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unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées
unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées
unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées - cc 10 12 2025 deliberations 188 a 207
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées - cc 10 12 2025 deliberations 188 a 207)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
N°
DEL2025-188
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES COMMUNES
— 69480 ANSE
AaRRaRR
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Envoyé
en
le 16/2/2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
a
f
16/12:2025
Nombre
de
présents
: 44
Nombre
d’exprimés
: 49
2025188-0E
Date
de
convocation
: 3
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président.
Étaient
Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBÉRIEUX
D'AZERGUES
:
Nathalie
FAYE,
ANSE
:
Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Nathalie
HERAUD,
Pierre
REBUT,
Marie-Claire
PAQUET,
Xavier
FELIX,
Pascale
ANTHOINE,
BAGNOLS
:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D’AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
:
Alain
CHAMBRU,
CHARNAY
: Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D'AZERGUES
:
Bruno
FOUILLET,
Michèle
BAZIN,
CHAZAY
D’AZERGUES
:
Pascale
BAY,
Jean-Pierre
DEBIESSE,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
: Gaëlle
LÉGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
: Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
:
Jean-Paul
HYVERNAT,
LÉGNY:
Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHÈRES
: Alix
ADAMO,
LOZANNE:
Christian
GALLET,
Matthias
SAMYN,
Annick
PERRIER,
LUCENAY:
Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D’'AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MORANCÉ:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
Marc
NEYRA,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
THEIZÉ
:
Christian
VIVIER-MERLE,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Hervé
PERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs
:
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
DÉBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ)
donne
pouvoir
à
Thomas
DUPERRIER
(FRONTENAS),
Jean-Paul
GASQUET
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES).
Absents
excusés
: Yves
CHALANDON,
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY),
Charles
DE
RAMBUTEAU
(LE
BREUIL),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
{MOIRÉ),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Jean-
Paul
GASQUET,
Bertrand
LEROY,
Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE ({ VAL
D'OINGT).
Secrétaire
de
séance
: Valérie
DUGELAY Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
ET
ID
: 069-200040574-20251210-DEL2025188-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
CANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
communautaire
est
invité
à
nommer
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
désigne
Valérie
DUGELAY.
Fait
à ANSE,
le
10/12/2025
La
Secrétaire
de
Séance,
Valérie
<< N°
DEL2025-189
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES COMMUNES
-— 69480 ANSE
RAR
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Reuu: en
préfecture
le 16/12/2025
Nombre
de présents
: 44
Bus
.
Se
Nombre
d’exprimés
: 49
Date
de
convocation
: 3 décembre
2025
LORS
20261210-DEL2025180-DE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président.
Étaient
Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBÉRIEUX
D'AZERGUES
:
Nathalie
FAYE,
ANSE :
Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Nathalie
HÉRAUD,
Pierre
REBUT,
Marie-Claire
PAQUET,
Xavier
FELIX,
Pascale
ANTHOINE,
BAGNOLS
:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D’AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
:
Alain
CHAMBRU,
CHARNAY
: Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D'AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
Michèle
BAZIN,
CHAZAY
D'AZERGUES
:
Pascale
BAY,
Jean-Pierre
DEBIESSE,
Daniel
RAVIER,
CHESSY:
Gaëlle
LÉGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
: Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
:
Jean-Paul
HYVERNAT,
LÉGNY
: Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHÈRES :
Alix ADAMO,
LOZANNE:
Christian
GALLET,
Matthias
SAMYN,
Annick
PERRIER,
LUCENAY:
Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D'AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MORANCÉ:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
Marc
NEYRA,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
THEIZÉ
:
Christian
VIVIER-MERLE,
VAL
D’OINGT
: Pascal
TERRIER,
Hervé
PERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs
:
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D’'AZERGUES)
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ)
donne
pouvoir
à
Thomas
DUPERRIER
(FRONTENAS),
Jean-Paul
GASQUET
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES).
Absents
excusés
: Yves
CHALANDON,
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY),
Charles
DE
RAMBUTEAU
(LE
BREUIL),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Jean-
Paul
GASQUET,
Bertrand
LEROY,
Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
( VAL
D'OINGT).
Secrétaire
de
séance
: Valérie
DUGELAY Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
ET
ID
: 069-200040574-20251210-DEL2025189-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Paule
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
5
NOVEMBRE
2025
Le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
a
été
transmis
aux
conseillers
communautaires
par
mail
le 20
novembre
2025.
En
l'absence
d'observation,
le
procès-verbal
du
5
novembre
2025
est
adopté
à
l'unanimité.
Fait
à ANSE,
le
10/12/2025
La
Secrétaire
de
Séance,
Le
Président,
Valérie
DUGELAY.
( QL
alérie
à
SEE N°
DEL2025-190
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIÈRRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
- 69480 ANSE
RHARRRR
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 44
Nombre
d’exprimés
: 49
Date
de
convocation
: 3
décembre
2025
te
1612/2025
Regu
en
préfeciure
le
16/12/2028
&
Publié
le 16/12/2025
KS
-200040674-20251210-DEL2025180-DE
D:
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président.
Étaient
Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBÉRIEUX
D’AZERGUES:
Nathalie
FAYE,
ANSE :
Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Nathalie
HERAUD,
Pierre
REBUT,
Marie-Ciaire
PAQUET,
Xavier
FELIX,
Pascale
ANTHOINE,
BAGNOLS
:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D’AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
GHAMELET
:
Alain
CHAMBRU,
CHARNAY
: Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D’AZERGUES
:
Bruno
FOUILLET,
Michèle
BAZIN,
CHAZAY
D’'AZERGUES
:
Pascale
BAY,
Jean-Pierre
DEBIESSE,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
: Gaëlle
LÉGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
: Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
:
Jean-Paui
HYVERNAT,
LÉGNY
: Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHÈRES
: Alix
ADAMO,
LOZANNE:
Christian
GALLET,
Matthias
SAMYN,
Annick
PERRIER,
LUCENAY:
Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D'AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MORANCÉ
:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
Marc
NEYRA,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
THEIZÉ
:
Christian
VIVIER-MERLE,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Hervé
PERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs
:
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ)
donne
pouvoir
à
Thomas
DUPERRIER
(FRONTENAS),
Jean-Paul
GASQUET
(PORTE
DES
PIÈRRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES).
Absents
excusés
: Yves
CHALANDON,
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY),
Charles
DE
RAMBUTEAU
(LE
BREUIL),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Jean-
Paul
GASQUET,
Bertrand
LEROY,
Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
( VAL
D'OINGT).
Secrétaire
de
séance
: Valérie
DUGELAY Envoyé
en
fi
ID
: 069-200040574-20251210-DE)
re
le
16/12/2025
L2025190-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDKY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
INFORMATIONS
SUR
LES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
LE
PRÉSIDENT
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
Délégation
n°8:
Emprunts Date
de
Référence
Objet
Bénéficiaire
|
Durée
Montant
la décision
Prêt
permettant
de
couvrir
le
Souscription
d'un
besoin
de
trésorerie
lié au
2025-120
04/14/2025
prêt relais
auprès
CCBPD
4an
2 000
000
€
décalage entre l'achèvement
des
de
la
Caisse
travaux
et
l'encaissement
des
d'Épargne
soïdes
de
subventions
d'investissement
Délégation
n°13
-Mandats:
et fonds
de
concours
auprès.des
communes
Dale de
MeneRL
Montant du
Référence
Objet
fonds
de
Observations
la décision
travaux
(en
concours
€TTC)
onde
de
Réaménagement
de
l'avenue
de
l'Europe,
2025-124
27114/2025
concours
avec
la
299
699
€
50
000
€
entre
le Chemin
de
la Vigne
des
Garçons
et
commune
de
ANSE
la
Route
de
Graves
Délégation
n°15
Commande
publiqué:-Passation:d'un
marché
Montant
total
avec
:
Impact
:
Co-
Début
de
la
reconduction
:
Réf.
Nature
‘Objet
_
Durée
financier
de
contractant |
prestation
set
avenants À
décision
Budget
éventuels (en
€
HT)
ZA
du
Maupas
- reprise
de
Pétude
d'impact |
AMETEN
:
C25.44
Contrat
et délimitation
69002
LYON
27/10/2025
5 mois
10
675,00
€
10
675,00
€
ZA
de
la zone
MAUPAS
humide DE, |
ax
C25.41
cauisiton
de
64480
27/10/2025
3 mois
39710,96€
|
39
710,96 €
Contrat
mobilier
pour
le |
LARRESSO
Principal
restaurant
RE
LUCENAY
-
MOE
CALAD
C25.47
aménagement
ETUDES
03/11/2025
7 mois
5 700,00
€
5 700,00
€
Contrat
de
la
rue
du
69400
Principat
Stade
LIMAS IVOyÉ
en
pr
CRECHE
ALPES
le:15/2/
:
CONTROLE
:
ho
7
S
: 069-200040574-20251210-DEL2025190-DE
C25.48
Lohan
6o40o
|
17/11/2025 |
4mois
|
110000 ET"
TIIOUUE
Contrat
ecnnique
VILLEFRAN
Principat
panneaux
CHE 87
photovoltaïques |
SAONE
CRECHE
ALPES
MARCILLY
-
CONTROLE
Contrôle
8
L
C25.51
téchni
69400
17/31/2025
7
mois
2 550,00
€
2 550,00
€
Contrat
ecnnique
VILLEFRAN
Principal
aménagement
CHE
Sf
de
locaux
SAONE
INFORMATIQU E- Accompagnem
C25.45
ent
pour
une
SPECINOV
24/11/2025
12
mois
18
800,00€ |
18
800,00
€
Contrat
démarche
49000
Principat
numérique
ECOUFLAN
responsable
T
Convention |
Formation
Mme
d'analyse
|
dispensée
aux
VEnPe
Du
sh
lie,
praique
draneeedes |
eco
|
27092025 |
92%)
ge
|
720€
—
.
VILLEFRAN
Principal
2028-104
professionn |
Petite
Enfance
CHE
02/07/2026
rincIpal
elle
de
la CCBPD
SISAONE
Convention
Mme
d'analyse
|
Formation
Ver
Du
:
2
julie
pate
es
co
|
27007025
[7709208 |
gacoe
|
sacoe
_
VILLEFRAN
Principal
2025108 | fessionn | EAJE
QUE
02/07/2026
rincipal
elle
SISAONE
Convention
|
Formation
Mme
d'analyse
|
dispensée
à
ru
Du
éQUI
î
pate
lee
ENE
6400
|
o1/1072025 |
01/1 Ar
1652,40€ |
1652,40€
=
VILLEFRAN
inci
2025-106
professionn |
Chessillon
-
CHE
01/07/2026
Principal
elle
CHESSY
SISAONE
Convention d'analyse
}
Formation
PHYLINK
dela
|aispenséeaux |
CONSEL |
oi102025
fan
1636,00€ |
1635,00€
2025110 |
Prétique
| agents de
Principal
professionn |
crèche
- ANSE
LIMAS
elle
Convention
:
.
Formation
d'analyse
di
2
de là
ispensée
aux
Mme
ti
agents
de
DESMOYER |
01/09/2025
fan
1 572,00
€
4 572,00
€
2025-112
profession
crèche -
$ Cynthia
Principal
69830
elle
LERGUES
JONAGE
Modalités
Convention
ce
dela
de
sous-
Bees
SYTRAL
Jusqu'au
:
déposée
" En
“
06/11/2025
0,00
€
0,00
€
Mobilité:
'
'
sos
2025-121
leence
de
Covoit'
Rendez-
SRIRES
81/12/2027
Principal
4
Vous " par la CCBPD
airs Délégation:n°15-Commande-publique
Modifications
dumarché
IVOyÉ
en
pr
1D
: 069-200040574-2028
&
4210-DEL2025190-DE
Montant
N°
Début
de
recrue
impact
Réf.
/
sctai
:
Co-
E]
à
:
;
Autre
Budge
Décisi
Objet
..
|
Durée
ons
et
financier
de
la
s
Nature
il
on
contractant
preslatio
avenants
décision
impact
t
éventuels (en
EHT}
Travaux piscine
Les
montant
sont
revus
à la
- Lot
08
baisse
:
Second ŒUVrE
-
Déclarations
FABRICE
de
sous-
RAGUIN
traitances
RENOVATION |
Durées
modificatives | cuerorses
:110000ۈ
|
des
sous-
24.08.08
DE
92
000
€
traitances
:
2025-
FABRICE
panvenr |
26/00/20 |
12
| 400 281,12
10 mois
|
Princi
Marché
ff
RAGUIN
69380
LES
24
mois
€
pour
pal
RENOVATION |
CHERES
CHARPENTE |
chaque
69380
LES
GILLES
sous-
CHERES
DARGEÈRE :
75 |
traitance
000
€ à
50
620
et
€
CHARPENTE GILLES
{intégralement
DARGERE
réglé
au
sous-
traitant
par
le
SAaNv
titulaire)
Espace Pierres
Folles
Groupement
- Lot
04
VRD
FAMY
24062
04
A pesiaration
01200
062.
le
sous-
2025-
falanco
VALRERHO
l'asos/zo |
36
| 430 614,01 |
Le montant est
Princi
Marché
114
modificative
EUROVIA
22
mois
€
ramené
à
0 €
sn
pal
CITEOS
D
69140
VE
RILLEUX LA |
YERNAISON
PAPE Travaux piscine
Le
montant
est
- Lot 08
revu à la baisse
Second
: 14
000
€ à 3
œuvre
-
CHEROISES
780
€
é
24.08.08
Déclaration
Durée de
2025-
de
sous-
BATRENT
26/09/20
12
499
281,12
la sous-
Princi
Marché
115
traitance
69380
LES
24
mois
€
traitance
:
pal
modificative
CHERES
Gntégralement |
10
Mois
RENOV
PRO
réglé
au
sous-
SERVICES
traitant
par
le
69380
ST
ftulaire)
JEAN
DES
VIGNES Travaux piscine - Lot
08
CHÉROISES
24.08.08
Second
DE
2025-
œuvre
-
BATIMENT
26/09/20
42
499
281,12
21
244,96
€
Princi
Marché
117
Avenant
04
- |
So380
LES
24
mois
€
"
_
pal
Modifications
CHÈRES
du
marché
-
balance
plus
et moins- values ACCORD CABRE
LA
CANUT
-
C25.42
;
Adhésion
|
LACANUT
|
28/10/20
630,00
€
210,00
€
Princi
Contrat
suppémentai
68002
LYON
25
‘
’
pal
"mise
à
disposition
de logiciels d'occasion"
IVOyÉ
en
pr
le
15/1
: 069-200040574-202:
2:
51810-DEL2025190-DE
ACCORD CADRE
LA
CANUT
-
Adhésion
C25.42
supptémentai
|
LA
CANUT
re
“fourniture
69002
Contrat
de
licence
en
LYON
ligne
pour
les
SI
équipés
de
solutions Microsoft"
28/10/20
25
630,00
€
0,00
€
Princi pal
SIEGE
CC
-
Rénovation de
l'ancien
siège
- Arrêt
HUMAN
24,22
du
forfait
ARCHITE
définitif de
CTES
Marché
rémunération
69001
du groupement de
maîtrise
d'œuvre
LYON
20/10/20
27
25
mois
95
533,57 €
16
573,57
€
princip
al
2025- 119
Extension siège
CC
-
Lot
11
Chape, carrelage
+
23.13.11
Déclaration de
sous-
Marché
traitance modificative RCHAPES 42480
LA
FOUILLOUS E
DSL 42800
RIVE
DE
GIER
49/08/20
21
23
mois
79
869,00 €
Le
montant
est
ramené
à 0 €
Princi pal
FOSSILEA
-
Prolongation
21.062,19
délais
lot
ADZO
graphisme
et
01700
Marché
signalétique
NEYRON
jusqu'au 27/02/2026
07/09/20
30
23
mois
402
431,00 €
9,00
€
Prolongatio
n de
la
durée
du
marché
Princi pal
21.062,20 Marché
FOSSILEA
-
Prolongation délais
lot
équipements muitimédia auditorium jusqu'au 27/02/2026
VIDELIO ON
SITU
44800 SAINT
HERBLAIN
05/09/20
30
23
mois
784
447,50 €
0,00
€
Prolongatio
n de
la
durée
du
marché
Princi pal
Délégation
18
: Servitudes
Référence. |
Date
de la décision
Objet
Bénéficiaire :|:: Durée
Montant
Observations
Convention
de
Implantation
d'un
câble
électrique
2025-108
02/10/2025
servitude
Enedis
-
ENEDIS
0
basse
tension
en
souterrain
ANSE
Délégation
32
= Conventions
sans
incidence
financière
Référence
‘Date
de
la décision
Objet
Bénéficiaire
Durée
Montant
Observations
Convention
de formation
CFA -
qu
i
Coût
pri
h
ar le
2025.13
a7h0/2025
|
par apprentissage pour M. |
Maison
|24/1/2026 |
oût pris en charge pi
ANESSI
Naël
Familiale
au
CNFPT
8e
Rurale
| 04/06/2027 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
ET
ID
: 069-200040574-20251210-DEL2025190-DE
Le
conseil
communautaire
prend
acte
des
décisions
prises
bar
le
Président
par
délégation
du
conseil.
Fait à ANSE,
le
10/12/2025
La
Secrétaire
de
Séance,
.
Le
Président,
sebaser N°
DEL2025-191
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DOREÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
-— 69480
ANSE
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 44
Nombre
d’exprimés
: 49
Date
de
convocation
: 3
décembre
2025
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
e
le
18/12/2085
51210-DEL2025191-DE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président.
Étaient
Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBÉRIEUX
D'AZERGUES:
Nathalie
FAYE,
ANSE :
Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Nathalie
HERAUD,
Pierre
REBUT,
Marie-Claire
PAQUET,
Xavier
FELIX,
Pascale
ANTHOINE,
BAGNOES
:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D’'AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
:
Alain
CHAMBRU,
CHARNAY
: Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D’AZERGUES
:
Bruno
FOUILLET,
Michèle
BAZIN,
CHAZAY
D’AZERGUES:
Pascale
BAY,
Jean-Pierre
DEBIESSE,
Daniel
RAVIER,
CHESSY:
Gaëlle
LÉGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
: Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
:
Jean-Paul
HYVERNAT,
LÉGNY
: Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHÈRES
: Alix
ADAMO,
LOZANNE:
Christian
GALLET,
Matthias
SAMYN,
Annick
PERRIER,
LUCENAY
:
Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D’AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MORANCÉ
:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
Marc
NEYRA,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
THEIZÉ
:
Christian
VIVIER-MERLE,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Hervé
PERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs : Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ)
donne
pouvoir
à
Thomas
DUPERRIER
(FRONTENAS),
Jean-Paul
GASQUET
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES).
Absents
excusés
: Yves
CHALANDON,
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
{CHESSY),
Charles
DE
RAMBUTEAU
(LE
BREUIL),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Jean-
Paul
GASQUET,
Bertrand
LEROY,
Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
( VAL
D'OINGT).
Secrétaire
de
séance
: Valérie
DUGELAY ID
: 069-200040574-20251210-DEL2025191-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
TANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
AFIN
DE.
MENER
UN
PROJET
—
SERVICE
DECHETS
VU
+
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
332-24
à
L.
332-26
;
+
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
:
+
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Claire
PEIGNÉ
rappelle
à
l'assemblée
que,
conformément
à
l’article
L.
313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
conseil
communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Selon
l’article
L332-24
du
même
Code,
les
collectivités
peuvent,
pour
mener
à
bien
un
projet,
ou
une
opération,
identifié,
recruter
un
agent
par
un
contrat
à
durée
déterminée
dont
l'échéance
est
la
réalisation
du
projet
ou
de
l'opération.
L'établissement
public
souhaite
porter
un
projet
autour
de
la
réduction
des
déchets
produits
sur
son
territoire
(ordures
ménagères,
emballages
et
déchetterie).
Claire
PEIGNÉ
en
rappelle
les
grandes
lignes.
II s’agit
d'assurer
une
mise
en
conformité
de
la
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
aux
obligations
réglementaires
et
de
réfléchir
à la
construction
et
à
la
mise
en
place
d’un
plan
de
réduction
de
ces
déchets.
C'est
dans
ce
contexte
que
Claire
PEIGNÉ
propose
à
l'assemblée
de
créer,
à
compter
du
1er
janvier
2026,
Un
emploi
non
permanent
à
temps
complet,
sur
le
grade
de
technicien
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B
afin
de
mener
à
bien
le
projet
précité
pour
une
durée
prévisible
de
2
ans
Dans
le
cadre
de
ce
projet,
l'agent
assurera
les
missions
suivantes
:
-__
Réalisation
d’un
diagnostic
des
flux
de
déchets
sur
le
territoire,
-
Propositions
et
mise
en
œuvre
des
actions
techniques
pour
réduire,
trier
et
valoriser
les
déchets,
-
Suivi
des
indicateurs
et
établissement
de
rapports
pour
les
élus
et
la
direction, Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le-16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
EME
-
Sensibilisation
et
formation
des
agents
et
bsagere—cer—-Dom
pratiques,
-__
Coordination
des
prestataires
et
partenaires
(syndicats,
associations,
entreprises,
partenaires
institutionnels)
Le
contrat
à
durée
déterminée
ainsi
conclu
avec
l'agent
prendra
fin
au
plus
tard
lors
de
la
réalisation
du
projet
ou
de
l'opération
pour
lequel
le
contrat
a
été
conclu,
ou
si après
un
délai
d’un
an
minimum
l'opération
ne
peut
pas
être
réalisée. Cette
rupture
anticipée
donnera
alors
lieu
au
versement
d’une
indemnité
d'un
montant
égal
à
10
%
de
la rémunération
totale
perçue
à la date
de
l'interruption
du
contrat.
Le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
lorsque
le
projet
ou
l'opération
prévue
ne
sera
pas
achevé
au
terme
de
la
durée
initialement
déterminée.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
La
rémunération
sera
déterminée
en
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
technicien
territorial
et
prendra
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
Le
Président
informera
le
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Rhône
de
la
création
de
cet
emploi
afin
qu'il
en
assure
la
publicité.
Il sera
également
chargé
de
recruter
l'agent
contractuel
affecté
à
ce
poste
et
de
signer
un
contrat
de
travail.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
—
Adopte
la
proposition
du
rapporteur,
—
Inscrit
au
budget
les
crédits
correspondants.
Fait
à ANSE,
le
10/12/2025
La
Secrétaire
de
Séance,
Valérie
DUGELAY.
10d.
540330 -
04,
Fabrèque
Entreprise
k
ID
: 069-200040574-20251210-DEL2025191-DE N°
DEL2025-192
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
-— 68480 ANSE
aan
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
2
,
ER
Membre d'exprnes
40
us
GER
Date
de
convocation
: 3
décembre
2025
10 : 069-200040874-20281210-DEL2085188-DE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président.
Étaient
Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBÉRIEUX
D'AZERGUES:
Nathalie
FAYE,
ANSE :
Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Nathalie
HÉRAUD,
Pierre
REBUÜT,
Marie-Claire
PAQUET,
Xavier
FELIX,
Pascale
ANTHOINE,
BAGNOES
:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D'AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
:
Alain
CHAMBRU,
CHARNAY
: Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D’AZERGUES
:
Bruno
FOUILLET,
Michèle
BAZIN,
CHAZAY
D’AZERGUES
:
Pascale
BAY,
Jean-Pierre
DEBIESSE,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
: Gaëlle
LÉGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
: Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE :
Jean-Paul
HYVERNAT,
LÉGNY
: Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHÈRES
: Alix ADAMO,
LOZANNE:
Christian
GALLET,
Matthias
SAMYN,
Annick
PERRIER,
LUCENAY
:
Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D'AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MORANCÉ
:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
Marc
NEYRA,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
THEIZÉ
:
Christian
VIVIER-MERLE,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Hervé
PERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs
:
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ)
donne
pouvoir
à
Thomas
DUPERRIER
(FRONTENAS),
Jean-Paul
GASQUET
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES).
Absents
excusés
: Yves
CHALANDON,
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY),
Charles
DE
RAMBUTEAU
(LE
BREUIL),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Jean-
Paul
GASQUET,
Bertrand
LEROY,
Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
( VAL
D'OINGT).
Secrétaire
de
séance
: Valérie
DUGELAY
dans
ADD
Dee
Longue
Entaguen hote Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
2
ID
: 069-200040574-20251210-DEL2025192-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pautne
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
RECRUTEMENT
DE
VACATAIRES
-—
LABEL
PAYS
D'ART
ET
D'HISTOIRE
(PAH) VU
e
le Code
général
de
la fonction
publique,
Claire
PEIGNÉ
indique
aux
membres
du
conseil
communautaire
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
recruter
des
vacataires.
Elle
informe
également
les
membres
du
conseil
communautaire
que,
pour
pouvoir
recruter
un
vacataire,
les
trois
conditions
suivantes
doivent
être
réunies
:
-__
Recrutement
pour
exécuter
un
acte
déterminé,
-
Recrutement
discontinu
dans
le
temps
et
répondant
à
un
besoin
ponctuel
de
l'établissement
public,
-__
Rémunération
attachée
à
l'acte
Dans
le
cadre
du
label
Pays
d'Art
et
d'Histoire
(PAH),
il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
recruter
des
vacataires
afin
d'assurer
des
missions
de
guides
conférenciers
pour
le
public
au
titre
de
l’année
2026.
l'est
également
proposé
aux
membres
du
conseil
communautaire
que
chaque
vacation
soit
rémunérée
sur
la
base
d'un
taux
horaire
d’un
montant
brut
de
14.60
€uros
en
semaine
et
de
21
€uros
le
dimanche.
Le
nombre
d'heures
d'intervention
est
fixé
à
188
heures
(12
heures
de
dimanche
et
176
heures
en
semaine)
dans
la
limite
du
budget
prévu
dans
ce
cadre
qui
s'élève
à
2822
€uros. Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
—
Autorise
le
Président
à
procéder
au
recrutement
d’un
où
plusieurs
vacataires
sur
l’année
2026,
—
Fixe
la
rémunération
de
chaque
vacation
sur
la
base
d’un
taux
horaire
d'un
montant
brut
de
14.60
£uros
en
semaine
et
21
€uros
le
dimanche
pour
un
volume
maximal
de
188
heures
dans
le
respect
du
budget
alloué,
—
Autorise
le
Président
à
signer
les
documents
et
actes
afférents
à
cette
décision,
—
Inscrit
les
crédits
au
budget
2026,
chapitre
012. Fait à ANSE,
le 10/12/2025
Le
Président,
Daniel
P
Q MERET. N°
DEL2025-193
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
-- 69480
ANSE
akkkREE
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 44
SS
Nombre
d’exprimés
: 49
à
Date
de
convocation
: 3
décembre
2025
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025198-DE Envoyé
en
préfeciure
le
16/12/2025
e le
16/12/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président.
Étaient
Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBÉRIEUX
D'AZERGUES:
Nathalie
FAYE,
ANSE :
Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Nathalie
HERAUD,
Pierre
REBUT,
Marie-Claire
PAQUET,
Xavier
FELIX,
Pascale
ANTHOINE,
BAGNOLS
:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D'AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
:
Alain
CHAMBRU,
CHARNAY
: Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D’AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
Michèle
BAZIN,
CHAZAY
D'AZERGUES:
Pascale
BAY,
Jean-Pierre
DEBIESSE,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
: Gaëlle
LÉGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
: Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE :
Jean-Paul
HYVERNAT,
LÉGNY
: Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHÈRES
: Alix
ADAMO,
LOZANNE:
Christian
GALLET,
Matthias
SAMYN,
Annick
PERRIER,
LUCENAY
:
Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D’AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MORANCÉ
:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
Marc
NEYRA,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
THEIZÉ:
Christian
VIVIER-MERLE,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Hervé
PERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs : Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
{(MOIRÉ)
donne
pouvoir
à
Thomas
DUPERRIER
(FRONTENAS),
Jean-Paul
GASQUET
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES).
Absents
excusés
: Yves
CHALANDON,
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY),
Charles
DE
RAMBUTEAU
(LE
BREUIL),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Jean-
Paul
GASQUET,
Bertrand
LEROY,
Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
( VAL
D'OINGT).
Secrétaire
de
séance
: Valérie
DUGELAY
Dos
RABEAD
DE
Lebdeues
hatp
hante Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
2
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pal
INR
LAMNDRMs:1210-0EL2025185.0€
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
CLOTURE
DU
BUDGET
ANNEXE
DE
STOCK
RELATIF
À
LA
ZONE
D’ACTIVITES
LES
BRUYERES
-— COMMUNE
DE
BAGNOLS
VU
e
L'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
a
réalisé
l'opération
d'aménagement
de
la Zone
d'Activités
nommée
les
Bruyères
située
à
BAGNOLS.
La
viabilisation
du
site
ayant
été
menée
à terme,
l'ensemble
des
terrains
a
été
commercialisé.
Le
budget
annexe,
ne
nécessitant
plus
aucun
mouvement
comptable,
peut
être
clôturé
définitivement
au
31
décembre
2025.
Les
résultats
budgétaires
seront
définitivement
arrêtés
lors de
l'approbation
du
compte
financier
unique
2025
par
une
délibération
spécifique
relative
à
l'affectation
des
résultats
budgétaires
2025.
Les
résultats
seront
repris
au
sein
du
budget
principal.
Les
résultats
budgétaires
2025
provisoires
du
budget
annexe
Les
Bruyères
sont
estimés
à
:
Section
de
fonctionnement
Résultat
de
l'exercice
89
180,67
Report
n-1
49
770,89
Résultat
cumulé
138
951,56
Section
d'investissement
Résultat
de
l'exercice
86
217,06
Report
n-1
-86
217,06
Résultat
cumulé
0,00
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
—
Approuve
la
clôture
du
budget
annexe
Les
Bruyères
au
31
décembre
2025,
—
Approuve
le
reversement
des
résultats
budgétaires
du
budget
annexe
clôturé
au
31
décembre
2025
au
budget
principal,
une
fois
le
compte
financier
unique
2025
approuvé
et
dans
le
respect
de
la
délibération
d'affectation
des
résultats
budgétaires
2025,
—
Autorise
le
Président
à
signer
toute
pièce
et
à
mener
l'ensemble
des
opérations
nécessaires
à cette
clôture.
Fait
à ANSE,
le
10/12/2025
Le
Président,
La
Secrétaire
de
Séance,
NACRE
DUGELAY. N°
DEL2025-194
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
-— 69480
ANSE
RRRRRAR
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 44
Nombre
d'exprimés
: 49
Date
de
convocation
: 3
décembre
2025
110:063-200040 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfeciure
le
16/12/2028 20251210-DEL2025194-DE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
là
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président.
Étaient
Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBÉRIEUX
D'AZERGUES:
Nathalie
FAYE,
ANSE :
Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Nathalie
HERAUD,
Pierre
REBUT,
Marie-Claire
PAQUET,
Xavier
FELIX,
Pascale
ANTHOINE,
BAGNOLS
:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D’AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
:
Alain
CHAMBRU,
CHARNAY
: Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D’AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
Michèle
BAZIN,
CHAZAY
D’AZERGUES:
Pascale
BAY,
Jean-Pierre
DEBIESSE,
Daniel
RAVIER,
CHESSY:
Gaëlle
LÉGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
: Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE :
Jean-Paul
HYVERNAT,
LÉGNY
: Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHÈRES
: Alix
ADAMO,
LOZANNE
:
Christian
GALLET,
Matthias
SAMYN,
Annick
PERRIER,
LUCENAY
:
Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D’AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Phiippe
SOLER,
MORANCÉ:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
Marc
NEYRA,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
THEIZÉ
:
Christian
VIVIER-MERLE,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Hervé
PERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs : Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ)
donne
pouvoir
à
Thomas
DUPERRIER
(FRONTENAS),
Jean-Paul
GASQUET
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES).
Absents
excusés
: Yves
CHALANDON,
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADIELA
(CHESSY),
Charles
DE
RAMBUTEAU
(LE
BREUIL),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
{(MOIRÉ),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Jean-
Paul
GASQUET,
Bertrand
LEROY,
Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
( VAL
D'OINGT).
Secrétaire
de
séance
: Valérie
DUGELAY
Rev
H40S3D
Der
FObNe
Envoie
Linie Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
TT
Publié
le
16/12/2025
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pal
old
es1o10 peL2025108
DE
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
DIrection
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
CLOTURE
DU
BUDGET
ANNEXE
DE
STOCK
RELATIF
A
LA
ZONE
D’ACTIVITES
LES
VARENNES
— COMMUNE
DE
CHAZAY
D’AZERGUES
VU
e
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
a
réalisé
l'opération
d'aménagement
de
la zone
d'activités
nommée
les Varennes
située
à
CHAZAY
D'AZERGUES.
La
viabilisation
du
site
ayant
été
menée
à
terme,
l'ensemble
des
terrains
a
été
commercialisé.
Le
budget
annexe,
ne
nécessitant
plus
aucun
mouvement
comptable,
peut
être
clôturé
définitivement
au
31
décembre
2025.
Les
résultats
budgétaires
seront
définitivement
arrêtés
lors
de
l'approbation
du
compte
financier
unique
2025
par
une
délibération
spécifique
relative
à
l'affectation
des
résultats
budgétaires
2025.
Les
résultats
seront
repris
au
sein
du
budget
principal.
Les
résultats
budgétaires
2025
provisoires
du
budget
annexe
Les
Varennes
sont
estimés
à
:
Section
de
fonctionnement
Résultat
de
l'exercice
-70
370,34
Report
n-1
413
701,54
Résultat
cumulé
343
331,20
Résultat
de
l'exercice
70
370,34
Report
n-1
-70
370,34
Résultat
cumulé
0,00
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
—
Approuver
la
clôture
du
budget
annexe
Les
Varennes
au
31
décembre
2025,
—
Approuver
le
reversement
des
résultats
budgétaires
du
budget
annexe
clôturé
au
31
décembre
2025
au
budget
principal,
une
fois
le
compte
financier
unique
2025
approuvé
et
dans
le
respect
de
la
délibération
d'affectation
des
résultats
budgétaires
2025,
—
Autorise
le
Président
à
signer
toute
pièce
et
à
mener
l'ensemble
des
opérations
nécessaires
à
cette
clôture.
Fait
à ANSE,
le
10/12/2025 N°
DEL2025-195
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES COMMUNES
— 69480 ANSE
RARRÈRR
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 44
RX
Nombre
d'exprimés
: 49
ANS
Date
de
convocation
: 3
décembre
2025
ID : 069-200040574-20251210
DEL2025195.DE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président.
Étaient
Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBÉRIEUX
D’AZERGUES
:
Nathalie
FAYE,
ANSE :
Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Nathalie
HERAUD,
Pierre
REBUT,
Marie-Claire
PAQUET,
Xavier
FELIX,
Pascale
ANTHOINE,
BAGNOLS
:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D'AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
:
Alain
CHAMBRU,
CHARNAY
: Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D'AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
Michèle
BAZIN,
CHAZAY
D'AZERGUES
:
Pascale
BAY,
Jean-Pierre
DEBIESSE,
Daniel
RAVIER,
CHESSY:
Gaëlle
LÉGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
: Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
:
Jean-Paul
HYVERNAT,
LÉGNY
: Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHÈRES
: Alix
ADAMO,
LOZANNE:
Christian
GALLET,
Matthias
SAMYN,
Annick
PERRIER,
LUCENAY
:
Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D’'AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MORANCÉ:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
Marc
NEYRA,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
THEIZÉ
:
Christian
VIVIER-MERLE,
VAL
D’OINGT
: Pascal
TERRIER,
Hervé
PERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs
:
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ)
donne
pouvoir
à
Thomas
DUPERRIER
(FRONTENAS),
Jean-Paul
GASQUET
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES).
Absents
excusés
: Yves
CHALANDON,
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY),
Charles
DE
RAMBUTEAU
(LE
BREUIL),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Jean-
Paul
GASQUET,
Bertrand
LEROY,
Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
( VAL
D'OINGT).
Secrétaire
de
séance
: Valérie
DUGELAY
Bol
SONO
HER
Fou
Erdeguie ID
: 069-200040574-20251210-DEL2025195-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauiñé
LANDRY:
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
OUVERTURE
ANTICIPEE
DES
CREDITS
EN
2026
DANS
L'ATTENTE
DU
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
-
BUDGET
ANNEXE
DECHETS
VU
°
Particle
L1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
+
les
délibérations
n°
DEL
2025-051
approuvant
le
budget
primitif
2025
du
budget
annexe
déchets
et
n°
DEL
2025-173
approuvant
la décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
déchets,
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
approuvant
son
budget
primitif
en
février
2026
pour
l'exercice
2026,
il convient
de
prévoir
les
modalités
d'exécution
budgétaire
du
1%
janvier
2026
jusqu’à
l'adoption
du
budget. L'article
L1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que :
« Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1% janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
en
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget. En
outre, jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
{.) Le
calcul
se
fera
en
additionnant
les
montants
inscrits
aux
comptes
D20,
D21,
D23,
D27
sur
l'intégralité
des
actes
budgétaires
de
l'année
N-1.
Les
opérations
d'ordre,
ni les
dépenses
imprévues,
ni les
restes
à
réaliser
(qui
ne
sont
pas
des
crédits
ouverts
en
N-1)
ne
sont
pris
en
compte
dans
le
calcul
du
quart
des
crédits
à
déterminer.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
ID
: 069-200040574-20251210-DEL2025195-DE
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dessus
».
Ilest donc
proposé
d'autoriser
le Président
à ouvrir
les crédits
correspondants.
La
limite
précédemment
évoquée
est
la
suivante
(colonne
libellée
«
Crédits
ouverts
par
anticipation
»)
:
Crédits
ouverts
Niveau
de
vote
de
l'autorisation
budgétaire
Budgété
2025
(BP
par
anticipation
(chapitre)
+
DM
+
VC)
(25%
du
budgété
2025)
Crédits
ouverts
par
chapitre
budgétaire
[21
- Immobilisations
corporelles
749
337,21
187
334,30
|
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
autorise
le
Président
à engager,
à liquider
et à ordonnancer,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
primitif
2026
du
budget
annexe
déchets,
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
des
montants
figurant
dans
le
tableau
ci-dessus.
Fait
à ANSE,
le
10/12/2025
La
Secrétaire
de
Séance,
Vajérie
DUGELAY.
Mod,
540330 -
04/22
Fabrègue
Entrepri N°
DEL2025-196
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
-— 69480
ANSE
FRARAR
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
.
Envoyé en préfeciure le 16/12/2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Reçu en pi
ie 18/12/2025
£
.
Egu
EN
BE
GIBIER
NES
tes
Date
de
convocation
:8
décembre
2025
ID
: 069-200040574-20251210-DEL2025198.DE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président.
Étaient
Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBÉRIEUX
D’'AZERGUES
:
Nathalie
FAYE,
ANSE :
Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Nathalie
HERAUD,
Pierre
REBUT,
Marie-Claire
PAQUET,
Xavier
FELIX,
Pascale
ANTHOINE,
BAGNOLS
:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D’AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
:
Alain
CHAMBRU,
CHARNAY
: Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D'AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
Michèle
BAZIN,
CHAZAY
D'AZERGUES:
Pascale
BAY,
Jean-Pierre
DEBIESSE,
Daniel
RAVIER,
CHESSY:
Gaëlle
LÉGLISE,
CIVRIEUX
D’AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
: Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE :
Jean-Paul
HYVERNAT,
LÉGNY
: Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHÈRES
: Alix ADAMO,
LOZANNE:
Christian
GALLET,
Matthias
SAMYN,
Annick
PERRIER,
LUCENAY
:
Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D’AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MORANCÉ:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
Marc
NEYRA,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
THEIZÉ
:
Christian
VIVIER-MERLE,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Hervé
PERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs: Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D’'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ)
donne
pouvoir
à
Thomas
DUPERRIER
(FRONTENAS),
Jean-Paul
GASQUET
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES).
Absents
excusés
: Yves
CHALANDON,
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY),
Charles
DE
RAMBUTEAU
(LE
BREUIL),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
{MOIRÉ),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Jean-
Paul
GASQUET,
Bertrand
LEROY,
Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
{ VAL
D'OINGT).
Secrétaire
de
séance
: Valérie
DUGELAY
ani,
640326
ni
Foiréque ID
: 069-200040574-20251210-DEL2025196-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Paulñé
TANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
OUVERTURE
ANTICIPEE
DES
CREDITS
EN
2026
DANS
L'ATTENTE
DU
VOTE.
DU
BUDGET.
PRIMITIF
2026
—
BUDGET.
ANNEXE
.
LA
BUISSONNIERE VU
+
Particle
L1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
les
délibérations
n°
DEL
2025-052
approuvant
le
budget
primitif
2025
du
budget
annexe
La
Buissonnière
et
n°
DEL2025-174
approuvant
la
décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
La
Buissonnière,
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
approuvant
son
budget
primitif
en
février
2026
pour
l’exercice
2026,
il convient
de
prévoir
les
modalités
d'exécution
budgétaire
du
1°
janvier
2026
jusqu'à
l'adoption
du
budget. L'article
L1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
:
«
Dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
en
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
I
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuïtés
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget. En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
(..) Le
calcul
se
fera
en
additionnant
les
montants
inscrits
aux
comptes
D20,
D21,
D23,
D27
sur
l'intégralité
des
actes
budgétaires
de
l'année
N-1. Les
opérations
d'ordre,
ni
les
dépenses
imprévues,
ni
les
restes
à
réaliser
(qui
ne
sont
pas
des
crédits
ouverts
en
N-1)
ne
sont
pris
en
compte
dans
le
calcul
du
quart
des
crédits
à
déterminer. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
ET
ID
: 069- 2opAaOS
TE
20251210-DEL2025196-DE
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-
dessus
».
Il est donc
proposé
d'autoriser
le Président
à ouvrir
les
crédits
correspondants.
La
limite
précédemment
évoquée
est
la
suivante
(colonne
libellée
«
Crédits
ouverts
par
anticipation
»)
:
Crédits
ouverts
Niveau
de
vote
de
l'autorisation
budgétaire
Budgété
2025
par
anticipation
(chapitre)
(BP
+
DM
+
VC)
(25%
du
budgété
2025)
Crédits
ouverts
par
chapitre
budgétaire
20
- Immobilisations
incorporelles
10
000,00
2
500,00
21
- Immobilisations
corporelles
10
987,00
2
746,75
23
- Immobilisations
en
cours
475
711,27
118
927,82
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
autorise
le
Président
à engager,
à
liquider
et à ordonnancer,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
primitif
2026
du
budget
annexe
La
Buissonnière,
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
des
montants
figurant
dans
le
tableau
ci-
dessus.
Fait à ANSE,
le
10/12/2025
La
Secrétaire
de
Séance,
Le
Président,
Daniel
P®MERET.
Valérie
DUGELAY.
i. 540330 - 04/22
Fobrègue
Entreprise
lab: N°
DEL2025-197
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
— 69480 ANSE
AARRARE
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 44
Nombre
d’exprimés
: 49
Date
de
convocation
: 3
décembre
2025
:L9025197-GE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président.
Étaient
Présents :
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBÉRIEUX
D’AZERGUES
:
Nathalie
FAYE,
ANSE :
Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Nathalie
HERAUD,
Pierre
REBUT,
Marie-Claire
PAQUET,
Xavier
FELIX,
Pascale
ANTHOINE,
BAGNOLS
:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D’AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET :
Alain
CHAMBRU,
CHARNAY
: Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D’AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
Michèle
BAZIN,
CHAZAY
D'AZERGUES
:
Pascale
BAY,
Jean-Pierre
DÉBIESSE,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
: Gaëlle
LÉGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
: Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
:
Jean-Paul
HYVERNAT,
LÉGNY
: Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHÈRES
: Alix
ADAMO,
LOZANNE:
Christian
GALLET,
Matthias
SAMYN,
Annick
PERRIER,
LUCENAY
:
Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D’AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY
:
Philippe
SOLER,
MORANCÉ
:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
Marc
NEYRA,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
THEIZÉ:
Christian
VIVIER-MERLE,
VAL
D’'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Hervé
PERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs : Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
{MOIRÉ)
donne
pouvoir
à
Thomas
DUPERRIER
(FRONTENAS),
Jean-Paul
GASQUET
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES).
Absents
excusés
: Yves
CHALANDON,
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY),
Charles
DE
RAMBUTEAU
(LE
BREUIL),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY)
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Jean-
Paul
GASQUET,
Bertrand
LEROY,
Jean-Louis
MNGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
( VAL
D'OINGT).
Secrétaire
de
séance
: Valérie
DUGELAY
ce
h4blag
AU
Potméepre ID
: 069-200040574-20251210-DEL2025197-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
OUVERTURE
ANTICIPEE
DES
CREDITS
EN
2026
DANS
L'ATTENTE
DU
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
—
BUDGET
PRINCIPAL
VU
+
l'article
L1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
«
les
délibérations
n°
DEL
2024-046
du
3
avril
2024
approuvant
le
budget
primitif
2024
du
budget
principal,
n°
DEL
2024-127
du
10
juillet
2024
approuvant
la
décision
modificative
n°1
du
budget
principal,
n°
DEL
2024-178
du
13
novembre
2024
approuvant
la décision
modificative
n°2
du
budget
principal,
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
approuvant
son
budget
primitif
en
mars
2025
pour
l'exercice
2025,
il
convient
de
prévoir
les
modalités
d'exécution
budgétaire
du
1er
janvier
2025
jusqu'à
l'adoption
du
budget. L'article
L1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que :
«
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel!
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
en
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
I!
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
(..) Le
calcul
se
fera
en
additionnant
les
montants
inscrits
aux
comptes
D20,
D21,
D23,
D27
sur
l'intégralité
des
actes
budgétaires
de
l'année
N-1.
Les
opérations
d'ordre,
ni les
dépenses
imprévues,
ni les
restes
à
réaliser
(qui
ne
sont
pas
des
crédits
ouverts
en
N-1)
ñne
sont
pris
en
compte
dans
le
calcul
du
quart
des
crédits
à
déterminer.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
litres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus
».
Il est
donc
proposé
d'autoriser
le
Président
à
ouvrir
les
crédits
correspondants. EL2025197-DE
La
limite
précédemment
évoquée
est
la
suivante
(colbié-moen
Four
ouverts
par
anticipation
»)
:
Crédits
Niveau
de
vote
de
l'autorisation
budgétaire
(chapitre
ou
Chapitre
budgétaire
(en
cas
de
vote
par
Budgété
apaien
9e
aux
€
re
(6
2025
(BP
+
opération
à valeur
de
chapitre)
opération)
DM
+ VC)
(25% du budgété 2025}
Crédits
ouverts
par
chapitre
budgétaire
{hors
opération
d'équipement)
:
20
- immobilisations
incorporelles
5
500,00
1
375,00
204
- Subventions
d'équipement
versées
232
000,00
58
000,00
21-
Immobilisations
corporelles
410
240,00
27
560,00
23
- Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
26
- Participations
et
créances
rattachées
à
des
parlicipations
0,00
0,00
27
- Autres
immobilisations
financières
30
000,00
7 500,00
Crédits
ouverts
par
opération
d'équipement
20DOM
- Domaine
des
communes
20
- Immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
21
- Immobilisations
corporelles
175
662,00
43
915,560
Total
20D0M
- Domaine
des
communes
‘
175
662,00
__
43
915,50
35
- Travaux
de
voirie
204
- Subventions
d'équipement
versées
0,00
Crédits
28 -
Immobilisations
en cours
0,00
rl
Total
35
- Travaux
de
voirie
0,00
36
- Piscine
21
- Immobilisations
corporelles
0,00
0,08
Total
36
- Piscine
0,00
0,00
37
- Aire
de
grand
passage
21 -
Immobilisations
corporelles
51
000,00
12
750,00
Total
37
- Aire
de
grand
passage
51
009,00
12
750,00
44
- Sports
21 -
Immobilisations
corporelles
62760,00
15
690,00
Total
44
- Sports
62
760,00
15
690,00
45
- zones
économiques
20
- Immobitisations
incorporelles
0,00
0,00
204
- Subventions
d'équipement
versées
30
000,00
7
500,00
21
- Immobilisations
corporelles
35
000,00
8 750,00
23
- Immobilisations
en
cours
600
000,00
150
000,00
Total
45
- zones
économiques
665
000,00
166
250,00
81 -
Crèches
20
- Immobilisations
incorporelies
40
000,00
10
000,00
21
- Immobilisations
corporelles
238775,00
59
693,75
23
- Immobilisations
en
cours
10
000,00
2 500,00
Total
51
- Crèches
288
775,00
_72
193,75
52
- AP
Bordelan
0,00
53
- AP
Crèche
d'Anse
2
0,00
54
- AP
crèche
de
Chazay
2
6,00
55 - AP Extension réhabilitation de l'Espace Pierres Folles
000
ec on
56 - AP
Réhabilitation du gymnase
de Chazay
000
AP/CP
57
- AP
Agrandissement
du
siège
0,00
58
- AP
Amélioration
niveau
technique
de
la
piscine
0,00
59
- AP
crèche
de
Chessy
2
0,00
64
- AP
Rénovation
énergétique
des
bâtiments
communautaires
0,00
60
- Piscine
Aquazergues-
Ombrières
20
- Immobitisations
incorporelles
669
000,00
165
000,00
Totaf
60
- Piscine
Aquazergues-
Ombrières
660
000,00
165
000,00
61
- Mobilité
- Voies
douces
20
- immobilisations
incorporelles
100
000,00
25
000,00
21
- immobilisations
corporelles
537
000,00
134
250,00
23
- Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
Total
61
- Mobilité
- Voies
douces
697
000,00 _
159
250,00
62
- Voirie
- SYTRAL
- Arrêts
de
Bus
23
- Immobilisations
en
cours
240
000,00
60
000,00
Total
62
- Voirie
- SYTRAL
- Arrêts
de
Bus
240
009,00
…
60
C00,00
BE RÉDANE
FL Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
ER
Publié
le
16/12/2025
63
-Voirie
-Giratoire
BEAULIEU
23
-Immobilisations
en
cours
ID
:069-200040574-20251210-DEL2025197-DE
Total
63
- Voirie
-Giratoire
BEAULIEU
240
000,00
60
000,00
Crédits
ouverts
par
opération
pour
compte
de
tiers
4581017
-Les
Verchères-
Centre
Bourg
25
000,00
6
250,00
4581023
-RD30/chemin
de
la
Combe
Morancé
22
000,00
5
500,00
4581030
- Groupement
de
commande
construction
salle
des
fêtes
d'Anse
et
crèche
0,00
0,00
4581038
-Marathon
de
la
biodiversité
2021
-2024
135775,00
33
943,75
4581042
-Démolition
et
désamiantage
de
l'ancienne
caserne
et
du
logement
attenant
- CHAZAY
0,00
0,00
4581046
-Travaux
réaménagement
RD385
Route
de
Lyon
-La
Poste
-LOZANNE
0,00
0,00
4581049
- Aménagements
sécurité
route
bois
Alix
- LACHASSAGNE
0,00
0,00
4581052
- Reversement
aux
communes
du
fonds
chêne
20
000,00
5 000,00
4581057
-amngt
sécurité
rue
Crotay
libération
- Val
d'Oingt
10
050,00
2
512,50
4581058
-aménagement
sécurité
RD134
commune
Le
Breuil
0,00
0,00
46581059
-MORANCE
Amgt
BRUYERES
-VAINES
0,00
0,00
4581060
-ANSE
Amgt
Vigne
des
Garçons
secteur
1-2
10
571,80
2 642,95
4581061
- POMMIERS
-Amngt
ch.
ST
JEAN
0,00
0,00
4581062
-CHASSELAY
- Belle
Sise
et
Grand
Fossé
54
000,00
13
500,00
4581063
-MARCY
-
Route
de
Charnay
70
000,00
17
500,00
4581064
- ALIX
- Amngt
RD76
Aymé
CHALUS
93
000,00
23
250,00
4581065
- LUCENAY
-Rue
du
stade
24
000,00
6
000,00
4581845
-Aménagements
voirie
50
000,00
12
500,00
Total
4581
- Opérations
pour
compte
de
tiers
514
396,80
128
599,20
Il est
rappelé
que,
sur
les
opérations
:
e
35
Voirie
2022-2025,
e
52
Bordelan,
e
53
Crèche
d'ANSE
2,
e
54
restructuration
crèche
de
CHAZAY
D'AZERGUES,
e
55
extension
réhabilitation
de
l'Espace
Pierres
Folles,
e
56
réhabilitation
du
gymnase
de
CHAZAY
D'AZERGUES,
e
57
Agrandissement
du
siège,
+
__58 Amélioration
du
niveau
technique
de
la piscine,
e
59
Crèche
de
CHESSY
2,
e
64
Rénovation
énergétique,
des
autorisations
de
programme
ont
été
délibérées
et
que,
selon
la
nomenclature
M57,
l’ordonnateur
peut,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
correspondant
aux
autorisations
ouvertes
au
cours
des
exercices
antérieurs,
dans
la
limite
d'un
montant
de
crédits
de
paiement
par
chapitre
égal
au
tiers
des
autorisations
ouvertes
au
cours
de
l'exercice
précédent.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
autorise
le
Président
à engager,
à
liquider
et
à
ordonnancer,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
primitif
2025
du
budget
principal,
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
des
montants
figurant
dans
le
tableau
ci-dessus.
Fait
à ANSE,
le
10/12/2025
Le
Président, N°
DEL2025-198
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
-— 69480 ANSE
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
1e 18/1220
2
.
B
18/2205
LR
Nombre d'exprimés
: 49
11272025
KE
p
S
Date
de
convocation
: 3
décembre
2025
EP :069-200040574 26251210 DEL 2025168 DE Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
en
préfecture
à
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président.
Étaient
Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBÉRIEUX
D’AZERGUES
:
Nathalie
FAYE,
ANSE
:
Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Nathalie
HERAUD,
Pierre
REBUT,
Marie-Claire
PAQUET,
Xavier
FELIX,
Pascale
ANTHOINE,
BAGNOLS
:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D'AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET :
Alain
CHAMBRU,
CHARNAY
: Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D’AZERGUES
:
Bruno
FOUILLET,
Michèle
BAZIN,
CHAZAY
D'AZERGUES
:
Pascale
BAY,
Jean-Pierre
DEBIESSE,
Daniel
RAVIER,
CHESSY:
Gaëlle
LÉGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
: Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
:
Jean-Paul
HYVERNAT,
LÉGNY :
Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHÈRES
: Alix
ADAMO,
LOZANNE:
Christian
GALLET,
Matthias
SAMYN,
Annick
PERRIER,
LUCENAY
:
Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D'AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MORANCÉ:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
Marc
NEYRA,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
THEIZÉ:
Christian
VIVIER-MERLE,
VAL
D'OINGT :
Pascal
TERRIER,
Hervé
PERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs
:
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ)
donne
pouvoir
à
Thomas
DUPERRIER
(FRONTENAS),
Jean-Paul
GASQUET
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES).
Absents
excusés
:Yves
CHALANDON,
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY),
Charles
DE
RAMBUTEAU
(LE
BREUIL),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ),
Nicolas
BORY
(MORANCEÉ),
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Jean-
Paul
GASQUET,
Bertrand
LEROY,
Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
( VAL
D'OINGT).
Secrétaire
de
séance
: Valérie
DUGELAY
tas
RADEAD
072
Fobréque
Cmequie
fonfiee ID
: 069-200040574-20251210-DEL2025198-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
OCTROI
D'UNE
GARANTIE
D'EMPRUNT
A
2
FLEUVES
HABITAT:POUR
L'OPERATION
MARPA
« LES
3
RUISSEAUX
»
- COMMUNE
DE
TERNAND
VU
e
les
articles
L5111-4
et
L5214-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
+
larticle
2305
du
Code
civil :
+
le
Contrat
de
Prêt
N°
175671
en
annexe
signé
entre
Deux
Fleuves
Rhône
Habitat
—
Office
Public
de
l'Habitat
du
Rhône,
ci-après
Emprunteur,
et
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
Alain
VAN
DER
HAM
explique
que
le
bailleur
social
Deux
Fleuves
Rhône
Habitat
—
Office
Public
de
l'Habitat
du
Rhône,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
(CCBPD)
pour
l'octroi
d'une
garantie
d'emprunt
pour
le
financement
de
l'opération
relative
à
la
maison
d'accueil
et
de
résidence
pour
l'autonomie
(MARPA)
«Les
3
Ruisseaux
»,
secteur
médico-social,
comportant
la
construction
de
23
logements
et
24
places
situés
60
Impasse
des
3
Ruisseaux
à
TERNAND.
La
demande
porte
sur
15
%
du
montant
total
du
prêt
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
La
garantie
du
Département
du
Rhône
a
été
sollicitée
à
hauteur
de
85%.
Le
prêt
est
composé
d’une
ligne
pour
un
montant
total
de
2
999
289
euros.
La
garantie
accordée
par
la
CCBPD
porte
donc
sur
un
montant
total
de
449
893,35
euros.
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
-_
La
garantie
de
la
CCBPD
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
-__
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
449
893,35
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération. Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unk
La
Secrétaire
de
Séance,
Valérie
DUGELAY.
ee
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
EME
1D.:
069-200040574-20251210-DEL2025198-DE
TIMES
—
Accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
15
%,
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
2
999
289
euros
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
N°
175671
constitué
de
1
Ligne
du
Prêt.
Ledit
Contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération. La
garantie
de
la
CCBPD
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
449
893,35
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
de
contrat
de
Prêt.
Accorde
la
garantie
de
la
collectivité
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
portant
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
S'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Fait
à ANSE,
le 10/12/2025
540330 -
04/22
Fobrèque
Enir Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
( BANQUE des (Mg
LS TERRITOIRES | É5s
Mireille FAIDUTTI
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 18/07/2025 17:07:48
mg riam POIRIEUX
ECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCI ER
DEUX FLEUVES RHONE HABITAT -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU RHONE Signé électroniquement le 22/07/2025 11 51 :53
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
DEUX FLEUVES RHONE HABITAT -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU RHONE - n° 000090351
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 175671
Entre
Et
1/24 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025198-DE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
DEUX FLEUVES RHONE HABITAT -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU RHONE 779859297, sis(e) 6 AV SIMONE VEIL 69530 BRIGNAIS,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
DE L'HABITAT DU RHONE
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
» ou «
les Parties
l'Emprunteur
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
DEUX FLEUVES RHONE HABITAT -OFFICE PUBLIC
la Partie
»,
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
, SIREN n°:
»
2/24 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
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Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.18
P.19
P.22
P.22
P.24
P.24
P.24
4/24 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025198-DE
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PR0090-PR0068 V3.62.1 page 5/24 Contrat de prêt n° 175671 Emprunteur n° 000090351
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération MARPA Les 3 Ruisseaux, Secteur médico-social, Construction de 23 logements et 24 places/lits situés 60 Impasse des 3 Ruisseaux 69620 TERNAND.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux millions neuf-cent-quatre-vingt-dix-neuf mille deux-cent-quatre-vingt-neuf euros (2 999 289,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
n PLUS, d’un montant de deux millions neuf-cent-quatre-vingt-dix-neuf mille
deux-cent-quatre-vingt-neuf euros (2 999 289,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/24 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025198-DE
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PR0090-PR0068 V3.62.1 page 6/24 Contrat de prêt n° 175671 Emprunteur n° 000090351
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Caisse des dépôts et consignations
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« Contrat »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
a (ont) été remplie(s).
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
6/24 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025198-DE
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LS TERRITOIRES | ÈS
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PR0090-PR0068 V3.62.1 page 7/24 Contrat de prêt n° 175671 Emprunteur n° 000090351
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Caisse des dépôts et consignations
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Durée totale du Prêt »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
désigne la durée comprise entre la Date de
7/24 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025198-DE
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LS TERRITOIRES | ÈS
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PR0090-PR0068 V3.62.1 page 8/24 Contrat de prêt n° 175671 Emprunteur n° 000090351
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
(PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Double Révisabilité »
« Révision »
-
-
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
17/10/2025 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt
(ou des) Garantie(s) apportée(s).
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
» ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la
DAT », par dérogation
.
Conditions
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
2 999 289 €
Equivalent
Indemnité
5664351
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
0 %
3 %
3 %
3 %
DR
0 €
-
Offre CDC
.
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ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
DÉTERMINATION DES TAUX
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
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- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
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ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
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celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
COMMUNAUTE DE COMMUNES BEAUJOLAIS
DEPARTEMENT DU RHONE
PIERRES DOREES
» ;
Quotité Garantie (en %)
85,00
15,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
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ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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Publié le 1612/2025 KKK
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Publié le 1612/2025 KKK
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> BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÉSS
q ni © 150 9001 Qualité
CCE
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 175671 Emprunteur n° 000090351
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
DEUX FLEUVES RHONE HABITAT -OFFICE PUBLIC
DE L'HABITAT DU RHONE
6 AV SIMONE VEIL
69530 BRIGNAIS
U149850, DEUX FLEUVES RHONE HABITAT -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU RHONE
Objet : Contrat de Prêt n° 175671, Ligne du Prêt n° 5664351
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR1740031000010000174219T11 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001120 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
44 rue de la Villette
Immeuble Aquilon
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16/12/2025
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16/12/2025
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16/12/2025
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BANQUE
des | I
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
Elr:le) CIE banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 17/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0090351 - DEUX FLEUVES RHONE HABITAT
Capital prêté : 2 999 289 €
N° du Contrat de Prêt : 175671 / N° de la Ligne du Prêt : 5664351
Taux actuariel théorique : 3,00 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,00 %
Produit : PLUS
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
17/07/2026
3,00
129 756,37
39 777,70
89 978,67
0,00
2 959 511,30
0,00
2
17/07/2027
3,00
129 756,37
40 971,03
88 785,34
0,00
2 918 540,27
0,00
3
17/07/2028
3,00
129 756,37
42 200,16
87 556,21
0,00
2 876 340,11
0,00
4
17/07/2029
3,00
129 756,37
43 466,17
86 290,20
0,00
2 832 873,94
0,00
5
17/07/2030
3,00
129 756,37
44 770,15
84 986,22
0,00
2 788 103,79
0,00
6
17/07/2031
3,00
129 756,37
46 113,26
83 643,11
0,00
2 741 990,53
0,00
7
17/07/2032
3,00
129 756,37
47 496,65
82 259,72
0,00
2 694 493,88
0,00
8
17/07/2033
3,00
129 756,37
48 921,55
80 834,82
0,00
2 645 572,33
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 175671 Emprunteur n° 000090351
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Envoyé
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16/12/2025
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16/12/2025
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@BanqueDesTerr
Edité le : 17/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
17/07/2034
3,00
129 756,37
50 389,20
79 367,17
0,00
2 595 183,13
0,00
10
17/07/2035
3,00
129 756,37
51 900,88
77 855,49
0,00
2 543 282,25
0,00
11
17/07/2036
3,00
129 756,37
53 457,90
76 298,47
0,00
2 489 824,35
0,00
12
17/07/2037
3,00
129 756,37
55 061,64
74 694,73
0,00
2 434 762,71
0,00
13
17/07/2038
3,00
129 756,37
56 713,49
73 042,88
0,00
2 378 049,22
0,00
14
17/07/2039
3,00
129 756,37
58 414,89
71 341,48
0,00
2 319 634,33
0,00
15
17/07/2040
3,00
129 756,37
60 167,34
69 589,03
0,00
2 259 466,99
0,00
16
17/07/2041
3,00
129 756,37
61 972,36
67 784,01
0,00
2 197 494,63
0,00
17
17/07/2042
3,00
129 756,37
63 831,53
65 924,84
0,00
2 133 663,10
0,00
18
17/07/2043
3,00
129 756,37
65 746,48
64 009,89
0,00
2 067 916,62
0,00
19
17/07/2044
3,00
129 756,37
67 718,87
62 037,50
0,00
2 000 197,75
0,00
20
17/07/2045
3,00
129 756,37
69 750,44
60 005,93
0,00
1 930 447,31
0,00
21
17/07/2046
3,00
129 756,37
71 842,95
57 913,42
0,00
1 858 604,36
0,00
22
17/07/2047
3,00
129 756,37
73 998,24
55 758,13
0,00
1 784 606,12
0,00
23
17/07/2048
3,00
129 756,37
76 218,19
53 538,18
0,00
1 708 387,93
0,00
24
17/07/2049
3,00
129 756,37
78 504,73
51 251,64
0,00
1 629 883,20
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 175671 Emprunteur n° 000090351
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préfecture
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16/12/2025
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préfecture
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16/12/2025
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des | I
LS
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ÉSS
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Edité le : 17/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
17/07/2050
3,00
129 756,37
80 859,87
48 896,50
0,00
1 549 023,33
0,00
26
17/07/2051
3,00
129 756,37
83 285,67
46 470,70
0,00
1 465 737,66
0,00
27
17/07/2052
3,00
129 756,37
85 784,24
43 972,13
0,00
1 379 953,42
0,00
28
17/07/2053
3,00
129 756,37
88 357,77
41 398,60
0,00
1 291 595,65
0,00
29
17/07/2054
3,00
129 756,37
91 008,50
38 747,87
0,00
1 200 587,15
0,00
30
17/07/2055
3,00
129 756,37
93 738,76
36 017,61
0,00
1 106 848,39
0,00
31
17/07/2056
3,00
129 756,37
96 550,92
33 205,45
0,00
1 010 297,47
0,00
32
17/07/2057
3,00
129 756,37
99 447,45
30 308,92
0,00
910 850,02
0,00
33
17/07/2058
3,00
129 756,37
102 430,87
27 325,50
0,00
808 419,15
0,00
34
17/07/2059
3,00
129 756,37
105 503,80
24 252,57
0,00
702 915,35
0,00
35
17/07/2060
3,00
129 756,37
108 668,91
21 087,46
0,00
594 246,44
0,00
36
17/07/2061
3,00
129 756,37
111 928,98
17 827,39
0,00
482 317,46
0,00
37
17/07/2062
3,00
129 756,37
115 286,85
14 469,52
0,00
367 030,61
0,00
38
17/07/2063
3,00
129 756,37
118 745,45
11 010,92
0,00
248 285,16
0,00
39
17/07/2064
3,00
129 756,37
122 307,82
7 448,55
0,00
125 977,34
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 175671 Emprunteur n° 000090351
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en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
NJ
BANQUE
des
EC
A
LÀ
TERRITOIRES | Ës
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 17/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
17/07/2065
3,00
129 756,66
125 977,34
3 779,32
0,00
0,00
0,00
Total
5 190 255,09
2 999 289,00
2 190 966,09
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 175671 Emprunteur n° 000090351
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr N°
DEL2025-199
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
— 69480 ANSE
ARRRRAR
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 44
RSS
Nombre
d’exprimés
: 49
D
Date
de
convocation
:
3
décembre
2025
ID
: G69-200040574-20251210-DEL2025193-DE
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
re
le
16/12/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président.
Étaient
Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBÉRIEUX
D’AZERGUES:
Nathalie
FAYE,
ANSE
:
Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Nathalie
HERAUD,
Pierre
REBUT,
Marie-Claire
PAQUET,
Xavier
FELIX,
Pascale
ANTHOINE,
BAGNOLS
:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D’'AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET :
Alain
CHAMBRU,
CHARNAY
: Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D'AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
Michèle
BAZIN,
CHAZAY
D'AZERGUES
:
Pascale
BAY,
Jean-Pierre
DEBIESSE,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
: Gaëlle
LÉGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
: Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
:
Jean-Paul
HYVERNAT,
LÉGNY
: Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHÈRES
: Alix
ADAMO,
LOZANNE:
Christian
GALLET,
Matthias
SAMYN,
Annick
PERRIER,
LUCENAY
:
Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D'AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MORANCÉ
:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
Marc
NEYRA,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
THEIZÉ
:
Christian
VIVIER-MERLE,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Hervé
PERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs : Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ)
donne
pouvoir
à
Thomas
DUPERRIER
(FRONTENAS),
Jean-Paul
GASQUET
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES).
Absents
excusés
: Yves
CHALANDON,
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY),
Charles
DE
RAMBUTEAU
(LE
BREUIL),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Jean-
Paul
GASQUET,
Bertrand
LEROY,
Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
( VAL
D'OINGT).
Secrétaire
de
séance
: Valérie
DUGELAY
SE
ADD
mare
Poinéeyee :
069-200040574-20251210-DEL2025199-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
OCTROÏ
D’UNE
GARANTIE
D'EMPRUNT
A
SEMCODA
POUR
LA
CONSTRUCTION
DE
5
LOGEMENTS
-
COMMUNE
DE
MARCILLY
D’AZERGUES VU
e
les
articles
L5111-4
et
L5214-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
+
Particle
2305
du
Code
civil
:
+
le
Contrat
de
Prêt
N°
172412
en
annexe
signé
entre
la
SOCIETE
D'ECONOMIE
MIXTE
DE
CONSTRUCTION
DU
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
(SEMCODA),
ci-après
l'Emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
Alain
VAN
DER
HAM
explique
que
la
Société
d'Économie
Mixte
de
Construction
du
Département
de
l'Ain
(SEMCODA)
constructeur
et
gestionnaire
de
logements
locatifs
sociaux
dans
le
département
de
l'Ain,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
(CCBPD)
pour
l'octroi
d'une
garantie
d'emprunt
pour
le
financement
de
l’acquisition
en
vente
en
état
futur
d'achèvement
(VEFA)
du
Parc
social
public
de
5
logements
situés
315
Route
de
Neuville
à
MARCILLY
D'AZERGUES.
La
demande
porte
sur
25
%
du
montant
total
du
prêt
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
La
garantie
du
Département
du
Rhône
a
été
sollicitée
à
hauteur
de
25%
et
la
commune
pour
les
50
%
restants.
Le
prêt
est
composé
de
3
lignes
pour
un
montant
total
de
722
100
euros.
La
garantie
accordée
par
la
CCBPD
porte
donc
sur
un
montant
total
de
180
526
euros
réparti
comme
suit
:PLS
FONCIER
pour
72
000
euros,
PLS
pour
60
025
euros
et
CPLS
pour
48
500
euros.
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
+
La
garantie
de
la
CCBPD
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
e
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprüunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
TT
Publié
le
16/12/2025
ID
: 069-200040574-20251210-DEL2025199-DE
e
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
häcrecr-cere-sonmre-crr
principal
de
180
525
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
—
Accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
25
%,
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
722
100
€
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
N°
172412
constitué
de
3
Lignes
du
Prêt.
Ledit
Contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération. La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
180
525
€
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
de
contrat
de
Prêt.
—
Accorde
la
garantie
de
la
collectivité
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
portant
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
—
S'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Fait
à ANSE,
le 10/12/2025
La
Secrétaire
de
Séance,
Valérie
DUGELAY. Contrat
de
prêt
n°
172412
Emprunteur
n°
000108403
PRO090-PR0068
V3.60.2
page
1/27
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025 CET
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025199-DE
BANQUE des | Re
LS TERRITOIRES | É5s
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Mireille FAIDUTTI
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 24/04/2025 15:18:40
cominique CHARNAY
RESPONSABLE SEM DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L AIN
Signé électroniquement le 27/05/2025 09 18 :22
CONTRAT DE PRÉT
N° 172412
Entre
SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN - n° 000108403
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 1/27
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
172412
Emprunteur
n°
000108403
PRO090-PR0068
V/3.60.2
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Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025 CET
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025199-DE
( BANQUE des | je À TERRITOIRES | É
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN, SIREN n°: 759200751, sis(e) 50 RUE DU
PAVILLON 01000 BOURG EN BRESSE,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, /5007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e})s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 2/27
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
172412
Emprunteur
n°
000108403
PRO090-PR0068
V/3.60.2
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Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025 si
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025199-DE
LS TERRITOIRES | ÉS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 3/27
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PRO090-PR0068
\/3.60.2
page
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Contrat
de
prêt
n°
172412
Emprunteur
n°
000108403
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025199-DE
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse à des Dépôts GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.12
P.14
P.16
P.17
P.17
P.18
P.18
P.21
P.21
P.25
P.25
P.27
P.27
P.27
4/27 Contrat
de
prêt
n°
172412
Emprunteur
n°
000108403
PRO090-PR0068
V3.60.2
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Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025 si
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025199-DE
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Les Aquarelles, Parc social public, Acquisition en VEFA de 5 logements situés 315 Route de Neuville 69380 MARCILLY-D'AZERGUES.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum de sept-cent-vingt-deux mille cent euros (722 100,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
" CPLS Complémentaire au PLS 2025, d’un montant de cent-quatre-vingt-quatorze mille euros (194 000,00 euros) ;
ns PLS PLSDD 2025, d'un montant de deux-cent-quarante mille cent euros (240 100,00 euros) ;
" PLS foncier PLSDD 2025, d'un montant de deux-cent-quatre-vingt-huit mille euros (288 000,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 5/27
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
172412
Emprunteur
n°
000108403
PRO090-PRO0068
\/3.60.2
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Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
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BANQUE des | j LŸ TERRITOIRES | ÉSE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 6/27
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
172412
Emprunteur
n°
000108403
PRO090-PRO0068
V/3.60.2
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BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L’« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
Caisse des dépôts et consignations
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La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Il du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l'article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs SOCIAUX.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
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La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask»), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ;
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
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Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 24/07/2025 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l’'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
ms Acte de vente en l'état futur d'achèvement
“ Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
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A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaïitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement sou haïitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que Îles catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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entiers de a Ligne Au 5643838 5643837 5643836
NONANE GS JA ses 194 000 € 240 100 € 288 000 €
Commission d'instruction 110 € 140 € 170 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période … 3,51 % 3,51 % 3,51 %
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1 À titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 D (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d'une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l'index était inférieure au taux plancher d’Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher.
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A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP°= TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En tout état de cause, la valeur de l'Index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %.
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PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 , le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'"=(1+#/) (1+P)/ (1+1) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité :
(1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
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Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
» Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=K x (1 +t) base de calcul” _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
» Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » :
I=Kx{I(1 +t) ‘base de calcul” _1]
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l'on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l'on considère que l’année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
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En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
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- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à:
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte el celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
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- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l’'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
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- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales DEPARTEMENT DU RHONE 25,00
Collectivités locales COMMUNE DE MARCILLY D'AZERGUES 50,00
ue COMMUNAUTE DE COMMUNES BEAUJOLAIS Collectivités locales PIERRES DOREES 25,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
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L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
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Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire où amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour queique motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- [e montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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des Dépôts GROUPE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code Civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte,
action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à Un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (1) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur où l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder où transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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€0+80L000 .u inajunidW3 Z}+z2L .U 2]j8n2enUu0) 210 fecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
4
é en pré Envoy
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025199-DE
H91SsgonbuegoO
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Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025199-DE
O'EA c60044-06004d
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SIUIOLINUIL S9P
FNONVE N°
DEL2025-200
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
— 69480 ANSE
HRRER
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 44
Nombre
d’exprimés
: 49
Date
de
convocation
: 3
décembre
2025
e
le
16/12/2085
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16/12/2025
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-20251210-DEL2025200-DE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président.
Étaient
Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBÉRIEUX
D’AZERGUES
:
Nathalie
FAYE,
ANSE :
Daniel!
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Nathalie
HERAUD,
Pierre
REBUT,
Marie-Claire
PAQUET,
Xavier
FELIX,
Pascale
ANTHOINE,
BAGNOLS
:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D'AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
:
Alain
CHAMBRU,
CHARNAY
: Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D’AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
Michèle
BAZIN,
CHAZAY
D'AZERGUES:
Pascale
BAY,
Jean-Pierre
DEBIESSE,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
: Gaëlle
LÉGLISE,
CIVRIEUX
D’AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
: Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE :
Jean-Paul
HYVERNAT,
LÉGNY :
Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHÈRES
: Alix
ADAMO,
LOZANNE:
Christian
GALLET,
Matthias
SAMYN,
Annick
PERRIER,
LUCENAY
:
Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D’'AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MORANCÉ:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
Marc
NEYRA,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
THEIZÉ
:
Christian
VIVIER-MERLE,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Hervé
PERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs
:
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
{MOIRÉ)
donne
pouvoir
à
Thomas
DUPERRIER
(FRONTENAS),
Jean-Paul
GASQUET
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES).
Absents
excusés
: Yves
CHALANDON,
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY),
Charles
DE
RAMBUTEAU
(LE
BREUIL),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Myriam
ROCHETTE
{POMMIERS),
Jean-
Paul
GASQUET,
Bertrand
LEROY,
Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
( VAL
D'OINGT).
Secrétaire
de
séance
: Valérie
DUGELAY
ni
MOND
Par
Foéges 9-200040574-20251210-DEL2028200-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
REMBOURSEMENT
D'UN
EMPRUNT
AU
SIBA
CONCERNANT
L'ESPACE
PIERRES
FOLLES
VU
les
articles
L1321-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Par
délibération
n°2023-164,
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
(CCBPD)
a
procédé
à
la
modification
de
ses
statuts
pour
inclure
la
compétence
Gestion
Culturelle
du
Musée
de
l'Espace
Pierre
Folles.
Préalablement,
le
Syndicat
Intercommunal
Beaujolais
Azergues
(SIBA)
exerçait
la
compétence
par
l'intermédiaire
d’une
association
et
avait
souscrit
un
emprunt
pour
porter
l'investissement.
Au
regard
des
articles
L1321-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il convient
de
procéder
à
une
compensation
au
titre
de
la
charge
d'emprunt
que
le
SIBA
a
conservée
jusqu'alors.
Iest
donc
convenu
que
la
CCBPD
rembourse
l'emprunt
précité.
H
convient
de
préciser
que
les
communes
de
LISSIEU
et
de
QUINCIEUX,
à
présent
retirées
du
SIBA
et
non
membres
de
la
CCBPD),
ont
financé
leurs
parts
d'emprunt
à
hauteur
de
- _
Commune
de
Lissieu
8,39%
de
l'Annuité,
soit
1
189,60
€,
-
Commune
Quincieux
7,87%
de
l’Annuité,
soit
1
115,87
€.
Les
remboursements
de
la
CCBPD
porteront
donc
sur
83,74%
du
tableau
d'amortissement
ci-dessous
:
Emprunt
Frais
financiers
Remboursement
du
capital
|
Annuité
2024
2
105,22
12
073,62
14
178,84
2025
1.610,20
12
568,64
14
178,84
2026
1 094,88
13
083,96
14
178,84
2027
558,30
13
620,54
14
178,84
Part
revenant
à
la
CCBPD
2024
1 762,91
10
110,45
11
873,36
2025
1 348,38
10
524,98
11
873,36
2026
916,85
10
956,51
11
873,36
2027
467,52
11
405,84
11
873,36
La
CCBPD
procédera
aux
remboursements
de
l'annuité
en
imputant,
au
budget
principal
de
l'année
2025
et
suivantes,
et
ce
jusqu'à
extinction
de
l'emprunt
comme
présenté
ci-dessus
: Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
46/12/2025
Publié
le
16/12/2025
ET
ID
: 069-200040574-20251210-DEL2025200-DE
-
au
chapitre
66,
compte
66111,
la
part
en
intérêt
-
au
chapitre
16,
compte
168758,
la
part
en
capital.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
—
Approuve
le
remboursement
d'emprunt
entre
la
CCBPD
et
le
SIBA,
souscrit
par
ce
dernier
pour
l'espace
Pierres
Folles,
—
Autorise
le
Président
à
signer
toute
pièce
et
à
mener
l'ensemble
des
opérations
nécessaires
à
l'application
de
la
convention. Fait à ANSE,
le 10/12/2025
Le
Président,
1.540330
-04/22
Fobrèque
Entreprise
labellisé Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025200-DE
Page 1 sur 3
CONVENTION DE REMBOURSEMENT D’UN
EMPRUNT RELATIF AU MUSEE DE L’ESPACE
PIERRES FOLLES ENTRE LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL BEAUJOLAIS AZERGUES ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES BEAUJOLAIS
PIERRES DOREES
Entre,
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD), représentée par son
Président, Daniel POMERET dûment habilité par délibération en date du
…………………………….,
Et
Le Syndicat Intercommunal Beaujolais Azergues (SIBA), représenté par son Président,
Philippe SOLER dûment habilité par délibération en date du …………………………………,
Par délibération n°2023-164, la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées a
procédé à la modification de ses statuts pour inclure la compétence Gestion Culturelle du
Musée de l’Espace Pierre Folles.
Préalablement, le SIBA exerçait la compétence par l’intermédiaire d’une association et avait
souscrit un emprunt pour porter l’investissement.
Au regard des articles L1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il
convient de procéder à une compensation au titre de la charge d’emprunt que le SIBA a
conservé jusqu’alors. Cet emprunt aurait dû être transféré directement à la CCBPD.
Il est donc convenu que la CCBPD rembourse l’emprunt précité.
Article 1. Objet de la convention
La convention porte sur un seul emprunt :
- emprunt n° AR012787
- taux fixe
- échéances constantes
- souscrit auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes.
Le capital restant dû au 1er janvier 2024 s’élève à 51 346,76 euros. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025200-DE
Page 2 sur 3
Tableau d'amortissement
Date Capital
restant
dû
Amortissement Taux Intérêts
dûs
Annuité
25/06/2024 51 346,76 € 12 073,62 € 4,10% 2 105,22 € 14 178,84 €
25/06/2025 39 273,14 € 12 568,64 € 4,10% 1 610,20 € 14 178,84 €
25/06/2026 26 704,50 € 13 083,96 € 4,10% 1 094,88 € 14 178,84 €
25/06/2027 13 620,54 € 13 620,54 € 4,10% 558,30 € 14 178,84 €
Il convient de préciser que les communes de Lissieu et de Quincieux, à présent retirées du
SIBA et non membres de la CCBPD, ont financé leurs parts d’emprunt à hauteur de
- Commune de Lissieu 8,39% de l’Annuité, soit 1 189,60 €,
- Commune Quincieux 7,87% de l’Annuité, soit 1 115,87 €.
Les remboursements de la CCBPD porteront donc sur 83,74% du tableau d’amortissement ci-
dessus.
Article 2. Modalités financières
La part revenant à la CCBPD est identifiée ci-dessous :
Emprunt Frais financiers Remboursement du capital Annuité
2024 2 105,22 12 073,62 14 178,84
2025 1 610,20 12 568,64 14 178,84
2026 1 094,88 13 083,96 14 178,84
2027 558,30 13 620,54 14 178,84
Part revenant à la CCBPD
2024 1 762,91 10 110,45 11 873,36
2025 1 348,38 10 524,98 11 873,36
2026 916,85 10 956,51 11 873,36
2027 467,52 11 405,84 11 873,36
La CCBPD procédera aux remboursements de l’annuité en imputant, au budget principal de l’année 2025 et des années suivantes, et ce jusqu’à extinction de l’emprunt :
- au chapitre 66, compte 66111, la part en intérêts, Envové en oréfeciure le 16/12/2625
Reçu en préfecture le 16/19/2025 ns sas
Pubiié te 16/12/2025 RSS
ID : G68-200040574-20251240-DEL2025260-DE
Page 3 sur 3
- au chapitre 16, compte 168758, la part en capital.
Article 3. Règlement des litiges
En cas de difficultés d’interprétation et/ou d’exécution de la présente convention et
préalablement à toute action contentieuse, les parties conviennent de se réunir afin de
trouver un accord amiable.
À défaut d’accord, les contestations susceptibles de s’élever entre les parties sont portées
devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à ……………….., le …………………….., en 2 exemplaires.
Le Président du SIBA Le Président de la CCBPD Philippe SOLER Daniel POMERET N°
DEL2025-201
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
- 69480 ANSE
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 44
ee
Nombre
d’exprimés
: 49
KS
Date
de
convocation
: 3
décembre
2025
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025201-DE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président.
Étaient
Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBÉRIEUX
D'AZERGUES:
Nathalie
FAYE,
ANSE
:
Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Nathalie
HERAUD,
Pierre
REBUT,
Marie-Claire
PAQUET,
Xavier
FELIX,
Pascale
ANTHOINE,
BAGNOLS
:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D’'AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
:
Alain
CHAMBRU,
CHARNAY
: Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D'AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
Michèle
BAZIN,
CHAZAY
D’AZERGUES:
Pascale
BAY,
Jean-Pierre
DEBIESSE,
Daniel
RAVIER,
CHESSY:
Gaëlle
LÉGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
: Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE :
Jean-Paul
HYVERNAT,
LÉGNY
: Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHÈRES
: Alix
ADAMO,
LOZANNE:
Christian
GALLET,
Matthias
SAMYN,
Annick
PERRIER,
LUCENAY
:
Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D’AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY
:
Philippe
SOLER,
MORANCÉ
:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
Marc
NEYRA,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
THEIZÉ
:
Christian
VIVIER-MERLE,
VAL
D'OINGT:
Pascal
TERRIER,
Hervé
PERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs : Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ)
donne
pouvoir
à
Thomas
DUPERRIER
(FRONTENAS),
Jean-Paul
GASQUET
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES).
Absents
excusés
: Yves
CHALANDON,
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY),
Charles
DE
RAMBUTEAU
(LE
BREUIL),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Jean-
Paul
GASQUET,
Bertrand
LEROY,
Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
( VAL
D'OINGT).
Secrétaire
de
séance
: Valérie
DUGELAY
Let
MAGEAS Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
D
:
5.
x
:
Publié
le 16/12/2025
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Paul
L: 65e 20004057 20551210 DeL2025201.DE
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
AVENANT
A
LA
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
AVEC
LA
CCSB
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
D'UN
SYSTEME
D'INFORMATION
GEOGRAPHIQUE
(SIG)
MUTUALISE
Par
délibération
en
date
du
19
mars
2025,
une
convention
a
été
signée
entre
la
Communauté
de
Communes
Saône
Beaujolais
(CCSB)
et
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
(CCBPD)
permettant
la constitution
d'un
groupement
de
commandes
relatif
à
la
passation
d'un
marché
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
et
d'un
marché
de
mise
en
place
d'un
système
d'information
géographique
mutualisé
(SIG).
La
phase
d'audit
est
finalisée,
mais
une
année
supplémentaire
du
WebSIG
actuel
est
nécessaire
pour
la
mise
en
place
de
ce
nouvel
outil.
Le
Syndicat
Mixte
du
Beaujolais
ne
souhaitant
plus
maintenir
ce WebSIG
pour
l’année
2026,
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
va
par
conséquent
devenir
titulaire
du
contrat
pour
l’année
2026
et
partager
les
frais
induits
avec
la
Communauté
de
Communes
Saône
Beaujolais.
Afin
d'assurer
une
continuité
de
service
SIG
en
attendant
le
déploiement
d'une
nouvelle
solution
courant
2026,
il est
donc
nécessaire
de
signer
un
avenant
à
la
convention
de
groupement
de
commande
pour
permettre
un
maintien
de
service
existant
pour
l’année
2026.
Le
coût
de
cet
outil,
de
son
hébergement
et
de
sa
maintenance
sera
pris
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
Saône
Beaujolais
(CCSB)
et
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
(CCBPD)
conformément
à
la
clef
de
répartition
fixée
par
la
convention
initiale,
soit
55%
pour
la
CCBPD
et
45%
pour
la
CCSB.
Cette
répartition
a
été
déterminée
au
regard
de
la
population
respective
de
chaque
collectivité. Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
—
_ Approuve
le principe
d’un
avenant
au
groupement
de
commandes
entre
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
et
la
Communauté
de
Communes
Saône
Beaujolais
pour
la
mise
en
place
d’un
système
d’information
géographique
(SIG)
mutualisé,
—
Approuve
le
rôle
de
coordonnateur
confié
à
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
pour
la
maintenance
du
SIG
pour
2026,
—
Approuve
l'avenant
à
la
convention
de
groupement
de
commandes
à
passer
entre
la CCSB
et
la
CCBPD,
—
Autorise
le
Président
à signer
ledit
avenant.
Fait
à ANSE,
le
10/12/2025
Le
PréBident,
La
Secrétaire
de
Séance,
Valérie DUGELAY
ph
En
ont Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025201-DE
BEAUJ(SLAIS PIERRES DYRÉES
. CCSB communauté de communes e
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF A LA PASSATION D’UN MARCHE D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE ET D’UN MARCHE DE MISE EN PLACE D’UN SIG
AVENANT 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DOREES – COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE BEAUJOLAIS
Entre
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD), sise 1277 route des Crêtes – 69480 Anse
Représentée par son Président en exercice Monsieur Daniel POMERET, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du conseil communautaire n° ______________ du __________________.
Ci-après désignée « la CCBPD »
D’une part
Et
La Communauté de Communes Saône Beaujolais (CCSB), sise
Représentée par son Président en exercice Monsieur Jacky MENICHON, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du conseil communautaire n° ______________ du __________________.
Ci-après désignée « la CCSB »
D’autre part
Ci-après désignées collectivement « Les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Par une convention entrée en vigueur le 1er avril 2025, la CCBPD et la CCSB ont décidé de s’associer afin de mettre en place un système d’information géographique (SIG) mutualisé. En effet, le SIG était précédemment mis à disposition des EPCI adhérents par le Syndicat mixte du Beaujolais. Cette mise à disposition ne sera plus assurée à compter du 1er janvier 2026 ce qui implique que les EPCI s’organisent pour la mise en place de leur propre SIG. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025201-DE
2
La convention constitutive de groupement de commande conclue entre la CCBPD et la CCSB en application des articles L 2113-6 et suivants du code de la commande publique prévoyait l’objet suivant :
- passation et exécution du marché Assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) pour la mise en place d’un SIG mutualisé entre la CCSB et la CCBPD,
- passation et exécution du marché de prestations de service pour la mise en place d’un SIG mutualisé entre la CCSB et la CCBPD.
La mission confiée à l’AMO a débuté en aout 2025 et comprend les missions suivantes : - analyse des besoins en SIG de chacun des EPCI,
- recherche de solutions SIG opérationnelles et évolutives,
- accompagnement dans l’installation et le déploiement de ces solutions. Le marché permettant la mise en place effective du SIG mutualisé ne pourra intervenir sans que la mission de l’AMO n’ait suffisamment avancée.
Il est donc nécessaire de prévoir un fonctionnement transitoire pour l’année 2026.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objectif d’ajouter un objet au groupement de commande constitué entre la CCBPD et la CCSB, à savoir la passation et l’exécution d’un contrat pour la maintenance du SIG mutualisé pour l’année 2026.
ARTICLE 2 - MODIFICATIONS APPORTEES A LA CONVENTION
L’article 2 « Objet du groupement de commandes et membres du groupement » de la convention du 1er avril 2025 est modifié comme suit :
Le présent groupement de commandes a pour objet la passation et l’exécution des marchés suivants :
Objet du marché Membres du groupement Coordonnateur
Maintenance du SIG pour l’année 2026 CCSB et CCBPD CCBPD AMO SIG pour les besoins de la CCSB et
de la CCBPD
CCSB et CCBPD CCSB
Marché de prestations de service mise en
place d’un SIG sur le territoire de la CCSB
et de la CCBPD
CCSB et CCBPD CCBPD
Les membres du groupement de commandes adhèrent au groupement en adoptant la présente convention par délibération de leur assemblée délibérante. Une copie de cette délibération sera notifiée au service « marchés publics et achats » de la CCSB et au service « affaires juridiques et commande publique » de la CCBPD. Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles du code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des fournisseur(s), telles que définies à l’article 3 de la convention initiale.
L’ensemble des autres articles de la convention initiale demeurent inchangés.
ARTICLE 3 - PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter du 31 décembre 2025. Envové en oréfeciure le 16/12/2625
Reçu en préfecture le 16/19/2025 ns sas
Pubiié te 16/12/2025 RSS
ID : G68-200040574-20251240-DEL2025261-DE
3
ARTICLE 4 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficultés d’interprétation et/ou d’exécution de la présente convention et préalablement à toute action contentieuse, les parties conviennent de se réunir afin de trouver un accord amiable. À défaut d’accord, les contestations susceptibles de s’élever entre les parties sont portées devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait le _______________en deux exemplaires
originaux
Pour la Communauté de Communes
Beaujolais Pierres Dorées
Le Président
Pour la Communauté de Communes Saône
Beaujolais
Le Président
Daniel POMERET Jacky MENICHON N°
DEL2025-202
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
-— 69480
ANSE
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 44
Nombre
d’exprimés
: 49
ï
Date
de
convocation
: 3
décembre
2025
|in:063-200040674.20081210-DEL 2006200.0E
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président.
Étaient
Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBÉRIEUX
D'AZERGUES:
Nathalie
FAYE,
ANSE :
Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Nathalie
HEÉRAUD,
Pierre
REBUT,
Marie-Claire
PAQUET,
Xavier
FELIX,
Pascale
ANTHOINE,
BAGNOLS
:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D’AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET :
Alain
CHAMBRU,
CHARNAY
: Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D’AZERGUES
:
Bruno
FOUILLET,
Michèle
BAZIN,
CHAZAY
D’AZERGUES
:
Pascale
BAY,
Jean-Pierre
DEBIESSE,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
: Gaëlle
LÉGLISE,
CIVRIEUX
D’AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
: Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
:
Jean-Paul
HYVERNAT,
LÉGNY
: Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHÈRES
: Alix
ADAMO,
LOZANNE:
Christian
GALLET,
Matthias
SAMYN,
Annick
PERRIER,
LUCENAY
:
Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D'AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MORANCÉ:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
Marc
NEYRA,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
THEIZÉ:
Christian
VIVIER-MERLE,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Hervé
PERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs
:
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ)
donne
pouvoir
à
Thomas
DUPERRIER
(FRONTENAS),
Jean-Paul
GASQUET
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES).
Absents
excusés
: Yves
CHALANDON,
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY),
Charles
DE
RAMBUTEAU
(LE
BREUIL),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Jean-
Paul
GASQUET,
Bertrand
LEROY,
Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
( VAL
D'OINGT).
Secrétaire
de
séance
: Valérie
DUGELAY
LOU
ME
Fébadenes
Enheuas
Erieiée Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
2
ID
: 069-200040574-20251210-DEL2025202-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
AIDE
AUX
TPE
—
RENOVATION
INSTITUT
DE
BEAUTE
- COMMUNE
DE
LUCENAY
—
EURL
L'INSTITUT
DES
PIERRES
DOREES
Dans
le
cadre
du
dispositif
«
Financer
mon
investissement
commerce
de
proximité
»
en
partenariat
avec
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Madame
Claudia
VIEIRA-PINTO
a
implanté
son
institut
de
beauté
sur
la
commune
de
LUCENAY
depuis
2018.
Elle
a
depuis
5
ans
embauché
4
personnes
de
la
commune
de
LUCENAY,
qu'elle
forme
régulièrement
afin
de
fidéliser
ses
collaboratrices.
Elle
est
spécialiste
de
la
peau
et
développe
des
soins
en
laser,
électrolyse…
Elle
souhaite
aujourd’hui
rénover
son
commerce
afin
de
développer
son
activité
et
de
répondre
à
la
demande
de
sa
clientèle.
Les
travaux
portent
sur
l'aménagement
et
l'isolation
des
locaux.
"
Quelques
chiffres
clés
:
- Loyer
:390
€
mensuels
incluant
l'eau
(local
loué
par
Alliade
Habitat)
- Superficie
du
local
:86
m?
- CA
2024
:319
020
€
- CA
prévisionnels
:N+1
:400
000
€,
N+2
:415
000
€,
N+3
:430
000
€
- Emprunt
:50
000
€
auprès
du
Crédit
Agricole
- Investissements
éligibles
:70
000
€
La
commission
économie,
après
étude
du
dossier,
a
émis
un
avis
favorable.
La
Communauté
de
Communes
versera
une
subvention
à
hauteur
de
10%
du
montant
retenu
et
au
vu
des
factures.
La
Communauté
de
Communes
est
sollicitée
à
hauteur
10%
de
subvention
soit
5000
€,
et
la
Région
à
hauteur
de
20%
soit
10
000
€.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
valide
la
subvention
pour
ce
projet.
Fait
à ANSE,
le
10/12/2025
La
Secrétaire
de
Séance,
Le
Président,
Daniel
PQMERET.
Valérie DUGELAY
LUC €
( N°
DEL2025-203
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES COMMUNES
— 69480 ANSE
Aa
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 44
Nombre
d’exprimés
: 49
Date
de
convocation
:
3
décembre
2025
ID
: 069-260040574-20251210-DEL2025203-DE
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préft
16/12/2025
Pubii
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président.
Étaient
Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBÉRIEUX
D'AZERGUES
:
Nathalie
FAYE,
ANSE
:
Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Nathalie
HERAUD,
Pierre
REBUT,
Marie-Claire
PAQUET,
Xavier
FELIX,
Pascale
ANTHOINE,
BAGNOLS
:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D’AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET :
Alain
CHAMBRU,
CHARNAY
: Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D'AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
Michèle
BAZIN,
CHAZAY
D’'AZERGUES
:
Pascale
BAY,
Jean-Pierre
DEBIESSE,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
: Gaëlle
LÉGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
: Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
:
Jean-Paul
HYVERNAT,
LÉGNY
: Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHÈRES
: Alix
ADAMO,
LOZANNE
:
Christian
GALLET,
Matthias
SAMYN,
Annick
PERRIER,
LUCENAY
:
Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D’'AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MORANCÉ:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
Marc
NEYRA,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
THEIZÉ
:
Christian
VIVIER-MERLE,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Hervé
PERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs
:
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ)
donne
pouvoir
à
Thomas
DUPERRIER
(FRONTENAS),
Jean-Paul
GASQUET
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTÉE
DES
PIERRES
DORÉES).
Absents
excusés
: Yves
CHALANDON,
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY),
Charles
DE
RAMBUTEAU
(LE
BREUIL),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
{MOIRÉ),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Jean-
Paul
GASQUET,
Bertrand
LEROY,
Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
( VAL
D'OINGT).
Secrétaire
de
séance
: Valérie
DUGELAY
rares,
RAQHAU
AD ID
:
069-200040574-20251210-DEL2028203-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Paule
CANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
OUVERTURE
DEROGATOIRE
DES
COMMERCES
LES
DIMANCHES
POUR
L'ANNÉE
2026
VU
+
l'article
L3132-26
de
la
loi
Macron
n°2015-990
du
06/09/2015,
modifié
par
loi
n°2016-1088
du
8 août
2016
- art.
8
(V),
L'avis
conforme
ne
peut
porter
que
sur
le texte
projeté
par
le Maire
ou
présenté
au
conseil
municipal.
Si
l'autorisation
est
supérieure
à
5
dimanches,
le
Maire
doit
obtenir
lavis
du
conseil
municipal
et
l'avis
conforme
du
conseil
communautaire. Dans
ce
cadre,
les
communes
de
ANSE,
CHAZAY
D'AZERGUES
et
LOZANNE
ont
adressé
leur
délibération
à
la
Communauté
de
Communes.
Compte
tenu
de
l'impact
économique
considérable
de
cette
crise,
le
Gouvernement
permet
aux
commerces
de
disposer
d'ouvertures
dominicales
supplémentaires
durant
les fêtes
de
fin
d’année
et
les
soldes
d’hiver.
Ces
deux
périodes
essentielles
en
termes
d'activité
pour
les
acteurs
de
la
mode
représentent
en
moyenne
25%
du
chiffre
d'affaires
annuel
des
entreprises. Les
ouvertures
dominicales
supplémentaires
permettront
donc
aux
commerçants
d'accueillir
leurs
clients
dans
de
meilleures
conditions
en
répartissant
les
flux
de
fréquentation
:
+ __ Pour
la
commune
de
ANSE,
ouverture
des
dimanches
: les
11
janvier,
18
janvier,
25
janvier,
05
avril,
28
juin,
05
juillet,
12
juillet,
19
juillet,
6
décembre,
13
décembre,
20
décembre,
27
décembre
de
l'année
2026,
+
Pour
la
commune
de
LOZANNE,
il
sera
proposé
de
donner
un
avis
favorable
à
l'ouverture
des
commerces
de
détail
à
hauteur
de
6
dimanches
par
an,
aux
dates
suivantes
: 22
et
29
novembre,
6,
13,
20
et
27
décembre
2026.
Il
sera
également
proposé
de
prévoir
un
repos
compensateur
des
dimanches
travaillés
par
roulement
dans
une
période
de
quinze
jours
suivant
les
dimanches
travaillés.
*__
Pour
la commune
de
CHAZAY
D'AZERGUES,
le conseil
municipal
s'est
prononcé
sur
les
dimanches
prévus
pour
les
3
prochaines
années
et
a
émis
un
avis
simple. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
ET
Sont
proposés
les
dimanches
suivants :
ID
: 069-200040574-20251210-DEL2025203-DE
-
Le
premier
Dimanche
des
soldes
d'hiver ;
-
Le
Dimanche
précédant
le
lundi
de
Pâques
;
-
Le
Dimanche
de
la
fête
des
mères ;
-
Le
Dimanche
de
la fête
des
pères
;
-
Le
premier
Dimanche
des
soldes
d'été
;
-
Le
Dimanche
précédant
la rentrée
scolaire
de
septembre
et
le suivant ;
-
Le
Dimanche
de
la journée
du
patrimoine
;
-
Les
dimanches
de
décembre
précédant
et pendant
les
fêtes.
Soit
pour
l’année
2026 :
-
Dimanche
11
janvier
;
-
Dimanche
5
avril;
-
Dimanche
31
mai;
-
Dimanche
21
juin;
-
Dimanche
28
juin
;
-
Les
Dimanches
30
aout
et
6
septembre
;
-__
Dimanche
20
septembre
;
-
Les
Dimanches
6,
18
et
20
et
27
décembre
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
émet
un
avis
conforme
sur
les
décisions
municipales.
Fait
à ANSE,
le
10/12/2025
La
Secrétaire
de
Séance,
érie
DUGELAY.
Mod,
540330 - 0: N°
DEL2025-204
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES COMMUNES
— 69480 ANSE
sakkR
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
‘
‘
Nombre
de présents
: 44
Regu
en préfecurele 822085
sus
Nombre
d’exprimés
: 49
F
6 16/12/2025
Ki
Date
de
convocation
: 3
décembre
2025
ID : G69-200040574 20251210-DEL2025204 DE
e te
1812/2088
Envoyé
en
préfectu
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président.
Étaient
Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBÉRIEUX
D'AZERGUES
:
Nathalie
FAYE,
ANSE
:
Daniel
POMERET,
Éiliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Nathalie
HERAUD,
Pierre
REBUT,
Marie-Claire
PAQUET,
Xavier
FELIX,
Pascale
ANTHOINE,
BAGNOLS
:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D’AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
:
Alain
CHAMBRU,
CHARNAY
: Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D’AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
Michèle
BAZIN,
CHAZAY
D'AZERGUES:
Pascale
BAY,
Jean-Pierre
DEBIESSE,
Daniel
RAVIER,
CHESSY:
Gaëlle
LÉGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
: Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
:
Jean-Paul
HYVERNAT,
LÉGNY
: Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHÈRES
: Alix
ADAMO,
LOZANNE
:
Christian
GALLET,
Matthias
SAMYN,
Annick
PERRIER,
LUCENAY:
Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D'AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MORANCÉ
:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
Marc
NEYRA,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
THEIZÉ
:
Christian
VIVIER-MERLE,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Hervé
PERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs
:
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ)
donne
pouvoir
à
Thomas
DUPERRIER
(FRONTENAS),
Jean-Paul
GASQUET
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES).
Absents
excusés
: Yves
CHALANDON,
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY),
Charles
DE
RAMBUTEAU
(LE
BREUIL),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Jean-
Paul
GASQUET,
Bertrand
LEROY,
Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
( VAL
D'OINGT).
Secrétaire
de
séance
: Valérie
DUGELAY ID
: 069-200040574-20251210-DEL202520é-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
DEMANDE
DE
REVERSEMENT
D'UNE
QUOTE-PART
DE
VERSEMENT
MOBILITE
À
SYTRAL
MOBILITES
En
application
des
dispositions
des
articles
L.
1243-12,
L.1243-19
et
R.
1243-
23
du
Code
des
transports
et
L.2333-68
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
membres
de
SYTRAL
Mobilités
peuvent
demander
le
reversement
d'une
fraction
du
versement
mobilité
perçu
par SYTRAL
Mobilités
dans
la limite
maximale
de
0,1
point
du
taux
du
versement
mobilité
(quote-part
de
versement
mobilité).
Ainsi,
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
a délibéré
le
26
octobre
2022
pour
bénéficier
du
reversement
de
la
quote-part
pour
les
années
2023,
2024
et 2025.
Un
bilan
annuel
des
actions
était
à
communiquer
à
SYTRAL
Mobilités
par
chaque
territoire
à la fin
des
3 ans
du
dispositif,
soit
le 31
décembre
2025.
Afin
de
pouvoir
s'inscrire
dans
le
calendrier
de
délibérations
budgétaires
de
la
fin
2025,
ce
bilan
a été
réalisé
à mi-2025.
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
a
transmis
son
bilan
le
8
septembre
2025.
Ce
bilan
est
l'occasion
de
valoriser
collectivement
les
projets
menés
par
notre
territoire,
en
matière
de
mobilités
actives,
solidaires
et
partagées
mais
également
de
programmation
de
notre
politique
de
mobilité
jusqu’à
2040.
LL
La
possibilité
juridique
de
solliciter
une
partie
de
versement
mobilité
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
1243-23
du
Code
des
transports
et
L.2333-68
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Les
membres
de
SYTRAL
Mobilités
peuvent
demander
le
versement
de
la quote-part
de
versement
mobilité,
-
Ce
reversement
ne
trouve
à
s'appliquer
qu'aux
membres
de
SYTRAL
Mobilités
qui
organise
les
services
de
transport
visés
aux
articles
4°,
5°
et
6°
de
l'article
L.
1231-1-1
du
Code
des
transports,
-
Pour
ce
faire,
des
délibérations
concordantes
du
conseil
d'administration
de
SYTRAL
Mobilités
à
la
majorité
des
trois
quarts
des
suffrages
exprimés
et
de
l'organe
délibérant
du
membre
qui
a
présenté
la
demande
doivent
être
prises. IL
La
détermination
du
quantum
et
des
moi
: L2025804-DE
reversement
par
SYTRAL
Mobilités
:
Pour
définir
le
quantum
à
reverser,
SYTRAL
Mobilités
s'appuie
sur
les
versements
faits
par
l'URSSAF
Caisse
nationale
(hors
Mutualité
Sociale
Agricole
-
MSA)
en
fonction
des
montants
déclarés
par
les
entreprises
au
regard
de
leurs
déclarations
salariales
mensuelles
ainsi
que
des
éventuelles
régularisations,
tant
à
la
hausse
qu’à
la
baisse,
faites
à
la
suite
soit
d'une
correction
spontanée
soit
d’un
contrôle.
L'URSSAF
Caisse
nationale
délivre
en
effet
un
tableau
mensuel
du
produit
de
l'impôt
par
territoire
avec
la
référence
de
la
commune
(code
INSEE)
d'implantation
de
l'entreprise.
La
MSA
ne
fournit
quant
à
elle
aucun
détail,
ces
versements
sont
trimestriels
et
couvrent
les
entreprises
agroalimentaires
situées
principalement
sur
le territoire
de
la
Métropole.
À
ce
montant
doivent
être
déduits
les frais
de
prélèvement
de
l'ACOSS
(0,5%
pour
risque
d'impayés
et 0,5%
de
frais
de
gestion).
L'assiette
d'application
de
la
quote-part
sera
ainsi
celle
réellement
perçue
par
SYTRAL
Mobilités,
déduction
faite
des
frais
et
corrections
réalisées
par
l'URSSAF
Caisse
nationale. À
noter :
s'agissant
de
paiements
mensuels,
des
variations
à
la
hausse
comme
à la baisse
peuvent
intervenir.
Ainsi,
il peut
arriver de
constater
sur
un
territoire
des
versements
négatifs
du
fait d'une
correction
importante.
La
quote-part
sollicitée
par
chaque
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI),
plafonnée
à
0,1
point
du
taux
de
versement
mobilité
appliqué
à
chaque
territoire,
sera
délibérée
par
le
conseil
d'administration
de
SYTRAL
Mobilités,
en
concordance
avec
la
présente
délibération.
En
ce
qui
concerne
les
modalités
du
reversement,
SYTRAL
Mobilités
reçoit
vers
le
20
de
chaque
mois
le
produit
du
versement
mobilité
ainsi
que
les
répartitions
de
ce
produit
par
commune.
SYTRAL
Mobilités
est
donc
en
mesure
de
procéder
au
mandatement
dans
le
mois
qui
suit
celui
de
la
perception
du
produit
de
l'impôt.
Si,
à
l'occasion
d'un
correctif
de
l'ACOSS,
il apparaissait
que
le versement
dû
était
négatif,
SYTRAL
Mobilités
nous
préviendrait
et
émettrait
un
titre
de
recettes
correspondant.
Chaque
année,
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
devra
adresser
à SYTRAL
Mobilités
un
certificat
administratif
au
terme
duquel
notre
exécutif
attestera
que
les
sommes
reçues
au
titre
du
reversement
ont
bien
été
affectées
aux
dépenses
nécessaires
à l'exercice
de
nos
compétences
en
matière
de
mobilités
actives,
partagées,
solidaires.
li.
Modalités
de
reconduction
:
Le
reversement
de
la
quote-part
est
reconduit
pour
six
années, soit
jusqu’au
31
décembre
2031.
Au
bout
de
trois
années,
soit
fin
2028
un
point
d'étape
sera
organisé
avec
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierre
Dorées
afin
de
s'assurer
que Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
2
la
quote-part
du
versement
mobilité
est
bien
consacréd
x
2004084
20281210
DeL2005204
DE
partagées,
actives
et solidaires.
Fin
2030,
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
transmettra
à
SYTRAL
Mobilités
un
bilan
des
actions
mises
en
œuvre
au
titre
de
ses
compétences
mobilités
partagées,
actives
et
solidaires
et
pour
lesquelles
le
reversement
de
la
quote-part
de
versement
mobilité
a
été
sollicité. Fin
2031,
une
nouvelle
demande
de
reversement
de
la
quote-part
de
versement
mobilité
pourra
être
effectuée
par
délibérations
concordantes
de
notre
collectivité
et
de
SYTRAL
Mobilités.
IV.
Justification
de
la
demande
d'obtention
d’une
partie
de
versement
mobilité
:
Compte
tenu
du
fait
que
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
est
l'autorité
organisatrice
de
la
mobilité
au
niveau
local,
qu’elle
organise
les
services
visés
aux
articles
4°,
5°
et
6°
de
l’article
L.
1231-1-1
du
Code
des
transports,
il
apparait
opportun
de
demander
à
SYTRAL
Mobilités
de
bénéficier
de
cette
quote-part
dans
les
conditions
exposées
au
point
Il de
la
présente
délibération.
Il
convient
désormais
que
le
conseil
d'administration
de
SYTRAL
Mobilités
et
notre
conseil
communautaire
délibèrent
de
façon
concordante
pour
reconduire
le
reversement
de
0,1
point
du
taux
du
versement
mobilité
(quote-part
du
versement
mobilité)
dès
2026.
En
conséquence,
le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
approuve
la
demande
de
versement
de
0.1
point
du
taux
de
versement
mobilité
(quote-part
du
versement
mobilité)
par
SYTRAL
Mobilités
jusqu'au
31
décembre
2031
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Fait
à ANSE,
le
10/12/2025
La
Secrétaire
de
Séance,
Valérie
DUGELAY. N°
DEL2025-205
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
- 69480 ANSE
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 44
Nombre
d’exprimés
: 49
Date
de
convocation
: 3
décembre
2025
Envoyé en pi
re le 16/12/2086
16/12/2025
eçu
en
pré
KKK
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président.
Étaient
Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBÉRIEUX
D'AZERGUES:
Nathalie
FAYE,
ANSE :
Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Nathalie
HERAUD,
Pierre
REBUT,
Marie-Claire
PAQUET,
Xavier
FELIX,
Pascale
ANTHOINE,
BAGNOLS
:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D’AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET :
Alain
CHAMBRU,
CHARNAY
: Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D’AZERGUES
:
Bruno
FOUILLET,
Michèle
BAZIN,
CHAZAY
D'AZERGUES:
Pascale
BAY,
Jean-Pierre
DEBIESSE,
Daniel
RAVIER,
CHESSY:
Gaëlle
LÉGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
: Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
:
Jean-Paul
HYVERNAT,
LÉGNY
: Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHÈRES
: Alix
ADAMO,
LOZANNE:
Christian
GALLET,
Matthias
SAMYN,
Annick
PERRIER,
LUCENAY:
Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D’'AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MORANCÉ
:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
Marc
NEYRA,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
THEIZÉ
:
Christian
VIVIER-MERLE,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Hervé
PERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs
:
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ)
donne
pouvoir
à
Thomas
DUPERRIER
(FRONTENAS),
Jean-Paul
GASQUET
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES).
Absents
excusés
: Yves
CHALANDON,
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY),
Charles
DE
RAMBUTEAU
(LE
BREUIL),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
{MOIRÉ),
Nicolas
BORY
{(MORANCÉ),
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Jean-
Paul
GASQUET,
Bertrand
LEROY,
Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
( VAL
D'OINGT).
Secrétaire
de
séance
: Valérie
DUGELAY
BE
SADARO
HA
Robe
Puhrpens
tie e
le
18/12/2085
ID
: 069-200040574-20251210-DEL2028205-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDKY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
ACCEPTATION
DE
SUBVENTIONS
DU
FONDS
VERT
(VOLET
PCAET)
ET
AUTORISATION
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DES
PROJETS
ASSOCIES
En
mai
2025,
les
services
de
l'État
ont
lancé
un
appel
à
projets
permettant
de
solliciter
un
financement
via
le
volet
«
PCAET
»
du
Fonds
Vert,
destiné
à
soutenir
les
projets
liés
aux
Plans
Climat
des
territoires.
Dans
un
délai
très
contraint,
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
a
déposé,
en
juin
2025,
un
dossier
portant
sur
trois
projets
:
-
Création
d'une
unité
de
production
photovoltaïque
en
autoconsommation
patrimoniale
sur
la
toiture
de
la
nouvelle
crèche
de
CHESSY
(construction
neuve,
montant
prévisionnel
de
la
tranche
photovoltaïque
:60
000
€).
-
Réalisation
d’une
étude
sur
la
vulnérabilité
du
territoire
Beaujolais
Pierres
Dorées,
visant
à
analyser
les
vulnérabilités
locales
et
à
accompagner
la collectivité
dans
l'élaboration
d'un
plan
d'adaptation
au
changement
climatique
(montant
prévisionnel
: 50
000
€).
-
Accompagnement
pour
la
révision
du
Plan
Climat
(contrainte
règlementaire
qui
doit
être
mise
en
œuvre
en
2027),
incluant
une
mise
à jour du
Bilan
d'émissions
de
gaz
à effet de
serre
(montant
prévisionnel
: 75
000
€).
Par
arrêté
en
date
du
26
juin
2025,
les
services
de
l'État
ont
notifié
à
la
Communauté
de
Communes
l'attribution
d'une
subvention
Fonds
Vert
pour
ces
trois
projets,
à
un
taux
de
80
%.
Le
tableau
ci-dessous
détail
les
montants
obtenus
et l'échéancier
prévisionnel
de
mise
en
œuvre
des
projets
:
Date
de
j
Montant
Montant
de
la
démarrage
Date
de
fin
:
ici
:
es
prévisionnelle
Libellé
prévisionnel
total
subvention
FV
prévisionnelle
de
F
:
,
ï
à
:
e
l'action
de
l'action
PCAËT
obtenue
de
Faction
CAAANMM)
(AAAAMMM}
installation
d'une
unité
de
production
photovoltaïque en
.
60 000,00 €
48 000,00 €
Oî-nov-25
|
01-sept.-27
autoconsommation
sur
la
toiture
de
la
crèche
de
Chessy
les
Mines
Etude
sur
la
vulnérabilité
du
territoire
Beaujolais
Pierres
Dorées
50
000,00
€
40
009,00
€
01-avr.-26
31-déc.-26
Accompagnement
pour
la
révision
:
uin-
du
PCAET
75
000,00
€
60
000,00
€
01-nov.-26
30-juin-27
Total
4856
000,00
€
148
009,00
€ Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le,16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
ET
ID
: 069-200040574-20251210-DEL2025205-DE
Considérant
que :
-
Ces
projets
s'inscrivent
pleinement
dans
les objectifs
du
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial
(PCAET)
de
la
Communauté
de
Communes,
-
La
mise
à
jour
du
Plan
Climat,
prévue
pour
2027
et
incluant
un
volet
dédié
à
l'adaptation
au
changement
climatique,
représente
non
seulement
une
obligation
légale,
mais
aussi
une
opportunité
pour
renforcer
et
organiser
la
politique
de
transition
écologique
de
la
collectivité,
-
Le
taux
de
subvention
exceptionnel
de
80
%
permet
de
réduire
significativement
la charge
financière
pour
la collectivité,
-
La
réalisation
de
ces
projets
contribuera
à
la
transition
écologique
du
territoire
et à
l'adaptation
aux
effets
du
changement
climatique,
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
—
Accepte
les
subventions
attribuées
par
les
services
de
l'État
au
titre
du
Fonds
Vert,
pour
un
montant
total
de
148
000
€,
—
Autorise
le
Président
à
signer
tout
document
permettant
la
perception
de
ces
subventions
et
tout
actes
ou
marchés
nécessaires
à
leur
mise
en
œuvre,
—
Autorise
à
engager
les
dépenses
correspondantes,
dans
la
limite
des
montants
prévisionnels
indiqués,
Fait à ANSE,
le 10/12/2025
La
Secrétaire
de
Séance,
Valérie
DUGELAY.
POMERET.
540340 N°
DEL2025-206
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DOREÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
—
69480
ANSE
ARRARAR
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de présents
: 45
Reçu en pr
Nombre
d’exprimés
: 50
Pub
Date
de
convocation
:
3
décembre
2025
ID
: 089-200040874-20251210-DEL2025206-DE
Envoyé
en
préfeciure
le
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président.
Étaient
Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBÉRIEUX
D'AZERGUES
:
Nathalie
FAYE,
ANSE :
Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Nathalie
HÉRAUD,
Pierre
REBUT,
Marie-Claire
PAQUET,
Xavier
FELIX,
Pascale
ANTHOINE,
BAGNOLS
:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D'AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET :
Alain
CHAMBRU,
CHARNAY
: Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D'AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
Michèle
BAZIN,
CHAZAY
D’AZERGUES
:
Pascale
BAY,
Jean-Pierre
DEBIESSE,
Daniel
RAVIER,
CHESSY:
Gaëlle
LÉGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
: Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE :
Jean-Paul
HYVERNAT,
LÉGNY
: Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHÈRES
: Alix
ADAMO,
LOZANNE:
Christian
GALLET,
Matthias
SAMYN,
Annick
PERRIER,
LUCENAY
:
Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D'AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MORANCÉ
:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
Marc
NEYRA,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
SAINT
JEAN
DES
VIGNES:
Phiippe
BOUTEILLE,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
TERNAND
: Bernard
DUMAS,
THEIZÉ
: Christian
VIVIER-MERLE,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Hervé
PERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs
:
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
{MOIRÉ)
donne
pouvoir
à
Thomas
DUPERRIER
(FRONTENAS),
Jean-Paul
GASQUET
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES).
Absents
excusés
: Yves
CHALANDON,
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY),
Charles
DE
RAMBUTEAU
(LE
BREUIL),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Jean-
Paul
GASQUET,
Bertrand
LEROY,
Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
( VAL
D'OINGT).
Secrétaire
de
séance
: Valérie
DUGELAY
SAGEM
BASES ID
: 069-200040574-20251210-DEL2028206-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline"
CANDKY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
EPORA
- CONVENTION
DE
VEILLE
ET
DE
STRATEGIE.FONCIERE
POUR
LA
COMMUNE
DE
ANSE
L'EPORA
accompagne
les
collectivités
et
leurs
groupements
afin
d'identifier
les
gisements
fonciers
mobilisables,
étudier
et
définir
les
stratégies
de
mobilisation
foncière
sur
le
court
et
long
terme,
capter
les
opportunités
foncières,
vérifier
l'économie
et
la
faisabilité
des
projets,
pour
orienter
l'action
foncière
publique
là
où
elle
est
la
plus
pertinente.
Afin
de
répondre
à
la
demande
de
production
de
logement
fixée
par
le
SCOT
du
Beaujolais,
la
commune
de
ANSE
mène
deux
procédures
de
modification
de
son
PLU
pour
affiner
deux
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
existantes
sur
son
territoire.
Localisées
au
sein
de
l'enveloppe
urbaine,
ces
OAP
doivent
être
mises
en
cohérence
avec
les
objectifs
de
densification
prescrites
par
le
SCOT.
Ainsi,
il
est
prévu
que
l'OAP
«
Saint
Romain
»
augmente
sa
densité
de
30
logements/ha
à
70
à
80
logements/ha,
soit
environ
120
logements.
L'OAP
«
Trois
Châtels
»
prévoit
une
densification
de
60
logements/ha
(contre
30
actuellement),
avec
un
objectif
minimum
de
100
logements
minimum.
Ces
deux
opérations
de
moyen
terme
pourraient
être
renforcées
par
le
projet
de
port
du
Bordelan
(une
centaine
de
logements
attendus
a minima)
et
la
mise
en
œuvre
de
la
servitude
de
projet
de
la
zone
de
Chanselle
{objet
d’une
modification
du
PLU
en
cours)
projetant
660
logements
d'ici
2045.
C'est
dans
ce
contexte
que
la
commune
de
Anse
souhaite
établir
un
partenariat
avec
l'EPORA
pour
assurer
une
veille
foncière,
acquérir
le
cas
échéant
les
biens
immobiliers
de
façon
à
favoriser
une
mise
en
œuvre
cohérente,
harmonieuse
et
étalée
des
projets
de
densification
prévus
sur
son
territoire,
et
ceux
qui
pourraient
s'avérer
être
des
opportunités.
Comme
elle
la
déjà
fait
pour
d'autres
communes,
la
Communauté
de
Communes
est
appelée
à
signer
cette
convention
aux
côtés
de
ANSE
afin
d'être
intégrée
à
la
réflexion
et,
au
besoin,
à
la
réalisation
des
projets
d'aménagements
de
la
commune.
Les
interventions
foncières
pouvant
notamment
concerner
des
compétences
communautaires,
par
exemple
en
matière
de
voirie.
La
présente
Convention
de
veille
et
de
stratégie
foncière
a
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
la
coopération
entre
l'EPORA
et
la(es)
collectivité(s)
pour
préparer
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
foncière
de
la(es)
Collectivités
et
assurer
une
veille
foncière
sur
le
territoire
communal. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
ET
ID: AU
2e
20251210-DEL2025206-DE
Les
Parties
s'engagent
à
coopérer
en
vue
de
détermi
lesquels
des
projets
d'aménagement
pourront
être
envisagés,
d' en
étudier
les
potentiels
de
développement
urbain
et
d'aménagement
au
travers
d'études
foncières
et
pré-opérationnelles,
et
de
définir
conjointement
la
solution
de
portage
foncier
la
mieux
adaptée
au
sein
de
l'offre
de
l'EPORA.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
autorise
le
Président
à
signer
cette
convention.
Fait
à ANSE,
le
10/12/2025
La
Secrétaire
de
Séance,
540330
-04/22
Fobrègue
En
è
uemver EPORA fi os Au cœur de La région Auvergne-Rhône-Alpes
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/
Publié le 16/12/2025
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1
CONVENTION DE VEILLE ET DE STRATÉGIE FONCIÈRE
ENTRE LA COMMUNE DE ANSE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BEAUJOLAIS PIERRES DOREES
ET L’EPORA
(69A131)
D’une part,
La Commune Anse représentée par Monsieur Daniel POMERET, Maire, dûment habilité à signer la
présente Convention par délibération de l’assemblée délibérante en date du……………….
Ci-après désignée par « la Commune » ou « La Collectivité »,
D’autre part,
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées représentée par ……………….,
………………., dûment habilité à signer la présente Convention par délibération de l’assemblée
délibérante en date du……………….
Ci-après désignée par «La Communauté de Communes» ou « la Collectivité»,
Lorsque des éléments de la convention concernent la Commune et/ou la Communauté de
Communes/Agglomération/Métropole, elles sont désignées par « la ou les Collectivité(s)
partenaire(s) »
Et,
L’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madame
Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l’effet des présentes par une délibération n° B
………………. du Bureau de l’EPORA en date du ………………., approuvée le ………………. par la
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties ». EPORA AH cs Au cœur de La région Auvergne-Rhône-Alpes
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/
Publié le 16/12/2025
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2
S OMMAIRE
PRÉAMBULE .................................................................................................................... 4
ARTICLE 1 - OBJET ......................................................................................................... 5
ARTICLE 2 – PERIMETRES DE VEILLE ET DE STRATEGIE FONCIERE ................................ 5
2.1 PERIMETRES D’INTERVENTIONS .......................................................................................... 5
2.2 EFFETS SUR LES CONVENTIONS D’ETUDES ET DE VEILLE FONCIERE (CEVF) ANTERIEURES ...................... 6
ARTICLE 3 – DUREE DE LA CONVENTION ........................................................................ 6
ARTICLE 4 – DUREE DE PORTAGE DES BIENS ................................................................. 7
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE VENDRE ET D’ACQUERIR LES BIENS PORTES ENTRE LES
PARTIES ......................................................................................................................... 7
ARTICLE 6 – MONTANT MAXIMUM D’ENCOURS FIXE PAR L’EPORA ................................. 8
ARTICLE 7 – MONTANTS MAXIMUMS D’ETUDES PRE-OPERATIONNELLES ET CO-
FINANCEMENTS D’ETUDES.............................................................................................. 8
7.1 STIPULATIONS VALABLES POUR LES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES ............................................... 8
7.2 STIPULATIONS APPLICABLES AUX PRESTATIONS ET ETUDES DE PROGRAMMATION TECHNIQUE ................... 9
ARTICLE 8 – DECLENCHEMENT D’UN PORTAGE FONCIER ................................................ 9
ARTICLE 9 - FIN DE PORTAGE ET CESSIONS ................................................................. 10
9.1 DECLENCHEMENT DE LA CESSION ...................................................................................... 10
9.2 PRIX DE VENTE CONTRACTUEL DES BIENS ............................................................................ 10
9.3 CONSISTANCE ET ETAT DES BIENS A LA CESSION .................................................................... 11
9.4 RESPECT DE LA DESTINATION DES UNITES FONCIERES CEDEES .................................................... 11
9.5 CLAUSE ANTI-SPECULATIVE ............................................................................................ 12
ARTICLE 10 - SUBSTITUTION DE LA COLLECTIVITE COMPETENTE PAR UN TIERS ........ 12
10.1 PRINCIPES DE LA SUBSTITUTION ..................................................................................... 12
10.2 MODALITES DE LA SUBSTITUTION .................................................................................... 12
10.3 PARTICIPATIONS DE LA COLLECTIVITE .............................................................................. 13
10.4 DESTINATION - OBLIGATION DE REALISER ET CLAUSE ANTI-SPECULATIVE PORTANT SUR LES BIENS CEDES A
UN TIERS ....................................................................................................................... 13
ARTICLE 11 - MODALITES DE PAIEMENT -VERSEMENT DES AVANCES -SOLDE
FINANCIERS DES PORTAGES ........................................................................................ 14
11.1 MODALITES DE PAIEMENT DES PRIX CORRESPONDANT AUX VENTES A LA COLLECTIVITE ...................... 14
11.2 SOLDE DES REMBOURSEMENTS DE DEPENSES ET RECETTES DE PORTAGE ....................................... 14
11.3 SOLDE DES PARTICIPATIONS ......................................................................................... 14
11.4 SOLDE FINANCIER DE LA CONVENTION POUR LES PORTAGES ..................................................... 14
11.5 MISE EN PLACE D’AVANCES FINANCIERES ........................................................................... 15
11.6 REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ETUDES PRE-OPERATIONNELS ................................................... 15
11.7 REMBOURSEMENT DES AUTRES FRAIS Y COMPRIS LES D’ETUDES OU PRESTATIONS DE PROGRAMMATION
TECHNIQUE..................................................................................................................... 16 VILLE DE EPORA <
Établissement public foncier lé
Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
BEAUJ PIERRES D
ORE
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/
Publié le 16/12/2025
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3
ARTICLE 12 – MOBILISATION DES SUBVENTIONS PUBLIQUES .................................... 16
ARTICLE 13 – COMMUNICATION ET GOUVERNANCE ..................................................... 16
13.1 ECHANGES D’INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES.................................................................. 16
13.2 OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE SUR LES ENGAGEMENTS FINANCIERS......................................... 17
13.3 DISPOSITIONS GENERALES EN MATIERE DE COMMUNICATION DES PARTIES .................................... 17
13.4 SUIVI ANNUEL DE LA CONVENTION ET COMITE DE PILOTAGE ..................................................... 17
ARTICLE 14 – CONSTATATION DE BONNE FIN- RESILIATION- CLAUSE PENALE ........... 18
ARTICLE 15 – GESTION DES DONNEES PERSONNELLES ................................................ 18
ARTICLE 16 –LITIGES ................................................................................................... 19
ARTICLE 17 - ANNEXES ................................................................................................ 19
ANNEXE 1 – MODALITES DE COOPERATION TECHNIQUE ................................................................. 21
ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE CREATION D’UN PERIMETRE D’ETUDE ET DE VEILLE RENFORCEE ...................... 27
ANNEXE 3 – FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACQUISITION ................................................................. 31
ANNEXE 4 – STIPULATIONS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ........... 33
ANNEXE 5 – ETATS DES DEPENSES ET RECETTES DE PORTAGE FONCIER ET AVANCES MOBILISABLES TRANSFEREES
DES CEVF ET DEPENSES EXIGIBLES A LA SIGNATURE DE LA CVSF ..................................................... 36
ANNEXE 6 – CONTEXTE ET ENJEUX DU TERRITOIRE ...................................................................... 37
ANNEXE 7 – ECHEANCIER D’AVANCES MOBILISABLES SPECIFIQUES .................................................... 39 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
VILLE DE BEAUJA 7 Reçu en préfecture le 16/12/
[SE PIERRES DORÉES Publié le 16/12/2025 LI L] ID : 069-200040574-20251210-DEL2025206-DE
EPORA Établissement public foncier lé Au cœur de La région
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4
PRÉAMBULE
L’EPORA est un Etablissement Public d’Etat à caractère industriel et commercial chargé d’une
mission de service public.
Dans le cadre de l’article L321-1 du Code de l’Urbanisme, l’EPORA lutte contre l’étalement urbain
et l’artificialisation des sols en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets
d’aménagement des Collectivités, qu’il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les
politiques de l’habitat, du développement économique et plus largement de l’aménagement du
territoire.
A ce titre, il accompagne les Collectivités et leurs groupements en charge des politiques
d’aménagement pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies
de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier
l’économie et la faisabilité des projets, pour orienter l’action foncière publique là où elle est la plus
pertinente.
En partenariat avec les Collectivités poursuivant les projets d’aménagement, l’EPORA met en œuvre
les stratégies foncières. Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y
réalise les travaux de requalification foncière le cas échéant, pour céder à la Collectivité, son
concessionnaire, ou l’opérateur qu’elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai
conforme à la stratégie foncière convenue.
Les modalités d’intervention de l’EPORA, au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre
d’intervention, ont été précisées dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI)
2021-2025, délibéré par son Conseil d’administration du 05 mars 2021.
La(es) Collectivité(s) envisage(nt) de se doter d’une stratégie foncière pour servir des projets
d’aménagement sur son(leur) territoire et entrant dans les axes d’intervention de l’EPORA. La
commune souhaite notamment s’appuyer sur l’EPORA pour l’accompagner dans la mise en œuvre
de ses objectifs de création de logements dans l’enveloppe urbaine (cf. Annexe 6).
A cette fin, les Parties se sont rapprochées aux fins de coopérer entre pouvoirs adjudicateurs afin
de réaliser leurs missions de service public et atteindre leurs objectifs communs en matière
d’aménagement foncier, en vue de réaliser des projets d’intérêt général auxquels ils concourent
ensemble selon leurs compétences respectives.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit. "TRE
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025206-DE
FONCIÈRE
5
Article 1 - Objet
La présente Convention de veille et de stratégie foncière, ci-après, dénommée « la Convention »,
a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l’EPORA et la(es)
Collectivité(s) pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière de la(es) Collectivités et
assurer une veille foncière sur le territoire communal.
Les Parties s’engagent à coopérer en vue de déterminer les périmètres géographiques communaux
sur lesquels des projets d’aménagement d’initiative publique pourront être envisagés, d’en étudier
les potentiels de développement urbains et d’aménagement au travers d’études foncières et pré-
opérationnelles, et de définir conjointement la solution de portage foncier la mieux adaptée au sein
de l’offre de l’EPORA.
Dans le cadre des présentes, la(es) Collectivité(s) et l’EPORA assure(nt) une veille foncière.
L’EPORA peut, le cas échéant, acquérir des biens immobiliers faisant l’objet d’une intention d’aliéner
de la part de leurs propriétaires à la demande de la Collectivité compétente1 pour préserver les
chances d’aboutissement d’un projet d’aménagement. Il réalise alors le portage financier et
patrimonial des biens, et s’engage à les céder à la Collectivité compétente signataire, ou à un tiers
qu’elle désigne, au terme d’un délai convenu aux présentes.
Article 2 – Périmètre s de veille et de stratégie foncière
2.1 Périmètres d’interventions
La Convention de Veille et de Stratégie Foncière est instaurée sur l’ensemble du territoire
communal.
Les acquisitions et portages fonciers réalisés dans le cadre des présentes sont limités aux seuls
secteurs de la commune dans lesquels le droit de préemption urbain au sens du Code de
l’Urbanisme peut être instauré ou, lorsqu’il ne peut pas être instauré, sur l’ensemble du territoire
communal exception faite des secteurs situés en dehors de la partie actuellement urbanisée ou en
secteur agricole et naturel au sens du document d’urbanisme applicable. De plus, des acquisitions
et des portages fonciers pourront être réalisés dans les secteurs couverts par des Zones
d’Aménagement Différé, ou par des périmètres de projets déclarés d’utilité publique.
Les études de gisements fonciers, de marchés fonciers et immobiliers et les études permettant
d’établir des plans guides à grande échelle sont réalisées sur des périmètres convenus entre les
Parties, par échange de courriers, sur tout ou partie du territoire communal.
Les portages fonciers et études préalables ont vocation à s’inscrire dans des Périmètres d’Etudes
et de Veille Renforcée (PEVR) en vue de préparer des conventions opérationnelles ou de réserve
foncière.
La Collectivité compétente fournit à l’EPORA les informations nécessaires à l’ouverture d’un
Périmètre d’Etude et de Veille Renforcée. Chacune des Parties peut unilatéralement renoncer à la
mise en place d’un PEVR.
La Collectivité transmettra :
- l’axe stratégique sur lequel elle sollicite l’intervention de l’EPORA ;
- les objectifs des études préalables à réaliser et leurs montants indicatifs ;
- les parcelles concernées par le périmètre ;
- la finalité de l’intervention foncière entre le lancement d’une opération d’aménagement ou
la constitution d’une réserve foncière ;
1 La collectivité compétente est la collectivité pour laquelle l’EPORA assure le portage des biens à sa demande. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
_—
£
EPORA A vos ETS Établissement public foncier lé À \ NS F ID : 069-200040574-20251210-DEL2025206-DE Au cœur de La région Auvergne-Rhône-Alpes
LE ENTION
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6
- une description des intentions en matière de projets dont les vocations attendues sur le
périmètre foncier, les ambitions environnementales poursuivies et l’estimation du nombre
de logements envisagés le cas échéant.
Pour ce faire, la Collectivité renseigne et signe le formulaire de création de Périmètre d’Etude et de
Veille Renforcée fourni par l'EPORA, dont le modèle type figure en annexe 2.
Les Périmètres d’Etude et de Veille Renforcée (PEVR) définis par l’EPORA constituent des
actes d’exécutions de la Convention de Veille et de Stratégie Foncière, qui ont essentiellement pour
effet d’engager l’EPORA sur une durée de portage de biens, conformément à l’article 4 de la
Convention.
2.2 Effets sur les Conventions d’études et de veille foncière (CEVF) antérieures
Dans le cas où la présente Convention est instaurée sur un territoire communal couvert par des
conventions d’étude et de veille foncière préexistantes, correspondant aux contrats antérieurement
souscrits par l’EPORA, les portages fonciers de l’EPORA et toutes les études de programmations
techniques, entendu au sens de l’article 7.2 des présentes, sont repris et réalisés dans le cadre de
la présente Convention tant en dépenses qu’en recettes (cf. Annexe 5).
La Collectivité compétente peut demander leur intégration dans un PEVR.
Les autres éventuelles dépenses réalisées par l’EPORA non affectables à un foncier acquis, en
dehors des dépenses de portage foncier, dans le cadre d’une Convention d’étude et de veille
foncière, font l’objet d’un remboursement à l’EPORA, dans les conditions prévues dans ladite
Convention, lorsqu’elles n’ont pas déjà fait l’objet d’une refacturation.
La conclusion de la Convention constitue une résiliation « sur accord des Parties » des conventions
d’étude et de veille foncière préexistantes à la date de la prise d’effet de la présente Convention.
Le procès-verbal de constat contradictoire des missions effectuées par l’EPORA, prévu par la
Convention d’étude et de veille foncière, est constitué par l’annexe 5 et tient compte du transfert
des portages fonciers vers la présente Convention. La Collectivité compétente, s’engage à verser
le solde des remboursements exigibles au titre des conventions d’études et de veille foncière
résiliées.
Article 3 – Durée de la convention
La durée de la présente Convention est fixée à 6 ans à compter de sa signature. A défaut de congé
ou de demande de non-renouvellement formulé par l’une des Parties 6 mois avant cette échéance,
la Convention se prolonge tacitement au-delà par période d’un an. Postérieurement à la première
prolongation, le congé peut être donné à tout moment par l’une ou l’autre des Parties par simple
courrier avec accusé de réception, avec un préavis de 6 mois à compter entre la date de réception
du congé.
Au terme de la Convention ou du préavis si elle est prolongée, il n’est plus possible d’engager ni
nouvelles études ni de nouveaux portages fonciers. En revanche, les portages fonciers engagés
avant le terme se poursuivent conformément à l’article 4, et dans les conditions des présentes
jusqu’à l’exécution complète des engagements des Parties. VILLE DE EPORA ue
Établissement public foncier lé
Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
LE :S BIENS
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/
Publié le 16/12/2025
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LE
ee
J'ACQUERIR NTRE LES
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Article 4 – Durée de portage des biens
Lorsqu’ils s’inscrivent dans un PEVR, la durée de portage des biens acquis dans le cadre
des présentes, ou repris de conventions antérieures, est égale à 4 années à compter de
la date à laquelle l’EPORA est devenu propriétaire.
Les quatre années de portage peuvent courir au-delà du terme de la présente Convention sans que
cela ne conduise les Parties à se délier des obligations contractées aux titres des présentes quant
à la gestion patrimoniale, ou quant aux conditions de vente des biens de l’EPORA à la Collectivité
compétente.
Avant la fin de la troisième année de portage des biens, la Collectivité compétente et l’EPORA
décident conjointement si les biens portés :
- feront l’objet d’une opération d’aménagement à court terme nécessitant la souscription
d’une convention opérationnelle,
- seront inclus dans une réserve foncière stratégique et, à ce titre, seront transférés dans une
convention de réserve foncière,
- ne feront ni l'objet d’une convention opérationnelle, ni l’objet d’une réserve foncière
stratégique, et doivent être revendus au terme du portage dans les conditions des
présentes.
Le silence de la Collectivité compétente équivaut à une renonciation d’engager une opération
d’aménagement ou une réserve foncière stratégique. Dans l’hypothèse d’un portage de bien, issu
d’une CEVF et ayant fait l’objet d’un PEVR, la décision conjointe de la Collectivité compétente et de
l’EPORA doit intervenir avant les six derniers mois de portage.
Lorsqu’ils ne sont pas inscrits dans un PEVR, les biens acquis dans le cadre des présentes,
ou repris de conventions antérieures, sont provisoirement portés le temps nécessaire
pour établir ledit périmètre. Les PEVR doivent être établis au plus tard dans l’année
suivant leur acquisition pour les biens acquis dans le cadre des présentes, ou dans
l’année suivant la date de signature des présentes pour les biens repris de conventions
antérieures.
L’EPORA peut mettre fin à tout moment aux portages des biens qui ne s’inscrivent pas dans un
PEVR ou qui ont fait l’objet d’un refus d’ouverture d’un PEVR, par simple courrier à l’adresse de la
Collectivité compétente, sans contestation possible de cette dernière, qui devra procéder à leur
acquisition dans l’année suivant la notification de fin de portage.
Article 5 – Engagements de vendre et d’acquérir les biens portés entre les
parties
La Collectivité compétente ayant sollicité une demande d’acquisition en vertu de l’article 8 s’engage
sans réserve, au titre des présentes, à acquérir lesdits Biens au prix détaillé à l’article 9.2, au terme
de leur portage, dans les conditions précisées aux présentes, s’ils ne sont pas transférés dans une
convention opérationnelle ou de réserve foncière ou équivalentes.
Réciproquement, l’EPORA s’engage à céder les biens immobiliers acquis à la demande d’une
Collectivité compétente à cette dernière au plus tard au terme du portage, aux prix et conditions
stipulées aux présentes. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
VILLE DE BEALLMÉI AI Reçu en préfecture le 16/12/
LEA PIERRES DÔRÈES Publié le 16/12/2025 LI (] ID : 069-200040574-20251210-DEL2025206-DE
EPORA : Établissement public foncier lé Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
LE UM JRS VAR
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La Collectivité compétente peut désigner un tiers pour se substituer à elle dans l’acquisition des
biens à l’EPORA dans les conditions prévues aux présentes. Dans ces circonstances, elle s’engage
à ce que la vente se fasse dans les mêmes conditions que celles qui lui étaient applicables aux
présentes ou, si cela s’avère impossible, de compenser les écarts de conditions et/ou de prix.
Les présentes stipulations s’appliquent également aux biens immobiliers acquis dans le cadre d’une
CEVF, repris dans le cadre de la présente Convention, conformément à l’article 2.2.
Article 6 – Montant maximum d’encours fixé par l’EPORA
Au titre des présentes, l’EPORA fixe un montant d’encours maximum, c’est-à-dire de dépenses
stockées attachées à la présente Convention, de :
2 400 000 € HT.
L’encours est entendu aux présentes comme la somme de toutes les dépenses réalisées par l’EPORA
qu’il stocke, exception faite des études pré-opérationnelles. Le transfert des stocks fonciers vers
des conventions opérationnelles ou de réserve foncière, les acquisitions par la(les) Collectivité
compétente dans le cadre des présentes, ou leur tiers substituant et les avances sont de nature à
faire baisser le montant d’encours.
La présente Convention permet des acquisitions de biens à hauteur du montant d’encours majoré
de 15%.
Ce montant d’encours ne constitue pas un engagement de l’EPORA vis-à-vis des Collectivités
signataires, mais une sécurité financière quant aux volumes de portage global qu’il réalise pour le
compte des Collectivités de son territoire en veille foncière. Même si le montant maximum d’encours
n’est pas atteint, l’EPORA a toute faculté de ne pas donner suites aux demandes de portage foncier
exprimées par les Collectivités, sans nécessité pour lui de devoir en justifier les motifs.
Réciproquement, ce montant plafond n’autorise pas plus l’EPORA à engager des dépenses à ces
niveaux sans le consentement des Collectivités compétentes. Ces dernières peuvent d’ailleurs
choisir unilatéralement de ne pas se donner la faculté d’utiliser toutes les capacités de portage
foncier permises par ce niveau d’encours.
Article 7 – Montants maximums d’études pré - opérationnelles et co -
financement s d’études
7.1 Stipulations valables pour les études pré-opérationnelles
Les études pré-opérationnelles sont des études permettant de définir la stratégie foncière, les
projets urbains ou de territoires et d’en estimer le coût telles que définies à l’annexe 1. Au titre des
présentes, l’EPORA fixe un montant maximum d’études pré-opérationnelles, de :
200 000 € HT.
Ce montant s’entend comme la somme des montants d’études pré-opérationnelles qui pourra être
co-financée quel que soit le pilote de l’étude. Toutes études amenant un dépassement de plus de
15% de ce montant plafond ne pourra pas faire l’objet d’un pilotage ou d’un co-financement de la
part de l’EPORA. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Æ L
EPORA A ie eaucus a OR Établissement public foncier lé À \ \ [R ID : 069-200040574-20251210-DEL2025206-DE Au cœur de La région Auvergne-Rhône-Alpes CVSF Convention n° 69A131 Page 9 sur 39
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Ce montant maximum d’étude ne constitue pas un engagement de l’EPORA vis-à-vis des
Collectivités signataires, mais une sécurité financière quant aux dépenses d’étude co-financées
avec les Collectivités. Même si le montant maximum n’est pas atteint, l’EPORA a toute faculté de
ne pas engager d’études sans nécessité pour lui de devoir en justifier les motifs. Réciproquement,
ce montant plafond n’oblige pas plus la Collectivité à co-financer des études à concurrence du
plafond. Ces dernières peuvent d’ailleurs choisir unilatéralement de ne pas se donner la faculté
d’utiliser toute cette capacité financière de dépenses d’études et de refuser les propositions d’étude
de(s) Collectivité(s).
Pour émarger aux présentes, le montant et les objectifs des études devront avoir été validés par
le(s) Collectivité(s)soit par échange de courriers, soit à l’occasion de l’instauration d’un périmètre
d’étude et de veille renforcé le cas échéant.
L’EPORA co-financera ces études conformément à la délibération de son instance applicable en la
matière à la date de signature des présentes. Le taux de prise en charge est de 50% maximum
du montant d’études retenu par l’EPORA.
Lorsqu’un protocole de coopération est signé entre l’EPORA et l’Intercommunalité, le taux de prise
en charge par l’intercommunalité des études réalisées pour le compte de la commune est celui du
protocole.
La liste des études financées par l’EPORA est tenue entre les Parties. Elle est mise à jour au vu des
études validées entre les Parties au travers des PEVR ou des prises d’accord intervenues par
échange de courriers.
7.2 Stipulations applicables aux prestations et études de programmation technique
Le coût des études ou prestations de programmation technique, telles que définies à l’annexe 1 des
présentes entrent dans l’enveloppe maximum d’encours définie à l’article 6.
Dans le cas où ces prestations sont attachées à un bien porté par l’EPORA, les dépenses qui leur
correspondent entrent dans le calcul du prix de revient du bien.
Dans le cas où ces prestations ne sont pas attachées à un bien porté par l’EPORA, elles sont
refacturées par l’EPORA dans les conditions des présentes. Leur coût peut faire l’objet d’une
participation financière de l’EPORA à hauteur de 50% du montant, à l’initiative de l’EPORA, dès lors
que l’abandon du projet foncier ayant conduit à leur réalisation ne résulte pas d’une décision
unilatérale de la Collectivité. Les dépenses réalisées pour établir les plans de géomètre pour
borner les biens portés et les diagnostics techniques immobiliers obligatoires à la charge
des vendeurs sont expressément exclus des prestations ou études techniques entrant
dans le champ d’application du présent article.
Article 8 – Déclenchement d’un portage foncier
Dans le cadre de la veille foncière faisant l’objet des présentes, la(es) Collectivité(s) et l’EPORA
conviennent des suites à réserver aux différentes ventes initiées par les propriétaires fonciers
portées à la connaissance des Parties, et présentant un intérêt pour la conduite de la stratégie
foncière des Collectivités.
L’EPORA peut acquérir des biens immobiliers, prioritairement lorsqu’ils ont vocation à intégrer un
périmètre d’étude et de veille renforcée, à la demande de la Collectivité qui en exprime la demande
en lui communiquant les éléments prévus au formulaire en annexe 3. Elle devient alors la Envoyé en préfecture le 16/12/2025
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 NS L PIERRES JOLAIS. Publié le 16/12/2025
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E 9 ‘ESSIONS
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Collectivité « compétente » au sens des présentes et, à ce titre, est engagée à acquérir les biens
en question, conformément à l’article 5.
Dans le cadre de procédures de préemption et de délaissement et de droit de priorité, la Collectivité
adresse dans les quinze jours suivants réception, sa demande d’acquisition accompagnée de la
déclaration du propriétaire attestant de sa volonté de procéder à l’aliénation de son bien (DIA,
courrier de délaissement, droit de priorité, etc.).
Lorsqu’il est saisi d’une demande d’acquisition, l’EPORA peut librement décider des suites qu’il y
réservera eu égard à la vocation future des fonciers, les circonstances de l’acquisition, le respect
du cadre d’acquisition stipulé à l’annexe 1, l’analyse des risques de portage, ou encore l’état et la
nature des stocks détenus pour le compte de la Collectivité compétente, et des engagements
financiers correspondants. Sous quinze jours, les Parties font connaitre le cas échéant leur décision
unilatérale de donner suite ou non à la demande d’acquisition. Les Parties conviennent que le silence
gardé par l’EPORA vaut décision de refus.
Lorsque l’EPORA donne suite à l’acquisition, il acquiert, gère et valorise le bien conformément aux
modalités de coopérations techniques stipulées à l’annexe 1.
Article 9 - Fin de portage et cessions
9.1 Déclenchement de la cession
Six mois avant la fin de portage, l’EPORA confirme, le cas échéant, à la Collectivité la vente à
venir et lui communique :
- Un état provisoire des dépenses et recettes, attachées aux biens vendus ;
- Le prix de la vente prévisionnel résultant des présentes ;
- A la demande de la collectivité, les titres de propriétés antérieurs et tout document
nécessaire à la bonne prise de connaissance de la consistance des biens.
La Collectivité compétente, quant à elle :
- Sollicite l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat sur la base des documents fournis et
communique dès réception l’avis à l’EPORA ;
- Communique à l’EPORA la date d’instance à laquelle la vente sera délibérée.
9.2 Prix de vente contractuel des biens
Conformément aux statuts des Établissements Publics Fonciers d’État (EPFE), les prix de vente des
biens de l’EPORA à la Collectivité compétente sont contractualisés dans la présente Convention et
égaux à leur prix de revient.
Le prix de revient des biens cédés correspond à la valeur comptable HT mentionnée dans les
écritures de l’EPORA. Il est égal à la somme des dépenses réglées dites de portage foncier affectées
à l’opération (ou à l’unité foncière cédée) diminuées des recettes d’exploitation des biens encaissées
et des subventions perçues.
Les dépenses dites de portage foncier consistent en :
- le prix d’acquisition de la propriété vendue, les frais de notaire et de publication et autres
frais connexes ; Envoyé en préfecture le 16/12/2025
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- le coût des études techniques réalisées ;
- le coût des travaux de sécurisation réalisés comprenant les coûts de maitrise d’œuvre et
tous autres frais connexes ;
- le cas échéant, les frais de relogement et de résiliation relatifs aux contrats d’occupation ;
- les frais de gestion afférents (assurances, taxes et impôts affectés, sécurisation et entretien
du patrimoine, etc.) ;
- les frais de consultation d’opérateurs le cas échéant ;
- toutes autres dépenses relatives au foncier considéré.
Les taxes foncières, la taxe d’habitation sur les logements vacants, les frais d’assurance ainsi que
les dégrèvements éventuels de l’année de la vente ne sont pas pris en compte dans le calcul du
prix de revient et ne sont pas refacturés ultérieurement. Les frais de l’année de la vente sont
donc pris en charge intégralement par l’EPORA et les dégrèvements acquis par l’EPORA.
L’agent comptable public de l’EPORA certifie l’état des dépenses et recettes réalisées sur les biens
vendus. L’EPORA s’engage à transmettre cet état à la Collectivité compétente.
9.3 Consistance et état des biens à la cession
La Collectivité compétente, qui est sensée bien les connaitre, prend les biens dans l’état où ils se
trouvent lors de l’entrée en jouissance. Elle jouit des servitudes actives et passives grevant les
biens. Une visite préalable peut être organisée avant la vente à la demande de la Collectivité.
Les cessions entre l’EPORA et la Collectivité compétente interviennent de manière générale par acte
notarié. Sur accord des parties, elles peuvent être conclues en la forme administrative si la
Collectivité est en mesure de préparer l’acte et de l’authentifier.
9.4 Respect de la destination des unités foncières cédées
La Collectivité s’engage à maintenir la destination, stipulée dans les PEVR, des Biens immobiliers
qu’elle acquiert auprès de l’EPORA, et ce, pendant un délai d’au moins 5 ans suivant sa date
d’acquisition.
La Collectivité s’engage en outre à maintenir ladite destination, en dépit d’éventuelles ventes
successives et informe l’EPORA de la modification de la destination des Biens dès sa constatation.
Si la destination est modifiée dans le délai susmentionné, la Collectivité est tenue de rembourser à
l’EPORA les subventions publiques perçues, et les minorations foncières accordées par l’EPORA. Ce
remboursement intervient sans délais, dans les conditions fixées par l’EPORA dans le cadre d’une
demande écrite et sur la base d’un constat établi par tout moyen, notamment par constat d’huissier
attestant du changement de la destination des Biens.
Les actes de cession à la Collectivité ou au tiers qu’elle a désigné, peuvent prévoir des servitudes,
des clauses d’usages destinées à garantir le maintien de la destination des Biens conforme à celles
définies dans les conditions particulières.
Dans le cas où des subventions auraient été attribuées à l’EPORA dans le cadre de l’opération de
requalification foncière, celles-ci viendront en déduction du prix de revient, en vue d’établir le prix
de vente. En contrepartie, la(es) collectivité(s) compétente(s) ou le tiers désigné subrogera l’EPORA
dans ses droits et obligations vis-à-vis des financeurs. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
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 NS L PIERRES DYRÉES Publié le 16/12/2025
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9.5 Clause anti-spéculative
Il est expressément convenu que pour le cas où la Collectivité revendrait les Biens en l’état où elle
les a acquis, en une ou plusieurs fois, à un prix total supérieur à celui fixé dans l’acte de vente
signé entre l’EPORA et la Collectivité, cette dernière sera redevable à l’EPORA, en fonction de la
date de revente de la dernière parcelle, d’une somme calculée de la manière suivante :
- Si la revente intervient dans les 2 ans à compter de la date de vente de l’EPORA à la
Collectivité, la Collectivité remboursera à l’EPORA la 100% de la différence entre le prix payé
à l’EPORA et le prix de revente de la Collectivité du ou des Biens considérés ;
- Si la revente intervient plus de 2 ans et jusqu’à 5 ans après la date de vente de l’EPORA, la
Collectivité remboursera à l’EPORA la moitié de la différence entre le prix payé à l’EPORA et
le prix de vente par la Collectivité du ou des Biens considérés ;
- Si la revente intervient plus de cinq ans après de la date de la vente de l’EPORA à la
Collectivité, aucune somme ne sera due.
Article 10 - Substitution de la Collectivité compétente par un tiers
10.1 Principes de la substitution
A sa demande, la Collectivité compétente peut se faire substituer par un tiers dans ses obligations
d’acquérir les biens auprès de l’EPORA lorsque la vente intervient aux mêmes conditions que celles
applicables à la Collectivité au titre des présentes.
Cette procédure ne dégage pas la Collectivité compétente de ses obligations d’acquérir et se fera à
ses frais et risques dans le cas où le tiers désigné défaillirait.
La vente à tiers se fera de façon privilégiée après une publicité et, le cas échéant, mise en
concurrence des offres d’achat recueillies.
Toujours à sa demande, la Collectivité compétente peut demander à l’EPORA de se faire substituer
par un tiers à un prix de vente ou à des conditions différentes de celles prévues à la présente
Convention. L’EPORA et la Collectivité échangent sur ladite substitution et ses modalités. Chacune
des parties peut unilatéralement décider de ne pas donner suite à la substitution sans nécessité
d’en justifier les motifs.
Dans le cas où le prix de vente à tiers est inférieur aux avis de valeurs mentionné à l’article 10.2,
l’EPORA se réserve le droit de ne pas donner suite à la substitution s’il estime que les motifs d’intérêt
général et les contreparties ne justifient pas l’écart de prix.
10.2 Modalités de la substitution
La Collectivité compétente s’engage à transmettre à l’EPORA la délibération de son instance qui
désigne le tiers qui se substitue à ses obligations et les conditions dans lesquelles il le fait. Cette
délibération précise:
- la désignation du tiers cessionnaire ;
- le bien cédé, notamment les références cadastrales ;
- le prix de vente négocié HT; Envoyé en préfecture le 16/12/2025
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- l’avis de valeur de la Direction de l’Immobilier de l’Etat ou un avis de valeur d’un
professionnel de l’immobilier ou d’un notaire, si le tiers est désigné sans mise en
concurrence ;
- lorsque le prix de vente est inférieur aux avis de valeurs susvisés, les motifs d’intérêt général
et les contreparties justifiant cette différence.
10.3 Participations de la Collectivité
Dans le cas où le prix de vente contractuel est supérieur au prix de vente négocié avec le tiers
désigné, la Collectivité devient redevable automatiquement, dès l’effectivité de la vente, d’une
participation financière égale à la différence entre le prix de vente contractuel et le prix de la vente
au tiers.
Dans la mesure où la participation de la collectivité permet à l’acquéreur désigné par elle d’acquérir
les biens en dessous du prix de vente contractualisé, il y a lieu de considérer cette participation
comme une subvention « complément de prix » au sens de la réglementation applicable en matière
de taxe sur la valeur ajoutée.
Cette subvention « complément de prix » sera soumise aux règles d’imposition applicable à
l’opération dont elle complète le prix. Ainsi, cette participation sera imposable à la TVA si l’opération
de vente est elle-même soumise au régime fiscal de la TVA.
Au terme de la Convention, un solde des participations est établi dans les conditions de l’article
11.3.
10.4 Destination - obligation de réaliser et clause anti-spéculative portant sur les biens cédés à
un tiers
Lorsque la vente intervient au bénéfice d’un tiers désigné par la commune au vu d’un projet porté
par celui-ci, la destination des biens cédés, notamment le nombre de logements le cas échéant,
est précisée à l’acte de vente, est garantie par des clauses spécifiques en accord avec la
Collectivité. La Collectivité informera l’EPORA de tout non-respect desdites clauses dont elle aurait
connaissance.
De même, l’acte de vente à tiers garantit la réalisation concrète du projet dans un délai limite fixé
entre la Collectivité compétente et l’EPORA et prévoit une clause anti-spéculative.
Si la destination est modifiée dans le délai de cinq ans, le tiers est tenu de rembourser à l’EPORA
3% du prix de vente HT et les éventuelles subventions publiques et participations des partenaires
dont a bénéficié le foncier considéré.
La présente clause sera reproduite dans les actes successifs de mutation pendant une durée de 5
ans à compter de la signature de l’acte de vente par l’EPORA. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
R f le 16/12 VILLE DE L eçu en préfecture le 16/12/
RÉES Publié le 16/12/2025
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MENT JANCES IE ERS
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Article 11 - Modalités de paiement - versement des avances - Solde financiers
de s portages
11.1 Modalités de paiement des prix correspondant aux ventes à la collectivité
Le prix des biens vendus par l’EPORA à la Collectivité garante dans le cadre des présentes est perçu
en totalité et en une seule fois consécutivement à la vente, selon les conditions règlementaires en
vigueur s’appliquant aux personnes morales de droit public. Par dérogation justifiée, l’EPORA peut
accepter à l’acte de vente un paiement du prix réalisé en 2 échéances maximum, sur, au plus, deux
exercices consécutifs.
Lorsque des dépenses engagées en cours de portage n’ont pas pu être payées par l’EPORA avant
la vente, du fait de contentieux en cours ou de délais imposés par les créditeurs, et qu’elles n’ont
pas été intégrées au prix de vente en conséquence, une clause de complément de prix est prévue
à l’acte de vente de sorte que ces dépenses, une fois celles-ci réalisées, puissent être réintégrées
au prix de la vente et payées par la Collectivité compétente.
Un état certifié des dépenses et recettes complémentaires est alors établi et communiqué à la
Collectivité locale accompagné d’un titre de recette correspondant au complément de prix.
11.2 Solde des remboursements de dépenses et recettes de portage
Les dépenses payées déduction faite des recettes perçues par l’EPORA demeurent exigibles auprès
de la Collectivité compétente après la date de la dernière vente. Cette dernière procédera au
remboursement desdites dépenses dans les 30 jours suivants la réception d’un état des dépenses
et recettes certifié par l’agent comptable public de l’EPORA et du titre de recette correspondant.
Dans l’hypothèse où les frais engagés n’aboutissent à aucun portage foncier au titre de la présente
Convention, ces frais seront facturés à la Collectivité. L’Epora pourra décider de participer aux dits
frais conformément aux délibérations de son Conseil d’Administration.
L’EPORA ne demandera pas le remboursement des dépenses et n’est pas tenu de rembourser les
recettes perçues dès lors qu’elles sont inférieures à 500 € HT.
11.3 Solde des participations
A l’issue de la dernière vente à tiers réalisée dans le cadre de la convention, un solde des
participations perçues et à devoir de la Collectivité compétente est calculé conformément à l’article
10.3. Ces participations sont intégrées au calcul du solde financier de la Convention.
11.4 Solde financier de la Convention pour les portages
Le solde dû par la Collectivité est établi en déduisant du prix de vente contractuel prévu à l’article
9.2 pour les fonciers vendus, l’ensemble des prix de vente perçus effectivement par l’EPORA. Le
solde est assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Le solde fait l’objet d’un titre de recette émis par l’EPORA qui le transmet à la Collectivité
compétente accompagné des pièces justificatives, à savoir :
- L’état des dépenses certifiées définitif correspondant à l’ensemble des portages financiers ;
- L’état des recettes diverses, participations, et des prix de vente partiels perçus. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
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Le solde est établi et refacturé, s’il est supérieur à 500 € HT. En deçà de 500 € HT, l’EPORA ne
demandera pas le solde.
La Collectivité partenaire verse dans les trente jours suivant la réception du titre de recette les
sommes correspondantes.
Dans le cas où le solde fait apparaitre un boni, c’est-à-dire que l’ensemble des prix de vente perçus
effectivement par l’EPORA est supérieur au prix de revient TTC des terrains vendus, celui-ci :
- Est déduit du prix de revient TTC s’il reste une vente ou une refacturation à réaliser à la
Collectivité. La part de boni excédant le prix de revient est acquise à l’EPORA ;
- Dans tous les autres cas, il est acquis à l’EPORA.
Sur demande motivée de la Collectivité, ce boni peut être réparti entre les Parties par avenant.
11.5 Mise en place d’avances financières
La Collectivité compétente peut convenir de verser des avances mobilisables selon un échéancier
particulier en déduction des sommes à verser par voie d’avenant ou lors de la signature de la
convention.
Les échéanciers d’avances prévues à la signature des présentes sont fournis en annexe 7.
La Collectivité peut également demander à l’EPORA la mise en place d’avances mobilisables
standardisées sur les prix de vente des biens portés au titre de la Convention.
L’EPORA dispose d’un délai de 30 jours pour décider de la mise en place de ces avances, à défaut
de quoi elles sont réputées refusées.
Dès lors, La décision de l’EPORA retient une des trois options suivantes :
OPTION A : Versement d’une avance à l’échéance souhaitée de 30% du prix d’acquisition du bien
considéré ;
OPTION B : Versement d’une avance à l’échéance souhaitée de 50% du prix d’acquisition du bien
considéré ;
OPTION C : Versement d’une avance à l’échéance souhaitée de 70% du prix d’acquisition du bien
considéré.
Les avances réalisées dans ce cadre sont arrondies au millier d’euros supérieur.
La décision de l’EPORA précise l’option retenue et le montant correspondant.
A l’approche de la date de versement de l’avance, l’EPORA émet et communique à la Collectivité
compétente le titre de recette correspondant. Au vu du titre, la Collectivité procède au versement
de l’avance dans les 30 jours suivant la date de réception du titre de recette.
Dans le cas où les avances mobilisables devaient être supérieures aux sommes dues par la
Collectivité, l’EPORA s’engage à reverser l’excédent à la Collectivité compétente dans les 30 jours
suivant l’émission du titre de recette par la Collectivité compétente, établi sur la base du bilan
financier définitif.
11.6 Remboursement des frais d’études pré-opérationnelles
Les participations aux études pré-opérationnelles prévue à l’annexe 1 sont exigibles après la
réception des études par les Parties. Les titres de recette seront émis par la partie ayant supporté
les coûts de l’étude après la remise des rapports finaux. EPORA A vos Au cœur de La région Auvergne-Rhône-Alpes
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Les dépenses visées à l’article 7.1 sont réglées au plus tard au terme de la Convention, l’EPORA
adresse à la Collectivité les titres de recette correspondant aux sommes exigibles en matière de
remboursement de dépenses, de prestations et au solde de participations.
La Collectivité compétente dispose d’un délai de 30 jours pour procéder au paiement.
11.7 Remboursement des autres frais y compris les d’études ou prestations de programmation
technique
Tous frais engagés par l’EPORA non suivis d’une acquisition dans les deux ans pourront être
refacturés à la Collectivité compétente à tout moment. La Collectivité compétente dispose d’un
délai de 30 jours pour procéder au paiement.
Article 1 2 – Mobilisation des subventions publiques
L’EPORA peut mobiliser des subventions publiques susceptibles d’être allouées par les personnes
publiques en fonction des caractéristiques des portages réalisés.
Il est précisé que seul l’EPORA est compétent pour mobiliser les subventions publiques liées aux
portages qu’il réalise, sauf accord de l’EPORA à l’une des Parties.
Article 1 3 – Communication et gouvernance
13.1 Echanges d’informations entre les parties
Dans le cadre du suivi annuel prévu à l’article 13.4 de la Convention, l’EPORA s’engage à remettre
à la(es) Collectivité(s), toutes informations relatives à l’état d’avancement de la Convention.
En tout état de cause, l’EPORA s’engage à remettre à la(es) Collectivité(s) sur sa demande, toutes
les informations qu’il détient : diagnostics techniques, études réalisées, programme de travaux
d’urgence et procès-verbaux de réception des travaux.
La(es) Collectivité(s) s’engage(nt) en retour à remettre à l’EPORA toutes les informations de toutes
natures en sa possession et de nature à faciliter la mission de ce dernier. Elle(s) donnera(ont) accès
aux agents de l’EPORA ou à ses commettants dûment mandatés à tous documents ou informations
en leur possession et nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’EPORA.
La(es) Collectivités met(tent) à disposition pour le système d’information géographique de l’EPORA
(SIG) les données numériques diverses dans le secteur concerné par la réalisation de la Convention.
Les fichiers informatiques de données sont extraits de différentes bases de données : plan
cadastral, PLU, photos aériennes ou toute autre donnée permettant de mener à bien les objectifs
définis par la Convention.
Les Parties s’engagent à conserver l’ensemble des données transmises par la(es) Collectivité(s),
sous toutes formes et sous tous supports, pour autant que leur utilisation soit strictement liée à
l’objet de la Convention. L’EPORA s’interdit expressément tout autre usage de ces données.
Elles s’engagent à détruire les données qu’elles n’auraient pas utilisées dans le cadre de l’exécution
de la Convention. EPORA : Établissement public foncier lé Au cœur de La région
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13.2 Obligations de transparence sur les engagements financiers
La(es) Collectivité(s) s’engage(nt) à informer son(leur) assemblée délibérante, notamment dans
ses procédures et documents budgétaires, des engagements contractés dans le cadre des
conventions passées avec EPORA dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
13.3 Dispositions générales en matière de communication des parties
L’EPORA, s’engage, dans la communication relative aux opérations qu’il mène, à indiquer, à ses
frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication, qu’il intervient en coopération
avec la(es) Collectivité(es), par exemple sur les panneaux de chantier.
De même, lorsque la(es) Collectivité(s) mènera(ont) à bien son(leur) projet sur un tènement ayant
bénéficié de l’intervention de l’EPORA, la communication alors mise en place devra l’indiquer, à ses
frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication.
Par ailleurs, dans le cadre de leur partenariat, les Parties s’engagent mutuellement à associer
l’ensemble des cosignataires de la Convention à toute manifestation ou évènement lié au projet
commun.
13.4 Suivi annuel de la convention et comité de pilotage
D’accord entre les Parties, le suivi de la présente Convention et des engagements liés est réalisé
dans le cadre d’un comité de pilotage. Ce dernier, faisant concourir des représentants des Parties
signataires, que chaque partie s’engage à désigner à la suite de la signature des présentes, sera
réuni à une fréquence définie d’un commun accord.
Le comité de pilotage est le lieu d’échange privilégié pour :
- Piloter la stratégie foncière mise en œuvre par les Parties, notamment préciser le sort
réservé aux différents portages, convenir des plannings de mise en œuvre, préparer les
futures conventions de portage avec l’EPORA ;
- Convenir des modalités de mise en place des outils de maitrise foncière, notamment du droit
de préemption urbain ;
- Rendre compte de l’avancement des études et dossiers d’acquisition foncière et échanger
sur les projets de demande d’acquisition ;
- Echanger sur l’intérêt et l’opportunité de périmètres d’étude et de veille renforcée ou des
périmètres d’études de gisement, d’étude de marché ou de plan guide ;
- Planifier financièrement les ventes, les appels à participation, les remboursements divers
résultant de l’application des présentes ;
- Tout autre sujet utile à l’accomplissement de la coopération des parties. VILLE DE
ANSE EPORA Établissement public foncier lé Au cœur de La région
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LE INNE FIN TON
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NALE
SONNELLES
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Article 14 – Constatation de bonne fin - Résiliation - clause pénale
14.1 Constatation de bonne fin de la convention
D’accord entre les Parties, les engagements nés de la Convention prennent fin à la constatation,
par l’EPORA, de l’absence de portage foncier et de la complète réalisation des engagements
financiers, notamment du versement du solde des remboursements exigibles. Cette constatation
prend la forme d’un courrier adressé aux Collectivités signataires prenant acte de la situation et
clôturant la Convention.
14.2 Résiliation sur accord des parties
Sauf application des dispositions relatives à la prolongation susvisées à l’article 3, la Convention ne
peut être résiliée que d’un commun accord entre les Parties.
En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des missions
effectuées par l’EPORA. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal communiqué à la Collectivité qui
dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception pour l’approuver. En l’absence d’accord
exprès de la Collectivité dans ce délai, le procès-verbal est réputé accepté.
La Collectivité est tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l’EPORA dans un délai
de six mois suivant la décision de résiliation de la Convention.
14.3 Stipulations applicables en cas de dépassement des durées de portage
D’accord entre les Parties, dans le cas où les durées de portage stipulées à l’article 4 ne sont pas
respectées du seul fait de la Collectivité compétente, l’EPORA peut facturer à ladite Collectivité, qui
accepte de la payer, une pénalité de 3% du prix de vente contractuel à chaque date anniversaire
de portage au-delà de l’échéance, dès la première année de dépassement effectif, facturée chaque
année.
Article 1 5 – Gestion des données personnelles
Les stipulations applicables à la gestion des données personnelles sont indiquées en annexe 4.
Chaque Partie s’engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les
personnes concernées. Les coordonnées de cette personne sont les suivantes :
- Pour l’EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse suivante
dpd@epora.fr ou par voie postale à l’adresse : EPORA - 2 avenue Grüner - CS 32902 - 42029
Saint-Etienne Cedex 1.
- Pour la Commune : son Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse suivante
mairie-anse@contactdpo.fr ou par voie postale à l’adresse Place du Général de Gaulle 69480
Anse.
- Pour l’Intercommunalité : son Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse
suivante contact@cc-pierresdorées.com ou par voie postale à l’adresse 1277 route des crêtes
69480 Anse. EPORA A vos Au cœur de La région Auvergne-Rhône-Alpes
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Article 1 6 – litiges
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la
Convention, les Parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
A défaut, si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de 3 mois à compter de la première
convocation d’une partie par l’autre par LRAR, le litige est porté devant le Tribunal Administratif
compétent.
Article 1 7 - Annexes
Les annexes font partie intégrante de la présente Convention et ont la même valeur contractuelle.
Sont annexées au présent contrat les documents suivants :
ANNEXE 1 – MODALITES DE COOPERATION TECHNIQUE
ANNEXE 2- FORMULAIRE DE CREATION D’UN PERIMETRE D’ETUDE ET DE VEILLE RENFORCEE
ANNEXE 3 – FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACQUISITION
ANNEXE 4 – STIPULATIONS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ANNEXE 5 – ETATS DES DEPENSES ET RECETTES DE PORTAGE FONCIER ET AVANCES MOBILISABLES TRANSFEREES DES
CEVF ET DEPENSES EXIGIBLES A LA SIGNATURE DE LA CVSF
ANNEXE 6 – CONTEXTE ET ENJEUX DU TERRITOIRE
ANNEXE 7 – ECHEANCIER D’AVANCES MOBILISABLES SPECIFIQUES Envoyé en préfecture le 16/12/2025
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EPORA A ie eaucus a OR Établissement public foncier lé À \ \ [R ID : 069-200040574-20251210-DEL2025206-DE Au cœur de La région Auvergne-Rhône-Alpes CVSF Convention n° 69A131 Page 20 sur 39
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Fait à Saint-Etienne, le ………………
En 1 exemplaire original par signataire.
Pour la Commune
le Maire,
Daniel POMERET
Pour l’EPORA,
la Directrice Générale,
Florence HILAIRE
Pour l’Intercommunalité
le Président, EPORA A fi mo Au cœur de La région Auvergne-Rhône-Alpes
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A nnexe 1 – Modalités de coopération technique
1 – Réalisation d’études pré-opérationnelles
En sa qualité d’opérateur foncier, l’EPORA coopère avec la(es) Collectivité(s) pour la définition de
leur/sa stratégie foncière et des projets qui en découlent.
Dans ce but, les Parties s’associent pour réaliser des études foncières, de marché, des études
urbaines, de capacités, de gisements fonciers ou tout autre étude de faisabilité nécessaires à
l’élaboration de la stratégie foncière, et au développement des projets d’aménagement pour
lesquels l’EPORA mobilisera et préparera l’assiette foncière. Ces études ont donc pour vocation
d’éclairer les Parties sur les conditions techniques, juridiques, administratives, et financières, dans
lesquelles le foncier nécessaire aux projets d’aménagement pourra être livré par l’EPORA à la
Collectivité, ou l’opérateur qu’elle désignera dans le cadre de conventions opérationnelles ou de
réserve foncière.
Ces études sont pilotées par l’EPORA, qui assure la passation et la gestion des marchés publics
correspondant, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, en coopération avec la(es) Collectivité(s) qui
s’engagent quant à elles, à fournir toutes les informations, indications et prendre les décisions
nécessaires aux bureaux d’étude pour accomplir leur mission et aboutir à un projet correspondant
à la vision des partenaires.
Les études objets du présent article sont cofinancées par les Parties, selon les modalités fixées à
l’article 7.1 de la Convention.
Par dérogation à ce qui précède, ces études peuvent être pilotées par la Collectivité compétente
sur accord préalable et conjoint des Parties, recueillis par simple échange de courrier qui précisera
les objectifs de l’étude convenus entre les Parties et le montant servant de base de calcul de la
participation de l’EPORA. Dès lors, la Collectivité assure la passation et la gestion des marchés
publics correspondant. Dans ces conditions, l’EPORA devra valider le cahier des charges de l’étude
et les livrables intermédiaires et finaux pour que l’étude puisse bénéficier des co-financements
prévus à l’article 7.1 de la Convention.
Lorsque les études sont pilotées par la Collectivité compétente, celle-ci s’engage à désigner, dans
le marché concerné, l’EPORA en qualité de « tiers désignés dans le marché » au sens du cahier des
clauses administratives applicables, afin de permettre à l’EPORA de bénéficier des mêmes droits
que le maître d’ouvrage pour l’utilisation des résultats, notamment le droit d’utiliser ou de faire
utiliser les résultats des études réalisées.
Si l’EPORA n’est pas désigné en qualité de « tiers désignés dans le marché », dans les conditions
précitées, la Collectivité compétente peut ne pas obtenir de cofinancement ou s’expose à devoir
rembourser le cofinancement de l’étude déjà versé par l’EPORA.
2– Réalisation d’Etudes ou prestations de programmation technique
En vue d’éclairer les Parties sur la nature et la consistance des biens faisant l’objet des PEVR, des
études ou prestations de nature technique (diagnostics sols, structure, déchets ou de toutes
natures, AMO environnement et sites et sols pollués, sondages sols, expertises techniques et
foncières, études foncières préalables à l’acquisition, recueil données hypothécaires, recueil de
données sur les sociétés…) pourront être engagées selon les besoins.
Les dépenses correspondantes seront prises en compte dans le calcul du prix de revient, et donc
de l’encours de la Convention. L’accord écrit de la Collectivité (validation par courrier signé par
l’autorité compétente) sera sollicité sur le principe d’engagement de ces dépenses pour des EPORA A fi mo Au cœur de La région Auvergne-Rhône-Alpes
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dépenses cumulées significatives supérieures à 5 000 € HT par bien ayant fait ou faisant l’objet
d’une demande d’acquisition.
Aucuns travaux de requalification ne pourront être engagés en vertu de la Convention, sauf les
travaux de mise en sécurité.
Ces études objets du présent article sont cofinancées par les Parties, selon les modalités fixées à
l’article 7.2 de la Convention.
3- Recherche d’opérateurs
Sur accord des Parties et dans le cadre de périmètres d’étude et de veille renforcée instaurés,
l’EPORA peut accompagner la Collectivité compétente dans la recherche d’opérateurs en mesure de
se substituer à elle dans l’acquisition des biens portés pour son compte, lorsque le coût de
requalification peut être pris en charge par le cessionnaire le cas échéant et que la vocation des
biens sert un des axes d’intervention de l’établissement relaté à son Programme Pluriannuel
d’Intervention. Les frais supportés par l’EPORA de cette mise en concurrence sont, le cas échéant,
imputés à prix coûtant au prix de vente contractualisé entendu au sens des présentes.
Dans le cas où la(es) Collectivité(s) lance(nt) elle(s)-même une ou plusieurs consultations
d’opérateur(s), elle(s) transmettra(ont) à l’EPORA le cahier des charges de chaque consultation et
lui proposera d’être associé à l’analyse des réponses reçues et aux jurys.
4– Acquisitions immobilières
4.1- Cadre d’acquisition pour l’EPORA
Par définition, la veille foncière exercée au titre des présentes consiste en une surveillance des fonciers stratégiques se situant sur le territoire communal, en vue de saisir les opportunités se présentant ou de sécuriser, sur le plan de la mutabilité foncière, le foncier d’assiette d’un projet d’aménagement, dont l’aliénation de tout ou partie ferait peser un risque sérieux sur la faisabilité dudit projet.
Il ne s’agit pas d’engager des démarches de négociations à l’amiable volontaristes, auprès de propriétaires qui ne se seraient pas exprimés notoirement vendeurs de leurs biens. Ces modes d’intervention sont réservés aux Conventions Opérationnelles et de Réserve Foncière. Il est en revanche possible, dans le cadre d’une analyse de dureté foncière, d’entrer en contact avec les propriétaires pour connaitre leur intention de vendre.
Chaque demande d’acquisition adressée par la Collectivité compétente fera donc l’objet, par l’EPORA, d’un examen en ce sens pour s’assurer qu’elle est conduite dans les conditions rappelées ci-dessus.
Dans cet esprit, l’EPORA détermine et communique par tout moyen à la Collectivité, les conditions dans lesquelles il consent d’acquérir les biens dans le cadre des acquisitions amiables. En particulier, il précise, au vu des titres d’occupation et de la consistance des immeubles en question, les conditions d’entrée en jouissance et les actions préalables, de sécurisation ou de libération, que les Parties doivent préalablement conduire.
Pour l’information des Parties, l’EPORA précise qu’il acquiert préférentiellement des biens libres d’occupation en veille foncière. La libération préalable sera demandée systématiquement en présence d’immeubles présentant des risques sanitaires (pollutions, amiante) ou des caractéristiques les rendant impropres à la destination relatée dans les titres d’occupation (insalubrité, indignité, risque structurel). VILLE DE EPORA <
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4.2- Acquisitions amiables
Sur accords écrits des Parties recueillis comme évoqué ci-avant, l’EPORA peut négocier
amiablement un bien immobilier à la demande de la Collectivité compétente en vue de réaliser un
portage foncier, quand le propriétaire a fait connaitre son intention d’aliéner.
Dans ce cas, l’EPORA procède aux négociations amiables avec les propriétaires et leur mandataire.
Il se fait fort d’obtenir un consentement des propriétaires sur la chose et le prix sur la base des
conditions que la Collectivité compétente considère acceptables.
L’EPORA s’engage à informer régulièrement la Collectivité compétente du déroulement des
négociations amiables par tout moyen.
Les Parties signataires s’engagent réciproquement à la confidentialité des échanges portant sur les
négociations amiables. En particulier, les Parties renoncent à communiquer à des tiers, les éléments
de rendus-comptes de l’EPORA aux Collectivités signataires.
De plus, les Collectivités signataires renoncent par les présentes à interférer dans des négociations
amiables qu’elles confient à l’EPORA, sans l’en informer et recueillir préalablement son accord, à
défaut de quoi l’EPORA considérera être déchargé de la négociation.
La Collectivité peut solliciter l’acquisition par l’EPORA de biens qu’elle aura négociés amiablement
elle-même. Dans ces circonstances, la Collectivité précise l’ensemble des éléments ayant permis
d’obtenir le consentement dans le cadre de sa demande d’acquisition. L’EPORA appréciera si ces
conditions sont acceptables, notamment eu égard aux réglementations qui lui sont applicables et
au cadre d’acquisition qu’il se fixe et peut refuser d’acquérir dans les conditions proposées.
4.3- Droits de préemption, de priorité et de délaissement
En sa qualité d’établissement public d’Etat, l’EPORA peut exercer des prérogatives de puissance
publique pour acquérir des biens immobiliers par voie de préemption, de droit de priorité, et tout
autres droits de délaissement prévu par le Code de l’Urbanisme.
En application des articles L.213-3 et L.240-1 du Code de l’Urbanisme, la Collectivité ou l’EPCI
compétent, et titulaire du DPU, peut à tout moment déléguer à l’EPORA son droit de priorité et/ou
son droit de préemption, par le biais d’une décision de délégation générale ou partielle.
En application de l’article L.230-3 du Code de l’Urbanisme, la Collectivité ou l’EPCI compétent peut
également déléguer à l’EPORA son obligation d’acquérir en matière de mise en demeure d’acquérir
d’emplacements réservés, par le biais d’un arrêté édicté au cas par cas.
S’agissant du droit de préemption urbain, la Collectivité compétente fournit à l’EPORA, à l’occasion
de la signature des présentes :
▪ la délibération exécutoire instituant le droit de préemption urbain sur son territoire ;
▪ le cas échéant, la délibération exécutoire déléguant au représentant de la Collectivité l’exercice du droit de préemption urbain pour la durée du mandat et lui accordant la faculté de déléguer l’exercice de ce droit de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien, en vertu de l’article L.2122.22 ou de l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
▪ le cas échéant, la décision de délégation du droit de préemption à l’EPORA ;
▪ les certificats d’affichage des délibérations concernées et des décisions le cas échéant.
Pour les autres pouvoirs qu’elle souhaiterait déléguer, elle fournit les mêmes pièces en les joignant
à la demande d’acquisition relatée ci-dessus.
La Collectivité compétente choisit le mode de délégation des pouvoirs à l’EPORA. S’agissant de
l’exercice du droit de préemption urbain, elle précise à l’EPORA quelle option elle choisit entre : VILLE DE EPORA <
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OPTION A : La délégation au cas par cas, par décision de l’instance délibérative ;
OPTION B : La délégation au cas par cas, par décision du représentant légal de la Collectivité
délégataire ;
OPTION C : La délégation permanente, par délibération de l’instance délibérative
compétente sur tous les périmètres d’étude et de veille renforcés, instaurés dans le cadre
des présentes, et au cas par cas dans les autres secteurs de la commune ;
OPTION D : La délégation permanente, par délibération de l’instance délibérative
compétente sur tous les périmètres d’étude et de veille renforcés, instaurés dans le cadre
des présentes et au cas par cas par décision du Maire dans les autres secteurs de la
commune.
La Collectivité compétente qui souhaite déléguer ses pouvoirs à l’EPORA s’assure préalablement,
d’une part, que l’EPORA accepte la demande d’acquisition au sens des présentes, et d’autre part,
accepte d’exercer par délégation le pouvoir dans les conditions mises en place par les Collectivités.
Elle le fait à l’occasion de la demande d’acquisition prévue ci-avant.
La Collectivité compétente s’assure de la légalité des délégations de pouvoir confiées à l’EPORA.
Elle doit en particulier s’assurer de sa compétence juridique et de l’opposabilité des délibérations
et décisions prises en la matière. Elle renonce à se retourner contre l’EPORA en cas d’annulation
des décisions trouvant leur cause dans l’invalidité de leur décision de délégation.
Dans le cas où la Collectivité s’apprête à déléguer un pouvoir à l’EPORA, la Collectivité titulaire du
droit de préemption s’engage à réaliser tous les actes administratifs nécessaires à la procédure,
tant que la délégation n’a pas porté juridiquement ses effets. A réception des délégations de pouvoir
dûment décidées par la Collectivité compétente, l’EPORA se substitue à cette dernière dans les
actes de procédures à réaliser.
L’EPORA peut se voir déléguer le Droit de Préemption Urbain par le Préfet de département, dans le
cas où il est confié à l’Etat, qui en devient le Titulaire, notamment dans les communes soumises à
l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. L’exercice de ce droit de préemption est
limitatif et organisé par ailleurs avec l’Etat. Les déclarations d’intention d’aliéner sont dès lors
transmises en copie à l’EPORA par voie dématérialisée. La demande d‘acquisition de la Collectivité
compétente, supposant que l’EPORA exerce ce droit de préemption, doit recueillir préalablement
l’accord du Préfet, ou de l’un de ses représentants, dans des conditions que l’EPORA aura organisées
avec les services de l’Etat.
4.4- Expropriation pour cause d’utilité publique
Dans le cadre des présentes, l’EPORA ne pourra pas conduire de procédure d’expropriation pour
cause d’utilité publique conduisant à transférer la propriété des biens à son bénéfice. Il peut
néanmoins, dans le cadre de l’enveloppe d’étude pré-opérationnelle dédiée, étudier la faisabilité de
telles procédures.
4.5- Contrôle des prix d’acquisition par la direction de l’immobilier de l’Etat
Il est précisé qu’en application de la législation en vigueur (Code Général des Propriétés des
Personnes Publiques) applicable aux établissements publics d’Etat, tout projet d’acquisition par
l’EPORA fait l’objet d’une consultation préalable des services de l’Etat en charge des domaines
(Direction de l’Immobilier de l’Etat - France Domaine), sous réserve des seuils de consultation en
vigueur.
Les acquisitions par l’EPORA sont réalisées à des prix strictement inférieurs ou égaux aux avis de
valeur délivrés par la Direction de l’Immobilier de l’Etat. VILLE DE EPORA <
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Dans le cadre des acquisitions confiées à l’EPORA, les Collectivités s’engagent à ne pas interférer
dans les demandes d’évaluation domaniale sollicitée par l’EPORA auprès de la Direction de
l’Immobilier de l’Etat qu’il est le seul habilité à la saisir.
4.6- Rendu-compte et prise d’accord entre les Parties sur les consentements
Chaque acquisition réalisée par l’EPORA est conditionnée à la transmission préalable de la
délibération exécutoire de la Collectivité compétente par laquelle celle-ci donne son accord sur les
conditions d’acquisitions (définition du bien et de son prix) du bien concerné et s’engage à son
achat.
Pour ce faire, l’EPORA adresse à la Collectivité un compte-rendu de négociation lui permettant de
préparer les délibérations.
Toutefois, en cas d’urgence notamment liée à une procédure de prérogative publique, l’EPORA peut
acquérir un bien immobilier au seul vu de la demande d’acquérir de la Collectivité compétente, à
charge pour celle-ci de lui transmettre dans les meilleurs délais la délibération précédemment visée.
4.7- Préparation des actes d’acquisition
D’accord entre les Parties, l’EPORA choisit les études notariales recevant ses actes. Il s’engage à
commander, chaque fois que possible, les actes notariés auprès d’études notariales locales,
désignées par les Collectivités, lorsque les enjeux de la vente et la défense de ses intérêts ne le
conduisent pas à faire le choix d’une double minute, ou à dépayser la préparation de l’acte de
vente.
Par ailleurs, l’EPORA informe les Parties que ses statuts ne lui permettent pas de procéder à des
actes en la forme administrative. En conséquence de quoi, l’ensemble des acquisitions qu’il
réalisera se fera sous la forme d’actes de vente authentifiés commandés auprès d’études notariales.
5- Portage, gestion et valorisation patrimoniale des biens acquis
5.1- Responsabilité patrimoniale
L’acquisition d’un bien par l’EPORA le conduit à en assurer le portage et la gestion, en qualité de
propriétaire. Une fois titré, il assume seul les responsabilités associées sans possibilité de
subrogation par la Collectivité compétente.
Aussi, d’accord entre les Parties, l’EPORA est autorisé à réaliser tous travaux qu’il jugera
nécessaires sur les biens acquis pour le compte des Collectivités qui l’ont autorisé à le faire, visant
à se prémunir des risques de ruine, de mise en danger des occupants et du voisinage, liés aux
intrusions, de procédures d’insalubrité ou d’indignité des logements, etc. Conformément aux
stipulations des présentes, ces coûts de gestion sont intégrés aux prix de revient des biens portés
dans le cadre des présentes.
D’accord entre les Parties également, et en vue de limiter ces coûts, les Collectivités s’engagent à
mobiliser leurs services techniques chaque fois que possible, pour la sécurisation et les menus
travaux de gestion patrimoniale, et d’assurer une surveillance de proximité des biens en signalant
tout signe d’intrusion ou de dégradation des immeubles à l’EPORA.
Les Parties s’accordent sur le fait que la signature des présentes emporte accord sur ce qui précède
pour tous les portages réalisés par l’EPORA à la demande des Collectivités, sans qu’il ne soit
nécessaire de le préciser à chaque acquisition ou dépenses patrimoniales à réaliser. VILLE DE EPORA <
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5.2- Gestion de l’occupation
Dans le cadre des présentes, l’EPORA s’engage à assurer la gestion administrative et financière des
contrats d’occupation n’ayant pas été résiliés avant l’acquisition ou souscrits en cours de portage.
Réciproquement, la Collectivité compétente s’engage à proposer aux occupants, à qui l’EPORA
souhaite donner congés pour des questions de risques patrimoniaux, des solutions de relogement
permettant la libération la plus rapide possible des biens. A défaut de trouver une solution de
relogement dans les 6 mois ou d’accord entre les Parties, l’EPORA pourra faire appel à des
prestataires spécialisés en vue de prendre en charge le relogement desdits occupants, les frais
étant répercutés au travers du prix de revient sans que la Collectivité compétente ne puisse s’y
opposer.
5.3- Valorisation transitoire et occupation temporaire
Les biens portés par l’EPORA peuvent faire l’objet de contrats d’occupation précaire soit auprès de
tiers à la Convention, proposés par les Collectivités ou désignés par l’EPORA, soit auprès des
Collectivités elles-mêmes.
Dans ce dernier cas, compte tenu des termes des présentes, l’occupation temporaire consentie à
la Collectivité est faite à titre gracieux lorsqu’elle est réalisée pour son usage propre.
Sinon, le montant de l’indemnité d’occupation est librement fixé par l’EPORA.
Dans le cas où l’occupation souhaitée par la Collectivité suppose la réalisation de travaux de mise
en conformité ou de mise en sécurité préalables, l’EPORA se réserve la possibilité de refuser
l’occupation.
Les Parties s’engagent à rechercher chaque fois que cela est possible, à valoriser transitoirement
les biens au travers d’occupations temporaire, et ce en vue de réduire les coûts de gestion.
5.4- Transferts de gestion possibles
Les biens portés par l’EPORA peuvent faire l’objet d’une Convention de transfert de gestion à l’une
des Collectivités signataires, qui réalise, pour le compte de l’EPORA, la garde des immeubles, les
travaux courant d’entretien, la gestion du voisinage, le maintien d’actif et la gestion des occupants
en tenant à jour un état des appels de loyers et loyers perçus qu’elle communiquera à l’EPORA.
Il sera réalisé deux états des lieux contradictoires, l’un pour l’entrée en gestion et l’autre pour la
sortie.
En tout état de cause, la(es) Collectivité(s) ne peut(vent) autoriser l’installation d’activités de
nature à conférer aux biens immobiliers dont elle assure la gestion le caractère de domanialité
publique, conformément à l’article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques
De même, l’EPORA est également autorisé au titre des présentes, dans les cas où ses moyens
propres ne permettent pas d’optimiser les coûts de gestion ou les recettes locatives, de sous-traiter
la gestion patrimoniale à un opérateur économique lorsque la Collectivité compétente ne souhaite
pas que la gestion des biens lui soit transférée. Le cas échéant, le coût de cette prestation de
gestion est intégré au prix de revient de l’opération. EPORA Établissement public foncier lé Au cœur de La région
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A nnexe 2 - Formulaire de création d’un périmètre d’étude et
de veille renforcée
A télécharger sur www.epora.fr ou à solliciter auprès de votre référent EPORA.
Convention
n° :
Dossier suivi
par :
Collectivité à l’origine de la demande (garante du rachat des biens
acquis et des frais engagés au droit du présent périmètre) :
Commune EPCI
NOM : _________________________________________
Date de la demande :
Nom du site : Surface :
m²/ha
Nature actuelle du terrain :
Friche individuelle
Centre urbain dense
Dent creuse
Habitat urbain
Economie/Commerce
Axe PPI EPORA :
1 – Répondre aux différents besoins de logements
2 – Favoriser la vitalité économique
3 – Contribuer à l’aménagement et à la revitalisation des centralités
4 – Participer à la désartificialisation, renaturation et à la sécurisation des
espaces à risques
5 – Préparer les fonciers stratégiques d’avenir
Cartographie du périmètre :
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CREATION
D’UN PERIMETRE D’ETUDE ET DE VEILLE RENFORCEE Envoyé en préfecture le 16/12/2025
_—
£
EPORA AH #00 ETS Établissement public foncier lé À \ NS F 5 ID : 069-200040574-20251210-DEL2025206-DE Au cœur de La région Auvergne-Rhône-Alpes CVSF Convention n° 69A131
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28
Liste des parcelles : Nombre d’unités foncières (facultatif) :
Descriptif du projet envisagé par la commune : VILLE DE EPORA <
Établissement public foncier lé
Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
BEAUJ{ALAIS PIERRÉS JOHS
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/
Publié le 16/12/2025
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025206-DE CVSF
Convention n°
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29
Eléments existants justificatifs du projet, contraintes d’urbanisme imposées (orientation d’aménagement et de programmation, emplacement réservé, servitude LLS, plan de
prévention des risques, étude spécifique, …) :
Besoin identifié en matière d’études (urbaine,
architecturale, capacitaire, technique, foncière,
environnementale, …) :
-
-
-
Montant indicatif des
études :
Si projet Logement, potentiel estimé :
Nombre de logements : dont Logement Locatif Social :
Contact référent Commune/EPCI :
Signature (Maire/Président) :
Décision de l’EPORA (Directeur Général) :
Création du Périmètre d’étude et de veille renforcée demandé :
N° Attribué : EPORA A fi mo Au cœur de La région Auvergne-Rhône-Alpes
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/
Publié le 16/12/2025
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025206-DE CVSF
Convention n°
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30
Refus de création du Périmètre d’étude et de veille renforcée demandé
Date et Signature du Directeur Général de l’EPORA EPORA £ Établissement public foncier y#f Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
VILLE DE LAIS
LEE PERFALIÔRE nr ré de men
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/
Publié le 16/12/2025
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025206-DE CVSF
Convention n°
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A nnex e 3 – Formulaire de demande d’acquisition
A télécharger sur www.epora.fr ou à solliciter auprès de votre référent EPORA.
Convention :
Dossier suivi par :
Commune ou collectivité compétente :
EPCI ou collectivité partenaire (si
convention tripartite) :
Date de la demande :
Nature de la demande : Amiable ou DIA
PARCELLE(S) : Noms et coordonnées
PROPRIETAIRE(S) :
Historiques des contacts :
Avis des Domaines demandé : OUI NON
Prix de vente souhaité par les propriétaires :
Documents fournis avec la demande :
FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACQUISITION FONCIERE VILLE DE EPORA <
Établissement public foncier lé
Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/
Publié le 16/12/2025
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025206-DE CVSF
Convention n°
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Eléments d’urbanisme (PLU, zonage,…..)
Motivation de la collectivité :
Délai de maitrise foncière souhaité par la collectivité :
Contact référent au sein de la collectivité : VILLE DE EPORA <
Établissement public foncier lé
Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/
Publié le 16/12/2025
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025206-DE CVSF
Convention n°
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33
A nnexe 4 – Stipulations applicables en matière de Protection
des données personnelles
Dans le cadre du présent contrat, chacune des Parties est amenée à traiter les données à
caractère personnel et s’engage en conséquence à respecter la réglementation applicable en la
matière, et notamment le règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 (RGPD), ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées à plusieurs reprises (ci-après « la
Réglementation »).
Dans le cadre de la présente Convention, les Parties agissent en tant que responsables de
traitements conjoints au sens de la Réglementation, elles reconnaissent que la présente Annexe
leur est applicable.
Chacune des Parties remettra aux personnes concernées, sur leur demande expresse, un
document reprenant les grandes lignes du présent accord sur le sujet de la protection des
données personnelles.
De la même manière, chacune des Parties fournira un exemplaire du présent accord à l’autorité
de contrôle lorsque cette dernière le lui demande.
Description des traitements :
Les finalités des traitements de données personnelles sont les suivantes :
1) l'inventaire du patrimoine foncier de la sphère publique (communes, EPCI, conseils généraux, État, …) ;
2) gestion des études pré-opérationnelles consistant notamment à identifier les propriétaires des biens pouvant faire l’objet de projets en lien avec une action publique de maîtrise foncière et définition des conditions d’acquisition de biens similaires ; 3) gestion des projets d’acquisitions et des dossiers d’acquisitions ou de ventes foncières de l’EPORA ;
4) gestion administrative des occupants des terrains et immeubles à acquérir ; 5) suivi des démarches et des procédures réalisées auprès des occupants et/ou des propriétaires.
Les catégories de personnes concernées par les traitements sont les suivantes :
✓ Agents de l’EPORA
✓ Agents de l’Administration
✓ Notaires
✓ Occupants
✓ Propriétaires
✓ Fournisseurs/Prestataires
□ Autres (si oui préciser la(es) catégorie(s) de personne(s) concernée(s))
Les catégories de données personnelles concernées sont les suivantes :
✓ Données d’identification et coordonnées
✓ Situation familiale (indivision, régime matrimoniale, etc.)
✓ Formation – Diplômes – accréditations
✓ Démarches et procédures accomplies auprès de la personne concernée
✓ Offres financières
✓ Situation économique et financière (notamment taxes foncières) VILLE DE EPORA <
Établissement public foncier lé
Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/
Publié le 16/12/2025
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Convention n°
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34
□ Autres (si oui préciser les données)
Rôles respectifs des Parties :
Chacune des Parties est responsable des données à caractère personnel qu’elle collecte et traite au
titre de la présente Convention.
Chacune des Parties s’engage à communiquer les informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD
aux personnes concernées sur les supports qu’elles éditent, qu’ils soient papier ou numériques.
Chaque Partie s’engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les
personnes concernées. Les coordonnées de cette personne sont les suivantes :
- Pour l’EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse suivante
dpd@epora.fr ou par voie postale à l’adresse : EPORA - 2 avenue Grüner - CS 32902 - 42029 Saint-
Etienne Cedex 1.
- Pour la(es) Collectivité(s): les coordonnées sont indiquées à l’article 15.
En cas de demande d’exercice par une personne concernée d’un de ses droits issus du RGPD, les
Parties sont convenues de suivre la procédure suivante :
- En cas de demande reçue par l’EPORA, cette dernière la communiquera à(aux)
Collectivités(s) à l’adresse email ci-dessus indiquée et ce sans délai. La(es) Collectivité(s)
transmettra à l’EPORA les éléments en sa possession. L’EPORA répondra directement à la demande
de la personne concernée, en mettant la(es) Collectivité(s) en copie de la réponse formulée.
- En cas de demande reçue par la(es) Collectivités(s), cette(ces) dernière(s) la
communiquera(ont) à l’EPORA à l’adresse email suivante dpd@epora.fr, et ce sans délai. L’EPORA
transmettra à(aux) Collectivités(s) les éléments en sa possession. La(es) Collectivités
répondra(ont) directement à la demande de la personne concernée, en mettant l’EPORA en copie
de la réponse formulée.
Chacune des Parties s’engage à ce que les contrats conclus avec des sous-traitants soient
conformes aux exigences de l’article 28 du RGPD.
Engagements réciproques des Parties :
En tant que responsables conjoints des traitements, chacune des Parties s’engage envers l’autre :
- à s’interdire de transférer les données à caractère personnel en dehors de l’Union
Européenne sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie ;
- à traiter les données à caractère personnel conformément aux finalités décrites dans le
présent contrat ;
- à ne pas conserver les données personnelles au-delà de ce qui serait nécessaire au regard
des finalités des traitements ;
- à préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment
à empêcher que les données à caractère personnel ne soient déformées, endommagées ou
communiquées à des tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. De manière plus
générale, chacune des Parties s’engage à prendre l’ensemble des mesures d’ordre technique et
organisationnel appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque existant ; VILLE DE EPORA <
Établissement public foncier lé
Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/
Publié le 16/12/2025
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- à notifier à l’autre Partie toute violation de données entendue comme toute violation de la
sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la
divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé aux données à
caractère personnel. Cette notification devra intervenir par email dès que possible et au maximum
dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la prise de connaissance de ladite violation
de données. Chacune des Parties s’engage à mettre en place toutes mesures correctives
nécessaires afin de mettre un terme à la violation de données et d’en limiter les conséquences et
la récurrence ;
- à assister l’autre Partie dans le cadre de la gestion des demandes des personnes concernées
pour l’exécution des droits qui leur sont conférés par la réglementation applicable en matière de
protection des données personnelles, notamment droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit
à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ;
- à mettre à disposition de l’autre Partie les informations nécessaires pour démontrer le
respect des présentes obligations et permettra à l’autre Partie de réaliser – à ses frais – des audits
pour s’assurer du respect du présent article ;
- à coopérer activement avec l’autre partie en cas de contrôle et/ou demande de(s) autorité(s)
de contrôle. EPORA Établissement public foncier lé Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/
Publié le 16/12/2025
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025206-DE
GE
ES DE |
LA CVSF
CVSF
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36
A nnexe 5 – Etats des dépenses et recettes de portage
foncier et avances mobilisables transférées de s CEVF et dépenses exigibles à la signature de la CVSF Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/
VILLE DE BEAUJ(LAIS é Â NS L PIERRES DÔRÉES Publié le 16/12/2025
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025206-DE
EPORA Établissement public foncier lé Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
6 TERRITOIRE
CVSF
Convention n°
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37
Annexe 6 – Contexte et enjeux du territoire
La Commune de Anse en quelques chiffres
Superficie : 1560 ha
Zone urbanisée : environ 30%
Zones agricoles et naturelles : environ 70%
Pourcentage logements sociaux : 26.53% (source : préfecture du Rhône, 01/01/2024)
Nombre d’habitants : 8295 (source : recensement INSEE en vigueur 01/01/2025)
La commune de Anse est membre de la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées
Contexte en enjeux :
Le syndicat mixte du beaujolais est composé de quatre membres : deux communautés
d’agglomération : CABVS (Beaujolais Villefranche Saône) COR (Ouest Rhodanien) et deux
communautés de communes : CCSB (Saône Beaujolais) et CCBPD (Beaujolais Pierres Dorées)
Le SCOT du Beaujolais, porté par le Syndicat Mixte du Beaujolais a été révisé et approuvé le 26
juin 2025
Le SCOT détermine les grandes orientations de développement du Beaujolais à l’horizon 2045. En
matière d’habitat, le besoin en logements sur la période 2021-2045 est ainsi estimé à 32 200 à
l’échelle du territoire Beaujolais.
Dans ce cadre, 7400 logements seraient à réaliser sur le territoire de la CCBPD. La polarité de
Anse (Anse, et les quatre communes relais : Lachassagne, Pommiers, Ambérieux, Lucenay) a
vocation à accueillir environ 50% de ces logements, soit 3600 logements dont environ 2200 sur
la seule commune de Anse
Il importe à la commune de Anse de planifier et organiser ce développement, afin de préserver un
équilibre entre constructions nouvelles, sobriété foncière, ilots de fraicheur et qualité de vie des
habitants.
Deux modifications de PLU sont en cours de procédure afin d’affiner deux OAP existantes sur le
territoire, au sein de l’enveloppe urbaine, mais dont les seuils de densification ne sont plus en
cohérence avec les objectifs du SCOT.
Ainsi, il est prévu que l’OAP « Saint Romain » augmente sa densité de 30 logements/ha à 70 à 80
logements/ha, soit environ 120 logements.
L’OAP « Trois Châtels » prévoit une densification de 60 logements/ha (contre 30 actuellement),
avec un objectif minimum de 100 logements minimum.
Ces deux opérations de moyen terme sont renforcées par le projet de port du Bordelan (une
centaine de logements attendus à minima) et la mise en œuvre de la servitude de projet de la
zone de Chanselle (objet d’une modification du PLU en cours) projetant 660 logements minimum. VILLE DE EPORA <
Établissement public foncier lé
Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/
Publié le 16/12/2025
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025206-DE CVSF
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C’est dans ce contexte que la commune souhaite établir un partenariat avec l’EPORA pour assurer
une veille foncière, acquérir le cas échéant les biens immobiliers de façon à favoriser une mise en
œuvre cohérente et harmonieuse des projets de densifications prévus sur le territoire de la
commune, et ceux qui pourraient s’avérer être des opportunités. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
=" Reçu en préfecture le 16/12/ #
[: P 0 R À F NT ñ ne BEAUJOLAIS Publié le 16/12/2025 Établissement public foncier lé LA Au cœur de La région ID : 069-200040574-20251210-DEL2025206-DE Auvergne-Rhône-Alpes |
=S SPÉCIFIQUES Nl
CVSF
Convention n°
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39
Annexe 7 – Echéancier d’avances mobilisables spécifiques N°
DEL2025-207
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
— 69480
ANSE
RARRRER
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 45
RS
Nombre
d'exprimés
: 50
NS
Date
de
convocation
: 3
décembre
2025
ID
: 089-200040574-20251210-DEL2025207-DE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président.
Étaient
Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBÉRIEUX
D'AZERGUES
:
Nathalie
FAYE,
ANSE :
Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Nathalie
HERAUD,
Pierre
REBUT,
Marie-Claire
PAQUET,
Xavier
FELIX,
Pascale
ANTHOINE,
BAGNOLS
:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D’AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
:
Alain
CHAMBRU,
CHARNAY
: Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D’'AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
Michèle
BAZIN,
CHAZAY
D’AZERGUES
:
Pascale
BAY,
Jean-Pierre
DEBIESSE,
Daniel
RAVIER,
CHESSY:
Gaëlle
LÉGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
: Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE :
Jean-Paul
HYVERNAT,
LÉGNY
: Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHÈRES
: Alix
ADAMO,
LOZANNE:
Christian
GALLET,
Matthias
SAMYN,
Annick
PERRIER,
LUCENAY
:
Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D’AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MORANCÉ:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
Marc
NEYRA,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
SAINT
JEAN
DES
VIGNES
:
Philippe
BOUTEILLE,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
TERNAND
: Bernard
DUMAS,
THELZÉ
: Christian
VIVIER-MERLE,
VAL
D’OINGT
: Pascal
TERRIER,
Hervé
PERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs : Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ)
donne
pouvoir
à
Thomas
DUPERRIER
(FRONTENAS),
Jean-Paul
GASQUET
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES).
Absents
excusés
: Yves
CHALANDON,
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY),
Charles
DE
RAMBUTEAU
(LE
BREUIL),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Raphaël
GUTTY
(MOIRÉ),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Jean-
Paul
GASQUET,
Bertrand
LEROY,
Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
( VAL
D'OINGT).
Secrétaire
de
séance
: Valérie
DUGELAY
CETTE
ETES] Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
ID
: 069-200040574-20251210-DEL2025207-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pate
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
REPARTITION
DU
COUT
DES
PRESTATIONS
DU
LOGICIEL
NEXT
ADS
PAR
COMMUNES
EN
FONCTION
DE
LA
POPULATION
La
Communauté
de
Communes
met
à disposition
des
32
communes
le
logiciel
NEXT
ADS,
permettant
le
traitement
informatique
des
dossiers
d'autorisation
d'urbanisme. La
répartition
des
frais
fixes
est
calculée
au
prorata
de
la
population,
conformément
à
la
délibération
n°2018-145
du
conseil
communautaire
du
12
décembre
2018.
Ces
frais
sont
indépendants
du
coût
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
(communes
adhérentes
au
service
commun
ADS).
Le
montant
de
la
redevance
pour
2024
s'élève
à
4734,16
€
TTC
et
se
décompose
comme
suit
:
Hébergement
annuel
NEXT
ADS
sur
serveur
mutualisé
1508,88
€
HT
Maintenance
et
assistance
téléphonique
Solution
NEXT
ADS
571,54
€HT
Maintenance
du
Plugin
ADS
WewVille
Server
411,51
€HT
Hébergement
annuel,
SVE
pour
NEXT
ADS
sur
serveur
mutualisé
614,82
€HT
Maintenance
et
assistance
téléphonique
Solution
SVE
pour
NEXT
ADS
838,38
€
HT
TOTAL
FRAIS
FIXES
3945,13
€
HT
TVA
20%
789,026 4734,16
€ TTC
La
répartition
des
frais
au
prorata
de
la
population
2024
(INSEE)
a
été
recalculée.
Le
tableau
correspondant
est
joint
en
annexe.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
approuve
cette
répartition.
Fait
à ANSE,
le
10/12/2025
La
Secrétaire
de
Séance,
Valérie
DUGELAY.
te Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 Berger
Publié le 16/12/2025
ID : 069-200040574-20251210-DEL2025207-DE
Tableau de répartition du coût des prestations du logiciel NEXT
ADS par communes en fonction de la population
INSEE 2024 Répartition à la population
Alix 766 61,61
Ambérieux 607 48,82
Anse 7947 639,14
Bagnols 752 60,48
Belmont 705 56,70
Le Breuil 535 43,03
Chamelet 700 56,30
Charnay 1039 83,56
Chasselay 2828 227,44
Châtillon 2115 170,10
Chazay 4164 334,89
Les Chères 1506 121,12
Chessy 2069 166,40
Civrieux d'Azergues 1591 127,96
Frontenas 873 70,21
Lachassagne 1264 101,66
Légny 691 55,57
Letra 903 72,62
Lozanne 3031 243,77
Lucenay 2051 164,95
Marcilly d'Azergues 942 75,76
Marcy 842 67,72
Moiré 233 18,74
Morancé 2176 175,01
Pommiers 2657 213,69
Porte des Pierres dorees 3975 319,69
Saint Jean des Vignes 479 38,52
Saint Vérand 1169 94,02
Sainte Paule 322 25,90
Ternand 724 58,23
Theizé 1309 105,28
Val d'oingt 4155 334,17
Total population 55120 4734,16