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Arrêté - 5f54e0afa5097a596860b802bbe62941

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Procès Verbal - 46ec5a1df13f2b0f0736b8f3fe822738

unknown - fe211de1a47318f1762771b8268ea44d Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Parc. Lien du pdf (unknown - fe211de1a47318f1762771b8268ea44d)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANCAISE | dossier n° CU 050535 24 J0029

date de dépôt : 17 septembre 2024

demandeur : Maître Frédéric MANSENCAL

pour : CU a (information)

adresse terrain : LE FOUCHÉ BRAFFAIS

50870 LE PARC

Commune nouvelle de LE PARC

CERTIFICAT d’'URBANISME

délivré au nom de la commune

Le maire de LE PARC,

Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain situé à LE FOUCHÉ BRAFFAIS 50870 LE PARC (cadastré

0712H21), présentée le 17 septembre 2024 par Maître Frédéric MANSENCAL demeurant 18 C avenue Ernest Corbin 50320 LA HAYE PESNEL, et enregistrée par la mairie de LE PARC sous le numéro CU 050535 24 J0029 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvé le 27 février

2020 et exécutoire le 25 juillet 2020;

Vu le jugement du Tribunal administratif de Caen n°2001573 du 10 juin 2021, ensemble la délibération du Conseil communautaire n°2023/04/06-63 du 6 avril 2023 et l'arrêt de la Cour d'appel de Nantes n°21NT02275 du 7 juillet 2023;

CERTIFIE

Article 1

Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager où de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à _compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et. participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à

cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la

sécurité ou de la salubrité publique.

Article 2

Le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme intercommunal susvisé.

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables : —- art. L.111-6, L.111-15, R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-27 ;

Zone et coefficient d'occupation des sols :

—- Zone À;

Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivante :

+ __ Eléments à protéger : Haie prise en compte (inventaire 2018) - L 151-23 du CU, en partie ;

+ Elément à protéger : Zone humide - L 151-23 du CU, en partie ;

Le terrain est concerné par les risques suivants :

+ Le terrain est concerné par un risque de remontée de nappes phréatiques.

+ Potentiel de présence du radon (source IRSN) : catégorie 3

+ Exposition au risque de retrait-gonflement des argiles (source DREAL/BRGH) : aléa moyen

Publié le : 07/05/2025 11:46 (Europe/Paris)

Par : La Mairie

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/29547Article 3

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :

TA Communale UE Taux = 1,00 %

TA Départementale Taux = 2,50 %

Taxe d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %

Article 4

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération : Néant

Fait à LE PARC,le 90 SEP, 20ë4

Le maire,

(Nom. Prénom, Qualité)

Le Maire

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introdu it dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d'une opération projetée.

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. |

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Publié le : 07/05/2025 11:46 (Europe/Paris)

Par : La Mairie

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/29547