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Document publié le Jeudi 1 janvier 2054 par la commune de Parc.
Lien du pdf (unknown - 1dcdcdf428cbb20544f626ef136e8452)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° CU 050535 24 J0030
date de dépôt : 24 septembre 2024
demandeur : SCP PIERRE GUINEBAULT ET
NICOLAS SHELTON représentée par Maître
Commune nouvelle de LE PARC SHELTON Nicolas |
pour : CU a (information)
adresse terrain : La Riviere - Plomb
50870 LE PARC
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Le maire de LE PARC,
Vu la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l'urbanisme. les dispositions d'urbanisme, les limitations
administratives au droit de propriété et la liste des taxes et
participations d'urbanisme applicables à des terrains situés à La Riviere — Plomb 50870 LE PARC (cadastrés ZL12, ZL77), présentée le 24 septembre 2024 par SCP
PIERRE GUINEBAULT ET NICOLAS SHELTON représentée par Maître
SHELTON Nicolas demeurant 7 Rue Belle Etoile BP 316 50300 Avranches, et enregistrée par la mairie de LE PARC sous le numéro CU 050535 24 J0030 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvé le 27 février 2020 et exécutoire le 25 juillet 2020 :
Vu le jugement du Tribunal administratif de Caen n°2001573 du 10 juin 2021, ensemble la délibération du Conseil communautaire n°2023/04/06-63 du 6 avril 2023 et l'arrêt de
la Cour d'appel de Nantes n°21NT02275 du 7 juillet 2023;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables aux terrains sont mentionnées aux articles
2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de Construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable
est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la
date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives
au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être
remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la
sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Les terrains sont situés dans une commune dotée d’un plan local d'urbanisme intercommunal susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6, L.111-15, R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-27 ;
Zones et coefficients d'occupation des sols :
—- ZoneAÀ
—- Zone N:
Les terrains sont grevés des servitudes d'utilité publique suivantes:
° Eléments à protéger : Haie prise en compte (inventaire 2018) - L 151-23 du CU, en partie.
+ Elément à protéger : Zone humide - L 151-23 du CU, en partie :
Publié le : 07/05/2025 11:53 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/29548 Les terrains sont concernés par les risques suivants :
+ Les terrains sont concernés par un risque de remontée de nappes phréatiques.
+ Potentiel de présence du radon (source IRSN) : catégorie 3
* Exposition au risque de retrait-gonflement des argiles (source DREAL/BRGH
) : aléa faible
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un
permis ou d'une décision de non Opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux = 1,00 %
TA Départementale Taux = 2,50 %
Taxe d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou
d'une décision de non Opposition à une déclaration préalable. Si tel est le Cas elles
seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux
mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non Opposition à
une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2°
c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération : Néant
Fait à LE PARC, le Dë OCT, 2644
Le maire,
Pin
Le Mairen |,
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui Suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. | peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours Contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a Une durée de validité de
18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et je régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous
pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte
administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de voire terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une Opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez
une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du Certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme OU un nouveau régime de taxes
ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
DOSSIER N° CU 050535 24 J0030 PAGE 2/2
Publié le : 07/05/2025 11:53 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/29548