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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modification regie recettes
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modification regie recettes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
DIE
QE
Préfecture
/ Service
des
Sécurités
ET-LO
:
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
Li LOIR
courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
rlé
Évalité Fraternité
Arrêté n°25-11/431-PREF-SDS portant modification de la régie de recettes auprès
de la direction interdépartementale de la police nationale d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route et notamment son article L121-4
;
Vu la
loi
n°89-469 du 10
juillet 1989 relative à diverses dispositions en
matière de sécurité routière
et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10; Vu
la
loi
n°2023-22
du
24
janvier
2023
d'orientation
et
de
programmation
du
ministère
de
l'Intérieur
;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ; Vu
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes publics ; Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale
;
Vu
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination
de
Monsieur
Hervé JONATHAN, en qualité de
préfet d'Eure-et-Loir
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
alloué
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
;
Vu
l'arrêté
du
29
avril
2024
habilitant
les
préfets
à
créer
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances et des régies de recettes et d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur
;
Vu
l'arrêté
du
13 juin
2025
modifiant
l'arrêté
du
29
avril
2024
habilitant
les
préfets
à
créer
des
régies de recettes, des régies d'avances et des régies de
recettes et d’avances auprès des services
déconcentrés du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ; Vu
l'arrêté
n°25-07/404-PREF-SDS
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
direction interdépartementale de la police nationale d'Eure-et-Loir
;
Vu l'avis favorable émis par la
Directrice régionale de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine,
comptable assignataire, en date du 19 novembre 2025 ; Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir. -ARRÊTE-
Article 1: L'arrêté
n°25-07/404-PREF-SDS
du
25 juillet
2025
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
auprès de la direction interdépartementale de la police nationale d'Eure-et-Loir est abrogé. Article 2
:
Une
régie
de
recettes
est
instituée
auprès
de
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale d'Eure-et-Loir. Ladite
régie
est
dénommée ‘régie
de
recettes de
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale d’Eure-et-Loir“. Article
3
:
Le périmètre de compétence de la régie de recettes regroupe les deux circonscriptions de police nationale
de
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
d'Eure-et-Loir,
à
savoir
la
circonscription
de
police
nationale
de
Chartres
(Chartres,
Champhol,
Le
Coudray,
Lèves,
Lucé,
Luisant
et
Mainvilliers)
et
la
circonscription
de
police
nationale
de
Dreux
(Dreux,
Luray,
Sainte-
Gemme-Moronval et Vernouillet). Article 4
:
La régie de recettes est compétente pour l'encaissement pour le compte de l'État :
+
du produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi n°89-469 du 10
juillet 1989,
*
du produit des consignations prévues à
l’article L121-4 du code de la route
;
*
du produit des amendes forfaitaires délictuelles.
Article 5
:
Les recettes désignées ci-dessus sont encaissés selon les modes de recouvrement suivant :
*
Carte
bancaire
°
Chèque
*
__ Numéraire
Ces recettes sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret n°2019-798 du 26
juillet 2019 susvisé.
Article
6
:
Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 1 000 euros (mille euros). Article
7
:
Le régisseur ne dispose pas de fonds de caisse. Article
8
:
Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor. Article
9
:
Le régisseur est choisi de préférence parmi
les fonctionnaires titulaires de l'État ou à défaut parmi
les agents contractuels ou auxiliaires. Article 10 : Le régisseur est
assisté d'un
mandataire suppléant
nommé
par arrêté dans
les
mêmes conditions
que le régisseur.
Il
peut également être assisté d’autres mandataires lorsque le fonctionnement de
la régie l'impose. Article
11
:
Le
préfet
d'Eure-et-Loir,
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Bretagne
et
du
département d'Ille-et-Vilaine
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
d'Eure-et-
Loir, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,
le
11
DEC.
2025
le
Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à :
Monsieur le
Préfet - Place de la
République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
Un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex
1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr