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Arrêté - 5f54e0afa5097a596860b802bbe62941
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Procès Verbal - 46ec5a1df13f2b0f0736b8f3fe822738
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Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Parc.
Lien du pdf (unknown - acd055614843c2aaa2c1bb49ec048d34)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° CU 050535 24 J0037 M
date de dépôt : 28 octobre 2024 |
demandeur : SCP PIERRE GUINEBAULT ET
NICOLAS SHELTON représentée par Maître |
Commune nouvelle de LE PARC SHELTON Nicolas
pour : CU a (information)
| adresse terrain : Le Haut Saultbesnon
50870 LE PARC |
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Le maire de LE PARC,
Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 a) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain situé à Le Haut
Saultbesnon 50870 LE PARC (cadastré ZC?), présentée le 28 octobre
2024 par SCP PIERRE GUINEBAULT ET NICOLAS SHELTON représentée par Maître
SHELTON Nicolas demeurant 7 Rue Belle Etoile BP 316 50300 Avranches, et enregistrée par la mairie de LE PARC sous le numéro CU 050535 24 J0037 L
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvé le 27 février 2020 et exécutoire le 25 juillet 2020:
VU le jugement du Tribunal administratif de Caen n°2001573 du 10 juin 2021, ensemble la délibération du Conseil communautaire n°2023/04/06-63 du 6 avril 2023 et l'arrêt de la Cour d'appel de Nantes n°21NT02275 du 7 juillet 2023;
CERTIFIE
Article 1 IT
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de larticte-t. 410-1 du code de l'urbanisme; st une demande de permis de _ construire, d'aménager ou de démolir ou sure déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mots à —— compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et Participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un plan local d'urbanisme intercommunal susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
— Art L.111-6, L.111-15, R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-27 :
Zone et coefficient d'occupation des sols :
- Zone A;
Le terrain est concerné par les risques suivants :
+ Mouvements de terrain liés à la chute de blocs (source DREAL) : pente forte
+ __ Potentiel de présence du radon (source IRSN) : catégorie 3
°__ Exposition au risque de retrait-gonflement des argiles (Source DREAL/BRGH) : aléa moyen
Publié le : 07/05/2025 10:15 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/29521 Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux: = 1,00 % D EE
TA Départementale “Taux = 2,50 %
Taxe d'Archéologie Préventive | NU TXT 00R
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition
à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération : Néant
Faità LE PARC, le 09 4 24
Le maire,
(Nom, Prénom, Qualité)
Le Maire, | Marc LENEVE:: #
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. ll peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette
| démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
| pas vous étre opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
| présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la ;
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en |
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. | n'a pas valeur d'autorisation pour
la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à voire égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront
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DOSSIER N° CU 050535 24 J0037 PAGE 2/2
Publié le : 07/05/2025 10:15 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/29521