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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 09 2. Vote taux fiscaux 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 9 décembre 2024
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
21
Ii — AFFAIRES FINANCIÈRES
2024 — 120 (2) : Vote des taux fiscaux 2025
Rapport au Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 09 décembre 2024 par lequel Monsieur Michael SAINTAUBIN expose ce qui suit :
En application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives soit aux taux soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.
Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la ville d'Oberhausbergen est composé :
° de la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communales et métropolitaines réunies ; e de la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires ; + de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Il est précisé que le taux de taxe d'habitation, qui s'applique désormais aux seules résidences secondaires peut de nouveau varier. Cette variation, en vertu des règles de lien, ne peut être supérieure à la variation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.
La présente délibération soumet à votre approbation le vote des taux de trois taxes précitées.
Le produit des rôles généraux nécessaire à l'équilibre du budget primitif 2025, hors coefficient correcteur, est estimé à 3 664 420€.
' REGÇU EN PREFECTURE
le 11/12/2634
99_DE-427-218705459-1 044 1204-2024. 1% 09. L'état 1259 n'ayant pas encore transmis par l'Etat, compte tenu des bases d'imposition prévisionnelles établies par le service finances pour 2025, il apparait qu'il n'est pas nécessaire de recourir à une hausse de taux pour parvenir à ce niveau de produit fiscal.
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le maintien du taux de taxe foncière ainsi que sur le maintien des taux de taxes foncières non bâtie et taxe d'habitation sur les résidences secondaires sur leur niveau de 2023 soit :
Fiscalité directe locale — à SÉRTST Taux Produit fiscal
Ville Oberhausbergen proposés attendu 2025
2025
Taxe foncière 10 547 689 32,92% 3 472 299€
sur les propriétés bâties
Taxe foncière 62 996 64,80% 40 821€
sur les propriétés non bâties
Taxe d'habitation
sur les résidences
secondaires
828 133 18,27% 151 300€
TOTAL 3 664 420€
Vu l'article 1639 A du code général des impôts ;
Vu l'avis de la commission des finances du 28 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
MAINTIENT les taux fiscaux en 2025 comme suit :
- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,92 % ;
- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64,80 % ;
- pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 18,27 %.
AUTORISE madame le Maire à signer l'état fiscal 1259 complété des taux indiqués ci-dessus :
e TRANSMET l'état 1259 en préfecture avant le 15 avril 2025 :
INFORME les services fiscaux de cette décision avant le 15 avril 2025.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire,
Sofiane AIT IKHLEF
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le 11/12/2824
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