Arrêté - 5f54e0afa5097a596860b802bbe62941

Documents similaires

unknown - b98ec8eff15bc1c33086f2d42b92dbfe

unknown - fe211de1a47318f1762771b8268ea44d

unknown - acd055614843c2aaa2c1bb49ec048d34

unknown - 8e8efb6a118af369a21ab15392ca753d

unknown - bc45b0133eee1560654bdebd862f62ed

unknown - 1dcdcdf428cbb20544f626ef136e8452

unknown - 467136f33d33b2aa2ba705e58132222d

unknown - eb03d935bc57afa0c10c47895f1a16c1

unknown - 679795f5b1f80898829517311b4634fb

Procès Verbal - 46ec5a1df13f2b0f0736b8f3fe822738

Arrêté - 5f54e0afa5097a596860b802bbe62941 Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Parc. Lien du pdf (Arrêté - 5f54e0afa5097a596860b802bbe62941)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PA 050535 25 00002

date de dépôt : 27 novembre 2025

date affichage de l'avis de dépôt : 27/11/2025

demandeur : M. Lucas HAREL et M. Benjamin

Commune de LE PARC DEBIEU

pour : Lotissement de 2 macrolots

adresse terrain : La Breardiere - Plomb

50870 LE PARC

ARRÊTÉ

accordant un permis d'aménager assorti de prescriptions

au nom de la commune de LE PARC

Le maire de LE PARC,

Vu la demande de permis d'aménager présentée le 27 novembre 2025 par M. Lucas HAREL et M. Benjamin DEBIEU, demeurant 42 Route Nationale, 50870 Le Parc et 461 Impasse de la Gauquelinière, 08/70 Tirepied sur Sée ;

Vu l'objet de la déclaration :

pour un projet de lotissement de 2 macrolots :

sur Un terrain situé La Breardiere — Plomb, 50870 LE PARC ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvé le 27 février 2020 et exécutoire le 25 juillet 2020, Zone 1AUh :

Vu le jugement du Tribunal administratif de Caen n°2001573 du 10 juin 2021, ensemble la délibération du Conseil communautaire n°2023/04/06-63 du 6 avril 2023 et l'arrêt de la Cour d'appel de Nantes n°21NT02275 du 7 juillet 2023 ;

Vu la modification du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvée le 19 décembre 2024 et exécutoire le 29 janvier 2025 : Vu la modification du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvée le 27 août 2025 et exécutoire le 18 septembre 2025 ;

Vu la notification de prescriptions, d’une opération de diagnostic archéologique à mettre en œuvre préalablement à la réalisation du projet, par l'arrêté n° 28-2026-034 du 16 janvier 2026 par le Préfet de Région de Normandie ;

Vu l'avis du SDIS en date du 16 janvier 2026 ;

Vu la délibération de la commune de Le Parc concernant la convention de rétrocession de la voirie et des

réseaux entre la commune et les lotisseurs, M. Lucas HAREL et M. Benjamin DEBIEU ;

Considérant que l'article R.111-4 du code de l'urbanisme stipule que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation où la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Considérant que les travaux envisagés, par leur nature, leur profondeur, leur localisation, et leur importante emprise, sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique: non loin du projet, des vestiges témoignant d'occupation s'’échelonnant de la fin de la Préhistoire à la période moderne sont identifiés. En outre, le contexte topographique et édaphique du projet est propice aux occupations anciennes ;

Publié le : 01/04/2026 17:13 (Europe/Paris)

Collectivité : Le Parc

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/57244Considérant qu'il est nécessaire de mettre en évidence et de caractériser la nature, l'étendue et le degré de conservation des vestiges archéologiques éventuellement présents afin de déterminer le type de mesures dont ils doivent faire l'objet ;

Considérant que l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dispose que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;

Considérant que l'avis du SDIS en date du 16 janvier 2026 émet un avis défavorable au projet, mais qu'il peut y être remédié ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis d'aménager est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants.

Article 2

Le plan de composition comportant délimitation, de terrains réservés aux équipements publics ou à usages collectifs et de terrains destinés à un usage privatif est approuvé.

Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de 2.

La surface de plancher dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 1600 m2

Le lotisseur fournira aux attributaires des lots, en vue de sa mention dans l'acte de vente ou de location, l'indication de la surface de plancher attribuée au lot.

Article 3

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.442-14 du code de l'urbanisme et des règles plus restrictives figurant dans le règlement annexé au présent arrêté, les diverses autorisations d'occuper le sol seront conformes aux dispositions d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune.

Article 4

Le programme des travaux annexé au présent arrêté est approuvé. Les travaux susvisés devront être commencés dans le délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision.

L'autorisation sera périmée au-dela de ce délai (article R. 424-17 du code de l'urbanisme). Elle peut être

prorogée dans les conditions fixées par l'article R.424-21 du code de l'urbanisme.

Article 5

Les prescriptions relatives à l'archéologie préventive :

Une opération de diagnostic archéologique sera réalisée conformément aux dispositions de l'arrêté du Préfet de la Région Normandie n°28-2026-034 du 16 janvier 2026 :

En application de l'article R.425-31 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez entreprendre vos travaux avant

que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complétement exécutées. |

DOSSIER N° PA 050535 25 00002 PAGE 2/5

Publié le : 01/04/2026 17:13 (Europe/Paris)

Collectivité : Le Parc

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/57244Article 6

Les prescriptions relatives à l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours : Si la distribution des secours est assurée dans de bonnes conditions (cf Annexe 8 — Accès des Secours), la défense extérieure contre l'incendie doit, quant à elle, être assurée par un poteau incendie de 60m /h à moins de 200 mètres du lot le plus défavorisé (cf Fiche Technique n°2 — Les Hydrants). Toutefois, une réserve d’eau naturelle ou artificielle d'une capacité minimale de 60 m° pourra être prise en considération en remplacement de cet hydrant (cf. Fiche Technique n°2 - Les PENA). De plus la défense d'incendie de 100 mm normalisé, piqué directement, sans passage par by-pass, sur des canalisations fournissant les débits nécessaires (60m* /h) sous une pression résiduelle de 1 bar minimum. Cet hydrant implanté en bordure de voie utilisable par les véhicules de lutte contre l'incendie ou tout au plus a 9 mètres de celle-ci, devra être situé à moins de 200 m du lot le plus défavorisé (cf. Fiche Technique n°1 — Les Hydrants).

Article 7

Lors de l'ouverture de chantier, le bénéficiaire de l'autorisation de lotir devra adresser en mairie une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires (article R.424-16 du code de l'urbanisme)

Article 8

En application des dispositions de l’article R.442-18 du code de l'urbanisme le permis de construire des bâtiments à édifier sur les lots ne pourra être accordé qu'à l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R.462-1 à R.462-10 du code de l'urbanisme. En l'absence de l'attestation de non contestation de conformité prévue à l'article R.462-10 du code de l'urbanisme concernant l'exécution des travaux initiaux, hors travaux différés, le lotisseur devra fournir à l'acquéreur un certificat attestant sous sa responsabilité, l'achèvement et la conformité à l'autorisation de lotir, des équipements desservant le lot. Ce certificat sera joint à la demande de permis de construire. Aucune mutation entre vifs, aucune location des terrains bâtis ou non bâtis ne pourra être effectuée avant les formalités prévues par l’article R.442-18 du code de l'urbanisme.

Article 9

Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques, à la diligence du lotisseur (ou de son notaire), et à ses frais. Le lotisseur devra transmettre à l'autorité signataire du présent arrêté, et au service de l'instruction des autorisations d'occuper le sol, une copie portant mention de sa publication au fichier immobilier.

Article 10

Ampliation du présent arrêté et des documents qui lui sont annexés resteront déposées à la mairie de LE PARC pour être mis à disposition du public.

Article 11

Ampliation du présent arrêté et des documents qui lui sont annexés seront transmis à toutes personnes où services chargés de son application.

Article 12

Mention de l'autorisation de lotir devra être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la présente décision et pendant toute la durée du chantier, dans les conditions prévues à l’article R.424-15 du code de l'urbanisme.

DOSSIER N° PA 050535 25 00002 PAGE 3/5 Publié le : 01/04/2026 17:13 (Europe/Paris)

Collectivité : Le Parc

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/57244Article 13

Dans les huit jours de la délivrance de l'autorisation de lotir, un extrait de cette autorisation sera publié par voie d'affichage à la mairie de LE PARC.

Le maire de LE PARC est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LE PARC, le 01 avril 2026

Le maire,

Observations :

Gestion des eaux pluviales :

Le pétitionnaire est invité à se rapprocher du service environnement de la DDTM pour l'éventualité d'un dossier loi sur l'eau.

Le raccordement aux réseaux est à la charge du pétitionnaire.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

DOSSIER N° PA 050535 25 00002 PAGE 4/5 Publié le : 01/04/2026 17:13 (Europe/Paris)

Collectivité : Le Parc

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/57244Délais et voies de recours : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Caen d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Un recours gracieux peut aussi être formé auprès de l'auteur de la présente décision. Ce recours gracieux peut être | engagé dans un délai d'un mois à compter du début du délai de recours contentieux susmentionné. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux mentionné au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux. Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de DEUX MOIS à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R 600-1 du code de l'urbanisme). Un recours gracieux peut aussi être formé auprès de l'auteur de la présente décision. Ce recours gracieux peut être engagé dans un délai d'un mois à compter du début du délai de recours contentieux susmentionné. Le silence gardé | pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : — adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13 407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; — installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : — dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

— dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de lautorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.

DOSSIER N° PA 050535 25 00002 PAGE 5/5

Publié le : 01/04/2026 17:13 (Europe/Paris)

Collectivité : Le Parc

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/57244Publié le : 01/04/2026 17:13 (Europe/Paris)

Collectivité : Le Parc

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/57244