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Déliberation - 2024 05 22 Contractualisation dune ligne de tresorerie aupres de la Banque de France
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Masseube.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 22 Contractualisation dune ligne de tresorerie aupres de la Banque de France)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024 S L
Publié le 23/05/2024 : C
ID : 032-213202427-20240522-DE_22052024_01-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GERS / COMMUNE DE MASSEUBE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES
DATE NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGES Afférents au Qui ont pris Sans Séance Convocation Conseil Présents part à la Pour | Contre opinion Municipal délibération P
16 mai 2024 22 mai 2024 16 13 13 13 Oo oO
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger BREIL, Maire de la Commune.
Présents : Mesdames BONNET Marie-Josée, COURREGES Ghislaine, DATTAS Betty, LABAT Marie-Paule et SOURIGUERE Véronique et Messieurs BIFFI Patrick, BOUCHER Daniel, BREIL Roger, DANIELI Sébastien, DUTOYA Raymond, GARBAY Jacques, NADALET Christian et RIEU Alain.
Excusé : Mesdames DELRIEU Nelly et MILESI Isabelle.
Absent : Monsieur CANO Anthony.
Monsieur Jacques GARBAY a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Contractualisation d’une ligne de trésorerie auprès de la Banque Postale
Afin de financer les besoins de trésorerie et faire face à tout risque de paiement dans un délai très court, la commune de Masseube souhaite ouvrir une ligne de trésorerie de 300.00,00 €. L'ouverture d’une ligne de trésorerie permet, en cas de décalage entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes, de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement. Monsieur le Maire rappelle que les crédits procurés par une ligne de trésorerie n’ont pas pour vocation à financer l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire.
Le conseil municipal, oui l’exposé de Monsieur le Maire après avoir pris connaissance de l'offre de financement et de la proposition de contrat de La Banque Postale, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur La Banque postale
Objet Financement des besoins de trésorerie.
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages
Montant maximum 300.000,00 €
Durée maximum 364 jours à compter de la date d'effet du contrat
Taux d'Intérêt Taux fixe de 5,110 % l'an Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024 S L
Publié le 23/05/2024 Fr C
ID : 032-213202427-20240522-DE_22052024 01-DE
Base de calcul 30 / 360
Modalités de Paiement trimestriel à terme échu des intérêts. remboursement Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale
Date d’effet du contrat | Trois semaines après la date d’acceptation de la présente proposition et au plus tard le 10 Juillet 2024
Garantie Néant
Commission 600,00 €, soit 0,200 % du Montant maximum payable au plus tard d'engagement à la date de prise d'effet du contrat
Commission de non 0,210 % du Montant maximum non utilisé due à compter de la date utilisation de prise d’effet du contrat et payable trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant
Tirages/Versements
Procédure de Crédit d'Office privilégiée
Montant minimum 10.000 euros pour les tirages
Modalités d'utilisation
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Article 3 :
La présente décision sera transmise au représentant de l'Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séanc