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unknown - 2022 06 27 6 Vote tarifs communaux
Procès Verbal - 2022 06 27 7 Vote taux TLPE
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 06 27 7 Vote taux TLPE)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Jeunesse,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 27 juin 2022
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
21
IV - AFFAIRES FINANCIÈRES
2022 — 28 (7) : Vote du taux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2023
Rapport au Conseil municipal :
Suite à la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, la Commune d'Oberhausbergen a, suite au Conseil Municipal du 7 novembre 2008, adopté la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Conformément à l'article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette taxe : li o S t blicitaires fixes, extérieurs, visibles voi V la circulation publique, et mesurées sur chaque face :
- Dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité ;
- Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, et relative à une activité qui s'y exerce ;
- _Pré-enseignes: toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement.
Il est entendu que les établissements dont les enseignes cumulées ne dépassent pas 7m? sont exonérés de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Cet article précise également des exonérations de droit sur :
-__ Supports de publicité non commerciale ou de spectacles ;
- Supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat ;
- Supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
- Panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé ;
' REG LI EN PREFECTURE
2822 . Ans aride É legale
EIT-2022_38-DE
Page 1 sur 3 le 84/87
HS _DE- 067-2167 0%434-2023 - Panneaux d'information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée du support ne dépasse pas 1 m2).
Cette taxe est acquittée par les exploitants des supports sur la base d'une déclaration réalisée au premier trimestre de l'année en cours sur les supports présents au 1° janvier de l'année en cours, y compris si les surfaces cumulées des enseignes sont inférieures à 7 m2.
En cas de suppression ou d'ajout d'une enseigne en cours d'année, les exploitants doivent également réaliser une déclaration complémentaire. Le recouvrement de la taxe est réalisé au 4 trimestre de l’année en cours.
La définition des supports publicitaires fixes étant définie par l’article L.581-3 du Code de l'Environnement et la taxation prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales, il est entendu qu'un support publicitaire fixe non conforme ou illégalement installé est soumis à taxation.
La tarification maximale au titre de la TLPE est liée à la taille de la collectivité. Toutefois, au titre de l'article L.2333-10 du CGCT, la Commune d'Oberhausbergen, en tant que commune de moins de 50 000 habitants membre d'une métropole de plus de 50 000 habitants, a pu adopter en 2021 les tarifs suivants pour l'année 2022 :
Dispositifs x =. . ; : Tarifs par | publicitaires DÉROeIuE, Hé Se Pré enseignes TA ETS RDTe Enseignes
DERUpEN Non éhÈUeS numériques DUMÉNAUES 12 m2 50 m2 (Home) an PACA (base x 3) (base) EE SE) (base) (base x 2) (SE)
Tarifs 2022 21,40 € 64,20 € 21,40 € 64,20 € 21,40 € 42,80 € 85,60 €
L'article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les tarifs maximaux de TLPE sont révisés chaque année à hauteur de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation de la pénultième année, calculé par l'INSEE, soit l'année 2021 pour une application en 2023.
L'année 2021 a connu une augmentation de 2,8% de l'Indice des Prix à la Consommation. La commune peut donc appliquer pour l'année 2023 une base maximale de 22,00 € par m2. Il est proposé d'aligner la base communale de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur le maximum autorisé. || est rappelé que les recettes de cette taxe rapportent entre 25 000 € et 30 000 € par an pour la commune.
Vu les articles L.2333-6 à L.2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 4 novembre 2008 instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ;
Vu la délibération du 4 mars 2019 exonérant les éléments de mobilier urbain :
Vu la délibération du 5 juillet 2021 actualisant les montants de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2022 ;
Vu l'évolution de l'Indice des Prix à la Consommation (hors tabac) en France en 2021 ;
1 REGU EN PREFECTURE
Page 2 sur 3
L ñgg CA KAN aride À leçui
le 04/87/2622
SA DE-HE F-16704 9-2 USSR Ut 28-DE Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 8 juin 2022 ;
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- MAINTIENT en 2022 les taux de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure au niveau de l'année 2021, soit :
Tarifs PARCS Dispositifs | Pré enseignes Pré enseiqnes Enseignes | Enseignes ÉnSgiqnes par m2 P Non publicitaires Non numérl ue entre 7et | entre 12et & 50 m2) et par AUmériaties numériques numériques (base g 3) 12 m2 50 m2 (base x 4) an (base) (base x 3) (base) (base) (base x 2)
Tarifs 2023 22,00 € 66,00 € 22,00 € 66,00 € 22,00 € 44,00 € 88,00 €
- PRECISE que les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain sont totalement exonérés, conformément à la délibération du 4 mars 2019 ;
- RAPPELLE que les établissements dont la surface totale des enseignes est inférieure à 7m?2 sont totalement exonérés.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Cécile DELATTRE
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