24,73
m?
o de
deux
vestiaires
de
4,36
m2
chacun
o d’un
espace
sanitaire
de
4,22m?
o d’un
local
rangement
de
4,97m?
o d’une
douche
de
4,29
m2.
A ce
stade
des
études,
il est
nécessaire
de
déposer
le permis
de
construire
pour
la réalisation
de
cet
équipement
sportif
conformément
au
Code
de
l'Urbanisme.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-__ M’autoriser
à signer
et
déposer
le
permis
de
construire
relatif
à l’opération
de
création
d’un
club
house
- _
Approuver
l’abrogation
du
permis
de
construire
n°0093321940018
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
: -__
Le Code
général
des
collectivités
territoriales,
- Le
code
de
l’urbanisme
°
- la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
ENTENDU
LES
OBSERVATIONS
DE
:
- Mme
AUTHIÉ
: elle
s'interroge
sur
l’exclusivité
de
l’utilisation
du
bâtiment
par
le
tennis
club.
Mme
Le
Maire
précise
que
d’autres
associations
pourront
accéder
à ce
club
house
même
si Le
tennis
club
reste
Le bénéficiaire
prioritaire.
- M.
DUPUY
: il
ajoute
qu’une
convention
de
mise
à disposition
devra
être
conclue
avec
Le
TCV
s’agissant
d’une
salle
municipale
comme
les
autres.
Il remercie
M.
MUNOZ
pour
l'établissement
à titre
gracieux
du
dossier
de
permis
de
construire.
IL expose
Les
modifications
apportées
à l’esquisse
initiale
et
rappelle
que
ce
projet
répond
à une
attente
forte
et
à de
nombreux
besoins
qui
ne
concernent
pas
exclusivement
Le tennis
club.
CONSIDERANT
:
- la
volonté
de
La municipalité
de
créer
un
club
house
comprenant
un
espace
de
restauration,
une
salle
de
convivialité,
des
vestiaires
et
sanitaires
- que
le projet
se
situera
à proximité
de
l’espace
loisirs
dans
une
continuité
du
parc
urbain.
- que
la création
du
club
house
nécessite
Le dépôt
d’un
permis
de
construire
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 17
- Contre:
0 - Abstention
: O
Article
1er
: APPROUVE
l’abrogation
du
permis
de
construire
n°00933219A0018
Article
2 : AUTORISE
madame
Le
Maire
à déposer
la
demande
de
permis
de
construire
pour
la
création
d’un
club
house. Article
3 : AUTORISE
madame
le Maire
à signer
Les
documents
y afférents
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2021
-
Page
4 sur
23
5. DELIBERATION
N°2021-74:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
ANNEE
2022
- CONSTRUCTION
D'UN
CLUB
HOUSE
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, La
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
créée
par
l’article
179
de
la loi
n°
2010-1657
de
finances
pour
2011
et
résultant
de
La fusion
de
la Dotation
Globale
d’Équipement
(DGE)
des
communes
et
de
la Dotation
de
Développement
Rural
(DDR)
est
destinée
aux
communes
répondant
à certains
critères
d’éligibilité.
Par
Lettre
circulaire
du
15
novembre
2021,
la
Préfète
de
l’Ariège
expose
les
conditions
d’attribution
et
d’instruction
de
La DETR
et
a fixé
la date
limite
de
dépôt
des
demandes
de
subvention
au
31
décembre
2021.
La
commune
projette
de
construire
un
club
house
pour
répondre
notamment
au
développement
des
activités
du
Tennis
club
Verniollais.
Ce
projet
est
éligible
à la
DETR.
Pour
les
opérations
relevant
de
la construction
des
équipements
sportifs,
Le taux
de
subvention
est
de
25
à 30%
maximum
des
travaux
HT
avec
un
plafond
de
subvention
de
46
000€.
Une
aide
complémentaire
de
la Région
et
du
Département
sera
également
sollicitée.
Le
plan
de
financement
figure
au
tableau
suivant
:
DEPENSES
MONTANT
HT
MONTANT
RESSOURCES
MONTANT
%
TIC
Acquisitions
immobilières
AIDES
PUBLIQUES
(préciser
nature
de
l’aide)
Travaux
74
560,82
89
472,98
Union
Européenne
Matériel
Etat
(DETR)
27
288,00
30%
Prestations
intellectuelles
:
Collectivités
locales
et
leurs
Contrôle
technique
groupements
:
Mission
SPS
2 500,00
3 000,00
900,00
1 080,00
Autres
Région
27
288,00
30%
Branchements
réseaux
eau
6 000,00
7 200,00
F
et
assainissement
Département
18
192,00
20%
Commune
étude
de
sol
1 500,00
1 800,00
Groupement
de
communes
options
et imprévus
5 500,00
6 600,00
Etablissements
publics
(trottoir,
évolution
prix
des
matériaux...)
Autres
(à détailler)
A DEDUIRE
S'IL
Y A
LIEU
SOUS
TOTAL
72
768,00
80%
Recettes
nettes
générées
AUTOFINANCEMENT
:
par
l'investissement
Fonds
propres
18
192,82
20%
Emprunts Crédit
bail
Autres Sous-total
:
TOTAL
90
960,82
109
152,98
TOTAL
90
960,82
Pour
cela,
il vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
sollicitant
une
subvention
de
L'Etat
sur
Les
fonds
de
La
DETR
telle
que
présentée
ci-dessus.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
la demande
de
subvention
au
titre
de
la DETR
année
2022,
-__ m'autoriser
à signer
tout
acte
ou
document
relatif
à cette
demande
Procès-verbal
de
La séance
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2021
-
Page
5 sur
23 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2334-33
indiquant
les
collectivités
éligibles
à la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
et
R.2334-19
à R.2334-31
relatifs
à
l'établissement
de
la
demande
de
DETR,
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
CONSIDERANT
:
- que
la commune
de
Verniolle
est
éligible
à La
DETR
2022,
- que
les
catégories
d'opérations
susceptibles
d’être
subventionnées
ont
été
définies
par
circulaire
de
madame
la Préfète
de
l’Ariège
en
date
du
15
novembre
2021,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 17
- Contre
: 0 -
Abstention
: O
Article
1°
: SOLLICITE
La DETR
2022
pour
la construction
d’un
club
house
dans
l’espace
de
loisirs
Article
2 : ADOPTE
le projet
tel
que
présenté
ci-avant
Article
3 : ADOPTE
le plan
de
financement
tel
que
présenté
dans
Le rapport
ci-avant
Article
4 : S'ENGAGE
à inscrire
au
budget
la
participation
correspondante
de
la
commune,
à préfinancer
l’opération,
à prendre
en
charge
le complément
de
financement
nécessaire
dans
l'hypothèse
où
Le montant
attribué
par
les
financeurs
se
révèlerait
inférieur
au
montant
sollicité
et
à informer
le(s)
service(s)
instructeur(s)
de
toute
modification
des
éléments
ci-dessus.
Article
5 : AUTORISE
Le
maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
6. DELIBERATION
N°2021-75
: CONSTRUCTION
D’UN
CLUB
HOUSE
- DEMANDES
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
LA
REGION
OCCITANIE
ET
DU
DEPARTEMENT
DE
L’ARIEGE
-
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Uniquement
dans
le cadre
des
Contrats
Territoriaux
Occitanie/Pyrénées-Méditerranée
avec
les
communautés
d'agglomération
ou
au
titre
des
contrats
Bourges-Centres,
la
Région
finance
les
équipements
structurants
de
centralité
relevant
d’un
domaine
de
compétence
partagée
dont
la
maîtrise
d'œuvre
est
assurée
par
une
collectivité.
Au
titre
des
contrats
Bourgs-Centres,
une
aide
spécifique
existe
pour
les
équipements
structurants
sportifs.
De
par
son
rôle
de
chef
de
file
dans
le
domaine
de
l’aménagement
du
territoire
et
plus
particulièrement
dans
le
cadre
de
ses
politiques
contractuelles
territoriales,
la Région
a décidé
de
renforcer
son
soutien
en
faveur
des
investissements
publics
locaux
en
agissant
notamment
pour
renforcer
l'attractivité
et
le développement
des
« Bourgs
Centres
Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée
».
Par
ailleurs,
Le Conseil
Départemental
subventionne
les
équipements
sportifs.
La
commune
projette
de
construire
un
club
house
pour
répondre
notamment
au
développement
des
activités
du
Tennis
club
Verniollais.
Ce
projet
est
éligible
aux
aides
de
la
Région
et
du
Département
telles
que
décrites
ci-avant.
Le
plan
de
financement
figure
au
tableau
suivant
:
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2021
-
Page
6 sur
23
DEPENSES MONTANT
HT
MONTANT
RESSOURCES
MONTANT
%
TTC
Acquisitions
immobilières
AIDES
PUBLIQUES
(préciser
nature
de
l’aide)
Travaux
74
560,82
89
472,98
Union
Européenne
Matériel
Etat
(DETR)
27
288,00
30%
Prestations
intellectuelles
:
Collectivités
locales
et
leurs
Contrôle
technique
groupements
:
Mission
SPS
2 500,00
3 000,00
900,00
1 080,00
Autres
Région
27
288,00
30%
Branchements
réseaux
eau
6 000,00
7 200,00
5
et
assainissement
Département
18
192,00
20%
Commune
étude
de
sol
1 500,00
1 800,00
Groupement
de
communes
options
et
imprévus
5 500,00
6 600,00
Etablissements
publics
(trottoir,
évolution
prix
des
matériaux...)
Autres
(à détailler)
A DEDUIRE
S'IL
Y À
LIEU
SOUS
TOTAL
72
768,00
80%
Recettes
nettes
générées
AUTOFINANCEMENT
:
par
l'investissement
Fonds
propres
18
192,82
20%
Emprunts Crédit
bail
Autres Sous-total
:
TOTAL
90
960,82
109
152,98
TOTAL
90
960,82
Pour cela, il vous est proposé de prendre une délibération sollicitant
une
subvention
de
la Région
et
du
Département
telle
que
présentée
ci-dessus.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- Approuver
les
demandes
de
subvention
auprès
de
la Région
Occitanie
et
du
Département
de
l'Ariège,
-__ M'autoriser
à signer
tout
acte
ou
document
relatif
à ces
demandes
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
:
-
Le
Contrat
Territorial
Occitanie/Pyrénées-Méditerranée
conclu
avec
la communauté
d’agglomération
Pays
Foix
Varilhes
pour
la période
2022-2026
-
le guide
des
aides
départementales
-
La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
:
17
- Contre
: 0 -
Abstention
: O
Article
1°
: SOLLICITE
du
Conseil
Régional
d’Occitanie
et
Conseil
Départemental
de
l’Ariège
une
subvention
au
plus
fort
taux
possible,
pour
la
construction
d’un
club
house.
Article
2 : ADOPTE
le projet
tel
que
présenté
ci-avant
Article
3 : ADOPTE
le plan
de
financement
tel
que
présenté
dans
Le rapport
Article
4 : S'ENGAGE
à inscrire
au
budget
la participation
correspondante
de
la commune,
à préfinancer
l'opération,
à prendre
en
charge
le complément
de
financement
nécessaire
dans
l’hypothèse
où
le montant
attribué
par
les
Procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2021
-
Page
7 sur
23 financeurs
se
révèlerait
inférieur
au
montant
sollicité
et
à informer
le(s)
service(s)
instructeur(s)
de
toute
modification
des
éléments
ci-dessus.
Article
5 : AUTORISE
le
maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
7. DELIBERATION
N°2021-76
: MAISON
D’HABITATION
DETRUITE
PAR
UN
INCENDIE
LE
15
JANVIER
2017
-
REGLEMENT
DU
LITIGE
- PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
CONCLU
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
VERNIOLLE,
LA
SOCIETE
MUTUELLE
D’ASSURANCES
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
(SMACL),
AXA
France
IARD
ET
L'ASSOCIATION
UDAF
31
-
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, En
date
du
15
janvier
2017,
La maison
d'habitation
située
11 rue
d’Espagne
a été
totalement
détruite
par
un
incendie.
Ce
logement
était
loué
à un
majeur
protégé
sous
tutelle.
Le
locataire
de
cette
habitation
s’est
maintenu
sans
droit
dans
Le garage
non
attenant
à La
maison
situé
sur
le même
terrain
et
s’oppose
à la
reconstruction
de
l'habitation.
Le
jugement
rendu
par
Le tribunal
d’instance
de
Foix
ordonnant
l'expulsion
de
l'intéressé
n’a
pu
être
exécuté
faute
d’octroi
du
concours
de
la force
publique
par
Le Préfet.
Dans
le
cadre
de
la
procédure
d’indemnisation,
l'assureur
du
locataire
réclame
le
diagnostic
de
la
solidité
des
fondations
et
de
la dalle
de
La maison
avant
de
se
prononcer
sur
l’étendue
des
garanties.
Cette
expertise
est
retardée
depuis
plusieurs
années
par
Le refus
opposé
par
l'occupant
sans
titre
de
pénétrer
sur
la propriété
communale.
Compte
tenu
des
délais
de
prescription
des
actions
en
matière
d’assurance,
la SMACL
subrogée
dans
Les
droits
de
la commune
de
Verniolle
en
sa
qualité
d’assureur
du
bien
a assigné
le tuteur
de
l’ancien
locataire
et
la compagnie
AXA
assureur
de
ce
dernier
aux
fins
de
voir
Le tribunal
judiciaire
de
Foix
:
-
Dire
et
juger
que
le locataire
était
responsable
de
l’incendie
-
Condamner
la compagnie
AXA
à régler
le coût
total
de
la reconstruction
de
cette
maison
Sur
demande
des
parties,
une
médiation
a été
ordonnée
par
le Président
du
tribunal
judiciaire
de
Foix
en
date
du
16
juin
2020.
Le
médiateur
désigné
est
Mme
Samantha
WOLTERS
de
Ariège
Terre
Médiation.
Après
plusieurs
réunions
de
médiation
et
Le
constat
que
la
reconstruction
sera
impossible
tant
que
l’occupant
sans
titre
se
maintiendra
dans
les
lieux,
l’ensemble
des
parties
ont
convenues
de
rédiger
un
protocole
transactionnel
pour
fixer
le montant
des
indemnités
à la
charge
des
deux
assureurs
et
clôturer
ce
dossier.
Celui-ci
est
annexé
au
présent
rapport.
La
Commune
de
VERNIOLLE
sera
indemnisée
de
la
somme
de
173
952,18
€,
à titre
d’indemnité
transactionnelle
définitive,
selon
la décomposition
suivante
:
-
par
AXA
FRANCE
IARD
: à hauteur
de
112
101,32
€
-
par
La SMACL
: à hauteur
de
61
850,71
€
La
Commune
de
VERNIOLLE
renoncera
à exercer
son
recours
à l’encontre
de
l’UDAF
ès
qualité
de
tuteur
de
Monsieur
JAKUBOWSKI
à hauteur
de
12
455,70
€ (Application
de
la règle
proportionnelle
de
primes
du
code
des
assurances
qui
consiste
en
une
réduction
d’indemnité
applicable
à la
suite
d’un
sinistre
lorsque
l’assuré
a fait
une
déclaration
inexacte
de
son
risque.
En
l'espèce,
Le nombre
de
pièces
déclarées
par
M.
JAKUBOWSKI
était
erroné
et
un
recours
en
responsabilité
contre
l'intéressé
est
illusoire
au
regard
de
l’état
de
solvabilité).
Le
préjudice
global
évalué
par
La commune
(coûts
de
reconstruction,
maîtrise
d'œuvre,
études
techniques,
...)
s'élève
à 241
859,17€
TTC.
L'écart
avec
le
montant
de
l’indemnisation
est
dû
essentiellement
au
refus
de
prise
en
compte
des
frais
de
reconstruction
de
la
dalle
et
des
fondations
en
l'absence
de
diagnostic
de
l’existant,
ce
dernier
n’ayant
pu
être
effectué
en
raison
du
refus
opposé
par
l'occupant
sans
titre.
Dans
ce
dossier,
la commune
a déjà
perçu
un
acompte
de
30
000€
de
La
SMACL
en
2019.
La
reconstruction
à l’identique
de
la maison
incendiée
n’étant
pas
envisageable
pour
les
motifs
déjà
évoqués,
l'acceptation
de
ce
protocole
transactionnel
est
pertinente
et
mettra
un
terme
à un
litige
ouvert
depuis
près
de
cinq
ans.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2021
-
Page
8 sur
23 J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
approuver
le protocole
transactionnel
annexé
à la
présente
délibération
m’autoriser
à signer
ladite
transaction
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU:
l’article
L.2122-21
7°
du
code
général
des
collectivités
territoriales
le projet
de
transaction
conclu
entre
SMACL,
AXA,
la commune
de
Verniolle
et
l'UDAF
31,
ci-annexé
Le
code
civil
La
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle
la note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
ENTENDU
LES
OBSERVATIONS
DE
:
M.
MUNOZ
: il s'interroge
sur
l’urgence
à accepter
ce
protocole
sachant
que
l'occupant
sans
titre
se
maintiendra
dans
le garage.
Mme
le Maire
souligne
le refus
systématique
de
M.
---
aux
propositions
de
la commune.
Aucune
action
ne
pourra
être
entreprise
tant
qu’il
sera
présent
sur
le terrain.
Mme
AUTHIÉ
: elle
regrette
que
ce
type
de
comportement
puisse
constituer
un
obstacle
à La
reconstruction.
Mme
le maire
décrit
la personnalité
de
M.
---
qui
pourrait
représenter
un
réel
danger
en
cas
d’expulsion.
M.
MUNOZ
: il
alerte
l'assemblée
sur
la responsabilité
de
la commune
à laisser
cette
personne
dans
un
lieu
dépourvu
de
tout
confort
sanitaire.
Mme
le maire
rétorque
que
son
comportement
est
connu
de
l’ensemble
des
autorités
qu’elles
soient
judiciaires
ou
administratives.
M.
GHILACI
: il s'interroge
sur
la souscription
d’une
assurance
dommages
pour
le garage
occupé
et
sur
la
possibilité
de
recours
contre
la
transaction
M.
DUPUY
: il
fait
part
de
la difficulté
à concilier
à la
fois
un
intérêt
financier
pour
la commune
et
une
action
sociale
au
profit
de
M.
---.
Il n’existe
aucune
solution
face
à une
telle
personne
qui
reste
persuadée
d’être
propriétaire.
M.
DUPUY
admet
que
cette
transaction
n’est
pas
une
bonne
solution
mais
elle
demeure
La moins
mauvaise.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 17
- Contre:
0 - Abstention
: O0
Article
1%
: APPROUVE
l’accord
intervenu,
consigné
dans
Le
protocole
transactionnel
signé
par
l’ensemble
des
parties,
ayant
pour
objet
de
mettre
un
terme
définitif
au
litige
entre
Les
parties
signataires
du
protocole.
Article
2 : VALIDE
Les
dispositions
du
protocole
transactionnel,
joint
en
annexe
à la
présente
délibération,
Article
3 : AUTORISE
Madame
le maire
à signer
le protocole
transactionnel
8.
DELIBERATION
N°2021-77
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
En
application
de
l’article
97
de
La loi
du
26
janvier
1984,
la modification
du
nombre
d'heures
de
service
hebdomadaire
afférent
à un
emploi
permanent
à temps
non
complet
n'est
pas
assimilée
à La
suppression
d'un
emploi
comportant
un
temps
de
service
égal,
lorsque
la
modification
n'excède
pas
10
% du
nombre
d'heures
de
service
afférent
à l'emploi
en
question
et
Lorsqu'elle
n'a
pas
pour
effet
de
faire
perdre
le bénéfice
de
l'affiliation
à la
Caisse
nationale
de
retraites
des
agents
des
collectivités
locales.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2021
-
Page
9 sur
23 ILappartient
donc
au
conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
1)
Un
agent
administratif
intercommunal
affecté
principalement
à la
gestion
des
ressources
humaines
souhaite
réduire
de
6 heures
sa
durée
de
travail
hebdomadaire
sur
la commune
de
Verniolle
et
l’augmenter
sur
Les
deux
autres
communes
employeurs.
Cette
diminution
horaire
aura
pour
effet
de
répartir
Le temps
de
travail
sur
2 jours
au
lieu
de
2,5
jours
actuellement
et
une
réorganisation
des
tâches
sur
trois
agents
administratifs.
Le
comité
technique
a,
dans
sa
séance
du
9 novembre
2021,
émis
un
avis
favorable
à cette
diminution
du
temps
de
travail
tout
en
regrettant
qu’un
emploi
n’ait
pas
été
créé
pour
compenser
ces
heures.
Par
délibération
du
24
septembre
2021,
le conseil
municipal
a créé
un
emploi
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
de
6 heures
hebdomadaires
pour
accroissement
temporaire
d’activité
pour
assurer
la continuité
du
service
de
cantine
(nettoyage
du
réfectoire).
Une
nouvelle
réorganisation
de
l’équipe
chargée
de
l'entretien
du
réfectoire
doit
être
entreprise
suite
à la
demande
d’un
agent
d’arrêter
l'exécution
de
cette
tâche.
Afin
de
limiter
les
difficultés
de
remplacement
du
personnel
en
cas
d'absence,
il est
envisagé
de
confier
une
partie
du
nettoyage
du
réfectoire
de
la
cantine
à l’ADAPEI.
Toutefois,
l'augmentation
de
la
production
de
repas
depuis
Le
1°"
septembre
avec
l’arrivée
de
nouveaux
clients
oblige
la
commune
à apporter
un
soutien
temporaire
à l’équipe
de
cuisine
pour
le
thermo
scellage
des
barquettes
alimentaires
à raison
de
2 heures
par
jour.
La
durée
de
travail
de
cet
emploi
serait
donc
portée
à 10
heures
hebdomadaires
pour
l’année
scolaire
2021/2022.
IL convient
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
des
emplois
conformément
au
tableau
de
synthèse
qui
suit.
Descriptif
de
l'emploi
à supprimer
Nouvel
emploi
à créer
service
Grade
Nature
des
Durée
Nombre
|
Grade
Nouvelle
Nombre
fonctions
hebdomadaire
|
de
durée
de
de
travail
postes
hebdomadaire
|
postes
actuelle
de
travail
Administratif
|
Adjoint
Agent
Temps
non
1
Adjoint
Temps
non
1
administratif
|
administratif
|
complet
administratif
|
complet
principal
de
20h/hebd
principal
de
14h/hebd
2ème
classe
2ème
classe
Cantine
Adjoint
Emploi
Temps
non
1
emploi
Temps
non
1
technique
d'agent
complet
d'agent
complet
d’entretien
6h/hebd
d'entretien
10h/hebd
non
non
permanent
permanent
pour
faire
pour
faire
face
à un
face
à un
besoin
lié
à
besoin
lié
à
un
un
accroissement
accroissement
temporaire
temporaire
d'activité
d'activité
(art.3.1.1°
loi
(art.3.1.1°
loi
84-53)
84-53)
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
approuver
Les
suppressions
et
créations
d'emplois
figurant
au
rapport
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
:
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à La
fonction
publique
territoriale, l'avis
favorable
du
comité
technique
réuni
Le 9
novembre
2021
CONSIDERANT
:
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2021
-
Page
10
sur
23 - que
la modification
du
nombre
d'heures
de
service
hebdomadaire
afférent
à un
emploi
permanent
à temps
non
complet
est
assimilée
à la
suppression
d'un
emploi
comportant
un
temps
de
service
égal
suivie
de
la
création
d’un
nouvel
emploi,
ENTENDU
LES
OBSERVATIONS
DE
:
- M.
DUPUY
: il
fait
un
bref
exposé
sur
la composition
paritaire
et
Le rôle
du
comité
technique
pour
répondre
à
la
remarque
portée
sur
l’avis.
Le
comité
étant
placé
auprès
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique,
cet
éloignement
ne
lui
permet
pas
de
connaître
parfaitement
la situation
de
la commune.
Traditionnellement,
les
représentants
du
personnel
au
comité
technique
défendent
Les
intérêts
des
agents
mais
Les
élus
doivent
veiller
aux
charges
de
personnel
qui
représentent
62%
du
budget
de
fonctionnement.
Une
vigilance
toute
particulière
doit
être
apportée
sur
ce
poste.
- Mme
DEJEAN
: elle
souhaite
connaître
les
modalités
de
répartition
du
travail
suite
à La
suppression
des
6
heures.
Après
avoir
rappelé
Les
missions
antérieures
de
l’agent,
Mme
le maire
précise
qu’il
sera
procédé
à
une
répartition
des
tâches
afférentes
aux
6 heures
entre
3 agents.
- M.
MUNOZ
: il
constate
que
la
création
de
l’émploi
non
permanent
va
augmenter
les
charges
de
personnel
pour
la
cantine.
Mme
Le
Maire
fait
remarquer
qu’elle
est
liée
à l'accroissement
du
nombre
de
repas
produits.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 17
- Contre
: 0 -
Abstention
: O
Article
1%
: DECIDE
la
suppression
des
emplois
figurant
au
tableau
suivant
au
1°
janvier
2022
:
Descriptif
de
l’emploi
Service
Intitulé
du
Nature
des
fonctions
Durée
Nombre
de
Accord
de
l'agent
poste
hebdomadaire
postes
de
travail
Administratif
|
Adjoint
Agent
administratif
20h/hebd
1
Oui
administratif
|
polyvalent
principal
de
2ème
classe
Cantine
Adjoint
Agent
d’entretien
Temps
non
1
Oui
technique
complet 6h/hebd
Article
2 : AUTORISE
la
création
des
emplois
figurant
au
tableau
suivant
au
1°
janvier
2022
:
Descriptif
de
l'emploi
Niveau
de
recrutement
Service
Intitulé
du
Nature
des
Durée
Nombre
Grade
poste
fonctions
hebdomadaire
de
postes
de
travail
Administratif
|
Adjoint
Agent
14h/hebd
1
Adjoint
administratif
principal
de
2ème
administratif
|
administratif
classe
principal
de
polyvalent
2ème
classe
Cantine
Adjoint
Agent
Temps
non
1
Emploi
non
permanent
pour
faire
face
technique
d'entretien
complet
à un
besoin
lié
à un
accroissement
10h/hebd
temporaire
d'activité
(art.3.1.1°
Loi
84-53)
Article
3 : Dit
que
les
crédits
seront
prévus
au
chapitre
012
du
budget
primitif
2022
9.
DELIBERATION
N°2021-78
: ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DES
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Les
créances
irrécouvrables
correspondent
aux
titres
émis
par
une
collectivité
mais
dont
le recouvrement
ne
peut
être
mené
à son
terme
par
le comptable
public
en
charge
du
recouvrement.
Procès-verbal
de
La séance
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2021
-
Page
11
sur
23 L'irrécouvrabilité
des
créances
peut
être
soit
temporaire
dans
le cas
des
créances
admises
en
non
valeur,
soit
définitive
dans
le cas
de
créances
éteintes.
L’admission
en
non
valeur
des
créances
est
décidée
par
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
dans
l’exercice
de
sa
compétence
budgétaire.
Elle
est
demandée
par
Le comptable
lorsqu'il
rapporte
Les
éléments
propres
à démontrer
que
malgré
toutes
les
diligences
qu’il
a effectuées,
il ne
peut
pas
en
obtenir
le recouvrement.
L’admission
en
non
valeur
prononcée
par
l'assemblée
délibérante
ne
met
pas
obstacle
à l’exercice
des
poursuites.
La
décision
prise
par
la
commune
n’éteint
pas
la
dette
du
redevable.
Le
titre
émis
garde
son
caractère
exécutoire
et
l’action
en
recouvrement
demeure
possible
dès
qu’il
apparaît
que
le débiteur
revient
à "meilleure
fortune”.
La
Trésorerie
de
Pamiers
a arrêté
la liste
des
créances
présentées
au
titre
de
créances
irrécouvrables
pour
Le Budget
principal
de
La
commune
pour
un
montant
total
de
2 503,03€.
Ces
créances
irrécouvrables
correspondent
à des
impayés
sur
les
exercices
budgétaires
2006
à 2017
de
recettes
de
cantine,
d’ALAE
et
d’eau
potable.
Ces
opérations
permettent
un
apurement
périodique
des
comptes
et
une
meilleure
lisibilité
de
ces
derniers.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- __
Approuver
l’admission
en
non
valeur
des
produits
irrécouvrables
tels
que
présentés
dans
ce
rapport
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
: -
Le code
général
des
collectivités
territoriales,
- le
règlement
général
sur
la comptabilité
publique,
- l’état
de
produits
irrécouvrables
dressé
par
Monsieur
le Trésorier
Principal
de
Pamiers
ainsi
que
les
motifs
évoqués,
annexés
à la
présente
délibération,
CONSIDERANT
:
- que
ces
produits
irrécouvrables,
s'élèvent
à la
somme
totale
de
2 503,03€
pour
le budget
principal
répartie
sur
Les
budgets
2006
à 2017,
- que
Monsieur
le Trésorier
Principal
ne
peut
recouvrer
les
titres
émis
à l'encontre
de
certains
redevables,
malgré
de
nombreuses
recherches
et
poursuites
engagées
à leur
encontre,
ENTENDU
LES
OBSERVATIONS
DE
:
- Mme
BERGES
: elle
décrit
la
mission
de
l’agent
chargé
des
services
périscolaires,
les
actions
de
relance
en
cas
d’impayés
- M.
DUPUY
:
il souligne
que
le recouvrement
des
créances
relève
de
la responsabilité
du
trésor
public.
La
qualité
du
recouvrement
dépend
des
moyens
mis
à disposition
par
l'Etat
et
de
la personne
du
trésorier.
IL
précise
qu’en
vertu
du
principe
comptable
de
prudence,
la
Chambre
régionale
des
comptes
va
contraindre
les
collectivités
à comptabiliser
toute
perte
financière
probable,
dès
Lors
que
cette
perte
est
envisagée,
sous
la forme
de
provisions
pour
risques
et
charges
- M,
GHILACI
: il insiste
sur
l’importance
du
contact
physique
ou
des
appels
téléphoniques
pour
approcher
les
débiteurs
défaillants
pendant
la phase
précontentieuse.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 17
- Contre:
0 - Abstention
: O0
article
1%
: DECIDE
l'admission
en
non
valeur
des
produits
irrécouvrables
des
années
2006
à 2017
pour
un
montant
global
de
2 503,03€
pour
le
budget
principal,
article
2 : DIT
que
la présente
décision
sera
notifiée
à monsieur
le Trésorier
Principal
de
Pamiers
article
3 : DIT
que
la
dépense
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
l'exercice
en
cours
à la
nature
6541
(créances
admises
en
non
valeur).
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2021
-
Page
12
sur
23
10.
DELIBERATION
N°
2021-79
: CREATION
D'UN
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
ENFANTS
DE
VERNIOLLE
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Afin
de
développer
l'exercice
de
la
citoyenneté
et
La
participation
des
plus
jeunes
à la
vie
de
notre
collectivité,
je
vous
propose
de
créer
aujourd'hui,
à Verniolle,
un
Conseil
Municipal
des
enfants.
Le
Conseil
Municipal
des
enfants
permettra
notamment
:
=
de
contribuer
à la
formation
des
jeunes
citoyens
d'aujourd'hui
et
de
demain,
de
permettre
aux
enfants
d'exercer
leurs
droits,
mais
aussi
de
prendre
conscience
de
leurs
devoirs
et
de
leurs
responsabilités
;
-
de
favoriser
un
dialogue
direct
entre
les
enfants
et
Les
élus
; ainsi,
Le
Conseil
Municipal
des
enfants
sera
un
espace
d'écoute
et
d'échanges,
un
lieu
de
propositions,
permettant
aux
enfants
de
contribuer
à l'amélioration
du
territoire
sur
lequel
ils
vivent
;
*
de
considérer
l'enfant
comme
un
acteur
à part
entière
dans
la commune,
exprimant
des
opinions
utiles
pour
l'ensemble
de
notre
collectivité
;
5
de
permettre
la découverte
des
institutions
locales
et
de
contribuer
à l'apprentissage
de
l'exercice
du
débat
collectif,
de
l'exercice
de
la
citoyenneté
;
=
de
favoriser
Le
dialogue
entre
Les
élus
et
Les
enfants,
et
de
manière
plus
globale,
entre
les
générations
;
-
de
renforcer
l'accès
de
chacun
à la
responsabilité
et
à l'autonomie
;
“
de
faciliter
l'amélioration
du
cadre
de
vie
de
La population,
grâce
à des
propositions
relatives
à l'ensemble
de
notre
village.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
des
enfants
pourront
ainsi
formuler
leurs
avis
et
faire
des
propositions,
soit
de
Leur
propre
initiative,
soit
à la
demande
des
instances
municipales.
Le
Conseil
Municipal
de
Verniolle
pourra
en
effet
consulter
le Conseil
Municipal
des
enfants
sur
tous
les
sujets
qu'il
jugera
nécessaire.
Le
Conseil
Municipal
des
enfants
aura
également
la possibilité
de
mettre
en
place
des
actions
spécifiques.
Le
Conseil
Municipal
des
enfants
sera
composé
de
19
conseillers
et
conseillères,
issus
de
l’école
élémentaire
de
Verniolle
ou
domiciliés
sur
la commune,
élus
dans
les
classes
de
CM1
pour
un
mandat
de
trois
ans.
Pour
la première
élection
qui
devrait
se
tenir
Le
18
janvier
2022,
les
classes
de
CM1
et
CM2
participeront
au
vote.
Des
élections
partielles
auront
lieu
ensuite
tous
Les
ans
pour
remplacer
les
6è"e
sortants.
Un
Maire
junior
et
trois
Adjoints
(qui
seront
les
rapporteurs
des
commissions
de
travail
et
des
séances
plénières)
seront
élus
parmi
Les
membres
du
Conseil
Municipal
des
enfants.
Vous
trouverez
en
annexe
au
présent
rapport
Le projet
de
règlement
provisoire
du
Conseil
Municipal
des
enfants.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-
approuver
la création
du
conseil
municipal
des
enfants
-
adopter
le règlement
provisoire
du
conseil
municipal
des
enfants
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
La
Convention
Internationale
des
Droits
de
l'Enfant
du
20
novembre
1989,
- la
Charte
Européenne
sur
la
participation
des
jeunes
à la
vie
locale
et
régionale
de
2003,
- l'article
L.2143-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
Procès-verbal
de
La séance
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2021
-
Page
13
sur
23 CONSIDERANT
:
- Le
souhait
de
la
collectivité
de
développer
Le
sens
civique
des
jeunes
en
menant
des
actions
d'intérêt
général
dans
Le cadre
d’un
Conseil
municipal
des
enfants,
- que
cette
instance
offrira
aux
enfants
un
espace
de
parole
et
leur
permettra
de
participer
à la
vie
de
la
commune
en
les
impliquant
dans
la
vie
démocratique,
- la
nécessité
de
créer
cette
instance
ainsi
que
les
modalités
de
fonctionnement,
ENTENDU
LES
OBSERVATIONS
DE
:
- Mme
BERGES
: elle
suggère
de
prévoir
une
enveloppe
au
budget
2022
pour
répondre
aux
propositions
du
conseil
municipal
des
enfants
afin
que
ce
dernier
puisse
constater
la
réalisation
de
son
travail
- Mme
PERRON
: elle
précise
que
le conseil
municipal
fait
partie
du
programme
de
l’éducation
nationale
pour
le cycle
3.
- M.
MUNOZ
: il
rappelle
que
cette
initiative
avait
été
engagée
par
le passé
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 17
- Contre:
O -
Abstention
: O
Article
19°
: APPROUVE
la création
d’un
conseil
municipal
des
enfants
composé
de
19
conseillers
élus
issus
des
classes
de
CM1
de
l’école
élémentaire
pour
un
mandat
de
trois
ans.
Article
2 : ADOPTE
Le règlement
du
conseil
municipal
ci-annexé
11.
DELIBERATION
N°2021-80
:
PROGRAMME
DE
TRAVAUX
DE
VOIRIE
2022/2023
SOUS
MANDAT
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
- ADOPTION
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, La
communauté
d’agglomération
Pays
Foix
Varilhes
comprend
dans
ses
statuts
la
compétence
« création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
». À
ce
titre,
elle
est
compétente
pour
la création,
l'aménagement
et
la réfection
de
la voirie
communale
sous
convention
de
mandat
ou
de
mise
à disposition
de
service.
Tous
Les
ans,
le conseil
municipal
arrête
un
programme
de
travaux
de
réfection
lourde
de
voies
communales
dont
l'exécution
est
assurée
par
la communauté
d’agglomération
par
convention
de
mandat.
Cette
dernière
prend
en
charge
une
partie
du
coût
des
travaux
par
le versement
d’un
fonds
de
concours
représentant
50%
du
montant
TTC
des
travaux
déduction
faite
des
subventions
perçues.
ILconvient
d’arrêter
la liste
des
voies
concernées
par
Les
travaux
de
réfection
de
voirie
sous
mandat
de
La communauté
d'agglomération
pour
l’année
2022/2023.
La
commission
« Environnement
- voirie
» réunie
le 13
décembre
2021
a examiné
les
devis
détaillés
ci-après,
établis
par
le
technicien
de
l’EPCI
pour
diverses
voies
communales
:
-__ Rue
du
château
d’eau
: 32
314,99€
TTC
-__ Rue
du
Mied
des
vignes
: 31
961,59
€ TTC
-__ Place
de
l'Hôtel
de
Ville
: 539,54€
TTC
-__ Rue
et
impasse
de
la
Vivié
: 23
386,49€
TTC
-__ Rue
de
l’Escoubetou
: 1 526,08€
TTC
-__ Rue
de
Sourives
: 1 231,24€
TTC
-__ Rue
des
Iris
: 4 848,96€
TTC
-__ Point-à-temps
: 4 462,56€
TTC
Compte
tenu
des
plafonds
arrêtés
par
la communauté
d'agglomération,
la commission
municipale
propose
de
retenir
l’ensemble
des
voies
précitées
à l'exception
de
la
rue
du
Mied
des
vignes
au
titre
du
programme
2022/2023
soit
un
montant
estimatif
de
travaux
de
68
309,86€
TTC.
La
participation
restant
à charge
de
la commune
serait
d'environ
Procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2021
-
Page
14
sur
23 25
616,20€.
Le
critère
de
choix
a porté
sur
l’état
du
revêtement
de
la chaussée.
Ces
travaux
seraient
financés
sur
l'exercice
budgétaire
2023.
IL vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
approuvant
la liste
des
voies
à inscrire
au
programme
2022/2023
des
travaux
de
voirie
sous
mandat
de
la
communauté
d’agglomération.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- arrêter
Le programme
de
réfection
de
voirie
pour
l’année
2022/2023
tel
que
présenté
ci-avant
-__ m'autoriser
à signer
tout
acte
relatif
à l'exécution
de
la présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -__
L'avis
de
La commission
municipale
« environnement,
voirie
» en
date
du
13/12/2021
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 17-
Contre
: 0 -
Abstention
: O0
Article
unique
: ARRETE
le
programme
de
voirie
sous
mandat
exercice
2022-2023
portant
sur
les
voies
suivantes
:
- Rue
du
château
d’eau
: 32
314,99€
TTC
- Place
de
l'Hôtel
de
Ville
: 539,54€
TTC
- Rue
et
impasse
de
la Vivié
: 23
386,49€
TTC
-__ Rue
de
l’Escoubetou
: 1 526,08€
TTC
- Rue
de
Sourives
: 1 231,24€
TTC
- Rue
des
Iris
: 4 848,96€
TTC
-_ Point-à-temps
: 4 462,56€
TTC
12.
DELIBERATION
N°2021-81
: APPROBATION
D'UN
APPEL
A MANIFESTATION
D’INTERET
CONCURRENTE
RELATIVE
A LA
MISE
A DISPOSITION
D’UN
TERRAIN
POUR
LA
POSE
DE
PANNEAUX
PHOTOVOLTAIQUES
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, La
commune
a été
sollicitée
pour
L'installation
et
l'exploitation
de
panneaux
photovoltaïques
au
sol
sur
un
terrain
communal
anciennement
à usage
de
décharge
publique,
cadastré
section
ZL
n°126.
Conformément
à l’article
L.2122-1-4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
s’agissant
d’une
demande
d'occupation
du
domaine
public
en
vue
d’une
exploitation
économique
par
le biais
d’une
manifestation
d'intérêt
spontanée,
la commune
est
tenue
de
procéder
à une
publicité
avant
d’envisager
de
délivrer
cette
autorisation,
afin
de
s’assurer
de
l’absence
de
toute
autre
manifestation
d’intérêt
concurrente.
L'objet
principal
du
projet
est
de
voir
émerger
rapidement
une
installation
de
production
d’électricité
photovoltaïque
sur
la parcelle
en
question
qui
permettrait
de
:
.
Produire
de
l’énergie
électrique,
°
Valoriser
le
patrimoine
foncier
de
La
commune,
.
Promouvoir
le
développement
durable,
la
sobriété
énergétique
et
La
production
d'énergies
renouvelables.
En
contrepartie,
la
commune
bénéficiera
d’un
loyer
annuel.
Le
projet
d'avis
à manifestation
d’intérêt
est
joint
au
présent
rapport
et
définit
notamment
les
modalités
de
présentation
des
candidatures.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2021
-
Page
15
sur
23 J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- autoriser
le Maire
à procéder
à l’appel
à manifestation
d’intérêt
concurrente
pour
l'installation
et
l'exploitation
de
panneaux
photovoltaïques
au
sol
sur
la
parcelle
cadastrée
section
ZL
126.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
article
L.2122-1-4
- La
proposition
spontanée
pour
l'installation
et
l'exploitation
d’un
parc
photovoltaïque
sur
la parcelle
cadastrée
section
ZL
126
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 17-
Contre:
0 - Abstention
: O
Article
1°
: AUTORISE
Madame
le Maire
à procéder
à l’appel
à manifestation
d’intérêt
concurrente
pour
l'installation
et
l'exploitation
de
panneaux
photovoltaïques
au
sol
sur
la
parcelle
cadastrée
section
ZL
126
consécutivement
à la
réception
par
La commune
d’une
manifestation
d’intérêt
spontanée
telle
que
définie
à l’article
L.2122-1-4
du
CGPPP
13.
DELIBERATION
N°2021-82:
CONVENTION
RELATIVE
A L’ADHESION
AU
SERVICE
DEPARTEMENTAL
D’INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
(SDIAU)
- AUTORISATION
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, La
loi
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
loi
ALUR
a prévu
des
évolutions
significatives
sur
différents
domaines
du
logement
mais
aussi
sur
l'instruction
du
droit
des
sols.
Trente
ans
après
les
premières
lois
de
décentralisation,
l’État
a revu
la configuration
de
son
rôle
en
matière
d'instruction
du
droit
des
sols
en
tirant
Les
conséquences
de
La montée
en
puissance
de
l’intercommunalité
et
de
La
nécessaire
priorisation
de
son
intervention
auprès
des
collectivités
de
petite
taille.
L'article
134
de
La loi
ALUR
réserve
donc
la mise
à disposition
des
services
de
l’État
pour
l'application
du
droit
des
sols
aux
seules
communes
appartenant
à des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
qui
comptent
moins
de
10
000
habitants
ou
aux
EPCI
compétents
de
moins
de
10
000
habitants.
Ces
dispositions
sont
entrées
en
vigueur
le 1er
juillet
2015.
Les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
Les
communes
faisant
partie
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
regroupant
10
000
habitants
ou
plus
et
Les
EPCI
comptant
10
00
habitants
ou
plus,
ne
peuvent
plus,
à compter
du
{er
juillet
2015,
disposer
des
services
déconcentrés
de
L'État
pour
l'étude
technique
des
demandes
de
permis
ou
des
déclarations
préalables,
Afin
de
continuer
à bénéficier
d'un
appui
technique
à l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
actes
assimilés,
de
garantir
concomitamment
la qualité
de
ce
service
et
La maîtrise
de
son
coût
en
s’inscrivant
dans
une
logique
de
mutualisation,
le département
de
l’Ariège
a proposé
un
service
dédié
à l’instruction
des
autorisations
d'urbanisme
(SDIAU)
en
prenant
en
charge
la moitié
du
coût
du
personnel
affecté
au
SDIAU,
la répartition
du
reste
s’opérant
au
prorata
du
nombre
d’habitants
DGF
constaté
en
année
N-1
entre
Les
communes
membres
du
service.
La
commune
de
Verniolle
a adhéré
à effet
du
1°
juillet
2015
au
SDIAU
par
convention
conclue
le 3
juillet
2015.
La
participation
communale
en
2020
s’est
élevée
à 3704€.
Aujourd’hui,
le Département
souhaite
faire
évoluer
La convention
sur
trois
points
:
- la
durée
de
la
convention
: calquer
cette
durée
sur
celle
du
mandat
municipal
(expiration
au
01/06/2026)
un
engagement
contractuel
sur
cette
durée
de
mandat
(versement
d’une
indemnité
de
résiliation
anticipée
à la
charge
de
la
commune)
- une
répartition
des
charges
de
formation
liées
à la
dématérialisation
et
la prise
en
main
des
nouveaux
logiciels
Le
projet
de
convention
est
joint
au
présent
rapport.
Procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2021
-
Page
16
sur
23 Toutefois,
depuis
Le transfert
de
La compétence
PLU
par
La communauté
d'agglomération,
des
négociations
ont
été
engagées
par
l’EPCI
et
Le conseil
départemental
sur
La création
d’un
service
instructeur
au
sein
de
l’agglomération.
Ce
projet
doit
être
débattu
par
le bureau
de
La communauté
d’agglomération.
IL est
donc
prudent
de
reporter
la prise
de
décision
du
conseil
municipal
sur
ce
sujet.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-__ surseoir
à statuer
sur
l'approbation
de
la nouvelle
convention
d’adhésion
au
SDIAU
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
la
convention
d'adhésion
au
SDIAU
conclue
Le
3 juillet
2015
- la
proposition
de
nouvelle
convention
élaborée
par
le Conseil
Départemental
CONSIDERANT
:
- les
négociations
en
cours
sur
la
création
d’un
service
instructeur
au
sein
de
la
communauté
d’agglomération
ENTENDU
LES
OBSERVATIONS
DE
:
- M.
DUPUY
: il
souhaite
que
la participation
des
communes
soit
fixée
à l’acte
et
non
au
prorata
du
nombre
d'habitants
afin
de
tenir
compte
de
la
charge
réelle
de
l'instruction
des
dossiers
par
commune
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 17
- Contre:
0 -
Abstention
: O
article
unique
: SURSEOIT
à statuer
sur
la proposition
de
convention
d'adhésion
au
SDIAU
14.
DELIBERATION
N°2021-83
:
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
PAYS
FOIX
VARILHES
- APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
ET
DU
MONTANT
D'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Conformément
au
Code
général
des
Impôts,
la communauté
d'agglomération
verse
aux
communes
membres
une
attribution
de
compensation
(AC)
égale
aux
recettes
transférées,
diminuées
du
coût
net
des
charges
transférées.
La
CLECT
est
chargée
d’évaluer
avec
précision
ces
montants
afin
de
permettre
au
conseil
communautaire
de
fixer
le
montant
de
L’AC
qui
sera
reversé
aux
communes.
Les
dépenses
de
fonctionnement
non
liées
à un
équipement,
sont
évaluées
d’après
leur
coût
réel
dans
Les
budgets
communaux
lors
de
l’exercice
précédent
le transfert
de
compétences
ou
d’après
leur
coût
réel
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
précédant
ce
transfert.
Dans
ce
dernier
cas,
la période
de
référence
est
déterminée
par
la commission. Le
coût
des
dépenses
liées
à des
équipements
concernant
les
dépenses
transférées
est
calculé
sur
la base
d’un
coût
moyen
annualisé.
Ce
coût
intègre
Le coût
de
réalisation
ou
d’acquisition
de
l’équipement
ou
en
tant
que
de
besoin,
son
coût
de
renouvellement.
Il intègre
également
Les
charges
financières
et
les
dépenses
d’entretien.
L'ensemble
de
ces
dépenses
est
pris
en
compte
pour
une
durée
normale
d’utilisation
et
ramenée
à une
seule
année.
Le
coût
des
dépenses
transférées
est
réduit,
Le cas
échéant,
des
ressources
afférentes
à ces
charges.
La
CLECT
remet
dans
un
délai
de
neuf
mois
à compter
de
la date
de
transfert
un
rapport
évaluant
le coût
net
des
charges
transférées.
Ce
rapport
est
approuvé
par
les
membres
de
la CLECT,
statuant
à la
majorité
simple
de
ses
membres.
Procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2021
-
Page
17
sur
23 Une
fois
approuvé
par
Les
membres
de
La CLECT
dans
Les
conditions
précisées
à l’alinéa
précédent,
et
conformément
à l’article
1609
nonies
C du
CGI,
Le rapport
est
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la majorité
qualifié
des
conseils
municipaux
prévue
au
1°
alinéa
du
Il de
l’article
L.5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la moitié
de
La population
totale
des
communes
membres
ou
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
La population),
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
La transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
Le président
de
La commission.
Le
rapport
est
également
transmis
à l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Par
dérogation,
« le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
» (article
1609
nonies
C -V
-1 bis
du
code
général
des
impôts).
Quatre
compétences
ont
été
transférées
à la
communauté
d’agglomération
par
ses
communes
membres
depuis
Le
dernier
rapport
de
la
Clect
du
17
octobre
2018
:
- assainissement
des
eaux
usées
- eau - gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
- plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale.
Le
transfert
des
compétences
assainissement
des
eaux
usées
et
eau
(au
1er
janvier
2020)
n’a
pas
donné
lieu
à transfert
de
charges,
ces
compétences
étant
exercées
dans
le
cadre
de
services
publics
industriels
et
commerciaux
devant
s’équilibrer
avec
les
recettes
issues
du
service.
Le
transfert
de
la
compétence
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
des
communes
membres
à la
Communauté
d'agglomération
n’a
engagé
à ce
stade
ni transfert
de
charges
ni transfert
de
ressources
entre
elles.
Aussi
il ne
sera
pas
opéré
de
retenue
sur
Les
attributions
de
compensations
pour
l’année
2021.
Enfin
concernant
le transfert
de
la compétence
plan
local
d'urbanisme,
IL a
été
proposé
lors
des
différentes
réunions
relatives
à ce
transfert
de
compétences,
notamment
en
conférence
des
maires,
que
Le coût
d'achèvement
des
procédures
communales
en
cours
restera
à la
charge
des
communes
concernées,
via
une
retenue
ponctuelle
sur
attribution
de
compensation.
Les
factures
reçues
par
la Communauté
d'agglomération
jusqu’au
31
décembre
de
l’année
N serviront
à l'évaluation
des
charges
annuelles
liées
à l’exercice
de
La
compétence
par
la
Clect,
en
vue
d’un
ajustement
ponctuel
des
attributions
de
compensation
de
l’année
N+1.
La
CLECT
réunie
le 2
novembre
2021
a rendu
ses
conclusions
concernant
la détermination
des
attributions
de
compensation.
Celles-ci
vous
ont
été
transmises
avec
La
convocation.
Pour
Verniolle,
Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
reste
identique
aux
années
précédentes
soit
une
AC
négative
de
34
556,00€.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
approuver
:
-__ d’une
part,
les
conclusions
du
rapport
de
la
CLECT
susvisé
-__ d’autre
part,
les
montants
des
attributions
de
compensation
définitives
pour
2021
annexés
au
rapport
de
la
CLECT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
: - le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
- le
Code
général
des
impôts
(CGI),
et
notamment
son
article
1609
nonies
C ;
-__ l’arrêté
préfectoral
du
22
juillet
2021
approuvant
les
statuts
modifiés
de
la Communauté
d’agglomération
Pays
Foix-Varilhes
(L’agglo
Foix-Varilhes)
;
- La
délibération
du
Conseil
communautaire
de
L’agglo
Foix-Varilhes
n°
2017/054
du
22
février
2017
portant
création
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
;
- la
délibération
n°
2021/064
du
26
mai
2021
arrêtant
La
composition
de
la
Clect
;
-
le
rapport
approuvé
par
la
Clect
lors
de
sa
séance
du
22
novembre
2021
;
Procès-verbal
de
La séance
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2021
-
Page
18
sur
23 - la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
CONSIDERANT
:
- que
la Clect
intervient
lors
de
chaque
transfert
de
charges,
résultant
notamment
d’une
extension
de
compétence
ou
de
périmètre
de
L’agglo,
ou
encore
de
la définition
de
l’intérêt
communautaire,
afin
d’évaluer
avec
précision
les
charges
transférées,
diminuées
des
ressources
afférentes
; que
cette
évaluation
permet
au
conseil
communautaire
de
fixer
Le montant
de
l'attribution
de
compensation
aux
communes
;
- que
la Clect
remet
dans
un
délai
de
neuf
mois
à compter
de
la date
de
transfert
un
rapport
évaluant
Le coût
net
des
charges
transférées
; que
ce
rapport
est
approuvé
par
Les
membres
de
la Clect,
statuant
à la
majorité
simple
de
ses
membres
;
- que
ce
rapport
doit
ensuite
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au
1er
alinéa
du
Il de
l’article
L.5211-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
des
communes
membres
ou
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
Les
deux
tiers
de
La population),
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
La transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
Le président
de
la
commission
;
ENTENDU
LES
OBSERVATIONS
DE
:
- Mme
DEJEAN
: elle
demande
des
explications
sur
Les
raisons
de
l’attribution
de
compensation
négative
à La
charge
de
la commune.
M.
DUPUY
lui
apporte
Les
éclaircissements
en
rappelant
Le contexte
du
passage
à la
fiscalité
professionnelle
unique.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 17
- Contre
: 0 -
Abstention
: 0
Article
1%
: APPROUVE
le rapport
de
la CLECT
du
22
novembre
2021
joint
à la
présente
délibération
qui
arrête
Le
montant
définitif
de
l’attribution
de
compensation
pour
la
commune
de
Verniolle
et
de
notifier
cette
décision
au
Président
de
la Communauté
d'agglomération.
Article
2 : INSCRIT
les
crédits
correspondants
en
dépense
de
la
section
de
fonctionnement
de
l’exercice
2018,
Chapitre
: 14
- Article
73921
: attribution
de
compensation
15.
DELIBERATION
N°2021-84
: BUDGET
PRINCIPAL
- DECISION
MODIFICATIVE
N°3
Monsieur
Didier
DUPUY,
Adjoint
au
Maire,
présente
Le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Les
décisions
modificatives
sont
destinées
à procéder,
en
cours
d’année,
après
le vote
du
Budget
Primitif,
à des
ajustements
comptables.
Elles
prévoient
et
autorisent
Les
nouvelles
dépenses
et
recettes
qui
modifient
Les
prévisions
budgétaires
initiales,
tout
en
respectant
l’équilibre
du
Budget
Primitif.
Ces
ajustements
se
traduisent
à la
fois
par
des
augmentations,
des
diminutions
de
crédits,
ainsi
que
des
virements
d’article
à article
à l’intérieur
du
même
chapitre. La
présente
décision
modificative
au
budget
principal
de
l’exercice
2021
propose
d’opérer
des
augmentations
de
crédits
comme
suit
:
En
dépenses
de
fonctionnement
:
. Chapitre
011
- « charges
à caractère
général
» : +
25
000,00€
ILest
proposé
d'augmenter
les
crédits
ouverts
sur
ce
chapitre
pour
prendre
en
charge
les
dépenses
supplémentaires
d’alimentation
liées
à La
création
du
service
commun
avec
la communauté
d’agglomération
et
qui
n’était
pas
prévue
lors
de
l’élaboration
du
budget
primitif
+ Chapitre
65
- « autres
charges
de
gestion
courante
» : +
15
000,00
€
ILest
proposé
de
réajuster
Les
crédits
ouverts
sur
ce
chapitre
pour
augmenter
la subvention
initialement
prévue
pour
équilibrer
Le budget
annexe
restaurant
clients
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2021
-
Page
19
sur
23 En
recettes
de
fonctionnement
:
- Chapitre
70
- « produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
diverses
» : +
40
000,00
€
Des
recettes
nouvelles
viennent
compenser
l’augmentation
des
dépenses
ci-dessus.
IL s’agit
du
produit
de
la
vente
des
repas
à la
communauté
d’agglomération
(+
25
000€),
Le
remboursement
des
charges
de
personnel
(+
5 000€)
et
des
frais
de
gestion
(+
10
000€)
par
le
budget
annexe
restaurant
clients.
En
dépenses
d’investissement
:
IL convient
de
prévoir
un
virement
de
crédits
d’article
à article
au
sein
du
même
chapitre
pour
tenir
compte
d’une
dépense
imprévue,
la
réparation
d’une
cellule
de
refroidissement
de
la
cuisine
centrale
ainsi
que
l’achat
de
panneaux
de
signalisation
de
police.
Les
crédits
sont
prélevés
sur
ceux
prévus
pour
la peinture
des
volets
de
la mairie,
sans
incidence
sur
l’équilibre
budgétaire.
Le
tableau
suivant
synthétise
les
écritures
budgétaires
à passer
:
Section
de
fonctionnement
Sens
section
|
Chapitre
|
Article
|
Opération
|
Objet
Montant
Dépenses
|
Fonct.
011
60623
Alimentation
+ 25
000,00€
Dépenses
|
Fonct.
65
65738
Subvention
de
fonctionnement
aux
|
+ 15
000,00€
autres
organisme
publics
Total
dépenses
+ 40
000,00€
Recettes
Fonct.
70
70688
Autres
prestations
de
services
+ _25
000,00€
Recettes
Fonct.
70
70841
Mise
à disposition
de
personnel
|
+ 5
000,00€
facturée
aux
budgets
annexes,
régies
municipales,
Recettes
Fonct.
70
70872
Remboursement
de
frais
par
les
|
+ 10
000,00€
budgets
annexes
et
les
régies
municipales Total
recettes
+ 40
000,00€
Section
d'investissement
Sens
section
|
Chapitre
|
Article
|
Opération
|
Objet
Montant
Dépenses
|
Invest.
21
21311
Hôtel
de
Ville
- 14737,00€
Dépenses
|
Invest.
21
2152
Installations
de
voirie
+ 1 582,00€
Dépenses
|
Invest.
|
21
2158
Autres
installations,
matériel
et
|
+ 13
155,00€
outillage
techniques
Total
dépenses
+ 0,00€
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
la
décision
modificative
n°3
au
budget
principal
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -__
L'article
L.1612-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
- Le
budget
primitif
voté
Le 13
avril
2021
- La
décision
modificative
n°1
votée
dans
la séance
du
2 juin
2021
- La
décision
modificative
n°2
votée
dans
la séance
du
24
septembre
2021
-
La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 17
- Contre:
O0 -
Abstention
: O
Article
unique
: La
décision
modificative
n°3
du
Budget
Principal
pour
l'exercice
2021
telle
que
figurant
dans
Le rapport
ci-avant
est
adoptée.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2021
-
Page
20
sur
23
16.
DELIBERATION
N°2021-85
: BUDGET
ANNEXE
RESTAURANT
CLIENTS
- DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Monsieur
Didier
DUPUY,
Adjoint
au
Maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Les
décisions
modificatives
sont
destinées
à procéder,
en
cours
d’année,
après
le vote
du
Budget
Primitif,
à des
ajustements
comptables.
Elles
prévoient
et
autorisent
les
nouvelles
dépenses
et
recettes
qui
modifient
Les
prévisions
budgétaires
initiales,
tout
en
respectant
l’équilibre
du
Budget
Primitif.
Ces
ajustements
se
traduisent
à La
fois
par
des
augmentations,
des
diminutions
de
crédits,
ainsi
que
des
virements
d’article
à article
à l’intérieur
du
même
chapitre. La
présente
décision
modificative
au
budget
annexe
Restaurant
clients
de
l’exercice
2021
propose
d'opérer
des
virements
de
crédits
comme
suit
:
En
dépenses
de
fonctionnement
:
+ Chapitre
012
- « Charges
de
personnel
» : + 5
000,00
€
ILest
proposé
de
réajuster
les
crédits
ouverts
sur
ce
chapitre
pour
prendre
en
charge
le
remboursement
au
budget
principal
de
la mise
à disposition
du
personnel
communal
. Chapitre
011
- « charges
à caractère
général
» : +
10
000,00€
ILest
proposé
de
réajuster
les
crédits
ouverts
sur
ce
chapitre
pour
prendre
en
charge
le remboursement
au
budget
principal
des
frais
de
gestion
pour
la
production
des
repas
du
restaurant
clients
tout
en
opérant
un
virement
d’article
à article
(article
62871
: + 139
053,00€
et
article
62872
: - 129
053,00€)
En
recettes
de
fonctionnement
:
+ Chapitre
74
- « dotations,
subventions
et
participations
» : +
15
000,00
€
ILest
proposé
d'augmenter
les
crédits
ouverts
sur
ce
chapitre
par
une
augmentation
de
la subvention
d’équilibre
versée
par
le budget
principal
qui
permettra
d’équilibrer
la section
de
fonctionnement.
Lors
du
vote
du
budget
primitif,
la
vente
de
repas
au
foyer
logement
de
Varilhes
était
rattachée
au
budget
annexe
clients.
Or,
la
création
du
service
commun
avec
la communauté
d'agglomération
a modifié
cette
affectation
de
recettes
pour
la transférer
au
budget
principal.
Pour
cette
raison,
la subvention
d'équilibre
doit
être
augmentée.
Le
tableau
suivant
synthétise
les
écritures
budgétaires
à passer
:
Sens
section
|
chapitre
|
Article
|
Operation
|
objet
Montant
dépenses
|
Fonct.
012
6215
Personnel
affecté
par
la collectivité
de
|
+ 5
000,00€
rattachement
dépenses
|
Fonct.
o11
62871
Remboursement
de
frais
à la
collectivité
de
|
+ 139
053,00€
rattachement
Dépenses
|
Fonct.
o11
62872
Remboursement
de
frais
aux
budgets
annexes
et
|
- 129
053,00€
aux
régies
municipales
Total
dépenses
+ 15
000,00€
Recettes
Fonct.
74
74741
Communes
membres
du
GFP
+_15
000,00€
Total
recettes
+ 15
000,00€
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
la décision
modificative
n°1
au
budget
annexe
restaurant
clients
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
L'article
L.1612-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
-__ Le
budget
primitif
voté
Le 13
avril
2021
-
La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2021
-
Page
21
sur
23 APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 17
- Contre:
0 - Abstention
: O0
Article
unique
: la
décision
modificative
n°1
du
Budget
annexe
restaurant
clients
pour
l'exercice
2021
telle
que
figurant
dans
le rapport
ci-avant
est
adoptée.
17.
DELIBERATION
N°2021-86
:
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
REPARATION
DE
LA
TOITURE
ET
ISOLATION
DES
COMBLES
DU
FOYER
RURAL
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, La
toiture
du
foyer
rural
qui
a été
entièrement
refaite
en
2010
présente
aujourd’hui
des
défauts
d'étanchéité
qu’il
convient
de
réparer.
IL est
apparu
également
opportun
de
supprimer
l’acrotère
existant
sur
La façade
du
bâtiment
dont
la
conception
peut
être
source
d’infiltrations
d’eau
notamment
en
cas
d’orage
de
grêle.
En
complément
à ces
travaux,
l'isolation
des
combles
perdus
sera
mise
en
œuvre.
L'article
142
de
la loi
n°
2020-1525
du
7 décembre
2020
d'accélération
et
de
simplification
de
l'action
publique
prévoit
que,
jusqu'à
fin
2022,
le
seuil
de
dispense
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
des
marchés
de
travaux
est
relevé
à 100
000
€.
Les
acheteurs
veillent
à choisir
une
offre
pertinente,
à faire
une
bonne
utilisation
des
deniers
publics
et
à ne
pas
contracter
systématiquement
avec
un
même
opérateur
économique
lorsqu'il
existe
une
pluralité
d'offres
susceptibles
de
répondre
au
besoin.
L'entreprise
BOUDENNE-PEDOUSSAUT
dont
le siège
est
6 rue
du
Crieu
à Pamiers,
a été
sollicitée
pour
établir
un
devis.
Le
montant
des
travaux
s’élève
à 27
992,10€
TTC
après
la prise
en
considération
des
observations
de
La commission
« patrimoine,
bâtiments
» qui
s’est
réunie
Le 14
décembre
2021.
Les
travaux
se
décomposent
comme
suit
:
- installation
échafaudage
et
travaux
de
maçonnerie
: 4 740,00€
HT
- travaux
de
zinguerie
: 6 131,00€
HT
-__ fourniture
et
pose
isolation
: 12
500,00€
HT
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
de
la commune.
Des
demandes
de
subventions
ont
été
déposées
auprès
de
l'Etat
et
du
Département
et
sont
en
cours
d'instruction.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-__ approuver
la conclusion
du
marché
de
réfection
de
l’étanchéité
de
la toiture
et
l'isolation
des
combles
du
foyer
rural
avec
l’entreprise
BOUDENNE
PEDOUSSAUT
-__ m’autoriser
à signer
Le marché
correspondant
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU:
-__ le
code
de
la commande
publique
- l’article
142
de
la loi
n°
2020-1525
du
7 décembre
2020
d'accélération
et
de
simplification
de
l'action
publique
ENTENDU
LES
OBSERVATIONS
DE
:
- M.
MUNOZ
: il est
opposé
à la
suppression
de
l’acrotère
pour
des
motifs
esthétiques
et
rappelle
que
ce
dossier
relève
de
la déclaration
préalable
au
titre
du
droit
de
l’urbanisme.
Il considère
que
des
solutions
techniques
existent
pour
ne
pas
dénaturer
ce
bâtiment.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2021
-
Page
22
sur
23 - M.
DUPUY
:il justifie
la suppression
de
l’acrotère
actuel
par
le risque
d'infiltration
d’eau
en
cas
de
phénomènes
météorologiques
exceptionnels
qui
seront
de
plus
en
plus
nombreux
avec
le réchauffement
climatique.
Sur
le
plan
esthétique,
si la
vue
de
la toiture
représente
un
point
négatif,
la mise
en
place
d’un
brise-vue
pourra
être
envisagée
et
sera
un
moyen
d’embellir
la façade
-. Mme
le Maire
: elle
juge
impératif
de
réparer
la toiture
du
foyer
rural
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 12
- Contre
: 4 (Cédric
MUNOZ
(2
voix),
Nathalie
AUTHIÉ,
Emmanuelle
SANCHEZ)
-
Abstention
: 1 (Bernard
ROUBY)
Article
1°
: DECIDE
l'attribution
du
marché
relatif
à la
réparation
de
la toiture
et
l'isolation
des
combles
du
foyer
rural
à :
Titulaire
: SARL
BOUDENNE
PEDOUSSAUT
- 6 rue
du
Crieu
à Pamiers
(09100)
Montant
du
marché
: 27
992,10€
TTC
Article
2 : AUTORISE
madame
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
au
marché
à intervenir
Article
3 : Les
mouvements
financiers
correspondants
seront
imputés
au
budget
principal
communal,
à l’article
21318,
opération
non
individualisée.
18.
QUESTIONS
ET
COMMUNICATIONS
DIVERSES
Intervention
de
Madame
le Maire.
Elle
donne
lecture
du
message
de
la préfecture
tendant
à éviter
les
rassemblements. Intervention
de
Monsieur
MUNOZ
: il souhaite
que
Les
convocations
aux
réunions
soit
adressées
suffisamment
tôt.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 20h17.
Vu
pour
être
affiché
à la
porte
de
la mairie,
conformément
à l’article
L.2121-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales. La
présidente
de
séance
Le
secrétaire
de
séance
Annie
BOUBY
Jérémy
DUCAROUGE
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2021
-
Page
23
sur
23