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Compte-Rendu - 2024 04 10 cr cm Elus Affichage
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Fauverney.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 04 10 cr cm Elus Affichage)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE FAUVERNEY
21110
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 10/04/2024
Convocation du 05 avril 2024
Le 10 avril 2024, à 20H30, les membres du conseil municipal de Fauverney se sont réunis au
licu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. François BIGEARD, Maire
Secrétaire de séance : M. Benjamin BONIN
Membres - En exercice : 15
- Présents : 11
- Votants : 15
Etaïent présents: François BIGEARD (Maire), Benjamin BONIN (1° adjoint), Johan GENDRE (2 adjoint), Bernard CORNEMILLOT (3% adjoint), Christophe POULLEAU (7% adjoint), Emmanuel EYRAUD, Sandrine LAGARDE, Denis BONIN, Caroline JACQUES, Véronique VINCENT, Jean Luc DERECLENNE.
Dominique RAVERAT a donné procuration à Caroline JACQUES
Marie-Anne FANJAUD a donné procuration à Sandrine LAGARDE
Cyril GIRARD a donné procuration à Benjamin BONIN
Elise LAMBERT a donné procuration à Véronique VINCENT
1. Compte de gestion 2023,
Sous la présidence du Maire, le conseil étudie le compte de gestion du receveur municipal pour 2023, compte qui fait apparaître les mêmes résultats que le compte administratif du maire soit un solde positif en fonctionnement de 282 503.73 € et positif en investissement de 508 544.16 €. Le conseil approuve à l’unanimité le compte de gestion.
2. Compte administratif 2023,
Sous la présidence du premier adjoint, Monsieur Le Maire s’étant retiré pour les présentations et les votes, le conseil prend connaissance des résultats du compte administratif 2023 du Maire, compte qui fait apparaître un solde positif en fonctionnement de 282 503.73 € et positif en investissement de 508 544.16 €. Le conseil approuve à l’unanimité 1e compte administratif.
3. Etat des restes à réaliser 2023,
Le conseil approuve à l’unanimité :
la reprise des restes à réaliser du budget de la commune 2023 pour 48 014.32 € en D/I et 71 071.00 € en R/I.
4. Affectation de résultats 2023,
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023 de la commune, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2023,
Page 1 sur7 Constatant que le compte administratif présente les résultats ci-dessous, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit
Résultat à la!
| cléture de! kffoctation Résultats | Mtégration | Rés itat de clôture jssercee résultat 2023 de résultat | je l'exercice 2023 précédent par ONB* | 2022 co Cf
Investissement 602 937,63 508 544,16 - 94393,47€
Fonctionnement 1000518,39 |-650 515,51 282 503,73 632 506,81
[397 580,76 |-650 515,51 _ [791047,89 |- | 538 113,14
“ONB: _ de
Résultat
Investissement C/001 l- 94 393,47 €
Restes à réaliser Dépenses 48 014,32
Recettes 71+071,00
Besoin de
Financement = 71 336,79 €
Affectation résultat
de Fonctionnement 1632 506,61
Réserves C/1068 71 336,79 € |
Report à nouveau Love 861 IBOH2E
5.Taxes locales : TFB, TFNB, TH,
Le conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code
général des impôts, et après avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de fixer les taux pour l’année 2024 comme suit (pas d’augmentation) : - Taxe d'habitation : 11.50 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.66 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 24.00 %
M. le Maire rappelle les taux de la Taxe d'Aménagement applicable sur la commune : æ 5.00% sur le secteur de la ZAE de Boulouze,
æ2.50 % sur le reste du territoire de la commune,
6. Répartition des subventions aux associations 2024,
La commission des subventions s’est réunie ce jour à 20H00. Elle propose de retenir la répartition jointe en annexe 1.
Le conseil approuve à l’unanimité la répartition pour un montant de 20 150 € (à ajuster en
fonction du nombre des enfants du collège de Longvic).
Page 2 sur 7 7. Fongibilité des crédits budget principal,
M. le maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2023 la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2024 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal.
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Autorise M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
- Donne tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
8. Budget primitif 2024,
Le conseil étudie les propositions du maire, budget présenté en équilibre en fonctionnement et en investissement :
Section fonctionnement : 1 632 304.67 €
Section d’investissement : 1 240 450.36 €
Après délibération, le conseil municipal vote le budget au chapitre et approuve à l’unanimité le BP 2024.
9. Délibération portant avance financière au budget annexe photovoltaïques, Vu le CGCT notamment son article L 2224-1 ;
Vu la délibération n° 2023-11-28 h portant création d'un budget annexe photovoltaïques,
Il est proposé d'approuver une avance remboursable du budget principal au budget annexe photovoltaïques selon les modalités suivantes :
- Montant : 65 615 euros.
- Avance remboursable sans intérêts, annuellement sur une durée de 5 ans à compter du 01/01/2025
Page 3 sur 7 Après délibération, le conseil approuve à l’unanimité l’avance remboursable et autorise M. Le Maire à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération
10. Budget annexe primitif 2024 photovoltaïques,
Le conseil étudie les propositions du maire, budget présenté en sur équilibre en fonctionnement et en équilibre en investissement :
Section fonctionnement : D/F 1000 € R/F 10 000 €
Section d’investissement : 65615 €
Après délibération, le conseil municipal vote le budget au chapitre et approuve à l’unanimité le
BP 2024 du budget annexe.
11. Acquisitions terrains : rue Iliottes, rue général de Gaulle,
True Iliottes : Suite au DMPC numéroté et le plan de division adressé par le géomètre le 05/03/2024, il convient de délibérer sur l’acquisition de ce chemin par la commune si celle-ci est acquéreuse, parcelles AA 381 (2a 43 ca) et AA 383 (4a 25 ca).
Le propriétaire des parcelles laisse le terrain à la commune à l’euro symbolique. En contre partie il demande à ce que la commune effectue les travaux de réalisation de la voirie (fond de forme). Une tranchée sera laissée pour la réalisation par le vendeur des branchements aux réseaux.
Considérant que la voirie servira à un éventuel lotissement, le conseil approuve à l’unanimité l’acquisition et la réalisation de la voirie (fond de forme) à son compte sur une largeur de 10
mètres.
Monsieur le Maire ou son premier adjoint en cas d’empêchement du Maire est autorisé à signer tout acte d’acquisition et à faire procéder aux travaux approuvés.
rue général de Gaulle : M. le Maire propose de racheter une bande de terrain de 1 mètre à la parcelle AC 86, le long de la parcelle AC 87 (propriété de la commune de Fauverney), afin d'avoir une largeur suffisante pour accéder plus aisément lors de l’entretien de la butte du cimetière.
Un avis des domaines portait l’acquisition à la somme de 1 800€ la bande d’1 mètre de large.
Considérant que le propriétaire de la parcelle AC 86 souhaite diviser sa parcelle et faire un lot constructible sur la partie haute de son terrain, il sollicite la mairie pour que la bande rachetée par la mairie serve d’accès à la future parcelle créée (lot 1). Ainsi, la mairie doit attester que le chemin "d'accès cimetière" (parcelle 87 bande de 1m) sera carrossé (type chemin blanc
minimum).
Considérant qu’au vu de la pente du terrain, divers frais supplémentaires vont être engendrés
(problème de ravinement, réseaux, .….).
D’autre part, il s’agira d’une voie communale, et il conviendra un jour de mettre en place de
l’enrobé, de l’éclairage .… pour un seul lot.
Après délibération, à l’unanimité le conseil municipal décide de refuser le projet et ne souhaite pas aquérir la bande de 1 mètre. Le chemin restera en chemin communal.
12. DAACT 4 S Immo lotissement chemin des écoliers,
Le lotisseur a déposé le 11/01/2024 sa déclaration d’achèvement et de conformité concernant le permis d’aménager du lotissement Le chemin des écoliers.
Page 4 sur 7 M. Le Maire donne lecture des réserves soulevées fin 2023 : réfection des grilles avaloirs, recherche d’un tampon recouvert, finition des joints de bordure, bouchon de tête de bouche à clé, plan des plantations.
À ce jour aucun document de levée des réserves ne peut être adressé par le lotisseur à la commune.
De plus, aucune signalisation n’est constatée dans le lotissement (mentionné dans courrier du 29/01/2021 du géomètre du lotisseur et notifié dans l’arrêté PA modificatif 021 261 20 D0001M01). Pour information, l’autorisation d'urbanisme est valable jusqu’au 31/12/2024.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, refuse que M. Le Maire valide la DAACT déposée. L’entreprise devra adresser un justificatif à la commune concernant la levée des réserves et leurs bons fonctionnements, et effectuer la signalisation. Et seulement à ce moment le maire sera autorisé à valider la DAACT.
D'autre part 4 S immo a fait le nécessaire pour que le lotissement soit relié à l’éclairage public. Il a communiqué le PDL à la mairie. Le branchement est programmé par Enedis et Sanuelec sous trois semaines. Le lotisseur demande à ce que la commune prévoit un contrat d'éclairage une fois le branchement effectué.
Après délibération le conseil décide de ne pas apporter une suite favorable à la demande du lotisseur tant que la commune n’a pas repris le lotissement.
13. Esquisses lotissement du Moulin
M. Le Maire présente les 2 esquisses d’implantation du lotissement du Moulin proposées par Berest.
Toutefois suite aux sondages réalisés pour connaître la pollution des sols, diverses pollutions ont été relevées: arsenic, mercure, amiante... Par conséquent d’autres sondages complémentaires sont nécessaires par piézomètres électriques.
Au vu de ces derniers, le projet d’implantation du lotissement sera revu en fonction des derniers sondages.
14. Projet MAM ancienne école maternelle,
M. Bonïin présente le projet,
2 ou 3 assistantes maternelles qui peuvent accueillir au maximum 12 enfants de 0 à 3 ans. L'engagement avec la CAF est sur 15 ans.
Budget prévisionnel, coût des travaux de remise en état des locaux : 118 000€ TTC Electricité : 25 000 €
Plomberie / chauffage : 36000€
Cloisons/ doublage : 26 000€
Peinture/ sol : 31 000€
La subvention minimum de la CAF est de 52 800€, la subvention maximum peut être de 82 800€.
Reste à charge par la commune entre 65 200€ et 35 200€.
Le loyer mensuel de la MAM sera d’environ 400€ X 12 mois = 4800€ / an Eventuellement contractualisation d’un prêt de 65200€ sur une durée de 15 ans avec un taux à 4,5% (2934€ intérêts)
Le conseil émet les remarques suivantes :
Page 5 sur 7 -Il existe déjà 4 à 5 assistantes maternelles sur la commune, puis future micro-crèche
dans le projet MFR,
-crainte de désavouer le projet des assistantes maternelles de Fauverney précédemment porté,
-crainte de personnes extérieures qui vont travailler dans un bâtiment communal et peut être pas forcément avec des enfants de la commune,
-crainte de dépense d’argent public pour un projet que la commune ne maîtrisera pas.
Après délibération, le conseil n’apporte pas une suite favorable par 9 voix « contre », 1 voix «pour » et 5 « abstention » au projet de MAM à l’ancienne école maternelle, Toutefois il note qu’une utilité doit être trouvée à cette salle.
15. Ouverture poste adjoint administratif APC,
M. le Maire informe le conseil que le contrat CDD du poste de l’agence postale prend fin au 30/04/2024.
Après délibération, le conseil décide à l’unanimité d’ouvrir un poste d’adjoint administratif (agence postale communale) du 01/05/2024 au 30/04/2025, selon IM 366, IB 367 (indice minimum de traitement au 01/01/2024) à raison de 16H30 par semaine.
16. Divers
-SMICTOM : Benjamin BONIN a rencontré M. Théveneau du SMICTOM afin de discuter sur le projet de composteur partagé ou non sur la commune. Deux solutions : & Encourager les gens à avoir leur propre composteur chez eux. La commune doit alors délibérer pour motiver ce point, et organiser une réunion publique pour information aux particuliers
mettre en place un composteur partagé à l’endroit choisi par la commune. Définir un lieu et une date de réunion publique.
Considérant que la commune ne compte pratiquement que des maisons individuelles, Après délibération, à l’unanimité, le conseil décide de ne pas mettre en place de composteur partagé. Les particuliers devront donc résoudre leur compost sur leur parcelle.
D'auts part, les poubelles de rues sans flux de tri seront bannies au 01/01/2025. I
convient de mettre en place un système pour le tri des poubelles des lieux publics : ex seconde corbeille à côté, abri-bac…
Afin d'accompagner les communes dans cette évolution, le Smictom portera le dossier
auprès de CITEO pour faire les demandes de soutiens, les communes réaliseront les achats après validation par CITEO. La commune devra délibérer et signer la convention de groupement. Le Smictom reversera les soutiens au vu de la facture acquittée. Le conseil approuve à l’unanimité la signature d’une convention, et autorise le maire ou son premier adjoint à signer toute pièce du dossier.
-Le conseil Départemental a adopté lors de la session du 26 juin 2023 sa Stratégie Départementale de Lecture Publique 2024-2028, intitulée « Côte-d'Or Lecture ». Ce document définit les orientations prioritaires pour la lecture publique en Côte-d'Or pour la période 2024-2028 et prévoit notamment le renouvellement des conventions avec les collectivités partenaires. En effet, afin de pouvoir continuer à faire bénéficier la médiathèque des services de la MCO la convention globale signée nécessite une mise à jour tenant compte de l'évolution des services apportés par la Médiathèque Côte-d'Or (MCO).
Page 6 sur 7 Cette convention globale recouvrira l'ensemble des champs d'action de la MCO (hors participation à un festival) y compris l'emprunt des outils d'animation qui ne feront plus l'objet de conventions spécifiques,
Après délibération le conseil approuve à l’unanimité la signature de la nouvelle convention.
- Christophe : crépis, chéneaux, tuiles. d’une maison tombe sur domaine public rue du Général de Gaulle. Un courrier sera envoyé.
- Benjamin: tour de France : commission avance bien, de bonnes idées. remercie le travail effectué par les bénévoles pour les travaux de
nettoyage à Chassagne.
Le conseil s’étonne que des particuliers font des travaux sans autorisation. Un courrier sera adressé.
Sandrine : idée de mettre en place une boîte à livres au Paquier. Appel à candidature pour effectuer une boîte à livres.
Caroline : arbre mort Parc Rénot au niveau des parking. Christophe regarde. Johan: transformateur vers pont rue Neuve/rue du générale de Gaulle taggé. Voir Enedis pour le repeindre avant le tour de France.
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