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unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées
unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées
unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées
unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées - deliberations conseil communautaire 25 06 2025 114 a 131
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées - deliberations conseil communautaire 25 06 2025 114 a 131)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
N°
DEL2025-114
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DOREES
DOMAINE
DES
COMMUNES
-— 69480
ANSE
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25 JUIN
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 45
Nombre
d'exprimés
: 53
Date
de
convocation
: 18 juin
2025
ID : 069-200040874-20FS0B2E
0251
44-0E
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-cinq
juin,
à dix-neuf
heures,
lé
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président. Étaient Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBERIEUX
D'AZERGUES:
Nathalie
FAYE,
ANSE
: Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Nathalie
HERAUD,
Pascale
ANTHOINE,
Pierre
REBUT,
BAGNOLS
:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D’AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
: Alain
CHAMBRU,
CHARNAY:
Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
:
Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D’AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
CHAZAY
D’AZERGUES
: Pascale
BAY,
Séverine
FELIX,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
LES
MINES
:
Gaëlle
LEGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS:
Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
: Jean-Paul
HYVERNAT,
LE
BREUIL
: Charles
DE
RAMBUTEAU,
LEGNY
:
Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHERES:
Alix
ADAMO,
LOZANNE
: Christian
GALLET,
Annick
PERRIER,
Matthias
SAMYN,
LUCENAY
: Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D’AZERGUES:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MOIRÉ:
Raphaël
GUTTY,
MORANCEÉ
:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Jean-Paul
GASQUET,
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
Bertrand
LEROY,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
SAINTE
PAULE:
Jean-Paul
TRIBOULET
(suppléant),
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs
:
-
Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Bruno
FOUILLET
(CHATILLON
D'AZERGUES)
-
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES)
-
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
- Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY)
donne
pouvoir
à Valérie
DUGELAY
(LUCENAY)
- Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS)
donne
pouvoir
à
Pascale
ANTHOINE
(ANSE)
- Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
-
Christian
VIVIER
MERLE
(THEIZÉ)
donne
pouvoir
à
Gérard
CHARDON
(SAINT
VÉRAND) - Hervé
PERRIER
(VAL
D'OINGT)
donne
pouvoir
à
Pascal
TERRIER
(VAL
D'OINGT)
Absents
excusés
: Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES),
Yves
CHALANDON,
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY
LES
MINES),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Marc
NEYRA,
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
(VAL
D'OINGT). ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025114-DE
Secrétaire
de
séance
: Laurent
DUBUY
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
«
FONDS
VERT
2025
»
AU
TITRE
DE
LA
CREATION
D’UNE
VOIE
CYCLABLE
« VELOTAF
»
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
(CCBPD)
s’est
engagée
via
un
Plan
Local
de
Mobilité
à
amoindrir
l'usage
de
la
voiture
individuelle
tout
en
développant
des
alternatives,
au
premier
rang
desquelles,
le
vélo
comme
mode
de
déplacement
du
quotidien.
L'aménagement
cyclable
entre
la
gare
de
LOZANNE
et
l'arrêt
de
car
«
Les
ponts
»
à
CIVRIEUX
D'AZERGUES,
est
nommé
Voie-Vélotaf
n°1
en
ce
sens
qu'il
permettra
avant
tout
de
pratiquer
l'intermodalité
depuis
la
gare
de
LOZANNE
ou
l'arrêt
de
car
de
la
ligne
118,
vers
les
entreprises
implantées
sur
son
cheminement.
Après
un
diagnostic
éclairé,
permettant
de
confirmer
la
faisabilité
de
réaliser
un
aménagement
le
long
de
la
route
départementale
385,
il a
été
retenu
le
choix
d’un
aménagement
séparatif
pour
les
raisons
suivantes
:
+
Un
trafic
motorisé
très
important
sur
la
RD
385:
12
500
à
14
500
véhicules
par
jour,
+
Des
limitations
de
vitesses
élevées :
entre
50
et
80km/h,
+
Un
trafic
cycliste
attendu
important,
notamment
aux
heures
de
pointe
en
lien
avec
les
entreprises,
mais
également
le
weekend
en
lien
avec
les
zones
commerciales.
Ainsi,
au
regard
des
contraintes
et
de
l'ambition
de
réaliser
un
aménagement
sécurisé
pour
les
cyclistes
mais
également
pour
les
piétons,
un
aménagement
de
type
voie
verte
a,
à ce
stade,
été
retenu.
Les
caractéristiques
retenues
seront
les
suivantes
:
e
Largeur
de
trois
mètres
utiles,
+
Voie
au
niveau
de
la voirie
(pas
de
trottoir
partagé),
+
Mise
en
place
d'un
séparateur
physique
en
béton,
type
GBA,
de
30cm
de
large
par
50cm
de
haut
minimum,
+
Revêtement
en
enrobé
drainant
et
coloré, Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
TT
Publié
le 30/06/2025
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025114-DE
e
Respect
des
pentes
en
long
et
en
travers
POUT-TATTESSIDME
ES
piétons
et
des
Personnes
à
Mobilité
Réduite
(PMR).
Une
attention
particulière
est
portée
aux
intersections,
et
notamment
aux
giratoires.
L'objectif
est
de
proposer
une
continuité
totale
de
l'aménagement,
sans
réintégration
des
usagers
dans
la
circulation
automobile.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
cette
opération
est
le
suivant
:
._
Coût
des
travaux
(hors
études
et
MOE)
:1
470
500
euros
hors
taxes
-__
Subvention
sollicitée
au
titre
du
fonds
vert
:300
000
euros,
-
Autres
subventions
:300
000
euros,
-__
Autofinancement
de
la
CCBPD
:870
500
euros.
Cette
opération
d'investissement
sera
portée
par
le
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
—
Approuve
la
réalisation
du
projet
(partie
travaux)
présenté
estimé
à
1
470
500
euros
hors
taxes,
—
Approuve
le
plan
de
financement
exposé
ci-dessus,
__
Autorise
le
Président
à
solliciter
une
subvention
au
titre
du
Fonds
Vert.
Fait
à
Anse,
le
25/06/2025
Le
Secrétaire
de
Séance,
RÉ
DE
co
Le
Présiflent,
Laurent
DUBUY.
Daniel
P N°
DEL2025-115
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
—
69480
ANSE
ARRARA
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25 JUIN
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 45
ss
Nombre
d’exprimés
: 53
Publié |
SS
Date
de
convocation
: 18 juin
2025
D : 068-200040574-20250625-DEL2096115-DE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-cinq
juin,
à
dix-neuf
heures,
le conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président, Etaient Présents : ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBERIEUX
D’AZERGUES
:
Nathalie
FAYE,
ANSE
: Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Nathalie
HERAUD,
Pascale
ANTHOINE,
Pierre
REBUT,
BAGNOLS:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D'AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
: Alain
CHAMBRU,
CHARNAY:
Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
:
Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D'AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
CHAZAY
D’'AZERGUES
: Pascale
BAY,
Séverine
FELIX,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
LES
MINES
:
Gaëlle
LEGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
:
Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
: Jean-Paul
HYVERNAT,
LE
BREUIL
: Charles
DE
RAMBUTEAU,
LEGNY
:
Syivie
JOVILLARD,
LES
CHEÈRES
:
Alix
ADAMO,
LOZANNE
: Christian
GALLET,
Annick
PERRIER,
Matthias
SAMYN,
LUCENAY
: Valérie
DUGELAY,
MARCILEY
D'AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MOIRÉ:
Raphaël
GUTTY,
MORANCE:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
PORTE
DES
PIÈERRES
DOREÉES:
Jean-Paul
GASQUET,
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
Bertrand
LEROY,
SAINT-VÉRAND
:
Gérard
CHARDON,
SAINTE
PAULE:
Jean-Paul
TRIBOULET
(suppléant),
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs
:
-
Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Bruno
FOUILLET
{CHATILLON
D'AZERGUES)
-
Jean-Pierre
DÉBIÈSSE
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES)
-
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D’AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
- Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY)
donne
pouvoir
à Valérie
DUGELAY
(LUCENAY)
- Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS)
donne
pouvoir
à
Pascale
ANTHOINE
(ANSE)
- Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
=
Christian
VIVIER
MERLE
(THEIZÉ)
donne
pouvoir
à
Gérard
CHARDON
(SAINT
VERAND) - Hervé
PERRIER
(VAL
D'OINGT)
donne
pouvoir
à
Pascal
TERRIER
(VAL
D'OINGT)
Absents
excusés
: Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES),
Yves
CHALANDON,
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY
LES
MINES),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Marc
NEYRA,
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
(VAL
D'OINGT).
Bi
HER
Eu ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025115-DE
Secrétaire
de
séance
: Laurent
DUBUY
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
«
FONDS
VERT
2025
»
AU
TITRE
DE
LA
CREATION
D'UN
PARC
MULTIMODAL
A
GRAVES
SUR
ANSE
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
a
engagé
une
étude
pour
créer
un
parc
multimodal
à ANSE.
Ilest
attendu
de
la création
de
ce
pôle
multimodal
plusieurs
effets
positifs
:
e
Un
report
modal
des
habitants
du
secteur
qui
rejoignent
quotidiennement
la
Métropole
de
LYON
et
VILLEFRANCHE
SUR
SAONE,
au
profit
des
modes
actifs,
des
transports
collectifs
et/ou
du
covoiturage,
+
Un
changement
d’habitudes
des
usagers,
par
la
pratique
de
modes
de
déplacement
alternatifs
ou
par
la
sensibilisation
à
la
prise
de
connaissance
de
l'existence
d’alternatives,
+
Une
sensibilisation
aux
alternatives
à
la voiture
individuelle
(via
le
porté
à connaissance
du
pôle
multimodal
et à
la
signalétique
pédagogique),
+
Un
renfort
de
fréquentation
de la
ligne
de
car
régulière
218,
+
Une
expérimentation
qui
inciterait
d'autres
communes
à
s'investir
dans
le
développement
de
parc
multimodaux.
L'ensemble
de
ces
changements
convergerait
invariabiement
à
permettre
l'expérimentation
et
l'usage
de
modes
alternatifs
à
la
voiture
individuelle,
contribuant
immédiatement
à
limiter
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
et à
améliorer
la qualité
de
l'air.
En
développant
un
lieu
d'intermodalité
identifié,
sur
un
axe
à forte
circulation
et
en
proximité
immédiate
d’un
arrêt
de
transport
en
commun
structurant,
la
CCBPD
entend
faciliter
la
pratique
de
l'intermodalité.
En
effet,
la
ligne
218
effectue
une
liaison
entre
les
gares
de
l'ARBRESLE,
de
LOZANNE
et de
VILLEFRANCHE
SUR
SAONE.
Des
gares
desservant
toutes
trois
le
centre
de
LYON
sur
différentes
gares
(Gorge
de
Loup,
Tassin,
Part
Dieu,
Vaise
et
Perrache).
I!
s'agit
d'offrir
la
possibilité
aux
habitant.es
de
la
collectivité
de
combiner
les
modes
actifs
et
les
transports
en
commun
pour
rejoindre
la
Métropole.
Ce
pôle
multimodal
sera
également
propice
à
faciliter
la
pratique
du
covoiturage
en
offrant
une
possibilité
de
stationnement
pour
les
covoitureurs
qui
empruntent
chaque
jour
la
département
RD70,
structurante
pour
le
territoire
et convergeant
naturellement
vers
l’A7
en
direction
de
Lyon. Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
TT
Publié
le 30/06/2025
Une
mesure
qui
devrait
contribuer
directement
à
faci
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025115-DE
comportement
des
usagers,
désengorger
les
axes
routiers
etravonmserrTusage
des
modes
alternatifs
(modes
actifs,
transports
en
communs,
covoiturage),
avec
un
impact
direct
sur
la
qualité
de
l'air.
Ce
projet
s'inscrit,
en
ce
sens,
parfaitement
dans
les
orientations
portées
par
la
Métropole
de
Lyon
en
charge
de
l'application
de
la ZFE.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
cette
opération
est
le suivant
:
-__
Coût
des
travaux
(hors
études
et
MOE)
:282
102
euros
hors
taxes
-
Subvention
sollicitée
au
titre
du
fonds
vert
:100
000
euros,
-__
Autofinancement
de
la
CCBPD
:182
102
euros.
Cette
opération
d'investissement
sera
portée
par
le
budget
principal
de
la
CCBPD. Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
—
Approuve
la
réalisation
du
projet
(partie
travaux)
présenté
estimé
à
282
102
euros
hors
taxes,
—
Approuve
le
plan
de
financement
exposé
ci-dessus,
—
Autorise
le
Président
à
solliciter
une
subvention
au
titre
du
Fonds
Vert.
Fait
à Anse,
le
25/06/2025
Le
Secrétaire
de
Séance,
Le
Président,
Laurent
DUBUY/
Daniel
POMERET. N°
DEL2025-116
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
-— 69480
ANSE
RARRARK
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25 JUIN
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 45
Nombre
d'exprimés
: 53
Date
de
convocation
: 18 juin
2025
30/66/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-cinq
juin,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniet
POMERET,
Président. Étaient Présents : ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBERIEUX
D'AZERGUES
:
Nathalie
FAYE,
ANSE
: Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Nathalie
HERAUD,
Pascale
ANTHOINE,
Pierre
REBUT,
BAGNOLS:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D'AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
: Alain
CHAMBRU,
CHARNAY
:
Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D’AZERGUES
:
Bruno
FOUILLET,
CHAZAY
D'AZERGUES
: Pascale
BAY,
Séverine
FELIX,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
LES
MINES
:
Gaëlle
LEGLISE,
CIVRIEUX
D’'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
:
Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
: Jean-Paul
HYVERNAT,
LE
BREUILL
: Charles
DE
RAMBUTEAU,
LÉGNY
:
Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHERES:
Alix
ADAMO,
LOZANNE
: Christian
GALLET,
Annick
PERRIER,
Matthias
SAMYN,
LUCENAY
: Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D'AZERGUES:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MOIRE
:
Raphaël
GUTTY,
MORANCE
:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Jean-Paul
GASQUET,
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
Bertrand
LEROY,
SAINT-VÉRAND
:
Gérard
CHARDON,
SAINTE
PAULE:
Jean-Paul
TRIBOULET
(suppléant),
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs : -
Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Bruno
FOUILLET
(CHATILLON
D'AZERGUES)
-
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
{CHAZAY
D'AZERGUES)
-
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
- Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY)
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY)
- Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS)
donne
pouvoir
à
Pascale
ANTHOINE
(ANSE)
- Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
-
Christian
VIVIER
MERLE
(THEIZÉ)
donne
pouvoir
à
Gérard
CHARDON
(SAINT
VÉRAND) - Hervé
PERRIER
(VAL
D'OINGT)
donne
pouvoir
à
Pascal
TERRIER
(VAL
D'OINGT)
Absents
excusés
: Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES),
Yves
CHALANDON,
Jean-Pierre
DÉBIÈSSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY
LES
MINES),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Marc
NEYRA,
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
(VAL
D'OINGT). ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025116-DE
Secrétaire
de
séance
: Laurent
DUBUY
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
OCTROIÏ
D’UNE
GARANTIE
D'EMPRUNT
A
ALLIADE
HABITAT
POUR
LA
CONSTRUCTION
DE
7
LOGEMENTS
SITUES
1
RUE
LAMARTINE
A
CHAZAY
D’'AZERGUES
Alain
VAN
DER
HAM
explique
qu’en
2021,
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
a
délibéré
avec
le
bailleur
social
« ALLIADE
HABITAT
»
pour
l'octroi
d’une
garantie
d'emprunt
pour
la
construction
de
8
logements
situés
1
rue
Lamartine
à
CHAZAY
D'AZERGUES
pour
un
montant
de
1
307
111€
constitué
de
8
lignes
de
prêt.
Le
montant
du
prêt
et
le
nombre
de
logements
ayant
été
révisés,
il convient
de
retirer
les
délibérations
2021-153
et 2021-200
pour
l'octroi
d’une
garantie
à
hauteur
de
25
%.
Le
projet
ayant
été
modifié
depuis,
le
bailleur
social
« ALLIADE
HABITAT
»
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
l'octroi
d'une
garantie
d'emprunt
pour
la
construction
de
7
logements
situés
1
rue
Lamartine
à
CHAZAY
D'AZERGUES
pour
un
montant
de
1
121
866
€
constitué
de
5
lignes
de
prêt.
Cette
garantie
se
substitue
à
celle
attribuée
préalablement.
La
demande
porte
sur
25
%
du
montant
total
du
prêt
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
Le
Département
du
Rhône
a été
sollicité
à
hauteur
de
25
%
et
la
Caisse
de
Garantie
du
Logement
Locatif
Social
(CGELS)
pour
les
50
%
restants.
Le
prêt
est
composé
de
5
lignes
pour
un
montant
total
de
1
121
866
€.
La
garantie
accordée
par
la
Communauté
de
Communes
porterait
donc
sur
un
montant
de
280
466.50
€.
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
e
La
garantie
de
la
Communauté
de
Communes
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
+
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôt
et
Consignations,
la
coliectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
+
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
280
466.50
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes VU
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Publié
le 30/06/2025
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025116-DE
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Léom-comrer-estjomren
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
les
articles
L5111-4
et
L5214-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
l’article
2305
du
Code
civil
;
le contrat
de
prêt
n°163188
en
annexe
signé
entre
ALLIADE
HABITAT,
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
I I
Approuve
le retrait des
délibérations
2021-153
et 2021-200
pour
l'octroi
d'une
garantie
à
hauteur
de
25%,
Accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
25
%
pour
un
Prêt
d’un
montant
total
de
1
121
866,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
163188
constitué
de
5
Lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
280
466.50
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
e
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité,
e
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
S'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Fait
à Anse,
le 25/06/2025
Le
Secrétaire
de
Séance,
:
Le
Présigent,
Laurent
DUBUY, Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025116-DE
BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ÈS
Olivier MOREL
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 30/10/2024 12:06:59
MARIE CHRISTINE HILAIRE
ALLIADE HABITAT
Signé électroniquement le 30/10/2024 14 29 :26
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.56.2 page 1/30 Contrat de prêt n° 163188 Emprunteur n° 000287007
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ALLIADE HABITAT - n° 000287007
CONTRAT DE PRÊT
N° 163188
Entre
Et
1/30 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025116-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.56.2 page 2/30 Contrat de prêt n° 163188 Emprunteur n° 000287007
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
ALLIADE HABITAT
69364 LYON CEDEX 07,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 960506152, sis(e) 173 AVENUE JEAN JAURES CS 30407
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
ALLIADE HABITAT
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
» ou «
», « la CDC
l'Emprunteur
» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
»,
»
2/30 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025116-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.56.2 page 3/30 Contrat de prêt n° 163188 Emprunteur n° 000287007
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 3/30 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025116-DE
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LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.56.2 page 4/30 Contrat de prêt n° 163188 Emprunteur n° 000287007
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.13
P.16
P.18
P.18
P.19
P.20
P.20
P.23
P.23
P.27
P.28
P.29
P.30
P.30
4/30 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025116-DE
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LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.56.2 page 5/30 Contrat de prêt n° 163188 Emprunteur n° 000287007
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération POT 7615, Parc social public, Construction de 7 logements situés 1 rue Lamartine 69380 CHAZAY-D'AZERGUES.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l’investissement de la présente opération, via la mise en place d’un Prêt à taux d’intérêt très avantageux.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million cent-vingt-et-un mille huit-cent-soixante-six euros (1 121 866,00 euros) constitué de 5 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
n
n
n
n
n
PLAI, d’un montant de trois-cent-quarante-neuf mille trois-cent-soixante-et-un euros (349 361,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de cent-quarante-trois mille trente euros (143 030,00 euros) ;
PHB 2.0 tranche 2018, d’un montant de quarante-cinq mille cinq-cents euros (45 500,00 euros) ;
PLUS Horizen , d’un montant de trois-cent-quatre-vingt-treize mille deux-cent-soixante-huit euros (393 268,00 euros) ;
PLUS foncier Horizen , d’un montant de cent-quatre-vingt-dix mille sept-cent-sept euros (190 707,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/30 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025116-DE
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LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.56.2 page 6/30 Contrat de prêt n° 163188 Emprunteur n° 000287007
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
totale ou partielle, à des Prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
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« Contrat »
« Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
est l'organisme qui accorde sa Garantie,
6/30 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
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PR0090-PR0068 V3.56.2 page 7/30 Contrat de prêt n° 163188 Emprunteur n° 000287007
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'«
Garantie réelle immobilière inscrite par la Caisse des dépôts et consignations à la demande de la CGLLS sur les immeubles faisant l'objet du Prêt.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Garantie publique »
Hypothèque Légale
« Dates d’Echéances »
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
», prévue à l’article L431-1 du Code de la construction et de l’habitation, est une
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
correspond au premier jour du mois suivant la Date
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase de Différé d’Amortissement »
Jour ouvré
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
(PLUS)
(PLAI)
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le «
d’investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d’un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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« Taux Fixe »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Double Révisabilité »
« Révision »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0)
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
est destiné à soutenir l’effort
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
;
31/10/2024 le Prêteur pourra considérer
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
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Financières »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n
n
n
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
Contrat de garantie CGLLS
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
.
« Mise à
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Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt
(ou des) Garantie(s) apportée(s).
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» ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la
DAT », par dérogation
Conditions
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Commission CGLLS
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance et intérêts
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
prioritaires
349 361 €
Indemnité
5582522
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,4 %
Livret A
40 ans
(J-40)
2,6 %
2,6 %
2,6 %
PLAI
0 %
DR
0 €
0 €
-
Offre CDC
Échéance et intérêts
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Equivalent
prioritaires
143 030 €
Indemnité
5582523
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,4 %
Livret A
60 ans
(J-40)
2,6 %
2,6 %
2,6 %
0 %
DR
0 €
0 €
-
.
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 1
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Commission CGLLS
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du différé
d'amortissement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
2.0 tranche 2018
Sans indemnité
Amortissement
Sans objet
Equivalent
prioritaire
240 mois
Taux fixe
5582529
45 500 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
1,13 %
1,13 %
40 ans
20 ans
455 €
PHB
20 €
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
0 %
-
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Sans objet
3 932,68 €
Equivalent
393 268 €
Indemnité
Taux fixe
5582527
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Horizen
3,56 %
3,56 %
3,23 %
40 ans
PLUS
(J-40)
5 ans
0 %
0 €
-
-
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
1 907,07 €
Sans objet
Equivalent
190 707 €
Indemnité
Taux fixe
5582526
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Horizen
3,57 %
3,57 %
3,23 %
60 ans
(J-40)
5 ans
0 %
0 €
-
-
-
14/30 > BANQUE des
VS TERRITOIRES
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 ET
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(TESTS
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 2
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Commission CGLLS
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
2
Sans indemnité
2.0 tranche 2018
Amortissement
Equivalent
prioritaire
5582529
45 500 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
1,13 %
1,13 %
40 ans
20 ans
0,6 %
455 €
3,6 %
PHB
20 €
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
SR
-
Échéance et intérêts
courbe SWAP
actuarielle sur
3 932,68 €
Equivalent
prioritaires
393 268 €
Indemnité
5582527
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Horizen
Livret A
3,56 %
3,56 %
40 ans
35 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
3,6 %
0 %
DR
0 €
-
Échéance et intérêts
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
1 907,07 €
Equivalent
prioritaires
190 707 €
Indemnité
5582526
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Horizen
Livret A
3,57 %
3,57 %
60 ans
55 ans
(J-40)
0,6 %
3,6 %
0 %
DR
0 €
-
.
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Reçu en préfecture le 30/06/2025
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
DÉTERMINATION DES TAUX
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne
.
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
et actualisé comme indiqué
« Caractéristiques
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
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ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance et intérêts prioritaires », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, le montant de l’échéance est alors égal au montant des intérêts. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
"base de calcul"
.
-1]
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
.
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Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance et intérêts prioritaires », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, le montant de l’échéance est alors égal au montant des intérêts. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
.
et
.
et
.
« Détermination des Taux »
« Détermination des Taux »
« Caractéristiques
.
.
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Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
20/30 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
21/30 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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Publié le 30/06/2025
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PR0090-PR0068 V3.56.2 page 22/30 Contrat de prêt n° 163188 Emprunteur n° 000287007
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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- rembourser au Prêteur la pénalité due à la CGLLS, en cas de manquement aux diligences nécessaires pour
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts
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derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
l’inscription de l’Hypothèque Légale dans le délai d’un an à compter de la Date d’Effet du Contrat.
de haut de bilan mobilisés par l’Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l’Emprunteur auprès de la CDC.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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PR0090-PR0068 V3.56.2 page 23/30 Contrat de prêt n° 163188 Emprunteur n° 000287007
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si tout ou partie des fonds d’un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n’étaient pas versés à
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l’Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
Collectivités locales
Collectivités locales
Hypothèque légale
Type de Garantie
CGLLS
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF
COMMUNAUTE DE COMMUNES BEAUJOLAIS
1 rue Lamartine 69380 CHAZAY-D'AZERGUES
Calcul et Paiement des Intérêts
DEPARTEMENT DU RHONE
PIERRES DOREES
SOCIAL
».
Quotité Garantie (en %)
100,00
50,00
25,00
25,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de remboursement anticipé volontaire, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
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Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
» et le montant du capital
» et le montant du capital
25/30
». Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
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- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
26/30 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
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financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
27/30 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
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DISPOSITIONS DIVERSES
28/30 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
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En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
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DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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Reçu en préfecture le 30/06/2025
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
ALLIADE HABITAT
173 AVENUE JEAN JAURES
CS 30407
69364 LYON CEDEX 07
U120452, ALLIADE HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 163188, Ligne du Prêt n° 5582529
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877910594569 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003892 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
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Objet : Contrat de Prêt n° 163188, Ligne du Prêt n° 5582527
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877910594569 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003892 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 163188, Ligne du Prêt n° 5582526
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877910594569 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003892 en date du 15 novembre 2013.
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ID : G69-200040574-20250625-DEL2025116-DE Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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Objet : Contrat de Prêt n° 163188, Ligne du Prêt n° 5582522
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877910594569 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003892 en date du 15 novembre 2013.
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69364 LYON CEDEX 07
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Objet : Contrat de Prêt n° 163188, Ligne du Prêt n° 5582523
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877910594569 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003892 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
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le 30/06/2025
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en
préfecture
le 30/06/2025
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le 30/06/2025
NJ
BANQUE
des
EC
|
WP
TERRITOIRES |
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Elr:le) CIE banquedesterritoires.fr
w
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Edité le : 17/10/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0287007 - ALLIADE HABITAT
Capital prêté : 45 500 €
N° du Contrat de Prêt : 163188 / N° de la Ligne du Prêt : 5582529
Taux effectif global : 1,13 %
Opération : Construction
Taux théorique par période :
Produit : PHB - 2.0 tranche 2018
1ère Période : 0,00 % 2ème Période : 3,60 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
17/10/2025
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45 500,00
0,00
2
17/10/2026
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
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3
17/10/2027
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
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0,00
4
17/10/2028
0,00
0,00
0,00
0,00
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5
17/10/2029
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
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0,00
6
17/10/2030
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45 500,00
0,00
7
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0,00
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8
17/10/2032
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45 500,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163188 Emprunteur n° 000287007
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2025
Publié
le 30/06/2025
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025116-DE
BANQUE
des | I
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Edité le : 17/10/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
17/10/2033
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45 500,00
0,00
10
17/10/2034
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0,00
0,00
0,00
0,00
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0,00
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0,00
0,00
0,00
0,00
45 500,00
0,00
12
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0,00
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0,00
0,00
0,00
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0,00
13
17/10/2037
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
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0,00
14
17/10/2038
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45 500,00
0,00
15
17/10/2039
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45 500,00
0,00
16
17/10/2040
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45 500,00
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17
17/10/2041
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45 500,00
0,00
18
17/10/2042
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0,00
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0,00
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0,00
19
17/10/2043
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0,00
0,00
0,00
45 500,00
0,00
20
17/10/2044
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45 500,00
0,00
21
17/10/2045
3,60
3 913,00
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1 638,00
0,00
43 225,00
0,00
22
17/10/2046
3,60
3 831,10
2 275,00
1 556,10
0,00
40 950,00
0,00
23
17/10/2047
3,60
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2 275,00
1 474,20
0,00
38 675,00
0,00
24
17/10/2048
3,60
3 667,30
2 275,00
1 392,30
0,00
36 400,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163188 Emprunteur n° 000287007
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2025
Publié
le 30/06/2025
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025116-DE
BANQUE
des | I
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TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
Edité le : 17/10/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
17/10/2049
3,60
3 585,40
2 275,00
1 310,40
0,00
34 125,00
0,00
26
17/10/2050
3,60
3 503,50
2 275,00
1 228,50
0,00
31 850,00
0,00
27
17/10/2051
3,60
3 421,60
2 275,00
1 146,60
0,00
29 575,00
0,00
28
17/10/2052
3,60
3 339,70
2 275,00
1 064,70
0,00
27 300,00
0,00
29
17/10/2053
3,60
3 257,80
2 275,00
982,80
0,00
25 025,00
0,00
30
17/10/2054
3,60
3 175,90
2 275,00
900,90
0,00
22 750,00
0,00
31
17/10/2055
3,60
3 094,00
2 275,00
819,00
0,00
20 475,00
0,00
32
17/10/2056
3,60
3 012,10
2 275,00
737,10
0,00
18 200,00
0,00
33
17/10/2057
3,60
2 930,20
2 275,00
655,20
0,00
15 925,00
0,00
34
17/10/2058
3,60
2 848,30
2 275,00
573,30
0,00
13 650,00
0,00
35
17/10/2059
3,60
2 766,40
2 275,00
491,40
0,00
11 375,00
0,00
36
17/10/2060
3,60
2 684,50
2 275,00
409,50
0,00
9 100,00
0,00
37
17/10/2061
3,60
2 602,60
2 275,00
327,60
0,00
6 825,00
0,00
38
17/10/2062
3,60
2 520,70
2 275,00
245,70
0,00
4 550,00
0,00
39
17/10/2063
3,60
2 438,80
2 275,00
163,80
0,00
2 275,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163188 Emprunteur n° 000287007
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Envoyé
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le 30/06/2025
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en
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le 30/06/2025
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le 30/06/2025
NS
BANQUE
des |
K€
|
À
TERRITOIRES |
ES
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w
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Edité le : 17/10/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
17/10/2064
3,60
2 356,90
2 275,00
81,90
0,00
0,00
0,00
Total
62 699,00
45 500,00
17 199,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163188 Emprunteur n° 000287007
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Envoyé
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le 30/06/2025
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en
préfecture
le 30/06/2025
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le 30/06/2025
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025116-DE
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des | I
LS
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Edité le : 17/10/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0287007 - ALLIADE HABITAT
Capital prêté : 393 268 €
N° du Contrat de Prêt : 163188 / N° de la Ligne du Prêt : 5582527
Taux effectif global : 3,56 %
Opération : Construction
Taux théorique par période :
Produit : PLUS - Horizen
1ère Période : 3,23 % 2ème Période : 3,60 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
17/10/2025
3,23
17 652,01
4 949,45
12 702,56
0,00
388 318,55
0,00
2
17/10/2026
3,23
17 652,01
5 109,32
12 542,69
0,00
383 209,23
0,00
3
17/10/2027
3,23
17 652,01
5 274,35
12 377,66
0,00
377 934,88
0,00
4
17/10/2028
3,23
17 652,01
5 444,71
12 207,30
0,00
372 490,17
0,00
5
17/10/2029
3,23
17 652,01
5 620,58
12 031,43
0,00
366 869,59
0,00
6
17/10/2030
3,60
18 602,02
5 394,71
13 207,31
0,00
361 474,88
0,00
7
17/10/2031
3,60
18 602,02
5 588,92
13 013,10
0,00
355 885,96
0,00
8
17/10/2032
3,60
18 602,02
5 790,13
12 811,89
0,00
350 095,83
0,00
9
17/10/2033
3,60
18 602,02
5 998,57
12 603,45
0,00
344 097,26
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
1/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163188 Emprunteur n° 000287007
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le 30/06/2025
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le 30/06/2025
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le 30/06/2025
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Edité le : 17/10/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
17/10/2034
3,60
18 602,02
6 214,52
12 387,50
0,00
337 882,74
0,00
11
17/10/2035
3,60
18 602,02
6 438,24
12 163,78
0,00
331 444,50
0,00
12
17/10/2036
3,60
18 602,02
6 670,02
11 932,00
0,00
324 774,48
0,00
13
17/10/2037
3,60
18 602,02
6 910,14
11 691,88
0,00
317 864,34
0,00
14
17/10/2038
3,60
18 602,02
7 158,90
11 443,12
0,00
310 705,44
0,00
15
17/10/2039
3,60
18 602,02
7 416,62
11 185,40
0,00
303 288,82
0,00
16
17/10/2040
3,60
18 602,02
7 683,62
10 918,40
0,00
295 605,20
0,00
17
17/10/2041
3,60
18 602,02
7 960,23
10 641,79
0,00
287 644,97
0,00
18
17/10/2042
3,60
18 602,02
8 246,80
10 355,22
0,00
279 398,17
0,00
19
17/10/2043
3,60
18 602,02
8 543,69
10 058,33
0,00
270 854,48
0,00
20
17/10/2044
3,60
18 602,02
8 851,26
9 750,76
0,00
262 003,22
0,00
21
17/10/2045
3,60
18 602,02
9 169,90
9 432,12
0,00
252 833,32
0,00
22
17/10/2046
3,60
18 602,02
9 500,02
9 102,00
0,00
243 333,30
0,00
23
17/10/2047
3,60
18 602,02
9 842,02
8 760,00
0,00
233 491,28
0,00
24
17/10/2048
3,60
18 602,02
10 196,33
8 405,69
0,00
223 294,95
0,00
25
17/10/2049
3,60
18 602,02
10 563,40
8 038,62
0,00
212 731,55
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
2/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163188 Emprunteur n° 000287007
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2025
Publié
le 30/06/2025
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025116-DE
BANQUE
des | I
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
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Edité le : 17/10/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
17/10/2050
3,60
18 602,02
10 943,68
7 658,34
0,00
201 787,87
0,00
27
17/10/2051
3,60
18 602,02
11 337,66
7 264,36
0,00
190 450,21
0,00
28
17/10/2052
3,60
18 602,02
11 745,81
6 856,21
0,00
178 704,40
0,00
29
17/10/2053
3,60
18 602,02
12 168,66
6 433,36
0,00
166 535,74
0,00
30
17/10/2054
3,60
18 602,02
12 606,73
5 995,29
0,00
153 929,01
0,00
31
17/10/2055
3,60
18 602,02
13 060,58
5 541,44
0,00
140 868,43
0,00
32
17/10/2056
3,60
18 602,02
13 530,76
5 071,26
0,00
127 337,67
0,00
33
17/10/2057
3,60
18 602,02
14 017,86
4 584,16
0,00
113 319,81
0,00
34
17/10/2058
3,60
18 602,02
14 522,51
4 079,51
0,00
98 797,30
0,00
35
17/10/2059
3,60
18 602,02
15 045,32
3 556,70
0,00
83 751,98
0,00
36
17/10/2060
3,60
18 602,02
15 586,95
3 015,07
0,00
68 165,03
0,00
37
17/10/2061
3,60
18 602,02
16 148,08
2 453,94
0,00
52 016,95
0,00
38
17/10/2062
3,60
18 602,02
16 729,41
1 872,61
0,00
35 287,54
0,00
39
17/10/2063
3,60
18 602,02
17 331,67
1 270,35
0,00
17 955,87
0,00
40
17/10/2064
3,60
18 602,02
17 955,87
646,15
0,00
0,00
0,00
Total
739 330,75
393 268,00
346 062,75
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
3/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163188 Emprunteur n° 000287007
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 30/06/2025 ms ss &
Fubié le 30/06/2025 KKK
ID : G69-200040574-20250625-DEL2025116-DE Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2025
Publié
le 30/06/2025
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025116-DE
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des | I
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TERRITOIRES |
ÉSS
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Edité le : 17/10/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0287007 - ALLIADE HABITAT
Capital prêté : 190 707 €
N° du Contrat de Prêt : 163188 / N° de la Ligne du Prêt : 5582526
Taux effectif global : 3,57 %
Opération : Construction
Taux théorique par période :
Produit : PLUS foncier - Horizen
1ère Période : 3,23 % 2ème Période : 3,60 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
17/10/2025
3,23
7 233,86
1 074,02
6 159,84
0,00
189 632,98
0,00
2
17/10/2026
3,23
7 233,86
1 108,71
6 125,15
0,00
188 524,27
0,00
3
17/10/2027
3,23
7 233,86
1 144,53
6 089,33
0,00
187 379,74
0,00
4
17/10/2028
3,23
7 233,86
1 181,49
6 052,37
0,00
186 198,25
0,00
5
17/10/2029
3,23
7 233,86
1 219,66
6 014,20
0,00
184 978,59
0,00
6
17/10/2030
3,60
7 770,03
1 110,80
6 659,23
0,00
183 867,79
0,00
7
17/10/2031
3,60
7 770,03
1 150,79
6 619,24
0,00
182 717,00
0,00
8
17/10/2032
3,60
7 770,03
1 192,22
6 577,81
0,00
181 524,78
0,00
9
17/10/2033
3,60
7 770,03
1 235,14
6 534,89
0,00
180 289,64
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
1/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163188 Emprunteur n° 000287007
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Envoyé
en
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le 30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2025
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Edité le : 17/10/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
17/10/2034
3,60
7 770,03
1 279,60
6 490,43
0,00
179 010,04
0,00
11
17/10/2035
3,60
7 770,03
1 325,67
6 444,36
0,00
177 684,37
0,00
12
17/10/2036
3,60
7 770,03
1 373,39
6 396,64
0,00
176 310,98
0,00
13
17/10/2037
3,60
7 770,03
1 422,83
6 347,20
0,00
174 888,15
0,00
14
17/10/2038
3,60
7 770,03
1 474,06
6 295,97
0,00
173 414,09
0,00
15
17/10/2039
3,60
7 770,03
1 527,12
6 242,91
0,00
171 886,97
0,00
16
17/10/2040
3,60
7 770,03
1 582,10
6 187,93
0,00
170 304,87
0,00
17
17/10/2041
3,60
7 770,03
1 639,05
6 130,98
0,00
168 665,82
0,00
18
17/10/2042
3,60
7 770,03
1 698,06
6 071,97
0,00
166 967,76
0,00
19
17/10/2043
3,60
7 770,03
1 759,19
6 010,84
0,00
165 208,57
0,00
20
17/10/2044
3,60
7 770,03
1 822,52
5 947,51
0,00
163 386,05
0,00
21
17/10/2045
3,60
7 770,03
1 888,13
5 881,90
0,00
161 497,92
0,00
22
17/10/2046
3,60
7 770,03
1 956,10
5 813,93
0,00
159 541,82
0,00
23
17/10/2047
3,60
7 770,03
2 026,52
5 743,51
0,00
157 515,30
0,00
24
17/10/2048
3,60
7 770,03
2 099,48
5 670,55
0,00
155 415,82
0,00
25
17/10/2049
3,60
7 770,03
2 175,06
5 594,97
0,00
153 240,76
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Offre Contractuelle n° 163188 Emprunteur n° 000287007
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le 30/06/2025
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le 30/06/2025
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Edité le : 17/10/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
17/10/2050
3,60
7 770,03
2 253,36
5 516,67
0,00
150 987,40
0,00
27
17/10/2051
3,60
7 770,03
2 334,48
5 435,55
0,00
148 652,92
0,00
28
17/10/2052
3,60
7 770,03
2 418,52
5 351,51
0,00
146 234,40
0,00
29
17/10/2053
3,60
7 770,03
2 505,59
5 264,44
0,00
143 728,81
0,00
30
17/10/2054
3,60
7 770,03
2 595,79
5 174,24
0,00
141 133,02
0,00
31
17/10/2055
3,60
7 770,03
2 689,24
5 080,79
0,00
138 443,78
0,00
32
17/10/2056
3,60
7 770,03
2 786,05
4 983,98
0,00
135 657,73
0,00
33
17/10/2057
3,60
7 770,03
2 886,35
4 883,68
0,00
132 771,38
0,00
34
17/10/2058
3,60
7 770,03
2 990,26
4 779,77
0,00
129 781,12
0,00
35
17/10/2059
3,60
7 770,03
3 097,91
4 672,12
0,00
126 683,21
0,00
36
17/10/2060
3,60
7 770,03
3 209,43
4 560,60
0,00
123 473,78
0,00
37
17/10/2061
3,60
7 770,03
3 324,97
4 445,06
0,00
120 148,81
0,00
38
17/10/2062
3,60
7 770,03
3 444,67
4 325,36
0,00
116 704,14
0,00
39
17/10/2063
3,60
7 770,03
3 568,68
4 201,35
0,00
113 135,46
0,00
40
17/10/2064
3,60
7 770,03
3 697,15
4 072,88
0,00
109 438,31
0,00
41
17/10/2065
3,60
7 770,03
3 830,25
3 939,78
0,00
105 608,06
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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le 30/06/2025
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le 30/06/2025
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
17/10/2066
3,60
7 770,03
3 968,14
3 801,89
0,00
101 639,92
0,00
43
17/10/2067
3,60
7 770,03
4 110,99
3 659,04
0,00
97 528,93
0,00
44
17/10/2068
3,60
7 770,03
4 258,99
3 511,04
0,00
93 269,94
0,00
45
17/10/2069
3,60
7 770,03
4 412,31
3 357,72
0,00
88 857,63
0,00
46
17/10/2070
3,60
7 770,03
4 571,16
3 198,87
0,00
84 286,47
0,00
47
17/10/2071
3,60
7 770,03
4 735,72
3 034,31
0,00
79 550,75
0,00
48
17/10/2072
3,60
7 770,03
4 906,20
2 863,83
0,00
74 644,55
0,00
49
17/10/2073
3,60
7 770,03
5 082,83
2 687,20
0,00
69 561,72
0,00
50
17/10/2074
3,60
7 770,03
5 265,81
2 504,22
0,00
64 295,91
0,00
51
17/10/2075
3,60
7 770,03
5 455,38
2 314,65
0,00
58 840,53
0,00
52
17/10/2076
3,60
7 770,03
5 651,77
2 118,26
0,00
53 188,76
0,00
53
17/10/2077
3,60
7 770,03
5 855,23
1 914,80
0,00
47 333,53
0,00
54
17/10/2078
3,60
7 770,03
6 066,02
1 704,01
0,00
41 267,51
0,00
55
17/10/2079
3,60
7 770,03
6 284,40
1 485,63
0,00
34 983,11
0,00
56
17/10/2080
3,60
7 770,03
6 510,64
1 259,39
0,00
28 472,47
0,00
57
17/10/2081
3,60
7 770,03
6 745,02
1 025,01
0,00
21 727,45
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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le 30/06/2025
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en
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le 30/06/2025
Publié
le 30/06/2025
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À
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
58
17/10/2082
3,60
7 770,03
6 987,84
782,19
0,00
14 739,61
0,00
59
17/10/2083
3,60
7 770,03
7 239,40
530,63
0,00
7 500,21
0,00
60
17/10/2084
3,60
7 770,03
7 500,21
269,82
0,00
0,00
0,00
Total
463 520,95
190 707,00
272 813,95
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Offre Contractuelle n° 163188 Emprunteur n° 000287007
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Reçu en préfecture le 30/06/2025 ms ss &
Fubié le 30/06/2025 KKK
ID : G69-200040574-20250625-DEL2025116-DE Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2025
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en
préfecture
le 30/06/2025
Publié
le 30/06/2025
ID
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0287007 - ALLIADE HABITAT
Capital prêté : 349 361 €
N° du Contrat de Prêt : 163188 / N° de la Ligne du Prêt : 5582522
Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLAI
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
17/10/2025
2,60
14 152,62
5 069,23
9 083,39
0,00
344 291,77
0,00
2
17/10/2026
2,60
14 152,62
5 201,03
8 951,59
0,00
339 090,74
0,00
3
17/10/2027
2,60
14 152,62
5 336,26
8 816,36
0,00
333 754,48
0,00
4
17/10/2028
2,60
14 152,62
5 475,00
8 677,62
0,00
328 279,48
0,00
5
17/10/2029
2,60
14 152,62
5 617,35
8 535,27
0,00
322 662,13
0,00
6
17/10/2030
2,60
14 152,62
5 763,40
8 389,22
0,00
316 898,73
0,00
7
17/10/2031
2,60
14 152,62
5 913,25
8 239,37
0,00
310 985,48
0,00
8
17/10/2032
2,60
14 152,62
6 067,00
8 085,62
0,00
304 918,48
0,00
9
17/10/2033
2,60
14 152,62
6 224,74
7 927,88
0,00
298 693,74
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
1/4
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Offre Contractuelle n° 163188 Emprunteur n° 000287007
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en
préfecture
le 30/06/2025
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en
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le 30/06/2025
Publié
le 30/06/2025
ID
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
17/10/2034
2,60
14 152,62
6 386,58
7 766,04
0,00
292 307,16
0,00
11
17/10/2035
2,60
14 152,62
6 552,63
7 599,99
0,00
285 754,53
0,00
12
17/10/2036
2,60
14 152,62
6 723,00
7 429,62
0,00
279 031,53
0,00
13
17/10/2037
2,60
14 152,62
6 897,80
7 254,82
0,00
272 133,73
0,00
14
17/10/2038
2,60
14 152,62
7 077,14
7 075,48
0,00
265 056,59
0,00
15
17/10/2039
2,60
14 152,62
7 261,15
6 891,47
0,00
257 795,44
0,00
16
17/10/2040
2,60
14 152,62
7 449,94
6 702,68
0,00
250 345,50
0,00
17
17/10/2041
2,60
14 152,62
7 643,64
6 508,98
0,00
242 701,86
0,00
18
17/10/2042
2,60
14 152,62
7 842,37
6 310,25
0,00
234 859,49
0,00
19
17/10/2043
2,60
14 152,62
8 046,27
6 106,35
0,00
226 813,22
0,00
20
17/10/2044
2,60
14 152,62
8 255,48
5 897,14
0,00
218 557,74
0,00
21
17/10/2045
2,60
14 152,62
8 470,12
5 682,50
0,00
210 087,62
0,00
22
17/10/2046
2,60
14 152,62
8 690,34
5 462,28
0,00
201 397,28
0,00
23
17/10/2047
2,60
14 152,62
8 916,29
5 236,33
0,00
192 480,99
0,00
24
17/10/2048
2,60
14 152,62
9 148,11
5 004,51
0,00
183 332,88
0,00
25
17/10/2049
2,60
14 152,62
9 385,97
4 766,65
0,00
173 946,91
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
2/4
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Offre Contractuelle n° 163188 Emprunteur n° 000287007
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Edité le : 17/10/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
17/10/2050
2,60
14 152,62
9 630,00
4 522,62
0,00
164 316,91
0,00
27
17/10/2051
2,60
14 152,62
9 880,38
4 272,24
0,00
154 436,53
0,00
28
17/10/2052
2,60
14 152,62
10 137,27
4 015,35
0,00
144 299,26
0,00
29
17/10/2053
2,60
14 152,62
10 400,84
3 751,78
0,00
133 898,42
0,00
30
17/10/2054
2,60
14 152,62
10 671,26
3 481,36
0,00
123 227,16
0,00
31
17/10/2055
2,60
14 152,62
10 948,71
3 203,91
0,00
112 278,45
0,00
32
17/10/2056
2,60
14 152,62
11 233,38
2 919,24
0,00
101 045,07
0,00
33
17/10/2057
2,60
14 152,62
11 525,45
2 627,17
0,00
89 519,62
0,00
34
17/10/2058
2,60
14 152,62
11 825,11
2 327,51
0,00
77 694,51
0,00
35
17/10/2059
2,60
14 152,62
12 132,56
2 020,06
0,00
65 561,95
0,00
36
17/10/2060
2,60
14 152,62
12 448,01
1 704,61
0,00
53 113,94
0,00
37
17/10/2061
2,60
14 152,62
12 771,66
1 380,96
0,00
40 342,28
0,00
38
17/10/2062
2,60
14 152,62
13 103,72
1 048,90
0,00
27 238,56
0,00
39
17/10/2063
2,60
14 152,62
13 444,42
708,20
0,00
13 794,14
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
3/4
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des |
K€
|
À
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
17/10/2064
2,60
14 152,62
13 794,14
358,48
0,00
0,00
0,00
Total
566 104,80
349 361,00
216 743,80
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Emprunteur : 0287007 - ALLIADE HABITAT
Capital prêté : 143 030 €
N° du Contrat de Prêt : 163188 / N° de la Ligne du Prêt : 5582523
Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLAI foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
17/10/2025
2,60
4 733,48
1 014,70
3 718,78
0,00
142 015,30
0,00
2
17/10/2026
2,60
4 733,48
1 041,08
3 692,40
0,00
140 974,22
0,00
3
17/10/2027
2,60
4 733,48
1 068,15
3 665,33
0,00
139 906,07
0,00
4
17/10/2028
2,60
4 733,48
1 095,92
3 637,56
0,00
138 810,15
0,00
5
17/10/2029
2,60
4 733,48
1 124,42
3 609,06
0,00
137 685,73
0,00
6
17/10/2030
2,60
4 733,48
1 153,65
3 579,83
0,00
136 532,08
0,00
7
17/10/2031
2,60
4 733,48
1 183,65
3 549,83
0,00
135 348,43
0,00
8
17/10/2032
2,60
4 733,48
1 214,42
3 519,06
0,00
134 134,01
0,00
9
17/10/2033
2,60
4 733,48
1 246,00
3 487,48
0,00
132 888,01
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
17/10/2034
2,60
4 733,48
1 278,39
3 455,09
0,00
131 609,62
0,00
11
17/10/2035
2,60
4 733,48
1 311,63
3 421,85
0,00
130 297,99
0,00
12
17/10/2036
2,60
4 733,48
1 345,73
3 387,75
0,00
128 952,26
0,00
13
17/10/2037
2,60
4 733,48
1 380,72
3 352,76
0,00
127 571,54
0,00
14
17/10/2038
2,60
4 733,48
1 416,62
3 316,86
0,00
126 154,92
0,00
15
17/10/2039
2,60
4 733,48
1 453,45
3 280,03
0,00
124 701,47
0,00
16
17/10/2040
2,60
4 733,48
1 491,24
3 242,24
0,00
123 210,23
0,00
17
17/10/2041
2,60
4 733,48
1 530,01
3 203,47
0,00
121 680,22
0,00
18
17/10/2042
2,60
4 733,48
1 569,79
3 163,69
0,00
120 110,43
0,00
19
17/10/2043
2,60
4 733,48
1 610,61
3 122,87
0,00
118 499,82
0,00
20
17/10/2044
2,60
4 733,48
1 652,48
3 081,00
0,00
116 847,34
0,00
21
17/10/2045
2,60
4 733,48
1 695,45
3 038,03
0,00
115 151,89
0,00
22
17/10/2046
2,60
4 733,48
1 739,53
2 993,95
0,00
113 412,36
0,00
23
17/10/2047
2,60
4 733,48
1 784,76
2 948,72
0,00
111 627,60
0,00
24
17/10/2048
2,60
4 733,48
1 831,16
2 902,32
0,00
109 796,44
0,00
25
17/10/2049
2,60
4 733,48
1 878,77
2 854,71
0,00
107 917,67
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
17/10/2050
2,60
4 733,48
1 927,62
2 805,86
0,00
105 990,05
0,00
27
17/10/2051
2,60
4 733,48
1 977,74
2 755,74
0,00
104 012,31
0,00
28
17/10/2052
2,60
4 733,48
2 029,16
2 704,32
0,00
101 983,15
0,00
29
17/10/2053
2,60
4 733,48
2 081,92
2 651,56
0,00
99 901,23
0,00
30
17/10/2054
2,60
4 733,48
2 136,05
2 597,43
0,00
97 765,18
0,00
31
17/10/2055
2,60
4 733,48
2 191,59
2 541,89
0,00
95 573,59
0,00
32
17/10/2056
2,60
4 733,48
2 248,57
2 484,91
0,00
93 325,02
0,00
33
17/10/2057
2,60
4 733,48
2 307,03
2 426,45
0,00
91 017,99
0,00
34
17/10/2058
2,60
4 733,48
2 367,01
2 366,47
0,00
88 650,98
0,00
35
17/10/2059
2,60
4 733,48
2 428,55
2 304,93
0,00
86 222,43
0,00
36
17/10/2060
2,60
4 733,48
2 491,70
2 241,78
0,00
83 730,73
0,00
37
17/10/2061
2,60
4 733,48
2 556,48
2 177,00
0,00
81 174,25
0,00
38
17/10/2062
2,60
4 733,48
2 622,95
2 110,53
0,00
78 551,30
0,00
39
17/10/2063
2,60
4 733,48
2 691,15
2 042,33
0,00
75 860,15
0,00
40
17/10/2064
2,60
4 733,48
2 761,12
1 972,36
0,00
73 099,03
0,00
41
17/10/2065
2,60
4 733,48
2 832,91
1 900,57
0,00
70 266,12
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
17/10/2066
2,60
4 733,48
2 906,56
1 826,92
0,00
67 359,56
0,00
43
17/10/2067
2,60
4 733,48
2 982,13
1 751,35
0,00
64 377,43
0,00
44
17/10/2068
2,60
4 733,48
3 059,67
1 673,81
0,00
61 317,76
0,00
45
17/10/2069
2,60
4 733,48
3 139,22
1 594,26
0,00
58 178,54
0,00
46
17/10/2070
2,60
4 733,48
3 220,84
1 512,64
0,00
54 957,70
0,00
47
17/10/2071
2,60
4 733,48
3 304,58
1 428,90
0,00
51 653,12
0,00
48
17/10/2072
2,60
4 733,48
3 390,50
1 342,98
0,00
48 262,62
0,00
49
17/10/2073
2,60
4 733,48
3 478,65
1 254,83
0,00
44 783,97
0,00
50
17/10/2074
2,60
4 733,48
3 569,10
1 164,38
0,00
41 214,87
0,00
51
17/10/2075
2,60
4 733,48
3 661,89
1 071,59
0,00
37 552,98
0,00
52
17/10/2076
2,60
4 733,48
3 757,10
976,38
0,00
33 795,88
0,00
53
17/10/2077
2,60
4 733,48
3 854,79
878,69
0,00
29 941,09
0,00
54
17/10/2078
2,60
4 733,48
3 955,01
778,47
0,00
25 986,08
0,00
55
17/10/2079
2,60
4 733,48
4 057,84
675,64
0,00
21 928,24
0,00
56
17/10/2080
2,60
4 733,48
4 163,35
570,13
0,00
17 764,89
0,00
57
17/10/2081
2,60
4 733,48
4 271,59
461,89
0,00
13 493,30
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
4/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163188 Emprunteur n° 000287007
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2025
Publié
le 30/06/2025
NJ
BANQUE
des
EC
|
À
TERRITOIRES |
ES
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 17/10/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
58
17/10/2082
2,60
4 733,48
4 382,65
350,83
0,00
9 110,65
0,00
59
17/10/2083
2,60
4 733,48
4 496,60
236,88
0,00
4 614,05
0,00
60
17/10/2084
2,60
4 733,48
4 614,05
119,43
0,00
0,00
0,00
Total
284 008,80
143 030,00
140 978,80
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
5/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163188 Emprunteur n° 000287007
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 30/06/2025 ms ss &
Fubié le 30/06/2025 KKK
ID : G69-200040574-20250625-DEL2025116-DE N°
DEL2025-117
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
— 69480 ANSE
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25 JUIN
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Envoyé
en
Nombre
de
présents
: 45
Reçu en pré
se
Nombre
d'exprimés
: 53
Publié le 30/06/2025
KE
Date
de
convocation
: 18 juin
2025
1D ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025t17-DE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-cinq
juin,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président. Étaient
Présents :
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBERIEUX
D’AZERGUES:
Nathalie
FAYE,
ANSE
: Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Nathalie
HERAUD,
Pascale
ANTHOINE,
Pierre
REBUT,
BAGNOLS:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D’AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
: Alain
CHAMBRU,
CHARNAY:
Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
:
Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D’AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
CHAZAY
D'AZERGUES
: Pascale
BAY,
Séverine
FELIX,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
LES
MINES
:
Gaëlle
LEGLISE,
CIVRIEUX
D'’AZERGUES
: Marie-Pierre
TÉYSSIER,
FRONTENAS
:
Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
: Jean-Paul
HYVERNAT,
LE
BREUIL
: Charles
DE
RAMBUTEAU,
LEGNY
:
Syivie
JOVILLARD,
LES
CHERES:
Alix
ADAMO,
LOZANNE
: Christian
GALLET,
Annick
PERRIER,
Matthias
SAMYN,
LUCENAY
: Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D'AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MOIRE:
Raphaël
GUTTY,
MORANCEÉ
:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Jean-Paul
GASQUET,
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
Bertrand
LEROY,
SAINT-VÉRAND
:
Gérard
CHARDON,
SAINTE
PAULE
:
Jean-Paul
TRIBOULET
(suppiéant),
TERNAND
:
Bernard
DUMAS,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs
:
-
Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Bruno
FOUILLET
(CHATILLON
D'AZERGUES)
-
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES)
-
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
- Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY)
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY)
- Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS)
donne
pouvoir
à
Pascale
ANTHOINE
(ANSE)
- Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
-
Christian
VIVIER
MERLE
(THEIZÉ)
donne
pouvoir
à
Gérard
CHARDON
(SAINT
VÉRAND) - Hervé
PERRIER
(VAL
D'OINGT)
donne
pouvoir
à
Pascal
TERRIER
(VAL
D'OINGT)
Absents
excusés
: Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES),
Yves
CHALANDON,
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY
LES
MINES),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Marc
NEYRA,
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
(VAL
D'OINGT). Secrétaire
de
séance
: Laurent
DUBUY
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025117-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
APPROBATION
DU
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
CONCERNANT
L’ACCES
A
LA
PARCELLE
AD33
A
PROXIMITE
DE
LA
DECHETERIE
DE
CHAZAY
D’'AZERGUES
Contexte
:
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
est
compétente
en
matière
de
gestion
des
déchets
et
est
propriétaire
de
plusieurs
déchèteries
situées
sur
son
territoire,
et
notamment
d’une
installation
sur
la
commune
de
CHAZAY
D'AZERGUES.
Cette
déchèterie
est
située
en
proximité
immédiate
de
la
parcelle
AD
n°33,
propriété
privée
d’une
personne
physique.
Aussi,
lors
des
travaux
d’agrandissement
de
ladite
déchèterie,
voisine
de
la
parcelle
concernée
par
le
présent
protocole,
un
portail
a
été
installé
pour
sécuriser
le
site.
Or,
celui-ci
entrave
l'accès
à
la
parcelle
susvisée
lorsque
la
déchèterie
est fermée
au
public.
Afin
de
résoudre
la
situation
d’enclavement
générée
mécaniquement,
un
protocole
d'accord
transactionnel
est
admis
par
les
parties.
Objet
du
protocole
d'accord
transactionnel
:
La
présente
convention
concerne
le portail
d'accès
principal,
situé
au
droit
de
la
route
départementale
D100E
et
menant
à
la
fois
au
terrain
privé
et
à
la
déchèterie
de
CHAZAY
D'AZERGUES.
La
Communauté
de
Communes
s'engage
à
remettre
le
code
du
cadenas
du
portail
au
propriétaire
de
la
parcelle
AD
N°33
afin
que
celui-ci
puisse
accéder
en
toute
heure
à
sa
parcelle.
Le
code
permet
l'ouverture
du
premier
portail,
c'est-à-dire
le
portail
principal
uniquement.
L'accès
à
la
déchèterie
n'est
pas
concerné
par
cette
utilisation.
À
chaque
changement
de
code,
le
propriétaire
en
sera
informé
sans
délai.
Le
propriétaire
s'engage
à
refermer,
en
verrouillant
le
cadenas,
ledit
portail
après
chacun
de
ses
passages.
En
effet,
la
sécurisation
du
site
rend
indispensable
le
maintien
fermé
des
accès.
Le
propriétaire
renonce
au
bénéfice
d’une
indemnité
compensatrice
de
son
préjudice
pour
l'enclavement
dont
il a souffert jusqu'à
la conclusion
du
présent
protocole. En
contrepartie
des
engagements
objets
du
protocole,
l’ensemble
des
parties
au
protocole
d'accord
transactionnel
renonce
à toute
réclamation,
instance
ou Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Publié
le 30/06/2025
ET
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025117-DE
action,
directe
ou
indirecte,
passée,
présente
et future,
relative
aux
faits
objet
dudit
protocole.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
—
Approuve
le
protocole
d'accord
transactionnel
à
passer
entre
la
Communauté
de
Communes
et
le
propriétaire
de
la
parcelle
AD33,
—
Autorise
le
Président
à signer
ledit
protocole.
Fait
à
Anse,
le
25/06/2025
Le
Secrétaire
de
Séance,
:
Le
Présjdent,
Laurent
DUBUY
540330 Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025 ss &
Publié le 30/06/2025 KKK
ID : G68-200040574-20250625-DEL20251t+7-DE
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE :
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, représentée par son Président en exercice,
monsieur Daniel POMERET, agissant en vertu d’une délibéraƟon du Conseil Communautaire
n°___________du ______________________
D’UNE PART
ET :
MONSIEUR PAUL LACROIX
215 CHEMIN DES SARMENTS
69380 SAINT JEAN DES VIGNES
RAPPEL DES FAITS
Monsieur LACROIX est propriétaire de la parcelle cadastrée AD N°33 située sur la commune de
Chazay d’Azergues
(Cf. pièce jointe n° 1 – Plan cadastral).
L’accès à la parcelle de Monsieur LACROIX se réalise en passant par la route départementale D100E,
entre les communes de CHAZAY D’AZERGUES et de MORANCE, dont un chemin d’accès dessert le
terrain.
Or, dans les années 2000, lors de travaux d’agrandissement de la décheƩerie, voisine de la parcelle de
Monsieur LACROIX, un portail a été installé pour sécuriser le site de la déchèterie de sorte que l’accès
précédemment évoqué n’est plus possible que pendant les heures d’ouverture de ceƩe dernière.
Un état d’enclavement a donc été créé, sans que Monsieur LACROIX n’en soit averƟ, et sans Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025 ss &
Publié le 30/06/2025 KKK
ID : G68-200040574-20250625-DEL20251t+7-DE
qu’aucune proposiƟon ne lui soit faite pour pallier ce problème manifeste d’accès.
A l’époque où ce problème a été constaté, la commune avait admis que ce portail et son
posiƟonnement créait un état d’enclavement de nature à empêcher l’accès à sa parcelle, propriété
privée, et avait alors concédé à Monsieur LACROIX une clé du portail afin qu’il puisse conƟnuer à
disposer librement de son terrain. Le portail a par suite été changé sans que la nouvelle clef ne soit
remise à M. Lacroix.
Un courrier de mise en demeure a été envoyé par Monsieur LACROIX en date du 09 janvier 2025 afin
de trouver un accord avec la communauté de commune Beaujolais Pierre Dorées gesƟonnaire de la
déchèterie.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES
ArƟcle 1 : Objet de la convenƟon
Les parƟes, souhaitant éviter les aléas et le coût et d'une procédure juridicƟonnelle, après discussions
et concessions réciproques, sont convenues de meƩre fin au liƟge exposé ci-dessus dans les termes et
condiƟons ci-après.
Les parƟes conviennent de meƩre fin définiƟvement, à tout contenƟeux, né ou à naître, relaƟf au liƟge
tranché par le présent protocole transacƟonnel et de solder ainsi l’ensemble des différends entre les
parƟes du fait des condiƟons d’accès de monsieur Lacroix à sa parcelle.
ArƟcle 2 – Concession de la Communauté de Communes
Clause 1 : La communauté de commune s’engage à remeƩre le code du cadenas du portail à M. Lacroix
afin que celui-ci puisse accéder en toute heure à sa parcelle. A chaque changement de code, M. Lacroix
en sera informé sans délai. M. Lacroix s’engage à refermer à clef ledit portail après chacun de ses
passages. En effet, la sécurisaƟon du site rend indispensable le mainƟen fermé des accès.
ArƟcle 3 – Concession de monsieur Lacroix
Monsieur LACROIX renonce au bénéfice d’une indemnité compensatrice de son préjudice pour
l’enclavement dont il a souffert jusqu’à la conclusion du présent acte.
ArƟcle 4 – Règlement du liƟge
Le présent accord vaut désistement mutuel, chacune des parƟes conservant la charge de ses frais et
honoraires éventuelles.
Les disposiƟons ci-dessus ont été librement débaƩues et arrêtées par les ParƟes. Elles représentent
leurs concessions réciproques et consƟtuent une transacƟon au sens des arƟcles 2044 et suivants du
Code Civil. Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025 ss &
Publié le 30/06/2025 KKK
ID : G68-200040574-20250625-DEL20251t+7-DE
Les parƟes reconnaissent avoir eu tout le temps, le conseil et les informaƟons nécessaires à la
formaƟon de leur consentement. Moyennant le respect de ses obligaƟons par chaque parƟe, ceƩe
transacƟon termine les contestaƟons relaƟves au liƟge, objet de ceƩe transacƟon et à ses
conséquences.
Il est rappelé ci-après les disposiƟons essenƟelles du Code Civil :
ArƟcle 2044 : « La transacƟon est un contrat par lequel les parƟes, par des concessions réciproques,
terminent une contestaƟon née, ou préviennent une contestaƟon à naître. »
ArƟcle 2052 : « La transacƟon fait obstacle à l'introducƟon ou à la poursuite entre les parƟes d'une
acƟon en jusƟce ayant le même objet. »
Ledit accord n’est, par la suite, suscepƟble ni de dénonciaƟon ni d’aucun recours.
Cet accord consƟtue en outre un tout indivisible de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d’une
sƟpulaƟon isolée et l’opposer à l’autre indépendamment du tout.
Après relecture des présentes, les parƟes aƩestent de leur parfait accord en apposant leurs signatures
sur les deux exemplaires des présentes qu’elles s’engagent à exécuter de bonne foi
Fait à …………………………………
Le ……………………………
Monsieur Paul Lacroix Pour la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées
Le Président, Daniel POMERET Département :
RHONE
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ID : 068-200040E; 6
CHAZAY-D AZERGUES | 69401 LYON Cedex 03 tél. 04.78.63.33.00 -fax 04.78.63.30.20
ptgc.690.lyon@dgfip.finances.gouv.fr
Section : AD
Feuille : 000 AD 01
Échelte d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 28/10/2024
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1833200 1833400
5188800 5188800
5188600 5188600
LES PETITES CULATTES-
@ S L 1833200 1833400 N°
DEL2025-118
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
— 69480 ANSE
ARRRARR
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25 JUIN
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 45
Nombre
d’exprimés
: 53
Date
de
convocation
: 18 juin
2025
Envoyé en
préfecture
le 30/06/2025
Reçu
en
pr
VG6/2025
KS
0574-20250625-DEL2025118-DE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
juin,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président.
i
Pré
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBERIEUX
D'AZERGUES
:
Nathalie
FAYE,
ANSE
: Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Nathalie
HERAUD,
Pascale
ANTHOINE,
Pierre
REBUT,
BAGNOËS
:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D'AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
: Alain
CHAMBRU,
CHARNAY:
Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
:
Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D'AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
CHAZAY
D'AZERGUES
: Pascale
BAY,
Séverine
FELIX,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
LES
MINES
:
Gaëlle
LEGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
:
Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
: Jean-Paul
HYVERNAT,
LE
BREUIL
: Charles
DE
RAMBUTEAU,
LÉGNY
:
Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHÉRES:
Alix
ADAMO,
LOZANNE
:
Christian
GALLET,
Annick
PERRIER,
Matthias
SAMYN,
LUCENAY
: Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D'AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MOIRÉ:
Raphaël
GUTTY,
MORANCÉ
:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS:
René
BLANCHET,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Jean-Paul
GASQUET,
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
Bertrand
LEROY,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
SAINTE
PAULE:
Jean-Paul
TRIBOULET
(suppléant),
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs: -
Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Bruno
FOUILLET
(CHATILLON
D'AZERGUES)
-
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES)
-
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Séverine
FELIX
{CHAZAY
D'AZERGUES)
- Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY)
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY)
- Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS)
donne
pouvoir
à
Pascale
ANTHOINE
(ANSE)
- Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
-
Christian
VIVIER
MERLE
(THEIZÉ)
donne
pouvoir
à
Gérard
CHARDON
(SAINT
VÉRAND) - Hervé
PERRIER
(VAL
D'OINGT)
donne
pouvoir
à
Pascal
TERRIER
(VAL
D'OINGT)
Absents
excusés
:
Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES),
Yves
CHALANDON,
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY
LES
MINES),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Marc
NEYRA,
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
(VAL
D'OINGT).
sai
SANG
is
Fons
1 ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025118-DE
Secrétaire
de
séance
: Laurent
DUBUY
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
DE
TRANSFERT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES
ET
LA
CCBPD
RELATIVE
A
L’AMENAGEMENT
D’UNE
VOIE
CYCLABLE
DANS
LE
PROLONGEMENT
DE
LA
VOIE
DU
TACOT
Contexte
:
La
commune
de
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES
et
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
ont
décidé
d'engager
la
réhabilitation
de
la
voie
du
Tacot
sur
un
linéaire
de
5km
entre
Jarnioux
et
Liergues.
Compte
tenu
des
liens
existants
entre
les
travaux
et
ouvrages
relevant
de
la
compétence
de
chacune
des
parties,
de
leur
imbrication,
et
afin
de
garantir
la
cohérence
et
la
coordination
des
interventions,
il a
été
convenu,
conformément
aux
dispositions
de
L.2422-12
du
Code
de
la
commande
publique,
que
cette
opération
serait
réalisée
par
un
seul
maître
d'ouvrage,
en
l'occurrence
ia
commune
de
PORTE
DES
PIÈRRES
DORÉES,
qui
agit
en
tant
que
maître
d'ouvrage
unique
de
l’opération.
Par
une
délibération
n°
2024-095
du
29
mai
2024,
le
conseil
communautaire
a
ainsi
approuvé
le
transfert
de
la
maitrise
d'ouvrage
à
la
commune.
L'enveloppe
prévisionnelle
pour
la
réalisation
de
l'intégralité
de
l'opération
était
estimée
à
1 200
000€
TTC.
La
participation
de
la
Communauté
de
Communes
correspondant
au
coût
des
ouvrages
destinés
à
lui
être
remis
était
estimée
à
188
000
€
TTC
(déduction
faite
des
subventions
notifiées).
Evolutions
de
l'enveloppe
prévisionnelle
:
Au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux,
l'enveloppe
totale
du
projet
a
dû
être
réévaluée.
En
application
de
l’article
5
de
la
convention
initiale,
dès
lors
qu'une
modification,
par
elle
seule
ou
par
le
cumul
de
celle-ci
et
des
précédentes,
entrainerait
le
dépassement
du
seuil
de
5%,
la
modification
à
l'origine
du
dépassement
doit
être
soumise
aux
instances
délibérantes.
Le
montant
des
travaux
relevant
de
la
part
de
la
Communauté
de
Communes
s'élève
désormais
à
391
566,96
€
TTC.
Ce
montant
doit
être
diminué
des
subventions
qui
ont
été
ou
seront
perçues
du
Département
du
Rhône
d’une
part
et
de
l'Etat
d'autre
part.
Ainsi,
il
restera
à
charge
de
la
Communauté
de
Communes
la
somme,
actuellement
estimée,
de
261
982,75€
TTC.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
—
Approuve
l'augmentation
du
montant
des
travaux
relevant
de
la
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
pour
l'aménagement
d'une
voie
cyclable
dans
le
prolongement
de
ia
voie
du
tacot, Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Publié
le 30/06/2025
ET
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025118-DE
-
Approuve
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
ramsrent-ue
mammse
d'ouvrage
entre
la
commune
de
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES
et
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
—
Autorise
le
Président
à
signer
ledit
avenant,
_
La
dépense
d'investissement
en
résultant,
soit
261
982,75€
TTC
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
principal,
exercice
2025,
chapitre
21.
Fait
à
Anse,
le
25/06/2025
Le
Préfident,
Le
Secrétaire
de
Séance,
Laurent
DUBUY.
10ci.
540330 -
04
abr
Ent N°
DEL2025-119
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
- 69480
ANSE
RARRAEE
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25 JUIN
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 45
Nombre
d’exprimés
: 53
Pr
Date
de
convocation
: 18 juin
2025
1D
: 0692
Envoyé
en
aréfeciure
te
80/08/2025
en
préfecture
le
30/08/2025
“06/2025
SS
0574-2025
25119-DE
125-DE:
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-cinq
juin,
à dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président. Etaient Présents : ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBERIEUX
D’'AZERGUES
:
Nathalie
FAYE,
ANSE
: Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Nathalie
HERAUD,
Pascale
ANTHOINE,
Pierre
REBUT,
BAGNOLS:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D'AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
: Alain
CHAMBRU,
CHARNAY:
Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
:
Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D'AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
CHAZAY
D'AZERGUES
: Pascale
BAY,
Séverine
FELIX,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
LES
MINES
:
Gaëlle
LEGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
:
Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
: Jean-Paul
HYVERNAT,
LE
BREUIL
: Charles
DE
RAMBUTEAU,
LÉGNY
:
Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHÉRES:
Alix
ADAMO,
LOZANNE
: Christian
GALLET,
Annick
PERRIER,
Matthias
SAMYN,
LUCENAY
: Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D'AZERGUES:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MOIRE:
Raphaël
GUTTY,
MORANCE
:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Jean-Paul
GASQUET,
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
Bertrand
LEROY,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
SAINTE
PAULE:
Jean-Paul
TRIBOULET
(suppléant),
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs
:
-
Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Bruno
FOUILLET
(CHATILLON
D'AZERGUES)
-
Jean-Pierre
DÉBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES)
-
Yves
CHALANDON
{CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
- Jean-Phiippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY)
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY)
- Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS)
donne
pouvoir
à
Pascale
ANTHOINE
(ANSE)
- Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
-
Christian
VIVIER
MERLE
(THEIZÉ)
donne
pouvoir
à
Gérard
CHARDON
(SAINT
VÉRAND) - Hervé
PERRIER
(VAL
D'OINGT)
donne
pouvoir
à
Pascal
TERRIER
(VAL
D'OINGT)
Absents
excusés
: Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES),
Yves
CHALANDON,
Jean-Pierre
DÉBIÈSSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY
LES
MINES),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Marc
NEYRA,
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
(VAL
D'OINGT).
Secrétaire
de
séance
: Laurent
DUBUY ID
:
069-200040574-20250625-DEL2025119-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
AVENANT
N°1
AU
CONTRAT
DE
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
CONCLU
AVEC
ACOLEA
POUR
L'EXPLOITATION
DES
EAJE
À
CHAZAY
D'AZERGUES
ET
POMMIERS
Contexte
:
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
Petite
enfance,
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
a conclu
une
convention
de
concession
de
service
public
avec
la
fondation
ACOLEA
pour
l'exploitation
des
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
(EAJE)
à CHAZAY
D'AZERGUES
et
POMMIERS
à compter
du
1°
aout
2023
jusqu'au
31
juillet 2026.
La
Communauté
de
Communes
a
engagé
un
projet
de
réhabilitation
et
de
construction
d’un
bâtiment,
situé
1
rue
de
la
mairie
69380
à
CHAZAY
D'AZERGUES,
afin
d'accueillir
fa
crèche
la
Ribambelle,
le
bâtiment
actuel
requérant
d'importants
travaux
de
rénovation.
Le
nouveau
site
a
été
conçu
afin
de
permettre
de
porter
la
capacité
d’accueil,
de
20
places
actuellement,
à
35
places.
Au
regard
de
l'évolution
de
la
capacité
d'accueil
à
35
places,
il y
a
lieu
de
procéder,
en
application
de
l'article
L
3135-1
du
Code
de
la
commande
publique,
à
un
avenant
permettant
de
tenir
compte
des
impacts
financiers
de
cette
modification.
Evolutions
:
Le
déménagement
de
locaux
aura
lieu
durant
la
période
estivale
pour
une
ouverture
de
la crèche
de
35
places
le
1°" septembre
2025.
Le
concessionnaire
assurera
ce
déménagement.
La
compensation
versée
par
la
Communauté
de
Communes
a
été
fixée
dans
le
contrat
initial
à
32
860€
au
titre
de
la
crèche
à
CHAZAY
D'AZERGUES.
Elle
passera
à 61
732€
pour
la dernière
année
d'exploitation
(du
1°’ août
2025
au
31
juillet 2026)
pour
tenir
compte
de
cette
évolution
du
nombre
de
places.
La
compensation
financière
versée
au
titre
de
la
crèche
de
POMMIERS
demeure
inchangée.
Vu
l'avis
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
du
2 juin
2025, Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Publié
le 30/06/2025
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025119-DE
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
—
Approuve
l'avenant
n°1
au
contrat
de
délégation
de
service
public
passé
avec
la
fondation
ACOLEA
relatif
à
l'exploitation
des
EAJE
à
CHAZAY
D'AZERGUES
et POMMIERS
pour
une
durée
de
3 ans,
—
Autorise
le
Président
à
signer
ledit
avenant.
Fait
à Anse,
le 25/06/2025
Le
Secrétaire
de
Séance
Le
Présiflent,
Laurent
DUBUY
540330 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025119-DE
BEAUJALAIS PIERRES DORE
communauté de communes
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DOREES
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GETSION ET L’EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
« LES P’TITS GNOCS » A POMMIERS
« LA RIBAMBELLE » A CHAZAY D’AZERGUES
CONTRAT 2023-2026
AVENANT N°1 Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025 sans SSS ,
Pubiié te 30/08/2025 RSS
ID : 069-200040574-20260825-DEL2025119-DE
2
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées,
Sise 1277 route des Crêtes, représentée par M Daniel POMERET, Président, autorisé à la signature des
présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2025.
Ci-après dénommée « le CONCÉDANT »
D’une part,
Et :
La fondation ACOLEA 14 rue de Montbrillant CS 83933 – 69416 LYON cedex 03
Représentée par
Ci-après dénommée « le CONCESSIONNAIRE »
D'autre part,
Ci-après désignées conjointement par « les Parties » ou individuellement « la Partie ».
Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025119-DE
3
Préambule
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD) a engagé un projet de réhabilitation
et de construction d’un bâtiment, situé à 1, rue de la mairie 69380 à Chazay-d’Azergues afin d’accueillir
la crèche la Ribambelle, le bâtiment actuel requérant d’importants travaux de rénovation.
Le nouveau site a été conçu afin de permettre de porter la capacité d’accueil de 20 places actuellement
à 35 places.
Le contrat en cours prévoyait une évolution de la capacité d’accueil du site. La capacité d’accueil
retenue alors et portée au sein du compte d’exploitation prévisionnel était de 30 places seulement.
Au regard de l’évolution de la capacité d’accueil à 35 places, il y a lieu de procéder, en application de
l’article L 3135-1 du code de la commande publique, à un avenant permettant de tenir compte des
impacts financiers de cette modification.
Le présent avenant permettra également de déterminer le rôle du concessionnaire dans le cadre du
déménagement vers le nouveau site. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025119-DE
4
Article 1_ Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier le contrat de Concession pour l’exploitation des
établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) de Chazay d’Azergues et de Pommiers signé le 20 juin
2023 entre la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées et la fondation Acolea selon les
modalités définies ci-après.
Article 2 _ Modifications apportées
2.1_ L’article 1.2 du contrat de Concession est remplacé par l’article suivant :
« ARTICLE 1.2 : Objet du contrat
Un contrat de délégation unique est signé et a pour objet la gestion des équipements d’accueil du jeune
enfant suivants :
- L’EAJE les P’tits Gnocs est situé sur la commune de Pommiers, 42 chemin de Bethléem. D’une
capacité d’accueil de 24 places, l’établissement est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à
18h00. Il est fermé 6 semaines par an.
- L’EAJE la Ribambelle est située sur la commune de Chazay d’Azergues 1 rue de la mairie 69380
Chazay d’Azergues. Sa capacité d’accueil, initialement de 20 places, est porté à 35 places à
compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au terme du Contrat. L’établissement est ouvert du
lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. Il est fermé 6 semaines par an.
Chacun de ces établissements propose des accueils régulier et occasionnel. »
2.2_Il est ajouté suite à l’article 2 « Les biens mis à disposition » un article 2 Bis « Remise des
nouveaux locaux en cours de contrat » ainsi rédigé :
« ARTICLE 2 Bis : remise des nouveaux locaux en cours de contrat
Les locaux situé 59 route de Lozanne sur la commune de Chazay d’Azergues devront être libéré au plus
tard le 31 juillet 2025. L’ensemble des biens mobiliers présents devront être transféré dans les nouveaux
locaux situés 1, rue de la mairie par le Concessionnaire.
Un inventaire des biens mobiliers qui devront être déménagés dans les nouveaux locaux est annexé au
présent avenant. Cet inventaire précise l’état des biens.
Le transfert des biens entre les 2 établissements aura lieu entre le 25 juillet et le 1er aout 2025. A compter
du 25 juillet les nouveaux locaux devront être assurés par le concessionnaire dans les conditions définies
à l’article 6 du Contrat initial.
Avant l’ouverture aux usagers un état des lieux contradictoire et exhaustif sera réalisés pour l’ensemble
des biens mobiliers et immeubles de l’équipement située 1 rue de la mairie.
Un état des lieux des locaux libérés sera réalisé contradictoirement. Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025 sans SSS ,
Pubiié te 30/08/2025 RSS
ID : 069-200040574-20260825-DEL2025119-DE
5
2.3_Le paragraphe « L’agrément » de l’article 4.1 « Les missions incombant au gestionnaire » est
remplacé par le paragraphe suivant :
« L’agrément
En collaboration avec la Communauté de Communes le Gestionnaire devra tout mettre en œuvre afin
d’obtenir et/ou conserver l’agrément de la structure par les services départementaux.
L’agrément est de 24 places pour « Les P’tits Gnocs ». Il est de 20 places pour « la Ribambelle » jusqu’au
31 août 2025. Il devra être de 35 places pour « La Ribambelle » à compter du 1er septembre 2025.
Aucune modification ne pourra être faite sans l’accord de la Communauté de Communes.
Selon l’article R2324-27 du Code de la santé publique, et sous réserve des dispositions des premiers et
deuxième alinéa de l’article R 2324-17, le nombre maximum d’enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115% de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du Président du conseil départemental
sous réserve des conditions suivantes :
- Le taux d’occupation hebdomadaire de l’établissement n’excède pas 100% de la capacité
horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire,
- Les règles d’encadrement fixées à l’article R 2324-43 sont respectées au regard du nombre total
d’enfants effectivement accueillis à tout instant,
- Le gestionnaire de l’établissement transmet à la demande du service départemental de la
protection maternelle et infantile, les informations nécessaires au contrôle du respect des
dispositions du présent article selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la
famille,
- Le règlement de fonctionnement présente les modalités d’organisation de l’accueil en
surnombre dans l’établissement et son articulation avec le projet éducatif et social. »
2.4_ Le paragraphe « Travaux d’entretien courant et maintenance à la charge du délégataire » de
l’article 5.2 « Les travaux à la charge du délégataire » est remplacé par le paragraphe suivant :
« Le délégataire sera tenu de faire un usage raisonnable des locaux.
Le délégataire aura à sa charge jusqu’à la fin de son occupation, l’entretien des locaux et installations,
à l’effet de conserver les lieux en bon état permanent d’entretien et d’usage, en respectant les
réglementations en vigueur. A cet effet, il pourvoira à ses frais exclusifs, à l’exécution de tous les travaux
intérieurs et extérieurs d’entretien et de réparation des ouvrages, des équipements et matériels,
conformément aux dispositions du décret n°87-712 et 87-713 du 26 août 1987.
Il s’agit notamment :
- des réseaux d’éclairage normal et de sécurité
- des réseaux de distribution d’énergie électrique
- des équipements et réseaux de chauffage, de ventilation, de climatisation
- des réseaux d’évacuation des eaux usées
- des terrasses, des chéneaux et descentes des eaux pluviales (limités au nettoyage)
- des sanitaires
- des réseaux d’alimentation eau chaude – eau froide
- de l’installation téléphonique Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025 sans SSS ,
Pubiié te 30/08/2025 RSS
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6
- des signalétiques intérieures et extérieures
- des matériels de sécurité contre l’incendie : extincteurs, RIA, alarmes, dispositifs de
désenfumage, éclairages de secours et leurs batteries
- des revêtements de sols, murs et plafonds
- des clôtures
- des portes extérieures, intérieures, des équipements de serrurerie
- des ascenseurs.
Certains travaux d’entretien et de petites réparations sont à la charge de la CCBPD et seront réalisés
par des agents mis à disposition par la commune d’implantation tels que :
- l’entretien des espaces verts situés dans l’enceinte de l’établissement (tonte, …), l’entretien des clôtures
- les petits travaux de plomberie (s’il s’agit d’un problème relevant d’un défaut de l’installation)
- les petits travaux de menuiserie et petits aménagements intérieurs (sauf s’il s’agit d’aménagements à
l’initiative propre du délégataire qui relèvent de sa propre pédagogie)
- le remplacement des ampoules (dans la limite du forfait attribué à chaque commune)
- la remise en route du disjoncteur lors d’une coupure électrique
- renouvellement du sable et nettoyage du bac à sable éventuel.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Ces travaux doivent faire systématiquement l’objet d’une demande par mail adressée conjointement
aux services techniques de la CCBPD et de la commune.
Le gestionnaire devra prévoir l’organisation d’un ménage général des locaux lors de la fermeture d’été :
le sol, les vitres, le dépoussiérage des poutres.
Toutefois le délégataire sera tenu de faire procéder à ses frais aux réparations habituellement confiées
au propriétaire lorsqu’elles sont consécutives à un usage des locaux, des matériels ou des équipements
non conformes aux activités prévues ou à un défaut d’entretien.
Le délégataire s’engagera à souscrire des contrats d’entretien pour les installations techniques, les
équipements et les matériels qui le nécessiteront.
Le délégataire aura à sa charge les contrôles réglementaires liés à la sécurité des personnes, et
notamment ceux relatifs à l’installation électrique, l’alarme sécurité incendie, les extincteurs et RIA, la
qualité de l’air, les appareils de chauffage, les cloisons mobiles…
Le délégataire présentera les justificatifs du bon entretien des locaux et équipements à la CCBPD sur
simple demande de celle-ci net au plus tard 3 mois avant la fin du contrat.
La CCBPD se réservera le droit de visiter à tout moment les locaux occupés aux fins notamment de
s’assurer de leur bon état d’entretien et de leur parfaite propreté. »
2.5_Le paragraphe « Compte d’exploitation prévisionnel » de l’article 7 « Les conditions financières »
est remplacé par le paragraphe suivant :
« ARTICLE 7.1 : Compte d’exploitation prévisionnel
Le compte d’exploitation prévisionnel global de la première année d’exploitation, soit du 1er aout 2023
au 31 juillet 2024, hors avantage en nature s’établit à 703 048 euros (en considérant 20 places à CHAZAY
D’AZERGUES). Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025 sans SSS ,
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7
Pour tenir compte de l’ouverture de l’EAJE « La Ribambelle » à CHAZAY D’AZERGUES de 35 places, en
lieu et place de l’EAJE « La Ribambelle » de 20 places, à compter du 1er septembre 2025, le compte
d’exploitation de l’EAJE « La Ribambelle » pour la période du 1er aout 2025 au 31 juillet 2026 s’établira
à 623 706 euros. Le compte d’exploitation prévisionnel de l’EAJE « Les p’tits Gnocs » à POMMIERS est
inchangé.
La subvention intercommunale globale de la première année d’exploitation s’établit à 65 503 euros (32
860€ pour Chazay et 32 643€ pour Pommiers).
Pour tenir compte de l’ouverture de l’EAJE « La Ribambelle » de 35 places, en lieu et place de l’EAJE « La
Ribambelle » de 20 places, à compter du 1er septembre 2025, la subvention intercommunale versée au
titre de l’EAJE « La Ribambelle » pour la période du 1er aout 2025 au 31 juillet 2026 sera de 61 732
euros. La subvention intercommunale de l’EAJE « Les p’tits Gnocs » à POMMIERS est inchangée.
Cette participation pourra être réévaluée dans le cas où la CCBPD demande une modification de la
prestation afin de répondre aux besoins des familles. Elle pourra également être revue en cas de non-
respect des obligations prévues dans le contrat enfance-jeunesse liées au taux d’occupation et au
maintien de l’offre d’accueil (dont le nombre de jours d’ouverture).
En cas de mesure nationale induisant une baisse du coût du travail, cette baisse sera répercutée sur le
montant de la participation de la collectivité à due concurrence.
L’estimation du montant du bonus territoire dans le cadre de la convention territoriale globale s’établit
à 119 995€ (pour CHAZAY D’AZERGUES à 20 places).
Pour tenir compte de l’ouverture de l’EAJE « La Ribambelle » de 35 places, en lieu et place de l’EAJE « La
Ribambelle » de 20 places, à compter du 1er septembre 2025, le montant du bonus territoire pour la
période du 1er aout 2025 au 31 juillet 2026 est estimé à 89 833 euros au titre de l’EAJE « La Ribambelle »
à CHAZAY D’AZERGUES. Le montant du bonus territoire pour l’EAJE « Les p’tits gnocs » à POMMIERS est
inchangé.
Si le montant définitif du bonus territoire est supérieur au montant ci-dessus estimé, le montant de la
participation de la Communauté de Communes sera modifié d’autant à la baisse. S’il est inférieur, le
montant de la participation de la Communauté de Communes sera modifié d’autant à la hausse.
- Hypothèse de taux d’occupation facturé :
L’hypothèse de taux d’occupation facturé retenue est de 82% pour les P’tits Gnocs. Pour la Ribambelle,
il était estimé à 81% pour un EAJE à 20 places. A compter du 1er septembre 2026, il est estimé à 78%.
- Mode d’indexation :
L’engagement est fixé sur un prix de base théorique de la première année, et l’indexation de ce prix les
années suivantes du contrat, à la date anniversaire, soit le 1er août 2024 pour la première année de
révision, est calculée selon la formule suivante, prenant en compte la répartition des charges par
structure :
Les P’tits Gnocs : P= Po X [0.155 X A/Ao + 0.825 X S/So + 0.020 X C/Co]
La Ribambelle (20 places) : P= Po X [0.144 X A/Ao + 0.820 X S/So + 0.036 X C/Co] Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025119-DE
8
La compensation présentée au sein du CEP de l’EAJE « La Ribambelle » à 35 places vaut pour la période
allant du 1er août 2025 au 31 juillet 2026 et ne donnera pas lieu à indexation dans la mesure où le
contrat arrivera à son terme au 31 juillet 2026.
Dans laquelle :
P = Prix révisé l’année N
Po = Prix en vigueur avant révision
A = Indice des prix à la consommation série hors tabac – ensemble des ménages (001463852) de Juin
de l’année N
S = indice Salaires horaires de base regroupement spéciaux – tertiaire (0010562765) publié par l’INSEE
au 2ème trimestre de l’année N
C = indice du Cout de la construction (000008630) du 2ème trimestre de l’année N
Ao = valeur de A lors de la précédente révision, l’indice de base retenu étant l’indice de juin de l’année
N-1
So = valeur de S lors de la précédente révision, l’indice de base retenu celui publié par l’INSEE au 2ème
trimestre de l’année N-1
Co = valeur de C lors de la précédente révision, l’indice de base retenu étant celui du 2ème trimestre de
l’année N-1. »
2.6_ L’article 2 « L’EAJE LA Ribambelle » du titre II « Dispositions particulières à chaque établissement »
est remplacé par l’article suivant
« 2. L’EAJE La Ribambelle
La structure est située sur la commune de Chazay d’Azergues, 1, rue de la mairie – 69380 Chazay
d’Azergues. Sa capacité d’accueil est de 35 places.
L’EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 et fermé 6 semaines par an.
L’établissement est équipé pour les livraisons des repas en liaison froide.
Abonnement des fluides
Les abonnements doivent être contractés par le concessionnaire. Les fluides sont à sa charge.
La maintenance des équipements de la structure, notamment la pompe à chaleur est à charge du
gestionnaire.
Les travaux d’entretien courant sont réalisés à charge de la CCBPD dans la limite de 100€ par place et
par an selon les critères précités aux alinéas précédents.
Article 3 _ Modification des annexes
Son ajoutées les annexes suivantes : Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
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- Le compte d’exploitation prévisionnel pour la dernière année d’exploitation à savoir du 1er aout 2025 au 31 juillet 2026 pour l’EAJE « La Ribambelle » de 35 places
- A l’annexe 2 « inventaires des biens mis à disposition, avec estimation de leur état », est ajouté un complément, à savoir l’inventaire des biens présentes dans l’EAJE la Ribambelle et qui devront être déménagés dans les nouveaux locaux. Cet inventaire précise l’état de chaque bien.
Article 4 _ Entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet au 1er août 2025. La durée du contrat est inchangée, celui-ci prend fin
au 31 juillet 2026. Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025 sans SSS ,
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ID : 069-200040574-20260825-DEL2025119-DE
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Annexe : CEP de l’EAJE « La Ribambelle » à CHAZAY D’AZERGUES (35 places) Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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LEA
Levrault
11
Budget annuel
CHAZAY
D'AZERGUES
60 ACHATS 20 139,00 €
· Alimentation et boisson 1327
· Eau, gaz, électricité, combustible 2308
· Fourniture d’entretien 11641
. Petit équipement de bureau 1113
· Fournitures d’activités 3750
61 SERVICES EXTERIEURS 91 141,00 €
· Fournitures de repas (traiteur, prestataire) 39072
· Loyers et charges locatives 1167
· Location de matériel 235
· Travaux d’entretien et de réparation 45681
· Primes d’assurance 994
· Documentation 998
. Autres 2994
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 21 125,00 €
· Personnel détaché à titre onéreux, interim 12084
· Rémunération d’intermédiaires et honoraires 5436
· Publicité, publications, relations publiques 197
· Sorties et activités payantes 1788
· Déplacements, missions et réceptions 408
· Frais postaux et frais de télécommunications 1212
· Formation 0
63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 23 083,00 €
· Taxes et versements assimilés sur salaires 22613
· Autres impôts et taxes 470
64 CHARGES DE PERSONNEL 432 009,00 €
· Salaires bruts } Emplois 315311
· Charges sociales patronales } droit commun 112205
· Salaires bruts } Emplois 0
· Charges sociales patronales } aidés 0
· Salaires bruts } Assistantes 0
· Charges sociales patronales } maternelles 0
· Autres charges pers.(prov.CP, médecine du travail) 4493
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 29 491,00 €
. Autres charges diverses 0
. Gestion administrative et logistique 29491
66 CHARGES FINANCIERES 0,00 €
. Intérêts des emprunts 0
. Agios bancaires 0
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 €
. Sur l'exercice en cours 0
. Sur exercice(s) antérieur(s) 0
68 DOTATIONS AMORTISSEMENTS PROVISIONS 6 720,00 €
· Amortissements 6720
· Provisions et engagements à réaliser 0
69 IMPOTS SUR LES BENEFICES 0,00 €
· Impôts sur les bénéfices 0
TOTAL CHARGES CLASSE 6 623 708,00 €
RESULTAT +
86 Enumérer les avantages
860 · Eau, gaz, électricité, combustible 445
861 · Locaux 21786
862 · Prestations fournies (photocopies, assurances, …) 0
864 · Mise à disposition de personnel (1 ligne par poste) 16022
38 253,00 €
661 961,00 €
TOTAL CLASSE 8
TOTAL GENERAL CLASSES 6 + 8
6. CHARGES Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
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LEA
Levrault
12
Budget annuel
CHAZAY
D'AZERGUES
706 RECETTES PROVENANT DES SERVICES RENDUS 561 976,00 €
Participation des usagers 126930
70641 - enfants 0 à 3 ans révolus 0
70642 - enfants 4 à 5 ans révolus 0
participations complémentaires 0
CAF
70623 - prestation de service + heures de concertation 314092
CTG BONUS TERRITOIRE 89833
BONUS ATTRACTIVITE 31121
74 SUBVENTIONS d'EXPLOITATION 61 732,00 €
741 · Etat
742 · Région
743 · Département
744 · Municipalité, CCAS 0
7452 . Caf (opérations Vvv)
746 . EPCI (intercommunalité) 61732
747 . Entreprise 0
· Autres (préciser)
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 €
· Cotisations adhérents
. Quote part subvention investissement
76 PRODUITS FINANCIERS 0,00 €
· Revenus des valeurs mobilières de placement
. Intérêts des comptes
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 €
. Sur exercice en cours
. Sur exercice(s) antérieur(s)
78 REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 0,00 €
· Amortissements
· Provisions
. Report sur subventions attribuées
79 TRANSFERT DE CHARGES 0,00 €
· Organisme collecteur fond formation
· Autres (préciser)
623 708,00 €
87 EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Citer les prestataires et joindre leur attestation
871 · Prestations en nature 38253
38 253,00 €
661 961,00 €
TOTAL CLASSE 8
TOTAL GENERAL CLASSES 7 + 8
TOTAL PRODUITS
RESULTAT -
7- PRODUITS N°
DEL2025-120
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
-— 69480 ANSE
Rat
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25 JUIN
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 45
Nombre
d’exprimés
: 53
Date
de
convocation
: 18 juin
2025
5: Envoyé
en
prète
Reçu
en
prét
200040674-20250825-DEL2026120-DE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-cinq
juin,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président. Étaient Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBERIEUX
D’AZERGUES:
Nathalie
FAYE,
ANSE
: Daniel
POMERET,
Liliane
BLAÏSE,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Nathalie
HERAUD,
Pascale
ANTHOINE,
Pierre
REBUT,
BAGNOLS:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D’AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
: Alain
CHAMBRU,
CHARNAY:
Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D'AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
CHAZAY
D'AZERGUES
: Pascale
BAY,
Séverine
FELIX,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
LES
MINES
:
Gaëlle
LEGLISE,
CIVRIEUX
D’AZERGUES
: Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
:
Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
: Jean-Paul
HYVERNAT,
LE
BREUIL
: Charles
DE
RAMBUTEAU,
LEÉGNY
:
Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHERES:
Alix
ADAMO,
LOZANNE
: Christian
GALLET,
Annick
PERRIER,
Matthias
SAMYN,
LUCENAY
: Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D'AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MOIRE:
Raphaël
GUTTY,
MORANCE
:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Jean-Paul
GASQUET,
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
Bertrand
LEROY,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
SAINTE
PAULE:
Jean-Paul
TRIBOULET
(suppléant),
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs
:
-
Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D’AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Bruno
FOUILLET
(CHATILLON
D'AZERGUES)
-
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES)
-
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
- Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY)
donne
pouvoir
à Valérie
DUGELAY
(LUCENAY)
- Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS)
donne
pouvoir
à
Pascale
ANTHOINE
(ANSE)
- Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
-
Christian
VIVIER
MERLE
(THEIZÉ)
donne
pouvoir
à
Gérard
CHARDON
(SAINT
VÉRAND) - Hervé
PERRIER
(VAL
D'OINGT)
donne
pouvoir
à
Pascal
TERRIER
(VAL
D'OINGT)
Absents
excusés
: Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES),
Yves
CHALANDON,
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY
LES
MINES),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Marc
NEYRA,
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
(VAL
D'OINGT). ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025120-DE
Secrétaire
de
séance :
Laurent
DUBUY
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
coliectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
AVENANT
N°1
AU
CONTRAT
DE
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
CONCLU
AVEC
LA
SOCIETE
RECREA
POUR
L'EXPLOITATION
DU
CENTRE
AQUATIQUE
AQUAZERGUES
Contexte
:
Par
un
contrat
de
concession
signé
le
24
juin
2024,
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
a
confié
à
la
société
Récréa
l'exploitation
du
centre
aquatique
situé
sur
la
commune
de
ANSE,
Aquazergues. Ce
contrat
a
pris
effet
au
1° juillet
2024.
|| comprend
deux
périodes
:
+
une
période
durant
laquelle
l'équipement
sera
fermé
au
public
(dite
«
période
de
préfiguration
»),
courant
de
la
date
de
prise
d'effet
du
contrat
jusqu'à
la
date
de
réouverture
de
l'équipement
au
public,
e
une
période
fixe
d'exploitation
de
soixante-douze
(72)
mois
(dite
«
période
d'exploitation
»)
courant
de
la
date
de
réouverture
de
l'équipement
au
public
jusqu'à
la date
normale
de
fin du
Contrat.
La
première
période
avait
pour
objet
de
permettre
au
Concédant
de
réaliser
des
travaux
sur
l'équipement
afin
de
procéder
à
la
reprise
des
désordres
existants
et
l'amélioration
de
la performance
énergétique
dudit
équipement.
La
durée
prévisionnelle
de
cette
période
était
fixée
à
douze
mois
avec
une
remise
effective
du
bien
au
concessionnaire
au
plus
tard
le
1%
juin
2025
pour
une
ouverture
au
public
le
1° juillet
2028.
Evolutions
:
Du
fait du
retard
pris
dans
l'exécution
des
travaux,
et
en
application
de
l’article
9
du
Contrat
de
concession,
la
date
de
remise
du
bien
au
concessionnaire
et
la
date
de
début
de
la
seconde
période
dite
d'exploitation
doivent
être
reportées. La
période
de
préfiguration
sera
portée
à
14
mois
au
lieu
de
12
mois.
L'équipement
sera
remis
au
concessionnaire
le
1°
aout
2025
pour
une
ouverture
au
public
le
1°
septembre
2025.
La
compensation
d'obligation
de
service
public
versée
par
la Communauté
de
Communes
durant
la période
de
préfiguration
doit être
revue
pour tenir
compte
de
l'allongement
de
sa
durée.
Initialement
prévue
à
hauteur
de
692
527€,
elle
sera
de
788
397
€. Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Publié
le 30/06/2025
EME
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025120-DE
La
durée
de
la
période
d'exploitation
reste
inchangée,
à
savoir
72
mois.
Par
ailleurs,
les
travaux
effectués
par
l'autorité
concédante
pour
la
pose
d’ombrières
sur
le
parking
seront
achevés
lors
de
la
remise
du
bien.
L'avenant
a
donc
pour
objet
de
détailler
les
éléments
relatifs
à
la
maintenance
de
ces
équipements
qui
sont
à
la
charge
du
concessionnaire.
Vu
l'avis
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
du
2 juin
2025,
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
—
Approuve
l'avenant
n°1
au
contrat
de
délégation
de
service
public
passé
avec
la
société
RECREA
relatif
à
l'exploitation
de
l'espace
aquatique
Aquazergues
pour
une
durée
de
86
mois,
—
Autorise
le
Président
à signer
ledit
avenant.
Fait
à Anse,
le 25/06/2025
Le
Secrétaire
de
Séance,
Le
Préfident,
Laurent
DUBUY.
POMERET.
j. 540330 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
BEAUJR LAIS ee anetes P | E R R E S D FR E ES ID : 069-200040574-20250625-DEL2025120-DE communauté de communes
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
CENTRE AQUATIQUE AQUAZERGUES
AVENANT 1
ENTRE LES SOUSSIGNES
Désignation des Parties
Entre :
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, représentée par son Président, Monsieur Daniel Pomeret, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil communautaire n°________ en date du 25 juin 2025,
ci-après dénommée « le Concédant » ou « la CCBPD »
d’une part,
ET
La société Aquazergues, SARL au capital de 3.200 €, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 793 383 340, ayant son siège social au 856 route de Lucenay – 69480 Anse, représentée par ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………,
ci-après dénommé(e) « le Concessionnaire »
d'autre part,
Ci-après dénommé(e)s ensemble « les Parties », Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025 sans SS
SSS Pubiié te 30/06/2025 RS
ID : 069-200040574-20250825-DEL2025120-DE
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC – centre aquatique Aquazergues – avenant n° 1 – juin 2025
Etant préalablement exposé :
Par un contrat de concession signé le 24 juin 2024, la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées a confié à la société Récréa l’exploitation du centre Aquatique situé sur la commune de Anse, Aquazergues.
Ce contrat a pris effet au 1er juillet 2024. Il comprend deux périodes :
⬧ une période durant laquelle l’équipement sera fermé au public (dite « Période de préfiguration »), courant de la date prise d’effet du contrat jusqu’à la date de réouverture de l’équipement au public,
⬧ une période fixe d’exploitation de soixante-douze (72) mois (dite « Période d’exploitation ») courant de la date de réouverture de l’équipement au public jusqu’à la date normale de fin du Contrat.
La première période avait pour objet de permettre au Concédant de réaliser des travaux sur l’équipement afin de procéder à la reprise des désordres existants et l’amélioration de la performance énergétique dudit équipement.
La durée prévisionnelle de cette période était fixée à douze mois avec une remise effective du bien au concessionnaire au plus tard le 1er juin 2025 pour une ouverture au public le 1er juillet 2025.
Du fait du retard pris dans l’exécution des travaux, et en application de l’article 9 du Contrat de
concession, la date de remise du bien au concessionnaire et la date de début de la seconde période
dite d’exploitation doivent être repoussées.
De plus, les travaux effectués par l’autorité concédante pour la pose d’ombrières sur le parking seront
achevés lors de la remise du bien. Les éléments relatifs à la maintenance de ces équipements, qui sont
à la charge du concessionnaire, doivent être détaillés.
Les parties ont donc convenu de modifier par voie d’avenant le contrat de concession afin de répondre
aux circonstances décrites ci-dessus.
ARTICLE 1 – MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT DE CONCESSION
Le présent avenant a pour objet de modifier le contrat de Concession pour l’exploitation du centre
aquatique Aquazergues signé le 24 juin 2024 entre la Communauté de Communes Beaujolais Pierres
Dorées et la société Récréa selon les modalités définies ci-après :
L’article 3 du contrat de Concession est remplacé par l’article suivant :
« ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT
Le Contrat prend effet au 1er juillet 2024.
Il comprend deux périodes :
⬧ une période de quatorze (14) mois durant laquelle l’équipement sera fermé au public (dite « Période de préfiguration »), courant de la date prise d’effet du contrat jusqu’à la date de réouverture de l’équipement au public qui aura lieu, sauf accord contraire des Parties, un (1) mois après la signature du procès-verbal contradictoire mentionné à l’Article 12 (Mise à disposition des biens) ; Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025 sans SS
SSS Pubiié te 30/06/2025 RS
ID : 069-200040574-20250825-DEL2025120-DE
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC – centre aquatique Aquazergues – avenant n° 1 – juin 2025
⬧ une période fixe d’exploitation de soixante-douze (72) mois (dite « Période d’exploitation ») courant de la date de réouverture de l’équipement au public jusqu’à la date normale de fin du Contrat ;
soit une durée totale de quatre-vingt-six (86) mois. »
L’article 9 du contrat de Concession est remplacé par l’article suivant :
« ARTICLE 9 : DUREE DE LA PERIODE DE PREFIGURATION
La durée prévisionnelle de la Période de préfiguration est de quatorze (14) mois à compter du 1er juillet 2024. »
Un CEP ajusté à la nouvelle période de 14 mois est annexé au présent avenant.
L’article 29.2 du contrat de Concession est remplacé par l’article suivant :
« ARTICLE 29.2 : Obligations générales du Concessionnaire
Le Concessionnaire prend en charge à ses frais, dans les conditions du Contrat, pour l’ensemble des biens meubles et immeubles de la concession (biens mis à disposition par le Concédant, biens réalisés par le Concessionnaire ou renouvelés une première fois par lui) et pendant toute la durée du Contrat, les opérations d’entretien et de maintenance préventive et corrective, les opérations de gros entretien - renouvellement, ainsi que celles nécessaires à leur maintien en conditions opérationnelles et à leur mise aux normes.
Ces opérations ont notamment pour objet (liste non exhaustive) :
⬧ de maintenir l’équipement dans un aspect visuel optimal ;
⬧ de maintenir en parfait état de propreté les lieux et équipements, et les espaces extérieurs ; ⬧ d’entretenir les équipements nécessaires au bon fonctionnement du centre aquatique ; ⬧ de permettre un accès sécurisé au centre aquatique et aux différentes activités proposées ; ⬧ de maintenir en parfait état de fonctionnement et d’entretien les installations contribuant à la performance énergétique du bâtiment ;
⬧ de garantir la pérennité du patrimoine appartenant à la CCBPD.
Le Concessionnaire assume seul la conception, le financement et la direction technique de l’ensemble de ces opérations. »
L’article 29.6 du contrat de Concession est remplacé par l’article suivant :
« ARTICLE 29.6 : Disposition particulière liée aux espaces verts et installations extérieures
La tonte de la pelouse inclus dans le périmètre concédé est à la charge du Concessionnaire. Il est chargé de contrôler les espaces verts en fin de journée et d’assurer le ramassage des papiers, détritus divers laissés par les usagers. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025120-DE
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC – centre aquatique Aquazergues – avenant n° 1 – juin 2025
Le Concessionnaire est par ailleurs chargé de vérifier et d’assurer l’entretien et la maintenance des installations et équipements extérieurs et notamment des ombrières installées sur le parking par l’autorité concédante. Le Concessionnaire a la responsabilité de garantir une performance optimale des installations de production d’énergie solaire.
Le remplacement des installations défectueuses est à la charge exclusive du Concessionnaire.
Dans le cadre de sa mission d’information, le Concessionnaire est tenu de signaler au Concédant, dans les plus brefs délais toutes les anomalies et vices qu'il pourrait constater et qui seraient de nature à compromettre la sécurité des usagers. »
Les conséquences financières liées à la maintenance des ombrières d’une part et la revente éventuelle d’énergie d’autre part feront l’objet d’un avenant spécifique.
L’article 32.1 du contrat de Concession est remplacé par l’article suivant :
« ARTICLE 32.1 : Détermination du montant de la contribution financière forfaitaire
En contrepartie des contraintes de fonctionnement imposées par le Concédant, le Concédant s’engage
à verser au Concessionnaire une contribution forfaitaire annuelle nette de taxes.
Cette contribution est fixée pour chaque période annuelle de la Période d’exploitation (soit à compter
de la date de réouverture au public) comme suit :
Ces montants sont déterminés au vu du compte d’exploitation prévisionnel joint en Annexe B5.3 et
s’entendent en euros valeur 02/04/2024.
Le Concédant verse mensuellement à terme échu au Concessionnaire, sur présentation d’une facture,
des acomptes dont le montant est égal au douzième (1/12ème) de la contribution révisée pour l’année
concernée. Le solde est versé dans le mois qui suit sa validation par le Concédant. »
L’article 36.1 du contrat de Concession est remplacé par l’article suivant :
« ARTICLE 36.1 : RAPPORT ANNUEL
Conformément aux articles L. 3131-5 et R. 3131-2 et suivants du Code de la commande publique, afin de permettre la vérification des conditions financières et techniques du Contrat, le Concessionnaire produit chaque année, avant le 1er juin, un rapport d’activités comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession, une analyse de la qualité
Du 1er
septembre 2025
au 31 aout 2026
Du 1er
septembre
2026 au 31
aout 2027
Du 1er
septembre
2027 au 31
aout 2028
Du 1er
septembre
2028 au 31
aout 2029
Du 1er
septembre
2029 au 31
aout 2030
Du 1er
septembre
2030 au 31
aout 2031
509 134 € 482 243 € 466 338 € 457 592 € 454 703 € 451 812 € Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025120-DE
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC – centre aquatique Aquazergues – avenant n° 1 – juin 2025
du service et une annexe permettant au Concédant d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
L’ensemble des documents est transmis au Concédant en deux (2) exemplaires sur support papier et sous format numérique. Il est demandé au Concessionnaire d’identifier au sein du rapport annuel les données confidentielles ou dont la divulgation violerait selon lui le secret des affaires.
Le Concédant peut demander au Concessionnaire d’effectuer une présentation de ces différents documents afin d’obtenir les explications et commentaires qui lui sembleraient nécessaires.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le Concessionnaire à la disposition du Concédant, dans le cadre de son droit de contrôle.
Le Concédant se réserve par ailleurs le droit de désigner à ses frais un conseil chargé du contrôle de la comptabilité du Concessionnaire. Ce dernier s’engage à se soumettre sans condition à ce contrôle.
Le rapport annuel est accompagné d’un compte rendu technique et d’un compte rendu financier.
Compte rendu technique
Au titre du compte rendu technique, le Concessionnaire doit fournir, pour l’année écoulée, au moins les éléments suivants :
⬧ L’évolution générale de l’état des matériels et équipements exploités.
⬧ Les effectifs affectés à l’exploitation, leur évolution, la qualification du personnel, en distinguant celui affecté exclusivement au service public concédé et celui affecté à temps partiel directement au service. Le Concessionnaire tient à la disposition du Concédant les pièces justificatives de manière à permettre le contrôle et la vérification de ces mouvements. En ce qui concerne le personnel, le Concessionnaire adresse également au Concédant : • un organigramme détaillé du service ;
• la liste à jour des emplois et postes de travail, accompagnée à minima pour chaque salarié des informations suivantes :
▪ âge, ancienneté professionnelle, formation(s) et diplôme(s), compétences et niveau de qualification professionnelle, affectation, temps de travail, convention collective ou statuts applicables, salaire brut hors primes, montant total de la rémunération pour l’année civile charges comprises, avantages spécifiques.
En outre, le Concessionnaire informe le Concédant :
▪ de toute évolution majeure ou projet d’évolution majeure affectant la situation du personnel intervenant dans le cadre du service délégué,
▪ des accidents de travail significatifs survenus au cours de l’exercice,
▪ des observations formulées par l’inspection du travail, notamment pour tous les points où la responsabilité du Concessionnaire ou du Concédant est susceptible d’être engagée.
⬧ L’évolution de l’activité, comportant des statistiques relatives à la fréquentation par mois, par catégorie tarifaire et par catégorie d’usagers, exprimée sous la même forme que les éléments prévisionnels figurant en Annexe B5.2 (Fréquentation et recettes prévisionnelles) ⬧ Les plannings détaillés d’ouverture de l’équipement, distinguant les différents types de créneaux et leur affectation aux différents usagers (grand public, scolaires, club/associations) sur les différentes périodes de l’année (scolaire, petites et grandes vacances) et comportant Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025120-DE
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC – centre aquatique Aquazergues – avenant n° 1 – juin 2025
une totalisation du volume de créneaux affectés par catégorie d’usagers, sur la même structure que les plannings figurant en Annexe A2.
⬧ Le récapitulatif des consommations annuelles de fluides/énergie (assorti d’un commentaire sur les éventuels écarts constatés avec le compte d’exploitation prévisionnel), en intégrant une analyse spécifique de la part d’électricité produite par les ombrières, avec les consommations constatées sur les exercices antérieurs et, le cas échéant, les actions correctives proposées. ⬧ Un tableau de présentation de la production d’énergie des ombrières installées sur le parking identifiant la part auto-consommée et celle ayant fait l’objet de ventes,
⬧ Les actions de communication et de promotion ainsi que, le cas échéant, les contrats publicitaires et partenariats conclus.
⬧ La liste précise de toutes les pannes ou dysfonctionnements constatés ainsi que les moyens mis en œuvre pour les résoudre.
⬧ Les modifications éventuelles de l’organisation du service.
⬧ Les comptes rendus des visites hygiène et analyses.
⬧ Les conventions conclues avec les usagers.
⬧ Un bilan de toutes les plaintes ou réclamations effectuées par les usagers ainsi que la suite donnée par le Concessionnaire.
⬧ Une annexe au rapport permettant au Concédant d’apprécier les conditions d’exécution du service public, la qualité du service rendu et les mesures proposées par le Concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers.
Compte rendu financier
Le Concessionnaire s'engage à respecter les principes comptables d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l’élaboration du compte-rendu financier annuel, du compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession et des comptes sociaux de la société dédiée.
Le compte rendu financier figurant en Annexe B8 rappelle les conditions économiques générales de l'année d'exploitation de l’équipement. Il comporte au minimum les éléments suivants :
⬧ Une note sur l’équilibre économique global du service et sur l'évolution des produits et des charges des différentes activités déléguées et sur la mise en œuvre éventuelle de la part d’intéressement de la redevance annuelle.
⬧ La totalité des tarifs en vigueur, par activité et en rappelant les évolutions intervenues en application du mécanisme d’indexation.
⬧ Le compte annuel de résultat de l’exploitation de la concession retraçant la totalité des produits et des charges du service, établi sous la même forme que le compte d’exploitation prévisionnel en Annexe B5.3.
Ce compte annuel de résultat de l’exploitation précise :
• En produits : le montant précis et le détail de tous les produits de l'exercice présentés par activité, par catégorie tarifaire et d’utilisateurs, avec commentaires sur les différences significatives enregistrées depuis l'exercice précédent et les écarts éventuels par rapport au compte d'exploitation prévisionnel.
• En charges : les différents postes de dépenses tels qu'ils figurent sur le compte d'exploitation prévisionnel, avec commentaires sur les différences significatives enregistrées depuis l'exercice précédent et les écarts éventuels par rapport au compte Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025 sans SS
SSS Pubiié te 30/06/2025 RS
ID : 069-200040574-20250825-DEL2025120-DE
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC – centre aquatique Aquazergues – avenant n° 1 – juin 2025
d'exploitation prévisionnel, de même que pour les cadres de sous-détail de charges de personnel et de consommations de fluides.
Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure.
Le compte rendu financier permet une comparaison cohérente et pertinente, pour chaque exercice du Contrat, des données réelles et prévisionnelles concernant le compte d’exploitation, le personnel, les fluides, la fréquentation, les recettes et les investissements. ⬧ Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée.
⬧ Le coefficient d’indexation appliqué aux tarifs, contributions et redevances, ainsi que le détail des calculs ayant permis sa détermination sur la base de la formule contractuellement prévue. ⬧ Une note, assortie d’un tableau chiffré, relative aux coûts d’entretien et maintenance des ombrières (avec fournitures des pièces justificatives requises, factures notamment) et aux recettes induites par la vente de l’énergie en surplus,
⬧ La nature et le montant des travaux, des prestations et des fournitures confiés à des tiers en précisant ceux qui sont confiés à des sociétés appartenant au même groupe que les actionnaires de la société titulaire du Contrat.
⬧ Un état actualisé des éventuelles conditions de financement externes engagés (modalités de remboursement, durée, taux…).
⬧ un état détaillé du suivi du plan d’investissements.
⬧ Le cas échéant, une note sur les variations du patrimoine du service concédé avec notamment : • le détail des investissements éventuellement effectués sur le dernier exercice ou envisagés pour l’avenir ;
• le détail des dépenses de GER relevant de sa responsabilité, effectuées sur le dernier exercice, le détail de l’état en fin d’exercice du compte GER faisant apparaître les provisions, les reprises, les dépenses constatées et le solde annuel (se reporter à l’ Article 29.4 [GER]).
⬧ Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la concession et nécessaires à la continuité du service public.
⬧ Une note récapitulative des éventuelles modifications intervenues dans la présentation comptable et financière. En cas de modification significative de la méthode d’élaboration ou de la présentation de la partie financière de son rapport annuel, le Concessionnaire devra établir deux versions complètes de ce document pour l’exercice suivant la modification, à savoir une version conforme à la présentation antérieure et une version correspondant à la nouvelle présentation.
Sont annexés au compte rendu financier :
⬧ les comptes sociaux de la société dédiée (bilan, compte de résultat et annexes, en forme CERFA), pour l'exercice écoulé ;
⬧ le(s) rapport(s) du commissaire aux comptes et les conventions visées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes ;
⬧ en cas de sous-concession, les comptes du ou des sous-concessionnaire(s) ; Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025 sans SS
SSS Pubiié te 30/06/2025 RS
ID : 069-200040574-20250825-DEL2025120-DE
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC – centre aquatique Aquazergues – avenant n° 1 – juin 2025
⬧ une copie de l’état annuel destiné à l’URSSAF ;
⬧ les attestations d'assurance mises à jour (ainsi que les polices souscrites et leurs avenants en cas de modification) ;
⬧ un état des sinistres ou contentieux (y compris fiscaux et sociaux) survenus dans le courant de l'exercice et leurs conséquences financières ;
⬧ un état des impayés et des non-valeurs de l'exercice clos ;
⬧ un inventaire valorisé (valeur brute et valeur nette comptable) des biens désignés au Contrat comme biens de retour et biens de reprise. »
ARTICLE 2 – MODIFICATIONS DES ANNEXES
L’article 58 listant les annexes est inchangé.
L’annexe B2 « Plan de GER et plan d’entretien et maintenance » est complétée au titre de la rubrique
« 12 – Equipements extérieurs » par la mention expresse du parking et des ombrières et équipements
annexes installés.
L’annexe B5.3 – Compte d’exploitation prévisionnel (CEP) est modifiée uniquement pour la période de
préfiguration. Le CEP relatif aux années d’exploitation est inchangé.
La modification est présentée en annexe au présent avenant.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2025.
Fait à Anse, le
Pour le Concessionnaire Pour la Communauté de Communes
Beaujolais Pierres Dorées
Le Président, Daniel Pomeret Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025120-DE
LEA
(NCA TP Le
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC – centre aquatique Aquazergues – avenant n° 1 – juin 2025
Annexe B5.3 : Compte d’exploitation prévisionnel
Le CEP figurant en annexe B5.3 concernant la période d’exploitation demeure inchangé.
CENTRE AQUATIQUE AQUAZERGUES
Période de
préfiguration
(12 mois)
Période de
préfiguration + 2
mois
(14 mois)
Produits d'exploitation
Entrées centre aquatique
Espace Bien-être
Espace Forme
Activités Aquatiques
Groupes - CE
Scolaires
Clubs-associations
Abonnements
Autres recettes
Sous-total recettes commerciales
Participation Scolaires primaires
Participation Scolaires secondaires
Participations Clubs-Associations
Sous-total participations - Publics institutionnels
Compensation forfaitaire pour sujétions de service public 692 527 € 788 397 €
Total Produits d'exploitation 692 527 € 788 397 €
60 - Achats 7 247 € 7 247 €
Eau Refacturation à l'€ l'€ Refacturation à l'€ l'€
Electricité Refacturation à l'€ l'€ Refacturation à l'€ l'€
Gaz Refacturation à l'€ l'€ Refacturation à l'€ l'€
Marge d'optimisation et gestion des fluides Refacturation à l'€ l'€ 0 €
Produits de traitement d'eau 2 747 € 2 747 €
Produits de nettoyage et consommables 1 500 € 1 500 €
Fournitures administratives 3 000 € 3 000 €
Renouvellement du matériel d'exploitation 0 € 0 €
Matériel technique 0 € 0 €
Billetterie et cartes 0 € 0 €
Achats restauration 0 € 0 € Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025120-DE
LEA
Levrault
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC – centre aquatique Aquazergues – avenant n° 1 – juin 2025
Vêtements de travail 0 € 0 €
Produits boutique - textile 0 € 0 €
Pharmacie et oxygénothérapie 0 € 0 €
61 - Services extérieurs 32 987 € 37 674 €
Entretien-maintenance (P2) - ENGIE 22 164 € 25 858 €
Analyse d'eau 206 € 206 €
Analyse air 0 € 0 €
Contrôles règlementaires 1 044 € 1 044 €
Sous-traitance 3 614 € 3 614 €
Assurances 5 959 € 6 952 €
Locations 0 € 0 €
Contrats de maintenance 0 € 0 €
Entretien du matériel et du bâtiment 0 € 0 €
62 - Autres services extérieurs 59 226 € 64 431 €
Promotion et communication 7 200 € 7 200 €
Déplacement 9 900 € 11 550 €
Téléphone - Fax - internet 2 500 € 2 917 €
Frais postaux 0 € 0 €
Frais de siège 29 776 € 34 739 €
Frais de création et de gestion de la société dédiée 5 800 € 3 800 €
Frais bancaires 1 050 € 1 225 €
Entretien espaces extérieurs 3 000 € 3 000 €
Redevance fixe 0 € 0 €
Redevance variable 0 € 0 €
Licences Les Mills 0 € 0 €
63 - Impôts et taxes 24 972 € 29 134 €
TEOM 1 000 € 1 167 €
CFE 8 776 € 10 239 €
CVAE 2 194 € 2 560 €
Taxe sur les salaires 13 001 € 15 168 €
SACEM & SPRE 0 € 0 €
64 - Charges de personnel 393 099 € 470 738 €
Masse salariale 368 172 € 429 534 €
Charges patronales 71 686 € 83 634 € Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 Berger à
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025120-DE
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC – centre aquatique Aquazergues – avenant n° 1 – juin 2025
Autres charges 27 775 € 32 105 €
Activité partielle / Mise à disposition -74 534 € -74 534 €
Prestataires extérieurs 0 € 0 €
Total Charges d'exploitation 517 531 € 609 223 €
Excédent Brut d'Exploitation 174 995 € 179 174 €
Dotations aux amortissements 81 065 € 81 065 €
Frais financiers 43 076 € 43 076 €
P3 - Provision GER (Installations techniques) 21 854 € 21 854 €
Total Charges 663 527 € 755 219 €
Résultat courant avant impôts 29 000 € 33 178 €
Participation des salariés 5 800 € 6 767 €
Impôt sur les sociétés 7 250 € 8 295 €
Résultat net DSP 15 950 € 18 117 € N°
DEL2025-121
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
-— 69480 ANSE
ARRRAER
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25 JUIN
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 45
«Re
Nombre
d'exprimés
: 35
KW
Date
de
convocation
: 18 juin
2025
ID
: 669-200640574-20280628-DELA0287244-DE
3G'06/2025 06/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-cinq
juin,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président. EÉtaient Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBERIEUX
D’AZERGUES
:
Nathalie
FAYE,
ANSE
: Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Nathalie
HERAUD,
Pascale
ANTHOINE,
Pierre
REBUT,
BAGNOLS:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D’AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
: Alain
CHAMBRU,
CHARNAY:
Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D'AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
CHAZAY
D’'AZERGUES
: Pascale
BAY,
Séverine
FELIX,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
LES
MINES
:
Gaëlle
LEGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
:
Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
: Jean-Paul
HYVERNAT,
LE
BREUIL
: Charles
DE
RAMBUTEAU,
LÉGNY
:
Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHERES:
Alix
ADAMO,
LOZANNE
: Christian
GALLET,
Annick
PERRIER,
Matthias
SAMYN,
LUCENAY
: Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D'AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MOIRE:
Raphaël
GUTTY,
MORANCE
:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Jean-Paul
GASQUET,
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
Bertrand
LEROY,
SAINT-VÉRAND
:
Gérard
CHARDON,
SAINTE
PAULE:
Jean-Paul
TRIBOULET
(suppléant),
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs
:
-
Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Bruno
FOUILLET
(CHATILLON
D'AZERGUES)
-
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES)
-
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Séverine
FELIX
{CHAZAY
D'AZERGUES)
- Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY)
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY)
- Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS)
donne
pouvoir
à
Pascale
ANTHOINE
(ANSE)
- Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
-
Christian
VIVIER
MERLE
(THEIZÉ)
donne
pouvoir
à
Gérard
CHARDON
(SAINT
VÉRAND) - Hervé
PERRIER
{VAL
D'OINGT)
donne
pouvoir
à
Pascal
TERRIER
(VAL
D'OINGT)
Absents
excusés
: Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES),
Yves
CHALANDON,
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY
LES
MINES),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Marc
NEYRA,
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
(VAL
D'OINGT).
D RAGE
4 Secrétaire
de
séançe
: Laurent
DUBUY
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025121-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
MISE
EN
PLACE
D’UNE
CONVENTION
DE
GESTION
ENTRE
L'EPCC
FOSSILEA
ET
LA
CCBPD
Cadre
juridique
:
L'établissement
public
de
coopération
culturelle
(EPCC)
« Fossilea
»
a
été
créé
par
arrêté
préfectoral
du
2
décembre
2024
entre
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
et
la
commune
de
SAINT
JEAN
DES
VIGNES. Cet
établissement
étant
très
récemment
créé,
il a
besoin
d'être
accompagné
dans
l'exécution
de
missions
administratives.
La
Communauté
de
Communes
et
l'EPCC
ont
ainsi
décidé
de
recourir
au
mécanisme
de
coopération
prévu
à
l'article
L5214-16-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
selon
lequel : «La
Communauté
de
Communes
peut
confier,
par
convention
conclue
avec
les
collectivités
territoriales
ou
les
établissements
publics
concernés,
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
ou
plusieurs
communes
membres,
à leurs
groupements
ou
à
toute
autre
collectivité
territoriale
ou
établissement
public.
Dans
les
mêmes
conditions,
ces
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
confier
à
la
Communauté
de
Communes
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
leurs
attributions
».
Missions
d'appui
confiées
:
L'EPCC
a
choisi
de
confier
à
la
Communauté
de
Communes
des
missions
d'appui
relatives
à
son
fonctionnement
administratif
à
savoir:
+
Un
appui
en
matière
de
ressources
humaines
qui
couvre
notamment
une
aide
en
matière
d'organisation
du
temps
de
travail
et de
prévention
au
travail,
e
Un
appui
en
matière
juridique
qui
recouvre
notamment
un
appui
pour
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics
ainsi
qu'un
accompagnement
juridique
sur
les
questions
portant
sur
le droit
public,
°
Un
appui
en
matière
de
pilotage
administratif
et
financier
qui
porte
notamment
sur
la
gestion
budgétaire
ou
encore
la
préparation
du
conseil
d'administration. Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Publié
le 30/06/2025
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025121-DE
Conditions
de
réalisation :
Les
services
de
la
Communauté
de
Communes
interviendront
sur
sollicitation
des
services
de
l'EPCC.
Un
bilan
sera
fait
annuellement
sur
le
nombre
de
sollicitations
et
le
temps
passé
pour
l'exercice
des
missions
d'accompagnement.
L'EPCC
remboursera
à
la
Communauté
de
Communes
les
frais
engagés
par
cette
dernière
pour
assurer
les
missions
et
activités
qui
lui
sont
confiées
au
titre
des
dispositions
de
la
convention
de
gestion.
Daniel
POMERET,
Claire
PEIGNÉ,
Jacques
PARIOST,
Christian
GALLET,
Sylvie
JOVILLARD,
Laurent
DUBUY,
Valérie
DUGELAY,
Philippe
BOUTEILLE,
Pascale
BAY,
Pascal
LEBRUN,
Gérard
CHARDON,
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
Philippe
SOLER,
René
BLANCHET,
Bruno
FOUILLET,
Marie-Claire
PAQUET
Catherine
MOINE
Séverine
FÉLIX,
membres
du
conseil
d'administration
de
l'EPCC
FOSSILEA
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
—
Approuve
l'appui
administratif
apporté
par
la
Communauté
de
Communes
à
l'EPCC
Fossilea
pour
l'accompagner
dans
sa
phase
de
démarrage,
—
Approuve
la
convention
de
gestion
à
conclure
entre
l'EPCC
Fossilea
et
la
Communauté
de
Communes,
—
Autorise
le
Président
à
signer
ladite
convention,
-
Les
recettes
de
fonctionnement
en
résultant
seront
imputées
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
principal
—
exercice
2025
et
suivants
—
Chapitre
70.
Fait
à
Anse,
le
25/06/2025
Le
Secrétaire
de
Séance,
Laurent
DUBUY. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
B E A U J < LA | S Publié.le 30/06/2025
P | EF R R F S HO FR E F- S F ID:069-200040574-20250625-DEL 2025 121-DE
communauté de communes L'odyssée géologique du Beaujolais
CONVENTION DE PRESTATION EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE ET RESSOURCES HUMAINES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DOREES – EPCC FOSSILEA
Entre
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD), sises 1277 route des Crètes – 69480 Anse
Représentée par son Président en exercice Monsieur Daniel Pomeret, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du conseil communautaire n° ____________________ du 25 juin 2025,
Ci-après désignée « la CCBPD » ou « La communauté de communes »,
D’une part
Et
L’établissement public de coopération culturelle FOSSILEA, sis 116 chemin du Pinay 69380 Saint Jean des Vignes
Représentée par la direction en la personne de_______________________________ agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du conseil d’administration n°________________________________
Ci-après désignée « FOSSILEA »,
D’autre part
Ci-après désignées collectivement « Les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’établissement public de coopération culturelle (EPCC) « Fossilea » a été créé par arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 entre la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD) et la commune de Saint Jean Des Vignes. Cet établissement à caractère industriel et commercial est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ses statuts en fixent les missions et l’organisation administrative.
Il a en charge la gestion et l’exploitation du musée Fossilea ce qui implique, notamment, la mise en place d’une politique d’entretien, de conservation et de présentation au public des collections et la proposition d’une politique culturelle comportant notamment des expositions permanentes et temporaires ainsi que la définition et la mise en place d’une politique d’accueil des publics. Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025 sans ES :
SSSS
Pubiié ie 30/06/2025 À
ID : G68-200040574-20250625-DEL2025121-DE
2
Pour être accompagné dans l’exécution de missions administratives, l’EPCC a décidé de recourir au mécanisme de coopération prévu à l’article L5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales selon lequel :
« La communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions ».
Les conditions de cette coopération et les conditions d’interventions des services de la communauté de communes pour accompagner l’EPCC doivent être définies dans la présente convention.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
En application de l’article L 5214-16-1 du CGCT, la présente convention a pour objet de confier à la Communauté de communes des missions relatives au fonctionnement administratif de l’EPCC et de déterminer les conditions administratives et financières de cette coopération.
ARTICLE 2 - DEFINITION DU PERIMETRE DE LA PRESENTE CONVENTION
Les missions concernées par la présente convention sont :
- Un appui en matière de gestion des ressources humaines
- Un appui pour les affaires juridiques et la commande publique
- Un appui pour le pilotage administratif et financier de l’établissement
2.1_ Les missions de conseil et assistance en matière de ressources humaines
Les services de la Communauté de Communes pourront accompagner l’EPCC pour les missions suivantes :
- Mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels - Conseil pour la formalisation d’un règlement intérieur
- Aide technique pour la mise en place d’une modulation du temps de travail (formalisation d’un accord local)
2.2_ Les missions de conseil et assistance en matière juridique
Les services de la Communauté de Communes pourront accompagner l’EPCC pour les missions suivantes :
- Elaboration, passation et exécution des marchés publics
- Conseil et assistance juridique en droit public
2.3_Les missions de conseil et assistance en matière de pilotage administratif et financier
Les services de la Communauté de Communes pourront accompagner l’EPCC pour les missions suivantes :
- Appui à la préparation des Conseils d’administration
- Conseil en matière de fonctionnement administratif et d’organisation Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025 sans ES :
SSSS
Pubiié ie 30/06/2025 À
ID : G68-200040574-20250625-DEL2025121-DE
3
- Appui à la préparation des documents budgétaires
- Conseil et assistance financière
ARTICLE 3 – MODALITES DE GESTION
Les services de la Communautés de Communes interviendront sur sollicitation des services de l’EPCC. Un bilan sera fait annuellement sur le nombre de sollicitations et le temps passés pour l’exercice des missions d’accompagnement.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS FINANCIERS
L’EPCC remboursera à la Communauté de Communes les frais engagés par cette dernière pour assurer les missions et activités qui lui sont confiées au titre des dispositions de la présente convention, selon les modalités suivantes :
- Un coût au temps passé de 100€ par jour
La Communauté de Communes établira un titre de recettes au cours du dernier mois de l’année civile. L’EPCC s’engage à payer le montant dû dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes.
Les sommes dues seront versées sur le compte du Trésor Public de la CCBPD, compte ouvert à la Banque de France n° ___________________________ - IBAN ____________________________________
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du 15 juin 2025 pour une durée de 2 ans.
ARTICLE 6 - AVENANT ET RESILIATION
Toute modification, quant aux modalités de gestion entre les deux parties, fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements définis par la présente convention, cette dernière sera résiliée de plein droit, suite à une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet à l’issue d’un délai de deux mois.
La résiliation anticipée pourra également intervenir sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment et pour tout motif, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La durée du préavis pourra être réduite en cas d’urgence pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficultés d’interprétation et/ou d’exécution de la présente convention et préalablement à toute action contentieuse, les parties conviennent de se réunir afin de trouver un accord amiable.
À défaut d’accord, les contestations susceptibles de s’élever entre les parties sont portées devant le Tribunal Administratif de Lyon. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025121-DE
4
Fait à ____________ en deux exemplaires
originaux
le
Pour la Communauté de Communes
Beaujolais Pierres Dorées
Le Président,
Pour L’EPCC FOSSILEA N°
DEL2025-122
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
-
69480
ANSE
axkeetx
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25 JUIN
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
u
"
Le a00E202
Nombre
de
présents
: 45
recu en préfeciure le
80/66/2028
se
Nombre
d'exprimés
: 53
00672025
ss
Date
de
convocation
:
18
juin
2025
12
: 069-200040574-20250625-DEL2025122-DE
Envoyé
en
préfecture
le
39/06/2025
Publiét
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-cinq
juin,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président. Étaient
Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBERIEUX
D'AZERGUES:
Nathalie
FAYE,
ANSE
: Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Nathalie
HERAUD,
Pascale
ANTHOINE,
Pierre
REBUT,
BAGNOLS:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D'AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
: Alain
CHAMBRU,
CHARNAY:
Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
:
Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D'AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
CHAZAY
D'AZERGUES
: Pascale
BAY,
Séverine
FELIX,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
LES
MINES
:
Gaëlle
LEGLISE,
CIVRIEUX
D’AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
:
Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
: Jean-Paul
HYVERNAT,
LE
BREUL
: Charles
DE
RAMBUTEAU,
LÉGNY
:
Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHERES:
Alix
ADAMO,
LOZANNE
: Christian
GALLET,
Annick
PERRIER,
Matthias
SAMYN,
LUCENAY
: Valérie
DUGELAY,
MARCHLY
D'AZERGUES:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY
:
Philippe
SOLER,
MOIRÉ:
Raphaël
GUTTY,
MORANCÉ:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Jean-Paul
GASQUET,
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
Bertrand
LEROY,
SAINT-VÉRAND
:
Gérard
CHARDON,
SAINTE
PAULE:
Jean-Paul
TRIBOULET
(suppléant),
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs
:
-
Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Bruno
FOUILLET
(CHATILLON
D'AZERGUES)
-
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES)
-
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
- Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY)
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY)
- Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS)
donne
pouvoir
à
Pascale
ANTHOINE
(ANSE)
- Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIÈRRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
-
Christian
VIVIER
MERLE
(THEIZÉ)
donne
pouvoir
à
Gérard
CHARDON
(SAINT
VÉRAND) - Hervé
PERRIER
(VAL
D'OINGT)
donne
pouvoir
à
Pascal
TERRIER
(VAL
D'OINGT)
Absents
excusés
: Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES),
Yves
CHALANDON,
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY
LES
MINES),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Marc
NEYRA,
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
(VAL
D'OINGT). ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025122-DE
Secrétaire
de
séance
: Laurent
DUBUY
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
CONTRAT
DE
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
L'EXPLOITATION
DE
8
EAJE
COMMUNAUTAIRES
—
CHOIX
DU
DELEGATAIRE
Par
délibération
n°2024-224
en
date
du
11
décembre
2024,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
le
choix
de
la
délégation
de
service
public
comme
mode
de
gestion
pour
les
8
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
(EAJE)
suivants
:
°
La
Ribambelle
à
CHAZAY
D'AZERGUES
*
Les
Petits
Pataponts
à LÉGNY
e
Val
Doré
à
LOZANNE
e
Les
Lumotins
à
LUCENAY
+
Brin
de
Malice
à MOIRÉ
+
Mini-Pousse
à MORANCÉ
e
Les
P'tits
Gnocs
à
POMMIERS
e
Les
Petits
Sarments
à SAINT
VÉRAND
En
effet,
les
concessions
actuelles,
conclues
pour
une
durée
de
3 ans,
arrivent
à
échéance
le
31
juillet
2025,
à
l'exception
des
concessions
pour
les
EAJE
à
CHAZAY
D'AZERGUES
et
POMMIERS
qui
arriveront
à
échéance
le
31
juillet
2026. Il
a
été
décidé
de
renouveler
les
concessions
de
ces
2
EAJE
en
plus
des
concessions
des
6
EAJE
qui
se
terminent
prochainement
pour
permettre
une
rationalisation
de
l’allotissement.
Le
choix
a
été
fait
de
l’allotissement
suivant
:
Lot
1 : LÉGNY,
MOIRÉ,
SAINT
VÉRAND
-
Lot 2
: LUCENAY,
MORANCÉ,
POMMIERS
-
Lot 3:
LOZANNE
-
Lot 4:
CHAZAY
D'AZERGUES
Suite
à
cette
délibération,
un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
a
été
transmis
au
BOAMP
et
à
la
revue
spécialisée
EJE
Journal
(journal
des
éducateurs
de
jeunes
enfants).
La
date
limite
de
réception
des
candidatures
et
des
offres
a
été
fixée
au
4
mars
2025
à
11h00.
Trois
(3)
candidats
ont
remis
un
dossier
dans
les
déiais
impartis
:
-
PEOPLE
AND
BABY
pour
les
lots
1 et
3
-
LEA
&
LEO
SUD
EST
pour
les 4
lots
- _
ACOLEA
pour
les 4
lots. 4e
le
3006/2085
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025122-DE
Les
plis
ont
été
ouverts
le
10
mars
2025
afin
de
procéder
à
l'enregistrement
des
pièces
et
s'assurer
de
la
régularité
des
dossiers
de
candidature.
Faisant
suite
à
l'ouverture
des
dossiers
de
candidature,
en
application
de
l’article
15
du
règlement
de
la consultation,
il a été
demandé
aux
candidats
de
compléter
leur
dossier
de
candidature,
ce
que
les
candidats
ont fait dans
le délai
imparti.
Conformément
à
l'article
L.1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
après
l'examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et financières,
leur respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
et leur aptitude
à
assurer
la
continuité
du
service
public
et
l'égalité
de
traitement
des
usagers
devant
le
service
public,
les
trois
(3)
candidats
ont
été
admis
par
la
Commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP
-
réunion
du
24
mars
2025)
à
présenter
une
offre.
La
commission
de
délégation
de
service
public
s’est
réunie
le
7
avril
2025
pour
prendre
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres
initiales.
Une
réunion
de
négociation
s'est
tenue
le
17
avril
2025.
Les
candidats
ont
ensuite
remis
une
offre
finale
le
29
avril
2025.
À
l'issue
de
leur analyse,
il a été
considéré
que
l'offre proposée
par
la fondation
ACOLEA
était
la
meilleure
pour
l'ensemble
des
lots
au
regard
des
critères
suivants
:
°
La
qualité
du
service
proposé
et l'adéquation
des
moyens
(55)
+
La
valeur
économique
de
l'offre
(35)
e
La
robustesse
juridique
(10)
S'agissant
du
critère
1,
la
fondation
ACOLEA
propose
un
projet
d'établissement
ancré
dans
le
territoire,
en
lien
avec
les
acteurs
locaux.
Il
propose
également
un
projet
pédagogique
volontariste,
adapté,
valorisant
les
compétences
de
son
personnel.
S'agissant
du
critère
2,
l'offre
de
la
fondation
ACOLEA
parait
la
plus
performante
et
la
plus
cohérente
au
regard
des
hypothèses
d'activité
proposées.
La
compensation
financière
demandée
à
la
collectivité
est
la
plus
faible. S'agissant
du
critère
3,
la
fondation
ACOLEA
n'a
demandé
que
très
peu
d'évolutions
du
contrat
proposé
par
la
Communauté
de
Communes
et
l'offre
répond
à
l'ensemble
des
conditions
posées.
Aux
termes
de
l'analyse
des
propositions
finales
des
candidats,
et
au
regard
des
critères
d'attribution
de
la délégation
de
service
public,
à savoir
la (i) valeur
technique
de
l'offre,
la
(ii)
valeur
économique
de
l'offre,
et
la
(ii)
robustesse
juridique
de
l'offre,
il apparaît
que
la fondation
ACOLEA
a présenté
la meilleure
offre
pour
les
4
lots,
en
étant
arrivée
première
sur
les
trois
critères.
Le
rapport
communiqué
aux
membres
du
conseil
communautaire
détaille
les
motifs
du
choix
du
concessionnaire
ainsi
que
l'économie
générale
du
contrat. Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Publié
le 30/06/2025
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025122-DE
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.1411-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l'assemblée
délibérante
doit
se
prononcer
sur
le
choix
du
délégataire
et
sur
le
contrat
de
délégation.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
et
après
lecture
du
rapport
présentant
les
motifs
du
choix
du
candidat
et
l'économie
générale
du
Contrat,
le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
—_
Approuve
le choix
de
la fondation
ACOLEA
comme
titulaire
:
-__
Du
lot
1 de
la concession
de
service
public
portant
sur
la gestion
et
l'exploitation
des
EAJE
à
LÉGNY,
MOIRÉ
et
SAINT
VÉRAND
à
compter
du
1er
aout
2025
pour
une
durée
de
4 ans,
-__
Du
lot
2
de
la
concession
de
service
public
portant
sur
la
gestion
et
l'exploitation
des
EAJE
à
LUCENAY
et
MORANCÉ
à compter
du
1er
aout
2025
pour
une
durée
de
4
ans
et
l'EAJE
de
POMMIERS
à
compter
du
1er
août
2026
pour
une
durée
de
3
ans,
-
Du
lot
3
de
la
concession
de
service
public
portant
sur
la
gestion
et
l'exploitation
de
l'EAJE
à
LOZANNE
à
compter
du
1er
août
2025
pour
une
durée
de
4
ans,
-
Du
lot
4
de
la
concession
de
service
public
portant
sur
la
gestion
et
l'exploitation
de
l'EAJE
à
CHAZAY
D'AZERGUES
à
compter
du
1er
août
2026
pour
une
durée
de
3
ans.
—
Approuve
les
conventions
de
concession
de
service
public
à
conclure
avec
la fondation
ACOLEA,
—
Autorise
le
Président
à
signer
lesdits
contrats
et
à
accomplir
tous
les
actes
et
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
à Anse,
le 25/06/2025
Le
Secrétaire
de
Séance,
Laurent
DUBU N°
DEL2025-123
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES-—
69480
ANSE
aRRRRR
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25 JUIN
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de présents
: 45
00672025
Nombre
d'exprimés
: 53
025
KK
Date
de
convocation
: 18 juin
2025
ID : 068-200040674-20260628-DEL2025128-DE
> 80/06/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
juin,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beauiolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président. Étaient
Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBERIEUX
D’AZERGUES:
Nathalie
FAYE,
ANSE
: Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Nathalie
HERAUD,
Pascale
ANTHOINE,
Pierre
REBUT,
BAGNOLS:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D'AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET :
Atain
CHAMBRU,
CHARNAY:
Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D’AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
CHAZAY
D'AZERGUES
: Pascale
BAY,
Séverine
FELIX,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
LES
MINES :
Gaëlle
LEGLISE,
CIVRIEUX
D’AZERGUES
: Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
:
Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
: Jean-Paul
HYVERNAT,
LE
BREUIL
: Charles
DE
RAMBUTEAU,
LÉGNY
:
Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHERES:
Alix
ADAMO,
LOZANNE
:
Christian
GALLET,
Annick
PERRIER,
Matthias
SAMYN,
LUCENAY :
Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D'AZERGUES:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MOIRÉ
:
Raphaël
GUTTY,
MORANCÉ
:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
:
René
BLANCHET,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES
:
Jean-Paul
GASQUET,
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
Bertrand
LEROY,
SAINT-VÉRAND
:
Gérard
CHARDON,
SAINTE
PAULE:
Jean-Paul
TRIBOULET
(suppléant),
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Voirs
:
-
Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Bruno
FOUILLET
(CHATILLON
D'AZERGUES)
-
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES)
-
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
- Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY)
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY)
- Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS)
donne
pouvoir
à
Pascale
ANTHOINE
(ANSE)
- Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
-
Christian
VIVIER
MERLE
(THEIZÉ)
donne
pouvoir
à
Gérard
CHARDON
(SAINT
VÉRAND) - Hervé
PERRIER
(VAL
D'OINGT)
donne
pouvoir
à
Pascal
TERRIER
(VAL
D'OINGT)
Absents
excusés
:
Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES),
Yves
CHALANDON,
Jean-Pierre
DÉBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY
LES
MINES),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Marc
NEYRA,
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
(VAL
D'OINGT).
vi
HADAIN
GA
Pobtenen
Braun |
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025123-DE
Secrétaire
de
séance
: Laurent
DUBUY
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
APPROBATION
DES
TARIFS
DU
CENTRE
AQUATIQUE
AQUAZERGUES
Exposé
des
motifs
:
Par
délibération
n°2024-076
du
29
mai
2024,
le
conseil
communautaire
a
choisi
la
société
RECREA
S-PASS
en
tant
que
délégataire
de
service
public
pour
l'exploitation
du
centre
aquatique
Aquazergues.
L'article
31.1
du
contrat
de
concession
précise
que
:
«
Les
tarifs
des
droits
d'accès
à
l'équipement
et
aux
activités
qui
s'y
déroulent
sont
définis
par
délibération
du
Concédant.
Les
tarifs
applicables
à compter
de
la
Période
d'exploitation
visée
à l'Article
3
(Durée
du
Contrat)
sont
joints
en
Annexe
B5.1.
Les
tarifs
incluent
la
TVA
au
taux
légal
en
vigueur.
Les
tarifs
peuvent
faire
l'objet
d’une
proposition
d'indexation
par
application
de
la
formule
suivante
: Tn
=
TO
x
C
Dans
laquelle
:
Tn
: Tarif révisé
pour
l'année
n
T0
: Tarif
applicable
dès
le
début
du
Contrat
selon
l'Annexe
B5.1
(Grille
tarifaire) C
: Coefficient
de
révision
fixé
comme
suit
:
C
=
0,15
+
0,07
Eln/El0
+
0,04
En/EO
+
0,51
Sn/S0
+
0,07
FSD2n/FSD20
+
0,14
ICHTTSn/ICHTTSO
+
0,02
BTn/BTO 30:06/2085
1D : 068-200040874-20260625.DEL202123-DE
contour
sus
À MEMSE | marourax |
ecrounanon
na
PARTE
FRE
fixe
LEURS
1e
os
ratges
fe
Fe
sure
de
sezt0€
En
pe
8
PARTIE
VARABLE
1010678€
ask
as
gris
e
riad
Fe
2e
nes
(.) En
cas
de
refus
d'approbation
total
ou
partiel
de
l'application
de
la
formule
de
révision
à la grille
tarifaire,
le
Concédant
verse
au
Concessionnaire
une
compensation
qui
est
égale
à
la
différence
entre
le
taux
d'évolution
des
tarifs
proposé
par
le
Concessionnaire
et
le
taux
d'évolution
des
tarifs
en
vigueur
ou
homologués
par
le
Concédant
appliqué
au
volume
réel
des
ventes
de
titres
réalisées,
TVA
en
sus.
»
Le
concessionnaire
a soumis
avant
le 15
avril
2025
une
proposition
d'évolution
des
tarifs
conforme
à
la formule
d'indexation
prévue
au
contrat.
Le
coefficient
applicable
à chaque
tarif est
de
1,01278.
La
grille
tarifaire
est
la
suivante :
Tarif € TTC (sur
la
base
Tarifs
Proposition
Tarifs
Année N
d'une TVA à |
contrat
2025
20%,
valeur
indexé
mai
2024)
Grand
public
Tarif
public
ESPACE
AQUATIQUE
4
Entrée
Adulte
(à
partir
de
12
ans)
7,00
€
7,09
€
7,10
€
À Entrée
Enfant
(de
3 ans
à
11
ans
inclus)
5,90
€
5,98
€
6,00
€
1 Entrée
Tarifs
réduits
- Etudiant,
demandeur
5,90
€
5,98
€
6,00
€
d'emploi 1
Entrée
Enfant
de
moins
de
3 ans
Gratuit
10
Entrées
famille
59,00
€
59,75
€
59,80
€
PASS
4 famille
(2
adultes
et 2 enfants
ou
1
23,00
€
23,29
€
23,30 €
adulte
et
3
enfants)
Supplément
“Instant
famille"
3,00
€
3,04
€
3,00
€
ESPACE
BIEN-ÊTRE
(ACCES
AQUATIQUE
+
BIEN
ÊTRE)
1 Entrée
Liberté
18,00
€
18,23
€
18,20
€
4
Entrée
"Duo"
Liberté
32,00
€
32,41
€
32,40
€
FE
ONDCae
Érémèques 10
entrées
Liberté
159,00
€
161
03
D
i06
200040;
à 20950625
DEL2025123.DE
1
Entrée
découverte
29,00
€
29,37
€
29,40
€
Abonnements Adhésion
à la
Smiling
Community
(à
régler
lors
35,00
€
35.45€
35,50€
de
la
première
adhésion)
ABONNEMENTS
"SPORT-SANTE"
(accès
illimité)
Flexible
CLASSIC
(accès
illimité
à
l'espace
aquatique)
29,00
€
29,37
€
29,40
€
CLASSIC
+
(accès
illimité
à
l'espace
aquatique
46,00
€
46,59
€
46,60
€
+
bien
être)
OPTION
'ACTIVITE"
(Aquasport
et
Fitness)
{Activité
Basic
=
1 unité
/ Activité
Premium
= 2
unités)
+
Option
"2"
activités
par
semaine
+
16,00
€
16,20
€
+
16,20
€
+
Option
"4"
activités
par
semaine
+
22,00
€
22,28
€
+ 22,80
€
+
Option
"6"
activités
par
semaine
+
27,00
€
27,35
€
+
27,30
€
ABONNEMENTS
"SPORT-SANTE"
(accès
illimité)
Annuel
CLASSIC
(accès
illimité
à
l'espace
aquatique)
319,00
€
323,08
€
323,00
€
CLASSIC
+
(accès
illimité
à
l'espace
aquatique
506,00
€
512,47
€
512,50
€
+
bien
être)
OPTION
'ACTIVITE"
(Aquasport
et
Fitness)
{Activité
Basic
=
1
unité
/ Activité
Premium
=
2
unités)
+
Option
"2"
activités
par
semaine
+
176,00
€ |
178,25€
|
+178,00
€
+
Option
"4"
activités
par
semaine
+242,00
€ |
245,09
€
+
245,00
€
+
Option
"6"
activités
par
semaine
+297,00€
|
300,80€
|
+
301,00
€
Abonnement
Enfant
Flexible
LUPIBOO
(accès
illimité
à
l'espace
aquatique)
+
17,00
€
17,22
€
+
17,20
€
Abonnement
Enfant
Annuel
LUDIBOO
(accès
illimité
à
l'espace
aquatique)
187,00
€
189,39
€
189,00
€
Activités
aquatiques
ACADEMIE
DU
SAVOIRS
NAGER
- ENFANT
À
séance
bébé
nageur
18,00
€
18,23
€
18,00
€
10
séances
bébé
nageurs
160,00
€
162,05
€
162,00
€
Stage
intensif
"5
séances"
(séance
de
45
min)
55,00
€
55,70
€
55,70
€
Académie
du
savoir
nager
(année)
- Ludinage
275,00
€
278,52
€
278,50
€
Abonnement
enfant
et
adulte
apprentissage
245,00
€
248,13
€
248,10
€
2ème
abonnement
enfant
et
adulte
220,00
€
222,81
€
222,80
€
apprentissage 30:06/2085
25-DEL2025123-DE
Accès
illimité
espace
aquatique
60,00
€
Ë
069-200040574-2028
ACADEMIE
DU
SAVOIRS
NAGER
- ADULTE
Domin'O
(1
séance
par
semaine
+
accès
illimité
540,00
€
546,90
€
547,00
€
aux
espaces)
Apprentissage
&
Perf
annuel
(1
séance
/
240,00
€
243,07
€
243,00
€
semaine)
AQUASPORTS
/ FITNESS
1 séance
BASIC
12,00
€
12,15€
12,10
€
10
séances
BASIC
105,00
€
106,34
€
106,30
€
1 séance
PREMIUM
18,00
€
18,23
€
18,20
€
10
séances
PREMIUM
160,00
€
162,05
€
162,00
€
Scolaires Scolaires
du
1er
degré
{séance
de
40
rnn,
80,00
€
81,02
€
81,00
€
pédagogie
scolaire
incluse)
Scolaires
du
2nd
degré
:collèges
(séance
de
70,00
€
70,89
€
70,90
€
60
mn,
surveillance
uniquement)
Scolaires
extérieurs
du
1er
degré
(séance
de
110,00
€
111,41
€
111,40
€
40
mn,
pédagogie
scolaire
incluse)
Scolaires
extérieurs
du
2nd
degré
(séance
de
90,00
€
91,15€
91,10€
60
mn,
surveillance
uniquement)
Centre
de
loisirs
(t
accompagnateur
gratuit
3,90
€
3,95
€
2,00
€
pour
10)
Résidents
Centre
de
loisirs
(f
accompagnateur
gratuit
490€
4,96
€
5,00
€
pour
10)
Extérieurs
Associations
et
clubs
sportifs
Collectivité
Location
d'1
ligne
d'eau
(1
heure)
38,00
€
38,49
€
38,50
€
Location
du
bassin
sportif
complet
228,00
€
230,91
€
231,00
€
Location
bassin
ludique
(1
heure)
130,00
€
131,66
€
131,70
€
Location
espace
aquatique
(à
la
demi-journée
750,00
€
759.59
€
759.60
€
avec
personnel}
Mise
à
disposition
éducateur
aquatique
- 1
25,00
€
25,32
€
25,30
€
heure
Mise
à
disposition
équipement
Mise
à disposition
équipement
complet
avec
120000
€
|1215,34€)
1215.80
€
personnel
- 1/2
journée
Mise
à disposition
équipement
complet
avec
3000,00
€ |
3
038,35
€ |
3 038,30
€
personnel
- Journée
Extérieurs
Location
d'1
ligne
d'eau
(1
heure)
45,00
€
45,58
€
45,60
€
Location
du
bassin
sportif
complet
270,00
€
273,45
€
274,60
€
ci
BAUBME Publié
le 30/06/2025
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
NE
Location
bassin
ludique
(1
heure)
250,00€
|
253,20|
5 ,
069200040574
20250625
DEL2025123
DE
Location
espace
aquatique
(à
la
demi-journée
900,00
€
911,51
€
911,50
€
avec
personnel)
Mise
à
disposition
éducateur
aquatique
- 1
35,00
€
35,45
€
35,50
€
heure
Mise
à
disposition
équipement
Mise
à
disposition
équipement
complet
avec
personnel
- 1/2
journée
1 560,00
€ |
1579,94€
|
1 580,00
€
Mise
à
disposition
équipement
complet
avec
personnel
- Journée
3
900,00
€ |
3 949,86
€ |
3
950,00
€
Autres
(groupes,
CE,
..)
à
à
de
168
Inchangé
|
inchangé
Entrée
évènementielle
40€
Forfait
Anniversaire
(pour
10
enfants)
130,00
€
131,66
€
132,00
€
Enfant
supplémentaire
(Anniversaire)
11,00
€
11,14€
11,20
€
Caution
bracelet
6,00
€
6,08
€
6,00
€
Caution
carte
4,00
€
4,05
€
4,00
€
La
nouvelle
grille
tarifaire
sera
applicable
à
compter
du
1%
septembre
2025.
VU
e
la
délibération
n°2024-076
du
29
mai
2024
approuvant
le
choix
du
délégataire
pour
l'exploitation
du
centre
aquatique
Aquazergues
à
compter
du
1er
juin
2024
;
+
le
contrat
de
concession,
notamment
l’article
31,
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
—
Approuve
la
grille
tarifaire
telle
que
présentée
ci-dessus
à
compter
du
1er
septembre
2025,
—
Autorise
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Fait
à Anse,
le
25/06/2025
Le
Secrétaire
de
Séance,
Le
Prédident,
Laurent
DUBUY.
POMERET. N°
DEL2025-124
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
— 69480
ANSE
AkRRRE
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25 JUIN
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 45
Nombre
d’exprimés
: 53
Date
de
convocation
: 18 juin
2025
Envoyé
en
préfecture
te
30/06/2025
le 30/06/2025
Reçu
en
préfecr
Publié
le 30/05/2:
ES
ID
: 089-200040574-20250628-DEL2025124-DE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-cinq
juin,
à
dix-neuf
heures,
le conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
ia
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président. Étaienf Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBERIEUX
D'AZERGUES:
Nathalie
FAYE,
ANSE
: Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Nathalie
HERAUD,
Pascale
ANTHOINE,
Pierre
REBUT,
BAGNOLS:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D'AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET:
Alain
CHAMBRU,
CHARNAY:
Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D'AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
CHAZAY
D'AZERGUES
: Pascale
BAY,
Séverine
FELIX,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
LES
MINES
:
Gaëlle
LEGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
: Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
:
Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
: Jean-Paul
HYVERNAT,
LE
BREUIL
: Charles
DE
RAMBUTEAU,
LÉGNY
:
Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHERES:
Alix
ADAMO,
LOZANNE
: Christian
GALLET,
Annick
PERRIER,
Matthias
SAMYN,
LUCENAY
: Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D'AZERGUES:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MOIRE:
Raphaël
GUTTY,
MORANCE
:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Jean-Paul
GASQUET,
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
Bertrand
LEROY,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
SAINTE
PAULE:
Jean-Paul
TRIBOULET
(suppléant),
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs: -
Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Bruno
FOUILLET
(CHATILLON
D'AZERGUES)
-
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES)
-
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
- Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY)
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY)
- Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS)
donne
pouvoir
à
Pascale
ANTHOINE
(ANSE)
- Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
-
Christian
VIVIER
MERLE
(THEIZÉ)
donne
pouvoir
à
Gérard
CHARDON
(SAINT
VÉRAND) - Hervé
PERRIER
(VAL
D'OINGT)
donne
pouvoir
à
Pascal
TERRIER
(VAL
D'OINGT)
Absents
excusés
: Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES),
Yves
CHALANDON,
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY
LES
MINES),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Marc
NEYRA,
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
(VAL
D'OINGT).
AG
rs Secrétaire
de
séance
: Laurent
DUBUY
ID
:
069-200040574-20250625-DEL2025124-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
COMMUNE
DE
CHASSELAY
- AMENAGEMENTS
PAYSAGERS
/ RUE
DE
BELLE-SISE
/ GRAND
FOSSE
- TRANSFERT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
Contexte
:
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
compétente
en
matière
de
création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie,
va
réaliser
des
travaux
d'aménagement
des
rues
Grand
Fossé
et
Belle
Size
sur
la commune
de
CHASSELAY.
La
commune
souhaite
profiter
de
cet
aménagement
pour
créer
des
aménagements
paysagers
qui
relèvent
de
sa
compétence.
Ces
opérations
doivent
nécessairement
être
réalisées
simultanément
et en
cohérence.
Procédure
:
Pour
garantir
cette
cohérence,
et
conformément
aux
articles
L
2422-11
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
la
commune
de
CHASSELAY
a
décidé
de
déléguer
la
maitrise
d'ouvrage
des
travaux
relevant
de
sa
compétence. En
effet,
en
application
du
code
précité,
«
Lorsque
la
réalisation
ou
la
réhabilitation
d'un
ouvrage
ou
d'un
ensemble
d'ouvrages
relèvent
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrages
mentionnés
à
l'article
L
2411-1
[...]
ceux-ci
peuvent
désigner,
par
convention,
celui
d’entre
eux
qui
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération
».
Conditions
et
modalités
du
transfert
:
La
Communauté
de
Communes
réalisera
les
travaux
dans
un
délai
maximum
de
12
mois
à
compter
de
la
signature
de
la
convention.
Le
montant
des
travaux
de
réalisation
de
ces
aménagements
paysagers
relevant
de
la
compétence
de
la
commune
de
CHASSELAY
sont
estimés
à
54
000.00€
TTC.
La
Communauté
de
Communes
exerce
sa
mission
sans
contrepartie
financière. Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
—
Approuve
le
transfert
de
la
maîtrise
d'ouvrage
à
la
Communauté
de
Communes
pour
les
travaux
à
réaliser
sur
la
rue
Belle-Sise
et
Grand
Fossé
et
relevant
de
la
compétence
de
la
commune
de
CHASSELAY, Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecturele
30/06/2025
Publié
le 30/06/2025
ET
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025124-DE
— _ Approuve
la
convention
à
signer
entre
la
Communauté
de
Communes
et
la commune
de
CHASSELAY,
—
Autorise
le
Président
à
signer
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage,
—
La
recette
d'investissement
en
résultant
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
principal
— exercice
2025
— Compte
4582.
Fait
à Anse,
le 25/06/2025
Le
Secrétaire
de
Séance,
Le
Président,
Laurent
DUBUY
V Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025124-DE
BEAUJPALAIS PIERRES DÔRRES
communauté de communes
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES
COMMUNE DE CHASSELAY
AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS – RUE DE BELLE-SISE / GRAND FOSSE
CONVENTION
DE
MANDAT
4581062 Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025 sans sas
RSS
Fubiié te 30/06/2028 en
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025124-DE
CONVENTION DE MANDAT – CCBPD – COMMUNE DE CHASSELAY 2
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : Objet ....................................................................................................................................................................... 3 ARTICLE 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle. Délais ................................................................... 3 2.1 - Le programme de l'opération / Enveloppe financière prévisionnelle ...................................................... 3 2.2 - Délais ........................................................................................................................................................................... 3 ARTICLE 3 : Mode de financement. Echéancier prévisionnel des dépenses et des recettes ............................. 4 ARTICLE 4 : Personne habilitée à engager le mandataire ............................................................................................ 4 ARTICLE 5 : Contenu des missions du mandataire ........................................................................................................... 4 ARTICLE 6 : Financement par le maître de l'ouvrage ...................................................................................................... 4 6. 1 Avances versées par le maître d'ouvrage ......................................................................................................... 4 6. 2 Remboursements ....................................................................................................................................................... 4 6. 3 Décomptes ................................................................................................................................................................. 4 ARTICLE 7 : Contrôle financier et comptable .................................................................................................................... 5 ARTICLE 8 : Contrôle administratif et technique ............................................................................................................... 5 8.1 - Règles de passation des contrats........................................................................................................................ 6 8.2 - Procédure de contrôle administratif................................................................................................................... 6 8.3 - Approbation des avant-projets............................................................................................................................ 6 8.4 - Accord sur la réception des ouvrages ............................................................................................................... 6 ARTICLE 9 : Mise à disposition du maître de l'ouvrage .................................................................................................... 7 ARTICLE 10 : Achèvement de la mission ............................................................................................................................. 7 ARTICLE 11 : Rémunération du mandataire ....................................................................................................................... 8 ARTICLE 12 : Pénalités ............................................................................................................................................................... 8 ARTICLE 13 : Mesures coercitives. Résiliation ...................................................................................................................... 8 ARTICLE 14 : Dispositions diverses .......................................................................................................................................... 8 14.1 - Durée de la convention ....................................................................................................................................... 8 14.2 - Mise à disposition préalable de l'immeuble ................................................................................................... 8 14.3 - Assurances ............................................................................................................................................................... 8 14.4 - Capacité d'ester en justice ................................................................................................................................. 9 ARTICLE 15 : Litiges .................................................................................................................................................................... 9 ANNEXE 1 : Programme de l'opération ............................................................................................................................. 10 ANNEXE 2 : Enveloppe financière prévisionnelle de l'opération................................................................................ 11 ANNEXE 3 : Missions du mandataire ................................................................................................................................... 12 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
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CONVENTION DE MANDAT – CCBPD – COMMUNE DE CHASSELAY 3
Entre les soussignés :
LA COMMUNE DE CHASSELAY, maître de l'ouvrage, représentée par Monsieur le Maire, représentant légal, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………………,
d'une part,
et :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES (CCBPD) mandataire, représentée par Monsieur le Président, représentant légal, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil Communautaire en date du , d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
Par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………., la commune de CHASSELAY, maître de l'ouvrage, a décidé de réaliser des aménagements paysagers au niveau des rues Belle Sise et Grand Fossé, conformément au programme et à l'enveloppe financière prévisionnelle définis ci-après à l'article 2.
Lors de cette séance, le Conseil Municipal de CHASSELAY a décidé de confier le mandat de maîtrise d'ouvrage pour cette opération à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES selon les conditions fixées par la présente convention et conformément aux articles L2422-5 à L2422-11 du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle. Délais
2.1 - Le programme de l'opération / Enveloppe financière prévisionnelle
Le programme de l'opération est défini par l'annexe 1 à la présente convention.
L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération et son contenu détaillé, sont définis par l'annexe 2 à la présente convention.
Le mandataire s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle, ainsi définis par le maître de l'ouvrage, qu'il accepte. Dans le cas où, au cours de la mission, le maître de l'ouvrage estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications. En tout état de cause en amont de l’engagement de la procédure de marché public
2.2 - Délais
Le mandataire s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition du maître de l'ouvrage au plus tard à l'expiration de la réalisation des travaux constatée par procès-verbal de réception sans observation et réserve. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le mandataire ne pourrait être tenu pour responsable.
Pour l'application de l’article 10 ci-après, la remise des dossiers complets relatifs à l'opération ainsi que du bilan établi par le mandataire, devra s'effectuer dans le délai de six mois suivant l'expiration du délai de parfait achèvement de l'ouvrage. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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ARTICLE 3 : Mode de financement. Echéancier prévisionnel des dépenses et des recettes
Le maître de l'ouvrage s'engage à assurer le financement de l'opération selon le plan de financement prévisionnel figurant en annexe 2.
ARTICLE 4 : Personne habilitée à engager le mandataire
Pour l'exécution des missions confiées au mandataire, celui-ci sera représenté par Monsieur le Président qui sera seul habilité à engager la responsabilité du mandataire pour l'exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le mandataire, celui-ci devra systématiquement indiquer qu'il agit au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage.
ARTICLE 5 : Contenu des missions du mandataire
Les missions du mandataire portent sur les éléments suivants :
✓ Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé ;
✓ Choix et pilotage de la maîtrise d’œuvre et autres prestataires d’études ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
✓ Préparation, signature et gestion du marché de travaux et versement des rémunérations ; ✓ Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs :
- Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures ;
- Versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs ; - Réception des travaux ;
✓ Gestion financière et comptable de l'opération ;
✓ Gestion administrative ;
✓ Actions en justice, jusqu’à la levée des réserves et l’achèvement de la Garantie de Parfait Achèvement ;
✓ Appui au maître d’ouvrage pour les actions à entreprendre le cas échéant pour tout contentieux postérieur à la Garantie de Parfait Achèvement, et d'une manière générale tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions telles que précisées par l'annexe 3 ci-jointe.
Les missions sont détaillées en annexe 3 de la présente convention.
ARTICLE 6 : Financement par le maître de l'ouvrage
6. 1 Avances versées par le maître d'ouvrage
Des avances pourront être appelées en fonction de l’avance prévisionnelle des travaux.
6. 2 Remboursements
Le mandataire sera remboursé des dépenses qu'il aura engagées au titre de sa mission, selon les modalités suivantes :
Le mandataire présentera au maître de l'ouvrage des demandes de remboursements au fur et à mesure de l’avancement de l’opération et des règlements correspondants. Chaque demande comportera le récapitulatif des dépenses qu’il aura supportées.
6. 3 Décomptes
En vue du remboursement des dépenses qu'il aura engagées, le mandataire fournira au maître de l'ouvrage les décomptes correspondants faisant apparaître : Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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a) Le montant cumulé des dépenses supportées par le mandataire ; b) Le montant cumulé des versements effectués par le maître de l'ouvrage et des recettes éventuellement perçues par le mandataire ;
c) Le montant du versement demandé par le mandataire, qui correspond au montant du poste a, ci-dessus diminué du poste b.
Le maître de l'ouvrage procédera au mandatement du montant visé au c dans les 15 jours suivant la réception de la demande.
En cas de désaccord entre le maître de l'ouvrage et le mandataire sur le montant des sommes dues, le maître de l'ouvrage mandate, dans le délai ci-dessus, les sommes qu'il a admises. Le complément éventuel est mandaté après règlement du désaccord.
En fin de mandat, le mandatement du solde de l'opération interviendra au plus tard dans les deux mois suivant le quitus donné par le maître d'ouvrage au mandataire, dans les conditions fixées à l'article 10.
ARTICLE 7 : Contrôle financier et comptable
7.1 - Le maître de l'ouvrage pourra demander à tout moment au mandataire, la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.
7.2 - Pendant toute la durée de la convention, le mandataire transmettra régulièrement au maître de l'ouvrage :
a - Un compte rendu de l'avancement de l'opération comportant :
- un bilan financier prévisionnel actualisé de l'opération ;
- un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l'opération ; - une note de conjoncture indiquant l'état d'avancement de l'opération, les événements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour les éventuelles décisions à prendre par le maître de l'ouvrage pour permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions.
Le maître de l'ouvrage doit faire connaître son accord ou ses observations en retour après réception du compte rendu ainsi défini. A défaut, le maître d'ouvrage est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par le mandataire. Toutefois, si l'une des constatations ou des propositions du mandataire conduit à remettre en cause, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement annexés à la présente convention, le mandataire ne peut se prévaloir d'un accord tacite du maître de l'ouvrage et doit donc obtenir l'accord exprès de celui-ci et la passation d'un avenant.
b - Le décompte visé au 6.3.
7.3 - En fin de mission, conformément à l'article 10, le mandataire établira et remettra au maître de l'ouvrage un bilan général de l'opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées, accompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.
Le bilan général deviendra définitif après accord du maître de l'ouvrage et donnera lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entre les parties, dans le délai fixé à l'article 6.3.
ARTICLE 8 : Contrôle administratif et technique
Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires. Le mandataire devra donc laisser libre accès au maître de l'ouvrage et à ses agents, à tous les dossiers concernant l'opération ainsi qu'au chantier. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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Toutefois, le maître de l'ouvrage ne pourra faire ses observations qu'au mandataire et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci.
8.1 - Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, le mandataire est tenu d'appliquer les règles applicables au maître de l'ouvrage.
Pour l'application du Code de la Commande Publique, le mandataire est chargé, dans la limite de sa mission, d'assurer les obligations que le Code de la Commande Publique attribue au représentant légal du maître d'ouvrage.
Le choix des titulaires des contrats à passer par le mandataire doit être approuvé par le maître de l'ouvrage. Cette approbation devra faire l'objet d'une décision écrite du maître de l’ouvrage suivant la proposition motivée du mandataire.
8.2 - Procédure de contrôle administratif
La passation des contrats, conclus par le mandataire au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage, reste soumise aux procédures de contrôle qui s'imposent au maître de l'ouvrage.
Le mandataire sera tenu de préparer et transmettre à l'autorité compétente les dossiers nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
Il ne pourra notifier les contrats qu'après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.
8.3 - Approbation des avant-projets
Le mandataire est tenu de solliciter l'accord préalable du maître de l'ouvrage sur les dossiers d'avant-projets.
A cet effet, les dossiers correspondants seront adressés au maître de l'ouvrage par le mandataire, accompagnés des propositions motivées de ce dernier.
Le maître de l'ouvrage devra notifier sa décision au mandataire ou faire ses observations dans le délai de 15 jours suivant la réception des dossiers. A défaut, son accord sera réputé obtenu.
Le mandataire fera connaître au maître d'œuvre et aux entreprises la décision du maître d'ouvrage.
8.4 - Accord sur la réception des ouvrages
Le mandataire est tenu d'obtenir l'accord préalable du maître de l'ouvrage avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage. En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées par le mandataire selon les modalités suivantes :
- avant les opérations préalables à la réception prévues à l'article 41.2 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (arrêté du 30.03.2021), le mandataire organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront le maître de l'ouvrage et lui-même. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le maître de l'ouvrage et qu'il entend voir réglées avant d'accepter la réception.
Le mandataire s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
Le mandataire transmettra ses propositions au maître de l'ouvrage en ce qui concerne la décision de réception. Le maître de l'ouvrage fera connaître sa décision au mandataire.
Le mandataire établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l'entreprise. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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Une copie de la décision sera transmise au maître de l'ouvrage.
La réception emporte transfert au mandataire de la garde des ouvrages. Le mandataire en sera libéré dans les conditions fixées à l'article 9.
ARTICLE 9 : Mise à disposition du maître de l'ouvrage
Les ouvrages sont mis à la disposition du maître de l'ouvrage après réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que le mandataire ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.
Si le maître de l'ouvrage demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante.
Toutefois, si du fait du mandataire, la mise à disposition ne pouvait intervenir dans le délai fixé à l'article 2.2, le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'occuper l'ouvrage. Il devient alors responsable de la garde de l'ouvrage ou de la partie qu'il occupe.
Dans ce cas, il appartient au mandataire de prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis des entreprises, dans le cadre notamment des articles 41-8 et 43 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux. Le mandataire reste tenu à ses obligations en matière de réception et de mise à disposition.
Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage, doit faire l'objet d'un constat contradictoire de l'état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé du maître de l'ouvrage et du mandataire. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réception levées ou restant à lever à la date du constat.
La mise à disposition de l'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant au maître de l'ouvrage. Entrent dans la mission du mandataire, la levée des réserves de réception et, sous réserve des dispositions de l'article 41.6 du cahier des clauses administratives générales la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles ; le maître de l'ouvrage devant lui laisser toutes facilités pour assurer ces obligations. Toutefois, en cas de litige des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste la seule compétence du maître de l'ouvrage. Le mandataire ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien.
ARTICLE 10 : Achèvement de la mission
La mission du mandataire prend fin par le quitus délivré par le maître de l'ouvrage ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article 13.
Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions et notamment :
- réception des ouvrages et levées des réserves de réception,
- mise à disposition des ouvrages,
- expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
- remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages,
- établissement du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par le maître de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage doit notifier le quitus au mandataire dans les quatre mois suivant la réception de la demande de quitus.
Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses cocontractants au Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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titre de l'opération, le mandataire est tenu de remettre au maître de l'ouvrage tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
ARTICLE 11 : Rémunération du mandataire
Agissant dans le cadre normal de l'exercice des compétences qui lui ont été confiées par ses communes membres, le mandataire ne percevra aucune rémunération pour la mission de mandat de maîtrise d'ouvrage confiée par la commune de CHASSELAY.
ARTICLE 12 : Pénalités
Sans Objet
ARTICLE 13 : Mesures coercitives. Résiliation
1. Si le mandataire est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, le maître d'ouvrage peut résilier la présente convention sans indemnité.
2. Dans le cas où le maître de l'ouvrage ne respecterait pas ses obligations, le mandataire, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente.
3. Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du mandataire, la résiliation peut intervenir sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
4. Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le mandataire et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le mandataire doit remettre l'ensemble des dossiers au maître de l'ouvrage.
ARTICLE 14 : Dispositions diverses
14.1 - Durée de la convention
Le mandataire s’engage à réaliser les travaux dans un délai maximal de 12 mois à compter de la signature de la présente convention. La présente convention prendra fin par la délivrance du quitus au mandataire.
14.2 - Mise à disposition préalable de l'immeuble
Le maître d'ouvrage mettra l'immeuble siège des travaux à réaliser, s'il fait l'objet de l'opération, à disposition du mandataire à la demande de ce dernier. A compter de cette mise à disposition, le mandataire est gardien de l'immeuble tant qu'il ne l'a pas lui-même confié à l'entrepreneur qui exécute les travaux.
L'immeuble ainsi mis à disposition sera libéré de toute occupation.
Le mandataire sera tenu de prendre en compte ces contraintes dans l'exécution de sa mission.
14.3 - Assurances
Le mandataire devra, dans le mois qui suivra la notification de la présente convention, fournir au maître de l'ouvrage la justification :
. de l'assurance qu'il doit souscrire au titre de l'article L 241-2 du Code des assurances, . de l'assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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dans le cadre de son activité professionnelle à la suite de dommages corporels, immatériels, consécutifs ou non, survenus pendant l'exécution et après réception des travaux causés aux tiers ou à ses cocontractants.
Si le mandataire doit souscrire un avenant à son contrat d’assurance, cette dépense sera affectée à l’opération.
14.4 - Capacité d'ester en justice
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître de l'ouvrage jusqu'à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l'accord du maître de l'ouvrage.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et garantie de bon fonctionnement, n'est pas du ressort du mandataire mais de celle du maître de l’ouvrage.
ARTICLE 15 : Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention, seront portés devant le tribunal administratif du lieu d'exécution de l'opération.
Fait à ANSE, le Fait à CHASSELAY, le LE PRESIDENT LA MAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, DE LA COMMUNE DE CHASSELAY Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
COMMUNE DE CHASSELAY
AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS – Rues BELLE-SISE et GRAND FOSSE
ANNEXE 1 : Programme de l'opération
La commune de CHASSELAY souhaite réaliser en opération sous mandat des aménagements paysagers des rues Belle-sise et Grand Fossé.
Le programme tient compte de toutes les normes en vigueur applicables à ce jour, tant sur le plan technique qu’administratif telles que :
- Normes d’hygiène et sécurité ;
- Cahier des clauses générales travaux ;
- Cahier des clauses techniques générales ;
- CCAP marché voirie ;
- CCTP marché voirie ;
- Contraintes d’urbanisme.
Le montant total de l’estimation des dépenses sous mandat est de 45 000.00 € HT soit 54 000.00 € TTC. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
COMMUNE DE CHASSELAY
AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS – RUE BELLE-SISE / GRAND FOSSE
ANNEXE 2 : Enveloppe financière prévisionnelle de l'opération
Montant en € HT Montant en € TTC
TRAVAUX DE VOIRIE SOUS MANDAT 39 912.20 47 894.64 ALEAS 2 467.80 2 961.36 MAITRISE D’OEUVRE 2 620.00 3 144.00 MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE LA
CONVENTION DE MANDAT
45 000.00 54 000.00 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
COMMUNE DE CHASSELAY
AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS – RUE DE BELLE-SISE / GRAND FOSSE
ANNEXE 3 : Missions du mandataire
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé.
L'organisation générale de l'opération et notamment :
1. définition des études complémentaires de programmation éventuellement nécessaires (étude de sol,
étude d'impact, ...) ;
2. définition des intervenants nécessaires (contrôleur technique, coordinateur sécurité et protection de
la santé des travailleurs, entreprises, assurances, police unique de chantier, ordonnancement, pilotage, coordination, ...) ;
3. définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des
contrats ;
4. définition des procédures de consultation et de choix des intervenants.
2. Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs et notamment :
1. définition du mode de dévolution des travaux et fournitures ;
2. vérification, mise au point des dossiers de consultation des entreprises et fournisseurs ;
3. proposition au maître de l'ouvrage des procédures et calendriers de consultations ;
4. après accords du maître de l'ouvrage, lancement des consultations ;
5. organisation matérielle des opérations de réception et sélections des candidatures - Secrétariat des
commissions d'adjudication, d'appel d'offres ou de jury d'appel d'offres avec concours ; 6. assistance au maître de l'ouvrage pour la sélection des candidatures ; 7. notification de la décision du maître de l'ouvrage aux candidats ; 8. envoi des dossiers de consultation ;
9. organisation matérielle de la réception et du jugement des offres. - Secrétariat des commissions
d'adjudication, d'appel d'offres ou de jury d'appel d'offres avec concours ; 10. assistance au maître de l'ouvrage pour le choix des titulaires, notification de la décision aux concurrents ;
11. mises au point des marchés avec les entrepreneurs et fournisseurs retenus ;
12. établissement des dossiers nécessaires au contrôle (contrôle financier, commissions spécialisées des
marchés ou contrôle de légalité) et transmission à l'autorité compétente.
3. Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement des rémunérations correspondantes - Réception des travaux et notamment :
1. signature et notification des marchés ;
2. transmission au maître de l'ouvrage des attestations d'assurance de responsabilité (civile et
décennale) des titulaires ;
3. décisions de gestion des marchés ;
4. vérification des décomptes de prestations ;
5. règlements des acomptes ;
6. négociation des avenants éventuels ;
7. transmission des projets d'avenants au maître de l'ouvrage pour accord préalable et transmission aux
organismes de contrôle (contrôle financier, commissions spécialisées des marchés ou contrôle de légalité) ;
8. signature et notification des avenants après accord du maître de l'ouvrage ;
9. organisation et suivi des opérations préalables à la réception ;
10. transmission du maître de l'ouvrage pour accord préalable du projet de décision de réception ;
11. après accord du maître de l'ouvrage, décision de réception et notification aux intéressés ; Envové en oréfeciure le 30/06/2625
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ÉSSS PRIS OS AN AD NET NS
CONVENTION DE MANDAT – CCBPD – COMMUNE DE CHASSELAY 13
12. mise en œuvre des garanties contractuelles ;
13. vérification des décomptes finaux ;
14. notification des décomptes généraux ;
15. règlement des litiges éventuels ;
16. paiements des soldes ;
17. établissement et remise au maître de l'ouvrage des dossiers complets comportant tous documents
contractuels, techniques, administratifs.
4. Gestion financière et comptable de l'opération et notamment :
1. actualisation périodique de l'échéancier et du plan de trésorerie de l'opération ;
2. suivi et mise à jour du document précédent et information du maître de l'ouvrage ;
3. transmission au maître de l'ouvrage pour accord, en cas de modification par rapport aux documents
annexés à la convention ;
4. assistance au maître de l'ouvrage pour la conclusion des contrats de financement (prêts,
subventions) ;
5. établissement des dossiers nécessaires ;
6. établissement des dossiers de demande périodique de remboursement, comportant toutes les pièces
justificatives nécessaires et transmission au maître de l'ouvrage ; 7. établissement du dossier de clôture de l'opération et transmission pour approbation au maître de l'ouvrage.
5. Gestion administrative et notamment :
1. assistance dans les procédures de demandes d'autorisations administratives :
- permis de démolir, de construire, autorisations de construire ;
- permission de voirie ;
- occupation temporaire du domaine public ;
- commission de sécurité ;
- relations avec concessionnaires, autorisations ;
- d'une manière générale, toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération ;
2. établissement des dossiers nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité pour transmission au
représentant légal de l'Etat, copies au maître de l'ouvrage ;
3. suivi des procédures correspondantes et information du maître de l'ouvrage.
6. Actions en justice pour :
1. litiges avec des tiers ;
2. litiges avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération. N°
DEL2025-125
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES-—
69480
ANSE
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25 JUIN
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 45
Nombre
d’exprimés
: 53
Date
de
convocation
: 18 juin
2025
le
20/06/2025
£
06/2025
> 80/06/2025
KS
-200040574-20250825-DEL2025125-DE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
juin,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président. Étaient
Présents :
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBERIEUX
D’AZERGUES:
Nathalie
FAYE,
ANSE
: Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Nathalie
HERAUD,
Pascale
ANTHOINE,
Pierre
REBUT,
BAGNOLS:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D'AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
: Alain
CHAMBRU,
CHARNAY:
Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D'AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
CHAZAY
D'AZERGUES
: Pascale
BAY,
Séverine
FELIX,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
LES
MINES
:
Gaëlle
LEGLISE,
CIVRIEUX
D’AZERGUES
: Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
:
Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
: Jean-Paul
HYVERNAT,
LE
BREUIL
: Charles
DE
RAMBUTEAU,
LÉGNY
:
Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHERES:
Alix
ADAMO,
LOZANNE
:
Christian
GALLET,
Annick
PERRIER,
Matthias
SAMYN,
LUCENAY:
Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D'AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MOIRÉ:
Raphaël
GUTTY,
MORANCÉ
:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
:
René
BLANCHET,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES :
Jean-Paul
GASQUET,
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
Bertrand
LEROY,
SAINT-VÉRAND
:
Gérard
CHARDON,
SAINTE
PAULE:
Jean-Paul
TRIBOULET
(suppléant),
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
VAL
D'OINGT
: Pascal
TERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
voirs
:
-
Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Bruno
FOUILLET
(CHATILLON
D'AZERGUES)
-
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES)
-
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
- Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY)
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY)
- Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS)
donne
pouvoir
à
Pascale
ANTHOINE
(ANSE)
- Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
-
Christian
VIVIER
MERLE
(THEIZÉ)
donne
pouvoir
à
Gérard
CHARDON
(SAINT
VÉRAND) - Hervé
PERRIER
(VAL
D'OINGT)
donne
pouvoir
à
Pascal
TERRIER
(VAL
D'OINGT)
Absents
excusés
:
Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES),
Yves
CHALANDON,
Jean-Pierre
DÉBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY
LES
MINES),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Marc
NEYRA,
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS)
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
(VAL
D'OINGT).
it
BANERG
D ID
:
069-200040574-20250625-DEL2025125-DE
Secrétaire
de
séance
: Laurent
DUBUY
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
COMMUNE
DE
MARCY
- AMENAGEMENTS
DE
SECURITE
/
RD70
ROUTE
DE
CHARNAY
- TRANSFERT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
Contexte
:
La
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
compétente
en
matière
de
création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie,
va
réaliser
des
travaux
d'aménagement
de
la
voie
qui
traverse
le
village
de
MARCY
sur
la
RD70
Route
de
Charnay.
La
commune
de
MARCY
souhaite
profiter
de
cet
aménagement
pour
créer
des
équipements
de
sécurité
et
le
recalibrer
la
voie
d'accès
au
groupe
scolaire
qui
relèvent
de
sa
compétence.
Ces
opérations
doivent
nécessairement
être
réalisées
simuitanément
et
en
cohérence.
Procédure
:
Pour
garantir
cette
cohérence,
et
conformément
aux
articles
L
2422-11
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
la
commune
a
décidé
de
déléguer
la
maitrise
d'ouvrage
des
travaux
relevant
de
sa
compétence.
En
effet,
en
application
du
code
précité,
« Lorsque
la
réalisation
ou
la
réhabilitation
d'un
ouvrage
ou
d'un
ensemble
d'ouvrages
relèvent
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrages
mentionnés
à
l'article
L
2411-1
[...]
ceux-ci
peuvent
désigner,
par
convention,
celui
d'entre
eux
qui
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération
».
Conditions
et
modalités
du
transfert
:
La
Communauté
de
Communes
réalisera
les
travaux
dans
un
délai
maximum
de
12
mois
à
compter
de
la
signature
de
la
convention.
Le
montant
des
travaux
de
réalisation
des
équipements
de
sécurité
relevant
de
la
compétence
de
la
commune
de
MARCY
est
estimé
à
69
996.00€
TTC.
La
Communauté
de
Communes
exerce
sa
mission
sans
contrepartie
financière. Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
—
Approuve
le
transfert
de
la
maîtrise
d'ouvrage
à
la
Communauté
de
Communes
pour
les
travaux
à
réaliser
sur
la
RD70
Route
de
Charnay
et
relevant
de
la
compétence
de
la
commune
de
MARCY,
—
Approuve
la
convention
à
signer
entre
la
Communauté
de
Communes
et
la
commune
de
MARCY, Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Publié
le 30/06/2025
ET
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025125-DE
_
Autorise
le
Président
à
signer
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage,
_
La
recette
d'investissement
en
résultant
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
principal
—
exercice
2025
—
Compte
4582.
Fait
à
Anse,
le
25/06/2025
Le
Secrétaire
de
Séance,
Le
Président,
Laurent
DUBUY.
540330 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025125-DE
BEAUJPALAIS PIERRES DÔRRES
communauté de communes
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES
COMMUNE DE MARCY
AMÉNAGEMENTS DE SECURITÉ – RD70 Route de Charnay
CONVENTION
DE
MANDAT
4581063 Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025 sans Es
SS Pubiié ie 30/06/2025 RSS
ID : 068-200040574-20260825-DEL2025125-DE
CONVENTION DE MANDAT – CCBPD – COMMUNE DE MARCY 2
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : Objet ....................................................................................................................................................................... 3 ARTICLE 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle. Délais ................................................................... 3 2.1 - Le programme de l'opération / Enveloppe financière prévisionnelle ...................................................... 3 2.2 - Délais ........................................................................................................................................................................... 3 ARTICLE 3 : Mode de financement. Echéancier prévisionnel des dépenses et des recettes ............................. 4 ARTICLE 4 : Personne habilitée à engager le mandataire ............................................................................................ 4 ARTICLE 5 : Contenu des missions du mandataire ........................................................................................................... 4 ARTICLE 6 : Financement par le maître de l'ouvrage ...................................................................................................... 4 6. 1 Avances versées par le maître d'ouvrage ......................................................................................................... 4 6. 2 Remboursements ....................................................................................................................................................... 4 6. 3 Décomptes ................................................................................................................................................................. 4 ARTICLE 7 : Contrôle financier et comptable .................................................................................................................... 5 ARTICLE 8 : Contrôle administratif et technique ............................................................................................................... 5 8.1 - Règles de passation des contrats........................................................................................................................ 6 8.2 - Procédure de contrôle administratif................................................................................................................... 6 8.3 - Approbation des avant-projets............................................................................................................................ 6 8.4 - Accord sur la réception des ouvrages ............................................................................................................... 6 ARTICLE 9 : Mise à disposition du maître de l'ouvrage .................................................................................................... 7 ARTICLE 10 : Achèvement de la mission ............................................................................................................................. 7 ARTICLE 11 : Rémunération du mandataire ....................................................................................................................... 8 ARTICLE 12 : Pénalités ............................................................................................................................................................... 8 ARTICLE 13 : Mesures coercitives. Résiliation ...................................................................................................................... 8 ARTICLE 14 : Dispositions diverses .......................................................................................................................................... 8 14.1 - Durée de la convention ....................................................................................................................................... 8 14.2 - Mise à disposition préalable de l'immeuble ................................................................................................... 8 14.3 - Assurances ............................................................................................................................................................... 8 14.4 - Capacité d'ester en justice ................................................................................................................................. 9 ARTICLE 15 : Litiges .................................................................................................................................................................... 9 ANNEXE 1 : Programme de l'opération ............................................................................................................................. 10 ANNEXE 2 : Enveloppe financière prévisionnelle de l'opération................................................................................ 11 ANNEXE 3 : Missions du mandataire ................................................................................................................................... 12 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025125-DE
CONVENTION DE MANDAT – CCBPD – COMMUNE DE MARCY 3
Entre les soussignés :
LA COMMUNE DE MARCY, maître de l'ouvrage, représentée par Monsieur le Maire, représentante légale, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………………,
d'une part,
et :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES (CCBPD) mandataire, représentée par Monsieur le Président, représentant légal, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil Communautaire en date du , d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
Par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………., la commune de MARCY, maître de l'ouvrage, a décidé de réaliser un aménagement de sécurité au niveau de la route de Chanay ainsi que le réaménagement de la voirie communale d’accès au groupe scolaire, conformément au programme et à l'enveloppe financière prévisionnelle définis ci-après à l'article 2.
Lors de cette séance, le Conseil Municipal de MARCY a décidé de confier le mandat de maîtrise d'ouvrage pour cette opération à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES selon les conditions fixées par la présente convention et conformément aux articles L2422-5 à L2422-11 du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle. Délais
2.1 - Le programme de l'opération / Enveloppe financière prévisionnelle
Le programme de l'opération est défini par l'annexe 1 à la présente convention.
L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération et son contenu détaillé, sont définis par l'annexe 2 à la présente convention.
Le mandataire s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle, ainsi définis par le maître de l'ouvrage, qu'il accepte. Dans le cas où, au cours de la mission, le maître de l'ouvrage estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications. En tout état de cause en amont de l’engagement de la procédure de marché public
2.2 - Délais
Le mandataire s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition du maître de l'ouvrage au plus tard à l'expiration de la réalisation des travaux constatée par procès-verbal de réception sans observation et réserve. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le mandataire ne pourrait être tenu pour responsable.
Pour l'application de l’article 10 ci-après, la remise des dossiers complets relatifs à l'opération ainsi que du bilan établi par le mandataire, devra s'effectuer dans le délai de six mois suivant l'expiration du délai de parfait achèvement de l'ouvrage. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Diiblié la ANIMNEIANNNE
D VUV EUVVV IV 1 EVENE Le DRE EN DEN ei
CONVENTION DE MANDAT – CCBPD – COMMUNE DE MARCY 4
ARTICLE 3 : Mode de financement. Echéancier prévisionnel des dépenses et des recettes
Le maître de l'ouvrage s'engage à assurer le financement de l'opération selon le plan de financement prévisionnel figurant en annexe 2.
ARTICLE 4 : Personne habilitée à engager le mandataire
Pour l'exécution des missions confiées au mandataire, celui-ci sera représenté par Monsieur le Président qui sera seul habilité à engager la responsabilité du mandataire pour l'exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le mandataire, celui-ci devra systématiquement indiquer qu'il agit au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage.
ARTICLE 5 : Contenu des missions du mandataire
Les missions du mandataire portent sur les éléments suivants :
✓ Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé ;
✓ Choix et pilotage de la maîtrise d’œuvre et autres prestataires d’études ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
✓ Préparation, signature et gestion du marché de travaux et versement des rémunérations ; ✓ Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs :
- Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures ;
- Versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs ; - Réception des travaux ;
✓ Gestion financière et comptable de l'opération ;
✓ Gestion administrative ;
✓ Actions en justice, jusqu’à la levée des réserves et l’achèvement de la Garantie de Parfait Achèvement ;
✓ Appui au maître d’ouvrage pour les actions à entreprendre le cas échéant pour tout contentieux postérieur à la Garantie de Parfait Achèvement, et d'une manière générale tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions telles que précisées par l'annexe 3 ci-jointe.
Les missions sont détaillées en annexe 3 de la présente convention.
ARTICLE 6 : Financement par le maître de l'ouvrage
6. 1 Avances versées par le maître d'ouvrage
Des avances pourront être appelées en fonction de l’avance prévisionnelle des travaux.
6. 2 Remboursements
Le mandataire sera remboursé des dépenses qu'il aura engagées au titre de sa mission, selon les modalités suivantes :
Le mandataire présentera au maître de l'ouvrage des demandes de remboursements au fur et à mesure de l’avancement de l’opération et des règlements correspondants. Chaque demande comportera le récapitulatif des dépenses qu’il aura supportées.
6. 3 Décomptes
En vue du remboursement des dépenses qu'il aura engagées, le mandataire fournira au maître de l'ouvrage les décomptes correspondants faisant apparaître : Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
‘D : 069-200040574-20250625-DEL2025125-DE
CONVENTION DE MANDAT – CCBPD – COMMUNE DE MARCY 5
a) Le montant cumulé des dépenses supportées par le mandataire ; b) Le montant cumulé des versements effectués par le maître de l'ouvrage et des recettes éventuellement perçues par le mandataire ;
c) Le montant du versement demandé par le mandataire, qui correspond au montant du poste a, ci-dessus diminué du poste b.
Le maître de l'ouvrage procédera au mandatement du montant visé au c dans les 15 jours suivant la réception de la demande.
En cas de désaccord entre le maître de l'ouvrage et le mandataire sur le montant des sommes dues, le maître de l'ouvrage mandate, dans le délai ci-dessus, les sommes qu'il a admises. Le complément éventuel est mandaté après règlement du désaccord.
En fin de mandat, le mandatement du solde de l'opération interviendra au plus tard dans les deux mois suivant le quitus donné par le maître d'ouvrage au mandataire, dans les conditions fixées à l'article 10.
ARTICLE 7 : Contrôle financier et comptable
7.1 - Le maître de l'ouvrage pourra demander à tout moment au mandataire, la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.
7.2 - Pendant toute la durée de la convention, le mandataire transmettra régulièrement au maître de l'ouvrage :
a - Un compte rendu de l'avancement de l'opération comportant :
- un bilan financier prévisionnel actualisé de l'opération ;
- un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l'opération ; - une note de conjoncture indiquant l'état d'avancement de l'opération, les événements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour les éventuelles décisions à prendre par le maître de l'ouvrage pour permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions.
Le maître de l'ouvrage doit faire connaître son accord ou ses observations en retour après réception du compte rendu ainsi défini. A défaut, le maître d'ouvrage est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par le mandataire. Toutefois, si l'une des constatations ou des propositions du mandataire conduit à remettre en cause, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement annexés à la présente convention, le mandataire ne peut se prévaloir d'un accord tacite du maître de l'ouvrage et doit donc obtenir l'accord exprès de celui-ci et la passation d'un avenant.
b - Le décompte visé au 6.3.
7.3 - En fin de mission, conformément à l'article 10, le mandataire établira et remettra au maître de l'ouvrage un bilan général de l'opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées, accompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.
Le bilan général deviendra définitif après accord du maître de l'ouvrage et donnera lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entre les parties, dans le délai fixé à l'article 6.3.
ARTICLE 8 : Contrôle administratif et technique
Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires. Le mandataire devra donc laisser libre accès au maître de l'ouvrage et à ses agents, à tous les dossiers concernant l'opération ainsi qu'au chantier. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
ML 1e ANINRINNNT
| ID : 069-200040574-20250625-DEL2025125-DE
CONVENTION DE MANDAT – CCBPD – COMMUNE DE MARCY 6
Toutefois, le maître de l'ouvrage ne pourra faire ses observations qu'au mandataire et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci.
8.1 - Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, le mandataire est tenu d'appliquer les règles applicables au maître de l'ouvrage.
Pour l'application du Code de la Commande Publique, le mandataire est chargé, dans la limite de sa mission, d'assurer les obligations que le Code de la Commande Publique attribue au représentant légal du maître d'ouvrage.
Le choix des titulaires des contrats à passer par le mandataire doit être approuvé par le maître de l'ouvrage. Cette approbation devra faire l'objet d'une décision écrite du maître de l’ouvrage suivant la proposition motivée du mandataire.
8.2 - Procédure de contrôle administratif
La passation des contrats, conclus par le mandataire au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage, reste soumise aux procédures de contrôle qui s'imposent au maître de l'ouvrage.
Le mandataire sera tenu de préparer et transmettre à l'autorité compétente les dossiers nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
Il ne pourra notifier les contrats qu'après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.
8.3 - Approbation des avant-projets
Le mandataire est tenu de solliciter l'accord préalable du maître de l'ouvrage sur les dossiers d'avant-projets.
A cet effet, les dossiers correspondants seront adressés au maître de l'ouvrage par le mandataire, accompagnés des propositions motivées de ce dernier.
Le maître de l'ouvrage devra notifier sa décision au mandataire ou faire ses observations dans le délai de 15 jours suivant la réception des dossiers. A défaut, son accord sera réputé obtenu.
Le mandataire fera connaître au maître d'œuvre et aux entreprises la décision du maître d'ouvrage.
8.4 - Accord sur la réception des ouvrages
Le mandataire est tenu d'obtenir l'accord préalable du maître de l'ouvrage avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage. En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées par le mandataire selon les modalités suivantes :
- avant les opérations préalables à la réception prévues à l'article 41.2 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (arrêté du 30.03.2021), le mandataire organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront le maître de l'ouvrage et lui-même. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le maître de l'ouvrage et qu'il entend voir réglées avant d'accepter la réception.
Le mandataire s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
Le mandataire transmettra ses propositions au maître de l'ouvrage en ce qui concerne la décision de réception. Le maître de l'ouvrage fera connaître sa décision au mandataire.
Le mandataire établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l'entreprise. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025125-DE
CONVENTION DE MANDAT – CCBPD – COMMUNE DE MARCY 7
Une copie de la décision sera transmise au maître de l'ouvrage.
La réception emporte transfert au mandataire de la garde des ouvrages. Le mandataire en sera libéré dans les conditions fixées à l'article 9.
ARTICLE 9 : Mise à disposition du maître de l'ouvrage
Les ouvrages sont mis à la disposition du maître de l'ouvrage après réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que le mandataire ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.
Si le maître de l'ouvrage demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante.
Toutefois, si du fait du mandataire, la mise à disposition ne pouvait intervenir dans le délai fixé à l'article 2.2, le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'occuper l'ouvrage. Il devient alors responsable de la garde de l'ouvrage ou de la partie qu'il occupe.
Dans ce cas, il appartient au mandataire de prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis des entreprises, dans le cadre notamment des articles 41-8 et 43 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux. Le mandataire reste tenu à ses obligations en matière de réception et de mise à disposition.
Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage, doit faire l'objet d'un constat contradictoire de l'état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé du maître de l'ouvrage et du mandataire. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réception levées ou restant à lever à la date du constat.
La mise à disposition de l'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant au maître de l'ouvrage. Entrent dans la mission du mandataire, la levée des réserves de réception et, sous réserve des dispositions de l'article 41.6 du cahier des clauses administratives générales la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles ; le maître de l'ouvrage devant lui laisser toutes facilités pour assurer ces obligations. Toutefois, en cas de litige des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste la seule compétence du maître de l'ouvrage. Le mandataire ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien.
ARTICLE 10 : Achèvement de la mission
La mission du mandataire prend fin par le quitus délivré par le maître de l'ouvrage ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article 13.
Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions et notamment :
- réception des ouvrages et levées des réserves de réception,
- mise à disposition des ouvrages,
- expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
- remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages,
- établissement du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par le maître de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage doit notifier le quitus au mandataire dans les quatre mois suivant la réception de la demande de quitus.
Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses cocontractants au Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
ML 1e ANINRINNNT [FER
CONVENTION DE MANDAT – CCBPD – COMMUNE DE MARCY 8
titre de l'opération, le mandataire est tenu de remettre au maître de l'ouvrage tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
ARTICLE 11 : Rémunération du mandataire
Agissant dans le cadre normal de l'exercice des compétences qui lui ont été confiées par ses communes membres, le mandataire ne percevra aucune rémunération pour la mission de mandat de maîtrise d'ouvrage confiée par la commune de MARCY.
ARTICLE 12 : Pénalités
Sans Objet
ARTICLE 13 : Mesures coercitives. Résiliation
1. Si le mandataire est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, le maître d'ouvrage peut résilier la présente convention sans indemnité.
2. Dans le cas où le maître de l'ouvrage ne respecterait pas ses obligations, le mandataire, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente.
3. Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du mandataire, la résiliation peut intervenir sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
4. Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le mandataire et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le mandataire doit remettre l'ensemble des dossiers au maître de l'ouvrage.
ARTICLE 14 : Dispositions diverses
14.1 - Durée de la convention
Le mandataire s’engage à réaliser les travaux dans un délai maximal de 12 mois à compter de la signature de la présente convention. La présente convention prendra fin par la délivrance du quitus au mandataire.
14.2 - Mise à disposition préalable de l'immeuble
Le maître d'ouvrage mettra l'immeuble siège des travaux à réaliser, s'il fait l'objet de l'opération, à disposition du mandataire à la demande de ce dernier. A compter de cette mise à disposition, le mandataire est gardien de l'immeuble tant qu'il ne l'a pas lui-même confié à l'entrepreneur qui exécute les travaux.
L'immeuble ainsi mis à disposition sera libéré de toute occupation.
Le mandataire sera tenu de prendre en compte ces contraintes dans l'exécution de sa mission.
14.3 - Assurances
Le mandataire devra, dans le mois qui suivra la notification de la présente convention, fournir au maître de l'ouvrage la justification :
. de l'assurance qu'il doit souscrire au titre de l'article L 241-2 du Code des assurances, . de l'assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
ML 1e ANINRINNNT [FER
CONVENTION DE MANDAT – CCBPD – COMMUNE DE MARCY 9
dans le cadre de son activité professionnelle à la suite de dommages corporels, immatériels, consécutifs ou non, survenus pendant l'exécution et après réception des travaux causés aux tiers ou à ses cocontractants.
Si le mandataire doit souscrire un avenant à son contrat d’assurance, cette dépense sera affectée à l’opération.
14.4 - Capacité d'ester en justice
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître de l'ouvrage jusqu'à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l'accord du maître de l'ouvrage.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et garantie de bon fonctionnement, n'est pas du ressort du mandataire mais de celle du maître de l’ouvrage.
ARTICLE 15 : Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention, seront portés devant le tribunal administratif du lieu d'exécution de l'opération.
Fait à ANSE, le Fait à MARCY, le LE PRESIDENT LE MAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, DE LA COMMUNE DE MARCY Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
TETE 'e 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025125-DE
CONVENTION DE MANDAT – CCBPD – COMMUNE DE MARCY 10
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
COMMUNE DE MARCY
AMÉNAGEMENTS DE SECURITÉ – RD70 route de Charnay
ANNEXE 1 : Programme de l'opération
La commune de MARCY souhaite réaliser en opération sous mandat des aménagements pour sécuriser la route de Charnay.
Le programme tient compte de toutes les normes en vigueur applicables à ce jour, tant sur le plan technique qu’administratif telles que :
- Normes d’hygiène et sécurité ;
- Cahier des clauses générales travaux ;
- Cahier des clauses techniques générales ;
- CCAP marché voirie ;
- CCTP marché voirie ;
- Contraintes d’urbanisme.
Le montant total de l’estimation des dépenses sous mandat est de 58 330.00 € HT soit 69 996.00 € TTC. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
TETE 'e 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025125-DE
CONVENTION DE MANDAT – CCBPD – COMMUNE DE MARCY 11
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
COMMUNE DE MARCY
AMÉNAGEMENTS DE SECURITÉ – RD70 Route de Charnay
ANNEXE 2 : Enveloppe financière prévisionnelle de l'opération
Montant en € HT Montant en € TTC
TRAVAUX DE VOIRIE SOUS MANDAT 53 080.00 63 696.00 ALEAS 2 500.00 3 000.00 MAITRISE D’OEUVRE 2 750.00 3 300.00 MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE LA
CONVENTION DE MANDAT
58 330.00 69 996.00 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
TETE 'e 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025125-DE
CONVENTION DE MANDAT – CCBPD – COMMUNE DE MARCY 12
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
COMMUNE DE MARCY
AMÉNAGEMENTS DE SECURITÉ – RD70 Route de Charnay
ANNEXE 3 : Missions du mandataire
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé.
L'organisation générale de l'opération et notamment :
1. définition des études complémentaires de programmation éventuellement nécessaires (étude de sol,
étude d'impact, ...) ;
2. définition des intervenants nécessaires (contrôleur technique, coordinateur sécurité et protection de
la santé des travailleurs, entreprises, assurances, police unique de chantier, ordonnancement, pilotage, coordination, ...) ;
3. définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des
contrats ;
4. définition des procédures de consultation et de choix des intervenants.
2. Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs et notamment :
1. définition du mode de dévolution des travaux et fournitures ;
2. vérification, mise au point des dossiers de consultation des entreprises et fournisseurs ;
3. proposition au maître de l'ouvrage des procédures et calendriers de consultations ;
4. après accords du maître de l'ouvrage, lancement des consultations ;
5. organisation matérielle des opérations de réception et sélections des candidatures - Secrétariat des
commissions d'adjudication, d'appel d'offres ou de jury d'appel d'offres avec concours ; 6. assistance au maître de l'ouvrage pour la sélection des candidatures ; 7. notification de la décision du maître de l'ouvrage aux candidats ; 8. envoi des dossiers de consultation ;
9. organisation matérielle de la réception et du jugement des offres. - Secrétariat des commissions
d'adjudication, d'appel d'offres ou de jury d'appel d'offres avec concours ; 10. assistance au maître de l'ouvrage pour le choix des titulaires, notification de la décision aux concurrents ;
11. mises au point des marchés avec les entrepreneurs et fournisseurs retenus ;
12. établissement des dossiers nécessaires au contrôle (contrôle financier, commissions spécialisées des
marchés ou contrôle de légalité) et transmission à l'autorité compétente.
3. Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement des rémunérations correspondantes - Réception des travaux et notamment :
1. signature et notification des marchés ;
2. transmission au maître de l'ouvrage des attestations d'assurance de responsabilité (civile et
décennale) des titulaires ;
3. décisions de gestion des marchés ;
4. vérification des décomptes de prestations ;
5. règlements des acomptes ;
6. négociation des avenants éventuels ;
7. transmission des projets d'avenants au maître de l'ouvrage pour accord préalable et transmission aux
organismes de contrôle (contrôle financier, commissions spécialisées des marchés ou contrôle de légalité) ;
8. signature et notification des avenants après accord du maître de l'ouvrage ;
9. organisation et suivi des opérations préalables à la réception ;
10. transmission du maître de l'ouvrage pour accord préalable du projet de décision de réception ;
11. après accord du maître de l'ouvrage, décision de réception et notification aux intéressés ; Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfeciure le 30/06/2025 a
ÉSSS PRIS OS AN AD NET NS
CONVENTION DE MANDAT – CCBPD – COMMUNE DE MARCY 13
12. mise en œuvre des garanties contractuelles ;
13. vérification des décomptes finaux ;
14. notification des décomptes généraux ;
15. règlement des litiges éventuels ;
16. paiements des soldes ;
17. établissement et remise au maître de l'ouvrage des dossiers complets comportant tous documents
contractuels, techniques, administratifs.
4. Gestion financière et comptable de l'opération et notamment :
1. actualisation périodique de l'échéancier et du plan de trésorerie de l'opération ;
2. suivi et mise à jour du document précédent et information du maître de l'ouvrage ;
3. transmission au maître de l'ouvrage pour accord, en cas de modification par rapport aux documents
annexés à la convention ;
4. assistance au maître de l'ouvrage pour la conclusion des contrats de financement (prêts,
subventions) ;
5. établissement des dossiers nécessaires ;
6. établissement des dossiers de demande périodique de remboursement, comportant toutes les pièces
justificatives nécessaires et transmission au maître de l'ouvrage ; 7. établissement du dossier de clôture de l'opération et transmission pour approbation au maître de l'ouvrage.
5. Gestion administrative et notamment :
1. assistance dans les procédures de demandes d'autorisations administratives :
- permis de démolir, de construire, autorisations de construire ;
- permission de voirie ;
- occupation temporaire du domaine public ;
- commission de sécurité ;
- relations avec concessionnaires, autorisations ;
- d'une manière générale, toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération ;
2. établissement des dossiers nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité pour transmission au
représentant légal de l'Etat, copies au maître de l'ouvrage ;
3. suivi des procédures correspondantes et information du maître de l'ouvrage.
6. Actions en justice pour :
1. litiges avec des tiers ;
2. litiges avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération. N°
DEL2025-126
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
— 69480 ANSE
HkRkRRR
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25 JUIN
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 44
Nombre
d’exprimés
: 52
>
Date
de
convocation
: 18 juin
2025
ID : 069-200040874-20250688
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-cinq
juin,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président. Etaient Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBERIEUX
D'AZERGUES:
Nathalie
FAYE,
ANSE
: Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Nathalie
HERAUD,
Pascale
ANTHOINE,
Pierre
REBUT,
BAGNOLS:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D’AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
: Alain
CHAMBRU,
CHARNAY:
Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
:
Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATHLON
D'AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
CHAZAY
D'AZERGUES
: Pascale
BAY,
Séverine
FELIX,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
LES
MINES
:
Gaëlle
LEGLISE,
CIVRIEUX
D’AZERGUES
: Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
:
Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
: Jean-Paul
HYVERNAT,
LE
BREUIL
: Charles
DE
RAMBUTEAU,
LEGNY
:
Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHERES:
Alix
ADAMO,
LOZANNE
: Christian
GALLET,
Annick
PERRIER,
Matthias
SAMYN,
LUCENAY
: Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D'AZERGUES:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MOIRÉ:
Raphaël
GUTTY,
MORANCE
:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES
:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
Bertrand
LEROY,
SAINT-VERAND:
Gérard
CHARDON,
SAINTE
PAULE:
Jean-Paul
TRIBOULET
(suppléant),
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
VAL
D'OINGT
:
Pascal
TERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs
:
-
Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Bruna
FOUILLET
{CHATILLON
D'AZERGUES)
-
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES)
-
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
- Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY)
donne
pouvoir
à Valérie
DUGELAY
(LUCENAY)
- Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS)
donne
pouvoir
à
Pascale
ANTHOINE
(ANSE)
- Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
-
Christian
VIVIER
MERLE
(THEIZÉ)
donne
pouvoir
à
Gérard
CHARDON
(SAINT
VÉRAND) - Hervé
PERRIER
(VAL
D'OINGT)
donne
pouvoir
à
Pascal
TERRIER
(VAL
D'OINGT)
Absents
excusés
: Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES),
Yves
CHALANDON,
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY
LES
MINES),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Marc
NEYRA,
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT JEAN
DES
VIGNES),
Olivier LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
(VAL D'OINGT). Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Publié
le 30/06/2025
Secrétaire
de
séance
: Laurent
DUBUY
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025126-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
A
LA
FEDERATION
DEPARTEMENTALE
DU
RHONE
ET
DE
LA
METROPOLE
DE
LYON
POUR
LA
PECHE
ET
LA
PROTECTION
DU
MILIEU
AQUATIQUE
La
Communauté
de
Communes
a été
saisie
par
la Fédération
Départementale
de
Pêche
du
Rhône
afin
de
soutenir
son
projet
d'aménagement
de
la
rampe
de
mise
à
l'eau
de
ANSE
et
la création
d’un
ponton
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
Cet
aménagement
fait
l'objet
d’une
large
concertation
avec
les
Voies
navigables
de
France
et la commune
de ANSE
depuis
2022.
Ces
équipements
permettront
d'améliorer
l'accessibilité
de
la
Saône
pour
les
pêcheurs
mais
également
l’ensemble
des
usagers.
Ce
projet
contribuera
à
l'attractivité,
notamment
touristique,
des
bords
de
Saône
en
lien
avec
le
futur
projet
du
Bordelan
ainsi
que
la voie
bleue.
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
est
de
91
260
€ et le plan
de
financement
est
le suivant :
e
Région
AURA
51
898
€
soit
57%
e
Fédération
de
Pêche
18
372
€
soit
20%
La
CCBPD
est
sollicitée
à
hauteur
de
20
990
€,
soit
23
%.
Il'est
précisé
que
la commune
de
ANSE
réalise
par
convention
l'entretien
des
abords
de
la zone
concernée.
Compte
tenu
de
l'intérêt
de
ce
projet
en
termes
d’attractivité
des
bords
de
Saône
et
de
lien
avec
le
futur
port
du
Bordelan,
il est
proposé
de
participer
à
hauteur
de
15
000
euros.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
—
Approuve
le
versement
d'une
subvention
de
15
000
€
à
la
Fédération
départementale
de
Pêche
du
Rhône
pour
son
projet
de
rampe
de
mise
à
l'eau
et de
ponton
PMR,
—
Dit
que
cette
somme
sera
inscrite
au
budget
2025
de
la
collectivité.
Fait
à Anse,
le 25/06/2025
Le
Secrétaire
de
Séance
Le
Prégident,
Laurent
DUBUY,
OMERET. N°
DEL2025-127
._
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
— 69480
ANSE
AKRRKER
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25 JUIN
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Envoyé
en
ture
le
30/08/2025
Reçu
en
préfeciure
le 50/06/2025
Nombre
de
présents
: 44
sa
Nombre
d'exprimés
: 52
Publié
le 80/06/2025
ss
Date
de
convocation
!
18
juin
2025
10
:069-200040574-20280825-DEL2025127-DE
L'an
deux
mile
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
juin,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président. Étaient Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBERIEUX
D’AZERGUES:
Nathalie
FAYE,
ANSE
: Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Nathalie
HERAUD,
Pascale
ANTHOINE,
Pierre
REBUT,
BAGNOLS:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D'AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
: Alain
CHAMBRU,
CHARNAY:
Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
:
Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D'AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
CHAZAY
D'AZERGUES
: Pascale
BAY,
Séverine
FELIX,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
LES
MINES
:
Gaëlle
LEGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
: Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
:
Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
: Jean-Paul
HYVERNAT,
LE
BREUIL
: Charles
DE
RAMBUTEAU,
LÉGNY
:
Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHERES
:
Alix
ADAMO,
LOZANNE
: Christian
GALLET,
Annick
PERRIER,
Matthias
SAMYN,
LUCENAY
: Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D'AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MOIRÉ:
Raphaël
GUTTY,
MORANCE
:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES
: Régine
GAUTHIER-GUDIN,
Bertrand
LEROY,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
SAINTE
PAULE:
Jean-Paui
TRIBOULET
(suppléant),
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
VAL
D’OINGT
:
Pascal
TERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs
:
-
Michéle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Bruno
FOUILLET
(CHATILLON
D'AZERGUES)
-
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES)
-
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
- Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY)
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY)
- Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS)
donne
pouvoir
à
Pascale
ANTHOINE
(ANSE)
- Jean-Louis
MINGEARPD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
-
Christian
VIVIER
MERLE
(THEIZÉ)
donne
pouvoir
à
Gérard
CHARDON
(SAINT
VÉRAND) - Hervé
PERRIER
(VAL
D'OINGT)
donne
pouvoir
à
Pascal
TERRIER
(VAL
D'OINGT)
Absents
excusés
:Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES),
Yves
CHALANDON,
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY
LES
MINES),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Marc
NEYRA,
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
(VAL
D'OINGT).
Mes
HAE)
Bar Secrétaire
de
séance
:Laurent
DUBUY
ID
:069-200040574-20250625-DEL2025127-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
REGLEMENT
INTERIEUR
2025.26
DES
ACCUEILS
DE
LOISIRS
INTERCOMMUNAUX Dans
le
cadre
de
sa
compétence
« Action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
la
Communauté
de
Communes
assure
la
gestion
directe
des
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH).
11
accueils
intercommunaux
sont
déclarés
à
de
la
Direction
Régionale
et
Départementale
de
Jeunesse
et
Sport
(DRDJS)
avec
des
conventionnements
CAF. Les
accueils
de
loisirs
sont
ouverts
selon
les
lieux
d’accueils
:
+ _
Les
mercredis
scolaires
en
journée
ou
%
journée
sans
hébergement.
+
Les
vacances
en
journée
sans
hébergement
et
lors
de
séjours
possibles
avec
hébergement
durant
l'hiver
ou
l'été.
Toute
famille
habitant
le
territoire
peut
inscrire
son
enfant
dans
un
des
11
accueils
au
choix.
Les
enfants
en
situation
de
handicap
sont
les
bienvenus
avec
des
protocoles
d'accueil
individualisés.
Les
habitants
extérieurs
sont
acceptés
uniquement
en
fonction
des
places
restantes. Les
11
ALSH
intercommunaux
ont
un
fonctionnement
uniformisé
inscrit
dans
un
règlement
intérieur.
Le
règlement
intérieur
fixe
:
+
Les
règles
d'admission
+
Les
modalités
d'inscriptions,
de
modifications
ou
annulations
+
__Le fonctionnement
: horaires
d'ouvertures,
prise
en
charge
des
enfants,
l'alimentation
+
Les
taux
d'encadrement
+
Les
conditions
sanitaires
+
Les
tarifs,
modalités
de
facturation
et
d'encaissement
+
Les
locaux
utilisés,
les
assurances
+
La
discipline
et modalités
d'exclusion.
Chaque
année,
le
règlement
intérieur
est
révisé
pour
s'adapter
aux
besoins
ou
évolutions
de
terrain
sur
proposition
des
directeurs
ALSH
et
après
consultation
de
la
commission
des
élus
« enfance
jeunesse
». Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Berger
Publié
le 30/06/2025
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025127-DE
Modifications
proposées
pour
2025-2026
:
°
Augmentation
de
la
durée
d'accueil
exceptionnellement
pour
l'organisation
de
veillées
jusqu’à
22h.
°_
Tarifs
:en
application
de
la
réglementation
CAF,
la
cotisation
annuelle
de
5€
par
famille
sera
appliquée
uniquement
pour
les
activité
extrascolaires
vacances
et
supprimée
pour
l’activité
périscolaire
mercredis.
e
Changement
de
Police
d'assurance
:
la
SMACL
est
remplacée
par
GROUPAMA
e
Ajout
d'une
mention
d'interdiction
de
retard,
permettant
aux
directeurs
d'accueils
de
faire
respecter
les
horaires.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
approuve
les
modifications
du
règlement
intérieur
et
les
propositions
tarifaires.
Fait
à Anse,
le 25/06/2025
Le
Président,
Le
Secrétaire
de
Séance,
Laurent
DUBUY.
540330
fabréat BEAU
DIERRES
JÂLAIS BÔ RÉES
communauté de communes
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
‘127-DE
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées organise des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) pendant les vacances et les mercredis de l’année scolaire.
Différents Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH) sont ouverts sur le territoire avec des capacités d’accueils et amplitudes d’ouvertures variables selon les sites.
Ces Accueils de Loisirs respectent la législation en vigueur et sont déclarés auprès des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS). Ils bénéficient du soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône (CAF).
Article 1 : Conditions d’admission
Pour bénéficier des Accueils de Loisirs Intercommunaux, les parents doivent renseigner un dossier famille avec les mentions et documents obligatoires :
o Coordonnées des responsables (fournir justificatif de domicile en cas de déménagement) o Fiche d’informations et recommandations sanitaires pour chaque enfant o Copie des vaccinations obligatoires DT Polio (carnet de santé)
o Copie assurance extrascolaire ou RC vie privée de l’année en cours ou suivante o Copie attestation du quotient familial CAF ou MSA de l’année en cours pour réduction tarifaire (si <1600€)
Pour effectuer ces démarches :
➔ Créer un compte via le « portail familles » http://cc-beaujolais-pierres-dorees.portail-defi.net/, dans l’onglet « nouveau dossier » puis suivre les instructions.
En cas de difficulté pour effectuer les démarches en ligne, joindre le guichet famille : enfancejeunesse@cc-pierresdorees.com ou 04.37.55.87.32
L’enregistrement du dossier permet l’attribution d’un mot de passe et d’un identifiant au « portail familles » pour un accès à la réservation de toutes les activités des ALSH intercommunaux.
Les parents sont tenus de vérifier, de mettre à jour leur « compte famille » de tous les changements de situation et données administratives et sanitaires avant chaque inscription.
Article 2 : Modalités d’inscriptions
Le planning annuel d’ouverture et d’inscription des ALSH est fixé en juin pour toute l’année scolaire suivante. Toutes les dates de réservations, lieux, horaires et permanences sont communiqués sur le site internet de la Communauté de Communes www.cc-pierresdorees.com et sur le portail familles. L’information est également diffusée en Mairie et disponible auprès des Accueils de Loisirs.
Les enfants sont acceptés dans la limite des places disponibles, à partir de 3 ans révolus avec une " propreté en journée " acquise. Les habitants de la Communauté de Communes sont prioritaires.
S’inscrire en ALSH :
Uniquement en ligne sur le « Portail Familles » http://cc-beaujolais-pierres-dorees.portail-defi.net/ (Avec identifiant et mot de passe)
• 1ère session : réservée aux habitants de la CC.
• 2ème session : pour rattrapage des habitants CC et habitants hors CC sur les places restantes.
ACCUEILS de LOISIRS
INTERCOMMUNAUX
REGLEMENT INTERIEUR
2025-26 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 EM
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025127-DE Inscriptions pour les vacances scolaires :
• Inscription minimum de 3 jours par semaine.
• Inscription au plus tard 2 semaines avant chaque vacance selon le planning annuel fixé pour l’année.
Inscriptions pour les mercredis de l’année scolaire :
• Inscription possible à la journée ou ½ journée avec ou sans repas. • Réservation au plus tard le dernier mercredi du mois précédent, avant 18h, pour les mercredis du mois suivant.
Modification ou désinscription
Les demandes d’annulation ou de modification se font auprès des directeurs des accueils de loisirs, sous réserve de leur accord, par mail ou directement sur le portail familles, en respectant les délais suivants :
Les vacances scolaires :
Les modifications ou désinscriptions sont autorisées pendant la période d’inscription (cf. dates du planning annuel). Les modifications seront refusées après la dernière permanence d’inscription.
Les mercredis :
Toute désinscription doit se faire au plus tard le dernier mercredi du mois pour le mois suivant. Méthode de désinscription : auprès de la direction de l’accueil de loisirs, à 18h au plus tard, par mail au directeur ou via le portail famille.
Les jours réservés non annulés dans ces délais sont dus !
Au bout de 2 mois d’annulation systématique des mercredis, cela entraîne l’annulation de toutes les inscriptions dès le 3ème mois jusqu’à la fin de l’année scolaire.
En cas d’urgence, pour un ajout en cours de mois (mercredis) ou en cours de période (vacances), une demande complémentaire exceptionnelle peut être faite auprès de la direction de l’accueil de loisirs avec justificatif, sous réserve de son accord et du nombre de places disponibles.
Gestion des absences :
Une absence doit être impérativement signalée au plus vite auprès de la direction de l’accueil de loisirs par mail ou téléphone.
En cas de maladie ou d’événement grave, un justificatif devra être fourni sous 48h à compter du 1er jour d’absence. Un jour de carence, pour les vacances uniquement, sera appliqué sur la facture.
Article 3 : Fonctionnement
Horaires
Vacances scolaires : Les horaires d’ouverture sont variables en fonction des sites d’accueil • De 7h30 à 18h30 : ALSH de LOZANNE, VAL D’OINGT, CHATILLON, LETRA, CIVRIEUX • De 7h30 à 18h00 : ALSH de LUCENAY,
• De 8h00 à 18h30 : ALSH d’ANSE, CHASSELAY, CHAZAY, ST VERAND, PORTE DES PIERRES DOREES L’amplitude horaire pourra exceptionnellement être augmentée jusqu’à 22h en cas d’activité « veillée » ponctuelle.
Mercredis : Les horaires d’ouverture sont identiques sur tous les sites d’accueil • Journée : De 7h30 à 18h30
• ½ journée avec repas : de 7h30 à 13h30 ou de 11h30 à 18h30
• ½ journée sans repas : de 7h30 à 11h30 ou de 13h30 à 18h30
• Fermé le mercredi à ST VERAND
Les enfants ne doivent pas arriver après 9h et ne peuvent pas partir avant 17h (11h30 et 13h30 le mercredi avec repas). Les retards ne sont pas tolérés, en cas d’abus une éviction peut être décidée en vertu de l’article 10 de ce règlement.
En dehors de ces horaires, toute demande de sortie exceptionnelle doit être faite à la direction sous réserve de son accord et la signature d’une décharge parentale. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 EM
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025127-DE Prise en charge des enfants
Les parents déposent et reprennent leurs enfants directement auprès d’un responsable de l’accueil de loisirs. Les enfants doivent être récupérés par les personnes identifiées et listées dans le dossier de l’enfant. En cas d’urgence, une autorisation écrite des parents mentionnant les noms et coordonnées d’une nouvelle personne autorisée exceptionnellement à récupérer les enfants est possible en accord avec la direction. Les plus grands peuvent avoir une autorisation mentionnée dans leur dossier pour arriver et partir seuls.
Alimentation
Les repas de midi sont fournis et préparés par des sociétés de restauration, cantine municipale ou associative. Les goûters sont fournis ou préparés par l’accueil de loisirs.
Les repas pourront être organisés en gestion libre et en camp dans le respect des normes d’hygiène en vigueur.
En cas de régime alimentaire spécifique pour raison médicale, la direction accepte un repas de substitution préparé par les parents. (Réduction tarif repas cf. art 6)
La fiche sanitaire du dossier doit être minutieusement remplie accompagnée des consignes médicales en cas d’urgence et d’un PAI à jour (Protocole d’Accueil Individualisé).
Article 4 : Encadrement
Des équipes d’encadrement composées de directeurs, animateurs, personnels techniques, intervenants assurent l’accueil, l’animation et la surveillance des enfants.
Les taux d’encadrement et diplômes requis sont conformes à la législation des Accueils Collectifs des Mineurs.
Les équipes d’animation créent un programme en accord avec leur projet pédagogique pour des activités variées en vue du développement de l’enfant, dans le respect de ses capacités et de sa sécurité.
Article 5 : Santé
Les parents doivent signaler à la direction tout problème de santé (antécédent et actuel) pouvant exiger un traitement médical, une adaptation ou une contre-indication à la vie en collectivité. Le directeur peut demander l’accès aux documents nécessaires et autorisés (PAI, MDPH…)
L’enfant ne sera pas accueilli en cas de maladie contagieuse. Si l’état de santé d’un enfant se dégrade durant sa présence dans la structure, les parents doivent venir récupérer leur enfant.
La Communauté de Communes est signataire de la « Charte de déontologie pour l’accueil des personnes handicapées dans les structures de vacances et de loisirs non spécialisées ». Les parents des enfants concernés doivent contacter le directeur de l’accueil pour une inscription personnalisée afin de mettre en place un Protocole d’Accueil Individualisé.
Article 6 : Locaux
Les enfants sont accueillis dans des espaces et locaux mis à disposition par les différentes communes d’accueil soit : des écoles, des salles de sports, des foyers, des cours de récréation, des terrains et des équipements extérieurs, …
Toute personne côtoyant les Accueils de Loisirs doit respecter les locaux, les équipements et le matériel mis à disposition des enfants.
Article 7 : Assurances
Les locaux sont assurés par la commune d’accueil.
Le fonctionnement est assuré par la Communauté de Communes auprès de l’assurance GROUPAMA N°41551874K Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 EM
Les enfants inscrits doivent obligatoirement être couverts par une assurance extrascolaire (24h/24h, en tout lieu et sur toute l'année, y compris pendant les activités de loisirs et les périodes de vacances) ou d’une garantie responsabilité civile vie privée, qui couvre les conséquences des dommages que l'enfant pourrait causer.
ARTICLE 8 : Tarifs
L’Accueil de Loisirs est payant. Les tarifs sont votés et fixés par la Communauté de Communes. Tarifs dégressifs selon le quotient familial CAF ou MSA sur justificatif et n° d’allocataire. La mise à jour du tarif sera effectuée à la date de réception du justificatif par la CCBPD (sans rétroactivité). Sans attestation de coefficient CAF ou MSA au moment de la facture, le tarif le plus haut sera appliqué.
Dans le respect de la convention signée avec la CAF, une cotisation de 5€ par an et par famille est appliquée lors de la 1ère inscription à l’activité « vacances » de l’année scolaire en cours.
TARIFS ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Coef CAF habitants Com-Com habitants exterieurs Coef CAF habitants Com-Com habitants exterieurs
0/300 9,50 € 22,00 € 0/300 10,00 € 23,00 €
301/500 10,50 € 23,50 € 301/500 11,00 € 24,50 €
501/800 17,00 € 31,50 € 501/800 17,50 € 32,50 €
801/1200 19,50 € 35,00 € 801/1200 20,00 € 36,00 €
1201/1600 20,50 € 37,00 € 1201/1600 21,00 € 38,00 €
1601 et + 21,50 € 38,50 € 1601 et + 22,00 € 39,50 € *TARIF 1 : ANSE, LUCENAY, CHAZAY, CHASSELAY, ST VERAND, PORTE DES PIERRES DOREES
*TARIF 2 : LOZANNE, CIVRIEUX, VAL D’OINGT, CHATILLON, LETRA
Coef CAF habitants Com-Com habitants exterieurs Coef CAF habitants Com-Com habitants exterieurs Coef CAF habitants Com-Com habitants exterieurs
0/300 10,00 € 23,00 € 0/300 9,00 € 20,00 € 0/300 4,00 € 15,00 €
301/500 11,00 € 24,50 € 301/500 10,00 € 21,00 € 301/500 5,00 € 16,00 €
501/800 17,50 € 32,50 € 501/800 13,00 € 25,00 € 501/800 8,00 € 20,00 €
801/1200 20,00 € 36,00 € 801/1200 14,50 € 26,50 € 801/1200 9,50 € 21,50 €
1201/1600 21,00 € 38,00 € 1201/1600 15,00 € 28,00 € 1201/1600 10,00 € 23,00 €
1601 et + 22,00 € 39,50 € 1601 et + 15,50 € 28,50 € 1601 et + 10,50 € 23,50 €
Journée avec repas 1/2 Journée avec repas 1/2 Journée sans repas
TARIFS VACANCES
Journée avec repas
Tarif 1*: amplitude d'ouverture 10h30 Tarif 2*: amplitude d'ouverture 11h
TARIFS MERCREDIS
Adhésion
• 5€ par an et par famille pour l’accès à l’accueil extrascolaire lors de la 1ère inscription de l’année scolaire. Réductions
• - 2 € par jour, applicable au 3ème enfant inscrit et enfants suivants, d’une même fratrie, valable dans le même ALSH (ou camp), sur la même semaine, sur tous les tarifs (sauf ½ journée) • Tarif horaire au prorata du temps d’accueil pour un enfant en situation de handicap. • - 5 € par repas non pris en fonction des contre-indications médicales notées en PAI • Coef CAF le plus bas appliqué aux enfants placés au titre de l’aide sociale à l’enfance du département
TARIFS SEJOURS SPECIFIQUES : stages, veillées ou camps
• Les séjours sont calculés et facturés au coût réel
• Déduction de 15% pour les habitants de la CCBPD
• Déduction par jour selon tranche coef applicable aux habitants CC • Coût réel appliqué aux extérieurs et à minima au tarif journée ALSH
coef CAF Déduction par jour
0/300 12,00 €
301 /500 11,00 €
501/800 4,50 €
801/1200 2,00 €
1201/ 1600 1,00 €
1601 et + - € Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 EM
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025127-DE Article 7 : Modalités de paiement
Facturation :
La facturation est réalisée au mois échu après la validation des présences de l’enfant par la direction de l’accueil de loisirs. La facture est envoyée par mail aux familles et disponible sur le portail familles.
Divers moyens de paiement sont possibles :
• Carte bancaire sur le portail familles
• Chèque bancaire ou numéraire
• Chèques vacances ANCV papier et E-Chèque connect
• Chèques CESU papier et E-CESU pour les enfants de moins de 6 ans uniquement • Virement bancaire : uniquement pour les participations CE ou autres organismes • Prélèvement automatique SEPA : non cumulable avec les autres moyens de paiement.
Le formulaire d’adhésion au prélèvement automatique SEPA est disponible sur le site internet de la CCBPD et sur le portail familles. Les documents doivent être retournés par mail au service Enfance Jeunesse avec un RIB (modalités sur contrat).
Les règlements ne sont pas acceptés sur les lieux d’accueil.
Les paiements, avec talon de la facture sont à envoyer à la Communauté de Communes ➔ Courrier à l’attention du Service Enfance Jeunesse - CCBPD - 1277 route des Crêtes - 69480 ANSE. ➔ Ou remis directement au régisseur à la CCBPD : 04.37.55.87.32
Date limite de paiement : avant le 15 de chaque mois.
Le 30 de chaque mois, les impayés seront transmis au Trésor Public.
L’enfant ne sera pas accepté en Accueil de Loisirs si le règlement n’est pas effectué aux dates limites, l’inscription sera annulée mais la facture restera due.
Facturation des absences :
Pour la prise en compte d’une absence pour raison médicale ou évènement grave, un justificatif devra être fourni à la direction de l’accueil de loisirs par mail sous 48h à compter du 1er jour d’absence. Un jour de carence, pour les vacances uniquement, sera appliqué sur la facture.
Article 10 : Discipline et règlement intérieur
Le règlement intérieur et le projet pédagogique de la structure d’accueil doivent être respectés par les différentes parties. En cas de non-respect de ceux-ci ou en cas d’indiscipline caractérisée (aussi bien physique que verbale) ou acte de vandalisme, l’organisateur se réserve le droit de ne plus accueillir l’enfant temporairement ou définitivement, l’Accueil de Loisirs étant un service et non un dû.
Toute inscription implique l’acceptation du présent règlement dans son intégralité.
Voté en Conseil Communautaire - délibération du : N°
DEL2025-128
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES COMMUNES
— 69480 ANSE
ARERRRR
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25 JUIN
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 44
Nombre
d’exprimés
: 52
Date
de
convocation
: 18 juin
2025
KK
te 80/06/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-cinq
juin,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président. Étaient
Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBERIEUX
D’'AZERGUES
:
Nathalie
FAYE,
ANSE
: Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Nathalie
HERAUD,
Pascale
ANTHOINE,
Pierre
REBUT,
BAGNOËES
:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D'AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
: Alain
CHAMBRU,
CHARNAY:
Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
:
Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D'AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
CHAZAY
D’AZERGUES
: Pascale
BAY,
Séverine
FELIX,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
LES
MINES
:
Gaëlle
LEGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
:
Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
: Jean-Paul
HYVERNAT,
LE
BREUIL
: Charles
DE
RAMBUTEAU,
LÉGNY
:
Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHERES:
Alix
ADAMO,
LOZANNE
: Christian
GALLET,
Annick
PERRIER,
Matthias
SAMYN,
LUCENAY
: Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D'AZERGUES
:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MOIRE:
Raphaël
GUTTY,
MORANCE:
Ciaire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES
:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
Bertrand
LEROY,
SAINT-VÉRAND
:
Gérard
CHARDON,
SAINTE
PAULE:
Jean-Paul
TRIBOULET
(suppléant),
TERNAND
:
Bernard
DUMAS,
VAL
D’OINGT
:
Pascal
TERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs
:
-
Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Bruno
FOUILLET
(CHATILLON
D'AZERGUES)
-
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES)
-
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
- Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY)
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY)
- Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS)
donne
pouvoir
à
Pascale
ANTHOINE
(ANSE)
- Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
-
Christian
VIVIER
MERLE
(THEIZÉ)
donne
pouvoir
à
Gérard
CHARDON
(SAINT
VÉRAND) - Hervé
PERRIER
(VAL
D'OINGT)
donne
pouvoir
à
Pascal
TERRIER
(VAL
D'OINGT)
Absents
excusés
: Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES),
Yves
CHALANDON,
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY
LES
MINES),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Marc
NEYRA,
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
(VAL
D'OINGT).
Secrétaire
de
séance
: Laurent
DUBUY
LE
AO
4 Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu-en-préfecture
le,
30/06/2025
Publié
le 30/06/2025
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025128-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pabme—cmvertr
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
AVIS
SUR
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°1
DU
PLU
DE
LA
COMMUNE
DE
THEIZE
La
commune
de
THEIZÉ
est
dotée
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
depuis
le
03
décembre
2019.
Depuis,
le
document
d'urbanisme
n'a
fait
l'objet
d'aucune
évolution. La
commune
de
THEIZÉ
lance
une
procédure
de
modification
simplifiée
dans
le but
de :
e
Adapter
l’article
dédié
à
la qualité
urbaine,
architecturale,
environnementale
et
paysagère
e
Intégrer
une
servitude
de
mixité
sociale
et modifier
les
règles
de
stationnement
en
zone
UA
e
Modifier
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
programmation
n°1
dite
«
Le
Bourg
entrée
Ouest
»
e
Intégrer
une
Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
sur
le site
de
la fondation
OVE
au
hameau
du
Boitier
e
Permettre
le changement
de
destination
de
2
bâtiments
anciennement
agricoles
e
Autoriser
les
projets
agricoles
en
zones
N
et Aco
lorsqu'il
existe
déjà
sur
le tènement
considéré
une
exploitation
agricole.
Le
dossier
de
modification
ne
remet
ni
en
question
le
PADD,
ni
la
densité
de
l’'OAP
du
bourg.
Ce
projet
de
modification
simplifiée
prend
notamment
en
compte
le
SCoT
en
révision
et
permettra
d’être
compatible
avec
celui-ci
lorsqu'il
sera
applicable
en
visant
notamment
à
maîtriser
le développement
démographique
du
bourg,
à
limiter
la
consommation
d'espaces
agricoles
et
naturels
et
à
faciliter
les
déplacements
et
la gestion
durable
des
ressources
naturelles.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
émet
un
avis
favorable
à
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Theizé.
Fait
à Anse,
le
25/06/2025
Le
Secrétaire
de
Séance,
Le
Prégident,
Laurent
DUBUY/ N°
DEL2025-129
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
-— 69480
ANSE
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25 JUIN
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 44
Nombre
d'exprimés
: 52
Date
de
convocation
: 18 juin
2025
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2025
Reçu
en
e
le
30/06/2025
/06/2025
SS
12
: 069-2000405
Putlié
te
74-20250625-DEL2025128-
DE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
juin,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président. Étaient Présents
:
ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBERIEUX
D’AZERGUES
:
Nathalie
FAYE,
ANSE
: Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Nathalie
HERAUD,
Pascale
ANTHOINE,
Pierre
REBUT,
BAGNOLS:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D’AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
: Alain
CHAMBRU,
CHARNAY:
Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
:
Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D'AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
CHAZAY
D'AZERGUES
: Pascale
BAY,
Séverine
FELIX,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
LES
MINES
:
Gaëlle
LEGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
: Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
:
Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
: Jean-Paul
HYVERNAT,
LE
BREUIL
: Charles
DE
RAMBUTEAU,
LÉGNY
:
Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHERES
:
Alix
ADAMO,
LOZANNE
: Christian
GALLET,
Annick
PERRIER,
Matthias
SAMYN,
LUCENAY
: Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D'AZERGUES:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MOIRÉ:
Raphaël
GUTTY,
MORANCE:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES
:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
Bertrand
LEROY,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
SAINTE
PAULE
:
Jean-Paul
TRIBOULET
(suppléant),
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
VAL
D'OINGT
:
Pascal
TERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs : -
Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Bruno
FOUILLET
(CHATILLON
D'AZERGUES)
-
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES)
-
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
- Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY)
donne
pouvoir
à
Valérie
DUGELAY
(LUCENAY)
- Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS)
donne
pouvoir
à
Pascale
ANTHOINE
(ANSE)
- Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
-
Christian
VIVIER
MERLE
(THEIZÉ)
donne
pouvoir
à
Gérard
CHARDON
(SAINT
VÉRAND) - Hervé
PERRIER
(VAL
D'OINGT)
donne
pouvoir
à
Pascal
TERRIER
(VAL
D'OINGT)
Absents
excusés
:Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES),
Yves
CHALANDON,
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY
LES
MINES),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Marc
NEYRA,
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
(VAL
D'OINGT).
FAengo
nat
Fabeioue
Poteau
ie Secrétaire
de
séance
:
Laurent
DUBUY
ID
:069-200040574-20250625-DEL2025129-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
POLITIQUE
AGRICOLE
-—
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
A
LA
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
DU
RHONE
POUR
L’'ANNEE
2025
Contexte
:
La
Chambre
d'agriculture
du
Rhône
est
le
principal
organisme
d'accompagnement
des
agriculteurs
dans
les
différentes
étapes
de
leur
activité. Le
partenariat
historique
développé
entre
la
CCBPD
et
la
Chambre
d'agriculture
s'organise
autour
d'un
programme
d'actions
ambitieux
répondant
aux
différents
axes
de
la
politique
agricole
communautaire.
Pour
chacun
de
ces
axes,
la
Chambre
d'agriculture
et
la
CCBPD
ont
défini
des
objectifs
communs,
avec
des
indicateurs
de
suivi
permettant
d'évaluer
l’action
sur
la
durée
et
l'impact
sur
le
territoire
ou
les
acteurs.
Programme
2025 :
Le
programme
proposé
pour
l'année
2025
se
concentre
sur
l'axe
suivant
:
+
Contribuer
au
bien
vivre
ensemble
sur
le
territoire
Cet
axe
a
pour
but
l'atteinte
de
deux
objectifs
:
+ __
Informer
et
communiquer
pour
mieux
vivre
ensemble
au
quotidien,
limiter
les
conflits,
valoriser
l'agriculture
et
les
produits
du
territoire,
+
Recréer
du
lien
entre
les
habitants,
et
notamment
les
nouveaux
arrivants
sur
le
territoire,
et
les
exploitants
agricoles
locaux.
Modalités
de
soutien
:
Le
plan
de
financement
est
établi
comme
suit
:
Dépenses
Montant
en
Recettes
Montant
en
P
€ TTC
€TTC
Axe
1
- Contribuer
au
bien
vivre
CCBPD
1
176,00
€
ensemble
sur
le
territoire
1
680,00
€
Anofnancement
504,00
€
TOTAL
1680,00€
|
Total
1 680,00
€ Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Publié
le 30/06/2025
ET
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025129-DE
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
Approuve
l'attribution
d'une
subvention
de
fonctionnement
de
1
176,00
€
nets
de
taxe
à
la
Chambre
d'agriculture
du
Rhône
pour
son
programme
d'actions
2025,
—
Approuve
la
convention
à
passer
entre
la
CCBPD
et
la
chambre
d'agriculture
du
Rhône,
_—
Autorise
le
Président
à
signer
ladite
convention,
—_
Impute
la
dépense
de
fonctionnement
en
résultant,
soit
1
176,00
€,
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
principal,
exercice
2025,
chapitre
65.
Fait
à Anse,
le 25/06/2025
Le
Secrétaire
de
Séance,
Laurent
DUBUY. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025129-DE
GRICULTURE BEAUJ(TLAIS a TERRITOIRES
communauté de communes
Chambre d’agriculture du Rhône - Pôle Territoires, environnement & société 18 avenue des Monts d’Or 69890 La Tour de Salvagny
Etablissement public - loi du 31/01/1924 - Siret 186 910 014 00031 APE 9411Z 1
ANIMATION TERRITORIALE
AGRICOLE – ANNEE 2025
Référence convention : N° ……………../CA69 /………………..
Entre :
La Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées
Représentée par M. Daniel POMERET
1277 Rte des Crêtes, 69480 ANSE
N° SIRET : 200 040 574 00010
D’UNE PART
Et :
La Chambre départementale d’agriculture du Rhône
Représentée par M. Pascal GIRIN
18 Avenue des Monts d’Or, 69890 LA TOUR DE SALVAGNY
N° SIRET : 186 910 014 00031
D’AUTRE PART
CONVENTION
OPÉRATIONELLE
DE PARTENARIAT Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 EM
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025129-DE
Chambre d’agriculture du Rhône - Pôle Territoires, environnement & société 18 avenue des Monts d’Or 69890 La Tour de Salvagny
Etablissement public - loi du 31/01/1924 - Siret 186 910 014 00031 APE 9411Z 2
La Chambre d’agriculture du Rhône est certifiée par l’AFNOR pour ses
activités de conseil et formation. Les prestations sont réalisées dans le
respect d'un code éthique fourni sur demande et consultable sur le site
Internet www.rhone.chambre-agriculture.fr, rubrique Chambre
d'agriculture.
Contacts
Communauté de communes
Beaujolais Pierres Dorées
Aurélie GHIRARDI
Chargée de mission Biodiversité et
Agriculture
a.ghirardi@cc-pierresdorees.com
Tel : 06.10.02.05.55
Chambre d’agriculture du Rhône
Lucile DIONIZIO
Chargée de territoire Pierres Dorées –
Beaujolais – Val de Saône
lucile.dionizio@rhone.chambagri.fr
Tel : 06.08.46.89.71.
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 EM
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025129-DE
Chambre d’agriculture du Rhône - Pôle Territoires, environnement & société 18 avenue des Monts d’Or 69890 La Tour de Salvagny
Etablissement public - loi du 31/01/1924 - Siret 186 910 014 00031 APE 9411Z 3
PRÉAMBULE )
La Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD) regroupe aujourd’hui
32 communes, étendues sur 225 km² et rassemblant un peu plus de 52 200 habitants.
Au cœur d'enjeux majeurs tels que l’entretien du territoire et de ses paysages, le maintien
d’un tissu socio-économique rural et la préservation du patrimoine historique et identitaire,
l'agriculture est l’un des piliers du territoire communautaire.
En 2024, l'agriculture de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées se
caractérise par :
• Environ 500 sièges d’exploitations agricoles,
• Une surface agricole utile de 13 700 ha (source RGA 2020) soit près de 40% du
territoire,
• Des productions diversifiées : 37 % de la SAU en vignes, 34 % en prairies
(élevages divers), 20 % en céréales, 2.5 % en cultures fruitières, 1.3 % en
maraîchage,
• Avec une prédominance de la viticulture (375 exploitations viticoles, exploitants
près de 3 300 ha de vigne),
• 552 chefs d’exploitation et près de 5300 emplois directs (salariés agricoles
permanents ou saisonniers),
• Une population agricole vieillissante (âge moyen des chefs d’exploitations : 52,84
ans),
• 12 installations en agriculture en 2021 sur le territoire,
• Un potentiel économique de plus de 69 millions d’euro par an (source RGA 2020).
C’est aussi une agriculture en pleine mutation avec :
❑ Une perte conséquente de surfaces agricoles, principalement viticoles, ces 10 dernières
années (une baisse d’environ 1 100 ha, soit - 11.5 % de surface agricole utile),
❑ Une baisse du nombre d’exploitations agricoles (- 27 % de sièges d’exploitations) qui traduit
les difficultés en termes de renouvellement des générations d’actifs agricoles,
❑ Une hausse du nombre de salariés agricoles permanents liés notamment à l’agrandissement
des exploitations, la mise en œuvre de pratiques nécessitant plus de main d’œuvre (AB,
commercialisation en vente directe…), la diminution de la main d’œuvre familiale sur les
exploitations,
❑ Un accès au foncier et au bâti de plus en plus difficile pour les agriculteurs pour de nouvelles
installations ou le développement d’exploitations en place,
❑ Des enjeux paysagers et environnementaux à intégrer (développement des friches agricoles,
préservation de la qualité de l’eau …),
❑ Une diversification des productions et des modes de commercialisation,
❑ Une hausse du nombre d’exploitation certifiées en Agriculture Biologique de + 253 % (60
exploitations certifiées en AB sur le territoire, principalement en viticulture). Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 EM
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025129-DE
Chambre d’agriculture du Rhône - Pôle Territoires, environnement & société 18 avenue des Monts d’Or 69890 La Tour de Salvagny
Etablissement public - loi du 31/01/1924 - Siret 186 910 014 00031 APE 9411Z 4
Au regard du rôle important que joue l’agriculture sur le territoire, la CCBPD souhaite
favoriser le maintien d’une agriculture dynamique, viable et durable afin de conforter une
activité économique génératrice d’emplois et de produits agricoles de qualité, de conserver
un aménagement équilibré de l’espace et de préserver un cadre de vie remarquable pour
ses habitants.
La Chambre d’agriculture du Rhône (CA69) contribue, par son fonctionnement et ses
missions au quotidien, au développement de l’agriculture sur les territoires, à
l’accompagnement technique et économique des agriculteurs dans l’exercice de leur
métier, et à une meilleure prise en compte des enjeux du territoire et de ses ressources.
Afin de soutenir l’agriculture locale et de répondre aux enjeux actuels en matière
d’alimentation, de production agricole, d’adaptation aux évolutions climatiques et de
préservation du cadre de vie, CCBPD et la CA69 souhaitent associer leurs compétences sur
plusieurs axes de travail pour l’année 2025 : une partie sera réalisée en prestation pour
un diagnostic alimentaire dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial et l’autre sera
détaillée dans cette convention de partenariat.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la CA69
et la CCBPD pour la mise en œuvre d’actions en faveur du développement d’une agriculture
dynamique et durable sur le territoire communautaire.
Ainsi, les objectifs de cette convention sont de :
• Définir les objectifs de travail poursuivis en commun par les partenaires,
• Définir la gouvernance et les moyens affectés à la mise en œuvre des
axes de travail identifiés,
• Préciser les modalités de mise en œuvre du partenariat et les
responsabilités des organismes signataires, dans le respect des
compétences respectives de chacun.
ARTICLE 2 – ACTIONS A METTRE EN OEUVRE
CONTRIBUER AU « BIEN VIVRE ENSEMBLE » SUR LE TERRITOIRE
OBJECTIFS :
Informer et communiquer pour mieux vivre ensemble au quotidien, limiter les conflits, valoriser l’agriculture et les produits du territoire.
Recréer du lien entre les habitants, et notamment les nouveaux arrivants sur le territoire, et les exploitants agricoles locaux. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 EM
5129-DE
AÀ Chambre d’agriculture du Rhône - Pôle Territoires, environnement & société 18 avenue des Monts d’Or 69890 La Tour de Salvagny Etablissement public - loi du 31/01/1924 - Siret 186 910 014 00031 APE 9411Z 5
ACTION : ORGANISATION D’UN EVENEMENT ANNUEL A DESTINATION DES HABITANTS
DE LA CCBPD
L’action 2024 est reconduite en 2025, sur une exploitation :
- Une demi-journée d’accueil sur une exploitation
- Activités et livret pour se mettre dans la peau d’un agriculteur
• Missions confiées à la CA69 :
- Participation aux réunions de préparation de l’évènement
- Appui à l’Association « Semons l’Avenir » selon les besoins identifiés - présence le jour J en soutien aux agriculteurs
• Missions confiées à l’Association « Semons l’Avenir » : Semons l’Avenir est une association établie dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. Elle est portée par des agriculteurs de toutes les filières présentes dans le Rhône : élevage, arboriculture, maraîchage, viticulture et céréales.
L’organisation d’un évènement à destination des habitants de la CCBPD, pour faire connaitre l’agriculture locale et échanger avec des exploitants agricoles est au cœur de ses missions.
Pour cela, en accord avec la CCBPD et la CA69 (membre de l’association), Semons l’Avenir a été missionné pour organiser cet évènement.
Dans ce cadre, les missions confiées à Semons l’Avenir sont : - Aider à la définition des objectifs et à la validation du format d’évènement retenu (cibles, objectifs, déroulés, lieux, mobilisation des exploitants …) - Identifier les exploitants et les potentiels lieux d’accueil de l’évènement, selon le cadre définit par le groupe de travail
- Organiser l’évènement (déroulement de la journée, intervenants potentiels, animations, accompagnement / préparation des exploitants agricoles en amont de l’accueil de public …) selon le cadre définit par le groupe de travail - Elaborer les supports de communication et relayer l’information auprès des exploitants agricoles.
Ces missions se feront en lien régulier avec les équipes de la CCBPD.
• Mobilisation des équipes de la Chambre d'agriculture du Rhône : • Lucile Dionizio, chargée de territoire Beaujolais Val de Saône
• Mobilisation des équipes de Semons l’Avenir sur l’organisation de l’évènement grand public
• Ambre ROLLOT, animateur de l’association
Préparation d’un évènement à destination des habitants, pour une mise en œuvre en 2025 : assuré par Semons l’Avenir
LES LIVRABLES Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 EM
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025129-DE
Chambre d’agriculture du Rhône - Pôle Territoires, environnement & société 18 avenue des Monts d’Or 69890 La Tour de Salvagny
Etablissement public - loi du 31/01/1924 - Siret 186 910 014 00031 APE 9411Z 6
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les 2 structures signataires, s’engagent à :
• Échanger régulièrement sur les plans politique et technique,
• Rechercher ensemble les moyens nécessaires à la réalisation des
différents projets
Pour cela, elles s'engagent à mettre en place une gouvernance et une ingénierie en charge du suivi de la convention annuelle et de la conduite des actions définies (cf art. 4).
Code d’éthique et secret professionnel - CNIL
La Chambre d’agriculture signataire respecte un code d’éthique fondé sur les valeurs du groupe Chambre d’Agriculture et destiné à protéger les intérêts essentiels de ses clients pour la qualité de ses activités de conseil. Il est consultable sur le site internet de la Chambre d’agriculture ou envoyé sur demande.
Elle s’engage, conformément à son code d’éthique, à la plus stricte confidentialité. Par exception à cette confidentialité et uniquement à la demande et par accord express du demandeur, les données personnelles pourront être divulguées à l’extérieur. Dans le cadre d’études collectives ou de communication de résultats, aucune information nominative ne sera mentionnée.
Les informations relatives aux clients sont gérées dans des fichiers déclarés auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL). Le demandeur dispose d’un droit d’accès, de vérifications et de modifications de ses données sur simple demande à la Chambre d’agriculture.
Mise à disposition de données de la Chambre d’Agriculture pour la réalisation d’actions
citées dans la présente convention :
Dans ce cadre, la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées :
• s’engage à n’exploiter ces fichiers et leurs données, sous toute forme et sous tout
support, uniquement pour une exploitation strictement liée aux besoins de la mission
décrite dans la présente convention, et s’interdit toute autre utilisation des fichiers et
des données qu’ils contiennent ;
• s’interdit notamment toute reproduction aux fins de divulgation, communication, mise à
disposition, transmission des fichiers et des données à des tiers, sous toute forme, sur
tout support, par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit, à titre gratuit ou
onéreux, sans l’autorisation expresse des propriétaires des données ;
• reconnaît que tout manquement de sa part à ces dispositions engagera sa pleine et
entière responsabilité à l’égard des propriétaires des données.
Une mention du type "source : Chambre d’Agriculture du Rhône" devra figurer sur les
documents utilisant des informations extraites ou dérivées des fichiers concédés. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
325129-DE
Chambre d’agriculture du Rhône - Pôle Territoires, environnement & société 18 avenue des Monts d’Or 69890 La Tour de Salvagny
Etablissement public - loi du 31/01/1924 - Siret 186 910 014 00031 APE 9411Z 7
ARTICLE 4 - MODALITES DE GOUVERNANCE ET DE FONCTIONNEMENT
Comité de pilotage
Afin de faciliter les liens entre les deux structures signataires, la CA69 désigne un référent agricole territorial, interlocuteur privilégié des élus de la CCBPD sur les questions agricoles, en la personne de M. Aurélien RATTON, membre du Bureau de la Chambre d’Agriculture du Rhône et exploitant agricole sur la commune de Légny.
Une à deux fois par an, les élus de la CCBPD en charge des questions agricoles et les référents territoriaux de la Chambre d’Agriculture se rencontreront pour faire le point sur les actions de la convention en cours de réalisation.
Ces rencontres pourront avoir lieu en milieu d’année pour un point à mi-étape de la convention annuelle, puis en fin d’année pour le bilan de la convention annuelle N et l’élaboration de la convention annuelle N+1.
Des ajustements éventuels pourront alors être réalisés lors du point à mi-année, pour s’adapter aux réalités des projets et du contexte.
La Chambre d’Agriculture s’engage à mobiliser les moyens humains nécessaires pour la conduite des actions identifiées dans la présente convention.
Comité technique
La Chargée de territoire Beaujolais Val de Saône, Mme Lucile Dionizio, sera l’interlocutrice privilégiée des équipes techniques de la CCBPD, représentées par Mme Aurélie GHIRARDI pour la mise en œuvre de la présente convention, et plus largement sur l’ensemble des questions agricoles inhérentes au territoire.
Elle assurera également le lien avec l’ensemble des équipes de conseillers spécialisés de la Chambre d’Agriculture intervenant dans le cadre de la présente convention. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 EM
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025129-DE
Chambre d’agriculture du Rhône - Pôle Territoires, environnement & société 18 avenue des Monts d’Or 69890 La Tour de Salvagny
Etablissement public - loi du 31/01/1924 - Siret 186 910 014 00031 APE 9411Z 8
ARTICLE 5 -BUDGET ET MODALITÉS FINANCIERES 2024
Nbre de jours CA69
AXE 1 – Contribuer au Bien vivre ensemble sur le territoire
Action : Organisation d’un évènement annuel à destination des habitants de la CCBPD
Organisation portée par l’association Semons l’Avenir. Participation de la CA69 à 2 réunions du groupe de travail et appui à Semons l’Avenir selon les besoins. 3
Sous-total Axe 1 3
TOTAL jours 3 jours
Coût : 560 €/jour net de TVA
Financement CCBPD 1 176,00 €
Auto financement CA69 504,00 €
Coût total net de TVA 1 680,00 €
Pour permettre la réalisation de ces actions, la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées octroiera à la Chambre d’Agriculture un montant de 1 176 € net de taxes, couvrant une partie des temps d’animation.
Le reste de ces temps (30 %) sera pris en charge par la Chambre d’Agriculture du Rhône.
Modalités de règlement
Montant de la subvention
Le montant de la subvention accordée en 2025 à la CA69 s’élèvera au maximum à 1 176 €, répartis au prorata de la synthèse annuelle des actions effectivement réalisées et du temps passé.
Modalités de versement
Le versement de tout ou partie de la participation financière de la CCBPD est subordonnée à la réalisation du programme correspondant au plan d’action défini dans la présente convention et pouvant être réajusté en cours d’année par avenant. Les dépenses étant celles réalisées du 01/01/2025 au 31/12/2025 exclusivement (pas de glissement d’une année sur l’autre).
Sous cette réserve, les modalités de versement sont les suivantes :
- Un acompte de 50 % au 31 aout de l’année 2025 sur demande écrite de la CA69 et sur présentation d’un bilan à mi-année (soit 588 €).
- Le solde pour l’année 2025 à réception d’une demande écrite de la CA69 accompagnée d’un bilan financier et qualitatif des missions et actions subventionnables et ce avant le 31 mars de l’année 2026 (montant du solde des actions réalisées). Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 EM
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025129-DE
Chambre d’agriculture du Rhône - Pôle Territoires, environnement & société 18 avenue des Monts d’Or 69890 La Tour de Salvagny
Etablissement public - loi du 31/01/1924 - Siret 186 910 014 00031 APE 9411Z 9
ARTICLE 6 – EQUIPE PROJET
• Lucile DIONIZIO, Chargée de Territoire Beaujolais Val de Saône à la CA69
• Expertises complémentaires des équipes CA69 selon les besoins (conseillers
spécialisés filières, conseillers fonciers…).
Lien avec l’association « Semons l’Avenir », pour l’organisation et la mise en œuvre de l’évènement à destination des habitants. Les modalités précises de l’implication de l’association sur cette action seront définies en concertation entre Semons l’Avenir et la CCBPD.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION ET CONDITIONS D’EXECUTION
Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Litiges et Résiliation
Dans le cas où une partie manquerait à exécuter l’une des obligations lui incombant au titre de la présente convention, l’autre partie pourra la mettre en demeure d’exécuter ses obligations dans un délai d’un mois.
Cette convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 60 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception postale valant mise en demeure.
Par ailleurs, la présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par l’ensemble des signataires.
Tout litige entre les signataires concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait à Anse, le……………………………………………………En 3 exemplaires
Signature précédée de la mention « Bon pour accord »
Daniel POMERET,
Président de la Communauté de
Communes de Beaujolais Pierres Dorées
Pascal GIRIN
Le Président de la Chambre
d’agriculture du Rhône N°
DEL2025-130
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
-— 69480
ANSE
ARR RER
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25 JUIN
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Envoyé en préfecture
Nombre
de
présents
: 44
0062026
ae
Nombre
d’exprimés
: 52
KS
Date
de
convocation
: 18 juin
2025
ID : 069-200040874.20260825-DEL2025130-DE
le 30/06/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-cinq
juin,
à dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président. Étaient Présents : ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBERIEUX
D’AZERGUES:
Nathalie
FAYE,
ANSE
: Daniel
POMERET,
Liiane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Nathalie
HERAUD,
Pascale
ANTHOINE,
Pierre
REBUT,
BAGNOLS:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D'AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET
: Alain
CHAMBRU,
CHARNAY:
Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
: Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D'AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
CHAZAY
D'AZERGUES
: Pascale
BAY,
Séverine
FELIX,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
LES
MINES
:
Gaëlle
LEGLISE,
CIVRIEUX
D'AZERGUES
:
Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
:
Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
: Jean-Paul
HYVERNAT,
LE
BREUIL
: Charles
DE
RAMBUTEAU,
LÉGNY
:
Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHERES:
Alix
ADAMO,
LOZANNE
: Christian
GALELET,
Annick
PERRIER,
Matthias
SAMYN,
LUCENAY
: Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D'AZERGUES:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MOIRÉ:
Raphaël
GUTTY,
MORANCÉ:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS
: René
BLANCHET,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
Bertrand
LEROY,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
SAINTE
PAULE:
Jean-Paul
TRIBOULET
(suppléant),
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
VAL
D'OINGT
:
Pascal
TERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs
:
-
Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Bruno
FOUILLET
(CHATILLON
D'AZERGUES)
-
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES)
-
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
- Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY)
donne
pouvoir
à Valérie
DUGELAY
(LUCENAY)
- Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS)
donne
pouvoir
à
Pascale
ANTHOINE
(ANSE)
- Jean-Louis
MINGEARD
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
donne
pouvoir
à
Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
-
Christian
VIVIER
MERLE
(THEIZÉ)
donne
pouvoir
à
Gérard
CHARDON
(SAINT
VÉRAND) - Hervé
PERRIER
(VAL
D'OINGT)
donne
pouvoir
à
Pascal
TERRIER
(VAL
D'OINGT)
Absents
excusés
: Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES),
Yves
CHALANDON,
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY
LES
MINES),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Marc
NEYRA,
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
(VAL
D'OINGT).
Ss
GANGAI
Et Secrétaire
de
séance
: Laurent
DUBUY
ID
:
069-200040574-20250625-DEL2025120-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Pauline
LANDRY-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
CONVENTION
DISPOSITIF
DE
SURVEILLANCE
ET
DE
LUTTE
COLLECTIVE
CONTRE
LE
FRELON
ASIATIQUE
DANS
LE
RHONE
-—
ANNEE
2025
L'État
a
confié
à
la
Fédération
Régionale
des
Groupements
de
Défense
Sanitaire
(FRGDS)
l’organisation
de
la
prévention,
de
la
surveillance,
et de
la
lutte
contre
le
frelon
asiatique
(ou
frelon
à
pattes
jaunes,
Vespa
relutinas
nigrithorax)
au
niveau
régional.
Le
groupement
sanitaire
de
défense
(GSD)
du
Rhône,
via
sa
section
apicole,
est
une
association
chargée
d'animer
ce
dispositif
au
niveau
du
Département
du
Rhône.
L'observation
du
frelon
asiatique
est
en
augmentation
et
la
quantité
de
nids
détruits
de
plus
en
plus
importante.
Afin
de
prévenir
les
conséquences
que
sa
présence
peut
avoir
sur
l'apiculture,
la
biodiversité
et
sur
l'environnement,
il
est
nécessaire
de
mener
une
lutte
active
contre
cet
insecte
invasif
pour
contenir
son
expansion.
Une
convention
a
été
signée
en
2024
en
vue
de
fixer
les
engagements
réciproques
du
GDS69
et
des
Communautés
de
Communes
ou
Communautés
d'Agglomération,
dans
la
lutte
contre
le frelon
asiatique.
Pour
2024,
ce
sont
environ
900
nids
qui
ont
été
détruits
sur
le
territoire
du
département
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
pour
un
budget
de
142
000
€.
Pour
2025,
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
s'engage
à
financer
le
dispositif
mis
en
place
collectivement
à
l'échelle
du
territoire
du
département
du
Rhône
à
hauteur
de
25
000
€.
Cette
somme
sera
affectée
à
la
destruction
des
nids
situés
sur
son
territoire
uniquement. La
clé
de
répartition
du
budget
prévisionnel
tient
compte
de
la
population
de
lintercommunalité
et
de
la
présence
du
Frelon
Asiatique
sur
chaque
zone
en
2023
et 2024.
Le
plan
de
financement
est
établi
comme
suit :
Financement
du
dispositif
de
lutte
contre
le
frelon
asiatique
25
000,00
€
Premier
acompte
75
%
: à
la
signature
de
la
convention
18
750,00
€
Solde
appelé
si
enveloppe
consommée
6
250,00
€
TOTAL
25
000,00
€ Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Publié
le 30/06/2025
ET
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025130-DE
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
—
Approuve
la
participation
de
25
000,00
€
nets
de
taxe
au
GDS
du
Rhône
pour
son
programme
d’actions
2025,
—
Approuve
la
convention
à
passer
entre
la
CCBPD
et
le
GDS
du
Rhône,
—
Autorise
le
Président
à
signer
ladite
convention,
—
Impute
la
dépense
de
fonctionnement
en
résultant,
soit
25
000,00
€,
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
principal,
exercice
2025,
chapitre
011.
Fait
à Anse,
le 25/06/2025
Le
Secrétaire
de
Séance,
Le
Prédident,
Laurent
DUBUY
Danie\POMERET. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
G D S ID : 069-200040574-20250625-DEL2025130-DE T Ê A
L'action sanitaire ensemble R h [e) n e
GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DU RHONE
18 avenue des Monts d’Or – 69890 LA TOUR DE SALVAGNY
Tél : 04 78 19 60 60 - Email : gds69@reseaugds.com
CONVENTION
DISPOSITIF DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE COLLECTIVE CONTRE LE
FRELON A PATTES JAUNES DANS LE RHÔNE
Année 2025
_____________________________________________________
ENTRE :
La Section Apicole du Groupement de Défense Sanitaire du département du Rhône (GDS69), ayant son siège social à La Tour de Salvagny (18 Avenue des Monts d'Or, 69890) et représentée par le président du GDS multi espèces Vincent BOCHARD, ci-après désigné par les termes GDS69, d’une part,
ET :
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, 1277 route des Crêtes, 69 480 ANSE, représentée par son président Daniel POMERET, autorisé à signer la présente convention par délibération n° 2025-XX en date du ………………., ci-après désigné par les termes « la Communauté de Communes », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
L’Etat a confié à la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) l’organisation de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre le frelon à pattes jaunes, Vespa velutina nigrithorax) au niveau régional.
Le GDS69, via sa Section Apicole est chargé d’animer ce dispositif au niveau du département du Rhône. Un document présentant l’organisation de la lutte dans le Rhône et l’état des lieux de la situation du Frelon à pattes jaunes sur le territoire est disponible auprès du GDS69 et a été présenté en réunion en décembre 2024.
I. OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 : Objet
Compte-tenu de l’observation du frelon asiatique (ou frelon à pattes jaunes, Vespa velutina nigrithorax) et de plusieurs nids depuis 2016 sur le département du Rhône, et afin de prévenir les conséquences que sa présence peut avoir sur l’apiculture, la biodiversité et sur l’environnement s’il s’installe durablement au sein du territoire, il est nécessaire de mener une lutte active contre cet insecte invasif pour limiter son expansion. Il est également nécessaire d’informer les populations (transmettre la procédure et les coordonnées des structures en charge du dossier au niveau départemental, rassurer quant au danger concernant la santé publique,…). Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
I AGO NNNNANET7A ONNNENCOE MEI NNNEAAN DE
GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DU RHONE
18 avenue des Monts d’Or – 69890 LA TOUR DE SALVAGNY
Tél : 04 78 19 60 60 - Email : gds69@reseaugds.com
La présente convention est établie en vue de fixer les engagements réciproques du GDS69 et des Communautés de Communes ou Communautés d’agglomération, vis-à-vis du frelon à pattes jaunes.
II. ENGAGEMENTS DU GDS69
ARTICLE 2 : Nature des actions du GDS69
Dans le cadre du dispositif de surveillance et de lutte contre le frelon à pattes jaunes, le GDS69 s’engage sur plusieurs axes :
- PREVENTION ET COMMUNICATION
o Fournir des supports de communication afin d’informer efficacement les différentes collectivités du territoire et les habitants.
- SURVEILLANCE
o Répondre aux signalements d’insectes ou de nids parvenus au GDS : identifier et confirmer toute forme de suspicion.
- LUTTE
o Coordonner le piégeage de printemps afin de diminuer les capacités de prédation de l’insecte, o Encadrer la destruction des nids de frelons à pattes jaunes, en conventionnant avec des entreprises de désinsectisation,
▪ qui auront signé une charte de bonnes pratiques (afin de garantir une efficacité de la destruction, dans le respect des méthodes d’élimination préconisées par les scientifiques pour préserver l’environnement et garantir un maximum de sécurité pour les personnes), ▪ qui seront formées à la destruction des nids de frelons à pattes jaunes, ▪ qui proposeront leurs prestations à des tarifs «raisonnables»,
o assurer une traçabilité de chaque intervention connue pour la réalisation d’un bilan technique annuel adressé en fin de campagne à la Communauté de Communes, avec la localisation par commune du nombre de nids détruits.
ARTICLE 3 : Financement du dispositif
Le budget alloué en 2024 sur l’ensemble du territoire (= «Nouveau Rhône» + Métropole de Lyon) était de 142 000 €. Il a permis la destruction d’environ 900 nids. Pour 2025, le budget à prévoir est à minima cette somme (le besoin réel serait autour de 200 000€).
Chaque EPCI détermine le budget qu’il entend allouer à l’action. Ce budget sera géré par EPCI (chaque budget est autonome).
ARTICLE 4 : Compte-rendu des actions
Le GDS69 s’engage à transmettre en fin de campagne à la Communauté de Communes le bilan des actions menées sur son territoire (en particulier observation de frelons à pattes jaunes, destruction des nids…). Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025130-DE
GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DU RHONE
18 avenue des Monts d’Or – 69890 LA TOUR DE SALVAGNY
Tél : 04 78 19 60 60 - Email : gds69@reseaugds.com
III. ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 5 : Nature des actions de la Communauté de Communes
Pour répondre à l’action menée par le GDS69 sur chacun des axes, la Communauté de Communes s’engage à :
- PREVENTION ET COMMUNICATION
o Diffuser l’information auprès des habitants directement (ou auprès des communes pour relais aux habitants) via les supports fournis,
o La Communauté de Communes peut solliciter le GDS69 pour des réunions d’informations sur le frelon asiatique à destination des habitants, des employés communaux… Les demandes seront étudiées par le GDS69 afin d’y répondre de la manière la plus adéquate.
- SURVEILLANCE : signalement des observations (insectes, nids)
La Communauté de Communes peut contribuer au recensement du frelon à pattes jaunes sur son territoire, en collectant les signalements d’insectes ou de nids et en renseignant les informations (avec photo à l’appui) sur la plateforme régionale de signalement www.frelonsasiatiques.fr
ARTICLE 6 : Financement du dispositif
La Communauté de Communes s’engage à financer le dispositif mis en place collectivement à l’échelle du territoire du département du Rhône à hauteur de 25 000 € (vingt-cinq mille euros). Cette somme sera affectée à la destruction des nids situés sur son territoire uniquement.
La clé de répartition du budget prévisionnel tient compte de la présence du Frelon Asiatique sur chaque zone 2024.
Si le budget alloué est atteint en cours de campagne, la Communauté de communes en sera informée.
Si la totalité du budget n’est pas consommé sur 2025, le solde ne sera pas appelé (ou que partiellement).
Grâce à sa participation financière au dispositif, la Communauté de Communes s’engage directement pour la surveillance et la lutte contre le frelon à pattes jaunes sur son territoire. C’est une action en faveur de l’apiculture et la biodiversité (qui concourent à la pollinisation), en faveur de l’environnement et qui permet de limiter l’impact du frelon à pattes jaunes sur la santé publique s’il s’installe durablement sur notre territoire.
ARTICLE 7 : Modalités de versement de la participation
Le versement de la subvention de la Communauté de Communes au GDS69 sera effectué par virement au, sur le compte du GDS du Rhône :
Banque : CREDIT MUTUEL (CCM L ARBRESLE)
IBAN : FR76 1027 8072 4400 0541 0864 036 - BIC : CMCIFR2A
Merci de bien indiquer le nom de la Communauté de Communes et l’objet du virement (ex : frelon asiatique).
Un premier versement de 75% du montant, soit 18 750 € (dix-huit mille sept cent cinquante
euros), sera versé à la signature de la présente convention. Le solde sera versé au vu du bilan
technique et financier. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025130-DE
GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DU RHONE
18 avenue des Monts d’Or – 69890 LA TOUR DE SALVAGNY
Tél : 04 78 19 60 60 - Email : gds69@reseaugds.com
IV. DUREE ET RESILIATION
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention est annuelle. Elle est valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, quelle que soit la date de sa signature au cours de l’année 2025.
ARTICLE 9 : Résiliation
Les parties se réservent le droit de mettre fin à la présente convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception.
Etablie à La Tour de Salvagny, le ............
(en deux exemplaires originaux)
Pour le GDS du Rhône, Pour la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées,
Le Président du GDS Multi Espèces, Le Président,
Vincent BOCHARD Daniel POMERET N°
DEL2025-131
__
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BEAUJOLAIS
PIERRES
DORÉES
DOMAINE
DES
COMMUNES
-- 69480
ANSE
ARRREX
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25 JUIN
2025
Nombre
de
Conseillers
: 59
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 59
Nombre
de
présents
: 44
Nombre
d'exprimés
: 52
Date
de
convocation
: 18 juin
2025
ID
:069-200040574-20250625-DEL2005131-DE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-cinq
juin,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
Domaine
des
Communes
à
ANSE,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Président. Étaient Présents : ALIX:
Pascal
LEBRUN,
AMBERIEUX
D’AZERGUES:
Nathalie
FAYE,
ANSE
: Daniel
POMERET,
Liliane
BLAISE,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Nathalie
HERAUD,
Pascale
ANTHOINE,
Pierre
REBUT,
BAGNOLS:
Jean-François
FADY,
BELMONT
D’AZERGUES
: Jean-Luc
TRICOT,
CHAMELET :
Alain
CHAMBRU,
CHARNAY:
Laurent
DUBUY,
CHASSELAY
:
Jacques
PARIOST,
Monique
PLACE,
Geneviève
OBERGER,
CHATILLON
D’AZERGUES:
Bruno
FOUILLET,
CHAZAY
D'AZERGUES
: Pascale
BAY,
Séverine
FELIX,
Daniel
RAVIER,
CHESSY
LES
MINES
:
Gaëlle
LEGLISE,
CIVRIEUX
D’AZERGUES
: Marie-Pierre
TEYSSIER,
FRONTENAS
:
Thomas
DUPERRIER,
LACHASSAGNE
: Jean-Paul
HYVERNAT,
LE
BREULL
: Charles
DE
RAMBUTEAU,
LÉGNY
:
Sylvie
JOVILLARD,
LES
CHERES:
Alix
ADAMO,
LOZANNE:
Christian
GALLET,
Annick
PERRIER,
Matthias
SAMYN,
LUCENAY:
Valérie
DUGELAY,
MARCILLY
D'AZERGUES:
Frédéric
BLANCHON,
MARCY:
Philippe
SOLER,
MOIRÉ:
Raphaël
GUTTY,
MORANCÉ
:
Claire
PEIGNÉ,
POMMIERS:
René
BLANCHET,
PORTE
DES
PIERRES
DORÉES
:
Régine
GAUTHIER-GUDIN,
Bertrand
LEROY,
SAINT-VÉRAND:
Gérard
CHARDON,
SAINTE
PAULE:
Jéan-Paul
TRIBOULET
(suppléant),
TERNAND:
Bernard
DUMAS,
VAL
D'OINGT
:
Pascal
TERRIER,
Alain
VAN
DER
HAM.
Pouvoirs
:
-
Michèle
BAZIN
(CHATILLON
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Bruno
FOUILLET
(CHATILLON
D'AZERGUES)
-
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D’AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Pascale
BAY
(CHAZAY
D'AZERGUES)
-
Yves
CHALANDON
(CHAZAY
D'AZERGUES)
donne
pouvoir
à
Séverine
FELIX
(CHAZAY
D'AZERGUES)
- Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY)
donne
pouvoir
à Valérie
DUGELAY
(LUCENAY)
- Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS)
donne
pouvoir
à
Pascale
ANTHOINE
(ANSE)
- Jean-Louis
MINGEARD'(PORTE
DES
PIERRES-DORÉES):
donne
pouvoir
à-Régine
GAUTHIER-GUDIN
(PORTE
DES
PIERRES
DORÉES)
-
Christian
VIVIER
MERLE
(THEIZÉ)
donne
pouvoir
à
Gérard
CHARDON
{SAINT
VÉRAND) - Hervé
PERRIER
(VAL
D'OINGT)
donne
pouvoir
à
Pascal
TERRIER
(VAL
D’ OINGT)
‘Absents
excusés
: Michèlé
BAZIN
(CHATILLON D'AZERGUES);
Yves
CHALANDON,
Jean-Pierre
DEBIESSE
(CHAZAY
D'AZERGUES),
Thierry
PADILLA
(CHESSY
LES
MINES),
Didier
CHAVAND
(LÉTRA),
Jean-Philippe
LE
CALVÉ
(LUCENAY),
Nicolas
BORY
(MORANCÉ),
Marc
NEYRA,
Myriam
ROCHETTE
(POMMIERS),
Philippe
BOUTEILLE
(SAINT
JEAN
DES
VIGNES),
Olivier
LECCIA
(SAINTE
PAULE),
Catherine
MOINE
(VAL
D'OINGT).
Secrétaire de
séance
: Laurent
DUBUY
Mo
540840
04/22
lobréque
Eategsie
ire D:
20250625-DEL2028131-DE
Éric
TEISSIER,
Directeur
Général
des
Services,
Paliné—-tcnbrer-
TEMPOREL,
Directrice
Générale
Adjointe,
Blandine
BRONDEL,
Direction
Générale,
assistent
au
conseil
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
LA
VOIE
BLEUE
—
V50
—
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LA
PERIODE
2025/2027
Contexte : La
Voie
Bleue-V50,
inscrite
au
Schéma
national
vélo
sous
la
numérotation
V50,
relie
la frontière
du
Luxembourg
et de
l'Allemagne
à
Lyon
au
fil d'un
parcours
de
plus
de
700
km
en
suivant
la vallée
de
la Moselle,
le Canal
des
Vosges
et
la
Vailée
de
la
Saône.
La
Voie
Bleue-V50
assure
un
maillage
structurant
pour
une
pratique
d'itinérance
à
vélo
sur
un
axe
nord-sud
en
provenance
de
bassins
fortement
émetteurs
de
pratiquants
(Benelux
et
Allemagne)
en
croisant
l'EuroVelo
5/Via
Romea
(Francigena),
l’'EuroVelo
6/Véloroute
des
fleuves
et
l'EuroVelo
17/ViaRhôna,
ou
des
itinéraires
nationaux
emblématiques
comme
le Tour
de
Bourgogne
à Vélo.
Le
long
de
la
Moselle,
du
Canal
des
Vosges
et de
la
Saône,
La
Voie
Bleue-
V50
s'intègre
dans
une
offre
de
mobilités
et
de
loisirs
fluvestres,
où
sont
représentées
l'ensemble
des
activités
pratiquées
autour
des
voies
navigables. Elle
est
prioritairement
aménagée
sur
les
anciens
chemins
de
halage,
se
caractérisant
ainsi
comme
un
itinéraire
hautement
qualitatif
notamment
en
raison
de
la
part
très
majoritaire
de
sites
réservés
aux
mobilités
douces
(77%
en
2024),
du
niveau
de
pratique
accessible
au
plus
grand
nombre
grâce
au
faible
dénivelé,
d'un
cadre
environnemental,
patrimonial
et
culturel
très
riche.
La
forte
dynamique
a
assuré
le
rapide
avancement
du
projet
au
cours
de
la
première
convention
de
partenariat
2018-2020,
reconduite
par
avenant
en
2021,
puis
une
nouvelle
convention
de
partenariat
sur
la
période
2022-
2024,
toujours
avec
le Département
de
la
Haute-Saône
comme
chef
de
file
du
comité
d'itinéraire.
Au
regard
du
succès
de
la
démarche
engagée
et
du
chemin
à
parcourir
pour
que
La
Voie
Bleue-V50
devienne
un
itinéraire
phare
au
niveau
national
et
européen,
les
partenaires
ont
validé
le
4
décembre
2024
en
comité
de
pilotage
le
fait
de
reconduire
une
nouvelle
convention
de
partenariat
sur
la période
2025-2027.
Le
comité
d'itinéraire
a
pour
principal
objet
la
mise
en
œuvre
d'un
plan
d'actions
concerté
pluriannuel
2025/2027
autour
des
dimensions
Infrastructures
et
signalisation,
Services,
intermodalité,
observation,
Communication
et promotion. Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
‘
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
TT
Publié
le 30/06/2025
ID
: 069-200040574-20250625-DEL2025131-DE
Les
objectifs
sont
le
développement
de
la
notoriété-me-mmeremre-ereerer
pratique,
en
particulier en
itinérance,
tant au
niveau
des
cibles
de
proximité,
qu'au
niveau
national
et européen.
Objet
de
la
convention :
La
convention,
jointe
en
annexe,
a pour
objet
de :
e
Marquer
l'engagement
du
partenaire
à contribuer
au
développement
de
La
Voie
Bleue-V50,
e
Définir
les
modalités
financières
entre
le
partenaire
et
Destination
70,
e
Définir
les
modalités
de
gouvernance
et
de
fonctionnement
pour
la
conduite
d'un
projet
commun
sur
La
Voie
Bleue-V50.
La
convention
s'inscrit
dans
le cadre
d’un
partenariat
global
visant
à mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réussite
du
projet
de
La
Voie
Bleue-\/50. L'esprit
du
partenariat
est
le
suivant
: Le
comité
d'itinéraire
de
La
Voie
Bleue-V50
rassemble
les
acteurs
engagés
autour
du
développement
et de
la
promotion
de
cette
véloroute,
dans
un
cadre
partenarial
souple
et
collégial. La
convention
de
partenariat
de
La
Voie
Bleue-\50
précise
les
modalités
d'organisation
dans
leur
ensemble
et
est
signée
entre
le
chef
de
file
et
chaque
partenaire.
Conditions
et
modalités :
La
présente
convention
prend
effet
à
la date
de
signature
des
parties
et se
terminera
le
31/12/2027.
Elle
est
tripartite
entre
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
le Département
de
la
Haute-Saône
et
l'EPIC
Destination
70.
La
contribution
financière
pour
les
Communautés
de
Communes
s'élève
à
1
000
£/an
pendant
trois
ans.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
—
Autorise
le Président
à signer
la convention,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
sa
mise
en
œuvre,
=
Attribue
une
contribution
financière
de
1 000
€
pour
la
période
2025
à
2027,
—
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
aux
budgets.
Fait
à Anse,
le 25/06/2025
Le
Présillent,
Laurent
DUBUY.
1od.
540330 - 04/22
Fabrèque
Entreprise
lat ©
Que N° LE DÉPARTEMENT
LA VOIE
BLEUE U
e
Destinati@n
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 EM
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025131-DE
BEAUJ/SLAIS
PIERRES DORÉES communauté de communes
1
LA VOIE BLEUE – V50
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PÉRIODE 2025/2027
ENTRE
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées
représentée par Daniel POMERET, Président, dûment habilité à signer,
en vertu de la délibération n° XXXX du XXXXX,
faisant élection de domicile au : 1277 route des Crêtes, 69480 ANSE,
ci-après dénommé le partenaire,
N° SIRET : 200 040 574 00010
ET
Le Département de la Haute-Saône, représenté par Laurent SEGUIN, Président du Conseil départemental, dûment habilité à signer, en vertu de la délibération
de la Commission permanente du Conseil Départemental du 16 décembre 2024 et de la délibération du Conseil Départemental du 10 février 2025
faisant élection de domicile au 23 rue de la Préfecture, 70006 Vesoul,
ci-après dénommé le chef de file,
N° SIRET : 227 000 015 00015
ET
L’EPIC Destination 70, représenté par Jean-Jacques SOMBSTHAY, Président, dûment habilité, en vertu de la délibération
du Comité de direction du 10 juillet 2018, faisant élection de domicile à :
Maison Départementale de l’Aménagement des Territoires – 6 rue de la Mutualité - 70000 VESOUL
ci-après dénommé l’exécuteur budgétaire,
N° SIRET : 821 202 215 00025 VV V
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 EM
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025131-DE
2
PRÉAMBULE
La Voie Bleue-V50, inscrite au Schéma national vélo sous la numérotation V50, relie la frontière du Luxembourg et de l’Allemagne à Lyon au fil d’un parcours de plus de 700 km en suivant la vallée de la Moselle, le Canal des Vosges et la Vallée de la Saône.
La Voie Bleue-V50 assure un maillage structurant pour une pratique d’itinérance à vélo sur un axe nord- sud en provenance de bassins fortement émetteurs de pratiquants (Benelux et Allemagne) en croisant l’EuroVelo 5/Via Romea (Francigena), l’EuroVelo 6/Véloroute des fleuves et l’EuroVelo 17/ViaRhôna, ou des itinéraires nationaux emblématiques comme le Tour de Bourgogne à Vélo.
Le long de la Moselle, du Canal des Vosges et de la Saône, La Voie Bleue-V50 s’intègre dans une offre de mobilités et de loisirs fluvestres, où sont représentées l’ensemble des activités pratiquées autour des voies navigables. Elle est prioritairement aménagée sur les anciens chemins de halage, se caractérisant ainsi comme un itinéraire hautement qualitatif notamment en raison de la part très majoritaire de sites réservés aux mobilités douces (77% en 2024), du niveau de pratique accessible au plus grand nombre grâce au faible dénivelé, d’un cadre environnemental, patrimonial et culturel très riche.
Fort de ces constats, les collectivités engagées dans l’aménagement et la valorisation de sections de la véloroute ont initié en 2017 une démarche partenariale visant à structurer La Voie Bleue-V50 et affirmer son positionnement dans l'offre nationale et européenne.
La forte dynamique a assuré le rapide avancement du projet au cours de la première convention de partenariat 2018-2020, reconduite par avenant en 2021, puis une nouvelle convention de partenariat sur la période 2022-2024, toujours avec le Département de la Haute-Saône comme chef de file du comité d’itinéraire. Au regard du succès de la démarche engagée et du chemin à parcourir pour que La Voie Bleue- V50 devienne un itinéraire phare au niveau national et européen, les partenaires ont validé le 4 décembre 2024 en comité de pilotage le fait de reconduire une nouvelle convention de partenariat sur la période 2025-2027.
Le comité d’itinéraire a pour principal objet la mise en œuvre d’un plan d’actions concerté pluriannuel 2025/2027 autour des dimensions Infrastructures et signalisation, Services, intermodalité, observation, Communication et promotion. Les objectifs sont le développement de la notoriété de l’itinéraire et de la pratique, en particulier en itinérance, tant au niveau des cibles de proximité, qu’au niveau national et européen.
A cette fin, dix axes stratégiques ont été définis en comité de pilotage.
Axes stratégiques « Communication et promotion » :
NOTORIETE : poursuivre le développement de la notoriété auprès des cibles prioritaires. OFFRE : construire et promouvoir une offre adaptée et développer l’accès aux informations. ACQUISITION : favoriser l’acquisition de nouveaux clients, notamment en augmentant la conversion à l’itinérance.
COMMUNAUTE : favoriser le rôle d’ambassadeurs des clients « experts » de l’itinéraire et des cyclistes locaux.
SYNERGIE : développer les relations avec les prestataires touristiques et maintenir une dynamique forte entre les partenaires.
Axes stratégiques « Infrastructures, signalisation, services, intermodalité, observation » :
SUIVRE LA QUALITÉ DE L’INFRASTRUCTURE : signalisation, évolution de la continuité, qualité de l’infrastructure, équipements.
DÉVELOPPER DES SERVICES ADAPTÉS À L’ITINÉRANCE : développer une offre de services visible et l’appropriation de La Voie Bleue par les acteurs de terrain.
AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ INTERMODALE DE LA VOIE BLEUE : inciter à l’identification d’une offre intermodale qualitative et pertinente. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025131-DE
3
ENCOURAGER UNE CONTINUITÉ EUROPÉENNE DE LA VOIE BLEUE : inscrire La Voie Bleue dans une offre européenne.
OBSERVER LES IMPACTS ET RETOMBÉES : mieux connaître la satisfaction pour orienter les priorités stratégiques.
Peuvent être partenaires du comité d’itinéraire de La Voie Bleue-V50 et donc signataire de la présente convention de partenariat, toute collectivité d’échelon régional, départemental ou intercommunal concernée par le tracé de La Voie Bleue-V50 ou située sur la rive opposée d’un cours d’eau support du tracé de La Voie Bleue-V50.
Il est considéré depuis 2018 que 60 % de l’itinéraire se trouve sur le bassin Saône et 40 % sur la bassin Canal des Vosges / Moselle.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ET ESPRIT DU PARTENARIAT
La présente convention a pour objet de :
- Marquer l’engagement du partenaire à contribuer au développement de La Voie Bleue-V50. - Définir les modalités financières entre le partenaire et Destination 70.
- Définir les modalités de gouvernance et de fonctionnement pour la conduite d’un projet commun sur La Voie Bleue-V50.
La convention s’inscrit dans le cadre d’un partenariat global visant à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réussite du projet de La Voie Bleue-V50.
L’esprit du partenariat est le suivant : Le comité d’itinéraire de La Voie Bleue-V50 rassemble les acteurs engagés autour du développement et de la promotion de cette véloroute, dans un cadre partenarial souple et collégial. La convention de partenariat de La Voie Bleue-V50 précise les modalités d’organisation dans leur ensemble et est signée entre le chef de file et chaque partenaire.
ARTICLE 2 – DATE ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature des parties et se terminera le 31/12/2027.
La convention doit être signée par le partenaire et Destination 70 dans un délai maximum de 6 mois à partir de l’envoi pour signature par le Département de la Haute-Saône. Passé ce délai, les engagements des parties seront frappés de caducité.
ARTICLE 3 – ORGANISATION FONCTIONNELLE DU PROJET
Le comité d’itinéraire est le partenariat formé autour de la véloroute dans le but de la faire connaître et de l’animer. Il élabore, construit et porte le projet. Il détermine les modalités pratiques de sa gouvernance, de son animation et du déroulement des travaux. Il se matérialise par la présente convention de partenariat. Sa gouvernance s’organise autour de deux pôles : les organes politiques et décisionnaires ; les organes techniques opérationnels.
Le comité de pilotage est l’instance décisionnaire qui regroupe les partenaires signataires de la convention de partenariat. Il valide les grandes orientations et objectifs du comité d’itinéraire, son organisation, le plan d’actions et le budget. Chaque partenaire est représenté par un référent élu ou son représentant. Chaque partenaire dispose d’un droit de vote en comité de pilotage. Une pondération des voix peut être adoptée en comité de pilotage. Le comité de pilotage peut inviter, s’il le juge utile selon les points à l’ordre du jour, et avec voix consultative, une ou plusieurs structures associées. Il est présidé par le chef de file du comité d’itinéraire et se réunit une à deux fois par an. Les décisions sont prises à la majorité des représentants présents ayant délégation ou ayant exprimé son vote en amont. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 EM
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025131-DE
= ete] TR Re NT T NT SE - ----------.
Partenaires
Validations politiques signataires Propositions techniques
COMITÉ DE PILOTAGE COMITÉ TECHNIQUE
Elus ou référents Comité technique
transversal des structures
Chef de file
partenaires
Cellules thématiques
(Otele) gel TeE tel ele en fonction du plan
d'actions
Validation des budgets,
PONT ; Propositions techniques, plan d'actions e
| | suivi et mise en œuvre grandes orientations
du plan d'actions
4
Il est épaulé dans ses travaux par un comité technique à qui il confie la mise en œuvre du plan d’actions et le respect du planning de réalisation. Ce comité définit collégialement des propositions d’actions pour le comité d’itinéraire à soumettre au comité de pilotage. Il regroupe un ensemble de personnes ressources des partenaires du comité d’itinéraire (issus de l’infrastructure et du tourisme), et des structures ressources pertinentes. Il se réunit plusieurs fois par an en fonction des besoins en format plénière ou par thématiques de travail. Compte tenu des distances et du nombre de partenaires, les visioconférences seront privilégiées dans l’organisation de ces réunions.
La coordination générale, technique et financière est assurée par le chef de file. Il est le représentant, porte-voix et ambassadeur du collectif et du projet, garant du respect du plan d’actions.
L’organisation opérationnelle de la coordination du projet est définie selon le plan d’actions prévisionnelles de l’année N+1 et peut être répartie entre le chef de file, Département de la Haute-Saône, l’exécuteur budgétaire, Destination 70, et un potentiel soutien externalisé à évaluer selon les besoins du collectif.
La coordination comprend également des référents territoriaux, qui ont un rôle d’animation, d’information et de relais auprès des territoires partenaires. Il se situent à une échelle départementale.
La gestion financière du projet est assurée par Destination 70, garant du budget. A ce titre, Destination 70 appelle et perçoit les contributions financières des partenaires et assure le règlement des dépenses engagées par le comité d’itinéraire.
Schéma de gouvernance adoptée lors du Copil du 04/12/2024. Susceptible d’évoluer sur décision du Copil Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025 sans SS
SSS Pubiié te 30/06/2025 RS
ID : 069-200040574-20250825-DEL2029131-DE
5
ARTICLE 4 – PILOTAGE GÉNÉRAL DU PROJET
4.1 - Désignation, rôle et engagement du chef de file
Lors de la réunion du comité de pilotage le 04/12/2024 à Vesoul, le Département de la Haute-Saône a été désigné comme chef de file du comité d’itinéraire. Il s’engage à assurer la coordination opérationnelle, administrative et financière du projet dans de bonnes conditions et dans le respect des objectifs fixés en commun. Il est le représentant, porte-voix et ambassadeur du collectif et du projet.
Afin d’atteindre ces objectifs, le Département de la Haute-Saône travaillera en étroite collaboration avec chaque partenaire. Il les informera de la progression et de l’avancement du projet et sera chargé de suivre les actions décidées par le comité d’itinéraire.
Le chef de file assurera les relations avec les instances nationales ou européennes compétentes : Services de l’Etat (DGE, DIRECCTE), France Vélo Tourisme, ADN Tourisme, Vélo & Territoires, AF3V, ECF…
Pour assurer sa mission d’information, le Département de la Haute-Saône transmettra à chaque partenaire les documents utiles à la compréhension de l’avancée du projet, notamment les comptes- rendus des réunions réalisées dans le cadre du comité d’itinéraire.
D’autre part, le Département assurera la coordination financière des actions communes et Destination 70 en assurera l’exécution financière, pour laquelle il reçoit délégation par la présente convention.
A ce titre, le Département s’assure de la disponibilité des crédits auprès des partenaires financeurs avant d’engager la commande des actions prévues. La disponibilité des crédits sera établie sur la base de la présentation d’une délibération ou d’un courrier officiel attestant de l’attribution des crédits nécessaires par chacun des partenaires.
Le chef de file met en œuvre le plan d'actions voté en comité de pilotage. Il peut également mettre en œuvre une ou des actions dites « d’opportunité", sur proposition du comité technique. Il en rendra alors compte aux partenaires lors du comité de pilotage suivant.
4.2 - Rôle et engagement de la coordination
En lien étroit avec la Présidence du comité de pilotage, la coordination garantit, pour le compte de tous les partenaires, la bonne concordance administrative, financière (en lien avec Destination 70) et opérationnelle du projet.
La coordination de La Voie Bleue-V50 se compose de la façon suivante et peut évoluer au regard des besoins et après validation du comité de pilotage :
- Coordination de suivi général et administrative par le chef de file, Département de la Haute- Saône,
- Coordination financière par Destination 70, exécuteur budgétaire,
- Coordination technique/opérationnelle par un poste à temps plein dédié et hébergé par Destination 70,
- Le recours à un accompagnement selon les besoins.
Les missions de la coordination sont les suivantes :
- Coordonner le projet : organisation et suivi des réunions du comité technique et comité de pilotage, collecte et traitement des informations fournis par les partenaires, production des documents techniques ou comptes rendus…
- Mettre en œuvre le plan d’actions et animer le comité technique avec l’appui des partenaires du projet.
- Assurer un suivi administratif et financier du projet, en lien avec Destination 70. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025131-DE
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- Coordonner la mise en œuvre du plan d’actions et le suivi administratif et financier du projet, en lien avec Destination 70.
- Mobiliser tout programme de subvention (Europe, Etat, Appels à projet, etc.), qui pourrait accompagner le comité d'itinéraire.
- Rendre compte de l’avancée des opérations aux partenaires du comité d’itinéraire. - Être garant du respect des délais et de l’agenda des actions.
4.3 - Rôle et engagement du comité technique
Le comité technique est animé par la coordination. Il suit la mise en œuvre du plan d’actions et le respect des délais et prépare les propositions à soumettre au comité de pilotage. Il se réunit en plénière ou par thématique, au regard des besoins.
Les représentants des partenaires sont des contributeurs essentiels au bon fonctionnement du comité technique. Par leur participation et réactions, ils alimentent les travaux partenariaux et se font le relais localement des avancées du comité d’itinéraire. Ils participent au comité technique sur la base du volontariat et sous réserve de disponibilité.
Le comité technique définit collégialement :
- Les propositions à soumettre au comité de pilotage,
- Les conditions de mise en œuvre du plan d’actions validé en comité de pilotage.
ARTICLE 5 – ROLE DES PARTENAIRES
5.1 - Rôle et engagement du partenaire
En adhérant au projet par la présente convention, le partenaire s’engage à :
Participer et assurer sa représentation dans les différentes instances (Comité de pilotage, Comité technique, lien avec le référent territorial).
Contribuer aux travaux mis en œuvre dans le cadre du plan d’actions.
Appliquer et diffuser localement, dans les opérations réalisées sous sa maîtrise d’ouvrage ou par ses partenaires, les décisions techniques prises par le Comité de pilotage sur l’itinéraire. Valoriser La Voie Bleue-V50 dans ses supports de promotion et communication en respectant les éléments de la charte graphique et de l’identité visuelle.
Participer financièrement au projet et à l’application du plan d’actions via une contribution annuelle au comité d’itinéraire selon les modalités définies dans l’article 6.2.
5.2 – Rôle de Destination 70 : gestion financière et comptable
En adhérant au projet par la présente convention, Destination 70 s’engage à assurer la gestion financière et comptable des actions communes.
5.3 – Rôle des partenaires associés
Le comité d’itinéraire peut intégrer des partenaires associés de façon informelle. Les partenaires associés peuvent alors participer aux réflexions techniques et au comité de pilotage sans droit de vote.
ARTICLE 6 : FINANCEMENT PREVISIONNEL DU COMITE D’ITINERAIRE
6.1 – Plan d’actions et dépenses prévisionnelles
Le plan de financement comprenant les recettes prévisionnelles du projet et le montant des dépenses prévisionnelles sera fonction du nombre de participants et donc de cotisations perçues, ainsi que de la possible mobilisation de subventions Europe / Etat. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
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Chaque année, le comité d’itinéraire validera le budget et le plan d’actions annuel de l’exercice suivant. Les grands axes du plan d’actions pluriannuel sont présentés en Annexe.
6.2 – Contributions forfaitaires
A la signature de la présente convention, le partenaire s’engage à participer financièrement au projet chaque année pour trois ans sous réserve de validation par son organe de délibération et dans la limite des crédits inscrits au budget.
Les contributions forfaitaires annuelles de chaque partenaire ont été définies collégialement lors du comité d’itinéraire du 04/12/2024. Elles sont les suivantes pour la période 2025/2027 :
Régions 15 000 €
Départements 10 000 €
Métropoles 10 000 €
Communautés d’Agglomération 5 000 €
Communautés de Communes 1 000 €
Pour le partenaire, la contribution s’élève à 1 000 €/an pendant trois ans.
La mobilisation de la contribution annuelle du partenaire fera l’objet d’une décision de financement annuelle, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget du partenaire. Une notification attributive de subvention sera adressée à Destination 70.
ARTICLE 7 – COMPTES-RENDUS D’ACTIVITÉ ET FINANCIER
Le Département de la Haute-Saône présentera annuellement au comité de pilotage un rapport d’activité pour approbation.
Destination 70 présentera annuellement au comité de pilotage un rapport financier, validé au préalable avec le chef de file, pour approbation.
Les rapports d’activité et financier sont adressés aux partenaires au renouvellement annuel de leur engagement financier. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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ARTICLE 8 – ASPECTS FINANCIERS
8.1 - Modalité de versement
Le partenaire verse sa contribution annuelle selon les modalités définies à l’article 6.2 en une seule fois, suite à l’émission d’un titre de recette par Destination 70 au 15 avril de chaque année.
IMPORTANT
Modalité d’appel des fonds souhaitée par le partenaire (cocher la case correspondant à votre choix)
Facture
Titre de recette
Si choix du titre de recette, merci de préciser :
Code service :_________________________________________________________________________
Numéro d’engagement : ________________________________________________________________
Numéro de SIRET de votre collectivité : ____________________________________________________
Le partenaire peut procéder ou faire procéder, par toute personne habilitée, après information au chef de file, au contrôle au sein de la résidence administrative de Destination 70, de la mise en œuvre du plan d’actions et de l’emploi des fonds correspondants, notamment par l’accès des documents administratifs, juridiques et comptables.
8.2 - Domiciliation des paiements
Le versement du partenaire sera effectué au compte ouvert au nom de :
Coordonnées de paiement pour Destination 70 :
SGC de Vesoul - 8 place Pierre Rénet - 70000 Vesoul
RIB : 30001 00871 F7000000000 16 / IBAN : FR81 3000 1008 71F7 0000 0000 016 / BIC : BDFEFRPPCCT Le paiement devra mentionner le libellé « Contribution Comité d’itinéraire La Voie Bleue-V50 pour l’année (à préciser)”.
ARTICLE 9 – DÉFAILLANCE DU PARTENAIRE, PARTENAIRE SUPPLÉMENTAIRE : « AJUSTEMENT DU PLAN D’ACTIONS »
En cas de non-versement par le partenaire de sa contribution il pourra être considéré que celui-ci se retire du projet.
Dans ce cas, le Comité de pilotage acte un nouveau plan d’actions pour tenir compte de la baisse des recettes et réduire en proportion l’ampleur de certaines actions du plan d’actions, et le partenaire s’expose aux conséquences suivantes : Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025131-DE
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La suppression de la valorisation touristique de son offre sur l’ensemble des supports de promotion de l’itinéraire.
La non autorisation à utiliser la marque La Voie Bleue-V50.
La perte du bénéfice des actions de fonctionnement.
En cas de désengagement d’un partenaire après versement de sa contribution, son financement du plan d’actions pour l’année visée sera réputé acquis et ne pourra pas lui être reversé.
En cas d’entrée d’un nouveau partenaire financeur en cours de convention triennale, il appartient au comité de pilotage de réviser le plan d’actions et le plan de financement pour tenir compte de cette participation supplémentaire. Une convention est alors conclue entre le chef de file, Destination 70 et le nouveau partenaire, précisant les modalités de versement selon le schéma mis en place par la présente convention.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ DES ÉTUDES DE LA MARQUE
L’ensemble des travaux produits seront propriété partagée de l’ensemble des partenaires membres du comité d’itinéraire. A ce titre, le Département de la Haute-Saône s’engage à fournir tous les documents utiles à chacun des partenaires.
Il est également rappelé que le chef de file a procédé au dépôt de la marque "La Voie Bleue" auprès de l'INPI - n° dépôt 4604732 du 04/12/2019.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification de l’économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés mais qui ne pourront remettre en cause les opérations définies à l’article 1er.
ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention de partenariat pourra être renouvelée selon des termes identiques sur décision du comité de pilotage et après accord explicite de tous les partenaires avant le terme de la présente convention.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La mise en œuvre des dispositions visées à l’article 9 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention pour ce qui concerne le partenaire défaillant, sauf cas de force majeure ou accord de la collectivité.
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
Le partenaire pourra également résilier la convention, sans préavis ni indemnités, s’il apparaît que le Département de la Haute-Saône ou Destination 70 ont fait des déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir la contribution du [partenaire] prévue dans la présente convention. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 069-200040574-20250625-DEL2025131-DE
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ARTICLE 14 : LITIGES
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quels qu’en soient la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
A défaut de règlement amiable, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître du contentieux.
Fait à Vesoul, le , en trois exemplaires.
Pour Destination 70,
Jean-Jacques SOMBSTHAY, Président
(Signature et cachet de l’organisme)
Pour le Département,
Laurent SEGUIN, Président du Conseil
Départemental
représentant le comité d’itinéraire de La
Voie Bleue-V50
(Signature et cachet de l’organisme)
Pour la Communauté de communes
Beaujolais Pierres Dorées,
Daniel POMERET, Président
(Signature et cachet de l’organisme)