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Arrêté - 5f54e0afa5097a596860b802bbe62941

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Procès Verbal - 46ec5a1df13f2b0f0736b8f3fe822738

unknown - 8e8efb6a118af369a21ab15392ca753d Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Parc. Lien du pdf (unknown - 8e8efb6a118af369a21ab15392ca753d)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° CU 050535 2500019

date de dépôt : 20 juin 2025

demandeur : SCP Sophie PELLERIN-

MALNOUX et Agnès PAYSANT-DAMOUR

représentée par Maître PELLERIN-MALNOUX

Commune nouvelle de LE PARC Sophie

pour : CU a (information)

adresse terrain : L'Airie - Ste-pience

50870 LE PARC

CERTIFICAT d'URBANISME

délivré au nom de la commune

Le maire de LE PARC,

Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à des terrains situés à L'Airie - Ste-pience 50870 LE PARC (cadastrés B113, B115, B116, B123), présentée le 20 juin 2025 par SCP Sophie PELLERIN-MALNOUX et Agnès PAYSANT-DAMOUR représentée par Maître PELLERIN-MALNOUX Sophie demeurant 10 Route la Sayere 50450 Gavray-sur-Sienne, et enregistrée par la mairie de LE PARC sous le numéro CU 050535 25 00019

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvé le 27 février 2020 et exécutoire le 25 juillet 2020 :

Vu le jugement du Tribunal administratif de Caen n°2001573 du 10 juin 2021, ensemble la délibération du Conseil communautaire n°2023/04/06-63 du 6 avril 2023 et l'arrêt de la Cour d'appel de Nantes n°21NT02275 du 7 juillet 2023;

Vu la modification du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvée le 19 décembre 2024 et exécutoire le 29 janvier 2025 :

CERTIFIE

Article 1

Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables aux terrains sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compier de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Article 2

Les terrains sont situés dans une commune dotée d’un plan local d'urbanisme intercommunal susvisé.

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :

— art. L.111-6, L.111-15, R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-27 ;

Zones et coefficients d'occupation des sols :

- ZoneA

- zoneN

Les terrains sont grevés des servitudes d'utilité publique suivantes :

e__ Eléments à protéger : Haie prise en compte (inventaire 2018) - L 151-23 du CU, en partie. me * : "er : Zone humide - L 1561-23 du CU, en partie ; Publié le : 08/07/2025 13:45 (Europe/Paris) Collectivité : Le Parc

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/34965Les terrains sont concernés par les risques suivants :

« Les terrains sont concernés par un risque de remontée de nappes phréatiques.

e Potentiel de présence du radon (source IRSN) : catégorie 3

e Exposition au risque de retrait-gonflement des argiles (source DREAL/BRGHj) : aléa faible, en partie. ° Exposition au risque de retrait-gonflement des argiles (source DREAL/BRGH) : aléa moyen, en partie.

Article 3

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :

ls.

….

‘TA Communale

Taux = 1,00 %

TA Départementale Taux = 2,50 %

‘Taxe d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %

Article 4

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1 -2° c)et L. 332-8 du code de l'urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération :

Fait à LE PARC, le 07 juillet 2025

Le maire,

Marc LENEVEU

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si Îles prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

DOSSIER N° CU 050535 25 00019 PAGE 2/2

Publié le : 08/07/2025 13:45 (Europe/Paris)

Collectivité : Le Parc

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/34965